Procédure : 2013/2101(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0295/2013

Textes déposés :

A7-0295/2013

Débats :

PV 22/10/2013 - 19
CRE 22/10/2013 - 19

Votes :

PV 23/10/2013 - 11.3

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0438

RAPPORT     
PDF 185kWORD 99k
23 septembre 2013
PE 513.376v02-00 A7-0295/2013

sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable

(2013/2101 (INI))

Commission de la pêche

Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable

(2013/2101 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" (COM(2012)0473),

–   vu la communication de la Commission du 8 septembre 2010 intitulée "Connaissances du milieu marin 2020 - Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable" (COM(2010)0461),

–   vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche,

–   vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

–   vu la proposition de la Commission, du 12 mars 2013, relative à une directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),

–   vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "Croissance bleue: pour une croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),

–   vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (directive 2008/56/CE),

–   vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (directive 2007/2/CE),

–   vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (directive 2003/98/CE),

–   vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013),

–   vu la communication de la Commission du 17 juillet 2012 intitulée "Pour un meilleur accès aux informations scientifiques: dynamiser les avantages des investissements publics dans le domaine de la recherche" (COM(2012)0401),

–   vu la recommandation de la Commission du 17 juillet 2012 relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation (2012/417/UE),

–   vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (recommandation 2002/413/CE),

–   vu le rapport de la Commission du 11 septembre 2012 intitulé "Rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE" (COM(2012)0491),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 29 août 2012 relatif à l'évaluation intermédiaire du réseau européen d'observation et de données du milieu marin (SWD(2012)0250),

–   vu le document de travail de la Commission du 8 mars 2012 sur une feuille de route pour la mise en place d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin (Ares(2012)275043),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 8 septembre 2010 relatif à l'analyse de l'impact du réseau européen d'observations et de données relatives au milieu marin (SEC(2010)0998),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 22 janvier 2010 relatif aux résultats de la consultation publique sur l'infrastructure de données sur le milieu marin (SEC(2010)0073),

–   vu les conclusions sur la politique maritime intégrée adoptées par le Conseil le 16 novembre 2009, lors de sa 2973e session (Conseil "Affaires générales et relations extérieures"),

–   vu le rapport de la Commission du 15 octobre 2009 intitulé "Rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE" (COM(2009)0540),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 7 avril 2009 intitulé "Création d'une infrastructure européenne de connaissance du milieu marin: feuille de route pour un réseau européen d'observation et de données du milieu marin",

–   vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée "Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des mers et des océans" (COM(2008)0534), et vu sa résolution du 19 février 2009 sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche(1),

–   vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 relative à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0295/2013),

A. considérant que la connaissance du milieu marin est essentielle pour promouvoir le développement et l'expansion de "l'économie bleue", qui constitue le volet maritime de la stratégie Europe 2020, en associant la connaissance et l'innovation technologique, l'utilisation durable des ressources, la compétitivité et la création d'emplois en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

B.  considérant que la connaissance du milieu marin est essentielle pour augmenter et améliorer les informations relatives aux écosystèmes et aux incidences anthropiques sur le milieu marin, et permettre une bonne protection de l'environnement, une exploitation rationnelle des ressources, durable du point de vue de l'environnement, et une croissance équilibrée et durable des utilisations et des activités humaines dont les océans font l'objet;

C. considérant que les données existantes sur le milieu marin sont actuellement détenues par une multitude d'instituts, de façon dispersée et fragmentée, et qu'il est essentiel de garantir et de faciliter l'accès à cet énorme corpus de données existant sur le milieu marin en Europe pour optimiser les ressources et encourager le développement, l'innovation et la création d'emplois dans les secteurs marins et maritimes;

D. considérant que la pêche est l'une des principales activités humaines développées dans le milieu marin, contribuant à la sécurité alimentaire et revêtant une importance considérable, notamment pour certaines communautés côtières, et qu'elle constitue donc un élément déterminant de la politique maritime intégrée; rappelant que les activités de pêche, compte tenu de la variété et de la quantité des ressources halieutiques qu'elles exploitent, ont souvent des incidences négatives notables sur les écosystèmes marins; considérant que la pêche est aussi le secteur qui souffre le plus des nombreuses utilisations et activités dont le milieu marin fait l'objet, telles que le transport maritime et le tourisme, ou le développement urbain et côtier, la pollution marine, les industries extractives et les énergies renouvelables, dont les impacts peuvent s'ajouter à ceux des activités de pêche;

E.  considérant la grande diversité des mers européennes et les spécificités des flottes et de la pêche pratiquée par les différents États membres; considérant que la reconnaissance et la valorisation de cette diversité et de ces spécificités dépendent fortement des informations disponibles sur l'activité de pêche;

F.  considérant le recours de plus en plus fréquent aux technologies de l'information liées au secteur de la pêche, qui ont permis d'améliorer l'accès et la transparence des informations, mais aussi à l'informatisation des systèmes de collecte et de transfert de données, tant dans les administrations nationales et régionales qu'au niveau des organisations de producteurs; considérant, dès lors, qu'une meilleure disponibilité des informations relatives à l'activité de pêche peut enclencher une dynamique favorisant la pratique d'une pêche plus durable, non seulement en termes environnementaux, mais également économiques et sociaux;

G. considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'identification et à la délimitation de zones sensibles sur le plan biogéographique et d'établir des zones de reconstitution des ressources halieutiques et des zones marines protégées afin de garantir la protection et la préservation efficaces des écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche particulièrement dommageables; rappelant que les mesures de protection des écosystèmes, de gestion des pêcheries et d'aménagement de l'espace maritime sont d'autant mieux comprises, acceptées et mises en œuvre que les informations disponibles sur le milieu marin et l'activité de pêche sont nombreuses et de qualité;

H. considérant que l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020" a permis d'ouvrir le débat sur ce thème et d'encourager une consultation publique pour sonder l'opinion publique à propos des opportunités et des défis inhérents à l'accès aux informations relatives à l'observation du milieu marin en Europe; considérant qu'il y a lieu de saluer l'initiative de la Commission de publier le Livre vert intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique";

I.   considérant qu'il est nécessaire d'exploiter, dans le cadre des règles préétablies, le potentiel du corpus extrêmement large de données sur le milieu marin collectées et détenues par une multitude d'organismes publics et privés au niveau européen, et de mettre ces données à la disposition des utilisateurs potentiels, tout en soulignant la nécessité de changer de paradigme au niveau de la collecte et de l'utilisation des données, en remplaçant le système actuel dans lequel des données sont collectées plusieurs fois à des fins uniques et spécifiques par un modèle dans lequel la collecte et la fourniture des informations répondent à des fins multiples;

J.   considérant qu'une plus large fourniture et une plus grande facilité d'accès aux données favoriseront leur utilisation dans des études multidisciplinaires et encourageront l'établissement de partenariats intersectoriels, notamment entre les secteurs public et privé, ce qui permettra de générer une capacité et une utilité bien supérieures à la somme de leurs parties intégrantes;

K. considérant que cette initiative se fonde sur une stratégie interdisciplinaire qui intègre et articule toutes les activités d'observation du milieu marin ayant cours dans l'Union; soulignant l'utilité et les avantages de pouvoir accéder à une multitude de données par l'intermédiaire d'une plateforme numérique unique pour la fourniture de données sur le milieu marin;

L.  considérant que l'importance considérable et la grande diversité du secteur de la pêche, en tant qu'activité ancestrale et traditionnelle pratiquée dans le milieu marin, justifient pleinement l'intégration d'informations relatives à l'exploitation et à la gestion de la pêche dans les données susceptibles d'être cartographiées et diffusées dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020";

M. considérant que, pour soutenir la gestion de la politique commune de la pêche (PCP), l'Union finance, depuis 2001, la collecte de données relatives au secteur de la pêche et leur diffusion par les autorités nationales des États membres; rappelant que les pêcheries de l'Union sont de plus en plus gérées par l'intermédiaire de plans de gestion pluriannuels et régies par une approche écosystémique et de précaution visant à réduire l'impact de l'activité de pêche sur les écosystèmes marins, et que cette stratégie de gestion implique une recherche multidisciplinaire qui nécessite la collecte de nombreuses données scientifiques sur les stocks halieutiques;

N. considérant que la réforme actuelle de la PCP augmente les obligations des États membres relatives à la collecte de données environnementales, biologiques, techniques et socioéconomiques sur l'activité de pêche, au titre du cadre pour la collecte de données dans le secteur de la pêche (CCD), qui verra son financement accru durant la période 2014-2020 à travers le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

Sources d'information et types de données

1.  souligne l'existence d'une multitude d'organismes publics et privés qui détiennent des données sur l'activité de pêche dans l'Union, qui devraient être intégrées dans la cartographie numérique multirésolution des fonds marins, accessible au public;

2.  souligne que, pour satisfaire aux obligations leur incombant à l'égard de l'Union au titre du CCD, les États membres doivent collecter et transmettre des données dans la mesure où celles-ci constituent une excellente source d'informations sur l'activité de pêche et que ces nombreuses informations sont recueillies par le Centre commun de recherche (CCR) et soumises à l'évaluation des experts des groupes de travail du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP); ajoute que les données collectées par les États membres au titre du CCD sont utilisées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour fournir des informations scientifiques sur les ressources et des conseils pour la gestion des pêcheries;

3.  souligne le volume de données considérable généré par les flottes équipées de systèmes de surveillance des navires (SSN), dont l'utilisation serait très utile pour cartographier l'activité de pêche; rappelle l'importance des données SSN dans le cas des pêcheries mixtes; souligne la pertinence d'intégrer et de cartographier des informations supplémentaires, notamment les données enregistrées dans les journaux de pêche électroniques ou sur support papier, les registres d'observateurs de la pêche à bord et les données recueillies lors des campagnes de surveillance des ressources halieutiques;

4.  rappelle que certaines organisations de producteurs, surtout dans le secteur de la pêche industrielle, détiennent des données sur l'activité de pêche qui devraient venir compléter les informations actuellement disponibles; ajoute que, dans le cas de la pêche côtière et artisanale, activité pour laquelle les informations sont plutôt limitées, il convient d'encourager la collecte de données par les flottes elles-mêmes, en utilisant des embarcations comme plateformes de collecte de données de surveillance de la pêche, éventuellement à travers l'installation à bord de simples appareils de suivi en temps réel associés à des systèmes GPS/GPRS; relève également qu'une très grande part des données sur la pêche est obtenue dans le cadre de projets de recherche;

5.  souligne l'utilité de rendre disponible la cartographie de la répartition spatiale des flottes de pêche, de l'effort de pêche et de la composition et du volume des captures, ce qui permettrait aux utilisateurs potentiels d'accéder aux informations relatives aux zones sujettes à une plus grande intensité de pêche, aux espèces pêchées et aux volumes des captures dans une zone donnée, parmi d'autres paramètres; fait notamment observer que, parmi toutes les données qui devraient être intégrées à ce type de cartographie, figurent les données relatives à la typologie de la flotte (par exemple, la nationalité, le port d'attache, l'âge, la longueur, le tonnage, la puissance, l'équipage), à l'effort de pêche (par exemple, le nombre de voyages ou de jours de pêche, le nombre et les caractéristiques des engins de pêche) et aux captures (par exemple, les espèces cibles, les espèces accessoires, les rejets, le poids, la valeur); souligne en outre que la fourniture des données SSN permettrait d'identifier la répartition spatiale des flottes et que le croisement de cette information avec les données des journaux de pêche permettrait d'évaluer la répartition spatiale des captures;

6.  estime que la cartographie séparée des données en fonction du type d'activité de pêche (pêche côtière et artisanale, pêche traditionnelle ou pêche industrielle) offrirait une vision plus réaliste de la diversité des pêcheries; souligne en outre que la fourniture d'indicateurs socioéconomiques relatifs à la pêche (par exemple, âge et formation de l'équipage) pourrait contribuer à une caractérisation plus détaillée du secteur;

Comment encourager l'obtention et la mise à disposition des informations

7.  reconnaît que nombreuses sont les parties qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations relatives à l'activité de pêche et à l'état de conservation et d'exploitation des ressources; plaide dès lors pour la création de mécanismes visant à faciliter la mise à disposition de données pertinentes sur la pêche, sous certaines conditions à définir et à des niveaux d'accès différenciés, pour autant que la confidentialité des informations et des intérêts commerciaux soit assurée;

8.  rappelle que la collecte de données et la gestion des ressources halieutiques sont financées par l'Union et par les États membres et que les données collectées doivent donc être accessibles aux utilisateurs potentiels et au grand public; soutient que les autres données obtenues au travers d'un financement ou d'un cofinancement publics (venant de l'Union ou des États membres) doivent également être accessibles au public, alors que l'accès aux données halieutiques obtenues grâce à des fonds privés et ne contenant pas d'informations commerciales sensibles devrait être subordonné à l'autorisation des organismes qui détiennent les données;

9.  souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;

10. affirme qu'il en va de même pour les données halieutiques provenant de projets de recherche et qu'il est donc normal que les informations obtenues dans le cadre de projets scientifiques développés grâce à un financement ou un cofinancement public (Union ou États membres) soient accessibles et mises à la disposition des utilisateurs potentiels et du grand public, moyennant le respect de conditions à définir spécifiquement dans les projets; souligne que certains types de données halieutiques découlent spécifiquement de la création et de l'utilisation de modèles, de prototypes ou d'appareils expérimentaux, de sorte que leur utilisation est particulièrement sensible;

11. souligne l'existence de communications et de recommandations de la Commission concernant l'accès, la divulgation et la conservation des informations scientifiques, selon lesquelles la mise à disposition de données de recherche doit respecter les règles européennes et nationales en matière de protection des données; souligne en outre que ces documents mentionnent la nécessité de tenir compte des conditions régissant la divulgation des données et des restrictions nécessaires au respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée, du secret commercial, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle;

12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;

13. souligne que, lors de la cartographie et de la fourniture de données sur les mouvements et activités de la flotte de pêche, particulièrement en ce qui concerne les informations obtenues à partir des registres SSN, des journaux de pêche et des registres d'observateurs de la pêche à bord, il convient d'adopter des mesures visant à sauvegarder la confidentialité des données et protéger les intérêts commerciaux, conformément aux dispositions juridiques applicables en la matière; souligne que cela peut se faire en omettant des informations individuelles, comme le nom et l'immatriculation des navires, en diffusant des données agrégées, qui peuvent être regroupées par zone, par segment de la flotte et par engin de pêche, et en prévoyant un certain laps de temps entre la collecte des données et la mise à disposition de la cartographie de l'activité de pêche; rappelle cependant que l'agrégation excessive des données et les échelles spatiales et temporelles particulièrement vastes tendent à atténuer le niveau de détail et la précision des informations;

14. estime que, lorsque des données halieutiques sont détenues par des organismes publics des États membres, la Commission doit définir un ensemble complet et uniforme de paramètres à diffuser, imposer un certain délai entre la collecte, le traitement et la communication des informations, et encourager leur mise à disposition pour que les principaux intéressés puissent les consulter; considère qu'il y a lieu de prévoir un ensemble minimal de paramètres de communication obligatoire, ainsi qu'une communication et un partage de données équivalents, de sorte que tous les États membres disposent du même type d'informations sur la pêche;

15. estime que, lorsque les données sur l'activité de pêche sont obtenues dans le cadre de projets de recherche financés par l'Union ou par les États membres, ou faisant l'objet d'un cofinancement, une clause prévoyant l'obligation de communiquer les données après la finalisation du projet et conformément à un calendrier préétabli doit être envisagée;

16. estime que, lorsque les données halieutiques sont issues de projets de recherche, un délai raisonnable doit être défini pour la publication des études par les chercheurs responsables; est d'avis que, comme le prévoit l'initiative Horizon 2020, cette contrainte peut être levée par l'établissement d'un moratoire pour permettre cette publication; affirme en outre que la communication des données doit intervenir dans les plus brefs délais, le moratoire ne pouvant pas dépasser trois ans pour éviter que les données ne deviennent obsolètes et pouvoir en tirer pleinement parti;

Comment garantir une compilation et une mise en réseau efficaces des informations

17. souligne que la fourniture de données solides et fiables nécessite une standardisation, une vérification et un contrôle de la qualité des données issues des bases de données des États membres et des projets de recherche sur l'activité de pêche;

18. juge essentiel d'établir des protocoles/modèles communs, harmonisés et testés au niveau des stratégies d'échantillonnage, de prélèvement et de traitement des données, ainsi que le format de la fourniture des informations, ce qui est essentiel pour garantir la compatibilité et l'interopérabilité des données halieutiques; précise que le modèle défini dans le CCD peut être utilisé à cet effet;

19. affirme que la façon de communiquer les données halieutiques peut varier en fonction de leur complexité et qu'il est donc nécessaire de définir les données qui peuvent être fournies en tant que données brutes, données traitées ou produits de données; souligne que les paramètres les plus élémentaires/simples peuvent être fournis sous la forme de données brutes, alors que les paramètres les plus complexes/spécifiques, qui nécessitent une analyse et une interprétation spécialisée, doivent être fournis sous la forme de données traitées ou de produits de données; souligne qu'il y a lieu de mentionner le type d'information halieutique fournie aux utilisateurs potentiels, en faisant la distinction entre les données brutes, les données traitées et les produits de données, ainsi qu'entre les paramètres obtenus au moyen de mesures et ceux résultant de modèles;

20. souligne que, dans certains cas, la fourniture de données très détaillées et la précision excessive de la cartographie peuvent donner lieu à une concentration indésirable de l'effort de pêche sur certaines ressources et certains habitats marins vulnérables; estime dès lors que la diffusion des informations doit s'accompagner de l'établissement de mesures de protection et de contrôle des ressources et des habitats en question; demande en outre que les informations sensibles relatives à la répartition spatiale d'espèces marines rares ou menacées ne soient pas fournies afin de garantir leur protection;

21. affirme qu'une compilation et une fourniture efficaces des données nécessitent une bonne coordination de la part de la Commission et un effort d'articulation et de coopération au niveau des États membres; ; souligne que la coordination par la Commission est essentielle pour l'établissement d'objectifs prioritaires, pour l'amélioration du rapport coût-efficacité lors de la collecte, du traitement et de la fourniture des données, ainsi que pour le développement de synergies entre les États membres;

22. souligne que, compte tenu de la diversité des systèmes de collectes de données et du volume et du type de données collectées par les différents organismes publics et privés qui détiennent des informations halieutiques, la coordination et la coopération entre les États membres sont essentielles pour garantir l'harmonisation de la variété, de la quantité et du format des données; demande que l'efficacité de la coordination et de la coopération entre les États membres fasse l'objet d'évaluations régulières de la part de la Commission;

23. recommande que les États membres désignent un organisme national responsable de la collecte, de la compilation, du traitement, du contrôle de la qualité, de l'articulation et de la transmission des données à intégrer dans une plateforme commune d'accès aux informations halieutiques; souligne qu'il est possible de créer à cet effet, au niveau des États membres, un organisme spécifique financé par des fonds de l'Union et coordonné par la Commission;

Comment tirer parti du traitement et de l'interprétation des données

24. estime que, pour tirer pleinement parti de cette initiative, il y a lieu d'établir un modèle de gouvernance et de fonctionnement qui garantisse une collecte, un traitement, une interprétation et une diffusion corrects des données halieutiques, ainsi que la participation et l'implication effectives des États membres, du milieu scientifique et des communautés locales;

25. estime que, au niveau de la gouvernance et du fonctionnement, il est essentiel d'accorder un statut permanent au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet); souligne que l'intégration et la fourniture des données halieutiques dans cette plateforme devraient bénéficier de l'expérience acquise lors de l'élaboration du concept d'EMODnet, avec la constitution et le fonctionnement de divers groupes thématiques et avec la création de portails thématiques sur l'environnement marin (hydrologie, géologie, physique, chimie, biologie, habitats et activités humaines);

26. considère que l'importance de ce secteur justifie que les données relatives à la pêche constituent, si possible, un groupe thématique supplémentaire et spécifique dans le cadre de la plateforme EMODnet ou soient intégrées dans le portail thématique nouvellement créé consacré aux activités humaines, qui fournira des contenus plus généraux et plus complets;

27. souligne l'importance d'assurer l'articulation entre la plateforme EMODnet et le Service marin du programme européen de surveillance de la terre (GMES), afin de fournir le plus d'informations possible et de permettre de connecter les données relatives à l'activité de pêche aux données de surveillance par satellite des paramètres environnementaux marins fournis par le GMES;

28. estime qu'une initiative aussi ambitieuse que la "Connaissance du milieu marin 2020", qui se caractérise par sa vaste étendue et sa multidisciplinarité, de préférence renforcées par l'intégration d'informations halieutiques, implique l'existence d'un plan d'action concret qui établisse des objectifs à moyen et à long terme, dans le cadre d'une action concertée de l'Union et des États membres;

29. souligne que la mise en œuvre et le succès de ce type de projet nécessitent un financement solide, ainsi qu'une garantie de continuité et une prévisibilité à long terme; insiste pour que la fourniture de données halieutiques susceptibles d'être intégrées à la cartographie numérique multirésolution des fonds marins soit dûment encouragée et soutenue par l'Union; rappelle à cet égard que la fourniture d'informations sur la pêche nécessite l'articulation des mécanismes de financement fournis à cet effet aux niveaux européen et national, tout en soulignant que la proposition du FEAMP englobe un soutien aux instruments techniques pour la création et le fonctionnement d'EMODnet.

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions, au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, aux conseils consultatifs régionaux et au comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(1)

JO C 76 E du 25.3.2010, p. 38.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au mois d'août 2012, la Commission européenne a présenté un Livre vert intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" intégré dans la promotion, le développement et l'expansion de "l'économie bleue". Celle-ci sert les objectifs de la "Stratégie Europe 2020" pour ce qui concerne la mer, en associant la connaissance et l'innovation technologique, l'utilisation durable des ressources, la compétitivité et la création d'emplois en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

À cet effet, il est prévu d'élaborer une carte numérique multi-résolutions continue des fonds marins européens jusqu'en 2020. Il s'agit d'un projet ambitieux, vaste et pluridisciplinaire, qui vise à diffuser les informations à une multitude d'acteurs intéressés par les données sur les océans au niveau des organismes publics, de l'industrie, de l'enseignement et de la recherche, ainsi que de la société civile. Cette cartographie numérique couvre divers domaines, notamment des informations sur la topographie, la géologie, les habitats et les écosystèmes des fonds marins et les activités humaines. Elle fournit des données sur les paramètres physiques, chimiques et biologiques de la colonne d'eau surjacente et procède à des prévisions océanographiques.

Sans vouloir sous-estimer l'importance d'une vision holistique des océans, mais sachant qu'il est impossible de couvrir toutes les thématiques du Livre vert en raison de son étendue et de sa multidisciplinarité, le présent rapport vise à analyser comment le secteur de la pêche pourra être intégré dans ce nouveau contexte: comment pourra-t-il contribuer à la "Connaissance du milieu marin 2020" et comment pourra-t-il en bénéficier.

Ainsi, le rapport se focalisera-t-il sur la pertinence et l'utilité de l'intégration, de la cartographie et de la fourniture de données sur l'activité de pêche dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020", en privilégiant les problèmes fondamentaux suivants:

-     Sources d'information et types de données;

-     Comment promouvoir l'élaboration et la fourniture des informations;

-     Comment garantir un traitement et une mise en réseau efficaces des informations;

-     Comment tirer parti du traitement et de l'interprétation des informations.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Carmen Fraga Estévez, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Jens Nilsson, Antolín Sánchez Presedo

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Esther Herranz García, Juan Andrés Naranjo Escobar

Dernière mise à jour: 10 octobre 2013Avis juridique