Procédure : 2013/2138(BUD)
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A7-0294/2013

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PV 08/10/2013 - 9.2

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P7_TA(2013)0392

RAPPORT     
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23 septembre 2013
PE 514.825v02-00 A7-0294/2013

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)

(COM(2013)0470 – C7-0206/2013 – 2013/2138(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE II: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE III: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)

(COM(2013)0470 – C7-0206/2013 – 2013/2138(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0470 – C7-0206/2013),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006")(1), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (Règlement EGF)(2),

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0294/2013),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D. considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2011/025 IT/Lombardia à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds, au cours de la période de référence du 20 mars 2011 au 20 décembre 2011;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (18 mois);

3.  relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20 % du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière; salue le fait que la Lombardie bénéficie pour la deuxième fois de l'aide du Fonds pour se sortir de difficultés économiques et sociales;

4.  demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

5.  souligne que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des TIC et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur (demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland);

6.  relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, que la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux est reconnue comme un défi depuis quelques années, que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise, et que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;

7.  se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  fait observer que pour limiter l'impact social des licenciements dans le secteur des TIC, diverses formes de protection sociale ont été largement mises à contribution comme la caisse d'allocation de chômage, qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève avec satisfaction que les autorités italiennes n'ont pas demandé l'aide du Fonds pour financer les indemnités de subsistance;

9.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le contrôle, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;

10. relève que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services personnalisés étant donné qu'il s'agit de mesures financées au niveau régional;

11. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (CGIL, CISL, UIL, CISAL)(3), aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

12. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

13. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés, conclu après consultation des partenaires sociaux, comporte des mesures de planification et de conseil en carrière, de tutorat, d'adéquation entre qualifications et emplois et de soutien à l'emploi indépendant et aux stages;

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande conjointement avec la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17. se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le règlement du FEM pour la période 2014-2020 le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL), Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL), Unione italiana del lavoro (UIL), Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (CISAL).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne(3),

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d'aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)      Le 30 décembre 2011, l'Italie a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein des entreprises Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 12 mars 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l'Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 1 164 930 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2 bis

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C […] du […], p.[…].


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le FEM ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. Demande Lombardia et proposition de la Commission

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du Fonds en faveur de l'Italie afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés chez Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l. en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

C'est la cinquième demande à l'examen dans le cadre du budget 2013 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 164 930 EUR du Fonds en faveur de l'Italie. Cette demande a été introduite à la suite du licenciement, au cours de la période de référence du 20 mars 2011 au 20 décembre 2011, de 529 travailleurs chez Anovo Italia S.p.A. et Jabil CM S.r.l., entreprises italiennes du secteur des TIC, dont 480 sont visés par des mesures de cofinancement du Fonds. Les 322 licenciements chez Jabil CM S.r.l. ont été calculés conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Les 207 licenciements survenus dans l’entreprise Anovo Italia S.p.A. ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

La demande a été envoyée à la Commission le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 12 mars 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus par le règlement (CE) n° 1927/2006.

Les autorités italiennes font valoir que la contraction de la demande en TIC émanant des consommateurs et la baisse des investissements des entreprises dans ce domaine en raison de la crise ont contribué de façon significative au ralentissement qu'affiche le secteur italien des TIC et des composants électroniques (Nace 26)(3) depuis 2009(4).

Les autorités italiennes affirment que le secteur des TIC en Italie avait enregistré des résultats plutôt satisfaisants de 2005 à 2008 et atteint un niveau raisonnable d'activité économique, notamment par rapport à d'autres secteurs de l'économie italienne, et ce malgré la forte concurrence exercée depuis dix ans par des entreprises situées dans des pays à faibles coûts de production (voir point suivant). La crise a toutefois inversé la tendance positive observée jusqu'en 2008 et les différentes branches des TIC ont affiché des taux de croissance négatifs; la branche informatique, par exemple, a reculé de 9 % en 2009, de 2,5 % en 2010 et de 4,1 % en 2011 (taux de croissance négatifs par rapport aux années précédentes respectives).

Le secteur italien des TIC souffre de la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, et la nécessité de réorganiser le secteur en raison de la rapide émergence de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, de divers types de services électroniques, de réseaux sociaux, etc. est reconnue comme un défi depuis quelques années. Le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens dominants et d'autres pays du monde s'est encore élargi du fait du ralentissement économique engendré par la crise. Toutes ces évolutions ont conduit, depuis 2009, à une réduction des effectifs dans les entreprises italiennes spécialisées dans les TIC.

Les autorités italiennes font valoir que la forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l'objet de cette proposition: Anovo Italia S.p.A. (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l. (province de Milan). Leur situation déjà difficile s'est aggravée et leurs efforts de reconversion et de réorganisation des dernières années sont restés vains, ce qui a provoqué au bout du compte leur fermeture et le licenciement de leurs salariés.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le contrôle, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage.

Selon les autorités italiennes, les mesures lancées le 15 mars 2012 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes ont:

· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière du Fonds serait gérée comme suit: Le Ministerio del lavoro e delle politiche sociali – Direzione Generale per le Politiche attive e Passive del lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l'autorité de gestion, de certification et d'audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant qu'autorité de gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu'autorité de certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu'autorité d'audit). La Région Lombardie sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion au niveau régional. Dans sa demande d'intervention du Fonds (partie I), l'Italie a décrit un système détaillé de gestion et de contrôle en spécifiant les responsabilités respectives des acteurs concernés au niveau national et régional.

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 164 930 EUR de la réserve du Fonds (40 02 43) vers la ligne budgétaire du Fonds (04 05 01).

Il s'agit de la cinquième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2013. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

Le secteur 26 de la Nace comprend un grand nombre d'activités, y compris la fabrication de produits informatiques et électroniques, d'appareils optiques et électriques et d'instruments de mesure et d'horlogerie, ainsi que des activités de services en rapport avec la production de logiciels, l'assistance-conseil et d'autres activités connexes.

(4)

Sources citées par l'Italie: Assinform – Association italienne des technologies de l'information et de la communication (www.assinform.it); rapport de 2009 de l’Osservatorio ICT & PMI della School of Management del Politecnico di Milano (www.osservatori.net); ISTAT (http://www.istat.it/).


ANNEXE II: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Alain Lamassoure.

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2011/025 IT/Lombardia, présenté par l'Italie (COM(2013)0470 final)

Monsieur le président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2011/025 IT/Lombardia et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 480 travailleurs sur un total de 529, qui ont été licenciés au cours de la période de référence comprise entre le 20 mars 2011 et le 20 décembre 2011 dans deux entreprises relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") implantées en Lombardie, région italienne de niveau NUTS II;

B) considérant que les autorités italiennes font valoir que les licenciements ont été provoqués par la crise financière et économique mondiale qui a entraîné une baisse soudaine de la demande et de l'investissement dans les TIC;

C) considérant que les autorités italiennes démontrent que différentes branches des TIC se sont contractées en Italie en 2009, 2010 et 2011;

D) considérant que les autorités italiennes affirment que les deux entreprises Anovo Italia S.p.A et Jabil CM S.r.l. se trouvaient déjà dans une situation difficile dans le contexte de la forte concurrence de pays à faibles coûts et que l'impact de la crise économique et financière a entraîné leur fermeture et le licenciement de travailleurs;

E) considérant que 60,4 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 39,6 % sont des femmes; que 93,8 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et 4,6 % d'entre eux ont plus de 55 ans;

F) considérant que 48,5 % des salariés licenciés sont des conducteurs d’installations et de machines ou des ouvriers de l’assemblage, 31,9 % sont des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal et 11,9 % sont des employés de type administratif;

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande italienne:

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (18 mois);

3. souligne que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des TIC et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur (demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland);

4. relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20 % du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière; salue le fait que la Lombardie bénéficie pour la deuxième fois de l'aide du Fonds pour se sortir de difficultés économiques et sociales;

5. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

6. demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

7. fait observer que pour limiter l'impact social des licenciements dans le secteur des TIC, diverses formes de protection sociale ont été largement mises à contribution comme la caisse d'allocation de chômage, qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève avec satisfaction que les autorités italiennes n'ont pas demandé l'aide du Fonds pour financer les indemnités de subsistance;

8. relève que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services personnalisés étant donné qu'il s'agit de mesures financées au niveau régional;

9. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés, conclu après consultation des partenaires sociaux, comporte des mesures de planification et de conseil en carrière, de tutorat, d'adéquation entre qualifications et emplois et de soutien à l'emploi indépendant et aux stages;

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

Pervenche Berès.


ANNEXE III: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Alain LAMASSOURE

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Bât. Altiero Spinelli,13E205B-1047 Brussels

Objet:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l’Italie)

COM(2013)0469- C7-0207/2013 - 2013/2139(BUD)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie)

COM(2013)0470- C7-0206/2013 - 2013/2138(BUD)

Monsieur,

La Commission européenne a informé le Parlement européen, dans ses propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, que, sur la base de deux demandes de mobilisation du Fonds présentées par l'Italie au titre de l'article 2, points a) et b), du règlement (CE) 1927/2006, et conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement susmentionné, elle propose la mobilisation de ce Fonds selon les modalités suivantes:

1. concernant la demande présentée par l'Italie au titre de l'article 2, point a), du règlement (CE) 1927/2006, relative au licenciement de 1 030 travailleurs de l'entreprise italienne De Tomaso Automobili S.p.A., la Commission propose de mobiliser un montant de 2 594 672 EUR;

2. concernant la demande présentée par l'Italie au titre de l'article 2, point b), du règlement (CE) 1927/2006, relative à 529 licenciement dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

Pour éviter tout retard inutile dans l'approbation de ces mesures, nous sommes heureux de vous informer que la commission du développement régional n’a aucune objection aux mobilisations proposées du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue d'affecter les montants précités, conformément à la proposition de la Commission ainsi qu'aux règles exposées dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

Danuta Hübner


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Frédéric Daerden, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Nils Torvalds, Catherine Trautmann, Adina-Ioana Vălean

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Andrzej Grzyb, Ivana Maletić, Marian-Jean Marinescu, Traian Ungureanu, Iuliu Winkler

Dernière mise à jour: 27 septembre 2013Avis juridique