Procédure : 2013/0128(COD)
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A7-0335/2013

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PV 20/11/2013 - 8.7

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P7_TA(2013)0478

RAPPORT     ***I
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17 octobre 2013
PE 514.698v03-00 A7-0335/2013

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0242),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0119/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0335/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN*

à la proposition de la Commission

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne(1),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)       Les relations entre l’Union européenne (ci-après l'«Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part(3), (ci-après l'"accord d'association UE-Jordanie") est entré en vigueur le 1er mai 2002. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre des plans d’action de la PEV, dont le plus récent couvre la période 2010-2015. En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de la coopération entre les deux parties. En 2013, l'accord d'association UE-Jordanie a été complété par un accord-cadre entre l'Union et la Jordanie relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union, ce qui renforce la coopération entre l'Union et la Jordanie.

(2)       L’économie jordanienne a été touchée de manière significative par des événements intérieurs liés à la situation des pays du sud de la Méditerranée depuis fin 2010, connue sous le nom de «printemps arabe», ainsi que par les troubles régionaux qui en découlent, notamment en Égypte et en Syrie. En particulier, l'arrivée massive en Jordanie de réfugiés en provenance de Syrie a de graves répercussions sur l'économie jordanienne. Dans un contexte économique mondial bien plus difficile, les perturbations répétées du flux de gaz naturel en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations de gaz égyptien par des importations de pétrole plus coûteuses pour produire son électricité, et les moyens financiers considérables requis pour fournir une aide humanitaire aux réfugiés syriens présents sur le territoire jordanien ont causé d'importants déficits de financement externe et budgétaire.

(3)       Depuis le début du printemps arabe, l’Union a déclaré, à plusieurs occasions, qu'elle était disposée à assister la Jordanie dans son processus de réformes politiques et économiques. Elle a réaffirmé cet engagement dans les conclusions de la 10e réunion du Conseil d’association institué entre l'Union et la Jordanie en décembre 2012.

(3 bis) Par ailleurs, la situation géographique de la Jordanie confère au pays une position stratégique pour ce qui est de la stabilité et de la sécurité au Moyen-Orient, mais le rend aussi particulièrement vulnérable aux chocs extérieurs tant politiques qu'économiques. Il importe donc de fournir une aide appropriée au pays ainsi que de renforcer le dialogue politique et économique entre l'Union et la Jordanie.

(4)       La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique. L'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'Union envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que définie dans le cadre de la PEV.

(4 bis) Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(4), l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures d'un bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.

(5)      En août 2012, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus d'un accord de confirmation triennal, non conclu à titre de précaution, (ci-après le "programme du FMI") représentant 1 364 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) en faveur du programme d'ajustement et de réforme économiques de la Jordanie. Les objectifs du programme du FMI sont conformes à la finalité de l'assistance macrofinancière de l'Union, qui est de réduire les problèmes de balance des paiements à court terme, et la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses est conforme à l'objectif de l'assistance macrofinancière de l'Union.

(6)       L’Union a octroyé à la Jordanie des dons d'un montant global de 293 millions d'EUR pour la période 2011-2013 au titre de son programme de coopération régulière visant à soutenir le programme de réforme économique et politique du pays. Elle lui a également alloué 70 millions d'EUR en 2012, au titre du programme d'aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive (SPRING), et 10 millions d'EUR d'aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens.

(7)       En décembre 2012, au vu de la détérioration de sa situation et de ses perspectives économiques, la Jordanie a demandé une assistance macrofinancière de l'Union.

(7 bis) Étant donné que la Jordanie est un pays relevant de la politique européenne de voisinage, elle devrait être jugée admissible à l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union.

(8)       Dès lors ▌qu'il reste un important déficit de financement extérieur de la balance des paiements, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, malgré la mise en œuvre par la Jordanie de programmes vigoureux de stabilisation économique et de réforme et compte tenu de la vulnérabilité de sa position financière aux chocs exogènes, qui implique de maintenir un niveau approprié de réserves de change, l'assistance macrofinancière que l'Union doit fournir à la Jordanie (ci-après l'"assistance macrofinancière de l'Union") est, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, considérée comme une réponse adéquate à la demande de la Jordanie visant à soutenir sa stabilisation économique en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union ▌faciliterait l'exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(8 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de la Jordanie et, ainsi, à soutenir son développement économique et social.

(9)       Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé à partir d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci de se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale. La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des donateurs multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

(9 bis) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines d'action extérieure de l'Union et de ses autres politiques.

(9 ter) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union vis-à-vis de la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(9 quater)       L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider la Jordanie à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles.

(10)     L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, sur l'État de droit et sur l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable susvisée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(12)     Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Jordanie devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(13)     Le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.

(13 bis)           Les montants de la provision nécessaire pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(14)     L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Pour que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(15)     Afin d'assurer l’uniformité des conditions d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(5). ▌

(15 bis)           L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique, qui doivent être arrêtées dans un protocole d'accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) n° 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'incidence potentiellement majeure d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen auxdites opérations. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie, il convient d'appliquer la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.        L'Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (ci-après l'"assistance macrofinancière de l'Union") d'un montant maximal de 180 millions d'EUR, afin de soutenir la stabilisation et les réformes économiques de ce pays. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI.

2.        L'assistance macrofinancière de l'Union est intégralement fournie à la Jordanie sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à la Jordanie. Ces prêts ont une durée maximale de 15 ans.

3.        La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Jordanie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Jordanie et le plan d'action UE-Jordanie pour 2010-2015 convenu au titre de la politique européenne de voisinage. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents y afférents.

4.        L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1.

4 bis.  Si, au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de financement de la Jordanie diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.

Article 1 bis

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à une condition préalable, à savoir que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission contrôle le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union. Le présent article s'applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil(6).

Article 2

1.        La Commission, ▌conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, ▌convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée. Ces conditions ▌doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le "protocole d'accord") comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions politiques et financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

1 bis.  Ces conditions visent notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l'élaboration des mesures, il faut également tenir dûment compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et équitable, ainsi que d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

2.        Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes.

4.        La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, continuent d'être respectées, y compris que les politiques économiques de la Jordanie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 3

1.        Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 ▌, la Commission met à disposition l'assistance macrofinancière de l'Union ▌sous la forme d'un prêt en deux versements. Le montant des versements est fixé dans le protocole d'accord.

1 bis.  Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil(7).

2.        La Commission verse les tranches du prêt pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:

a)        la condition préalable visée à l'article 1 bis;

(b)       un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et que

(c)       la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

La seconde tranche est décaissée au plus tôt trois mois après le versement de la première.

2 bis.  Lorsque les conditions visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou cette annulation.

3.        L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale de Jordanie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Jordanie en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1.        Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéances, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2.        Lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour qu'une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3.        ▌Lorsque les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt et si la Jordanie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée ▌des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.        Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Jordanie.

5.        La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

1.        L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), ainsi qu'au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission(9).

1 bis.  La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

2.        Le protocole d'accord et le contrat de prêt qui seront conclus avec les autorités jordaniennes contiennent des dispositions:

a)        garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

(b)       garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et ▌combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil(10), au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(11) et au règlement (CE) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(12);

(c)       autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et vérifications sur place;

(d)       autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

(e)       garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union octroyée au titre de la présente décision, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

2 bis.  Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Jordanie, ainsi que des mécanismes de contrôle internes et externes applicables à cette assistance, et le respect par la Jordanie du calendrier convenu.

Article 6

1.        La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.        Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 7

1.        Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

a)        examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

(b)       évalue la situation et les perspectives économiques de la Jordanie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 2, paragraphe 1;

(c)       indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Jordanie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.        Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à […], le…

Par le Parlement européen                                        Par le Conseil

Le président                                                           Le président

(1)

    JO C […] du […], p. […].

(2)

    Position du Parlement européen du… 2013 et décision du Conseil du… 2013.

(3)

  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.02, p. 3).

(4)

   Décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.

(5)

   Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(6)

   Décision n° 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(7)

   Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 145 du 10.6.2009, p. 10.

(8)

  Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(9)

   Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(10)

  Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(11)

  Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(12)

  Règlement (CE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (adoptée par le Parlement le 4 juillet 2013), le Parlement et le Conseil se sont engagés à "mettre pleinement en œuvre [les] considérations et [les] principes [énoncés dans la déclaration commune] dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union".

Par conséquent, les amendements contenus dans le présent rapport et modifiant la proposition de décision de la Commission accordant une assistance macrofinancière à la Jordanie:

(i)     reflètent les considérations et les principes énoncés dans ladite déclaration commune; et/ou

(ii)     harmonisent la formulation de cette proposition avec les considérants et les articles contenus dans la décision accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (telle que prise lors du trilogue informel en vue d'un "accord rapide en deuxième lecture").


AVIS de la commission des affaires étrangères (11.10.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD))

Rapporteure pour avis: Annemie Neyts-Uyttebroeck

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les relations entre l’Union européenne (ci-après l'"Union") et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la "Jordanie") s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Un accord d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, est entré en vigueur en mai 2002. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre des plans d’action de la PEV, dont le plus récent couvre la période 2010-2015. En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de la coopération entre les deux parties.

(1) Les relations entre l’Union européenne (ci-après l'"Union") et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la "Jordanie") s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Un accord d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, est entré en vigueur en mai 2002. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre des plans d’action de la PEV, dont le plus récent couvre la période 2010-2015. En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de la coopération entre les deux parties. En 2013, l'accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, a été complété par un accord-cadre entre l'Union et la Jordanie relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union, ce qui renforce la coopération entre l'Union et la Jordanie.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L’économie jordanienne a été affectée de manière significative par des événements intérieurs liés à la situation qui prévaut dans les pays du sud de la Méditerranée depuis la fin de l’année 2010, connue sous le nom de «printemps arabe», et par l'agitation qui en a découlé dans la région, et notamment en Égypte et en Syrie. Combinées à un environnement mondial morose, les perturbations répétées du flux de gaz naturel en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations de gaz égyptien par des importations de pétrole plus coûteuses pour produire son électricité, et l'afflux massif de réfugiés syriens ont causé d'importants déficits de financement externe et budgétaire.

(2) L’économie jordanienne a été affectée de manière significative par des événements intérieurs liés à la situation qui prévaut dans les pays du sud de la Méditerranée depuis la fin de l’année 2010, connue sous le nom de «printemps arabe», et par l'agitation qui en a découlé dans la région, et notamment en Égypte et en Syrie. En particulier, l'arrivée massive, en Jordanie, de réfugiés en provenance de Syrie a de graves répercussions sur l'économie jordanienne. Dans un contexte économique mondial bien plus difficile, les perturbations répétées du flux de gaz naturel en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations de gaz égyptien par des importations de pétrole plus coûteuses pour produire son électricité, et les moyens financiers considérables requis pour fournir une aide humanitaire aux réfugiés syriens présents sur le territoire jordanien ont causé d'importants déficits de financement externe et budgétaire.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Par ailleurs, la situation géographique de la Jordanie confère au pays une position stratégique pour ce qui est de la stabilité et de la sécurité au Moyen-Orient, mais le rend aussi particulièrement vulnérable aux chocs extérieurs, tant politiques qu'économiques. Il importe donc de fournir une aide appropriée au pays ainsi que de renforcer le dialogue politique et économique entre l'Union et la Jordanie.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique. L'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'UE envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que définie dans le cadre de la PEV.

(4) Sous l'autorité de S.M. le roi Abdallah II, la Jordanie s'est engagée dans un très vaste processus de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique. Des menaces continuent de peser sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et les libertés numériques. Il est essentiel de soutenir ce train de réformes. Par conséquent, l'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie ne va pas seulement dans le sens de la politique de l'UE envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que définie dans le cadre de la PEV, mais sert également les intérêts de l'Union.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La Jordanie étant un pays relevant de la politique européenne de voisinage, elle devrait être jugée admissible à l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union. Dans ce contexte, il importe de continuer à favoriser une coopération et un dialogue étroits avec la Jordanie dans le cadre de la PEV en vue de renforcer la stabilité démocratique, politique et économique du pays

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union à la Jordanie doit répondre aux principes généraux de l'action extérieure de l'Union et soutenir les droits et valeurs fondamentales que l'Union promeut à travers son action extérieure, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Afin de garantir la cohérence des actions engagées, la Commission européenne et le SEAE devraient se concerter avant de mettre en œuvre toute opération d'assistance macrofinancière.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. La réalisation de ces objectifs devrait faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission.

(10) L'assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Les mesures prises pour la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Aide macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

Références

COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

23.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

23.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Annemie Neyts-Uyttebroeck

30.5.2013

Date de l’adoption

10.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

10

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Andrew Duff, Hélène Flautre, Elisabeth Jeggle, Dominique Vlasto, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Vojtěch Mynář, Andreas Pitsillides, Vilja Savisaar-Toomast


AVIS de la commission des budgets (2.10.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD))

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Depuis le début de l'année 2011, l'économie jordanienne est touchée de manière significative par des événements intérieurs liés au printemps arabe ainsi que par les troubles secouant la région, notamment l'Égypte et la Syrie, lesquels se traduisent par un afflux de réfugiés. La diminution du tourisme et des flux d'investissements directs étrangers, la hausse des cours de l'énergie et les perturbations récurrentes de l'approvisionnement en gaz naturel en provenance de l'Égypte ont freiné la croissance économique et engendré une détérioration de la balance des paiements et de la situation budgétaire du pays.

Malgré des efforts considérables d'assainissement budgétaire et le soutien financier de donateurs étrangers (notamment l'accord de confirmation d'un montant de 2 milliards d'USD conclu avec le FMI), les besoins de financement et les besoins de la balance des paiements demeurent importants. Compte tenu de l'aggravation de la situation et des perspectives économiques du pays, le gouvernement jordanien a demandé à l'Union européenne une assistance macrofinancière de 200 millions d'EUR.

Au vu de l'importance stratégique du pays dans le cadre de la politique européenne de voisinage et sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a présenté une proposition législative d'assistance macrofinancière en faveur du Royaume hachémite de Jordanie, qui prendrait la forme d'un prêt à moyen terme de 180 millions d'EUR. Le prêt serait financé par une opération d'emprunt de la Commission et le coût budgétaire de l'assistance correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d'aide extérieure de l'Union, sur la ligne budgétaire 01 04 01 14 ("provisionnement du Fonds de garantie"). Le provisionnement devrait être inscrit dans les budgets 2015-2016.

L'assistance macrofinancière envisagée sera à caractère exceptionnel et limitée dans le temps, et elle se déroulera en parallèle de l'accord de confirmation du FMI, mais sur une période plus courte. Elle complète l'assistance apportée par d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux dans le cadre du programme réalisé par le FMI.

L'assistance devrait être mise à disposition en deux versements sur une période de deux ans, le décaissement d'une grande partie des fonds étant effectué en début de période compte tenu des besoins de financement urgents. La première tranche d'un montant de 100 millions d'EUR devrait être versée fin 2013 et la seconde, d'un montant de 80 millions d'EUR, au cours du premier semestre de 2014.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(10) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, à améliorer le cadre réglementaire et à favoriser un climat propice aux investissements ainsi qu'à la multiplication des PME, à encourager la création d'emplois, la réforme du système fiscal et l'assainissement budgétaire. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

Amendement  2

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, est habilitée à convenir avec les autorités jordaniennes des conditions de politique économique et des conditions financières attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, conditions qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le «protocole d'accord») comportant un calendrier pour leur réalisation. Les conditions politiques et financières sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3. Elles visent notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

1. La Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2, est habilitée à convenir avec les autorités jordaniennes des conditions de politique économique et des conditions financières attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, conditions qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le «protocole d'accord») comportant un calendrier pour leur réalisation. Les conditions politiques et financières sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3. Elles visent notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi qu'à encourager des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Aide macro-financière au Royaume hachémite de Jordanie

Références

COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

23.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

23.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nadezhda Neynsky

20.5.2013

Date de l’adoption

2.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

2

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Oleg Valjalo, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Susy De Martini, Andreas Pitsillides, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Eva Ortiz Vilella


PROCÉDURE

Titre

Aide macro-financière au Royaume hachémite de Jordanie

Références

COM(2013)0242 – C7-0119/2013 – 2013/0128(COD)

Date de la présentation au PE

29.4.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

23.5.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

23.5.2013

BUDG

23.5.2013

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Vital Moreira

18.6.2013

 

 

 

Examen en commission

16.9.2013

 

 

 

Date de l’adoption

14.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, Vital Moreira, Paul Murphy, Niccolò Rinaldi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Jan Zahradil

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Jeggle, Krzysztof Lisek, Iosif Matula, Paul Rübig, Catherine Stihler

Date du dépôt

17.10.2013

Dernière mise à jour: 7 novembre 2013Avis juridique