Procédure : 2013/0048(COD)
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A7-0346/2013

Débats :

PV 15/04/2014 - 7
CRE 15/04/2014 - 7

Votes :

PV 15/04/2014 - 17.6

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0384

RAPPORT     ***I
PDF 677kWORD 804k
22 octobre 2013
PE 513.324v02-00 A7-0346/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008

(COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Sirpa Pietikäinen

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE – LISTE DES CONTRIBUTIONS DES PARTIES PRENANTES
 AVIS de la commission du commerce international
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008

(COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0075),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33, paragraphes 114 et 207, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0043/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A7-0346/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l'Union destinée à préserver d'autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique ou l'efficacité énergétique.

(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l'Union destinée à préserver d'autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique, l'efficacité énergétique et la législation applicable en matière environnementale.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les formes d'approvisionnement en produits, y compris la vente à distance. Les États membres et la Commission devraient mettre au point une approche commune pour la surveillance du marché des produits vendus en ligne et, le cas échéant, élaborer des orientations sur les rôles et responsabilités respectifs des opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement du commerce électronique afin de renforcer l'application des règles régissant les produits vendus en ligne.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Afin de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques devraient mettre à la disposition desdites autorités toute documentation et information dont elles ont besoin pour mener leurs activités. Les autorités de surveillance du marché ne devraient demander que la documentation et l'information que l'opérateur économique concerné est supposé détenir en fonction de son rôle dans la chaîne d'approvisionnement.

Justification

Précision des obligations des opérateurs économiques visées à l'article 8.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d'harmonisation de l'Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s'il satisfait à ces exigences essentielles.

(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes. La méthode et les critères d'évaluation des risques devraient être homogènes dans tous les États membres afin de créer des conditions égales pour tous les opérateurs économiques. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d'harmonisation de l'Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s'il satisfait à ces exigences essentielles.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Les consommateurs peuvent jouer un rôle actif important dans la participation à la surveillance du marché, étant donné qu'ils sont généralement en contact direct avec les produits qui présentent un risque, y compris les produits non conformes à la législation de l'Union en vigueur. Dans ce cadre, il convient que les États membres sensibilisent les consommateurs à leurs droits de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits et aux activités de surveillance du marché, et qu'ils veillent à ce que la procédure de rapport soit suffisamment accessible, relativement simple et efficace. La Commission devrait, en outre, envisager les possibilités de présenter lesdites plaintes de manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union, par exemple au moyen de la création d'une base de données centralisée dans laquelle pourraient être enregistrées les plaintes introduites par les consommateurs, et examiner des possibilités de rendre lesdites plaintes publiques, moyennant le droit des opérateurs économiques associés à un réexamen et leur droit de réponse.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union de procéder à des contrôles d'une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d'accroître l'efficacité de ces contrôles, il y a lieu de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre ces autorités et les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits présentant un risque.

(20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union de procéder à des contrôles d'une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d'accroître l'efficacité de ces contrôles, ces autorités et les autorités de surveillance du marché devraient être tenues de coopérer et d'échanger des informations en ce qui concerne les produits présentant un risque et les produits non conformes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction par l'opérateur économique concerné, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l'avenir.

(21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction par l'opérateur économique concerné, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l'avenir. L'opérateur économique concerné devrait prendre en charge tous les coûts liés à ces mesures, en particulier les coûts encourus par l'autorité de surveillance du marché.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être utilisé pour toutes les notifications d'alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque.

(23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être constamment mis à jour et utilisé pour toutes les notifications d'alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque. Il devrait également inclure des notifications portant sur les matières entrant en contact avec les denrées alimentaires, transférées depuis la plateforme du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l'action et le soutien conjoints, et qu'elles puissent le faire. À cet effet, il convient d'instituer des mécanismes d'assistance mutuelle.

(25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que le présent règlement établisse le cadre permettant aux autorités de surveillance du marché des États membres de coopérer entre elles de manière efficace et de coordonner l'action et le soutien conjoints. À cet effet, il convient d'instituer et de mettre en œuvre des mécanismes d'assistance mutuelle, et de les contrôler et de les financer dûment.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) L'application cohérente du présent règlement devrait être étroitement surveillée par la Commission, qui devrait également, le cas échéant, donner des recommandations aux États membres lorsqu'elle estime que les compétences et les ressources dont ils ont doté leurs autorités de surveillance de marché ne sont pas suffisantes pour respecter les exigences du présent règlement comme il se doit.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Les blessures et les accidents représentent une charge économique et sociale élevée pour les sociétés en général et pour les personnes physiques. La prévention des blessures et des accidents peut être renforcée essentiellement en améliorant la surveillance des blessures. Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du projet de l'action commune en matière de suivi des blessures en Europe (Joint Action on Monitoring Injuries in Europe - JAMIE), il est urgent d'établir une base de données paneuropéenne des blessures, en particulier étant donné que le projet JAMIE expire en 2014. De plus, un engagement politique est nécessaire afin de s'assurer que l'échange des informations relatives aux blessures entre les États membres constitue une priorité absolue.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Il y a lieu d'établir un forum européen de surveillance du marché composé de représentants des autorités de surveillance du marché. Ce forum devrait veiller à associer tous les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, afin de tirer parti des informations disponibles, utiles à la surveillance du marché, lors de l'établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des programmes de surveillance du marché.

(27) Il y a lieu d'établir un forum européen de surveillance du marché composé de représentants des autorités de surveillance du marché. Ce forum devrait servir de plateforme pour une coopération structurée entre les autorités des États membres et veiller à associer en permanence tous les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles, les organisations d'entreprises et les organisations de consommateurs, afin de tirer parti des informations disponibles, utiles à la surveillance du marché, lors de l'établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des programmes de surveillance du marché.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La Commission devrait apporter son soutien à la coopération entre les autorités de surveillance du marché et participer à ce forum. Le présent règlement devrait définir une liste de tâches devant être exécutées par le forum. Un secrétariat exécutif devrait organiser les réunions du forum et apporter le soutien opérationnel nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

(28) La Commission devrait apporter son soutien à la coopération entre les autorités de surveillance du marché et participer à ce forum. Le présent règlement devrait définir une liste de tâches devant être exécutées par le forum. Un secrétariat exécutif devrait organiser les réunions du forum et apporter le soutien opérationnel nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Afin de simplifier les pratiques en matière de surveillance du marché à l'intérieur de l'Union et d'améliorer l'efficacité de la surveillance du marché, la Commission devrait envisager de proposer, lors de la prochaine révision du présent règlement, que le forum se voie conférer le pouvoir d'énoncer des recommandations contraignantes concernant la qualité et les pratiques de la surveillance du marché.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Au vu de la contradiction entre le nombre accru de produits en circulation sur le marché intérieur, d'une part, et les contraintes pesant sur les ressources publiques, qui limitent la possibilité d'augmenter fortement la surveillance du marché à une échelle appropriée, d'autre part, la Commission devrait examiner des solutions fondées sur le marché, complémentaires, nouvelles et innovantes, en vue d'une surveillance du marché plus efficace à une plus large échelle, telles que le contrôle par des tiers des systèmes de contrôle de la qualité et des produits . La Commission devrait inclure les résultats de ces délibérations dans le rapport d'évaluation général.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Le présent règlement devrait assurer un juste équilibre entre la transparence, se traduisant par la diffusion d'un maximum d'informations au public, et le respect de la confidentialité dans un souci de protection des données à caractère personnel, des secrets commerciaux ou des activités d'enquête, conformément aux règles relatives à la confidentialité en vigueur dans les législations nationales ou, pour ce qui est de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'appliquent dans le contexte du présent règlement.

(30) Le présent règlement devrait assurer un juste équilibre entre la transparence, se traduisant par la diffusion d'un maximum d'informations au public, et le respect de la confidentialité dans un souci de protection des secrets commerciaux ou des activités d'enquête, , conformément aux règles relatives à la confidentialité en vigueur dans les législations nationales ou, pour ce qui est de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En outre, le présent règlement devrait respecter les principes de la protection des données, tels que le traitement confidentiel des données personnelles, l'exigence de traiter les données loyalement et licitement, pour des finalités déterminées, tout en veillant à leur qualité et en permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'appliquent dans le contexte du présent règlement.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et dépendre de la gravité, de la durée et du caractère intentionnel ou récurrent de l'infraction, ainsi que de la taille de l'entreprise en termes de nombre de personnes employées et de chiffre d'affaires annuel de l'opérateur économique concerné, une attention particulière étant accordée aux petites et moyennes entreprises. Les violations devraient entraîner des sanctions administratives harmonisées au niveau de l'Union. Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions, la Commission devrait les rendre publiques. En outre, il convient d'inscrire sur une liste noire publique de l'Union les opérateurs économiques qui ont enfreint intentionnellement, à maintes reprises, le présent règlement.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu'ils doivent prendre des mesures correctives sur l'injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives.

(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu'ils doivent prendre des mesures correctives sur l'injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives. Les États membres devraient s'assurer que les recettes issues des redevances perçues conformément au présent règlement sont affectées aux activités de surveillance du marché.

Justification

Les États membres devraient ériger les activités de surveillance du marché en priorité, et, par conséquent, affecter des fonds suffisants à ces activités.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, afin qu'elle définisse des conditions uniformes pour la réalisation des contrôles en fonction de catégories de produits ou de secteurs, y compris l'ampleur des contrôles à effectuer et l'adéquation des échantillons à contrôler. Des compétences d'exécution devraient aussi être conférées à la Commission pour qu'elle fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs économiques devront fournir des informations aux autorités de surveillance du marché, et notamment qu'elle établisse des conditions uniformes pour déterminer les cas dans lesquels ces informations ne sont pas nécessaires. Des compétences d'exécution devraient également être conférées pour l'établissement des modalités et des procédures relatives à l'échange d'informations via le système RAPEX et pour l'adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d'autres dispositions législatives de l'Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(38) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, afin qu'elle définisse des conditions uniformes pour la réalisation des contrôles en fonction de catégories de produits ou de secteurs, y compris l'ampleur des contrôles à effectuer et l'adéquation des échantillons à contrôler. Des compétences d'exécution devraient aussi être conférées à la Commission pour qu'elle fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs économiques devront fournir des informations aux autorités de surveillance du marché, et notamment qu'elle établisse des conditions uniformes pour déterminer les cas dans lesquels ces informations ne sont pas nécessaires. Des compétences d'exécution devraient également être conférées pour l'établissement des modalités et des procédures relatives à l'échange d'informations via le système RAPEX et pour l'adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d'autres dispositions législatives de l'Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question. De plus, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne la méthode générale d'évaluation des risques et, le cas échéant, des lignes directrices pour l'application de cette méthode générale à des catégories de produits spécifiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis) Afin de faciliter l'identification et la traçabilité des produits entraînant un risque grave pour la santé et la sécurité et donc de maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement d'une base de données paneuropéenne des blessures. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d'experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 bis) Le principe de précaution, tel que prévu à l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, constitue un principe fondamental pour l'innocuité des produits et la sécurité des consommateurs, et devrait être dûment pris en considération par les autorités de surveillance du marché dans l'évaluation de la sécurité d'un produit.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les dispositions du présent règlement reposent sur le principe de précaution.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) «produit»: tout produit obtenu par un procédé de fabrication;

1) "produit": une substance, un mélange, une préparation ou autre bien produit par un procédé de fabrication, à l'exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits d'origine humaine et des produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future;

Justification

Clarification du terme "produit".

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;

5) "mandataire": toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation de l'Union applicable;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis) "prestataires de services intermédiaires": toute personne physique ou morale qui permet la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché d'un produit par des moyens électroniques, tels que l'utilisation de plateformes de commerce électronique ou l'hébergement de sites internet;

Justification

Les prestataires de services intermédiaires tels que les hébergeurs et les greffiers en ligne, qui fournissent aux opérateurs économiques de pays tiers des plateformes de vente de leurs produits en ligne (tel que visé à l'article 3, point 7 bis) (nouveau)) sont souvent établis sur le territoire de l'Union. Ces intermédiaires devraient être tenus de coopérer avec les autorités de surveillance du marché et de prendre au besoin des mesures correctives, à l'instar des autres opérateurs économiques, afin d'empêcher la vente en ligne de produits qui ne sont pas sûrs ou qui ne seraient pas conformes.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12) «autorité de surveillance du marché»: une autorité d'un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché sur son territoire;

12) "autorité de surveillance du marché": une autorité d'un État membre compétente pour l'exercice des pouvoirs réglementés par le présent règlement;

Justification

Les fonctions des autorités de surveillance du marché qui sont définies par le présent règlement ne portent pas sur la surveillance du marché au sens strict. Outre le contrôle des produits, il leur incombe également d'enregistrer les plaintes, d'alerter les utilisateurs, d'alimenter le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, de coopérer avec les opérateurs économiques à l'élaboration de codes de bonne pratique, etc. Ces tâches vont au-delà de la simple surveillance du marché.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – point -13 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-13) "produit non conforme": un produit qui n'est pas conforme aux exigences prévues par la législation de l'Union en vigueur;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

13 bis) "produit présentant un risque émergent": un produit à propos duquel il existe des preuves scientifiques solides attestant qu'il présente un nouveau risque ou un risque connu s'il est utilisé dans des conditions nouvelles ou inhabituelles qui ne peuvent être raisonnablement prévues par le fabricant.

Justification

Les autorités de surveillance du marché devraient également se pencher sur les produits présentant un risque émergent. La définition proposée vise à apporter une clarification, afin de pouvoir être aisément appliquée d'une manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

18) «législation d'harmonisation de l'Union»: la législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits;

18) "législation d'harmonisation de l'Union": la législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits par la fixation des caractéristiques requises d'un produit telles que les niveaux de qualité ou propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;

Justification

Clarification du terme indiquant que la législation relative à la commercialisation des biens devrait être couverte.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu'un produit présentant un risque ne soit pas mis à disposition sur le marché de l'Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque.

2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu'un produit présentant un risque ou non conforme ne soit pas introduit ou mis à disposition sur le marché de l'Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces et proportionnées soient prises pour écarter ce risque ou remédier à la non-conformité.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La mise en œuvre des activités de surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures fait l'objet d'un suivi de la part des États membres, qui transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur ces activités et ces contrôles. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés et sont communiquées à tous les États membres. Ces derniers peuvent mettre une synthèse des résultats à la disposition du public.

3. Les États membres transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur les activités de surveillance du marché et les contrôles aux frontières extérieures. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés et leurs résultats et sont communiquées à tous les États membres. La Commission met ces informations à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les résultats du suivi et de l'évaluation des activités de surveillance du marché, effectués conformément au paragraphe 3, sont mis à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

supprimé

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre établit ou désigne des autorités de surveillance du marché et définit leurs fonctions, leurs pouvoirs et leur organisation.

1. Chaque État membre établit ou désigne des autorités de surveillance du marché.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités de surveillance du marché sont dotées des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches.

2. Chaque État membre dote les autorités de surveillance du marché des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches et fait rapport à la Commission à ce sujet. La Commission évalue si ces pouvoirs et ressources suffisent pour la bonne exécution des obligations de cet État membre en matière de surveillance du marché au titre du présent règlement, et met les résultats de ses évaluations à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Justification

Afin d'assurer une application harmonisée du règlement examiné dans toute l'Union européenne, la Commission devrait être chargée de suivre étroitement sa mise en œuvre.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Chaque État membre met en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a établies ou désignées échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union.

3. Les autorités de surveillance du marché échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres et publie une liste des autorités de surveillance du marché.

4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission met la liste à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres informent le public de l'existence, des responsabilités et de l'identité des autorités nationales de surveillance du marché, ainsi que des moyens de prendre contact avec elles.

5. Les États membres informent le public de l'existence, des responsabilités, des pouvoirs, des ressources disponibles, des mécanismes de coopération et de l'identité des autorités nationales de surveillance du marché, ainsi que des moyens de prendre contact avec elles.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante et selon une fréquence adéquate, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, par des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats. Elles consignent ces contrôles dans le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, visé à l'article 21.

Les autorités de surveillance du marché organisent leurs activités de manière telle que ces dernières puissent être menées de la manière la plus efficace possible. Elles effectuent des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante et selon une fréquence adéquate, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, par des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats. À cette fin, elles sont tenues d'examiner par sondage un certain nombre de produits mis à disposition sur le marché, en quantité suffisante pour évaluer la conformité et le risque réel des produits concernés. Le cas échéant, outre ces mécanismes traditionnels d'échantillonnage du marché, les autorités de surveillance du marché s'efforcent de procéder par anticipation à un audit des processus de la chaîne d'approvisionnement au sein des entités associées à la fabrication, à l'importation, à la commercialisation, à la valorisation de la marque et au commerce de détail des produits de consommation. Elles consignent ces contrôles dans le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, visé à l'article 21.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de risques connus ou nouveaux liés aux objectifs visés à l'article 1er du présent règlement et concernant un produit particulier ou une catégorie de produits, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour instaurer des conditions uniformes relatives à la réalisation des contrôles par une ou plusieurs autorités de surveillance du marché en ce qui concerne ce produit particulier ou cette catégorie de produits et les caractéristiques du risque connu ou nouveau. Ces conditions peuvent comprendre des exigences sur l'augmentation temporaire de l'ampleur et de la fréquence des contrôles à effectuer et l'adéquation des échantillons à contrôler. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 32, paragraphe 2.

En cas de risques connus ou nouveaux liés aux objectifs visés à l'article 1er du présent règlement et concernant un produit particulier ou une catégorie de produits, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour instaurer des conditions uniformes relatives à la réalisation des contrôles par une ou plusieurs autorités de surveillance du marché en ce qui concerne ce produit particulier ou cette catégorie de produits, des critères permettant de déterminer le nombre d'échantillons devant être contrôlés pour ce produit particulier ou cette catégorie de produits et les caractéristiques du risque connu ou nouveau. Ces conditions peuvent comprendre des exigences sur l'augmentation temporaire de l'ampleur et de la fréquence des contrôles à effectuer et l'adéquation des échantillons à contrôler. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 32, paragraphe 2.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque.

Les autorités de surveillance du marché alertent immédiatement les utilisateurs sur leur territoire sur l'identité des produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque. Lorsque ces informations sont disponibles, elles comportent également des données sur le fabricant, le circuit de distribution et la période de vente.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elles coopèrent avec les opérateurs économiques pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer.

Les autorités de surveillance du marché coopèrent avec les opérateurs économiques et d'autres autorités nationales compétentes pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs économiques ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

4. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance du marché peuvent pénétrer dans les locaux des opérateurs économiques, contrôler, examiner et obtenir des copies de tout document pertinent et prélever tous les échantillons de produits dont elles ont besoin.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes;

a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi de ces plaintes dans un délai raisonnable;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises;

b) vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises en temps utile;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) assurent le suivi et se tiennent au courant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques concernant la sécurité des produits.

c) assurent le suivi et se tiennent au courant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques concernant la sécurité des produits et leur conformité à la législation de l'Union applicable.

Justification

Compte tenu du champ d'application du règlement, ces exigences ne devraient pas être limitées à la sécurité du produit mais devraient être étendues à tous les autres domaines techniques où les autorités de surveillance sont appelées à intervenir.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) contrôlent les accidents et les atteintes à la santé que ces produits sont suspectés d'avoir provoqués.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) sont encouragées à participer aux activités nationales de normalisation ayant pour objectif le développement ou la révision des normes fixées par la Commission conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 1025/2012.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les montants et les méthodes du calcul des redevances payables par les opérateurs économiques conformément aux articles 10 et 16 du présent règlement;

Justification

Afin de favoriser l'émergence de pratiques communes en ce qui concerne les redevances facturées aux opérateurs économiques qui mettent à disposition sur le marché des produits qui ne sont pas sûrs ou pas conformes, il semble indiqué de faire figurer des informations à ce sujet dans les programmes généraux de surveillance du marché, de manière à ce que la Commission tout comme les autres États membres soient tenus informés.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques, les réexamine et les met à jour, si nécessaire, tous les ans. Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché.

2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques avec la participation des principales parties prenantes concernées, y compris les organisations professionnelles, les organisations d'entreprises et les organisations de consommateurs, et les réexamine et les met à jour, si nécessaire, tous les ans Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes généraux et sectoriels ainsi que leurs mises à jour sont communiqués aux autres États membres et à la Commission et, sous réserve de l'article 6, paragraphe 6, sont mis à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

3. Les programmes généraux et sectoriels ainsi que leurs mises à jour sont élaborés après consultation des parties prenantes concernées et sont communiqués aux autres États membres par l'intermédiaire de la Commission. Sous réserve de l'article 6, paragraphe 6, ils sont mis à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Justification

Il semble indiqué, pour faire en sorte que les programmes de surveillance du marché tiennent compte des besoins des entreprises, des consommateurs, etc., que les États membres consultent les parties prenantes concernées avant d'élaborer des programmes de ce type. Il serait plus efficace que la Commission communique les programmes aux États membres.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 - alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission évalue les programmes généraux et sectoriels et, le cas échéant, adresse des recommandations aux États membres sur la base de cette évaluation. La Commission met les résultats de ses évaluations et, le cas échéant, ses recommandations aux États membres à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Justification

Afin d'assurer une application harmonisée du règlement examiné dans toute l'Union européenne, la Commission devrait être chargée de suivre étroitement sa mise en œuvre et adresser, le cas échéant, des recommandations aux États membres.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sur demande, les opérateurs économiques et, le cas échéant, les organismes d'évaluation de la conformité mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché, dans une langue aisément compréhensible par ces autorités, toute documentation et information dont lesdites autorités ont besoin pour mener leurs activités.

1. Suite à une demande motivée, les opérateurs économiques, en fonction de leur rôle dans la chaîne d'approvisionnement et, le cas échéant, notamment les organismes d'évaluation de la conformité, mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché toute la documentation et toutes les informations dont lesdites autorités ont besoin pour mener leurs activités. Ces informations comprennent les informations permettant l'identification précise du produit et facilitant, le cas échéant, son traçage. Si un opérateur économique a obtenu auparavant la documentation et l'information concernées d'un autre opérateur économique et qu'elles sont considérées comme étant confidentielles au sens des dispositions de l'Union et des États membres relatives au secret professionnel, les autorités de surveillance du marché assurent leur confidentialité lors de leur mise à disposition.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérateurs économiques fournissent toutes les informations nécessaires aux autorités de surveillance du marché, y compris les informations permettant l'identification précise d'un produit et facilitant son traçage.

2. Les opérateurs économiques coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, ou de remédier à leur non-conformité.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Tous les éléments d'information fournis et mis à disposition des autorités de surveillance du marché en vertu du présent article sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les obligations énoncées dans le présent article s'appliquent également aux prestataires de services intermédiaires.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Produits présentant un risque

Produits non conformes et produits présentant un risque

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque, au cours des contrôles visés à l'article 6, paragraphe 1, ou à la suite d'informations reçues, les autorités de surveillance du marché ont des raisons suffisantes de penser qu'un produit mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou utilisé dans le cadre de la prestation d'un service est susceptible de présenter un risque, elles effectuent une évaluation des risques liés à ce produit en tenant compte des considérations et critères énoncés à l'article 13.

Lorsque, au cours des contrôles visés à l'article 6, paragraphe 1, ou à la suite d'informations reçues, les autorités de surveillance du marché ont des raisons suffisantes de penser qu'un produit mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou utilisé dans le cadre de la prestation d'un service est susceptible d'être non conforme ou de présenter un risque, elles effectuent une évaluation des risques liés à ce produit en tenant compte des considérations et critères énoncés à l'article 13 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) n° .../.... * .

 

_______________

 

* JO: veuillez insérer le numéro du règlement concernant la sécurité des produits de consommation (2013/0049(COD)) dans le texte, et le titre complet et la référence de la publication dans une note de bas de page.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché prennent dûment en considération tout résultat d'essais et toute évaluation des risques aisément disponibles et déjà effectués ou publiés sur le produit concerné par un opérateur économique ou toute autre personne ou autorité, y compris les autorités d'autres États membres.

Les autorités de surveillance du marché prennent en considération tout résultat d'essais et toute évaluation des risques aisément disponibles et compréhensibles, et déjà effectués ou publiés sur le produit concerné par un opérateur économique ou toute autre personne ou autorité, y compris les autorités d'autres États membres.

Justification

Le terme "dûment" est supprimé dès lors qu'il risque de donner lieu à différentes interprétations, tandis que le terme "compréhensibles" est ajouté après "aisément disponibles" pour ce qui concerne la prise en considération des résultats de l'évaluation des risques.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union, la non-conformité formelle avec cette législation donne aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

En ce qui concerne un produit, la non-conformité formelle avec la législation de l'Union peut donner aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

Justification

Il convient d'étendre la non-conformité formelle à tous les produits, y compris les produits non harmonisés, dès lors que le RSPC prévoit l'obligation de disposer d'une documentation technique attestant la sécurité du produit qui va être mis sur le marché, indiquant l'identité des opérateurs économiques et contenant des instructions et des mises en garde, le cas échéant. De plus, il appartient aux autorités de surveillance du marché de déterminer si un produit comporte des risques.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque fondamentalement semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Que l'évaluation des risques montre que le produit présente effectivement un risque ou non, les autorités de surveillance du marché exigent que l'opérateur économique rectifie la non-conformité formelle. À défaut, les autorités de surveillance du marché s'assurent que le produit est retiré ou rappelé.

Que l'évaluation des risques montre que le produit présente effectivement un risque ou non, les autorités de surveillance du marché exigent que l'opérateur économique rectifie la non-conformité formelle. À défaut, les autorités de surveillance du marché peuvent, s'il y a lieu, retirer ou rappeler le produit en question jusqu'à ce que la non-conformité soit rectifiée.

Justification

Les produits à l'origine de violations mineures ne doivent pas être traités de la même manière que les produits présentant un risque général.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures correctives que les opérateurs économiques doivent prendre à l'égard d'un produit présentant un risque peuvent être les suivantes:

Les mesures correctives à l'égard d'un produit présentant un risque peuvent être les suivantes:

Justification

Il pourrait être compris qu'il s'agit d'une liste de mesures correctives applicables aux produits présentant un risque que les opérateurs économiques peuvent prendre de manière volontaire ou qui peuvent être imposées par les autorités de surveillance du marché, dérivant de l'article 8, paragraphe 1, de la DSGP. Les termes "que les opérateurs économiques doivent prendre" dans la partie introductive prêtent à confusion et devraient donc être supprimés.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraph 4 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) dans le cas d'un produit susceptible de présenter un risque uniquement dans certaines conditions ou pour certaines personnes et lorsque ce risque n'est pas couvert par les exigences de la législation d'harmonisation de l'Union:

b) dans le cas d'un produit susceptible de présenter un risque uniquement dans certaines conditions ou pour certaines personnes et lorsque ce risque n'est pas couvert par les exigences de la législation de l'Union:

Justification

La formulation actuelle n'indique pas clairement que le règlement s'applique à tous les produits; il est donc proposé de supprimer le terme "harmonisation".

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la mise en garde des personnes susceptibles d'être exposées à ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux;

iii) la mise en garde immédiate et sous une forme appropriée des personnes susceptibles d'être exposées à ce risque, y compris par la publication d'avertissements spéciaux;

Justification

Il est proposé de remplacer les termes "en temps utile" par le terme "immédiatement" qui est utilisé dans la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP).

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l'interdiction de mettre le produit sur le marché ou de le mettre à disposition sur le marché;

i) l'interdiction immédiate de mettre le produit sur le marché ou de le mettre à disposition sur le marché;

Justification

Il convient, à l'exemple de la DSGP, d'inclure le terme "immédiate" dès lors qu'il s'agit de produits présentant un risque grave.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) le retrait ou le rappel du produit et la mise en garde du public contre le risque encouru;

ii) le retrait ou le rappel du produit et la mise en garde immédiate et selon des modalités appropriées du public contre le risque encouru;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les modalités relatives à la communication d'informations conformément au paragraphe 3, troisième alinéa, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 32, paragraphe 2.

supprimé

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si elles le jugent nécessaire et proportionné, les autorités de surveillance du marché peuvent détruire ou rendre inutilisable par d'autres moyens un produit présentant un risque. Elles peuvent imputer à l'opérateur économique concerné le coût d'une telle mesure.

Si elles le jugent nécessaire et proportionné, les autorités de surveillance du marché peuvent détruire ou rendre inutilisable par d'autres moyens un produit présentant un risque.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Tous les frais exposés par l'autorité de surveillance du marché dans le cadre de l'application du premier alinéa sont à la charge de l'opérateur économique concerné sauf si l'autorité de surveillance du marché les juge disproportionnés, auquel cas elle peut décider que le coût n'en sera supporté que partiellement par l'opérateur économique.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Avant de prendre toute mesure conformément au paragraphe 1 à l'égard d'un opérateur économique qui n'a pas pris les mesures correctives nécessaires, les autorités de surveillance du marché lui accordent un délai d'au moins dix jours durant lequel il peut être entendu.

supprimé

Justification

La pratique courante en cas d'identification d'un produit susceptible d'entraîner un risque est d'en informer l'opérateur économique et de lui attribuer un délai lui permettant d'être entendu et au cours duquel il peut remédier aux problèmes ou faire valoir ses arguments, ainsi que le prévoit l'article 21 du règlement 765/2008/CE. Un tel délai étant déjà prévu à l'article 9, paragraphe 3, il ne serait pas adéquat d'attribuer un nouveau délai à un opérateur économique qui n'aurait pas pris les mesures correctives nécessaires demandées par l'autorité de surveillance dans le premier délai imparti.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les autorités de surveillance du marché publient des informations sur l'identification des produits, la nature du risque et les mesures prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque sur un site web spécialisé dans toute la mesure nécessaire à la protection des intérêts des utilisateurs de produits dans l'Union. Ces informations ne sont pas publiées lorsqu'il est impératif de respecter la confidentialité afin de protéger des secrets commerciaux, de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou d'éviter de compromettre les activités de contrôle et d'enquête.

6. Concernant les produits ayant été identifiés comme présentant un risque, les autorités de surveillance du marché publient des informations sur l'identification des produits, la nature du risque et les mesures prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque sur un site web spécialisé dans toute la mesure nécessaire à la protection des intérêts des utilisateurs de produits dans l'Union. Ces informations ne sont pas publiées lorsqu'il est impératif de respecter la confidentialité afin de protéger des secrets commerciaux, de préserver des données à caractère personnel en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou d'éviter de compromettre les activités de contrôle et d'enquête.

Justification

Il importe de préciser que les informations publiées sur l'internet concernent les produits qui présentent un risque.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1 ou 4, les autorités de surveillance du marché peuvent imposer aux opérateurs économiques le paiement d'une redevance qui couvre, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.

Les autorités de surveillance du marché imposent le paiement de redevances aux opérateurs économiques concernés surpris en train de mettre sur le marché de l'Union ou de mettre à disposition sur le marché de l'Union des produits non conformes et des produits présentant un risque. Ces redevances couvrent, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques, lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1 ou 4.

 

Justification

Une obligation, au lieu d'une mesure facultative, contribuerait à inciter les autorités de surveillance du marché à passer à l'action et peut également être considérée comme une mesure dissuasive pour les opérateurs économiques concernés.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les redevances sont calculées sur la base des coûts réels de chaque activité de surveillance du marché, et sont appliquées aux opérateurs économiques compte tenu de ces activités. Ces redevances ne dépassent pas les coûts réels de l'activité de surveillance du marché exécutée et peuvent tenir compte en tout ou en partie du temps consacré par le personnel des autorités de surveillance du marché à la réalisation des contrôles de surveillance du marché.

Justification

Il convient d'aligner la pratique consistant à percevoir des redevances dans le règlement de manière à assurer une application harmonisée dans toute l'Union.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union. L'État membre précise les raisons de son opposition, indique toute différence dans son évaluation du risque présenté par le produit et mentionne toute circonstance particulière et toute information supplémentaire concernant le produit en question.

1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union. L'État membre précise les raisons de son opposition, indique toute différence dans son évaluation du risque présenté par le produit et mentionne toute circonstance particulière et toute information supplémentaire concernant le produit en question.

Justification

Le délai de soixante jours proposé pour s'opposer aux mesures adoptées est trop long et porte préjudice aux opérateurs économiques. Ce délai, ajouté au délai de décision de la Commission, serait suffisant pour permettre aux autorités de surveillance de prendre les mesures nécessaires afin de limiter la commercialisation du produit concerné à titre de précaution ou d'en empêcher l'importation et d'en assurer le renvoi vers son lieu d'origine. Les informations fournies par l'État membre auteur de la notification et qui accompagnent cette dernière (rapports d'essais, justification de l'action et évaluation du risque) suffisent à déterminer dans un bref délai si la mesure est appropriée ou non, et il n'est pas nécessaire d'attendre soixante jours. Afin d'éviter tout préjudice à l'encontre des opérateurs économiques, il est proposé de fixer deux délais: un délai court de quinze jours pour émettre des objections, associé au délai de décision de la Commission de soixante jours.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai maximum de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

Justification

Il est indispensable de consulter l'État membre auteur de la notification puisqu'il dispose de tous les éléments à l'origine de l'action.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. À chaque fois qu'une objection est émise par la Commission ou par un État membre conformément au premier paragraphe, la Commission en informe tous les États membres par le biais des points de contact RAPEX.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Sur la base des résultats de l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l'ont pas déjà fait. Si tel est le cas, elle adresse la décision aux États membres concernés et la communique immédiatement à tous les États membres ainsi qu'aux opérateurs économiques en cause.

4. Sur la base des résultats de l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission décide, par voie d'actes d'exécution, dans un délai de trois mois, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l'ont pas déjà fait. Si tel est le cas, elle adresse la décision aux États membres concernés et la communique immédiatement à tous les États membres ainsi qu'aux opérateurs économiques en cause.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En ce qui concerne les produits et les risques couverts par le règlement (CE) n° 1907/2006, une décision prise par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de deux ans au maximum et peut être prorogée pour des durées supplémentaires de deux ans au maximum. Une telle décision s'applique sans préjudice des procédures prévues par ledit règlement.

2. En ce qui concerne les produits couverts par le règlement (CE) n° 1907/2006, la Commission ne peut adopter une décision en vertu du paragraphe 1 du présent article que si elle a de bonnes raisons de penser qu'il est indispensable d'intervenir sans délai afin de protéger la santé humaine ou l'environnement. Une décision prise par la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de deux ans au maximum et peut être prorogée pour des durées supplémentaires de deux ans au maximum. Une telle décision s'applique sans préjudice des procédures prévues par ledit règlement. La Commission fait part de sa décision immédiatement aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques en indiquant ses motifs et communique les informations scientifiques ou techniques sur lesquelles est fondée cette mesure provisoire. Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

Justification

Harmonisation avec la procédure de restriction conforme à l'article 129 du règlement REACH, afin d'éviter un doublon en matière de règlementation. Lorsque la décision de la Commission porte sur une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, cette décision doit aboutir à une procédure communautaire de restriction.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

L'évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles. L'évaluation des risques est effectuée conformément à la méthode générale d'évaluation des risques et, le cas échéant, aux lignes directrices relatives à l'application de ladite méthode à une catégorie particulière de produits. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, la méthode générale d'évaluation des risques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 32, paragraphe 2.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux exigences fixées par ou en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit et liées au risque potentiel considéré, en tenant pleinement compte des rapports d'essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité;

a) aux exigences fixées par ou en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit et liées au risque potentiel considéré, en tenant compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, y compris des évaluations réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006, par exemple dans le cadre de l'enregistrement, de l'autorisation, de la restriction ou de la notification;

Justification

Le terme "pleinement" signifie "complètement" ou "absolument" et risque, dans ce contexte, de prêter à confusion. Le texte sera plus clair s'il est supprimé puisque les rapports et les certificats sont de toute façon pris en considération dans leur ensemble et non en partie. Harmonisation avec le règlement REACH, afin d'éviter un doublon en matière de règlementation. Le règlement REACH est le cadre premier pour l'évaluation des risques d'une substance; c'est pourquoi ces évaluations doivent être prises en considération.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si les conditions fixées aux points a), b) et c) ne sont pas réunies, il convient de tenir compte de l'article 6 du règlement ...*;

 

_____________

 

JO: prière d'insérer le numéro du règlement concernant la sécurité des produits de consommation (2013/0049(COD)).

Justification

Premièrement, il est proposé de modifier le titre afin de s'aligner sur la terminologie utilisée dans le RSPC et, deuxièmement, le contenu ne couvre pas l'évaluation du risque. Par ailleurs, les produits non harmonisés qui ne sont soumis à aucune norme ne sont pas non plus couverts et il est donc nécessaire de renvoyer au RSPC et en particulier aux dispositions de son article 6.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le respect des critères énumérés au paragraphe 2, points a), b) et c), donne lieu à la présomption que le produit protège de manière adéquate les intérêts publics auxquels ces critères se rapportent. Néanmoins, cela n'empêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre des mesures au titre du présent règlement lorsqu'apparaissent de nouveaux éléments prouvant que, en dépit de cette conformité ou de ce respect, le produit présente un risque.

3. Le respect de l'un des critères énumérés au paragraphe 2, points a), b) et c), donne lieu à la présomption que le produit protège de manière adéquate les intérêts publics auxquels ces critères se rapportent. Néanmoins, cela n'empêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre des mesures au titre du présent règlement lorsqu'apparaissent des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité ou de ce respect, le produit présente un risque. Dans ce cas, l'autorité de surveillance du marché démontre que le produit présente un risque.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La possibilité d'atteindre un niveau plus élevé de protection de l'intérêt public concerné et la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne sont pas une raison pour considérer qu'un produit présente un risque.

4. La possibilité d'atteindre un niveau plus élevé de protection de l'intérêt public concerné et la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne sont pas une raison suffisante pour considérer qu'un produit présente un risque.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autorité de surveillance du marché, faire réaliser une évaluation des risques par un laboratoire de référence de l'Union européenne, conformément à l'article 28. Cette évaluation s'impose à tous les acteurs.

Justification

La proposition de recourir à des laboratoires de référence de l'Union européenne pour régler les divergences d'évaluation des risques par les États membres permet de compenser l'absence d'autorité indépendante dans le domaine des produits non alimentaires, tout en permettant l'uniformité des évaluations des risques dans toute l'Union.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Dans les cas où les pratiques des États membres en matière d'évaluation des risques diffèrent et donnent lieu à des divergences d'interprétation sur la nécessité des mesures à prendre à l'égard de produits semblables, la Commission donne des indications sur les pratiques appropriées d'évaluation des risques. La Commission est assistée par les comités scientifiques institués en application de la décision 2004/10/CE de la Commission et tient compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles concernant les risques considérés.

Justification

Il convient de mettre en place une procédure pour les cas où les résultats des évaluations des risques engagées par différents États membres viendraient à différer entre eux.

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque fondamentalement semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine;

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Lorsque des produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'État membre dans lequel ils sont mis en libre pratique, la langue dans laquelle les informations visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, points a), b) et c), sont présentées ne donne pas aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures une raison suffisante de penser que le produit peut présenter un risque.

Justification

Les petits articles (produits cosmétiques, par exemple) font souvent l'objet d'un ré-étiquetage après leur mise en libre pratique et avant leur mise sur le marché. Les services douaniers ont parfois suspendu, à tort, la mise en libre pratique de ces produits au motif qu'ils n'étaient pas étiquetés dans leur langue nationale. Il convient d'éviter de tels malentendus. Cependant, les importateurs et les distributeurs resteront tenus de vérifier que les instructions et les informations de sécurité sont libellées dans la langue de l'État membre dans lequel ils mettent ces produits à disposition.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les mesures correctives adoptées par les autorités de surveillance du marché sont proportionnées à la gravité de la non-conformité.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Dans le cas de produits périssables, les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures s'efforcent de veiller, autant que possible, à ce que les conditions d'entreposage des produits ou de stationnement des moyens de transport qu'elles pourraient imposer ne soient pas incompatibles avec la conservation des produits.

5. Dans le cas de produits périssables, les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures encouragent, autant que possible, les mesures visant à ce que les conditions d'entreposage des produits ou de stationnement des moyens de transport qu'elles pourraient imposer ne soient pas incompatibles avec la conservation des produits.

Justification

Les opérateurs économiques n'ont pas la possibilité de veiller eux-mêmes à ce que les produits périssables soient correctement entreposés et conservés dans les locaux douaniers. Les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures peuvent encourager l'adoption des mesures nécessaires mais ne sont pas à même de garantir qu'elles seront effectivement adoptées.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

Justification

L'article 14, paragraphe 4, du règlement proposé dispose que les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures avertissent sans délai les autorités de surveillance du marché de toute suspension de mainlevée. Il est donc approprié que le délai de trois jours ouvrables visé à l'article 15, paragraphe 1, coure à compter de la notification de la suspension.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des rapports d'essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque. Néanmoins, cela n'empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu'il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.

3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est tenu compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque. Néanmoins, cela n'empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu'il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.

Justification

Le terme "dûment" signifie "complètement" ou "absolument" et risque, dans ce contexte, de prêter à confusion. Le texte sera plus clair s'il est supprimé puisque les rapports et les certificats sont de toute façon pris en considération dans leur ensemble et non en partie.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché peuvent imposer le paiement d'une redevance qui couvre, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.

Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché imposent, à la personne qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique, le paiement d'une redevance qui couvre, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les redevances sont calculées sur la base des coûts réels de chaque activité de surveillance du marché, et sont appliquées à la personne qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique compte tenu de ces activités. Ces redevances ne dépassent pas les coûts réels de l'activité de surveillance du marché exécutée et peuvent tenir compte en tout ou en partie du temps consacré par le personnel des autorités de surveillance du marché à la réalisation des contrôles de surveillance du marché.

Justification

Il convient d'aligner la pratique consistant à percevoir des redevances dans le règlement de manière à assurer une application harmonisée dans toute l'Union.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union. L'État membre précise les raisons de son opposition, indique toute différence dans son évaluation du risque présenté par le produit et mentionne toute circonstance particulière et toute information supplémentaire concernant le produit en question.

1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union. L'État membre précise les raisons de son opposition, indique toute différence dans son évaluation du risque présenté par le produit et mentionne toute circonstance particulière et toute information supplémentaire concernant le produit en question.

Justification

Clarification visant à assurer la sécurité juridique.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue le refus en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

Justification

Afin d'éviter tout préjudice à l'encontre des opérateurs économiques, il est proposé de fixer deux délais: un délai court de quinze jours pour émettre des objections, associé au délai de décision de la Commission de soixante jours. Il est indispensable de consulter l'État membre auteur de la notification puisqu'il dispose de tous les éléments à l'origine de l'action.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. À chaque fois qu'une objection est émise par la Commission ou par un État membre dans un délai de trente jours conformément au premier paragraphe, la Commission en informe tous les États membres par l'intermédiaire des points de contact RAPEX.

Justification

Il est essentiel que les autorités de surveillance soient tenues informées, par l'intermédiaire du système RAPEX, de toute remise en question d'une mesure adoptée à l'égard d'un produit présumé dangereux.

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La participation au système RAPEX est ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union.

4. La participation au système RAPEX est ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union, ainsi que des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE et à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001.

Justification

Il convient non seulement que soient observées des dispositions générales de confidentialité, mais aussi que soient respectées des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le point de contact RAPEX a des raisons de penser que les effets du risque présenté par un produit ne vont pas au-delà du territoire de son État membre.

supprimé

Justification

Étant donné que les produits circulent librement dans le marché unique, il convient de supprimer cette dérogation car elle est inutile.

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la nature et le niveau du risque, y compris une synthèse des résultats de l'évaluation du risque;

a) les données nécessaires à l'identification et à la traçabilité du produit;

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la nature de toute situation de non-conformité avec la législation d'harmonisation de l'Union;

b) la nature et le niveau du risque, y compris une synthèse des résultats de l'évaluation de la sécurité et de l'évaluation du risque;

Justification

Il convient de prévoir des dispositions relatives au produit et couvrant l'évaluation de la sécurité ainsi que l'évaluation du risque.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les données nécessaires à l'identification du produit;

c) la nature de tout non-respect de la législation de l'Union;

Justification

Il n'apparaît pas clairement que les cas de non-conformité affectant des produits non harmonisés doivent être identifiés et également notifiés par le biais de RAPEX. Il est, dès lors, proposé de faire référence en général à la législation de l'Union.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) si le produit est notoirement une contrefaçon;

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dès réception d'une notification, la Commission la transmet aux autres États membres. Si la notification ne satisfait pas aux exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission peut la suspendre.

4. Dès réception d'une notification, la Commission la transmet sans tarder à l'opérateur économique concerné et aux autres États membres. Si la notification ne satisfait pas aux exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission peut la suspendre.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les informations relatives à un produit notifié dans RAPEX doivent être mises à jour, le cas échéant.

Justification

La mise à jour des informations de RAPEX sur un produit notifié doit par exemple être possible lorsque ces informations ne sont plus d'actualité.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission gère un système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) destiné à la collecte et au stockage structuré d'informations sur des questions relatives à la surveillance du marché, en particulier les informations concernant:

La Commission gère un système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) destiné à la collecte et au stockage structuré d'informations sur des questions relatives à la surveillance du marché. Les États membres recueillent et saisissent dans le système ICSMS, en particulier les informations concernant:

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l'identification des risques et leurs caractéristiques;

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) toute situation de non-conformité avec la législation d'harmonisation de l'Union, à l'exception des mesures correctives ou d'autres mesures notifiées via le système RAPEX, conformément à l'article 20;

e) toute situation de non-conformité avec la législation de l'Union, à l'exception des mesures correctives ou d'autres mesures notifiées via le système RAPEX, conformément à l'article 20;

Justification

Il convient d'enregistrer les informations relatives aux contrôles portant sur tous les produits harmonisés et non harmonisés.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission met en place un dispositif d'interface permettant de relier l'ICSMS à RAPEX et de réaliser des échanges de données entre ces deux systèmes, si besoin est.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque cela est jugé nécessaire ou approprié, l'ICSMS peut également être mis à disposition des autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures.

Lorsque cela est jugé nécessaire ou approprié, l'ICSMS est également mis à disposition des autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures.

Justification

L'amélioration de l'échange d'informations permettra d'encourager et de renforcer la coopération avec les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les autorités de surveillance du marché reconnaissent la validité des rapports d'essais élaborés par ou pour leurs homologues dans d'autres États membres et introduits dans l'ICSMS et elles utilisent ces rapports.

3. Les autorités de surveillance du marché reconnaissent la validité des rapports d'essais, d'inspection ou d'étalonnage élaborés par ou pour leurs homologues dans d'autres États membres et introduits dans l'ICSMS et elles utilisent ces rapports.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Base de données paneuropéenne des blessures

 

1. La Commission adopte, au plus tard le ....*, des actes délégués, conformément à l'article 32 bis, établissant une base de données paneuropéenne des blessures, et en particulier celles liées aux produits utilisés à domicile et dans le cadre des loisirs, des transports et du travail. La Commission coordonne et gère la base de données.

 

2. Les autorités de surveillance du marché compétentes des États membres contribuent à l'établissement de la base de données et fournissent des données complètes sur les blessures. En consultation avec les États membres, la Commission formule et publie des indications détaillées concernant les données à introduire dans la base de données, ainsi que les méthodes à utiliser pour l'échange, par voie électronique, de ces données.

 

Au plus tard deux ans après l'établissement de cette base de données, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement.

 

_____________

 

* JO: prière d'insérer la date: deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres peuvent échanger des informations confidentielles, y compris des informations échangées via le système RAPEX, avec les autorités de régulation des pays tiers ou les organisations internationales avec lesquels la Commission et l'État membre ou un groupe d'États membres ont conclu des accords de confidentialité bilatéraux ou multilatéraux fondés sur la réciprocité.

La Commission, conjointement avec les États membres, peut échanger des informations confidentielles, y compris des informations échangées via le système RAPEX, avec les autorités de régulation des pays candidats et des pays tiers ou les organisations internationales avec lesquels la Commission et les États membres ont conclu des accords de confidentialité bilatéraux ou multilatéraux fondés sur la réciprocité. Ces derniers incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union, ainsi que des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE et à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001.

Justification

Les informations figurant dans RAPEX, y compris les informations confidentielles, appartiennent aux États membres, c'est pourquoi ils devraient tous être partie à tout accord y afférent. Cela permettrait d'éviter une situation dans laquelle un État membre ne souhaiterait pas conclure d'accords avec un pays tiers donné tandis qu'un autre État membre le ferait, lui donnant ainsi accès à toutes les informations non communiquées par le premier État membre. Tout échange de données doit être réalisé par l'intermédiaire de la Commission.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque.

1. Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les États membres, et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque.

Justification

La coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités compétentes devraient être garantis non seulement au sein d'un État membre mais également entre tous les États membres, car cela contribuera à renforcer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si l'échange d'informations porte également sur des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE est applicable.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le FESM peut inviter des experts et d'autres parties tierces à assister aux réunions ou à apporter des contributions écrites.

5. Le FESM peut inviter des experts et d'autres parties tierces à assister aux réunions ou à apporter des contributions écrites de façon régulière et continue. Les organisations d'entreprises, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs, les laboratoires et les organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union peuvent être consultés sur le programme annuel de surveillance du marché.

Justification

Une coopération accrue avec les parties prenantes permet de combler les lacunes en matière d'expertise technique – en particulier en ce qui concerne les technologies complexes – qui affectent les autorités de surveillance du marché.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union peuvent être invités à participer à ces sous-groupes en qualité d'observateurs.

6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union sont invités à participer à ces sous-groupes en qualité d'observateurs de façon régulière et continue.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) d'organiser des projets communs de surveillance du marché et d'essais;

(c) de faciliter l'organisation des projets communs de surveillance du marché et d'essais;

Justification

L'objectif du forum est de faciliter l'organisation de la surveillance du marché ainsi que des programmes de formation et des campagnes d'information.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 27 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) d'organiser des programmes de formation et des échanges de fonctionnaires nationaux;

e) de faciliter l'organisation des programmes de formation et des échanges de fonctionnaires nationaux;

Justification

L'objectif du forum est de faciliter l'organisation de la surveillance du marché ainsi que des programmes de formation et des campagnes d'information.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 27 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) d'organiser des campagnes d'information et des programmes de visites conjointes;

g) de faciliter l'organisation des campagnes d'information et des programmes de visites conjointes, y compris des contrôles aux frontières;

Justification

L'objectif du forum est de faciliter l'organisation de la surveillance du marché ainsi que des programmes de formation et des campagnes d'information.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 27 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) de contribuer à l'élaboration d'orientations pour une application efficace et uniforme du présent règlement, en tenant dûment compte des intérêts des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres acteurs;

j) de contribuer à l'élaboration d'orientations pour une application efficace et uniforme du présent règlement, en tenant dûment compte des intérêts des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, de la protection des consommateurs, ainsi que des autres acteurs;

Justification

Les intérêts des entreprises ne devraient pas influer sur l'application effective et uniforme du présent règlement et, si tel devait être le cas, il conviendrait de rééquilibrer la situation en tenant dûment compte de la protection des consommateurs.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 27 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) d'organiser des actions de surveillance du marché, spécifiques et régulières, concernant les produits distribués en ligne;

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 27 – point l ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l ter) de veiller à la bonne association des autorités douanières et à la bonne coopération avec celles-ci;

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 27 – point l quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l quater) de contribuer à la rationalisation des pratiques administratives et répressives en matière de surveillance du marché dans les États membres;

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) il est accrédité conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008.

Justification

Les laboratoires de référence de l'Union suggérés devraient être accrédités conformément au règlement (CE) n° 765/2008, afin qu'ils bénéficient des mêmes conditions que les autres organismes d'évaluation de la conformité accrédités.

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contribuer à la résolution des litiges entre les autorités des États membres, les opérateurs économiques et les organismes d'évaluation de la conformité;

b) régler tout différend résultant d'une évaluation des risques divergente entre les autorités de surveillance du marché de différents États membres, les opérateurs économiques et les organismes d'évaluation de la conformité;

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [insérer la date -antérieure de trois mois à la date d'application du présent règlement] et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.

1. Les États membres déterminent le régime établissant les sanctions appropriées applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …* et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.

 

____________

 

* JO: prière d'insérer la date: la date antérieure de trois mois à la date d'application du présent règlement.

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les sanctions visées au premier alinéa tiennent compte de la taille des entreprises et, en particulier, de la situation des petites et moyennes entreprises. Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l'opérateur économique en cause s'est rendu coupable antérieurement d'une violation similaire et peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.

Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions tiennent compte de la gravité, de la durée et, le cas échéant, du caractère intentionnel de la violation. De plus, les sanctions tiennent compte de la question de savoir si l'opérateur économique en cause s'est rendu coupable antérieurement d'une violation similaire.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Les sanctions administratives applicables aux infractions annulent, au minimum, l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction, mais ne dépassent pas 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé. Les sanctions imposées peuvent être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé lorsqu'il est nécessaire de contrebalancer l'avantage économique recherché par le biais de l'infraction. Ces sanctions peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les États membres informent la Commission du type et de l'importance des sanctions imposées au titre du présent règlement, identifient les violations effectives du présent règlement et indiquent l'identité des opérateurs économiques auxquels les sanctions ont été appliquées. La Commission met, dans les meilleurs délais, ces informations à la disposition du public, sous forme électronique et, le cas échéant, par d'autres moyens.

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 ter – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sur la base des informations reçues au titre du premier alinéa, la Commission publie et met à jour une liste noire des opérateurs économiques qui ont enfreint, à maintes reprises, les dispositions du présent règlement.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 21 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée, à compter du …*.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 21 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 21 bis n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

____________

 

* JO: prière d'insérer la date: la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard [cinq] ans après la date d'application, la Commission évalue la mise en œuvre du présent règlement et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et d'autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Au plus tard [cinq] ans après la date d'application, la Commission évalue la mise en œuvre du présent règlement et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l'environnement ainsi que de l'efficacité énergétique, de la sécurité publique et d'autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises. En outre, ce rapport examine de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui pourraient efficacement compléter les activités de surveillance du marché réalisées par les autorités de surveillance du marché, et étudie, entre autres, la possibilité de systèmes de contrôle contraignant par des tiers.

(1)

JO C 271 du 19.9.2013, p. 86.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La libre circulation des marchandises est l'un des quatre piliers du marché unique de l'Union européenne. Ce pilier et le bon fonctionnement du marché unique reposent en définitive sur la confiance du consommateur. Les consommateurs européens doivent être convaincus que – indépendamment du lieu de fabrication du produit et de l'État membre où l'achat peut avoir lieu – les produits qu'ils utilisent sont à la fois sûrs et conformes. Une surveillance du marché efficace et de qualité devrait servir de garant ultime à cet égard. Elle devrait assurer que les produits ne présentent pas un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs ni des personnes sur le lieu de travail, mais elle devrait également garantir que les produits sont conformes à la législation de l'Union applicable, notamment les règles en matière d'efficacité énergétique, de niveaux sonores ou de limites d'émission.

Il est de plus en plus clair, toutefois, que la surveillance du marché des États membres ne permet pas de faire face au défi posé par les importations croissantes dans l'Union et le nombre accru de produits circulant dans le marché unique. Selon la Commission, seul quelque 0,3 % de l'ensemble des biens importés ou commercialisés dans l'Union est contrôlé par les autorités. Par ailleurs, il est attendu des autorités de surveillance du marché qu'elles relèvent de nouveaux défis, tels que la croissance du commerce électronique.

La situation s'est aggravée en raison d'une structure juridique complexe, ce qui a également été souligné par le Parlement européen dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché(1): Il est indiqué dans la résolution que "le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n'offre pas suffisamment de cohérence, et doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination". À l'heure actuelle, on observe un manque de cohérence dans les prescriptions en matière de sécurité des produits en ce qui concerne les produits harmonisés, d'une part, et les produits non harmonisés, d'autre part, et entre les produits de consommation et les produits destinés à un usage professionnel. Autres sources d'ambiguïtés: le manque de critères de référence spécifiques pour les produits de consommation non harmonisés et la complexité due aux différents niveaux des règles de l'Union en matière de sécurité des produits.

Le Parlement européen a donc proposé dans la résolution précitée que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché qui concernerait tous les produits circulant dans le marché intérieur, y compris ceux importés dans l'Union. La présente proposition fait suite à cette demande. La proposition fait partie d'un paquet plus large relatif à la sécurité des produits, qui, outre la surveillance du marché, comprend une proposition en vue d'un règlement sur la sécurité générale des produits ainsi qu'une communication exposant un plan pluriannuel pour la surveillance du marché.

Dans l'ensemble, votre rapporteure est très favorable à la proposition de la Commission et à l'objectif recherché. Toutefois, la rapporteure souhaite renforcer la proposition sur un certain nombre de points et aussi souligner plusieurs de ses aspects essentiels.

Assurer la sécurité mais également des conditions égales pour tous les opérateurs du marché

Votre rapporteure se félicite du fait que la surveillance du marché telle qu'établie par le règlement examiné devrait garantir la santé et la sécurité mais également, plus généralement, l'application de la législation de l'Union visant à soutenir d'autres intérêts publics, tels que l'environnement ou l'efficacité énergétique. Les acteurs du marché honnêtes consentent des efforts considérables et consacrent des ressources importantes pour se conformer aux différentes exigences de l'Union en matière de sécurité, d'environnement et autres; le rôle de la surveillance du marché est de s'assurer que les acteurs qui ne respectent pas les règles n'obtiennent pas de position avantageuse sur le marché par rapport aux opérateurs conformes. Il incombe aux autorités de surveillance du marché de faire en sorte que les produits peu sûrs ou nocifs ainsi que les produits non conformes sont identifiés et ne sont pas mis sur le marché, ou en sont retirés. Ceci est dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des fabricants, importateurs et distributeurs dignes de confiance.

Dans plusieurs de ses amendements, votre rapporteure souhaite préciser que la surveillance du marché prend en compte tous les différents aspects décrits dans le règlement examiné.

Étant donné qu'un des enjeux majeurs réside dans les ressources limitées que les États membres peuvent affecter à la surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les volumes d'échanges commerciaux en augmentation, votre rapporteure suggère que la Commission étudie, dans le cadre de sa recherche de solutions à long terme, de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui complèteraient les actions de surveillance du marché, actuellement prises uniquement par les autorités. Votre rapporteure met en exergue, parmi les solutions envisageables, le contrôle par des tiers des systèmes de contrôle de la qualité des opérateurs économiques ainsi que des produits finis. La Commission devrait inclure ces délibérations dans le rapport d'évaluation qu'elle élaborera conformément à l'article 33.

Coopération plus étroite, plus solide et plus efficace entre les autorités de surveillance des États membres

Un des problèmes actuels découle du faible niveau de coordination, de coopération et d'échange des informations entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres. La proposition de la Commission vise à y remédier par des dispositions destinées à améliorer le partage des tâches et des informations ainsi que l'assistance mutuelle entre les autorités des différents États membres, et avec les autorités compétentes des pays tiers.

L'échange d'informations repose principalement sur deux piliers: le système d'échange rapide sur les produits dangereux (RAPEX), déjà bien établi, et le Système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) pour l'échange d'informations à caractère plus général. L'échange via ICSMS permet aux autorités de surveillance du marché de tirer parti de l'expérience et du travail des autres, et d'économiser les ressources rares étant donné qu'ils ne doivent pas, par exemple, répéter les essais et les évaluations déjà effectués dans un autre État membre. Votre rapporteure estime que ces propositions méritent un soutien sans réserve, et propose uniquement de préciser la formulation de certains articles.

L'une des dispositions essentielles pour l'amélioration de la coopération et de l'échange d'informations est l'établissement du forum européen de surveillance du marché. Ce forum devrait servir de plateforme non seulement pour la coopération entre les autorités, mais également pour la coopération entre les autorités et les opérateurs économiques, ainsi que les autres parties prenantes telles que les groupes de consommateurs. Votre rapporteure souhaite mettre l'accent sur l'importance d'une coopération structurée continue sous l'égide de ce forum devant encore être établi, et souhaiterait renforcer son rôle à l'avenir en proposant qu'il se voie conférer – lors de la prochaine révision du règlement – le pouvoir d'adresser des recommandations contraignantes lorsqu'il estime que c'est nécessaire en vue d'améliorer et de consolider les pratiques en matière de surveillance du marché dans les États membres et en particulier aux frontières extérieures de l'Union.

En outre, il convient d'accroître le rôle des différentes parties prenantes au sein du forum et d'assurer leur participation régulière. Les parties prenantes peuvent apporter des enseignements précieux étant donné qu'elles possèdent de nombreuses informations sur le marché, et contribuer à définir les problèmes spécifiques et les solutions éventuelles.

Sanctions dissuasives

Dans sa résolution de 2011, le Parlement a également souligné l'importance des sanctions dissuasives, y compris les lourdes amendes, pour les opérateurs économiques qui introduisent délibérément dans le marché unique des produits dangereux ou non conformes.

Il y a lieu d'assurer des conditions équitables et égales pour tous les opérateurs économiques; ceux qui respectent les règles ne devraient pas être pénalisés par l'incapacité du système à sanctionner ceux qui les enfreignent délibérément. En outre, le système est toujours aussi solide que son maillon le plus faible, et le régime retirerait un avantage d'une harmonisation accrue en la matière.

Par conséquent, afin que la législation produise un effet véritablement dissuasif dans toute l'Union, votre rapporteure propose d'introduire des sanctions administratives harmonisées à l'échelle de l'Union. Pour renforcer l'effet dissuasif visé, les sanctions imposées en vertu du règlement devraient également être rendues publiques. De plus, votre rapporteure propose d'établir une liste noire publique des opérateurs qui enfreignent à de multiples reprises le règlement examiné.

(1)

2010/2085(INI).


ANNEXE – LISTE DES CONTRIBUTIONS DES PARTIES PRENANTES

Clause de non-responsabilité

La liste suivante des parties prenantes est dressée sur la base des réunions tenues et des courriels et documents de prise de position rédigés depuis la nomination de la rapporteure jusqu'à la date d'élaboration du présent projet de rapport, en juin 2013.

Il y a lieu de noter que cette liste n'est pas exhaustive, étant donné qu'il est difficile d'énumérer toutes les contributions implicites et actions de défense des intérêts qui ont inspiré le rapport. Il convient également de faire observer que le présent projet de rapport ne marque que le début du travail parlementaire, les débats et travaux législatives se poursuivant jusqu'à l'adoption finale de ce texte législatif. Les parties prenantes apporteront également leur contribution à un stade ultérieur; la liste ci-après ne peut donc être considérée que comme incomplète.

Toutefois, avec cette énumération des groupes d'intérêt, la rapporteure souhaite montrer ouvertement d'où s'inspire le présent projet de rapport.

Liste des parties prenantes

 ANEC

 BEUC

 BUSINESSEUROPE

 Caterpillar

 CECE (Comité européen des matériels de génie civil)

 CECIMO (association européenne de l'industrie des machines-outils)

 Confédération des industries finlandaises

 Cosmetics Europe

 DG SANCO

 DG ENTR

 DigitalEurope

 EPEE (partenariat européen pour l'énergie et l'environnement)

 Eurocommerce

 Fédération européenne des fabricants de briquets

 European Tyre and Rubber Manufacturer Association

 Ministère finlandais de l'emploi et de l'économie

 Prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'Union européenne de l'automne 2013

 Présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne du printemps 2013

 LEGO, Nordic toys and TIE (Toy Industries Europe)

 Orgalime

 VDMA (association allemande d'ingénierie)

 Par ailleurs, la commission IMCO a organisé, le 29 mai 2013, une audition sur la surveillance du marché et le paquet relatif à la sécurité des produits. Pour la liste des intervenants et de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de la commission.


AVIS de la commission du commerce international (18.9.2013)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008

(COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048(COD))

Rapporteur pour avis: George Sabin Cutaş

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa résolution du 8 mars 2001(1), le Parlement européen a invité la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché, destiné à remplacer le régime actuel de surveillance sectorielle du marché, qui est de plus en plus complexe et lourd.

En réponse à cette demande, la Commission a présenté le 13 février 2013 un paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation ainsi qu'un plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015. Le règlement concernant la surveillance du marché des produits vise à clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires en réunissant, dans un seul instrument juridique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs, les règles relatives à la surveillance du marché de différents textes législatifs, parfois sectoriels. Dès lors, la proposition simplifie et renforce la législation actuelle relative à la surveillance du marché.

La surveillance du marché est une question de plus en plus préoccupante. Alors que le nombre des produits non conformes présents sur le marché de l'Union ne saurait être négligé, et tend peut-être à augmenter, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que certains États membres n'allouent peut-être pas aux autorités chargées de la surveillance du marché des ressources adéquates pour qu'elles puissent remplir leurs missions. L'enjeu comporte clairement une dimension commerciale: alors que l'Union ouvre de plus en plus ses marchés aux produits de pays tiers dans le cadre de la conclusion d'accords de libre-échange, les produits de consommation placés sur le marché intérieur européen proviennent dans une mesure croissante de pays tiers. Dans un nombre important de cas, il n'est pas possible d'identifier le fabricant du produit non conforme importé d'un pays tiers. En même temps, les fabricants européens consentent de lourds investissements pour se conformer à la législation de l'Union, de sorte que les concurrents de pays tiers qui ne respectent pas la législation européenne non seulement sapent la réalisation de divers objectifs des politiques conduites par l'Union, mais compromettent également la compétitivité de l'industrie européenne.

Dans ce contexte, votre rapporteur souhaite faire certaines suggestions:

· il est nécessaire de renforcer la coopération avec les autorités de surveillance du marché des pays tiers, s'agissant en particulier des pays qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché intérieur européen;

· la coopération des autorités de surveillance du marché est une question que la Commission européenne devrait aborder dans le cadre des négociations commerciales;

· les États membres doivent allouer des ressources suffisantes aux autorités de surveillance du marché et aux autorités douanières pour qu'elles puissent remplir leurs missions, étant donné en particulier que les autorités en place aux principaux points d'entrée (ports) sur le marché intérieur européen supportent l'essentiel de la charge liée à ces missions, alors que les risques affectent l'ensemble de l'Union;

· la Commission devrait contribuer plus activement à renforcer la coopération en la matière afin de garantir une application uniforme du régime de surveillance du marché de l'Union et d'éviter que des opérateurs peu scrupuleux ne cherchent à exploiter les points faibles du système de surveillance du marché;

· la Commission devrait procéder à une analyse critique du fonctionnement des mécanismes de coopération entre les États membres et avec les pays tiers;

· il conviendrait de mettre en place une base de données paneuropéenne sur les blessures, dont la coordination serait assurée par la Commission européenne, pour appuyer la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché par les autorités compétentes.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114, 169 et 207,

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché (2010/2085(INI)),

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l'Union, il est nécessaire de veiller à ce qu'ils répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l'Union. Des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant dans l'Union en provenance de pays tiers s'avèrent donc nécessaires.

(1) Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l'Union, les droits des travailleurs et des consommateurs dans l'Union européenne et dans les pays tiers qui ont des relations commerciales avec elle et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce que les produits qui entrent sur le marché de l'Union répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et des travailleurs, la protection de l'environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l'Union, tant en ligne qu'hors ligne. Des règles relatives à la surveillance du marché en ligne et hors ligne et au contrôle des produits entrant dans l'Union en provenance de pays tiers s'avèrent donc nécessaires.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Compte tenu des récentes données fournies par l'Eurobaromètre, qui révèlent une baisse de la confiance des consommateurs à l'égard de la sécurité des produits vendus dans l'UE, l'Union devrait renforcer son cadre réglementaire de la surveillance du marché pour regagner la confiance des consommateurs européens.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) L'Union doit s'appuyer sur sa position de bloc commercial de premier plan dans le monde pour améliorer la protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des droits des travailleurs et celle de l'environnement dans les pays avec lesquels elle commerce.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d'harmonisation sectorielle de l'Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l'Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d'être utilisés par les uns ou les autres.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d'harmonisation sectorielle de l'Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l'Union, que ces produits soient vendus sur l'internet ou non, soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d'être utilisés par les uns ou les autres.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d'harmonisation de l'Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s'il satisfait à ces exigences essentielles.

(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes, et sur une obligation de diligence pour tous les opérateurs économiques concernés, en particulier les intermédiaires, indépendamment du fait que les produits soient vendus sur l'internet ou non. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d'harmonisation de l'Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s'il satisfait à ces exigences essentielles.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Face à un produit non harmonisé, les autorités de surveillance du marché devraient se référer aux documents fournis par les opérateurs économiques, comme le prévoit le règlement (UE) n° [.../...] [concernant la sécurité des produits de consommation].

Justification

Il y a lieu de multiplier les références croisées entre le règlement sur la surveillance du marché et celui sur la sécurité des produits de consommation.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], par la législation d'harmonisation sectorielle de l'Union ainsi que par d'autres actes législatifs de l'Union concernant les produits couverts par le présent règlement. Cette évaluation devrait inclure, lorsqu'elles sont disponibles, les données sur les risques qui se sont matérialisés antérieurement en ce qui concerne le produit en question. Il devrait également être tenu compte des mesures que les opérateurs économiques concernés ont éventuellement prises pour réduire les risques. La vulnérabilité potentielle qui caractérise plus spécialement les consommateurs, à la différence des utilisateurs professionnels, devrait être prise en considération, de même que la vulnérabilité accrue de certaines catégories de consommateurs, tels les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], par la législation d'harmonisation sectorielle de l'Union ainsi que par d'autres actes législatifs de l'Union concernant les produits couverts par le présent règlement. Cette évaluation devrait inclure, lorsqu'elles sont disponibles, les données sur les risques qui se sont matérialisés antérieurement en ce qui concerne le produit en question. Il est tenu compte également des mesures que l'opérateur économique concerné a éventuellement prises pour réduire les risques, en appliquant son devoir de diligence. La vulnérabilité potentielle qui caractérise plus spécialement les consommateurs, à la différence des utilisateurs professionnels, devrait être prise en considération, de même que la vulnérabilité accrue de certaines catégories de consommateurs, tels les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Les autorités de surveillance du marché continuent d'appliquer le principe de précaution dans les cas où les données scientifiques ne procurent pas suffisamment de certitude quant à la sécurité d'un produit.

Justification

Les directives et règlements actuels sur la sécurité des produits et sur la surveillance du marché mentionnent explicitement le principe de précaution.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Les produits provenant de l'extérieur de l'Union, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir été mis en libre pratique. Des contrôles efficaces sont nécessaires aux frontières extérieures de l'Union afin de suspendre la mainlevée des produits susceptibles de présenter un risque s'ils sont mis sur le marché dans l'Union en attendant l'évaluation et la décision finale des autorités de surveillance du marché.

(19) Les produits provenant de l'extérieur de l'Union, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir été mis en libre pratique. Dans le respect du principe d'uniformité de la politique commerciale commune, des contrôles efficaces sont nécessaires aux frontières extérieures de l'Union afin de suspendre la mainlevée des produits susceptibles de présenter un risque s'ils sont mis sur le marché dans l'Union en attendant l'évaluation et la décision finale des autorités de surveillance du marché. Il convient que la Commission évalue l'efficacité de ces contrôles afin de garantir que les mêmes normes sont d'application à tous les points d'entrée sur le marché de l'Union, pour éviter que des opérateurs commerciaux peu scrupuleux ne détournent les échanges vers des points d'entrée sur le marché de l'Union où le régime réglementaire de surveillance du marché de l'Union est appliqué de manière moins rigoureuse.

Justification

Il a été constaté que les produits importés présentent un risque plus élevé de non-conformité à la législation de l'Union. Des opérateurs peu scrupuleux risquent de détourner leurs produits vers des points d'entrée où le régime de surveillance du marché de l'Union est appliqué moins rigoureusement. La Commission doit veiller à ce que ce régime soit appliqué de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union de procéder à des contrôles d'une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d'accroître l'efficacité de ces contrôles, il y a lieu de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre ces autorités et les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits présentant un risque.

(20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union de procéder à des contrôles d'une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d'accroître l'efficacité de ces contrôles, il y a lieu de renforcer sensiblement la coopération et l'échange d'informations entre ces autorités et les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits présentant un risque. La Commission devrait suivre la coopération conduite entre ces autorités de surveillance du marché et formuler des recommandations en vue d'améliorer encore leur coopération. Face au volume croissant des importations dans l'Union et aux préoccupations des acteurs concernés quant à l'insuffisance des contrôles aux frontières extérieures, il convient que la Commission assure le suivi et l'évaluation du fonctionnement général de ces contrôles et adresse des recommandations aux États membres si elle y détecte des lacunes.

Justification

Il ne suffit pas de prendre l'engagement de renforcer la coopération entre les autorités compétentes; la Commission doit jouer un rôle actif de facilitation et d'encadrement de cette coopération.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction par l'opérateur économique concerné, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l'avenir.

(21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction ou leur retrait par l'opérateur économique concerné, qu'il opère en ligne ou hors ligne, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l'avenir ou que des produits illicites ne soient mis sur le marché.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être utilisé pour toutes les notifications d'alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque.

(23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être constamment mis à jour et utilisé pour toutes les notifications d'alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l'action et le soutien conjoints, et qu'elles puissent le faire. À cet effet, il convient d'instituer des mécanismes d'assistance mutuelle.

(25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché (y compris les autorités douanières aux postes frontières de l'Union européenne) des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l'action et le soutien conjoints, et qu'elles puissent le faire. À cet effet, il convient d'instituer et de mettre en œuvre des mécanismes d'assistance mutuelle. Les États membres devraient veiller à ce que ces mécanismes soient financés de manière adéquate.

Justification

Il ne suffit pas d'appliquer les mêmes règles dans le marché intérieur de l'Union, mais il est essentiel que leur respect soit assuré de manière cohérente au sein de l'Union, étant donné qu'un produit non conforme placé sur le marché d'un État membre peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance du marché.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) La Commission devrait veiller à assurer la mise en œuvre effective de son plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché pour la période 2013-2015, intitulé "Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne". D'ici la fin de 2015, la Commission devrait rendre compte des résultats obtenus à la suite des vingt actions envisagées et étudier la nécessité de mesures législatives et non législatives pour réduire le nombre de produits peu sûrs ou non conformes et pour garantir l'efficacité de la surveillance des produits, tant à l'intérieur de l'Union qu'à leur entrée sur son territoire.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Dans la conduite de sa politique commerciale commune, la Commission devrait tenir compte de la capacité et de la propension des autorités de surveillance du marché des pays tiers à coopérer avec les autorités de surveillance du marché des États membres. À cet effet, il convient que, dans ses négociations commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales, la Commission évoque et promeuve la coopération des autorités de surveillance du marché.

Justification

Il est de la plus haute importance que la question de la coopération entre les autorités de surveillance du marché soient déjà abordée par la Commission dans le cadre des négociations commerciales, en particulier dans la mesure où la Commission s'est lancée dans un programme ambitieux de négociations commerciales bilatérales. Étant donné que l'accès préférentiel est de nature à accroître les flux de produits de ces pays tiers entrant sur le marché de l'Union, il importe de veiller à ce que cela ne complique pas encore la tâche des autorités de surveillance du marché des États membres.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager les opérateurs peu scrupuleux d'introduire délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché intérieur.

Justification

Le manque de moyens affectés à la surveillance du marché a entraîné des détournements des flux commerciaux de la part d'opérateurs peu scrupuleux qui choisissent délibérément les points d'entrée dans le marché intérieur où la surveillance du marché est la moins efficace et où les sanctions sont les moins lourdes. Il y a donc lieu de veiller à consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché sans solliciter d'une manière disproportionnée les budgets des États membres responsables de sa mise en œuvre.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) Pour qu'elles soient efficaces, les sanctions que les États membres imposent aux opérateurs économiques doivent être appliquées d'une manière coordonnée.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu'ils doivent prendre des mesures correctives sur l'injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives.

(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu'ils doivent prendre des mesures correctives sur l'injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives. Ces redevances ne devraient pas être supportées par les consommateurs et ne devraient donc pas peser sur le prix de vente des produits.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Le montant des amendes perçues à la suite d'infractions au présent règlement devrait être affecté aux activités de surveillance du marché.

Justification

Le manque de moyens affectés à la surveillance du marché a entraîné des détournements des flux commerciaux de la part d'opérateurs peu scrupuleux qui choisissent délibérément les points d'entrée dans le marché intérieur où la surveillance du marché est la moins efficace et où les sanctions sont les moins lourdes. Il y a donc lieu de veiller à consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché sans solliciter d'une manière disproportionnée les budgets des États membres responsables de sa mise en œuvre.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l'Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d'interaction et d'homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l'Union et se trouvant sur le marché en ligne comme hors ligne soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, tant en ligne qu'hors ligne, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d'interaction et d'homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; il vise notamment à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs ainsi que le plein respect de la liberté d'entreprise et du droit de propriété,

(42) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; il vise notamment à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que le plein respect des droits des consommateurs et des travailleurs,

Amendement  24

Proposition de règlement

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et de l'environnement, la sécurité publique ainsi que la protection d'autres intérêts publics.

Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits disponibles en ligne ou hors ligne et entrant sur le marché de l'Union en vue de leur commercialisation sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des droits des travailleurs et des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et de l'environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection de la sécurité publique ainsi que la protection d'autres intérêts publics.

Justification

Il convient de préciser que le rôle des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières consiste à garantir que seuls les produits conformes à la législation de l'Union entrent sur le marché de l'Union et y circulent.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les chapitres I, II, III, V et VI du présent règlement sont applicables à tous les produits qui sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° [… concernant la sécurité des produits de consommation] ou à la législation d'harmonisation de l'Union, y compris aux produits assemblés ou fabriqués pour l'usage propre du fabricant, pour autant que cette législation d'harmonisation ne contienne pas de disposition spécifique poursuivant le même objectif.

1. Les chapitres I, II, III, V et VI du présent règlement sont applicables à tous les produits qui sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° [… concernant la sécurité des produits de consommation] ou à la législation d'harmonisation de l'Union, y compris aux produits assemblés ou fabriqués pour l'usage exclusif du fabricant, pour autant que cette législation d'harmonisation ne contienne pas de disposition spécifique poursuivant le même objectif.

Justification

On entend par "usage exclusif" celui qui est fait à l'intérieur des structures de production du fabricant des produits qui sont ensuite vendus sur le marché.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture ou présentation d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union, en ligne ou hors ligne, dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union;

3) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union, en ligne ou hors ligne;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public et, dans le cas des produits entrant dans le champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union, qu'ils sont conformes aux exigences définies dans cette législation;

11) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits disponibles en ligne ou hors ligne ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public et, dans le cas des produits entrant dans le champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union, qu'ils sont conformes aux exigences définies dans cette législation;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) «autorité de surveillance du marché»: une autorité d'un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché sur son territoire;

(12) «autorité de surveillance du marché»: une autorité d'un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché en ligne ou hors ligne sur son territoire;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, y compris de celles qui prennent part à son processus de fabrication, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, aux droits des travailleurs à travers le non-respect des conventions essentielles de l'OIT, à la protection des consommateurs, à l'environnement, à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la sécurité publique, y compris dans le pays de production et/ou de fabrication du produit en question, ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

13 bis) «produit présentant un risque réglementaire»: un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

18) «législation d'harmonisation de l'Union»: la législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits;

18) «législation d'harmonisation de l'Union»: la législation de l'Union harmonisant les conditions de mise à disposition des produits sur le marché, tant en ligne qu'hors ligne;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu'un produit présentant un risque ne soit pas mis à disposition sur le marché de l'Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque.

2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu'un produit présentant un risque et qu'un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur ne soit pas commercialisé ou mis à disposition sur le marché de l'Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La mise en œuvre des activités de surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures fait l'objet d'un suivi de la part des États membres, qui transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur ces activités et ces contrôles. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés et sont communiquées à tous les États membres. Ces derniers peuvent mettre une synthèse des résultats à la disposition du public.

3. La mise en œuvre des activités de surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures fait l'objet d'un suivi de la part des États membres, qui transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur ces activités et ces contrôles. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés ainsi que des explications sur la manière dont ces contrôles et les évaluations des risques ont été réalisés et sur les moyens disponibles. Elles sont communiquées par tous les États membres. Ces derniers peuvent mettre une synthèse des résultats à la disposition du public. La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre cohérente ainsi que de l'efficacité de ces activités et contrôles et, au besoin, formule des recommandations à l'intention des autorités de surveillance du marché pour garantir une application cohérente et efficace dans l'ensemble de l'Union.

Justification

Il ne suffit pas que les États membres rendent compte de leurs activités. La Commission doit évaluer ces activités sur la base des informations fournies et formuler des recommandations, le cas échéant, pour garantir une application cohérente et efficace du régime de surveillance du marché de l'Union.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités de surveillance du marché sont dotées des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches.

2. Les autorités de surveillance du marché sont dotées des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches. Les États membres informent la Commission chaque année quant aux ressources qu'ils affectent aux autorités de surveillance du marché. La Commission évalue l'adéquation de ces ressources sur cette base et, si elles sont insuffisantes, adresse des recommandations aux États membres concernés.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Chaque État membre met en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a établies ou désignées échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union.

3. Chaque État membre met en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a établies ou désignées échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union. Chaque État membre veille à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a désignées ou mises en place disposent de ressources adéquates pour conduire cette coopération. Chaque État membre informe la Commission sur ces mécanismes d'échange d'informations et de coopération.

Justification

Il ne suffit pas de faire obligation aux États membres de demander à leurs autorités de surveillance du marché de mettre en place des mécanismes de coopération; il faut aussi veiller à ce que ces mécanismes soient mis en œuvre et fonctionnent de manière adéquate. En tant que condition préalable au bon fonctionnement des mécanismes de coopération, les autorités de surveillance du marché doivent être dotées de ressources adéquates pour les mettre en place.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les autorités de surveillance du marché s'engagent à accélérer l'harmonisation des systèmes de contrôle douanier et contribuent pleinement à l'améliorer avec le soutien des autorités nationales et en coopération avec celles-ci.

Justification

L'harmonisation des procédures douanières faciliterait le contrôle des importations, en particulier de celles des produits dont l'origine ou les composants présentent un niveau élevé de risque.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque.

En présence de risques connus ou nouveaux visés à l'article 6, paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elles coopèrent avec les opérateurs économiques pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer.

Elles coopèrent avec les opérateurs économiques et les syndicats pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs économiques ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes;

a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées, notamment aux syndicats, la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre établit un programme général de surveillance du marché, l'évalue et le met à jour, si nécessaire, au moins tous les quatre ans. Ce programme porte sur l'organisation de la surveillance du marché et des activités connexes. Il tient compte des besoins spécifiques des entreprises en général et des PME en particulier lors de la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union et du règlement (UE) n° […/…] [concernant la sécurité des produits de consommation] et fournit orientations et assistance. Il comprend les éléments suivants:

1. Chaque État membre établit un programme général de surveillance du marché, l'évalue et le met à jour au moins tous les quatre ans. Ce programme porte sur l'organisation de la surveillance du marché et des activités connexes. Il tient compte des besoins spécifiques des entreprises en général et des PME en particulier lors de la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union et du règlement (UE) n° […/…] [concernant la sécurité des produits de consommation] et fournit orientations et assistance. Il comprend les éléments suivants:

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques, les réexamine et les met à jour, si nécessaire, tous les ans. Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché.

2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques, les réexamine et les met à jour tous les ans, notamment en tenant compte de l'afflux accru de certains produits sur le marché de l'Union en raison de l'application d'accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers. Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché.

Justification

Étant donné que l'entrée en vigueur de nouveaux accords commerciaux est susceptible de conduire à une augmentation des importations de marchandises en provenance de certains pays tiers dont les producteurs ne sont peut-être pas encore bien au fait des règles de l'UE à respecter, les États membres doivent tout particulièrement tenir compte de ces produits lors de la mise en place des programmes sectoriels de surveillance du marché.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les fabricants et les importateurs veillent à ce que leurs produits soient mis sur le marché et soient approuvés conformément aux prescriptions énoncées dans la législation européenne qui entrent dans le cadre du présent règlement; ils veillent également à la sécurité d'utilisation de ces produits.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les fabricants et les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés, sur le produit mis sur le marché ou dans un document qui l'accompagne.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'importateur est muni d'une autorisation délivrée par le fabricant établi à l'extérieur de l'Union qui lui permet d'agir à titre de mandataire de ce fabricant aux fins de la surveillance du marché.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Face à des produits qui ne sont pas soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des protocoles, des listes de contrôle et des autres documents utiles fournis par les opérateurs économiques quant à l'évaluation des risques des produits conformément à la directive (UE) [.../...] relative à la sécurité des produits de consommation.

Justification

Il est nécessaire de définir les éléments à partir desquels les autorités de surveillance du marché peuvent être fondées à penser que des produits mis sur le marché pourraient présenter un risque. L'article 9 fournit une telle définition pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, mais pas pour les autres produits. Dans le cas de produits non harmonisés, il est nécessaire de renvoyer à la directive relative à la sécurité des produits de consommation, où les critères d'évaluation des risques sont définis. En raison de l'augmentation des importations, dans l'Union, de produits qui pourraient ne pas être couverts par la législation d'harmonisation, il est nécessaire de renforcer les critères sur lesquels les autorités de surveillance devraient fonder leur jugement.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque identique ou semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives nécessaires sont prises pour tous les produits concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans l'ensemble de l'Union.

L'opérateur économique s'assure, en appliquant son obligation de diligence, que toutes les mesures correctives nécessaires sont prises pour tous les produits concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans l'ensemble de l'Union.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque l'identité de l'opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l'opérateur économique n'a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l'article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit.

1. Lorsque l'identité de l'opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l'opérateur économique a manqué à son devoir de diligence ou n'a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l'article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

1. L'évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles. Le principe de précaution s'applique lorsqu'il existe un risque présumé de préjudice pour la santé publique en dépit de l'absence de consensus scientifique à ce sujet.

Justification

La législation actuelle sur la surveillance du marché et sur la sécurité des produits de consommation mentionne explicitement le principe de précaution. La nouvelle législation doit donc continuer à invoquer expressément ce principe, surtout face à la tendance à la hausse qu'affichent les importations dans l'Union et face à la grande quantité de produits non harmonisés.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) aux conventions de l'OIT signées et ratifiées par les pays associés à la fabrication et/ou à la transformation du produit.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Face à des produits qui ne sont pas soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, les autorités responsables des contrôles aux frontières extérieures tiennent dûment compte des protocoles, des listes de contrôle et des autres documents utiles fournis par les opérateurs économiques quant à l'évaluation des risques des produits conformément à la directive (UE) [.../...] [relative à la sécurité des produits de consommation] et que les autorités de surveillance du marché ont mis à leur disposition, afin d'évaluer les risques associés aux produits.

Justification

Il importe d'améliorer la communication et la coopération entre les autorités de surveillance du marché et celles qui sont responsables des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, en particulier en ce qui concerne les produits qui ne sont pas couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, par des normes européennes ou par les législations nationales, car les contrôles de sécurité sont plus difficiles à effectuer sur ces produits. Cette amélioration est d'autant plus nécessaire que les importations de l'Union sont en augmentation et que cette tendance se poursuivra.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque identique ou semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. La Commission veille à ce que les autorités qui contrôlent les produits aux frontières extérieures effectuent ces contrôles d'une manière homogène dans toute l'Union. Elle s'efforce aussi d'évaluer si ces autorités disposent des moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission. À cet effet, les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport qui explique la manière dont leurs autorités nationales ont effectué les contrôles et les évaluations des risques, qui recense les moyens dont elles disposent et qui contient des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés. Si, sur la base de ces rapports, la Commission constate des anomalies ou des lacunes importantes, elle peut adresser des recommandations aux États membres concernés.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 14 fait l'objet d'une mainlevée si, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La participation au système RAPEX est ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. Ces accords sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union.

4. La participation au système RAPEX est encouragée et ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. La Commission encourage les pays tiers avec lesquels elle mène des négociations commerciales en vue de l'octroi d'un accès préférentiel au marché de l'Union à participer au système RAPEX et elle tient compte de la capacité de participation des pays tiers lors de la négociation de dispositions relatives à l'accès au marché. Ces accords sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union.

Justification

La coopération entre les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers revêt la plus haute importance si l'Union octroie à des pays tiers un accès préférentiel à son marché dans le cadre d'un accord de libre-échange. Dès lors, le système RAPEX ne devrait pas seulement être ouvert aux pays tiers, mais la Commission devrait encourager ces pays à y participer.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 bis

 

Une base de données paneuropéenne sur les blessures est mise en place et coordonnée par la Commission européenne, afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché par les autorités compétentes.

Justification

Dans le cadre du commerce international, les questions liées à la sécurité des consommateurs se font de plus en plus complexes et difficiles à traiter. La mise en place d'une base de données paneuropéenne sur les blessures facilitera le partage d'informations, rendra l'élaboration des politiques plus efficace et contribuera à la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 ter

 

Les autorités compétentes en matière de surveillance du marché mises en place par les États membres contribuent à l'établissement de la base de données et fournissent régulièrement à la Commission des données complètes sur les blessures, selon une méthode et une classification harmonisées.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque.

1. Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque dû soit à leur origine, soit à leurs composants. Les États membres veillent à la pleine cohérence de ces procédures avec la gestion des frontières extérieures de l'Union.

Justification

La coopération entre les autorités et les services douaniers est capitale pour garantir des procédures appropriées de contrôle des importations sur le territoire des États membres de l'Union.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission demande aux autorités de surveillance du marché de faire rapport sur leurs activités en matière de coopération. Si la Commission constate de graves lacunes dans l'assistance mutuelle fournie par les autorités de surveillance du marché, elle peut formuler des recommandations en vue d'améliorer encore la coopération.

Justification

Il ne suffit pas de fixer des exigences en matière d'assistance mutuelle; la Commission doit contribuer à faciliter cette assistance mutuelle, et en surveiller l'efficacité, pour éviter tout détournement des flux commerciaux vers les États membres où le régime de surveillance du marché est appliqué de manière moins rigoureuse.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités de surveillance du marché peuvent coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de procéder à un échange d'informations et de soutien technique, de promouvoir les systèmes d'échange d'informations de l'Union, y compris le système RAPEX conformément à l'article 19, paragraphe 4, de faciliter l'accès à ces systèmes et de promouvoir les activités relatives à l'évaluation de la conformité et à la surveillance du marché.

1. Les autorités de surveillance du marché sont encouragées à coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de procéder à un échange d'informations et de soutien technique, de promouvoir les systèmes d'échange d'informations de l'Union, y compris le système RAPEX conformément à l'article 19, paragraphe 4, de faciliter l'accès à ces systèmes et de promouvoir les activités relatives à l'évaluation de la conformité et à la surveillance du marché.

Justification

La coopération avec les autorités de surveillance du marché des pays tiers est essentielle pour réduire le volume des produits non conformes importés et mis en libre circulation sur le marché de l'Union; il convient dès lors d'encourager la coopération.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union peuvent être invités à participer à ces sous-groupes en qualité d'observateurs.

6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union devraient être invités à participer à ces sous-groupes en qualité d'observateurs, et leur avis devrait être pris en compte autant que faire se peut.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 31 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission fixe le montant minimal des amendes et les modalités de leur encaissement, en prévoyant des dispositions particulières pour les petites et moyennes entreprises. Le montant des amendes perçues est affecté aux activités de surveillance du marché dans l'État membre concerné.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 31 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Parmi les types de violation donnant lieu à une sanction figurent au moins les faits suivants:

 

(a) les produits qui présentent un risque visé à l'article 9, paragraphe 2, jusqu'au point d), ou qui ne sont pas conformes aux critères visés à l'article 13, paragraphe 2, points a), b) et c);

 

(b) les fausses déclarations au cours des procédures de réception qui débouchent sur le rappel des produits;

 

(c) la falsification de résultats d'essais en vue de la réception par type;

 

(d) le refus de fournir un accès aux informations.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l'application et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et d'autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l'application et transmet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, garantissant l'application des mêmes normes à tous les points d'entrée sur le marché de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment ceux qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché de l'Union, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et d'autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Justification

La Commission devrait tout particulièrement mettre l'accent sur l'amélioration de la coopération des autorités de surveillance du marché des pays tiers bénéficiant d'un accès préférentiel au marché de l'Union avec les autorités de surveillance du marché des États membres. Étant donné que cet aspect devrait également bénéficier d'une attention particulière dans le cadre des négociations commerciales, la Commission devrait évaluer, dans son rapport, l'efficacité des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif.

PROCÉDURE

Titre

Surveillance du marché des produits

Références

COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

12.3.2013

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

George Sabin Cutaş

21.3.2013

Examen en commission

24.4.2013

17.6.2013

5.9.2013

 

Date de l'adoption

17.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Salvatore Iacolino, Elisabeth Köstinger, Emma McClarkin, Mario Pirillo, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Krzysztof Lisek

(1)

Sécurité générale des produits et surveillance du marché – résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et la surveillance du marché.


PROCÉDURE

Titre

Surveillance du marché des produits

Références

COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048(COD)

Date de la présentation au PE

13.2.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

IMCO

12.3.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

INTA

12.3.2013

BUDG

12.3.2013

ECON

12.3.2013

ENVI

12.3.2013

 

ITRE

12.3.2013

AGRI

12.3.2013

JURI

12.3.2013

LIBE

12.3.2013

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

4.3.2013

ECON

18.6.2013

ENVI

26.2.2013

ITRE

18.3.2013

 

AGRI

19.3.2013

JURI

20.2.2013

LIBE

21.2.2013

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Sirpa Pietikäinen

20.2.2013

 

 

 

Examen en commission

7.5.2013

29.5.2013

9.7.2013

25.9.2013

 

14.10.2013

 

 

 

Date de l'adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

4

2

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Preslav Borissov, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, António Fernando Correia de Campos, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Eduard-Raul Hellvig, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Franz Obermayr, Sirpa Pietikäinen, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Gino Trematerra, Emilie Turunen, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Regina Bastos, Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, Ildikó Gáll-Pelcz, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Sylvana Rapti, Patricia van der Kammen

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Takis Hadjigeorgiou, Jolanta Emilia Hibner, Linda McAvan, Patrizia Toia

Date du dépôt

22.10.2013

Dernière mise à jour: 19 novembre 2013Avis juridique