Procédure : 2012/0108(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0305/2013

Textes déposés :

A7-0305/2013

Débats :

Votes :

PV 10/10/2013 - 9.1

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0415

RECOMMANDATION     ***
PDF 148kWORD 64k
25 septembre 2013
PE 506.191v02-00 A7-0305/2013

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

(12138/2012 – C7-0008/2013 – 2012/0108(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Annemie Neyts-Uyttebroeck

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union

(12138/2012 – C7-0008/2013 – 2012/0108(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12138/2012),

–   vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12135/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et de l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0008/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0305/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  souligne l'importance de continuer à promouvoir une coopération et un dialogue rapprochés avec le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de poursuivre le dialogue politique et économique entre l'Union européenne et la Jordanie;

3.   rappelle que, selon les estimations des autorités jordaniennes, plus de 500 000 personnes venant de Syrie ont cherché refuge au Royaume hachémite de Jordanie, et que la crise syrienne a de graves conséquences pour l'économie et le budget de la Jordanie compte tenu des ressources financières nécessaires pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés; déplore, néanmoins, que la frontière jordanienne soit fermée aux réfugiés palestiniens venant de Syrie depuis le mois d'août 2012;

4.  souligne, par conséquent, qu'il importe de fournir une aide financière, technique et humanitaire suffisante au Royaume hachémite de Jordanie;

5.  se félicite vivement de l'engagement pris par S. M. le Roi Abdallah II de Jordanie de promouvoir des réformes de grande envergure bénéfiques pour la Jordanie et sa population; souligne qu'il importe que ces réformes aboutissent à des résultats durables, en particulier en termes de justice sociale;

6.  salue et soutient, par ailleurs, le rôle proactif et constructif joué par la Jordanie, en tant que médiateur, dans le cadre des efforts visant à trouver des solutions durables aux différents conflits qui règnent au Moyen-Orient;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2010, à l'occasion de la neuvième réunion du Conseil d'association UE-Jordanie, les deux parties sont convenues du premier plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui octroie également au Royaume hachémite de Jordanie le statut de partenaire avancé de l'Union européenne. Ce plan d'action succède à celui de 2005 et définit les enjeux prioritaires des relations entre l'Union européenne et la Jordanie pour les cinq prochaines années. Ce partenariat avancé repose sur l'objectif primordial de promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union européenne. Il se fonde sur les valeurs universelles qui sont au cœur de l'Union européenne et que celle-ci s'efforce de promouvoir: l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, en mars 2011, la Jordanie a fait savoir qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage.

Du fait de ses élargissements successifs, l'Union européenne s'est rapprochée du Royaume hachémite de Jordanie, ouvrant la voie à des relations de plus en plus étroites, marquées par des mesures importantes d'intégration économique et par l'intensification de la coopération politique. En raison de sa situation géographique, la Jordanie occupe par ailleurs une position stratégique pour la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient mais reste particulièrement vulnérable aux chocs politiques et économiques externes.

La Jordanie a actuellement pour gageure de fournir une aide humanitaire suffisante aux personnes qui ont fui la Syrie pour trouver refuge sur son territoire. Le nombre de réfugiés venant de Syrie dépasse aujourd'hui 500 000 selon les autorités jordaniennes, qui estiment à 3 000 le nombre de réfugiés supplémentaires franchissant chaque jour la frontière entre la Syrie et la Jordanie. Certaines villes ou agglomérations de Jordanie ont vu leur population littéralement doubler au cours de l'année écoulée, comme à Al-Mafraq, où la population est passée de 90 000 à 190 000 habitants.

En raison de la crise syrienne et du nombre élevé de réfugiés, les ressources budgétaires de la Jordanie sont soumises à une énorme pression, entraînant de fortes répercussions sur le budget national, qui devrait enregistrer un déficit de trois milliards de dollars cette année. Les échanges avec la Syrie s'étant taris, les conséquences sont également dévastatrices pour l'économie jordanienne. Des responsables jordaniens et étrangers estiment que les trois-quarts des réfugiés de Syrie vivent dans des communes et des villes situées pour la plupart dans le nord de la Jordanie. La concurrence s'accroît entre Jordaniens et réfugiés syriens sur le marché de l'emploi, dans le commerce et pour l'accès aux services de base tels que l'eau et l'électricité, dans un pays où près de 14 % de la population vit d'ores et déjà sous le seuil de pauvreté. Le chômage, la hausse des prix et la précarité sociale ont conduit en 2012 aux manifestations les plus importantes qu'ait connues la Jordanie. S. M. le Roi Abdallah II a fait preuve de détermination et de clairvoyance pour engager de réelles réformes politiques et économiques dans le pays. Les élections parlementaires de janvier dernier ont également dénoté une volonté de parvenir à des changements positifs.

Eu égard à ce qui précède, il est fondamental d'apporter une aide suffisante à la Jordanie non seulement en raison des responsabilités humanitaires du pays à l'égard des réfugiés de Syrie mais aussi dans l'optique de préserver la stabilité politique et économique de la Jordanie. Par conséquent, l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur la participation de ce dernier aux programmes de l'Union européenne est particulièrement bienvenu en ce sens qu'il permet de renforcer le dialogue et la coopération avec la Jordanie et envoie également un signal positif soulignant l'importance des relations entre l'Union européenne et la Jordanie. Il sera toutefois crucial de continuer à aider la Jordanie dans tous les domaines possibles, au titre des programmes auxquels il est possible d'avoir recours en vertu tant de l'instrument européen de voisinage que d'autres instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne, afin d'approfondir le dialogue politique et économique et de soutenir la Jordanie dans sa marche vers des réformes visant à renforcer la démocratie, l'obligation de rendre compte, la transparence et la justice.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

1

2

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Marusya Lyubcheva, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Charalampos Angourakis, Emilio Menéndez del Valle, Traian Ungureanu

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Andrej Plenković

Dernière mise à jour: 4 octobre 2013Avis juridique