Procédure : 2013/0005(NLE)
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A7-0342/2013

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PV 20/11/2013 - 8.8

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P7_TA(2013)0479

RECOMMANDATION     ***
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22 octobre 2013
PE 514.575v03-00 A7-0342/2013

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

(12221/2013 – C7-0308/2013 – 2013/0005(NLE))

Commission du commerce international

Franck Proust

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

(12221/2013 – C7-0308/2013 – 2013/0005(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12221/2013),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (08178/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0308/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0342/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition d'accord entre l'Union Européenne et la Fédération de Russie vise à améliorer la coopération entre ces deux grands partenaires commerciaux, en matière de surveillance du commerce des précurseurs de drogue.

Ces précurseurs sont des substances licites pouvant servir au processus chimique de fabrication de drogues synthétiques. Par exemple, l'acide acétique est utilisé dans la fabrication de l'héroïne.

Ils font l'objet de contrôles à l'exportation, à l'importation et au transit plus ou moins importants en fonction du risque de détournement. La Commission Européenne a ainsi soumis une proposition de règlement(1) sous la procédure législative ordinaire pour en encadrer la surveillance. Dans cette procédure, le rapporteur du Parlement Européen est également M. Franck Proust.

Position du rapporteur sur l'accord

Le rapporteur pour cet accord international est particulièrement sensible à la question de la lutte anti-drogue au plan international et tient à soutenir l'approbation du Parlement Européen à cet accord pour plusieurs raisons.

Cet accord international a été signé le 4 juin 2013 lors du sommet UE-Russie à Ekaterinbourg. Il est le dernier d'une série d'accords bilatéraux conclus sur le même modèle depuis une quinzaine d'années par l'Union Européenne avec des pays tiers afin de surveiller le commerce bilatéral et légal des produits dont l'usage détourné et illégal est la fabrication de drogues.

Il établit une coopération entre les deux parties dans la surveillance des échanges commerciaux de certains produits chimiques et un mécanisme d'assistance administrative mutuelle. Il consiste en une notification préalable à l'export par le pays exportateur, suivi d'une période de trois semaines durant laquelle le pays importateur peut objecter à cette importation sur la base de justifications écrites.

L'assistance mutuelle prend la forme d'échange de données, certaines de nature confidentielle. Ces informations sont essentiellement des données commerciales mais elles peuvent inclure des données personnelles, sur le gérant d'une entreprise par exemple. L'accord couvre 23 précurseurs de drogue; cette liste peut être amendée par le groupe d'expert en charge du suivi de l'accord, en vertu de l'Article 9(5) de l'accord, à sa propre initiative ou en conséquence d'une modification des Tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 qui liste les précurseurs de drogue.

L'accord doit durer pour une période de 5 ans, au terme de laquelle il sera renouvelé automatiquement si aucune partie n'y objecte. Il inclut également un protocole annexe lié au traitement des données que les accords précédents n'incluaient pas. Ce dispositif d'échange de données a été commenté par le Contrôleur Européen de la Protection des Données dans un avis.

Un accord tel que celui-ci participe d'une stratégie européenne claire, fondée sur une approche commune aux grandes puissances commerciales, en particuliers productrices et consommatrices de drogues, afin de freiner le trafic de drogue en leurs seins en renforçant une surveillance commune et ambitieuse du commerce des échanges internationaux de ces précurseurs grâce auxquels la production de nombreuses drogues synthétiques est rendue possible.

L'UE a donc conclu et signé des accords similaires avec les Etats-Unis, la Chine et nombre de pays d'Amérique latine. L'objectif est de renforcer les obstacles pour les trafiquants par une surveillance accrue à l'origine et à destination des produits chimiques et de médicaments concernés, sans mettre en péril le commerce licite de ces produits. En multipliant des accords bilatéraux, l'UE compense l'absence d'un cadre international suffisamment strict en la matière et joue ainsi un rôle d'avant-garde dans la coopération internationale anti-drogue. Cette stratégie est louable et cet accord mérite de ce fait d'obtenir l'approbation du Parlement Européen.

Le commerce bilatéral de précurseurs de drogue entre l'Union et la Russie

En particulier, il apparait que dans ces trafics de drogue, la Russie est devenu de nos jours une destination plus qu'une zone de transit ou de production. Ainsi le trafic de drogues synthétiques comme les amphétamines s'opèrent de plus en plus d'ouest en est dans la relation UE-Russie. La Russie et l'UE doivent donc coopérer plus intensivement dans lutte anti-drogue et cet accord va y contribuer significativement.

Actuellement, le commerce bilatéral licite de ces 23 précurseurs de drogue, parmi lesquels des trafics peuvent se nicher, représente 4,48 Millions € d'exportations de l'UE vers la Russie, notamment du butanone(2), et 7,54 Millions € d'importations d'acétone de la Russie vers l'Union (2012). La Russie pèse donc juste 4,14% des importations de ces précurseurs par l'UE et n'est la destination que de 1,7% des exportations de ces produits par l'UE. C'est certes une proportion faible du commerce bilatéral entre l'Union et la Fédération de Russie, commerce dominée bien sûr par les exportations russes de produits énergétiques vers l'UE et les exportations européennes de produits industriels vers la Russie, mais elle est loin d'être négligeable.

La mise en œuvre de l'accord

Pour fonctionner efficacement, un accord de ce type doit reposer sur un grand degré de confiance entre les deux parties. La Commission Européenne a établi des rapports de bonne coopération en matière de lutte anti-drogue avec le Service Fédéral des Douanes russes. Néanmois, ce service des douanes russes est souvent critiqué pour sa lenteur, son manque d'informatisation et un degré relativement élevé de corruption en son sein.

La Commission Européenne devra être extrêmement vigilante quant à l'application de l'accord par la partie russe, d'autant qu'aucune procédure de rupture unilatérale de l'accord n'est prévue dans ce texte, y compris en cas de violation grave et dommageable des obligations des parties liées à la protection des données commerciales et personnelles transférées par l'autre partie. Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée. En l'absence de solution négociée en réponse à ce type de violation, l'Union pourrait recourir à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, qui prévoit en son Article 60 la possibilité de l'"extinction d'un traité" ou la "suspension de son application comme conséquence de sa violation".

La confiance réciproque est d'autant plus importante que l'on parle ici d'échanges de données confidentielles d'entreprises et de particuliers. Or la Russie, comme l'a écrit le contrôleur européen, n'est pas considérée comme "garantissant un niveau adéquat de protection des données personnelles". La Russie n'a pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le traitement automatique des données personnelles et son Protocol additionnel relatif aux autorités de supervision et aux échanges transfrontaliers de données.

Le rapporteur note que cet accord est le premier de son genre à comporter une clause aussi substantielle relative à la protection des données. Il souligne également que la Commission des Affaires juridiques du Parlement a émis un avis favorable à cet accord et ne considère pas que les craintes susmentionnées ne remettent en cause le bien-fondé de l'accord et son approbation.

Il conviendra enfin à la Commission de s'assurer que les procédures mises en place afin de prévenir des trafics (par une objection justifiée à l'importation de cargaisons de ces précurseurs) ne soient pas utilisées de manière abusive pour des fins protectionnistes.

Les prochains accords de ce type

La Commission estime que le risque de déflection des échanges vers d'autres pays de transit ou de destination n'apparait pas accru du fait de cet accord, puisque les accords précédents de ce type n'ont pas causé d'augmentation des flux commerciaux à partir ou vers d'autres partenaires commerciaux de l'UE. La surveillance doit également se concentrer d'abord sur les pays à risque et il ne semble pas envisageable à terme d'étendre à de nombreux pays ce type d'accord.

Cependant, le risque de circonvention de la surveillance bilatérale établie par les parties ne pouvant jamais être négligé, l'efficacité de l'accord dépendra de la poursuite par l'UE de sa stratégie d'accords bilatéraux dans un contexte régional autour de la Russie.

D'une part, conclure un accord bilatéral en matière de douanes avec la Russie alors que celle-ci fait désormais partie d'une union douanière implique d'envisager à long terme des accords similaires avec le Belarus et le Kazakhstan. Les conditions politiques devront cependant auparavant être réunis pour un tel dialogue avec le Belarus.

D'autre part, l'UE pourrait considérer des accords similaires avec les pays participants au Partenariat Oriental(3), dans la mesure où la surveillance des précurseurs de drogue n'apparaît pas à l'ordre du jour des négociations de zones de libre-échange approfondi et complet (DCFTA(4)) avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l'Arménie.

Par exemple, cette question n'est couverte ni dans le Chapitre 5 du Titre IV (DCFTA) de l'Accord d'Association UE-Ukraine, afférant à la facilitation des échanges, y compris l'approximation de la législation douanière (Annexe XV), ni dans le Protocole II (en annexe du même accord) relatif à l'assistance administrative mutuelle dans les questions douanières.

Le rapporteur recommande donc à la Commission Européenne d'entamer des négociations bilatérales avec ces pays, une fois que les parties commerciales des Accords d'Association en cours de négociation ou de conclusion avec ces quatre pays seront rentrées en vigueur. Il conviendra de cibler en priorité le ou les pays dont le rôle dans les échanges de précuseurs de drogue mérite une telle surveillance particulière.

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.

Conclusions

En conclusion, le rapporteur soutient cet accord et recommande son approbation. Il sera attentif à sa mise en œuvre et espère le voir complété par d'autres accords similaires dans les prochaines années.

(1)

Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (COM(2012) 521 final - 2012/0250(COD)).

(2)

Un solvant courant dans l'industrie des plastiques, des cires, gommes et résines et dans les produits ménagers, aux propriétés similaires à l'acétone mais dont la température d'ébullition est supérieure et le taux d'évaporation inférieure.

(3)

Ukraine, Moldavie, Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan

(4)

Deep and Comprehensive Free Trade Area.


AVIS de la commission des affaires juridiques (30.4.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

(COM(2013)0004 – C7-0000/2013 – 2013/0005(NLE))

Rapporteur pour avis: Zbigniew Ziobro

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les drogues constituent un problème grave dans l'Union même si, selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), on a relevé depuis cinq ans une baisse de la consommation de certains types de drogues, en particulier de l'héroïne et, dans certains pays, de la cocaïne également. Malheureusement, cette baisse s'accompagne d'une hausse de la consommation de marijuana et des drogues de synthèse, parmi lesquelles figurent des drogues créant une forte dépendance comme les amphétamines ou la méthadone. Les drogues de synthèse sont hautement dangereuses compte tenu de leur popularité et de la facilité d'en obtenir les ingrédients, ce qui les rend faciles à produire.

La lutte antidrogues au sein de l'Union passe par le renforcement de la coopération européenne et internationale en vue de détecter la production et de lutter contre la distribution de substances interdites. Un de ses principaux éléments est la réglementation du commerce des précurseurs des drogues ainsi que la surveillance précise de leur importation dans l'Union. La stratégie de lutte antidrogues de l'Union pour la période 2005-2012 prévoyait de réduire l'offre de précurseurs afin de limiter la production de drogues.

Jusque 2012, le principal producteur de précurseurs utilisés pour la production de drogues état la Fédération de Russie. Dès lors, il était indispensable de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie afin d'empêcher que des précurseurs ne soient détournés du commerce légitime. C'est ce qui a animé la décision de conclure un accord commercial.

Un élément important de l'accord porte sur la protection des données à caractère personnel. Votre rapporteur estime que ces dispositions offrent aux citoyens une protection suffisante en ce qui concerne l'utilisation de leurs données en vue de la réalisation des objectifs de l'accord tout en garantissant une surveillance suffisante de la circulation des précurseurs et en empêchant les activités des organisations criminelles dans ce domaine.

Votre rapporteur estime que la commission des affaires juridiques devrait recommander à la commission compétente d'approuver la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues.

******

La commission des affaires juridiques invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

25.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Piotr Borys, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, József Szájer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jürgen Klute, Jacek Olgierd Kurski, Isabelle Thomas


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, Vital Moreira, Paul Murphy, Niccolò Rinaldi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Jan Zahradil

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Jeggle, Krzysztof Lisek, Iosif Matula, Catherine Stihler

Dernière mise à jour: 7 novembre 2013Avis juridique