Procédure : 2012/2288(INI)
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A7-0296/2013

Débats :

PV 21/10/2013 - 18
CRE 21/10/2013 - 18

Votes :

PV 22/10/2013 - 8.5
CRE 22/10/2013 - 8.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0432

RAPPORT     
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23 septembre 2013
PE 513.257v02-00 A7-0296/2013

sur les autorités locales et la société civile: l'engagement de l'Europe en faveur du développement durable

(2012/2288(INI))

Commission du développement

Rapporteure: Corina Creţu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les autorités locales et la société civile: l'engagement de l'Europe en faveur du développement durable

(2012/2288(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le titre V du traité sur l'Union européenne, notamment son article 21, paragraphe 2, qui établit les principes et les objectifs de l'Union européenne dans les relations internationales, et l'article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les articles 16, 18 et 87 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1),

–   vu le consensus européen en matière d'aide humanitaire,

–   vu la déclaration sur le droit au développement des Nations unies (41/128),

–   vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, qui fixe le cadre des objectifs du Millénaire,

–   vu l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou"),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (SEC(2011)1469 et SEC(2011)1470),

–   vu la Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale, lancée lors des Journées européennes du développement le 16 novembre 2008,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011) 637),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne(2),

–   vu la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" (COM(2011) 638).

–   vu la communication de la Commission intitulée "les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (COM(2012)0492),

–   vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur "les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (doc. 14535/12),

–   vu les conclusions du Conseil sur le soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition, adoptées lors de la 3218e session du Conseil Affaires étrangères du 31 janvier 2013,

–   vu la communication de la Commission du 15 mai 2013, intitulée "Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement" (COM(2013) 280),

–   vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092),

–   vu les engagements internationaux pris en 2011 dans le cadre du partenariat de Busan sur la coopération au développement efficace,

–   vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 concernant le rôle des autorités locales dans la coopération au développement (doc. 12584/13),

–   vu l'avis du Comité des régions sur "Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement" (CdR 2010/2013),

–   vu sa déclaration écrite du 12 mars 2012 sur "l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active",

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Development Education and Awareness Raising (DEAR) in Europe" (SWD(2012) 457),

–   vu l'étude intitulée "The experience and actions of the main European actors active in the field of development education and awareness raising" (l'expérience et les interventions des principaux acteurs européens œuvrant dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement) de novembre 2010(3),

–   vu le document de conclusion de l'initiative "Dialogue structuré" de mai 2011(4),

–   vu la déclaration de Lisbonne "pour améliorer et promouvoir l'éducation en Europe jusqu'en 2015"(5),

–   vu la consultation sur "les organisations de la société civile dans le développement" (6) et celle sur "les autorités locales dans le développement",

–   vu l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD de l'OCDE en 2012,

–   vu la "Thematic global evaluation of the Commission support to decentralisation processes" (évaluation globale thématique de l'aide apportée par la Commission aux processus de décentralisation)(7) de février 2012,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement (A7-0296/2013),

A. considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, conformément à la définition du consensus européen pour le développement;

B.  considérant que le consensus européen pour le développement reste le cadre doctrinal pour la politique de développement de l'Union;

C. considérant que l'Union a la ferme volonté politique de promouvoir un environnement favorable aux organisations de la société civile au niveau national ainsi qu'aux niveaux régional et international, et considérant que l'Union reconnaît qu'une société civile autonome, dans toute sa diversité, est essentielle en soi et fait partie intégrante de toute démocratie;

D. considérant que l'Union a la ferme volonté politique d'appliquer une approche du développement fondée sur les droits de l'homme et que la déclaration de l'ONU sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement prévoit que "tous les programmes de coopération, d'élaboration de politiques et d'assistance technique pour le développement devraient favoriser la concrétisation des droits de l'homme consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs à ces droits ";

E.  considérant que l'appropriation démocratique n'inclut pas seulement les gouvernements, mais aussi les organisations de la société civile, les autorités locales et les parlements nationaux, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en relation des citoyens avec le gouvernement et pour garantir une appropriation démocratique large des programmes de développement des pays;

F.  considérant que la responsabilité intérieure inclut le rôle de contrôle des organisations de la société civile, qui sont des acteurs clés de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence;

G. considérant que le rapport du CAD de l'OCDE recommande que "les institutions et les organes de l'UE [poursuivent] leurs efforts pour faire participer un plus large éventail d'acteurs de la société civile à un dialogue stratégique structuré. Ils doivent gagner en efficience dans leur action de renforcement des capacités de la société civile dans les pays partenaires; les instruments existants devront être révisés à cette fin";

H. considérant que pour définir un cadre de développement pour l'après 2015, il est nécessaire que la société civile et les individus, en particulier les plus marginalisés, soient en mesure de participer pleinement aux processus de décision, de suivi et d'information sur les progrès accomplis;

I.   considérant que les résultats de la consultation publique sur les "autorités locales dans le développement" ont mis en évidence le lien entre la gouvernance démocratique locale, la décentralisation et le développement territorial;

J.   considérant que le développement territorial a été défini comme l'interaction entre de multiples parties prenantes et la gouvernance à plusieurs niveaux dont le but est d'investir dans les atouts territoriaux locaux (ressources humaines, financières, physiques et naturelles) pour renforcer les avantages compétitifs du territoire et améliorer les conditions de vie;

K. considérant que des autorités locales et des organisations de la société civile fortes, transparentes et orientées vers les besoins et des actions intégrées en faveur de la gouvernance locale sont des aspects essentiels de la démocratie et du processus de consolidation de la paix;

L.  considérant que les autorités locales des nouveaux États membres doivent échanger leurs connaissances avec les anciens États membres sur les pratiques de coopération au développement pour combler l'écart en matière de compétences et permettre aux anciens États membres de tirer parti de l'expérience des nouveaux États membres en matière de transition et de changements structurels, qui constitue un instrument précieux dans un cadre de développement mondial;

M. considérant que les organisations de la société civile et les autorités locales sont d'une importance capitale pour assurer une croissance inclusive et durable, un environnement durable, le respect des droits de l'homme et une bonne gouvernance dans le programme de développement pour l'après 2015;

N. considérant que des partenariats équitables à long terme entre des organisations de la société civile de l'Union et leurs homologues dans les pays en développement ont contribué au développement d'organisations et d'initiatives de la société civile fortes, indépendantes et diversifiées à différents niveaux, de l'échelle locale à l'échelle internationale;

Un environnement favorable aux organisations de la société civile et aux autorités locales

1.  se félicite des évolutions politiques récentes au niveau européen et international qui sont axées sur un partenariat plus ambitieux avec les organisations de la société civile et les autorités locales, sur la base d'une approche du développement fondée sur les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les traités internationaux en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité, et d'un engagement clair en faveur du renforcement du processus démocratique et de la responsabilité;

2.  souligne que l'établissement de relations responsables, fondées sur les droits de l'homme et globales entre les gouvernements, les autorités locales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les citoyens offrent à l'Union, y compris aux citoyens, aux autorités locales et au secteur privé, une occasion unique de mettre en place des partenariats durables avec les pays en développement;

3.  appelle la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à élaborer des plans d'orientation et d'application en faveur d'une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits de l'homme en concertation avec les organisations de la société civile et à poursuivre la mise en œuvre des orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme;

4.  appelle la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intégrer la promotion d'un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales et à considérer cet aspect comme une priorité pour la place de l'Union dans les négociations en cours sur le cadre de développement pour l'après 2015; souligne l'importance de mettre en place un système de suivi permettant l'évaluation des progrès dans la création d'un environnement favorable au niveau national en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes; appelle la Commission à analyser cet environnement favorable afin d'évaluer sa complexité et les caractéristiques des acteurs de la société civile;

5.  exprime sa vive inquiétude quant à la répression que subissent des organisations de la société civile coopérant avec les partenaires de l'Union dans certains pays et appelle la Commission et le SEAE à élaborer des stratégies permettant de surmonter ces obstacles et à poursuivre leur soutien indispensable aux organisations de la société civile;

6.  encourage l'Union à promouvoir des mécanismes institutionnalisés en vue d'un dialogue à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes entre les organisations de la société civile, les autorités locales, le secteur privé et les gouvernements partenaires sur des programmes de travail satisfaisants, ainsi qu'une croissance durable et inclusive accompagnée d'une redistribution des revenus par l'intermédiaire du budget de l'État, et sur un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales; recommande que l'Union applique à chaque pays partenaire des dispositions relatives aux consultations avec les autorités locales, comme le prévoit l'accord de Cotonou pour les États ACP;

7.  encourage l'Union à impliquer systématiquement des organisations et des réseaux de femmes dans l'élaboration et éventuellement dans l'application d'un dialogue politique, conformément aux engagements pris au titre du Plan d'action de l'Union sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes dans le développement;

8.  se félicite du Forum politique sur le développement, qui a pour but de créer un espace de dialogue avec les organisations de la société civile et les autorités locales dans les discussions stratégiques, et encourage toutes les parties prenantes concernées à en faire un espace stratégique destiné à orienter et à influencer les politiques de développement au niveau européen et international, y compris la cohérence des politiques au service du développement;

Efficacité du développement

9.  demande à la Commission et au SEAE d'allouer les ressources adéquates lors de la future période de programmation pour permettre aux organisations de la société civile et aux autorités locales des pays partenaires de suivre et d'analyser les progrès en matière de cohérence des politiques au service du développement aux niveaux local, national et international;

10. appelle la Commission et le SEAE à promouvoir un "partenariat pour la responsabilité" en vue d'une coopération stratégique entre les représentants élus au niveau national et local et les organisations de la société civile s'appuyant sur la transparence en ce qui concerne les flux d'aide officiels et non officiels, ainsi qu'une approche participative du développement et de la responsabilité, y compris la responsabilité sociale intérieure et le contrôle, en vue de mesurer l'incidence des politiques;

11. souligne le rôle important que les autorités locales et les organisations de la société civile peuvent jouer dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment l'évasion fiscale et les flux financiers illicites en provenance des pays en développement;

12. appelle la Commission à soutenir l'intégration de représentants des autorités locales au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

13. estime que la cohérence des politiques au service du développement doit être le principe directeur de la coopération de l'Union avec les autorités locales visant à développer l'économie locale afin de permettre à la population concernée de mener une existence décente au niveau communautaire;

14. rappelle que tous les acteurs du développement devraient être responsables de leurs efforts et résultats en matière de développement et promouvoir la responsabilité mutuelle;

15. demande à la Commission de promouvoir une approche équilibrée entre le principe d'harmonisation et le droit d'initiative des organisations de la société civile et des autorités locales; rappelle à la Commission que la simplification et l'harmonisation des procédures administratives applicables aux donateurs devraient s'opérer à travers un dialogue avec les organisations de la société civile et les autorités locales;

16. salue la proposition de la Commission d'élaborer des feuilles de route en faveur du dialogue avec les organisations de la société civile dans le but de définir une stratégie globale pour l'inclusion ces dernières dans toutes les formes de coopération européenne; demande à la Commission de préciser de quelle manière les organisations de la société civile peuvent contribuer utilement au processus et de s'assurer que leur participation est largement prise en compte, en temps utile, au cours de la phase d'élaboration et que les priorités sont définies conjointement;

17. encourage la Commission à élaborer également des feuilles de route nationales pour les autorités locales et à prévoir la création de feuilles de route nationales communes pour les organisations de la société civile et les autorités locales;

18. demande à la Commission de considérer la cohérence de la politique au service du développement comme un élément clé des futures feuilles de route;

19. demande à la Commission d'adopter l'agenda du développement durable, en tenant compte du fait que ses trois composantes essentielles (environnementale, sociale et économique) sont des paramètres d'égale importance et inséparables;

20. rappelle l'importance du partenariat entre les autorités locales des pays européens et celles des pays partenaires dans la réalisation d'un développement durable; à cet égard, demande instamment à l'Union d'exploiter efficacement le partage des connaissances et les méthodes de renforcement des capacités, en mettant à profit notamment l'expérience des autorités locales des États membres de l'Union en matière de transition;

21. encourage l'Union à adopter un programme ambitieux, visant à accroître la part des expériences concluantes réalisées avec les projets et initiatives des organisations de la société civile comme des autorités locales financés par l'Union;

Décentralisation et approche territoriale du développement

22. demande à la Commission et au SEAE d'établir un dialogue plus ambitieux avec et entre les pays partenaires pour promouvoir l'approche territoriale du développement et une approche globale de la décentralisation, et d'accorder la priorité, dans le cadre de la prochaine période de programmation, au renforcement des capacités des autorités locales et des organisations de la société civile pour leur permettre d'influencer et de surveiller les processus de réforme de décentralisation;

23. rappelle qu'un processus de décentralisation efficace exige des réformes du secteur public telles que le transfert de pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi qu'une participation active des citoyens et des organisations de la société civile à la planification et à la budgétisation participative; demande à la Commission de prendre dûment en considération la décentralisation et l'approche territoriale du développement dans son soutien aux réformes de l'ensemble du secteur public et d'en faire une priorité transversale pour tous les programmes géographiques;

24. souligne que l'approche territoriale du développement durable doit s'appuyer sur un processus de décentralisation responsable, transparent et fonctionnant correctement; recommande que l'Union considère l'approche territoriale du développement et la décentralisation comme des facteurs importants d'éradication de la pauvreté dans le programme de développement de l'après-OMD;

25. rappelle que l'approche territoriale du développement contribue à l'efficacité du développement par le renforcement de l'appropriation, des programmes et des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes et de la coordination des politiques au niveau infranational; demande à la Commission de lancer des initiatives pilotes pour soutenir l'approche territoriale du développement par des programmes géographiques et thématiques;

26. rappelle la valeur ajoutée de la coopération décentralisée dans la promotion de l'approche territoriale du développement et de la décentralisation; souligne que les autorités locales européennes sont très bien placées pour coopérer avec leurs homologues dans le processus de décentralisation, notamment de décentralisation budgétaire;

27. souligne l'importance de renforcer les compétences et l'engagement du personnel de l'Union, en particulier au niveau des délégations, en matière de décentralisation et de rôle des organisations de la société civile et des autorités locales dans le développement durable, notamment en matière de méthodes de coordination avec les organisations de la société civile, et encourage la participation des organisations de la société civile, ainsi que des organisations de femmes, afin d'intégrer une perspective de genre dans ces processus;

États fragiles

28. souligne que l'Union devrait nouer le dialogue avec les pays partenaires, dans le contexte de la "Nouvelle donne pour les États fragiles", pour élaborer, dans le cadre de stratégies du développement plus larges, des stratégies de résilience nationales et des programmes spécifiques destinés à s'attaquer aux causes sous-jacentes de la fragilité à long terme, ainsi qu'une analyse des risques participative au niveau de la communauté, des instruments de gestion et une étude approfondie des moteurs du conflit ou de la fragilité, en prenant en considération les points de vue et le ressenti des communautés locales directement concernées;

29. rappelle que la résilience devrait également être un thème clé des partenariats de l'Union avec les organisations de la société civile et les autorités locales; rappelle qu'il est essentiel de renforcer le rôle des communautés, par l'intermédiaire de mesures de réduction des risques gérées par celles-ci, comme celui des autorités locales dans les États fragiles et de collaborer étroitement avec celles-ci dans les situations de crise et d'après-crise; encourage les partenariats entre les autorités locales dans les pays fragiles afin de développer, de transférer et d'échanger des compétences administratives et techniques;

30. rappelle que les représentants élus localement interviennent régulièrement en tant que médiateurs entre des parties antagonistes et jouent à cet égard un rôle essentiel dans la prévention et la résolution des conflits;

31. appelle la Commission et le SEAE à définir des orientations pour les délégations de l'Union en matière de coopération avec les organisations de la société civile et les autorités locales en cas de crise et de fragilité, sur la base d'une approche fondée sur les droits de l'homme et intégrant la dimension de genre;

32. souligne que lorsque les pouvoirs publics, y compris locaux et régionaux, ne sont pas en mesure de fournir des services de base à la population et lorsque les circonstances le permettent, la Commission doit soutenir les partenariats entre plusieurs parties prenantes afin de développer des capacités pour les autorités locales de manière à ce que celles-ci puissent fournir ces services;

33. exprime sa profonde préoccupation quant à la proposition de la Commission de limiter le soutien financier pour l'offre de services aux seules organisations de la société civile travaillant dans les pays les moins avancés et les États fragiles; rappelle que la valeur ajoutée essentielle des organisations de la société civile dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, réside dans leur capacité à interpréter les besoins et les droits des groupes pauvres et marginalisés et à apporter des solutions innovantes en leur faveur tout en sensibilisant les parties prenantes et en mobilisant un soutien politique afin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion;

Éducation et sensibilisation du grand public aux problèmes du développement (DEAR)

34. rappelle que la déclaration écrite du Parlement sur "l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active" prône une stratégie européenne en matière d'éducation et de sensibilisation du grand public aux problèmes du développement qui soit davantage axée sur une réflexion critique concernant la politique de développement, et en particulier sur la cohérence des politiques au service du développement.

35. demande à la Commission d'élaborer une stratégie globale en matière d'éducation et de sensibilisation du grand public aux problèmes du développement, d'augmenter les ressources financières qui seront allouées à l'éducation et la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement dans la future période de programmation et de mettre en place, en étroite concertation avec les organisations de la société civile et les autorités locales actives dans ce domaine, des modalités de financement souples respectant leur droit d'initiative et permettant la participation de nombreux acteurs variés;

Documents de programmation et modalités de l'aide

36. salue l'engagement de la Commission d'introduire systématiquement une analyse d'économie politique au niveau national et recommande que celle-ci inclue une analyse du statut politique et juridique des organisations de la société civile et des autorités locales;

37. est d'avis que les recettes fiscales sont indispensables au développement économique local et estime qu'il convient avant tout de mettre en place des administrations fiscales efficaces et viables afin de garantir une source durable de financement en faveur du développement;

38. demande à la Commission d'améliorer la coordination et la complémentarité entre les programmes et les instruments thématiques et géographiques; rappelle que les organisations de la société civile et les autorités locales devraient être considérées comme des partenaires essentiels chargés de la mise en œuvre, en particulier dans le cadre du programme sur les biens publics mondiaux, et devraient être consultées à un stade précoce au sujet de l'élaboration des programmes géographiques et thématiques;

39. rappelle que les autorités locales sont éligibles au titre de tous les programmes de l'instrument de coopération au développement (ICD) et demande à la Commission et aux organisations représentant les autorités locales d'encourager un essor de la participation de ces dernières à tous les programmes de l'ICD;

40. demande à la Commission de continuer à soutenir la coopération décentralisée et les partenariats entre les autorités locales de l'Union et celles des pays partenaires; ces partenariats se sont révélés des outils efficaces pour le renforcement des capacités des autorités locales dans des secteurs clés qui contribuent à l'éradication de la pauvreté; pour les mêmes raisons, demande aussi à la Commission de continuer à soutenir la coopération entre les organisations de la société civile des pays de l'Union et celles des pays partenaires;

41. appelle la Commission à faciliter le partage d'expériences et de compétences entre les autorités locales de l'Union et celles des pays partenaires afin de leur donner accès aux connaissances dans les domaines de développement durable qui les concernent et, en particulier, en matière de bonne gouvernance, en s'appuyant sur les expériences des autorités locales des États membres de l'Union en matière de transition;

42. demande à la Commission de nouer des partenariats plus stratégiques avec les associations et réseaux d'autorités locales nationaux, régionaux et internationaux;

43. encourage la Commission à poursuivre le développement d'une palette de modalités de financement plus souples, transparentes et prévisibles pour toucher le plus grand nombre possible d'acteurs de la société civile; demande à la Commission de définir et de développer ces modalités dans le cadre d'un dialogue global avec les organisations de la société civile et les associations d'autorités locales en s'appuyant sur le dialogue structuré;

44. invite la Commission à promouvoir la participation des organisations de la société civile et des autorités locales dans les discussions en cours sur les mécanismes mixtes dans le cadre de la plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices contraignantes et de créer des études d'incidence et des mécanismes de suivi globaux pour garantir la consultation et la participation des populations concernées à tous les stades du cycle de projet et pour s'assurer que la mixité contribue à l'éradication de la pauvreté;

45. demande aussi à la Commission de permettre la participation des organisations de la société civile à toutes nouvelles formes de coopération dans le cadre de la plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement.

46. demande à la Commission de poursuivre les réformes nationales de décentralisation dans l'élaboration et la mise en œuvre des contrats liés à la bonne gouvernance et au développement, aux réformes sectorielles et au renforcement de l'État;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 77.

(3)

https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/images/d/d4/Final_Report_DEAR_Study.pdf.

(4)

https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/images/c/c1/FINAL-_Document_de_conclusion.pdf.

(5)

http://www.gecongress2012.org/images/2012_GE_Congress_Report_FINAL_11feb201.pdf (p. 27 à 31).

(6)

http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/6405_fr.htm.

(7)

http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2012/1300_docs_en.htm.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié, en septembre 2012, la communication intitulée "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures" et, en mai 2013, la communication intitulée "Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement", qui définissent le nouveau paysage de la coopération de l'Union avec les organisations de la société civile et les autorités locales dans un contexte mondial en évolution caractérisé par des enjeux économiques, politiques et sociaux importants.

Efficacité du développement

Après la conférence de Busan, une forte demande a émané de la communauté internationale pour passer d'un programme restreint concernant l'efficacité de l'aide à un vaste programme concernant l'efficacité du développement. Les organisations de la société civile (OSC) et les autorités locales (AL) demandent de mettre systématiquement l'approche fondée sur les droits au cœur du développement et de garantir l'"appropriation démocratique" de la politique de développement.

Le principe d'appropriation démocratique place les citoyens au cœur du développement, les gouvernements garantissant un espace de travail pour les OSC, et pour que le gouvernement réponde de ses politiques. L'appropriation démocratique favorise également le rôle actif de la société civile et des autorités locales dans les processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques.

La rapporteure considère que les besoins de l'Union doivent être davantage axés sur la création, entre les gouvernements partenaires, les OSC et les AL, de relations globales, transparentes, responsables et s'appuyant sur les droits de l'homme, afin d'obtenir des résultats plus durables en matière de développement. À cette fin, l'Union devrait accorder la priorité aux initiatives destinées à promouvoir un "partenariat pour la responsabilité" au niveau national entre les OSC, les parlements et les cours des comptes.

Pour régler la question de la promotion de sociétés plus démocratiques, il faut que l'Union affiche une volonté politique plus ferme de soutenir un environnement propice aux OSC et aux AL et de renforcer les capacités de ces dernières, et qu'elle intègre ces questions dans la politique et les programmes.

La promotion d'un environnement favorable devrait être considérée comme un sujet prioritaire de la position de l'Union sur le programme de développement pour l'après 2015, et le personnel des délégations de l'Union devrait être formé en conséquence. La rapporteure est fermement convaincue que l'Union devrait soutenir un mécanisme de suivi en ce qui concerne cet environnement favorable, notamment pour les dispositions réglementaires et politiques, ainsi que des dialogues avec plusieurs parties prenantes.

La rapporteure rappelle qu'il est également essentiel de garantir le droit d'initiative des OSC, en tant qu'acteurs indépendants, et de trouver un juste équilibre entre le droit d'initiative et le principe d'harmonisation;

L'Union devrait renforcer la diversité de la société civile en tant que facteur clé pour la création de sociétés démocratiques et garantir un engagement actif et efficace des populations marginalisées.

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission d'élaborer des feuilles de route relatives à l'engagement des OSC, dont la participation devrait largement être prise en compte, en temps utile, au cours de la phase d'élaboration et de la définition des questions prioritaires. Les feuilles de route constituent un outil important pour assurer la cohérence et la synergie à travers les différents secteurs couverts par les relations extérieures de l'Union et un instrument de coordination avec les États membres et les autres donateurs internationaux. La cohérence des politiques au service du développement devrait être l'élément prioritaire des futures feuilles de route.

La rapporteure est convaincue que l'Union devrait accorder une attention particulière au renforcement des capacités des AL et des OSC dans les États fragiles, ainsi que de leur partenariat et de leur coopération avec l'Union pour créer la résilience;

Elle est profondément préoccupée par la proposition de la Commission de limiter le soutien financier pour l'offre de services aux OSC travaillant dans des pays moins avancés et des États fragiles;

Gouvernance démocratique locale, décentralisation et développement territorial

La gouvernance démocratique locale, la décentralisation et le développement territorial deviennent des priorités du programme de développement; néanmoins, tant leur définition que leur mise en œuvre pratique demeurent des "travaux en cours". Ils sont en fait le résultat de différentes expériences qui répondent à des contextes historiques, culturels et politiques particuliers.

La rapporteure estime que le soutien à la gouvernance locale, à la décentralisation et au développement territorial devrait s'inscrire dans un dialogue politique plus ambitieux avec les pays partenaires. Il est particulièrement important que la Commission et le SEAE effectuent une analyse de l'"économie politique des réformes de décentralisation" et renforcent les capacités des acteurs locaux pour leur permettre d'influencer et de surveiller les processus de réforme de décentralisation.

Pour une efficacité optimale de l'aide et pour renforcer la démocratie locale, la coopération entre les AL et les OSC est essentielle au niveau local dans le développement territorial.

Éducation au développement

En 2012, la Commission a publié un document de travail des services de la Commission intitulé "Development Education and Awareness Raising (DEAR)" qui systématisait les sujets et les enjeux les plus importants dans ce domaine essentiel.

La rapporteure rappelle que la déclaration écrite du Parlement européen sur "l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active" prône une stratégie européenne en matière de DEAR qui soit davantage axée sur une réflexion critique concernant la politique de développement, et en particulier sur la cohérence des politiques au service du développement. Les ressources financières allouées au DEAR devraient être augmentées si l'on veut atteindre ces objectifs ambitieux.

La rapporteure rappelle le rôle important des AL européennes dans la promotion de l'éducation au développement et de la sensibilisation.

Documents de programmation et modalités de l'aide

Considérant que les négociations sur les instruments financiers pour l'action extérieure sont en cours, le présent rapport constitue une possibilité unique de formuler des recommandations à la Commission et au SEAE au sujet de la prochaine période de programmation.

La rapporteure souligne qu'il est essentiel d'améliorer la complémentarité entre les programmes thématiques et les programmes géographiques pour éviter des lacunes néfastes dans les pays où la Commission mettra un terme à l'aide bilatérale. La rapporteure insiste également sur la nécessité de mettre en œuvre une coordination plus efficace entre les programmes thématiques et les programmes régionaux.

Une attention particulière doit être accordée à l'utilisation du mixage des modalités de financement pour toucher le plus grand nombre possible d'OSC et d'AL. Par ailleurs, ces modalités de financement devraient être définies dans le cadre d'un dialogue global avec les OSC et les associations d'AL.

La rapporteure estime que les OSC devraient également être associées à la discussion en cours sur les mécanismes de mixage, qui devraient être orientés de manière à renforcer l'appropriation démocratique aux niveaux national et régional et à contribuer avant tout à l'éradication de la pauvreté.

Des contrats liés à la bonne gouvernance et au développement, aux réformes sectorielles et au renforcement de l'État devraient être utilisés pour renforcer les réformes nationales de décentralisation afin de soutenir plus efficacement le potentiel et les besoins des autorités locales dans les pays partenaires.

La rapporteure encourage la Commission à continuer d'apporter son soutien aux partenariats entre les AL des pays européens et des pays partenaires qui se sont révélés efficaces dans le renforcement des capacités et la réduction de la pauvreté.

La rapporteure encourage également l'échange des connaissances entre les AL des nouveaux États membres et des anciens États membres sur les pratiques de coopération au développement pour combler l'écart en matière de compétences.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland, Enrique Guerrero Salom, Edvard Kožušník, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emma McClarkin, Jarosław Leszek Wałęsa

Dernière mise à jour: 10 octobre 2013Avis juridique