Procédure : 2013/0127(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0356/2013

Textes déposés :

A7-0356/2013

Débats :

Votes :

PV 19/11/2013 - 8.13

Textes adoptés :


RECOMMANDATION     ***
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29 octobre 2013
PE 519.755v02-00 A7-0356/2013

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

(12713/2013 – C7-0304/2013 – 2013/0127(NLE))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Matthias Groote

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

(12713/2013 – C7-0304/2013 – 2013/0127(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (12713/2013),

–   vu l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0304/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0356/2013),

1.  donne son approbation à l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 avril 2013, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil portant acceptation de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux(1) (la "convention d'Helsinki").

La convention a pour objet d'établir un cadre de coopération bilatérale ou multilatérale afin de prévenir et maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et d'assurer l'utilisation rationnelle des ressources en eau par les pays membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU). L'Union européenne est partie à la convention depuis 1995.

En 2003, certaines parties à la convention ont exprimé le souhait de permettre à des pays situés en dehors de la région de la CEE-ONU de devenir parties à la convention afin de promouvoir la coopération au sein de bassins fluviaux dans le monde entier. La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre de l'Organisation des Nations unies, sous réserve de l'approbation des parties.

Du fait de l'acceptation formelle de l'amendement par les deux tiers des parties, le 8 novembre 2012, l'amendement est entré en vigueur à l'égard de ces parties le 6 février 2013(2). L'UE fait actuellement partie du petit nombre de parties n'ayant pas encore formellement accepté l'amendement des articles 25 et 26. Cette acceptation formelle exige, aux termes de l'article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation du Parlement européen.

Dès l'entrée en vigueur de cet amendement, la convention revêtira une importance particulière pour les pays qui bordent la région de la CEE-ONU, tels que l'Afghanistan, la Chine, l'Iran et certains États d'Asie centrale.

Le Parlement européen a déjà exprimé sa position en ce qui concerne l'amendement dans une résolution sur le sixième Forum mondial de l'eau, adoptée le 15 mars 2012, en appelant la Commission à "promouvoir l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-ONU".

Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur recommande que le Parlement accepte l'amendement des articles 25 et 26 de la convention afin d'ouvrir celle-ci au niveau mondial et de rendre possible l'adhésion de pays qui souhaiteraient faire partie de la CEE-ONU.

(1)

COM(2013) 0239

(2)

Conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la convention, les amendements à la convention entrent en vigueur à l'égard des parties à la convention les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

1

Membres présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Biljana Borzan, Martin Callanan, Nessa Childers, Tadeusz Cymański, Spyros Danellis, Chris Davies, Bas Eickhout, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Jolanta Emilia Hibner, Holger Krahmer, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Chrysogelos, Julie Girling, Sergej Kozlík, Marlene Mizzi, Marit Paulsen, Christel Schaldemose, Sophocles Sophocleous, Alda Sousa, Rebecca Taylor, Andrea Zanoni

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Leonardo Domenici, Béla Glattfelder, Jacek Olgierd Kurski, Anthea McIntyre, Jens Nilsson, Sirpa Pietikäinen, Dimitar Stoyanov, Csaba Őry

Dernière mise à jour: 7 novembre 2013Avis juridique