Procédure : 2013/2013(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0299/2013

Textes déposés :

A7-0299/2013

Débats :

PV 10/10/2013 - 4
CRE 10/10/2013 - 4

Votes :

PV 10/10/2013 - 9.7
CRE 10/10/2013 - 9.7

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0421

RAPPORT     
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24 septembre 2013
PE 508.200v04-00 A7-0299/2013

sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012

(2013/2013(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Edward McMillan-Scott

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE STATISTIQUE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012

(2013/2013(INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–   vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu les articles 24, 227, 228, 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0299/2013),

A. considérant que, sous réserve des dispositions du protocole n° 30 annexé au traité, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(1); considérant que la charte s'applique, conformément à son article 51, aux institutions, organes et organismes de l'Union ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; considérant que le traité de Lisbonne offre également la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et d'instaurer l'initiative citoyenne européenne;

B.  considérant que la commission des pétitions est tenue de réexaminer son rôle en permanence et, lorsque cela est possible, de le renforcer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes démocratiques, comme l'accroissement de la participation des citoyens dans le processus de prise de décision de l'Union et l'amélioration de la transparence et de la responsabilité; considérant également que, dans le cadre de ses activités habituelles, la commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les États membres, la Commission, le médiateur européen et d'autres entités afin de s'assurer que l'esprit et la lettre du droit de l'Union sont tous deux pleinement respectés;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

D. considérant que, dans le domaine des droits fondamentaux, la commission a, en 2012, accordé beaucoup d'attention aux droits des personnes handicapées, aux droits des enfants, aux droits des consommateurs, aux droits de propriété, au droit à la liberté de circulation sans discrimination aucune, à la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, et au droit d'accès à des documents et à l'information, ainsi qu'aux droits à la liberté d'association politique et syndicale; considérant que la situation de crise économique a motivé un certain nombre de pétitions concernant des problèmes sociaux, tels que le logement, l'emploi, et les abus du secteur bancaire vis-à-vis des épargnants;

E.  considérant que les pétitions présentées par les citoyens témoignent de la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire ou à un groupe ethnique, de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle;

F.  considérant que les initiatives de l'Union destinées à lutter contre la discrimination, telles que le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté en 2011, doivent être promptement mises en application par le biais de stratégies nationales, ainsi que faire l'objet d'un examen et d'une surveillance constants pour s'adapter à l'évolution de la situation sociale et économique;

G. considérant que, pour ce qui est de la protection de l'environnement, la menace que représentent la pollution et les mauvaises pratiques environnementales ne saurait être exagérée, compte tenu des risques à long terme et présentant un danger pour la vie humaine qu'elle entraîne pour la biodiversité et les écosystèmes, mais également pour la santé publique; considérant que, pour ce qui est de la biodiversité, certains États membres n'ont pas encore délimité l'ensemble des zones minimales de protection Natura 2000 et n'ont pas encore pleinement mis en œuvre leur protection effective; considérant que les objectifs de lutte contre la pollution et contre le changement climatique devraient être dûment pris en compte; considérant qu'en 2012, la commission a accordé beaucoup d'attention à la transposition de la législation sur les déchets et sur l'eau, ainsi qu'aux évaluations des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et sur la santé publique;

H. considérant la nécessité de préserver les ressources naturelles afin de sauvegarder l'avenir de la planète; considérant l'importance de faire prévaloir le principe de précaution en ce qui concerne les innovations technologiques telles que les OGM et la nanotechnologie;

I.   considérant que, pour ce qui est du problème de la gestion des déchets, la mission d'information en Italie a souligné la nécessité urgente, pour l'ensemble des autorités italiennes concernées, de trouver une solution durable aux besoins en matière de gestion des déchets dans la province de Rome, afin de garantir le respect de la santé et de la dignité des citoyens; considérant que, malgré la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples, de nombreux défis demeurent pour ce qui est d'adopter une approche globale de la gestion des déchets dans la région de Campanie, en lien avec la hiérarchie des déchets instituée par la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets) et l'arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2010;

J.   considérant que, même si la Commission ne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe, notamment en matière d'environnement, de vérifier dans les plus brefs délais que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, y compris le principe de précaution;

K. considérant que les travaux de la commission ont conduit le Parlement à déclarer que l'eau constituait un bien public; considérant que l'initiative citoyenne européenne intitulée "L'eau: un droit humain" a été la première à franchir le seuil d'un million de signatures de citoyens européens;

L.  considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier dans les sites appartenant au réseau Natura 2000, et considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, dans le respect des directives 92/43/CEE (directive "Habitats") et 79/409/CEE (directive "Oiseaux");

M. considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 2012, déposée à la suite d'une pétition, sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive(2), le Parlement a soutenu le principe du "pollueur-payeur";

N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;

O. considérant que l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", et que ce sont justement les citoyens et les résidents de l'Union, soit de manière individuelle, soit en s'associant avec d'autres, qui sont idéalement placés à la fois pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'appliquée et pour signaler d'éventuelles insuffisances qui empêchent tant la mise en application adéquate de la législation que la pleine jouissance des droits garantis par celle-ci; considérant qu'il convient de tenir dûment compte du contenu de l'"Agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance"; considérant qu'il est essentiel, à cet effet, de mettre concrètement à la disposition des citoyens des informations sur la législation de l'Union;

P.  considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien-être de milliers de foyers;

Q. considérant que la procédure de pétition peut être complémentaire d'autres instruments européens mis à la disposition des citoyens, notamment la possibilité d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen ou de la Commission; considérant que la commission des pétitions travaille main dans la main avec le médiateur, avec d'autres commissions parlementaires du Parlement, avec des organes, agents et réseaux européens, ainsi qu'avec les États membres;

R.  considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

S.  considérant que le champ d'action et le modus operandi du droit de pétition dont jouissent tous les citoyens et les résidents de l'Union conformément aux dispositions du traité diffèrent d'autres solutions mises à la disposition des citoyens, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission ou du médiateur;

T.  considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité;

U. considérant qu'un nouvel instrument de démocratie participative, l'initiative citoyenne européenne, est entré en vigueur le 1er avril 2012, et que jusqu'à présent seize initiatives ont été enregistrées; considérant que diverses personnes à l'origine d'initiatives citoyennes européennes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux obstacles techniques rencontrés dans la collecte effective des signatures; considérant le rôle central que la commission des pétitions est appelée à jouer dans l'organisation des auditions publiques pour les initiatives réussies;

V. considérant qu'il est patent que les citoyens de l'Union ne sont pas correctement informés de leurs droits, tant par ignorance propre que par manque d'informations présentées de manière claire et mises aisément à la disposition du public; considérant qu'il s'agit d'un obstacle de taille à l'exercice d'une citoyenneté européenne active et que, à cet égard, les États membres devraient accomplir de manière plus complète leur devoir d'information et d'orientation;

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

X. considérant que certaines pétitions demeurent en souffrance sans que la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l'Union européenne et les autorités nationales ne réussissent à s'entendre sur une solution, laissant ainsi les pétitionnaires dans l'incertitude la plus totale, sans espoir de conclusion;

Y. considérant que le nombre de pétitions relatives à la violation des droits fondamentaux et de l'état de droit inscrits dans le traité sur l'Union européenne a considérablement augmenté, ce qui indique que les citoyens européens accordent une confiance de plus en plus grande aux institutions communautaires, qu'ils considèrent garantes de leurs droits fondamentaux;

Z.  considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres;

*         *         *

1.  prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

2.  observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer;

3.  estime qu'un guide en ligne interactif, accessible depuis le site internet du Parlement européen, sur le modèle de celui figurant sur le site du médiateur, pourrait permettre de réduire le nombre de pétitions présentées dont le thème ne relève pas de la compétence de l'Union;

4.  confirme le rôle essentiel de la commission des pétitions dans l'identification des recours non judiciaires pour les citoyens, par laquelle elle fournit une analyse sur la manière dont l'Union européenne est réellement perçue par la population, ce qui permet ensuite de conclure dans quelle mesure celle-ci considère que la législation européenne produit les résultats escomptés et répond aux attentes de la population;

5.  invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;

6.  demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

7.  est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

8.  attire l'attention sur la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle; souligne en particulier que le peuple rom continue, à travers toute l'Union, de rencontrer des obstacles à l'inclusion; demande dès lors à la Commission de faciliter la coopération intergouvernementale dans ce domaine, d'allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de stratégies nationales pour l'inclusion des Roms et de surveiller activement la mise en application effective de ces stratégies dans les États membres;

9.  demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre, une fois pour toutes, les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil et de leurs effets, tout en respectant les traditions sociales et politiques des différents États membres dans le cadre du principe de subsidiarité;

10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

11. observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;

12. demande instamment à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que les États membres considèrent l'eau comme un bien commun; estime qu'il y a lieu d'appliquer scrupuleusement le principe de précaution dans l'utilisation de la biotechnologie et de la nanotechnologie pour des produits susceptibles de nuire gravement à la santé des consommateurs;

13. s'attend à ce que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiant la directive 211/92/UE, soit non seulement renforcée en arrêtant des paramètres plus clairs, mais aussi et surtout à ce qu'elle soit mise en œuvre en bonne et due forme par les États membres;

14. est d'avis que des procédures doivent être mises en place pour traiter les pétitions urgentes, permettant d'effectuer également des missions d'information pendant la longue période sans session plénière au moment des élections européennes ainsi que, lorsque la nature de la pétition l'exige, pendant la période estivale sans activités parlementaires (à l'instar de la mission d'information à Damüls, réalisable uniquement en été);

15. se félicite de la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples et des nouvelles initiatives en matière de gestion des déchets, et s'attend à ce que les problèmes qui demeurent dans la région de Campanie soient résolus comme il se doit, c'est-à-dire au moyen d'une installation de traitement global des déchets à l'échelle régionale, conformément à la hiérarchie instituée par la directive-cadre relative aux déchets et à l'arrêt rendu par la Cour de justice en 2010; demeure très préoccupé par l'approche adoptée en matière de gestion des déchets dans la région du Latium, et en particulier par le suivi de la fermeture de la décharge de Malagrotta;

16. relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie;

17. demande instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des consommateurs aux technologies de l'information et de la communication, avec toutes les garanties de sécurité et de transparence, et notamment de faciliter l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public;

18. souligne les efforts de la commission des pétitions pour se faire le porte-parole des nombreux citoyens qui demandent un cadre juridique européen visant à accorder une protection plus complète aux animaux et une amélioration du bien-être animal, y compris pour les animaux domestiques et les animaux errants;

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;

20. souligne la nécessité de réglementer efficacement la protection du littoral, tout en signalant que la loi espagnole de développement du littoral n'est pas cohérente avec les objectifs visés, étant donné qu'elle porte préjudice au patrimoine historique et aux populations autochtones, en ayant de lourdes conséquences pour les habitants des petits villages côtiers qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer et ses écosystèmes;

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

22. est d'avis qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001;

23. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération fondée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, le cas échéant, d'encourager les autorités des États membres à transposer et appliquer la législation de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement;

24. attire l'attention, à cet égard, sur l'Eurobaromètre de l'opinion publique, qui indique que seulement 36 % des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24 % estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés; insiste, dès lors, sur l'urgente nécessité d'améliorer l'accès à l'information et de présenter clairement les fonctions respectives des différentes institutions nationales et européennes, afin que les citoyens puissent adresser leurs pétitions et leurs plaintes à l'institution adéquate;

25. demande plus particulièrement à la Commission de rendre le portail Internet "Exercez vos droits" plus intuitif et de le faire connaître davantage auprès des citoyens de l'Union;

26. est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement;

27. souligne qu'à côté des autres organes, institutions et instruments que sont l'initiative citoyenne européenne, le médiateur européen, la Commission et les commissions d'enquête, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne en outre que la commission des pétitions doit continuer d'être un point de référence pour les citoyens qui considèrent que leurs droits ont été enfreints;

28. salue la coopération constructive qu'entretiennent la commission des pétitions et le médiateur, comme en témoigne le rapport spécial du médiateur sur l'aéroport de Vienne concernant l'application correcte de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; soutient les activités du médiateur relatives au cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union; s'attend à la poursuite de cette mission dans une totale indépendance, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

29. fait observer que les citoyens de l'Union ne disposent pas tous d'un médiateur au niveau national ayant des pouvoirs élargis, ce qui signifie que tous les citoyens de l'Union n'ont pas les mêmes possibilités de recours; estime qu'avec un médiateur national dans chaque État membre, un réseau européen des médiateurs apporterait un soutien non négligeable au médiateur européen;

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

32. demande à la Commission d'adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique, en coopérant à un stade précoce avec les États membres concernés; note la possibilité de recourir à une procédure de référé pendant les délibérations dans les cas où des préjudices irréversibles sont anticipés;

33. prend acte, en particulier, de l'importance de la contribution du réseau SOLVIT en matière de découverte et de résolution de problèmes liés à la mise en application de la législation relative au marché intérieur; encourage l'amélioration de cet outil de l'Union en appelant les États membres à fournir du personnel adéquat aux centres SOLVIT nationaux; estime qu'il conviendrait également de développer les actions collectives de résolution de conflits par les consommateurs et leurs associations;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011(3) en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;

35. exhorte les États membres à transposer et à appliquer la législation de l'Union dans la transparence la plus totale et, dans ce but, considère indispensable une amélioration de la coopération, à un stade précoce, entre la Commission et les parlements et les gouvernements des États membres, dans un esprit de réciprocité;

36. déplore les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent les initiatives citoyennes européennes par manque d'assistance informatique; regrette surtout qu'un instrument au potentiel si riche pour les citoyens soit utilisé de manière si disparate dans les différentes administrations, du fait que les procédures de fonctionnement diffèrent grandement d'un État membre à l'autre;

37. salue le fait que l'année 2013 ait été désignée "année européenne des citoyens"; demande à tous les institutions et organes tant de l'Union que des États membres d'améliorer les services qu'ils fournissent aux citoyens et aux résidents de l'Union au cours de cette année, en tenant compte des principes énoncés dans les traités et des faits révélés dans le présent rapport, et de mieux communiquer;

38. souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

40. demande à la Conférence des présidents de renforcer le rôle d'enquête de la commission des pétitions;

41. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;

42. attend avec intérêt l'occasion pour la commission des pétitions d'organiser, aux côtés de la commission législative compétente au fond, des auditions publiques pour les initiatives citoyennes européennes réussies, conformément à l'article 197 bis du règlement du Parlement; réaffirme sa conviction que ce nouvel outil renforcera les institutions démocratiques de l'Union et donnera un sens à la notion de citoyenneté européenne;

43. est néanmoins préoccupé par les obstacles administratifs et techniques rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; demande dès lors à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) n° 211/2011;

44. souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de trouver le plus vite possible des solutions efficaces aux différents problèmes qui se présentent à chacune des étapes de la procédure;

45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

46. compte analyser dans quelle mesure des modifications du règlement lui paraissent appropriées afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant les missions d'information et les résolutions de la plénière en vertu de l'article 202 du règlement;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission et au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs, ou à tout autre organe compétent similaire.

(1)

JO C 306 du 17.12.2007.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0510.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0445.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le droit de pétition

Le droit des citoyens et des résidents de l'Union européenne de présenter des pétitions au Parlement européen, à titre individuel ou pour le compte d'associations, est un droit acquis de longue date et conféré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 227) et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 44). Le droit de pétition est un outil démocratique essentiel, car il permet aux députés européens de se confronter à la réalité sur les questions qui touchent les citoyens et montre également que le Parlement européen est prêt à intervenir directement pour promouvoir et protéger les droits des citoyens.

Les membres de la commission des pétitions vérifient la recevabilité de chaque pétition qui leur est présentée, en analysent le contenu et prennent les mesures nécessaires. Celles-ci incluent souvent un dialogue direct avec les autres commissions du Parlement européen et les autres institutions de l'Union, en particulier la Commission européenne, qui doivent examiner la situation ou donner leur avis. La commission peut également consulter les pouvoirs publics nationaux ou les représentations permanentes, organiser des missions d'information et élaborer des rapports d'initiative. Les députés ont pour objectif de répondre aux pétitionnaires par des conclusions, des recommandations ou des renvois vers d'autres institutions ou organismes.

En 2012, la commission des pétitions a enregistré un total de 1 986 pétitions. Ceci constitue une nette augmentation par rapport aux 1 414 pétitions enregistrées en 2011. On trouvera dans l'annexe statistique jointe au présent rapport des chiffres détaillés concernant le traitement des requêtes, l'enregistrement des pétitions, les pays concernés, la nationalité des pétitionnaires, la langue et le format de présentation et les principaux sujets de pétition.

La signification du terme "citoyenneté"

Tout au long de l'année 2012, les membres de la commission des pétitions (PETI) ont consacré une grande partie de leur temps et de leurs efforts à examiner la signification du terme "citoyenneté" et les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont encore confrontés dans l'exercice de leurs droits.

La commission des pétitions s'est notamment félicitée de la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (ICE) le 1er avril 2012. L'ICE constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes. La commission PETI jouera un rôle primordial dans ce processus en tant qu'organisateur indépendant d'auditions publiques sur les sujets d'ICE réussies aux côtés de la commission législative compétente. En mai, les députés ont organisé un échange de vues avec Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, au cours duquel ce dernier a annoncé l'enregistrement symbolique de la première ICE, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne, intitulée "Fraternité 2020".

La commission des pétitions a proposé un débat clé lors de la plénière de mars à Bruxelles, au cours de laquelle le Parlement européen a adopté son rapport d'initiative intitulé "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union" (rapporteure: Adina-Ioana Vălean). Le rapport, sur lequel la commission de la culture, celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs et celle des affaires constitutionnelles ont émis un avis, a mis en évidence les questions liées à la libre circulation des citoyens de l'Union et à la protection des droits fondamentaux, soulignant les obstacles auxquels les couples de même sexe et le peuple rom sont confrontés dans l'exercice de leurs droits. Le présent rapport espère contribuer à sensibiliser le public à la signification du terme "citoyenneté" au sein de l'Union européenne et à favoriser le débat à ce sujet.

Au début de l'année, la commission PETI a également contribué aux travaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en formulant un avis sur deux rapports essentiels. Lorsque l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", la commission PETI a demandé que des mesures soient prises pour informer les citoyens de l'Union sur ses travaux ainsi que sur ceux du médiateur européen, pour leur permettre de mieux exercer et défendre leurs droits conformément à la législation européenne (rapporteur: Nikolaos Salavrakos). En ce qui concerne le programme "Droits et citoyenneté" proposé pour la période 2014-2020, la commission PETI a demandé d'inclure explicitement des références aux droits des personnes handicapées et à la nécessité d'une répartition judicieuse, accessible et transparente des fonds dans le cadre du programme, deux points qui ont fait l'objet de nombreuses pétitions (rapporteure: Adina-Ioana Vălean).

Pour poursuivre l'examen de la signification du terme "citoyenneté" au sein de l'Union européenne, la commission PETI a décidé d'organiser une audition commune avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la Commission européenne le 19 février 2013.

o       Incidence de la crise économique sur la notion de citoyenneté

Au cours de l'année 2012, la crise a continué à avoir une incidence considérable sur la majorité des régions de l'Union européenne, avec une dégradation rapide du bien-être de centaines de milliers de foyers. Cette réalité a suscité un certain scepticisme chez les citoyens européens quant à la santé des institutions démocratiques, au niveau tant des États membres que de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la manière dont les décisions sont prises au Parlement européen.

En septembre, la commission des pétitions a organisé un long débat sur une pétition qui abordait précisément cette question. Ladite pétition, qui a recueilli la signature de plus de 10 000 citoyens, plaidait en faveur de la formation d'un gouvernement économique fédéral pour l'Union européenne, une union budgétaire qui serait démocratiquement responsable vis-à-vis du Parlement européen et qui impliquerait des réformes structurelles visant à accroître la compétitivité et l'emploi. Les pétitionnaires étaient également favorables à la tenue d'une convention constitutionnelle après les élections du Parlement européen de 2014.

Au cours du débat, des membres de la commission PETI ont estimé que la crise économique actuelle violait les droits des citoyens, non seulement leurs droits économiques, mais aussi les droits sociaux et politiques qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux. Il ne fait aucun doute que l'érosion de la démocratie est largement ressentie à travers l'Union et qu'un débat public élargi s'impose de façon urgente.

Par conséquent, la commission PETI a décidé de proposer l'organisation d'une audition publique sur les droits des citoyens et la crise économique en 2013. Celle-ci, organisée conjointement avec la commission des affaires constitutionnelles, rassemblera des citoyens de tous les États membres et étudiera les moyens et les instruments permettant d'assurer davantage de responsabilité et d'engagement démocratiques.

o       Nécessité impérieuse d'une bonne administration et d'une mise en œuvre correcte du droit de l'Union

Le droit à une bonne administration est un droit fondamental, qui garantit que les questions, les problèmes et les autres points soulevés par les citoyens seront traités en toute impartialité, équitablement et dans un délai raisonnable. Ces dernières années, de nombreuses pétitions ont clairement montré que les citoyens sont de plus en plus souvent confrontés directement à l'administration de l'Union et que les exemples de comportements arbitraires, d'incertitude juridique et de manque de transparence risquent de réduire la confiance accordée par les citoyens de l'Union aux institutions européennes. Par conséquent, la commission PETI a adopté en avril un avis à l'intention de la commission des affaires juridiques, dans lequel elle faisait part de ses préoccupations quant à la protection insuffisante du droit à une bonne administration. Dans son avis, elle a salué la proposition d'un nouveau droit de procédure administrative tout en soulignant la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques concernant les procédures d'infraction et les conflits d'intérêts (rapporteure: Margrete Auken).

La mise en œuvre correcte du droit de l'Union européenne est également une condition essentielle pour assurer la légitimité de la gouvernance démocratique et garantir que les citoyens jouissent pleinement de leurs droits. Dans un autre avis à l'intention de la commission des affaires juridiques, des membres de la commission PETI ont souligné que les organisations de la société civile continuent d'utiliser le mécanisme des pétitions pour signaler des cas de non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux, et s'en plaindre. En particulier, des membres de la commission PETI ont souligné que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction et qu'ils se sentent souvent induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive et quant à la portée réelle de l'application de la charte des droits fondamentaux. La commission PETI a donc demandé que des progrès considérables et tangibles soient réalisés en vue d'une plus grande transparence grâce à un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et les autres mécanismes d'application (rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg).

Défense des droits fondamentaux

Comme pour les années précédentes, les droits fondamentaux continuent à faire l'objet de nombreuses pétitions soumises à la commission. Au total, 500 pétitions présentées en 2012 dénonçaient, dans une certaine mesure, des violations des droits fondamentaux et appelaient ainsi à une meilleure efficacité de la protection des valeurs européennes consacrées par la charte et les traités. Ce nombre représente 25,1 % des pétitions en 2012, contre 21 % en 2011, 20,4 % en 2010 et 22,3 % en 2009.

L'Union européenne et ses institutions ont le devoir de respecter, de garantir, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des citoyens européens. La commission des pétitions joue un rôle central en la matière, étant donné qu'elle est spécifiquement chargée de trouver des voies de recours non judiciaires au nom des pétitionnaires afin d'aider les citoyens dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et de contribuer à l'application correcte des valeurs et principes énoncés dans la charte et les traités.

À titre de contribution dans ce domaine, la commission des pétitions a émis un avis à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (rapporteure: Adina-Ioana Vălean). Dans son avis, la commission PETI a attiré l'attention sur la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle. Elle a également déploré les restrictions à la liberté des médias qui entravent souvent le pluralisme, rappelé que les citoyens ont le droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union européenne et souligné que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, des documents d'état civil et de leurs effets constituent des droits importants.

o       Droits des personnes handicapées

Le 5 décembre 2012, la commission des pétitions a activement participé au troisième Parlement européen des personnes handicapées. De nombreuses pétitions témoignent des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et indiquent que ces dernières ne jouissent pas des libertés et des droits fondamentaux énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les membres de la commission PETI prennent donc très au sérieux leur responsabilité en ce qui concerne l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre de la convention et s'y réfèrent systématiquement lors des travaux de la commission.

Au cours de cette manifestation, les membres de la commission PETI ont signalé que les citoyens concernés portent régulièrement à la connaissance de la commission des lacunes dans la mise en œuvre du principe établi d'égalité de traitement des personnes handicapées. Cette réalité crée des obstacles qui empêchent ces personnes de bénéficier des droits des citoyens de l'Union, par exemple l'accès normal au système éducatif ou l'accès à l'emploi, aux contrats d'assurance, à un financement ou aux transports publics.

Les membres de la commission PETI ont rappelé aux participants qu'en 2009 déjà, la commission avait reçu une pétition comportant plus d'un million de signatures et appelant à davantage de protection pour les personnes handicapées dans toutes les politiques de l'Union européenne. Une autre pétition, plus récente, dénonçait l'utilisation abusive que font certains États membres de fonds structurels de l'Union, une pratique qui nuit à la réalisation des objectifs de la stratégie en faveur des personnes handicapées. La commission PETI a demandé à la Commission européenne que le handicap constitue une conditionnalité ex ante pour chaque projet financé par l'Union dans le cadre de cette stratégie.

o       Protection de la liberté d'expression et de la vie privée

Au cours du premier semestre de l'année 2012, le débat relatif à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) multinational a été l'un des sujets les plus controversés au Parlement européen. En février, Erminia Mazzoni, présidente de la commission PETI et David Martin, rapporteur pour le traité ACAC au Parlement européen et membre de la commission du commerce international, compétente au fond, ont officiellement reçu une pétition comportant plus de deux millions et demi de signatures. Les pétitionnaires ont fait part de leur opposition à l'ACAC au motif qu'il violerait les droits fondamentaux des citoyens en ce qui concerne la liberté d'expression et la vie privée. Le jour de la remise de la pétition, les déclarations à la presse ont été largement retransmises et diffusées.

En juin, un débat a eu lieu à ce sujet lors de la réunion mensuelle de la commission PETI. Les pétitionnaires étaient présents et ont averti les députés que l'année 2012 marquait un point de rupture en ce qui concerne la réactivité et la responsabilité des institutions de l'Union européenne. Les membres de la commission du commerce international, dont le rapporteur David Martin, déploraient que la Commission européenne n'ait pas tenté de revoir le contenu de l'ACAC au regard des nombreuses critiques et préoccupations exprimées par les citoyens. Les membres de la commission PETI ont conclu qu'une large majorité se dégageait en faveur du rejet de l'ACAC et sont convenus de transmettre cette position aux commissions législatives compétentes du Parlement européen.

Les quatre commissions législatives concernées (développement; libertés civiles, justice et affaires intérieures; affaires juridiques; et commerce international) ont toutes rejeté l'accord au cours de leurs propres réunions. Au cours de la plénière de juillet, le Parlement européen dans son ensemble a voté à une écrasante majorité en faveur du rejet de l'ACAC, avec 478 voix contre et seulement 39 pour (et 146 abstentions).

o       Accès aux documents et à l'information

En novembre, la commission des pétitions a traité une pétition concernant le droit fondamental de l'accès aux documents, qui est protégé par la charte des droits fondamentaux. L'affaire en question concerne une octogénaire espagnole dont le père a été arrêté et exécuté pendant la guerre civile espagnole (1936-1939), et qui a expliqué aux membres de la commission PETI que les tribunaux nationaux et le gouvernement lui refusent l'accès à des documents dont elle soutient l'existence.

Bien que la Commission européenne ait regretté que l'affaire ne relève pas des compétences de l'Union, la commission PETI a invoqué la charte et la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur l'accès du public aux documents, qui soulignait déjà que la plupart des cas de violation du droit d'accès à l'information des citoyens était imputable aux autorités des États membres et a demandé davantage de transparence au niveau des États membres. À la fin du débat, la commission PETI a décidé de prendre contact avec les autorités locales, régionales et nationales, les invitant à faciliter les recherches de la pétitionnaire et à s'assurer que l'Espagne signe et ratifie la convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels (STCE n° 205).

o       Respect du choix concernant le droit à la liberté d'association

La charte des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l'homme consacrent toutes deux le droit des citoyens à la liberté d'association. Cependant, la commission des pétitions est parfois confrontée à des pétitions qui appellent au respect de libertés négatives. En 2012, la commission PETI a poursuivi les travaux relatifs à une pétition enregistrée de longue date qui est un exemple de cette situation.

En 2008, un syndicat suédois de chefs d'entreprise chrétiens a indiqué que ses membres avaient fait l'objet de menaces et d'actes d'intimidation parce qu'ils refusaient, pour des motifs religieux, d'adhérer à des accords collectifs conclus par des syndicats suédois. Ils ont fait valoir que la liberté de non-association constitue un droit individuel de même poids que la liberté d'association et, par conséquent, ont demandé le respect de leur droit à la liberté d'association négative. Alors que la Commission européenne maintient que la question soulevée a trait à une situation interne à la Suède, sans aucun lien avec le droit de l'Union, les membres de la commission PETI restent préoccupés par une éventuelle violation des droits fondamentaux des citoyens et, en 2012, ont donc continué à traiter la pétition, en posant à la Commission une question avec demande de réponse orale et en s'engageant à examiner le fond du dossier au début de l'année 2013.

Cette pétition permet de rappeler que les travaux de la commission des pétitions sont très différents de ceux de la Commission et de l'appareil judiciaire. Notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, ainsi que pour donner une signification concrète à la notion de citoyenneté, les membres de la commission PETI ont avant tout le devoir d'enquêter sur les plaintes des pétitionnaires et de veiller à ce que les délibérations et les interprétations du droit de l'Union au niveau institutionnel ne souffrent pas d'une rigidité excessive, ne stagnent ni ne s'éloignent de la vie quotidienne des citoyens.

o       Droits de propriété

Au début de l'année 2012, la commission des pétitions a mis en place un groupe de travail informel, composé de députés de tous les groupes politiques, afin de discuter de la question persistante du respect des droits de propriété en Espagne et, en particulier, de la loi espagnole sur le littoral.

Entre mars et novembre, six réunions ont été organisées, au cours desquelles les membres ont examiné le contenu de 79 pétitions reçues à ce sujet, qui soulèvent un large éventail de questions, et plus particulièrement la situation d'insécurité juridique à laquelle les propriétaires fonciers sont confrontés face à une loi qui, selon eux, a été mise en œuvre rétroactivement et, dans de nombreux cas évoqués par les pétitionnaires, de manière arbitraire.

En avril, le groupe de travail a procédé à un échange de vues avec deux représentants du ministère espagnol de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. Comme le directeur général des affaires côtières l'a annoncé au groupe de travail, le gouvernement a proposé des modifications de la loi sur le littoral en octobre. À la fin de 2012, le projet de loi en était au stade des amendements dans le processus législatif national.

Le dialogue avec les autorités espagnoles s'est, dans l'ensemble, révélé positif. Afin de poursuivre l'échange de vues et de garantir le respect des droits fondamentaux des pétitionnaires, le groupe de travail a décidé à la fin de l'année d'assurer le suivi de ses travaux en effectuant une mission d'information à Madrid au début de 2013, au cours de laquelle une délégation de la commission PETI rencontrera les pétitionnaires, les autorités et d'autres représentants de la société civile.

L'impérieuse nécessité de protéger l'environnement et la santé publique

La commission des pétitions est intimement convaincue qu'il appartient aux pouvoirs publics, à tous les niveaux, du local à l'européen, de veiller à ce que la biodiversité et nos écosystèmes soient préservés et améliorés, non seulement dans les zones désignées en vue d'une protection spéciale, mais aussi partout ailleurs.

Il ne fait aucun doute que la protection de l'environnement ne peut être dissociée de la protection de la santé publique. La pollution et les actes de négligence environnementale exposent les citoyens à des risques sanitaires dangereux, à long terme et qui, souvent, mettent la vie en danger. La commission des pétitions prend très au sérieux le droit des citoyens à bénéficier d'un environnement sain et, par conséquent, estime nécessairement que les risques pour la santé sont inhérents à la bonne évaluation des incidences sur l'environnement de projets et d'activités.

Il est avéré que le quotidien et les moyens de subsistance des citoyens européens sont fortement dépendants de la bonne santé de notre environnement, et il ne fait aucun doute que la responsabilité de garantir des normes élevées de protection relève des autorités publiques au niveau national. Ces réalités se traduisent par le fait que la grande majorité des pétitions déposées à la commission des pétitions concernent l'environnement. En 2012, un total de 279 pétitions ont été présentées ayant trait à ce vaste sujet, ce qui représente 14,1 % des pétitions, contre 18,4 % en 2011, 14,9 % en 2010 et 11,9 % en 2009. Un grand nombre de pétitions concernaient spécifiquement la pollution (57), les déchets (37), la protection et la sauvegarde (31), l'eau (24) et les évaluations des incidences sur l'environnement (23).

Le 5 décembre, Erminia Mazzoni, présidente de la commission PETI, s'est exprimée lors d'une conférence du Comité des régions portant sur le 7e programme d'action pour l'environnement et les moyens d'assurer une meilleure mise en œuvre du droit environnemental de l'Union. Au nom de la commission, la présidente a souligné en priorité le droit des citoyens, au titre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à être consultés sur un large éventail de projets qui pourraient avoir une incidence sur l'environnement. Trop souvent, la commission reçoit des pétitions de citoyens qui signalent qu'aucune consultation publique n'a eu lieu pour de grands travaux publics et privés. La présidente a en outre appelé la Commission européenne à assurer une surveillance plus approfondie des plans de gestion des déchets dans toute l'Europe, car de nombreuses pétitions portent sur la violation systématique des directives relatives aux déchets. Enfin, elle a rappelé à la Commission l'accord interinstitutionnel en vertu duquel le Parlement européen doit être tenu pleinement informé des motifs et du statut des procédures d'infraction en temps utile.

Tout au long de l'année 2012, les membres de la commission PETI ont sans équivoque estimé qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information. Dans son avis sur la manière de "Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE", qui constituait une contribution aux travaux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la commission PETI a souligné qu'il est essentiel d'appliquer des normes élevées d'information et de transparence afin de faire en sorte que la politique environnementale de l'Union soit mieux comprise par les citoyens (rapporteur: Giles Chichester).

o       Pratiques en matière de gestion des déchets en Italie — mission d'information de la commission PETI en 2012

La gestion des déchets est un sujet récurrent et abordé de plus en plus souvent depuis quelques années, le nombre de pétitions concernées étant passé de 18 en 2009 à 37 en 2012. La commission PETI avait déjà consacré beaucoup de temps et de ressources à la question en 2011; les travaux ont atteint leur apogée avec l'adoption par l'ensemble du Parlement européen, en février 2012, d'un rapport d'initiative intitulé "Questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne" (rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo).

L'omniprésence de pratiques insuffisantes en matière de gestion des déchets en Italie a néanmoins incité la commission des pétitions à poursuivre l'examen des pétitions dans ce domaine en 2012. Au début de l'année, les membres ont examiné de nouvelles pétitions concernant la gestion des déchets et les décharges illégales dans les régions de Campanie et du Latium. Des pétitionnaires et des représentants des autorités italiennes étaient présents lors de ces débats, au cours desquels la Commission européenne a exprimé son mécontentement quant aux progrès accomplis en Italie depuis qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en 2007 avait ordonné à cet État membre d'agir en conformité avec la directive sur la gestion des déchets. En octobre 2012, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour, avec demande d'amendes, en raison de la non-exécution de cet arrêt par les autorités italiennes.

En conséquence, la commission PETI a décidé de mener une mission d'information dans les régions de Campanie et du Latium. La délégation a mené sa mission du 29 au 31 octobre 2012; elle était composée de trois membres de la commission PETI (Judith Merkies, chef de délégation, Margrete Auken et Erminia Mazzoni, présidente de la commission) ainsi que de sept députés accompagnants de l'État membre concerné (Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Clemente Mastella, Roberto Gualtieri, Guido Milana, David-Maria Sassoli et Niccolò Rinaldi). La délégation a visité les sites de Malagrotta, de Monti dell'Ortaccio, de Riano Pian dell'Olmo et d'A.M.A. Via Salaria, près de Rome; elle a rencontré des pétitionnaires et des représentants des autorités publiques à Rome et à Naples.

À son retour, la délégation a fait part de sa désapprobation à l'égard des politiques poursuivies dans la région du Latium en matière de gestion des déchets, et notamment du recours excessif à la mise en décharge. Elle a également exprimé sa profonde préoccupation face à l'apparente incapacité des autorités régionales et provinciales à travailler de façon plus cohérente et transparente avec les municipalités et la société civile en vue de la mise en place d'une stratégie viable de gestion des déchets et fondée sur une réduction des déchets, les collectes sélectives et le recyclage, y compris le compostage et le traitement biomécanique des déchets. Néanmoins, les membres ont reconnu que l'approche de l'actuel ministre de l'environnement est positive et constructive et mérite le soutien de la Commission européenne et du Parlement européen.

La délégation a également conclu que le rôle et l'autorité du commissaire spécial dans la région du Latium sont inadaptés aux véritables problèmes rencontrés par la population, étant donné l'étonnant niveau de mauvaise gestion à long terme, et que ces pouvoirs d'urgence sont contre-productifs et violent de manière flagrante de nombreux aspects de la législation de l'Union en matière de déchets. En outre, les membres ont relevé que la privatisation a contribué à une spirale négative dans la gestion des déchets, avec des conséquences désastreuses pour la population locale, et qu'elle a bénéficié ni plus ni moins à des groupes criminels organisés, connus sous le terme générique de mafia.

Entre autres recommandations, la délégation a exhorté les autorités italiennes à ouvrir un dialogue constructif avec les pétitionnaires et la société civile, rappelant le droit des citoyens à être publiquement consultés. La délégation a invité la Commission européenne à apporter le financement nécessaire pour soutenir les efforts des autorités municipales de Naples, tout en réalisant des contrôles réguliers des dépenses supportées et en publiant ces contrôles annuels dans un registre transparent ouvert à la consultation du public. La délégation a également préconisé que l'armée se retire de tous les aspects de la politique en matière de déchets et que les pouvoirs du commissaire spécial exercés au moyen de dispositions législatives d'urgence soient immédiatement révoqués.

o       Évaluation des incidences sur l'environnement et sur la santé publique de projets et d'activités

En 2012, la commission des pétitions a une nouvelle fois traité de nombreuses pétitions présentées par des citoyens touchés ou préoccupés par les incidences de certains projets ou activités sur l'environnement et sur leur santé. Au moins 23 des pétitions présentées en 2012 relèvent précisément de cette catégorie.

Ainsi, les membres ont à nouveau accueilli lors de la réunion de la commission du mois de mars un agriculteur irlandais qui avait présenté une pétition en 2006. La commission PETI avait effectué une visite de l'exploitation en 2007 et, depuis cette date, les membres ont soutenu le pétitionnaire dans sa tentative d'obtenir une reconnaissance et des excuses pour les effets dévastateurs sur sa santé et celle de sa famille des émissions toxiques d'une usine située à proximité. Les autorités irlandaises et l'ancien président du syndicat irlandais des agriculteurs ont également assisté à ce débat, à la suite duquel les membres de la commission PETI ont décidé de demander une évaluation indépendante des données et informations disponibles jusqu'à présent.

Des pétitionnaires de Tarranto, en Italie, sont eux aussi préoccupés par les conséquences de la pollution industrielle excessive sur la santé et le bien-être de la population locale. Leur pétition porte sur des niveaux d'émissions de dioxine extrêmement élevés provenant d'une usine sidérurgique, qui constituent un risque de maladie chronique pour plus de 20 000 familles. Antonio Tajani, membre de la Commission chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, et Amalia Sartori, présidente de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, ont pris part à l'examen de la pétition au mois d'octobre. La pétition a incité les membres de la commission PETI à déposer en plénière une proposition de résolution du Parlement européen sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive.

Les autorisations accordées pour les activités d'extraction sont généralement mal accueillies par les habitants vivant à proximité, qui sont souvent préoccupés d'emblée par l'incidence de ce secteur sur l'environnement. En outre, la commission PETI constate que, fréquemment, les pétitionnaires abordant cette question se plaignent d'évaluations des incidences sur l'environnement qu'ils estiment erronées et partiales, lorsqu'elles existent, et mettent également souvent en évidence l'absence systématique de consultation de la population locale et de garantie d'accès à l'information. En 2012, la commission PETI a traité plusieurs pétitions liées aux activités d'extraction, entre autres à Angoulême, en France, et à Oencia, en Espagne.

Une autre pétition, qui a été à l'origine d'un débat approfondi en novembre, portait sur l'octroi d'une autorisation à une société française de services énergétiques pour le stockage de 120 000 tonnes de CO2 à Jurançon, en France. Les pétitionnaires ont indiqué que le site désigné se trouve dans une zone sismique et au cœur d'une région viticole. Selon les pétitionnaires, des projets similaires en Allemagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis ont été suspendus en raison des risques importants pour l'environnement et la santé humaine. Les membres de la commission PETI ont insisté pour que la Commission européenne enquête davantage sur cette affaire.

Dans le secteur de l'énergie, l'exploration et l'exploitation du schiste bitumineux et du gaz de schiste au moyen de la technique de fracturation hydraulique suscitent de graves inquiétudes et un rejet important dans l'ensemble de l'Union européenne. Des pétitions ont été déposées ces dernières années par des citoyens de France, de Roumanie, de Pologne, de Bulgarie, du Royaume-Uni, d'Allemagne et d'Espagne. Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique. Par ailleurs, les pétitionnaires soutiennent que l'exploration et l'exploitation du schiste bitumineux et du gaz de schiste vont à l'encontre de la transition énergétique vers une société sobre en carbone, qu'ils considèrent comme la seule possibilité viable pour atténuer les effets du changement climatique. Les pétitionnaires ont demandé à la commission des pétitions de préconiser d'urgence un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du schiste bitumineux et du gaz de schiste et, ultérieurement, d'encourager l'adoption d'une législation les interdisant.

Compte tenu de l'urgence de la question et du nombre important de citoyens et d'États membres concernés, la commission PETI a organisé un atelier sur le schiste bitumineux le 9 octobre 2012, conjointement avec le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Les rapporteurs de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie étaient présents, aux côtés de pétitionnaires, d'experts du domaine, de représentants du secteur et de fonctionnaires des États membres. La commission PETI a offert une plateforme permettant à tous les participants de comparer, confronter et échanger leurs points de vue et s'est félicitée du rapport élaboré ensuite par le département thématique.

Il convient enfin de noter que la commission des pétitions a examiné, au cours du deuxième semestre de l'année, deux pétitions présentées par des citoyens irlandais et qui feront l'objet d'un suivi sous la forme d'une mission d'information en 2013. L'une est une ancienne pétition, présentée en 2006 et qui porte sur l'accumulation de boues toxiques dans l'estuaire du Shannon en raison des activités d'une usine d'aluminium située à proximité. Les pétitionnaires signalent que la boue pollue gravement et irrémédiablement les eaux souterraines et le Shannon. L'autre pétition porte sur un projet immobilier à haute densité qui devrait être construit sur une zone reconnue comme exposée au risque d'inondation. Les résidents locaux craignent donc que leurs foyers soient menacés par les inondations. Avant de fixer les dates de la mission d'information en 2013, les membres de la commission PETI ont décidé de demander un avis sur ces questions à la représentation permanente de l'Irlande et à la commission de l'Oireachtas, chargée des enquêtes, de la surveillance et des pétitions.

o       Mise en œuvre de la législation sur l'eau

En début d'année, la commission des pétitions a contribué aux travaux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en formulant un avis sur la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau (rapporteur: Nikolaos Chountis). Dans cet avis, elle estime que l'eau est une ressource commune de l'humanité et un bien public, qui ne devrait dès lors pas être une source de profits commerciaux. En outre, les membres de la commission PETI partagent l'avis selon lequel l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel, et qu'une utilisation viable à long terme de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat.

La mise en œuvre rapide et correcte de la directive-cadre sur l'eau est donc une préoccupation majeure des membres de la commission PETI, en particulier dans la mesure où les citoyens apportent de manière récurrente la preuve que l'inefficacité de l'application et la mise en œuvre est monnaie courante. En janvier déjà, à la suite d'une pétition provenant du Royaume-Uni, la commission a décidé de prendre contact avec l'exécutif écossais et le conseil provincial concerné pour demander des précisions au sujet de l'absence de mise en œuvre de la directive sur l'eau potable et de la directive-cadre sur l'eau. En mai, la commission a entendu des pétitionnaires espagnols qui dénonçaient l'extraction prétendument illégitime d'eau dans des puits illégaux à proximité de Jaén, ce qui pourrait gravement porter atteinte à un site Natura 2000.

Dans son avis, la commission PETI demandait plus spécialement à la Commission européenne de mettre fin aux subventions qui sapent les incitations à gérer l'eau de manière efficace et de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, afin d'établir un accès abordable à tous. La commission PETI a demandé parallèlement à la Commission et aux États membres d'améliorer la surveillance et la notification de la présence de polluants chimiques dans l'eau et demandé à la Commission d'élaborer une feuille de route pour une plus grande efficacité de la gestion des ressources en eau et un "plan de sauvegarde des eaux européennes". La stratégie devrait se fonder sur la révision approfondie de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, de la stratégie de lutte contre la raréfaction des ressources en eau et la sécheresse dans l'Union européenne ainsi que de la politique européenne d'adaptation en matière de gestion de l'eau.

Enfin, la commission des pétitions a décidé de mener une mission d'information dans la région espagnole de Galice en 2013, afin d'examiner un certain nombre de pétitions dénonçant des niveaux élevés de pollution de l'eau dans plusieurs zones côtières, notamment dans plusieurs estuaires à la biodiversité foisonnante et comprenant un site Natura 2000.

Les citoyens dans le marché intérieur

o       Déplacements transfrontaliers

Les pétitions démontrent que les citoyens de l'Union européenne rencontrent toujours des obstacles dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes et en tant que prestataires et que consommateurs de biens et de services. Les pétitions déposées en 2012 concernant le marché intérieur étaient au nombre de 143, soit environ 7,2 % de l'ensemble des pétitions, contre 8,2 % en 2011 et 2010 et 7,4 % en 2009.

Les pétitions ayant trait au marché intérieur peuvent être réparties entre celles qui concernent la libre circulation des personnes (37 % des pétitions sur le marché intérieur), la libre circulation des marchandises et des services (12 %) et la reconnaissance des qualifications (22 %). Par exemple, la commission PETI a examiné une pétition provenant d'Espagne dénonçant le fait que les différents systèmes de péage au sein de l'Union créent des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services. La Commission européenne a informé les pétitionnaires et la commission PETI qu'elle suit en permanence cette question en vue de promouvoir l'harmonisation des politiques de tarification routière.

En mars, dans un avis à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique, la commission PETI a souligné que la transposition et la mise en œuvre, par les États membres, de la législation de l'Union dans ce domaine sont souvent inadéquates et invité la Commission à prendre des mesures appropriées et opportunes lorsque de telles situations se présentent (rapporteur: Simon Busuttil).

La commission des pétitions reçoit également des plaintes concernant l'inefficacité de la coopération judiciaire transfrontalière. Dans une affaire examinée en novembre, un ressortissant portugais indiquait qu'il avait travaillé pendant 16 ans pour une société néerlandaise sur une plateforme en mer du Nord et que son employeur ne l'avait pas déclaré auprès des autorités de la sécurité sociale, le privant ainsi de ses droits. La Commission européenne a fait observer que cette affaire était à la base d'une procédure d'infraction et qu'un arrêt de la Cour de justice avait conduit à des sanctions en faveur du pétitionnaire.

o       Protection des droits des consommateurs

L'amélioration et la protection des droits des consommateurs sont d'une importance capitale pour la vie quotidienne des citoyens. Les pétitions présentées en 2012 dans ce domaine étaient au nombre de 101, soit environ 5,1 % de l'ensemble des pétitions, contre 3,9 % en 2011, 5,1 % en 2010 et 5 % en 2009.

Les citoyens veulent être sûrs de la qualité et de la sécurité des produits et services qu'ils achètent dans l'Union européenne, mais, trop souvent, on constate des cas d'étiquetage trompeur, de pratiques de vente discriminatoires, de non-respect des normes de sécurité, de retards et de mauvaise information du client, lorsque ce ne sont pas carrément des pratiques commerciales abusives. En juillet, par exemple, les membres de la commission PETI ont examiné un ensemble de cinq pétitions présentées par des citoyens italiens qui dénonçaient le fait que les primes d'assurance automobile étaient considérablement plus élevées dans certaines régions italiennes que dans d'autres. Les membres de la commission craignent que cette pratique ne soit discriminatoire et constitue une violation de la protection des consommateurs, et maintiennent donc le dialogue avec les autorités nationales et la Commission européenne afin d'approfondir l'examen des pétitions sur le fond.

En outre, les pétitions présentées montrent que le renforcement de la coopération et de l'harmonisation transfrontalières favorisent nettement la protection des droits des consommateurs. En novembre, la commission PETI a accueilli favorablement les suggestions formulées par un pétitionnaire qui déplorait la façon dont les compagnies aériennes traitent les bagages perdus et le fait qu'apparemment, de plus en plus de bagages sont perdus dans les aéroports de l'Union. Les questions liées aux bagages ont donné lieu à une consultation publique sur une éventuelle révision des règles européennes en la matière. Les membres de la commission PETI ont donc invité la Commission à continuer de sensibiliser les passagers aux règles applicables et à contrôler l'action des États membres afin que ces règles soient appliquées.

Bien-être des animaux dans l'Union européenne

En 2012, la commission des pétitions a consacré une attention toute particulière au bien-être des animaux. Au début de l'année, elle a contribué aux travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural au moyen d'un avis concernant la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 (rapporteur: Victor Boştinaru).

Dans son avis, la commission PETI attire l'attention sur le nombre sans cesse croissant de pétitions adressées par des citoyens européens de tous les États membres demandant que les dispositions en matière de protection et de bien-être des animaux soient renforcées afin de combler les lacunes existantes. Elle ne cite pas uniquement les spectacles, qui font subir aux animaux une souffrance morale ou physique pouvant aller jusqu'à la mort, comme les corridas, mais aussi les très nombreux chiens et chats errants, qui ne sont manifestement pas couverts par la législation-cadre européenne sur la protection des animaux.

En juin, compte tenu du grand nombre de pétitions présentées par des citoyens de l'Union européenne demandant l'établissement d'un cadre juridique de l'Union pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants, la commission PETI a présenté une proposition de résolution en plénière sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants, qui a été adoptée par le Parlement en juillet. Dans sa résolution, le Parlement invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants.

Participation des citoyens

La commission des pétitions ne saurait souligner avec plus d'insistance la nécessité d'augmenter la visibilité de la procédure de pétition auprès des citoyens de l'Union européenne. Au cours de ses travaux, les membres de la commission des pétitions abordent non seulement les domaines faisant l'objet des pétitions, mais contribuent également à sensibiliser l'opinion publique aux droits dont jouissent les citoyens et les habitants de l'Union européenne. À cet égard, il est à noter qu'en 2012, selon le Flash Eurobaromètre 365 sur "La citoyenneté dans l'Union européenne", un peu plus d'un tiers des citoyens (36 %) jugeaient qu'ils étaient bien informés sur leurs droits. En outre, l'Eurobaromètre révélait que près de neuf citoyens sur dix (89 %) étaient au courant de leur droit de présenter une plainte à la Commission européenne, au Parlement européen ou au médiateur européen.

En 2012, afin de renforcer cette visibilité, la commission PETI a continué à correspondre activement avec les citoyens et les pétitionnaires par divers moyens visant à favoriser leur participation, en concentrant ses efforts sur plusieurs aspects essentiels.

o       Présence de pétitionnaires lors des réunions de la commission

En 2012, comme ce fut le cas les trois années précédentes, des pétitionnaires étaient présents à chaque réunion de la commission. La présence des pétitionnaires lors des réunions de la commission n'est pas requise, mais elle confère certainement un surcroît de dynamisme à la discussion. La présence des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, est également souhaitable. Il convient de noter que la commission PETI est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires, dans un espace de transparence totale.

o       Organisation de missions d'information

Chaque année, entre une et quatre délégations de membres de la commission PETI environ sont envoyées dans les régions concernées par les pétitions, et elles constituent un aspect essentiel des travaux de la commission. La décision d'envoyer une délégation répond en règle générale à la nécessité de recueillir des données factuelles sur des pétitions qui ont fait l'objet de discussions lors des réunions de la commission. Ces missions nécessitent alors de nombreuses semaines de préparation, afin de garantir que les membres et le personnel de la commission aient la possibilité de visiter les sites concernés et de rencontrer les pétitionnaires, les autorités nationales ainsi que d'autres représentants de la société civile. Courtes et intenses, les missions font l'objet d'un suivi sous la forme de nouvelles discussions lors des réunions du comité et d'un document de travail présentant des conclusions et des recommandations.

En 2012, la commission des pétitions a envoyé une délégation pendant deux jours dans les régions de Campanie et du Latium, en Italie, pour se pencher sur les problèmes liés à gestion des déchets (voir la section spécifique sur les pétitions concernant l'environnement et les déchets).

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.

o       Amélioration de l'accès à l'information électronique

Le site Internet de la commission des pétitions comporte de nombreuses informations sur le droit de pétition et sur la procédure de recevabilité et d'examen. Il permet également aux citoyens de soumettre des pétitions par l'intermédiaire du site Internet, au moyen d'un formulaire simple et succinct. En 2012, 70 % des pétitions ont été soumises en ligne, le reste ayant été reçu par courrier postal. À titre de comparaison, ce pourcentage était de 58 % en 2011 et de 63 % en 2010 et 2009.

Afin d'améliorer l'accès des citoyens à la procédure de pétition, la commission PETI continue à travailler à l'élaboration et au lancement d'un nouveau portail Internet. Ce nouveau site Internet fournira des informations supplémentaires et, surtout, offrira de nouvelles fonctionnalités, telles que des informations sur les pétitions existantes et la possibilité d'y ajouter des signatures. La valeur ajoutée pour les citoyens sera non seulement d'ordre participatif, mais aussi de nature didactique, étant donné que le portail Internet donnera un aperçu transparent des questions qui préoccupent les citoyens et des travaux accomplis par la commission PETI pour y remédier.

o       Publication du PETI Journal et du rapport annuel

Six numéros du bulletin d'information PETI Journal ont été publiés et distribués à environ 1 500 acteurs concernés. Le PETI Journal est disponible sur le site Internet de la commission; il est distribué lors des réunions de la commission et d'autres événements, et est également diffusé sur les médias sociaux, par exemple Facebook. Environ la moitié des destinataires sont des députés européens ou font partie du personnel du Parlement européen, le reste se répartissant entre le personnel des autres institutions de l'UE, les pétitionnaires et les acteurs intéressés membres du grand public.

Le rapport annuel 2011 de la commission des pétitions a été le premier à avoir été publié dans un format aisément accessible par l'utilisateur afin d'être distribué au grand public. Il a touché plus de 18 000 citoyens, un nombre non négligeable. La commission espère que son rapport annuel 2012 touche davantage de citoyens encore et réussisse à les intéresser.

o       Introduction de l'interactivité

La retransmission des réunions en direct sur Internet est extrêmement importante pour la commission des pétitions. Un grand nombre de pétitions sont signées par de multiples pétitionnaires qui ne peuvent souvent pas se rendre à Bruxelles pour assister aux réunions. Par conséquent, la retransmission sur Internet permet à un grand nombre de citoyens de suivre le débat en direct. La commission entend continuer à promouvoir la diffusion en direct de ses réunions sur Internet afin de la faire connaître au public et d'attirer des spectateurs, dans le but de toucher autant d'acteurs intéressés que possible.

Afin d'accroître sa visibilité et l'interactivité, la commission PETI diffuse et commente également des informations via les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Ses articles sont suivis, recommandés, partagés et commentés par un public de près de 2 500 personnes, principalement des membres du grand public. Leur portée est estimée à 1,5 million de lecteurs au niveau mondial.

Enfin, la commission PETI met tout en œuvre pour garantir une présence lors de la journée "portes ouvertes" annuelle. Le samedi 12 mai 2012, les membres et le personnel du secrétariat ont accueilli des centaines de visiteurs qui se rendaient au centre d'information de la DG IPOL pour s'informer sur les activités du Parlement européen et sur le droit de pétition.

o       Collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres

Le rôle des bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres est indispensable en tant que point d'accès décentralisé à l'ensemble des services du Parlement pour la société civile et les organismes officiels. Au cours des missions d'information en particulier, la commission PETI assure une coordination avec les bureaux d'information pour diffuser des informations auprès des citoyens et organiser des conférences de presse. Inversement, les citoyens présentent parfois des pétitions par l'intermédiaire de leur bureau d'information national du Parlement européen, qui les transmet à la commission PETI.


ANNEXE STATISTIQUE

Liste des tableaux

Tableau 1. Traitement des requêtes et enregistrement des pétitions

Tableau 2. Pétitions par format de présentation

Tableau 3. Pétitions par sujet

Tableau 3.a. Principaux sujets en 2012

Tableau 3.b. Autres sujets en 2012

Tableau 4. Pétitions par pays concerné

Tableau 5. Pétitions par nationalité du pétitionnaire

Tableau 6. Pétitions par langue de présentation

Tableau 7. Pétitions par année d'enregistrement et statut actuel

Tableau 8. Participation de personnes extérieures aux réunions de la commission et       remboursements

Tableau 1. Traitement des requêtes et enregistrement des pétitions (2009 - 2012) en   chiffres absolus et en pourcentage des requêtes reçues

 

2009

2010

2011

2012

 

REQUÊTES PRÉSENTÉES

1924

-

1746

-

2091

-

2322

-

dont non enregistrées*

0

0,0%

91

5,2%

677

32,4%

337

14,5%

dont enregistrées

1924

100,0%

1655

94,8%

1414

67,6%

1986

85,5%

 

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

-

1655

-

1414

-

1986

-

DÉCLARÉES IRRECEVABLES

816

42,4%

667

40,3%

416

29,4%

580

29,2%

DÉCLARÉES RECEVABLES

1108

57,6%

988

59,7%

998

70,6%

1406

70,8%

 

PÉTITIONS RECEVABLES

1108

-

988

-

998

-

1406

-

dont closes avec réponse immédiate

424

38,3%

405

41,0%

315

31,6%

510

36,2%

dont transmises à la Commission pour avis

710

64,1%

607

61,4%

649

65,0%

853

60,7%

dont transmises à une autre institution pour avis

29

2,6%

26

2,6%

26

2,6%

59

4,2%

dont transmises à une autre institution pour information

211

19,0%

184

18,6%

162

16,2%

297

21,1%

*Les requêtes qui ne sont pas conformes à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 194 TCE) ne sont pas enregistrées en tant que pétitions.

Tableau 2. Pétitions par format de présentation (2009 - 2012), en chiffres absolus et en            pourcentage des   pétitions enregistrées

Format de présentation

2009

2010

2011

2012

Électronique

1204

63%

1046

63%

815

58%

1387

70%

Papier

720

37%

609

37%

599

42%

599

30%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

 -

1655

1414

 -

1986

 -

Tableau 3. Pétitions par sujet (2009 - 2012), en chiffres absolus et en pourcentage des   pétitions enregistrées

Tableau 3.a. Principaux sujets (2012)

Sujet

(par ordre d'importance en 2012)

2009

2010

2011

2012

Droits fondamentaux

430

22,3%

338

20,4%

297

21,0%

500

25,1%

Handicap

0

0,0%

0

0,0%

1

0,1%

10

0,5%

Justice

159

8,3%

125

7,6%

131

9,3%

242

12,2%

Propriété

106

5,5%

61

3,7%

51

3,6%

47

2,4%

Environnement

229

11,9%

246

14,9%

260

18,4%

279

14,1%

Évaluation des incidences

40

2,1%

43

2,6%

26

1,8%

23

1,2%

Pollution

53

2,8%

48

2,9%

49

3,5%

57

2,9%

Protection et sauvegarde

48

2,5%

62

3,7%

38

2,7%

31

1,6%

Déchets

18

0,9%

25

1,5%

25

1,8%

37

1,9%

Eau

11

0,6%

14

0,8%

19

1,3%

24

1,2%

Marché intérieur

142

7,4%

135

8,2%

116

8,2%

143

7,2%

Libre circulation des biens et services

17

0,9%

22

1,3%

19

1,3%

17

0,9%

Libre circulation des personnes

71

3,7%

52

3,1%

33

2,3%

53

2,7%

Reconnaissance des qualifications

20

1,0%

23

1,4%

24

1,7%

31

1,6%

Santé

104

5,4%

83

5,0%

74

5,2%

110

5,5%

Droits des consommateurs

96

5,0%

84

5,1%

55

3,9%

101

5,1%

Bien-être animal

37

1,9%

34

2,1%

36

2,5%

60

3,0%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

-

1655

-

1414

-

1986

-

Tableau 3. Pétitions par sujet (2009 - 2012), en chiffres absolus et en pourcentage des   pétitions enregistrées (suite)

Tableau 3.b. Autres sujets (2012)

Sujet

2009

2010

2011

2012

Agriculture

22

1,1%

21

1,3%

21

1,5%

31

1,6%

Asile

6

0,3%

12

0,7%

6

0,4%

12

0,6%

Concurrence

25

1,3%

20

1,2%

14

1,0%

27

1,4%

Affaires constitutionnelles

26

1,4%

27

1,6%

26

1,8%

63

3,2%

Culture et patrimoine

35

1,8%

26

1,6%

21

1,5%

25

1,3%

Affaires économiques et monétaires

27

1,4%

26

1,6%

53

3,7%

75

3,8%

Éducation

47

2,4%

46

2,8%

53

3,7%

48

2,4%

Emploi

105

5,5%

62

3,7%

45

3,2%

74

3,7%

Énergie

30

1,6%

24

1,5%

43

3,0%

48

2,4%

Élargissement

5

0,3%

1

0,1%

1

0,1%

0

0,0%

Égalité des chances et questions de genre

14

0,7%

12

0,7%

6

0,4%

6

0,3%

Relations extérieures

38

2,0%

18

1,1%

16

1,1%

26

1,3%

Services financiers

26

1,4%

19

1,1%

24

1,7%

45

2,3%

Pêche et affaires maritimes

11

0,6%

5

0,3%

9

0,6%

6

0,3%

Sécurité des aliments

3

0,2%

9

0,5%

7

0,5%

12

0,6%

Fraude et corruption

22

1,1%

32

1,9%

25

1,8%

66

3,3%

Immigration

38

2,0%

37

2,2%

45

3,2%

33

1,7%

Industrie et entrepreneuriat

45

2,3%

33

2,0%

21

1,5%

48

2,4%

Société de l'information et médias

33

1,7%

26

1,6%

27

1,9%

27

1,4%

Institutions

36

1,9%

30

1,8%

17

1,2%

64

3,2%

Pensions

51

2,7%

68

4,1%

30

2,1%

51

2,6%

Questions personnelles

216

11,2%

191

11,5%

97

6,9%

150

7,6%

Politique régionale

13

0,7%

10

0,6%

8

0,6%

7

0,4%

Recherche et innovation

9

0,5%

3

0,2%

1

0,1%

6

0,3%

Dédommagement

27

1,4%

9

0,5%

1

0,1%

3

0,2%

Sécurité

10

0,5%

8

0,5%

10

0,7%

21

1,1%

Affaires sociales

93

4,8%

77

4,7%

78

5,5%

89

4,5%

Impôts

61

3,2%

63

3,8%

48

3,4%

67

3,4%

Commerce

9

0,5%

8

0,5%

6

0,4%

18

0,9%

Transport

101

5,2%

101

6,1%

69

4,9%

91

4,6%

Développement urbain

77

4,0%

35

2,1%

28

2,0%

11

0,6%

Droits de vote et élections

23

1,2%

4

0,2%

7

0,5%

8

0,4%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

-

1655

-

1414

-

1986

-

Tableau 4. Pétitions par pays concerné (2009 - 2012), en chiffres absolus et en   pourcentage des pétitions enregistrées

État membre

2009

2010

2011

2012

Autriche

34

1,8%

36

2,2%

18

1,3%

19

1,0%

Belgique

30

1,6%

28

1,7%

12

0,8%

21

1,1%

Bulgarie

56

2,9%

36

2,2%

52

3,7%

55

2,8%

Chypre

13

0,7%

18

1,1%

10

0,7%

14

0,7%

République tchèque

13

0,7%

15

0,9%

15

1,1%

18

0,9%

Danemark

14

0,7%

25

1,5%

14

1,0%

21

1,1%

Estonie

4

0,2%

7

0,4%

3

0,2%

4

0,2%

Union européenne

404

21,0%

285

17,2%

311

22,0%

542

27,3%

Finlande

20

1,0%

26

1,6%

11

0,8%

18

0,9%

France

73

3,8%

62

3,7%

64

4,5%

77

3,9%

Allemagne

299

15,5%

273

16,5%

183

12,9%

249

12,5%

Grèce

74

3,8%

71

4,3%

48

3,4%

79

4,0%

Hongrie

25

1,3%

36

2,2%

23

1,6%

62

3,1%

Irlande

37

1,9%

27

1,6%

22

1,6%

28

1,4%

Italie

177

9,2%

183

11,1%

138

9,8%

170

8,6%

Lettonie

11

0,6%

7

0,4%

3

0,2%

8

0,4%

Lituanie

14

0,7%

7

0,4%

8

0,6%

19

1,0%

Luxembourg

4

0,2%

3

0,2%

4

0,3%

7

0,4%

Malte

9

0,5%

13

0,8%

9

0,6%

21

1,1%

Pays-Bas

35

1,8%

12

0,7%

20

1,4%

25

1,3%

Pologne

100

5,2%

66

4,0%

104

7,4%

80

4,0%

Portugal

37

1,9%

26

1,6%

30

2,1%

31

1,6%

Roumanie

143

7,4%

102

6,2%

106

7,5%

146

7,4%

Slovaquie

19

1,0%

7

0,4%

8

0,6%

18

0,9%

Slovénie

12

0,6%

6

0,4%

7

0,5%

6

0,3%

Espagne

279

14,5%

288

17,4%

216

15,3%

298

15,0%

Suède

17

0,9%

16

1,0%

13

0,9%

17

0,9%

Royaume-Uni

83

4,3%

66

4,0%

60

4,2%

73

3,7%

Tous autres pays confondus

95

4,9%

84

5,1%

74

5,2%

70

3,5%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES*

1924

-

1655

-

1414

 

1986

-

*À noter qu'il ne s'agit pas de la somme du nombre de pétitions par pays concerné.

Tableau 5. Pétitions par nationalité du pétitionnaire* (2009 - 2012), en chiffres absolus            et en pourcentage des pétitions enregistrées

État membre

2009

2010

2011

2012

Autriche

38

2,0%

25

1,5%

24

1,7%

29

1,5%

Belgique

27

1,4%

29

1,8%

22

1,6%

33

1,7%

Bulgarie

54

2,8%

40

2,4%

49

3,5%

57

2,9%

Chypre

8

0,4%

8

0,5%

4

0,3%

7

0,4%

République tchèque

6

0,3%

9

0,5%

10

0,7%

14

0,7%

Danemark

13

0,7%

17

1,0%

11

0,8%

11

0,6%

Estonie

3

0,2%

2

0,1%

3

0,2%

2

0,1%

Finlande

26

1,4%

25

1,5%

12

0,8%

15

0,8%

France

79

4,1%

78

4,7%

78

5,5%

92

4,6%

Allemagne

496

25,8%

409

24,7%

315

22,3%

475

23,9%

Grèce

78

4,1%

69

4,2%

49

3,5%

74

3,7%

Hongrie

17

0,9%

31

1,9%

26

1,8%

62

3,1%

Irlande

31

1,6%

27

1,6%

16

1,1%

34

1,7%

Italie

219

11,4%

215

13,0%

166

11,7%

241

12,1%

Lettonie

11

0,6%

8

0,5%

3

0,2%

8

0,4%

Lituanie

8

0,4%

12

0,7%

6

0,4%

21

1,1%

Luxembourg

2

0,1%

0

0,0%

4

0,3%

7

0,4%

Malte

11

0,6%

11

0,7%

6

0,4%

7

0,4%

Pays-Bas

44

2,3%

18

1,1%

23

1,6%

31

1,6%

Pologne

129

6,7%

94

5,7%

125

8,8%

99

5,0%

Portugal

32

1,7%

25

1,5%

24

1,7%

33

1,7%

Roumanie

152

7,9%

101

6,1%

102

7,2%

140

7,1%

Slovaquie

14

0,7%

4

0,2%

7

0,5%

11

0,6%

Slovénie

10

0,5%

4

0,2%

7

0,5%

7

0,4%

Espagne

237

12,3%

261

15,8%

204

14,4%

311

15,7%

Suède

13

0,7%

11

0,7%

12

0,8%

17

0,9%

Royaume-Uni

122

6,3%

91

5,5%

80

5,7%

105

5,3%

Tous autres pays confondus

44

2,3%

31

1,9%

26

1,8%

43

2,2%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

-

1655

-

1414

-

1986

-

*À noter qu'il s'agit de la nationalité du pétitionnaire principal.

Tableau 6. Pétitions par langue de présentation (2009 - 2012), en chiffres absolus et en   pourcentage des   pétitions enregistrées

Langue

(par ordre d'importance en 2012)

2009

2010

2011

2012

Allemand

548

28,5%

430

26,0%

348

24,6%

498

25,1%

Anglais

343

17,8%

295

17,8%

263

18,6%

360

18,1%

Espagnol

237

12,3%

260

15,7%

200

14,1%

303

15,3%

Italien

203

10,6%

199

12,0%

145

10,3%

224

11,2%

Français

107

5,6%

100

6,0%

91

6,4%

123

6,2%

Roumain

110

5,7%

72

4,4%

74

5,2%

105

5,3%

Polonais

116

6,0%

86

5,2%

112

7,9%

86

4,3%

Grec

61

3,2%

58

3,5%

41

2,9%

68

3,4%

Hongrois

16

0,8%

23

1,4%

16

1,1%

53

2,7%

Bulgare

37

1,9%

25

1,5%

38

2,7%

37

1,9%

Néerlandais

46

2,4%

23

1,4%

22

1,6%

28

1,4%

Portugais

27

1,4%

19

1,1%

17

1,2%

28

1,4%

Lituanien

7

0,4%

5

0,3%

2

0,1%

15

0,8%

Finnois

19

1,0%

21

1,3%

6

0,4%

11

0,6%

Slovaque

11

0,6%

4

0,2%

6

0,4%

10

0,5%

Suédois

8

0,4%

5

0,3%

10

0,7%

10

0,5%

Tchèque

4

0,2%

5

0,3%

1

0,1%

7

0,4%

Letton

7

0,4%

6

0,4%

1

0,1%

5

0,3%

Danois

9

0,5%

13

0,8%

8

0,6%

4

0,2%

Slovène

4

0,2%

3

0,2%

7

0,5%

4

0,2%

Catalan

0

0,0%

1

0,1%

0

0,0%

4

0,2%

Estonien

1

0,1%

1

0,1%

2

0,1%

2

0,1%

Texte multilingue

1

0,1%

1

0,1%

3

0,2%

1

0,1%

Maltais

2

0,1%

1

0,1%

1

0,1%

0

0,0%

PÉTITIONS ENREGISTRÉES

1924

-

1655

-

1414

-

1986

-

Tableau 7. Pétitions par année d'enregistrement (1997 - 2012) et statut actuel*, en   chiffres absolus et en pourcentage des pétitions enregistrées

Année d'enregistrement

Pétitions enregistrées

Ouvertes

Closes

2012

1986

894

45,0%

1092

55,0%

2011

1414

299

21,1%

1115

78,9%

2010

1655

176

13,5%

1480

86,5%

2009

1924

141

9,3%

1783

90,7%

2008

1886

109

7,5%

1777

92,5%

2007

1506

102

8,0%

1506

92,0%

2006

1021

44

4,4%

977

95,6%

2005

1016

28

2,8%

988

97,0%

2004

2002

15

1,6%

987

98,4%

2003

1315

6

0,5%

1309

99,5%

2002

1601

4

0,3%

1597

99,7%

2001

1132

0

0,0%

1132

100,0%

2000

908

1

0,1%

907

99,9%

1999

934

1

0,1%

933

99,9%

1998

1127

2

0,2%

1125

99,8%

1997

1306

1

0,1%

1305

99,9%

*Au 1er juillet 2013.

Tableau 8. Participation de personnes extérieures aux réunions de la commission et                remboursements (2009 - 2012)

 

2009

2010

2011

2012

Nombre total de participants

245

243

242

 234

dont pétitionnaires principaux

86

89

148

 62

Pétitionnaires remboursés

24

12

10

 22

Coût du remboursement

10 665 €

5 710 €

6 513 €

13 447 €


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Margrete Auken, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, Michael Cashman, Giles Chichester, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Miguel Angel Martínez Martínez, Erminia Mazzoni, Edward McMillan-Scott, Roberta Metsola, Jaroslav Paška, Nicole Sinclaire, Jarosław Leszek Wałęsa, Angelika Werthmann, Rainer Wieland, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Birgit Collin-Langen, Vicente Miguel Garcés Ramón, Norica Nicolai, Ioannis A. Tsoukalas

Dernière mise à jour: 2 octobre 2013Avis juridique