Procédure : 2013/2105(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0360/2013

Textes déposés :

A7-0360/2013

Débats :

PV 20/11/2013 - 14
CRE 20/11/2013 - 14

Votes :

PV 21/11/2013 - 8.14

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0513

RAPPORT     
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31 octobre 2013
PE 516.824v02-00 A7-0360/2013

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(14605/1/2012 – C7-0000/2013 – 2013/2105(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Maria Eleni Koppa

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(14605/1/2012 – C7-0000/2013 – 2013/2105(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune et, notamment, ses parties relatives à la politique européenne de sécurité et de défense (14605/1/2012 – C7-0000/2013),

–   vu les articles 2, 3, 21, 24 et 36 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu le titre V du traité UE et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012,

–   vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune du 6 septembre 2013,

–   vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil sur la politique de sécurité et de défense commune du 1er décembre 2011 et du 23 juillet 2012, ainsi que les conclusions du Conseil sur la mutualisation et le partage des capacités militaires du 23 mars 2012,

–   vu les conclusions du Conseil sur la stratégie en matière de sécurité maritime du 26 avril 2010,

–   vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2011 sur la protection des infrastructures d'information critiques et les précédentes conclusions du Conseil sur la sécurité du cyberespace,

–   vu le code de conduite sur la mutualisation et le partage adopté par les ministres de la défense de l'Union européenne le 19 novembre 2012,

–   vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542),

–   vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(1),

–   vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(2),

–   vu ses résolutions du 12 septembre 2013 sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune(3) et sur "les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir"(4), du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(5), sur "les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle"(6), sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles(7), et sur la sécurité et la défense du cyberespace(8), du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(9), du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(10), et du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires(11),

–   vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(12), et l'examen 2013 du SEAE présenté par la haute représentante en juillet 2013(13),

–   vu le rapport de la haute représentante / vice-présidente de la Commission sur la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne du 15 octobre 2013,

–   vu le rapport du SEAE sur la révision des procédures de gestion de crise de la PSDC adopté par le comité politique et de sécurité (COPS) le 18 juin 2013,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0360/2013),

La sécurité et la défense européennes dans un monde en mutation

1.  prend note des changements notables en cours dans la sphère géopolitique, qui se caractérisent par des menaces pluridimensionnelles et asymétriques, le terrorisme transnational, l'ascension de puissances émergentes, un changement stratégique de l'attention des États-Unis vers la région du Pacifique, l'accroissement de la pauvreté, de la faim et de l'instabilité dans le voisinage méridional de l'Union européenne, des problèmes croissants de sécurité maritime, la prolifération d'armes de destruction massive et la recrudescence du trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, des problèmes de sécurité énergétique, des dysfonctionnements financiers systémiques majeurs et une grave crise financière et économique de longue durée entraînant des conséquences importantes pour le PIB de nombreux États membres de l'Union européenne et, partant, sur les budgets de la défense nationale des deux côtés de l'Atlantique;

2.  est convaincu que l'un des principaux défis du XXIe siècle consiste à réévaluer et à renforcer le rôle de l'Europe dans le monde et qu'il est temps que les États membres de l'Union fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle; estime qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une politique de sécurité et de défense déterminée et efficace;

3.  accueille donc favorablement la décision du Conseil européen d'organiser une discussion consacrée à la sécurité et à la défense à l'occasion du sommet de décembre 2013; estime que cet événement sera l'occasion de souligner au plus haut niveau politique que la sécurité et la défense sont toujours des questions importantes et que la dimension européenne est plus nécessaire que jamais et de faire passer ce message auprès des citoyens; est fermement convaincu que l'Union européenne doit être capable d'assurer la sécurité de ses citoyens, de promouvoir et de défendre ses valeurs fondamentales, d'assumer sa part de responsabilité dans la paix mondiale et de jouer un rôle concret dans la prévention et la gestion des crises régionales dans son grand voisinage, en contribuant à leur résolution et en se prémunissant contre leurs effets négatifs;

4.  salue également le rapport de la haute représentante / vice-présidente de la Commission sur la PSDC, qui identifie un certain nombre d'obstacles auxquels la PSDC est confrontée; regrette néanmoins que celui-ci ne propose pas davantage d'actions concrètes visant à remédier aux lacunes de la PSDC;

5.  attend avec grand intérêt les décisions importantes qui seront prises lors du sommet de décembre et présente ses recommandations dans le présent rapport, en s'inspirant des positions pertinentes adoptées récemment par le Parlement européen et en accordant une attention particulière au débat en cours sur les trois principales questions (volets) dégagées lors du Conseil européen de décembre 2012;

Exploiter le potentiel des traités

6.  relève que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs nouveaux instruments en matière de politique de sécurité et de défense commune qui n'ont pas encore été mis en pratique;

7.  insiste, à cet égard, sur la possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente entre les États membres (article 46, paragraphe 6, du traité UE), de confier des instruments de la PSDC et des capacités militaires de planification et de conduite à ce groupe d'États membres en particulier (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité UE) et de créer un fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union (article 41, paragraphe 3, du traité UE) et ne sont pas intégrées dans le mécanisme Athena; invite donc le président du Conseil européen et la vice-présidente / haute représentante à créer un fonds de lancement; souligne à cet égard qu'il importe d'intégrer les questions de PSDC dans les politiques européennes qui ont une incidence sur diverses facettes de la sécurité et de la défense ou contribuent à la PSDC, comme les politiques relatives au développement et aux droits de l'homme, à la recherche et à l'innovation industrielles, au marché intérieur, au commerce international, à la recherche spatiale et à d'autres politiques, afin d'aider les États membres qui sont engagés dans le renforcement de la PSDC;

8.  souligne l'importance de ces dispositions adoptées conjointement pour le développement de la PSDC et invite le Conseil européen à mener une discussion sérieuse sur leur mise en œuvre de façon cohérente; prie le président du Conseil européen, le président de la Commission et la vice-présidente / haute représentante (VP/HR) de jouer un rôle actif dans ce processus;

Premier volet: accroître l'efficacité, la visibilité et l'incidence de la PSDC

9.  souligne que, en vertu des traités, l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE) et son action sur la scène internationale vise à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, et à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures (article 21 du traité UE); est convaincu que la PSDC est au service de ces objectifs et insiste sur la nécessité de l'améliorer;

10. souligne que le principal atout de l'Union européenne réside dans l'existence de divers instruments et politiques, articulés autour de l'"approche globale", et qu'il est possible d'obtenir de meilleurs résultats à tous les niveaux en intégrant davantage la PSDC dans cette approche; salue à cet égard l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE publié par la VP/HR en juillet 2013, qui reconnaît les problèmes de coordination et les problèmes existant au niveau de la rapidité et de l'efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la PSDC; escompte que des décisions spécifiques seront adoptées en la matière lors du sommet de décembre et espère que la question d'une plus grande intégration de la PSDC sera analysée en profondeur dans la prochaine communication conjointe de la VP/HR et de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche globale;

11. réaffirme sa conviction que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 et étoffée en 2008, restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes et du nouvel éventail des défis et des risques en matière de sécurité et en redéfinissant ses intérêts, objectifs et priorités stratégiques, une attention accrue étant portée à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage, mais aussi en articulant entre elles les différentes sous-stratégies régionales et thématiques; estime qu'une telle démarche permettra d'aboutir à un cadre stratégique plus clair pour l'action extérieure de l'Union européenne, d'en améliorer la cohérence et, dans le même temps, de mieux exposer aux citoyens les défis et les risques futurs qui les attendent; demande donc au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union, de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 et d'assurer un suivi durable, assorti de mises à jour régulières, défini avant tout dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité;

12. demande que cette révision du cadre stratégique de l'Union européenne se traduise par l'élaboration d'un livre blanc sur la politique de sécurité et de défense de l'Union et propose que le Conseil européen puisse lancer ce processus; par ailleurs, prie instamment les États membres de l'Union de prêter une grande attention à la dimension européenne dans leurs stratégies nationales de sécurité, leurs livres blancs et leur prise de décision en matière de défense; demande à la VP/HR d'élaborer un modèle commun pour la réalisation des examens nationaux parallèles;

13. insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'Union soit en mesure de contribuer, par des opérations de gestion de crise, à la prévention, à la stabilisation et à la résolution des conflits;

14. estime que l'institution d'une clause de défense mutuelle et d'une clause de solidarité par les traités (article 42, paragraphe 7, du traité UE et article 222 du traité FUE) renforce l'idée d'une communauté de destin parmi les citoyens européens; rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de solidarité véritable permettra à l'Union de remplir son rôle mondial et ainsi d'accroître la sécurité de l'Europe et de ses citoyens; félicite donc la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour leur proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et invite les chefs d'État et de gouvernement à réaffirmer leur attachement à la solidarité mutuelle et à donner une interprétation pratique et claire des deux clauses;

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;

16. souligne la nécessité d'améliorer la visibilité de la gestion des crises par l'Union européenne et d'orienter tous les efforts vers la PSDC, en s'appuyant, le cas échéant, sur la disposition figurant à l'article 44 du traité UE selon laquelle le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission;

17. exprime son inquiétude, compte tenu des événements récents, quant au fait que l'approche globale de gestion des crises n'a pas encore donné tout son potentiel; estime que les missions et opérations ont plus de sens lorsqu'elles s'inscrivent dans une stratégie régionale, comme l'illustre l'exemple positif de la Corne de l'Afrique; prend acte des "propositions en matière de procédures de gestion de crise pour les opérations de gestion de crise de la PSDC" adoptées par les États membres le 18 juin 2013;

18. demande que les problèmes fonctionnels des missions civiles de la PSDC, notamment au niveau de la rapidité de leur déploiement et leurs effectifs, soient résolus en révisant leur cadre juridique et financier, qui complique souvent le processus décisionnel et entraîne des retards; demande une augmentation du nombre de planificateurs stratégiques qualifiés et politiquement indépendants, qui sont trop peu nombreux par rapport au nombre de missions; demande également aux États membres de créer un "corps de réserve civile" qui pourrait être rapidement déployé si nécessaire; salue à cet égard la mise en place récente de l'entrepôt permanent dans le cadre de la PSDC;

19. rappelle sa résolution de 2001 par laquelle il demandait la création d'un "corps civil européen de paix"; se félicite des initiatives récentes tendant à créer un Corps volontaire européen d'aide humanitaire au sein de la Commission et une équipe d'experts en médiation, dialogue et réconciliation au sein du Service pour l'action extérieure; salue également l'existence et la poursuite du partenariat pour la consolidation de la paix entre le Service pour l'action extérieure et les acteurs concernés de la société civile;

20. insiste sur l'importance du rôle de la médiation et du dialogue dans la prévention et la résolution pacifique des conflits; se félicite des progrès accomplis par le SEAE dans le renforcement de ses capacités de médiation et réaffirme son soutien à la poursuite de l'amélioration des capacités européennes dans ce domaine; est convaincu que la participation positive du Parlement européen dans les processus de médiation a prouvé l'importance du rôle que peuvent jouer les députés dans le soutien aux processus de médiation et de dialogue et a l'intention de redoubler d'efforts dans ce domaine;

21. propose d'inclure des conseillers spécialisés dans les droits de l'homme et la problématique hommes-femmes dans toutes les missions PSDC et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les missions PSDC afin que les questions liées aux droits de l'homme soient pleinement prises en compte et que les femmes soient pleinement protégées et intégrées dans la résolution des conflits et l'après-conflit; invite le Conseil et le SEAE à prendre de nouvelles mesures pour que les questions hommes-femmes soient intégrées dans la gestion du personnel des missions de la PSDC;

22. souligne que le succès des opérations militaires suppose une fonction de commandement et de contrôle claire; réitère dès lors sa demande de création de quartiers généraux opérationnels militaires permanents; constate avec regret le manque de progrès en la matière et la forte opposition de certains États membres; souligne par ailleurs qu'une PSDC efficace requiert un dispositif d'alerte précoce et un appui renseignement adéquats; considère dès lors que ces quartiers généraux devraient inclure des cellules de recueil de renseignements et d'alerte précoce/de veille situationnelle;

23. réaffirme son soutien en faveur d'une solution provisoire et attire l'attention sur sa proposition visant à renforcer le rôle du centre d'opérations pour la Corne de l'Afrique actuellement en activité et à fournir une aide à la planification militaire et à la coordination entre les acteurs sur le terrain; demande à la VP/HR de mettre en place cette solution, dans les limites de sa taille et de ses infrastructures actuelles, afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, et d'examiner la possibilité d'élargir le périmètre géographique de ses opérations à d'autres régions importantes; estime que cet organe devrait jouir de la capacité juridique et être investi de la mission de coordonner les approvisionnements entre Bruxelles et les quartiers généraux des différentes missions, en réalisant des économies d'échelle afin de limiter au maximum les dépenses;

24. constate que les groupements tactiques de l'Union n'ont jamais été déployés et estime que leur existence sera difficile à justifier à terme; souligne qu'ils sont un instrument important pour permettre la constitution, l'entraînement et la réaction rapide des forces en temps utile; salue la décision d'aborder cette question lors du sommet de décembre; est convaincu que l'Union européenne devrait disposer de forces de combat permanentes à réaction rapide, autour de composantes terrestres, aériennes, navales, informatiques et spéciales, et très ambitieuses; souligne que les groupements tactiques de l'Union devraient pouvoir être déployés lors de crises de toutes sortes, y compris en cas de crise humanitaire d'origine climatique; est favorable à une approche plus flexible et ciblée permettant d'améliorer la réaction et la capacité d'adaptation aux différentes situations de crise, et d'accroître la modularité afin de combler les lacunes lors des phases initiales du lancement d'opérations de PSDC, sans toutefois compromettre la capacité opérationnelle des groupements tactiques dans leur ensemble;

25. souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour intégrer au niveau de l'Union des initiatives telles que l'Eurocorps et le Groupe aérien européen;

26. confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que - par souci de cohérence et d'efficacité - le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;

27. exprime, en outre, son inquiétude quant au fait que la crise économique et la crise de la dette puissent avoir une incidence sur la volonté des États membres de contribuer aux missions et opérations de PSDC, notamment celles ayant des conséquences militaires et de défense; demande dès lors l'extension du champ d'application du mécanisme ATHENA et l'utilisation du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité UE) afin de garantir un financement rapide des missions urgentes; souligne toutefois que même si la PSDC doit être redynamisée, il convient de le faire dans le respect des contraintes budgétaires;

28. invite les États membres à exploiter les possibilités offertes par les opérations structurées permanentes et à commencer à mettre en œuvre cette disposition du traité afin de lutter contre "l'essoufflement" actuel de la PSDC et d'approfondir la coopération et l'intégration militaires; demande au Conseil européen de formuler des orientations précises pour sa mise en œuvre et invite les États membres qui ne sont pas intéressés par ces opérations à agir de manière constructive; souligne que ces États devraient avoir la possibilité de participer aux opérations structurées permanentes à un stade ultérieur, par souci de souplesse et afin d'éviter une Europe à deux vitesses;

29. souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;

30. insiste sur la nécessité d'éviter la militarisation des régions comme l'Arctique et d'utiliser des moyens pacifiques de résolution des conflits, y compris les instruments commerciaux;

31. demande que le Conseil européen réaffirme l'importance de l'espace, qui est à la base de l'autonomie stratégique de l'Union et de ses États membres et souligne la possibilité d'obtenir un accès autonome à l'espace en développant des lanceurs et des satellites; réaffirme l'importance de réunir des renseignements précis pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC; souligne notamment le rôle des capacités spatiales en matière de prévention des conflits et de gestion des crises avant, pendant et après une crise; invite la Commission à développer une politique spécialement destinée à soutenir le développement de capacités spatiales à usage multiple;

32. réaffirme l'importance croissante de faire face aux menaces de cybersécurité; invite le Conseil européen à formuler des orientations pour la mise en œuvre de la stratégie européenne de cybersécurité et à adopter des mesures concrètes concernant la protection des infrastructures informatiques, et à investir dans l'amélioration de la coopération européenne sur le plan des procédures de gestion des crises, des exercices, de la formation et de l'éducation en matière de cybersécurité; invite la Commission et la VP/HR à veiller à ce que la politique en matière de cybersécurité soit mise en œuvre de manière transversale, afin d'établir des passerelles appropriées entre les politiques de sécurité intérieure et extérieure, et demande à tous les États membres de mettre au point ou de parfaire leurs stratégies nationales de cybersécurité, et de rechercher une plus grande synchronisation au niveau de l'Union;

33. demande au Conseil européen de réaffirmer l'importance de l'approvisionnement énergétique européen et de l'accès durable et diversifié aux ressources énergétiques; observe que certains États membres n'ont pas la capacité de diversifier leurs approvisionnements énergétiques et deviennent donc de plus en plus vulnérables; soutient vivement à cet égard les efforts communs des États membres dans les situations de crise; souligne que la protection des infrastructures critiques en Europe devrait activer la clause de défense mutuelle ou de solidarité; observe également que l'opération Atalanta joue déjà un rôle dans la sécurité énergétique en luttant contre les pirates qui ont détourné plusieurs pétroliers depuis 2008; estime, dès lors, que ces aspects doivent s'intégrer dans l'approche stratégique nécessaire; souligne, à cet égard, que l'approvisionnement énergétique est un facteur essentiel pour le succès des missions et opérations de la PSDC;

34. souligne l'importance de l'efficacité énergétique dans le domaine de la défense, en insistant en particulier sur la nécessité d'évaluer l'incidence de la consommation énergétique sur les budgets de la défense et sur l'efficacité militaire et de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique globale pour les forces armées;

35. souligne l'importance pour l'Union européenne de poursuivre le développement de ses partenariats et d'approfondir son dialogue en matière de sécurité avec les Nations unies, les organisations régionales et les acteurs pertinents; y compris avec les pays du partenariat oriental et du voisinage méridional;

36. estime que l'Union européenne devrait s'engager davantage auprès des Nations unies, de l'Union africaine, de l'OSCE et de l'ANASE afin de partager des analyses et de coopérer dans le but de régler les problèmes liés à la politique environnementale et au changement climatique, y compris leurs conséquences au niveau de la sécurité; souligne la nécessité d'une action préventive et prie instamment l'Union européenne de développer et d'améliorer ses capacités d'alerte précoce;

37. appelle de ses vœux l'intensification de la coopération entre les structures de l'Union européenne et de l'OTAN grâce à une approche complémentaire et à une coordination plus étroite permettant d'éviter les doubles emplois entre les deux partenaires et de lutter efficacement contre les nouvelles menaces; est convaincu que le renforcement de la PSDC ne compromet pas, mais au contraire renforce, la sécurité collective et les liens transatlantiques; affirme que le développement des capacités de défense dans un contexte européen bénéficie également à l'OTAN; prend note de la collaboration constructive concernant l'initiative de mutualisation et de partage de l'Union et l'initiative de défense intelligente de l'OTAN; salue l'intention de la République de Chypre de rejoindre le programme de partenariat pour la paix de l'OTAN qui pourra changer la donne et prie instamment la Turquie d'adopter une attitude aussi constructive; réclame la mise en place d'un cadre complet pour la coopération entre l'Union et l'OTAN ainsi que le renforcement du dialogue politique dans le respect total du processus décisionnel de chaque partie;

38. estime que l'Union devrait être capable d'agir de façon autonome, en particulier dans son voisinage, tout en respectant les dispositions de la charte des Nations unies et en veillant au respect intégral du droit humanitaire international;

Deuxième volet: stimuler le renforcement des capacités en matière de défense

39. partage les préoccupations selon lesquelles de nouvelles réductions des budgets nationaux consacrés à la défense rendront impossible le maintien des capacités militaires critiques et entraîneront la perte irréversible d'un savoir-faire et de technologies; note que le manque de capacités des États membres a été révélé par les opérations en Libye et au Mali et que la crise économique a exacerbé les problèmes structurels existants; réaffirme cependant que ce problème est davantage politique que budgétaire;

40. prend note des propositions faites par la VP/HR dans son rapport sur la PSDC d'octobre 2013, et notamment celles visant à la mise en place d'incitatifs à la coopération dans le domaine des capacités de défense, y compris de nature fiscale; souligne la possibilité pour les États membres de tirer pleinement parti d'une collaboration plus étroite, facteur d'efficacité militaire, et de décider d'optimiser et d'utiliser des ressources rares d'une manière plus adéquate et plus intelligente, grâce à la création de synergies et à la réduction coordonnée des doubles emplois et des capacités obsolètes et redondantes;

41. salue la révision en cours du plan de développement des capacités qui sera à la base d'une doctrine commune de transformation à long terme du renforcement des capacités; estime que cette doctrine de transformation devrait faire l'objet d'un examen régulier et que sa mise en œuvre devrait être harmonisée, voire, le cas échéant, révisée;

42. attire l'attention sur la mission de l'Agence européenne de défense (AED), visée à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, selon laquelle l'Agence est investie de missions importantes sur le plan de la mise en œuvre d'une coopération structurée permanente, de la formulation d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement, du développement des capacités militaires des États membres et du renforcement de la base industrielle et technologique de la défense, mais sans implications financières pour le budget de l'Union;

43. estime que, si cette démarche n'est pas la panacée, la mutualisation et le partage des capacités militaires sont un moyen important de pallier l'insuffisance de capacités de l'Union; salue le rôle de facilitateur de l'AED et les progrès accomplis jusqu'à présent; estime que la mutualisation et le partage ne devraient pas être uniquement envisagés sous l'angle de l'approvisionnement commun, mais également de l'intégration, et qu'ils devraient s'étendre à l'entretien et à l'utilisation partagés des capacités;

44. plaide pour un renforcement du rôle de l'Agence européenne de défense (AED) dans la coordination des capacités, en vue de mettre fin aux doubles emplois et à l'existence de programmes parallèles entre les États membres qui entraînent un coût excessif pour les contribuables;

45. invite les États membres de l'Union européenne à améliorer le partage des informations concernant la planification en matière de défense et, conformément au code de conduite en matière de mutualisation et de partage, à inclure des solutions de mutualisation et de partage dans les cycles de planification et les processus décisionnels de la défense nationale;

46. souligne que la confiance mutuelle, la transparence et la fiabilité sont des facteurs essentiels pour le succès de toute entreprise commune dans le domaine de la sécurité et de la défense; est convaincu que le développement des capacités de défense doit s'inscrire dans une approche stratégique déterminant le bon éventail des capacités et les objectifs pour lesquels elles devraient être utilisées;

47. compte tenu de ce qui précède, s'attend à ce que le sommet sur la défense à venir:

a)  fournisse des orientations politiques et stratégiques, en confirmant l'engagement des États membres vis-à-vis du renforcement des capacités et le niveau d'ambition figurant dans la déclaration de 2008 sur le renforcement des capacités;

b)  jette les bases d'une planification véritablement collective, allant de la planification stratégique à la passation de marchés et au développement technologique, tout en accordant une attention particulière à la question des modalités et incitations financières;

c)  accélère la mise en œuvre des projets existants, notamment ceux concernant les capacités de soutien stratégiques, et apporte un soutien politique aux projets phares de l'AED, c'est-à-dire le ravitaillement en vol, la communication par satellites, les systèmes d'aéronefs télépilotés, la cyberdéfense et le ciel unique européen;

d)  charge la VP/HR et l'AED, en collaboration avec la Commission, de formuler de nouvelles propositions pratiques concernant le développement des capacités militaires pour la fin de 2014;

e)  mette en place un processus de contrôle qui évalue régulièrement les progrès accomplis;

f)   réaffirme l'importance d'une collaboration plus étroite avec l'OTAN et les partenaires stratégiques en matière de renforcement des capacités;

g)  envisage le lancement de travaux de mise au point d'un objectif global militaire à l'horizon 2025, éventuellement complété par un objectif global industriel;

Troisième volet: renforcer l'industrie européenne de la défense.

48. salue la communication de la Commission intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace", qui apporte de nouvelles idées et propositions; soutient pleinement les efforts de la Commission destinés à renforcer le marché intérieur de la défense et de la sécurité et à mettre au point une politique industrielle de défense, en offrant un soutien approprié aux PME qui jouent un rôle essentiel dans l'innovation, la recherche et le développement, la création d'emplois et la croissance économique, sur la base de de la stratégie "Europe 2020";

49. souligne que le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur de la défense est un objectif de l'Union inscrit à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE; insiste sur le fait qu'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) en mesure de soutenir la PSDC, d'accroître les capacités militaires de l'Europe tout en préservant l'autonomie stratégique de l'Union, est cruciale pour une défense européenne efficace; insiste sur le lien entre la recherche, l'industrie et le développement des capacités, qui sont autant d'éléments nécessaires à la croissance économique, à la création d'emploi et à la compétitivité, ainsi qu'à une PSDC plus forte;

50. rappelle la nécessité d'une industrie européenne de défense forte et moins fragmentée, capable de soutenir la PSDC et d'améliorer l'autonomie stratégique de l'Union; souligne l'importance de la certification et de la normalisation afin d'améliorer l'interopérabilité des forces armées; invite le Conseil européen à charger l'AED d'élaborer une feuille de route pour l'élaboration de normes industrielles de défense, et invite les États membres à rationaliser les procédures de certification européennes grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats et à harmoniser leurs procédures de certification;

51. souligne que l'anticipation et la gestion des changements et des restructurations font partie intégrante de toute politique industrielle; considère, dès lors, qu'une plus grande intégration du marché dans le secteur de la défense doit aller de pair avec un dialogue social actif et l'atténuation de ses conséquences négatives sur les économies régionales et locales, en tirant pleinement parti des instruments financiers européens, comme le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

52. invite le Conseil européen à agir dans ces domaines grâce à un financement solide de la recherche et du développement, y compris à l'échelle de l'Union; est favorable à la mise en place d'une coopération effective et économiquement avantageuse entre les activités de recherche en matière de sécurité civile et de défense; souligne, cependant, la nécessité encore d'actualité d'un régime d'exportation efficace des biens à double usage;

53. insiste sur la nécessité de ménager de nouvelles sources de financement pour la recherche et l'innovation dans le domaine de la défense, notamment, par exemple, dans le cadre d'Horizon 2020;

Conclusions

54. soutient sans réserve la tenue d'un débat sur les trois volets au sommet de la défense de décembre; souligne qu'ils sont d'égale importance et qu'ils sont liés par une logique intrinsèque poursuivant les mêmes objectifs stratégiques;

55. invite le Conseil européen, ainsi que les décideurs à tous les niveaux des États membres de l'Union, à faire preuve d'une plus grande ambition et d'un plus grand courage en lançant un débat public, point qui revêt encore plus d'importance en période d'austérité économique; met l'accent sur la nécessité d'investir davantage et d'intensifier la coopération en matière de sécurité et de défense, et d'expliquer le lien de cause à effet entre, d'une part, la sécurité et la défense, et, d'autre part, la liberté, la démocratie, l'état de droit et la prospérité;

56. souligne le lien indéfectible entre la sécurité intérieure et extérieure et met l'accent sur le fait qu'un environnement pacifique, sûr et stable est une condition indispensable à la préservation du modèle politique, économique et social de l'Europe;

57. espère vivement que ce Conseil européen ne sera pas un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen; préconise, pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports; soutient la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme afin d'accorder l'attention qu'elles méritent aux questions de sécurité et de défense;

58. décide de maintenir des liens étroits avec les parlements nationaux des États membres, et de les renforcer, au moyen de réunions régulières, afin de favoriser le dialogue et les échanges de vues sur les questions de sécurité et de défense;

59. est convaincu que la PSDC constitue un pilier fondamental du processus d'intégration européenne;

60. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée de l'Union africaine et au secrétaire général de l'ANASE.

(1)

JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(2)

JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0380.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0381.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0455.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0456.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0458.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0457.

(9)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 9.

(10)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 51.

(11)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 7.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0278.

(13)

http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf


OPINION MINORITAIRE

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (00000/2013 – 2013/2105(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteure: Maria Eleni Koppa

Rapport minoritaire présenté par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Willy Meyer, Nikolaos Chountis

Le rapport tend à accorder aux forces armées un rôle central pour la sécurité des voies d'approvisionnement énergétique et des axes commerciaux et préconise donc une militarisation plus poussée de l'Union européenne en réclamant l'accroissement des missions et des capacités militaires de la PSDC, ainsi que des "forces de combat permanentes à réaction rapide", soit de fait une armée européenne.

Nous sommes hostiles à ce rapport car il tend à faire de l'Union européenne un acteur militaire mondial et en particulier:

· il préconise la mise en place d'un QG de l'Union doté d'un appui renseignement et l'établissement d'un Conseil de défense permanent;

· il prône la révision du cadre financier des missions de la PSDC, en étendant le mécanisme ATHENA, de sorte que celui-ci échapperait au contrôle parlementaire, et le financement de l'Agence européenne de défense sur le budget de l'Union;

· il estompe la distinction entre la recherche civile et la recherche militaire (et leur financement), mais aussi entre la sécurité intérieure et extérieure;

· il regrette que les groupements tactiques n'aient jamais été déployés dans le cadre d'opérations militaires de l'Union européenne;

· il préconise de faire jouer la clause de défense mutuelle et de solidarité (article 42, paragraphe 7, du traité UE + article 222 du traité FUE) pour la défense des axes commerciaux, des voies d'approvisionnement en énergie et des infrastructures critiques;

· il privilégie de façon générale les "solutions" militaires au détriment des moyens de règlement pacifique civil des conflits.

Nous réclamons ce qui suit:

- un désarmement radical (y compris NRBC) au niveau mondial et au niveau de l'Union européenne;

- aucun financement militaire sur le budget de l'Union;

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international;

- des approches européennes de règlement des conflits exclusivement civiles et pacifiques, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre;

- la stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

11

7

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Dubravka Šuica

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique