Procédure : 2013/0801(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0351/2013

Textes déposés :

A7-0351/2013

Débats :

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.9

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0480

RAPPORT     *
PDF 158kWORD 83k
23 octobre 2013
PE 513.267v03-00 A7-0351/2013

sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

(16229/2012 – C7-0011/2013 – 2013/0801(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Philip Claeys

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

(16229/2012 – C7-0011/2013 – 2013/0801(CNS))

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (16229/2012),

–   vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0011/2013),

–   vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées(2),

–   vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(3),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0351/2013),

1.  rejette le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission, du 27 mars 2013, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dans ces circonstances, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;

3.  demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des États de ladite liste; souligne que tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers ou des organisations internationales doit offrir les garanties de sécurité les plus strictes en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition

Conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la décision portant création d'Europol, actuellement en vigueur (décision 2009/371/JAI), c'est au Conseil qu'il revient de déterminer sur une liste les États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. Conformément à ladite décision, la liste est établie dans l'annexe de la décision 2009/935/JAI.

Le projet de décision qui nous occupe verrait les États tiers suivants s'ajouter à la liste figurant en annexe de la décision 2009/935/JAI:

– Brésil

– Géorgie

– Mexique

– Émirats arabes unis.

Une justification détaillée de la nécessité de conclure des accords avec ces États est donnée dans la recommandation du conseil d'administration d'Europol au Conseil, en date du 4 octobre 2012 (document 15237/12 du Conseil, consultable dans le registre des documents du Conseil).

La procédure

Comme rappelé précédemment, la révision de l'annexe qui est proposée se fonde sur la décision portant création d'Europol, actuellement en vigueur. Le Parlement européen est consulté sur le projet de décision du Conseil.

Toutefois, la Commission, dans sa récente proposition sur un nouveau règlement relatif à Europol (COM(2013)0173), apporte des modifications aux dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers ainsi qu'à la procédure y relative. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, le Parlement et le Conseil sont colégislateurs pour ce dossier.

Dans son avis émis le 19 juin 2013, le service juridique du Parlement a estimé que la procédure qui nous occupe n'est pas juridiquement fondée.

De la teneur de la proposition

Votre rapporteur ne remet pas en question les besoins opérationnels des États membres qui souhaitent qu'Europol conclue des accords avec le Brésil, la Géorgie, le Mexique et les Émirats arabes unis. Il soutient en revanche que le projet de décision ne saurait être adopté en se fondant sur des dispositions qui ne sont pas conformes au traité de Lisbonne. Des inquiétudes subsistent également en ce qui concerne le niveau actuel de la protection des données dans certains des États de la liste. Dès lors, même si le projet de décision venait à être adopté, il convient que le directeur et le conseil d'administration d'Europol s'abstiennent d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de ladite liste tant que le nouveau règlement relatif à Europol ne sera pas entré en vigueur.


PROCÉDURE

Titre

Modification de l’annexe de la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

Références

16229/2012 – C7-0011/2013 – 2013/0801(CNS)

Date de la consultation du PE

10.1.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

17.1.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2013

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

20.2.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Philip Claeys

31.1.2013

 

 

 

Examen en commission

21.3.2013

5.9.2013

 

 

Date de l’adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Roberta Metsola, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Ana Gomes, Stanimir Ilchev, Marian-Jean Marinescu, Andrés Perelló Rodríguez, Marie-Christine Vergiat

Date du dépôt

23.10.2013

Dernière mise à jour: 7 novembre 2013Avis juridique