Procédure : 2011/2033(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0318/2013

Textes déposés :

A7-0318/2013

Débats :

PV 21/10/2013 - 20
CRE 21/10/2013 - 20

Votes :

PV 22/10/2013 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0434

RAPPORT     
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4 octobre 2013
PE 510.790v03-00 A7-0318/2013

sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels

(2011/2033(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Monica Luisa Macovei

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels

(2011/2033(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les communications de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour les périodes 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013,

–   vu les cadres financiers indicatifs pluriannuels, les documents indicatifs de planification pluriannuelle, les fiches de projet et les programmes nationaux négociés entre la Commission et les pays candidats et pays candidats potentiels respectifs,

–   vu le rapport spécial nº 12/2009 de la Cour des comptes sur l'efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux,

–   vu le rapport spécial nº 16/2009 de la Cour des comptes concernant la gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie,

–   vu le rapport spécial nº 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion?",

–   vu le rapport spécial nº 18/2012 de la Cour des comptes concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo(1) dans le domaine de l'état de droit,

–   vu l'"évaluation thématique du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux en Turquie" de la Commission d'octobre 2012,

–   vu l'"évaluation thématique de l'état de droit, de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux" de la Commission (lots 2 et 3 de mai 2012 et de février 2013),

–   vu la note d'information de la Commission de mars 2013(2) sur l'utilisation des fonds de préadhésion dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie,

–   vu les rapports de suivi de 2012 des pays candidats et pays candidats potentiels,

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0318/2013),

A.  considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

B.  considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la "nouvelle stratégie" a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant de l'IAP II;

C. considérant que l'Union européenne fournit une assistance financière aux pays candidats et pays candidats potentiels par l'intermédiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui a remplacé les programmes TPA, PHARE et CARDS en 2007, et qu'à l'exception de l'Islande, tous les pays candidats et pays candidats potentiels bénéficient des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans le cadre de la réforme de leur système judiciaire et de la lutte contre la corruption;

D. considérant que le nouvel instrument de préadhésion IAP II doit être plus stratégique, plus efficace et plus ciblé que ses prédécesseurs afin d'obtenir des résultats plus durables pour améliorer la capacité de ces pays à adhérer à l'Union européenne et, si possible, privilégier l'approche sectorielle afin de soutenir des stratégies de réforme approfondies des pays bénéficiaires;

E.  considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et   le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1er juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corruption comprises;

F.  considérant que, depuis 2007, des projets régionaux soutenant la coopération entre les bénéficiaires de différents pays et des projets horizontaux traitant les besoins partagés par plusieurs bénéficiaires sont admissibles au financement des programmes IAP multi-bénéficiaires;

1.  rappelle que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée est l'une des priorités les plus importantes pour tout pays candidat et tout pays candidat potentiel souhaitant adhérer à l'Union européenne;

2.  rappelle que l'indépendance du système judiciaire, la protection et la promotion des droits fondamentaux et l'efficacité de la lutte contre la corruption jouent un rôle capital dans le renforcement de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la nouvelle méthode de l'Union en matière de négociation, qui replace ces concepts essentiels au cœur du processus d'adhésion et permet une ouverture rapide des chapitres 23 et 24 sur la base de plans d'action clairs et détaillés, en stimulant la mise en place de la législation et des institutions nécessaires et un bilan de mise en œuvre concret; insiste sur la nécessité de définir des critères de référence transparents et équitables tout au long du processus, afin de transformer ces critères en autant d'étapes concrètes vers l'adhésion;

Gestion budgétaire et financière

Réforme de la justice

3.  observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 128 938 935 EUR pour 30 projets, dont 66 645 666 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, neuf projets ont été clôturés, onze sont en cours de réalisation et dix n'ont pas encore été lancés(3);

4.  reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir(4) et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie(5); relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;

5.  observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 240 064 387,48 EUR pour 124 projets, dont 85 749 243,96 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 53 projets ont été clôturés, 47 sont en cours de réalisation et 23 n'ont pas encore été lancés(6);

Tableau 1: Aide de préadhésion octroyée aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires

englobant les projets PHARE, CARDS et IAP

Pays

Total de l'aide de préadhésion de l'Union (en euros)

Somme versée au 31.12.2012

(en euros)

Nombre de projets

État des projets

Non encore commencé

En cours

Terminé

Albanie

46 954 563,08

12 681 306,32

17

2

14

1

Bosnie-Herzégovine

35 918 893,00

14 148 643,76

26

4

13

8

Croatie

34 443 208,36

12 356 399,21

17

4

6

7

ARYM

11 295 000,00

3 236 000,00

13

2

1

10

Kosovo

63 613 000,00

25 641 584,77

15

6

6

3

Monténégro

4 790 085,00

3 406 910,19

9

0

2

7

Serbie

43 049 638,04

14 278 399,71

27

5

5

17

Total

240 064 387,48

85 749 243,96

124

23

47

53

Lutte contre la corruption

6.  observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine de la lutte contre la corruption s'élève à 6 160 000 EUR pour 5 projets, dont 1 661 732 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, un projet a été clôturé, deux sont en cours de réalisation et deux n'ont pas encore été lancés;

7.  observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la lutte contre la corruption s'élève à 55 160 227,76 EUR pour 45 projets, dont 16 060 007,57 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 18 projets ont été clôturés, 17 sont en cours de réalisation et 10 n'ont pas encore été lancés(7);

Tableau 2: Aide de préadhésion octroyée aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la lutte contre la corruption

englobant les projets PHARE, CARDS et IAP

Pays

Total de l'aide de préadhésion de l'Union (en euros)

Somme versée au 31.12.2012

(en euros)

Nombre de projets

État des projets

Non encore commencé

En cours

Terminé

Albanie

3 500 000,00

3 184 112,00

2

0

1

1

Bosnie-Herzégovine

4 553 791,00

1 878 730,36

16

1

9

6

Croatie

9 684 397,12

3 753 821,95

9

2

2

5

ARYM

14 647 000,00

1 182 000,00

5

3

0

2

Kosovo

6 500 000,00

1 394 670,10

4

2

1

1

Monténégro

6 391 722,00

2 690 106,00

5

1

2

2

Serbie

3 383 317,64

1 976 567,16

4

1

2

1

Total

55 160 227,76

16 060 007,57

45

10

17

18

8.  met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 ("Appareil judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité") s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

9.  reconnaît que le projet IAP 2007 intitulé "Soutien aux capacités des ministères de la justice en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la planification des stratégies, de la coordination des aides et de l'intégration européenne" a vu son contrat suspendu; invite la Commission à communiquer des informations détaillées concernant la suspension du contrat et la situation du projet d'ici à décembre 2013;

Financement, priorités de l'élargissement et cofinancement

10. met l'accent sur la nouvelle méthode de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 2,87 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2013 sont consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption;

 

Tableau 3: Montants consacrés à des projets spécifiques ayant pour objet la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption par rapport à l'aide totale de préadhésion accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2012(8)

 

Pays

Total de l'enveloppe d'aide de préadhésion de l'Union

Montants consacrés à la réforme judiciaire

 

%

Montants consacrés à la lutte contre la corruption

 

%

Albanie

591 200 000,00

46 954 563,08

7,94

3 500 000,00

0,59

Bosnie-Herzégovine

655 300 000,00

35 918 893,00

5,48

4 322 690,00

0,66

Croatie

998 000 000,00

28 124 764,60

2,81

9 552 355,11

0,96

ARYM

615 100 000,00

8 903 000,00

1,45

13 285 000,00

2,16

Kosovo

635 300 000,00

63 613 000,00

10,01

6 500 000,00

1,02

Monténégro

235 600 000,00

4 377 111,00

1,86

6 391 722,00

2,71

Serbie

1 385 400 000,00

43 049 638,04

3,11

3 383 317,64

0,24

Turquie

4 799 000 000,00

79 287 735,00

1,65

4 810 000,00

0,10

11. relève que le niveau de cofinancement assuré par les autorités nationales diffère sensiblement d'un pays à un autre, la Croatie et la Turquie cofinançant la majeure partie de leurs projets, tandis que la Serbie fait couvrir intégralement l'ensemble de ses projets par l'aide de préadhésion de l'Union européenne; estime que les projets cofinancés, en particulier dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, aboutissent à un degré d'appropriation supérieur des bénéficiaires; invite par conséquent la Commission à augmenter, dans le cadre de l'IAP II, le nombre de projets cofinancés par les autorités nationales;

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

13. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés dans la réalisation des objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;

14. regrette que la Commission ne dispose pas d'un instrument qui lui permette de fournir un taux d'exécution de manière automatique pour les projets de préadhésion à l'Union et souligne que les connaissances relatives au taux d'exécution sont essentielles pour assurer le suivi de l'efficacité de la mise en œuvre des projets et, par conséquent, pour détecter assez vite d'éventuels goulets d'étranglement; invite la Commission à rassembler semestriellement les données relatives au taux d'exécution des projets pour lesquels une aide de préadhésion est octroyée par l'Union;

15. note que la coopération relative à la réforme des systèmes judiciaires et à la lutte contre la corruption se déroule également au niveau politique par l'intermédiaire de dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice avec les pays candidats et candidats potentiels;

Observations générales

16. souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les pays candidats et candidats potentiels perçoivent une aide de préadhésion de l'Union européenne afin de conformer leurs systèmes juridiques (aussi bien au niveau du cadre législatif que dans la pratique) aux normes européennes;

Réforme judiciaire

17. salue les changements rapprochant le cadre juridique et institutionnel de l'acquis de l'Union, ainsi que la modernisation du cadre institutionnel de la justice; reconnaît par exemple l'effet positif de la mise en place du système de gestion des dossiers sur l'impartialité et l'efficacité des tribunaux, même si son fonctionnement et son efficacité sont parfois entravés par des objectifs trop ambitieux, comme c'est le cas au Kosovo;

18. invite la Commission à élaborer une définition plus claire de la portée des projets dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption, ce qui permettrait d'améliorer la cohérence des contrôles et des rapports dans ces domaines;

19. insiste pour être activement associé au contrôle de l'allocation et des dépenses des fonds de préadhésion dans les pays candidats et candidats potentiels dans tous les domaines, y compris les systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; demande dès lors à être tenu informé de la mise en œuvre de l'IAP et de l'allocation des fonds aux pays candidats et candidats potentiels;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

21. estime qu'il est essentiel de lier plus étroitement l'aide financière de l'Union aux priorités de la politique d'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, afin de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme, la transparence et l'efficacité des systèmes judiciaires; souligne le fait que des financements prévisibles et suffisants constituent une condition préalable essentielle à des réformes judiciaires durables; souligne l'importance de la formation professionnelle continue pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires; demande davantage d'aide financière et d'engagement auprès des acteurs concernés de la société civile, afin de renforcer la transparence de la justice et d'améliorer ses capacités à long termes, comme auprès des personnes qui surveillent et dénoncent les abus en ce qui concerne la mauvaise utilisation de ces fonds;

22. déplore que l'incidence et la viabilité de l'assistance financière de l'Union soient largement entravées par l'absence de systèmes judiciaires prévisibles et par le manque de moyens financiers nationaux;

23. observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;

Lutte contre la corruption

24. observe que la corruption constitue un problème majeur pour la majorité des pays candidats et candidats potentiels; s'inquiète du fait que les rapports de suivi de plusieurs pays des Balkans occidentaux constatent que les liens qui s'étaient noués entre les criminels, les réseaux de criminalité organisée et les élites politiques lors des conflits ayant touché la région se sont perpétués dans les sociétés actuelles; s'inquiète profondément du phénomène de "captation de l'État" existant dans certains de ces pays;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la "nouvelle approche", ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;

26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

27. juge que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique constituent des éléments essentiels pour l'exercice d'un contrôle sur le pouvoir et un facteur important dans la lutte contre la corruption, d'une part, parce qu'elles fournissent une plateforme pour la liberté d'expression et, d'autre part, parce qu'elles permettent au public d'avoir accès aux informations; demande dès lors que ces libertés soient activement encouragées au moyen de programmes au titre de l'IAP, ciblant tant les gouvernements et les citoyens que les points de vente de la presse et des médias;

28. s'inquiète du fait que l'aide de préadhésion ne soit pas toujours utilisée de manière cohérente en raison de l'absence d'approche et de stratégie régionales; souligne à titre d'exemple que l'aide de préadhésion de l'Union à la Croatie a financé un service de lutte contre la corruption disposant de pouvoirs d'enquête, tandis que l'aide de préadhésion au Kosovo a financé un service de lutte contre la corruption dépourvu de ces pouvoirs, ce qui a suscité des doutes quant à son efficacité; appelle par conséquent la Commission à élaborer une stratégie régionale claire pour éviter de financer des modèles contradictoires dans les pays candidats et candidats potentiels;

Mise en œuvre des projets

29. observe que les projets de préadhésion ont une durée de vie comprise entre 1 et 3,5 ans; reconnaît, sur la base des évaluations thématiques externes, que de tels délais sont difficiles, voire impossibles à respecter compte tenu de la vaste portée de la plupart des projets et de la diversité de leurs composantes, souvent complexes; recommande, compte tenu de la complexité des réformes menées dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, et du temps consacré aux seules activités de pré-programmation, que la Commission prenne des mesures adéquates dans le cadre de la programmation de l'IAP II ainsi que des projets qui aboutiraient à un délai plus long (cinq à sept ans) et prévoie des actions de contrôle périodiques et prédéterminées qui permettraient d'effectuer des adaptations plus flexibles, y compris sur le plan financier;

30. est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pour la passation des contrats fixée dans l'accord financier;

31. s'inquiète également du fait que la complexité des règles régissant l'aide de préadhésion et leur rigidité lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouvelles activités dans un projet pourraient finir par inciter malencontreusement à répéter une activité ou à accepter un modèle de projet insatisfaisant; estime néanmoins que l'équilibre approprié entre une flexibilité soutenant l'efficacité des projets et la nécessité d'éviter les irrégularités et de garantir le meilleur rapport qualité-prix reste à trouver et appelle la Commission à agir sur ce plan dans le cadre de l'IAP II;

32. estime que des activités préparatoires ("pilotes") devraient être systématiquement menées en cas de grands projets avant leur déploiement intégral afin de recenser et de réduire leurs lacunes potentielles, de limiter les retards et les difficultés évitables et de mesurer les résultats réalisables;

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;

34. souligne que la coopération et la coordination avec d'autres donateurs et d'autres institutions financières sont d'une importance capitale pour éviter les doublons, garantir l'efficacité de l'aide et favoriser le développement des capacités dans les pays candidats et dans les pays candidats potentiels; regrette que la réforme de la justice et la lutte contre la corruption n'entrent pas dans le périmètre du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, initiative conjointe de l'Union, des institutions financières internationales, des bailleurs de fonds bilatéraux et des gouvernements des Balkans occidentaux visant à renforcer la cohérence de l'assistance fournie par les donateurs; invite la Commission et ses partenaires à établir un mécanisme dans le même esprit que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux permettant de renforcer la coopération et la coordination dans le cadre de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et d'informer le Parlement des progrès réalisés dans ce domaine;

Performance et durabilité

35. reconnaît qu'à la suite de son contrôle des projets de préadhésion pour la période 2001-2005, la Cour des comptes européenne a déclaré que la durabilité des projets pourrait être accrue: i) si les bénéficiaires étaient davantage impliqués; ii) si aucun projet n'était lancé sans un plan de maintenance; iii) si la Commission assurait un suivi plus strict de la répartition et de l'utilisation des équipements et des infrastructures financés par l'Union; et iv) si l'assistance technique fournie était complétée comme il se doit par la volonté d'encourager activement les réformes institutionnelles; souligne que, malgré les améliorations apportées au titre du programme IAP, certaines faiblesses demeurent, notamment en ce qui concerne l'implication des parties prenantes et la maintenance, et fait par exemple remarquer qu'au cours du processus de programmation de 2011 en Turquie, les bénéficiaires ont été à peine associés dans les 12 derniers mois;

36. relève que les projets de préadhésion se basent sur des fiches de projet présentant leurs objectifs globaux et spécifiques, les activités prévues à mettre en œuvre, leur durée, leurs coûts et leurs dispositifs de mise en œuvre et les indicateurs à utiliser pour mesurer la réussite des projets;

37. souligne que l'article 30 des règles financières applicables au budget annuel de l'Union (règlement (UE) n° 966/2012 – règlement financier) impose l'établissement d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget de l'UE et leur présentation dans les rapports d'activité annuels dans le cadre de l'établissement du budget par activité et des procédures de gestion;

38. observe que les fiches de projet se sont améliorées au fil du temps avec l'inclusion d'un plus grand nombre d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés mieux formulés ainsi que d'indicateurs spécifiques pour les différents éléments du projet; est toutefois préoccupé par le fait que l'évaluation externe a montré que certains projets n'étaient pas suffisamment ciblés en raison du caractère inapproprié de certains indicateurs, les indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ne convenant pas toujours au secteur de la justice; insiste sur la nécessité d'élaborer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer les retombées à long terme des projets; invite la Commission à continuer de publier des orientations concernant l'utilisation d'indicateurs de performance à utiliser en vue de la programmation, du suivi et de l'évaluation pour le cadre financier 2014-2020 en ce qui concerne l'IAP II; est d'avis que des indicateurs spécifiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doivent être élaborés et utilisés conformément à l'approche plus stratégique de l'IAP II;

39. estime qu'une formation de qualité est un élément capital de la réforme de la justice et se félicite que plus de 30 % des activités TAIEX soient consacrées aux domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, mais s'interroge sur la pertinence des indicateurs objectifs inscrits dans les fiches de projet qui sont utilisés pour mesurer la valeur ajoutée des activités de formation; souligne que les indicateurs tels que "qualité et quantité des activités de formation réalisées par le formateur" ou "conseillers juridiques formés satisfaits par la formation" ciblent principalement le rendement et négligent les résultats; relève par exemple que le fait que les participants indiquent dans un questionnaire que la formation influencera leur travail n'est pas un indicateur d'incidence en soi; invite dès lors la Commission à affiner davantage ses indicateurs en matière de formation et à réaliser une analyse d'impact détaillée des activités de formation mises en œuvre dans les pays candidats et candidats potentiels;

40. regrette qu'une base de données de référence pertinente faisant office de point de départ pour mesurer les progrès accomplis fasse souvent défaut, ce qui ne permet pas d'évaluer les changements intervenus grâce aux projets de préadhésion;

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

42. observe que les performances et la durabilité des programmes multi-bénéficiaires n'ont pas encore été évaluées; invite la Cour des comptes européenne à intégrer ces projets dans un futur rapport spécial sur l'aide de préadhésion dans les pays candidats et candidats potentiels;

Suivi et évaluation

43. reconnaît que la Commission évalue l'incidence et la durabilité des programmes de préadhésion par l'intermédiaire de rapports ROM (rapports relatifs au suivi axé sur les résultats), mais regrette que ces rapports ne soient pas rendus publics; estime que les rapports de suivi (RS) de la Commission doivent examiner les conclusions des rapports ROM et présenter une évaluation des programmes et de leur incidence une fois mis en œuvre; exhorte par conséquent la Commission à intégrer un chapitre sur l'inclusion des conclusions des rapports ROM dans chaque RS;

44. souligne que le nombre de rapports ROM (rapports relatifs au suivi axé sur les résultats) n'est pas identique dans tous les pays et varie de 31 en Albanie à zéro en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, au Monténégro et en Serbie; souligne, par ailleurs, que les pays recourant au système de mise en œuvre décentralisée (DIS) ne sont pas tenus d'effectuer un suivi externe axé sur les résultats et donc que très peu de suivi indépendant de la performance est réalisé en Croatie; invite la Commission à assurer un suivi externe régulier, indépendant et détaillé des programmes financés avec l'aide de préadhésion de l'Union dans tous les pays candidats et candidats potentiels;

45. s'inquiète du fait que les rapports ROM soient considérés comme structurellement biaisés en faveur des évaluations positives et ne soient pas adaptés au suivi des performances sur le plus long terme; souligne que le suivi devrait concerner les performances du secteur et pas uniquement les résultats des projets; prie la Commission de mettre au point un plan d'action général pour le suivi, qui comprenne des outils d'évaluation autres que les rapports ROM, notamment des cadres d'évaluation des performances sectorielles dotés d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, afin de permettre le suivi complet des résultats des projets sur le long terme; souhaiterait être informé des progrès accomplis avant la fin de l'année 2014;

46. rappelle qu'il a invité la Commission à évaluer l'incidence et les résultats obtenus grâce à l'allocation de fonds de l'Union à la réforme du système judiciaire et à la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels(9); salue le fait que la Commission ait publié en 2012/2013 une évaluation des droits judiciaires et fondamentaux en Turquie et une évaluation de l'état de droit, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux; regrette cependant que l'évaluation concernant la Turquie n'ait pas intégré un examen des projets relatifs à la lutte contre la corruption;

47. sait que la Cour des comptes européenne prépare actuellement un rapport spécial sur l'aide de préadhésion de l'Union en Serbie; recommande fortement d'intégrer les projets mis en œuvre dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption dans le cadre de l'examen des performances;

Transparence

48. estime qu'il convient d'établir et de rendre publique une base de données répertoriant l'ensemble des projets financés au titre des programmes d'aide à la préadhésion; invite dès lors la Commission à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds de l'Union sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union;

49. prend note de l'engagement de la Commission d'aborder ces questions d'ici à 2015 par la publication d'informations concernant l'assistance IAP conformément à l'International Aid Transparency Initiative, qui a créé une norme commune relative à la publication électronique d'informations à jour, complètes et prospectives sur les ressources mises à disposition par l'intermédiaire de la coopération au développement; souligne que cette initiative ne portera ses fruits que si les informations sont mises à jour de manière régulière; exhorte par conséquent la Commission à mettre à jour la base de données chaque mois de la manière prévue;

Remarques par pays

Albanie

50. salue les améliorations obtenues au niveau du cadre juridique et institutionnel et de l'infrastructure du système judiciaire albanais grâce à l'assistance fournie par l'Union; s'inquiète toutefois de l'insuffisance des rapports concernant les résultats relatifs à l'utilisation réelle, à la mise en œuvre et à l'incidence concrète de toutes ces transformations;

51. reconnaît les résultats obtenus sur le plan de l'adoption de documents stratégiques dans le domaine de la lutte contre la corruption; s'inquiète sérieusement toutefois de l'efficacité réduite des mesures prises dans ce domaine; souligne qu'en 2012, l'Albanie a été classée pays le plus corrompu d'Europe; appelle la Commission et les autorités albanaises à réexaminer d'urgence la mise en œuvre de la stratégie et des programmes d'action anticorruption dans ce pays;

Bosnie-Herzégovine

52. déplore l'absence d'application de certaines des capacités renforcées du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que la Cour des comptes ait, dans son audit de 2009, relevé l'absence de financement alloué à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure acquise, laquelle hypothèque la viabilité de ces améliorations;

53. s'inquiète sérieusement des performances réduites de l'agence anticorruption de Bosnie-Herzégovine et de l'absence de rapports sur les résultats spécifiques du financement de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la corruption;

Croatie

54. prend note des progrès accomplis par la Croatie dans certains domaines de la réforme judiciaire et de leur mise en œuvre, leur viabilité ayant été vérifiée par des projets de suivi;

55. relève certaines évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la corruption présentées dans les rapports de suivi annuels relatifs à la Croatie; s'inquiète cependant du risque de voir les mesures adoptées avant l'entrée du pays dans l'Union européenne ne pas présenter un caractère irréversible et durable; souligne par exemple qu'il est difficile de savoir quelle institution est chef de file dans la supervision de l'ensemble des réformes de lutte contre la corruption, que la commission des conflits d'intérêt n'a vu ses membres désignés que début février 2013, ce qui fait peser un doute sur sa capacité réelle de fonctionnement et ses résultats, et que les nominations politiques dans les ministères et dans les conseils de surveillance des entreprises se poursuivent et sont même en augmentation;

Kosovo

56. note qu'en raison de l'absence de contrôle de la partie nord du territoire par les autorités kosovares basées à Pristina, les projets IAP tels que le projet "Réforme du système de formation juridique", qui avaient pour objectif de couvrir tout le territoire du Kosovo, ont généralement eu une incidence négligeable dans le nord;

57. est vivement inquiet du fait que l'aide fournie par l'Union au Kosovo dans le domaine de l'état de droit ait été jugée insuffisamment efficace par la Cour des comptes; reconnaît que des circonstances propres au Kosovo (développement de l'état de droit à partir d'un niveau faible et priorité insuffisante accordée à cette question par les autorités kosovares) expliquent dans une certaine mesure l'efficacité réduite de l'intervention de l'Union; souligne néanmoins l'existence de domaines dans lesquels une amélioration est à attendre de la Commission et du SEAE:

-   meilleure définition des objectifs de développement des capacités et de leur lien avec des points de référence précis permettant d'évaluer les progrès;

-   meilleure coordination des objectifs externes et internes,

-   meilleure coordination entre institutions de l'UE et amélioration de leur coordination avec les autorités kosovares et la communauté internationale, en garantissant qu'EULEX mène ses activités avec l'effectif complet autorisé, que celui-ci est déployé pendant le temps nécessaire et qu'il dispose des compétences requises pour être efficace et

-   veiller à ce que les dialogues politiques avec les autorités kosovares soient particulièrement axés sur le renforcement de l'état de droit et soient liés à des incitations et à des conditions de priorité;

58. s'inquiète tout particulièrement de l'absence de progrès concrets dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption constitue un problème majeur et un sérieux obstacle pour le fonctionnement des institutions publiques;

ARYM

59. salue les progrès accomplis dans le cadre législatif en ce qui concerne la réforme judiciaire et les changements positifs sur le plan de l'efficacité et de l'impartialité découlant de la mise en place du système d'information automatisé relatif à la gestion des dossiers de justice; reconnaît l'approche active de l'ARYM sur le plan de la réforme de son système judiciaire et son statut de chef de file dans ce domaine;

60. regrette ne pas disposer de rapports concernant l'efficacité des projets IAP en matière de lutte contre la corruption dans l'ARYM;

Monténégro

61. salue l'amélioration de la coopération régionale dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, du renforcement du cadre juridique nécessaire pour garantir l'indépendance du système judiciaire et le renforcement de son efficacité au Monténégro; s'inquiète de la faiblesse de la coordination entre les donateurs et du faible niveau de durabilité des projets;

62. relève que la corruption constitue un grave problème au Monténégro; reconnaît les efforts entrepris par le Monténégro dans la lutte contre la corruption et salue en particulier le renforcement de la direction de l'initiative anticorruption permis par le financement de l'Union européenne;

Serbie

63. s'inquiète du fait que l'indépendance de la justice reste un problème majeur en Serbie, sous l'effet de l'influence intempestive du monde politique en particulier; regrette en outre que la nouvelle législation ne soit pas mise en œuvre de manière cohérente ni adéquate, ce qui fait peser un risque sur son efficacité;

64. salue l'évaluation positive du projet "Aide à la mise en place de l'agence anticorruption" et surtout le fait que le projet devrait avoir une incidence importante sur tous les groupes cibles et sur la société en général; insiste cependant sur la nécessité d'un suivi constant pour éviter que les événements politiques n'entravent le projet;

Turquie

65. reconnaît que les projets mis en œuvre dans le domaine judiciaire apportent des preuves raisonnables de durabilité et salue la volonté politique des autorités turques de poursuivre le processus de réforme lancé, comme le démontre l'augmentation des crédits alloués à la formation juridique; relève cependant un certain nombre de faiblesses au niveau de la conception des projets, notamment l'absence de données de référence et l'absence d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, à laquelle il convient de remédier pour permettre une évaluation adéquate de l'incidence des projets de préadhésion;

66. note que l'assistance financière de l'Union dans le domaine de la lutte contre la corruption a débuté très récemment, avec le projet intitulé "Éthique relative à la prévention de la corruption en Turquie" datant de 2006; prend acte des informations venant de la Commission selon lesquelles des fonds de l'Union européenne ne pouvaient pas être programmés avant la mise en place d'un organisme unique indépendant de lutte contre la corruption et l'adoption d'une stratégie nationale anticorruption; observe que le projet susmentionné est considéré comme modérément satisfaisant, mais qu'il ne comportait pas d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés;

o

o         o

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1)

         Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2)

         Annexe 1 des réponses adressées par la Commission aux questions écrites nº E-011447/2012, E-011448/2012, E-011449/2012, E-011661/2012, E-011662/2012, E-011663/2012, E-011664/2012 et E-011665/2012.

(3)

         Annexe 1 des réponses adressées par la Commission aux questions écrites nº E-011447/2012, E-011448/2012, E-011449/2012, E-011661/2012, E-011662/2012, E-011663/2012, E-011664/2012 et E-011665/2012.

(4)

         Projet TR0501.07, concours de l'UE: 22 500 000 EUR, versements au 31/12/2012: 20 559 457,71 EUR

(5)

         Projet TR0401.02, concours de l'UE: 1 400 000 EUR, versements au 31/12/2012: 1 207 747,58 EUR

(6)

         Ibidem.

(7)

         Ibidem.

(8)

         L'observation relative à la moyenne de l'enveloppe totale de préadhésion pour la période 2007-2012 consacrée à la justice et à la lutte contre la corruption se base sur les dotations dans ces domaines jusqu'au mois de février 2013.

(9)

         P7_TA(2011)0059, P7_TA(2011)0151, P7_TA(2011)0091.


AVIS de la commission des affaires étrangères (5.9.2013)

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et potentiellement candidats

(2011/2033(INI))

Rapporteur pour avis: Jelko Kacin

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée est l'une des priorités les plus importantes pour tout pays candidat et tout pays potentiellement candidat souhaitant adhérer à l'Union européenne;

2.  rappelle que l'indépendance du système judiciaire, la protection et la promotion des droits fondamentaux et l'efficacité de la lutte contre la corruption jouent un rôle capital dans le renforcement de l'état de droit et de la démocratie; se félicite de la nouvelle approche de l'Union en matière de négociation, qui replace ces concepts essentiels au cœur du processus d'adhésion et permet une ouverture rapide des chapitres 23 et 24 sur la base de plans d'action clairs et détaillés, en stimulant la mise en place de la législation et des institutions nécessaires et un bilan de mise en œuvre concret; insiste sur le besoin de définir des critères de référence transparents et équitables tout au long du processus, afin de transformer ces critères en autant d'étapes concrètes vers l'adhésion;

3.  estime qu'il est essentiel de lier plus étroitement l'aide financière de l'Union aux priorités de la politique d'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, afin de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme, la transparence et l'efficacité des systèmes judiciaires; souligne le fait que des financements prévisibles et suffisants constituent une condition-clé préalable en vue de réformes judiciaires durables; souligne l'importance de la formation professionnelle continue pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires; demande davantage d'aide financière et d'engagement auprès des acteurs concernés de la société civile, afin de renforcer la transparence du système judiciaire et d'améliorer ses capacités à long termes, comme auprès des personnes qui surveillent et dénoncent les abus en ce qui concerne la mauvaise utilisation de ces fonds;

4.  souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

5.  déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;

6.  juge que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique constituent des éléments essentiels pour l'exercice d'un contrôle sur le pouvoir et un facteur important dans la lutte contre la corruption, d'une part, parce qu'elles fournissent une plateforme pour la liberté d'expression et, d'autre part, parce qu'elles permettent au public d'avoir accès aux informations; demande dès lors que ces libertés soient activement encouragées au moyen de programmes au titre de l'IAP, ciblant tant les gouvernements et les citoyens que les points de vente de la presse et des médias;

7.  insiste pour être activement associé au contrôle de l'allocation et des dépenses des fonds de préadhésion dans les pays candidats et potentiellement candidats dans tous les domaines, y compris les systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; souligne dès lors qu'il devrait être tenu informé de la mise en œuvre de l'IAP et de l'allocation des fonds aux pays candidats et potentiellement candidats;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

0

0

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Mário David, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Karim Zéribi

Suppléants présents au moment du vote final

Göran Färm, Roberto Gualtieri, Elisabeth Jeggle, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Jean Roatta, Marietje Schaake, Alf Svensson, Janusz Władysław Zemke

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Dubravka Šuica


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper, Olle Schmidt, Joachim Zeller

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Michael Gahler, Iosif Matula, Theodor Dumitru Stolojan

Dernière mise à jour: 11 octobre 2013Avis juridique