Procédure : 2011/0288(COD)
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A7-0363/2013

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PV 20/11/2013 - 4
CRE 20/11/2013 - 4

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.19
CRE 20/11/2013 - 8.19

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P7_TA(2013)0490

RAPPORT     ***I
PDF 1096kWORD 1129k
5 novembre 2013
PE 483.834v02-00 A7-0363/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – COM(2012)0551 – C7-0312/2012 – 2011/0288(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Giovanni La Via

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7 0341/2011 – COM(2012)0551 – C7-0312/2012 – 2011/0288(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0628) et les modifications apportées à la proposition (COM(2012)0551),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0341/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1) et du 14 novembre 2012(2),

–   vu l'avis 1/2012 de la Cour des comptes du 8 mars 2012(3),

–   vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012(4),

–   vu sa décision du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition(5),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A7-0363/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. approuve la déclaration conjointe du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu

relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(règlement horizontal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne(6),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(7),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir"(8) présente les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, la PAC devrait être réformée à compter du 1er janvier 2014. Il importe que cette réforme couvre l'ensemble des principaux instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil(9)▐. L'expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement précité montre qu'il convient d'adapter certains éléments du mécanisme de financement et de suivi. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1290/2005 et de le remplacer par un nouveau texte. Il importe également, dans la mesure du possible, que la réforme harmonise, rationalise et simplifie les dispositions.

(3)         Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

             respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

             Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d'experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(4)         La PAC comporte une série de mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d'en assurer le financement afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de soumettre leur financement à un même ensemble de dispositions autorisant, le cas échéant, des traitements différents. Le règlement (CE) n° 1290/2005 a créé deux fonds agricoles européens, à savoir le FEAGA et le Feader, qu'il convient de maintenir.

(5)         Il convient que le règlement (UE) nº 966/2012 et les dispositions adoptées en conformité avec celui-ci s'appliquent aux mesures établies dans le présent règlement. En particulier, ledit règlement prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée entre les États membres, sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.

(5 bis)   Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître. Ces dernières pourraient se servir de la liste pour définir les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. Leurs décisions devraient néanmoins être prises au cas par cas et reposer sur des preuves convaincantes qui leur sont soumises, et il convient d'interpréter la notion de force majeure dans le droit agricole à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice(11).

(6)         Il importe que le budget de l'Union finance les dépenses de la PAC, y compris celles ayant trait au développement rural, par l'intermédiaire des deux Fonds, directement ou dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. Il convient de préciser les types de mesures pouvant être financées au titre desdits Fonds.

(7)         Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, d'alléger les charges d'administration et d'audit pour les services de la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions constitutionnelles de chaque État membre. Toutefois, pour éviter des frais inutiles de réorganisation, il convient que les États membres soient autorisés à conserver le nombre d'organismes payeurs qui ont été agréés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)         Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. Il convient également que l'organisme public de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes, qu'il tienne la Commission informée du suivi et qu'il encourage et, si possible, assure l'application homogène des règles et des normes communes.

(9)         Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide de l'Union aux bénéficiaires. C'est pourquoi il convient de préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget de l'Union.

(10)       Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d'une part, au lien entre les pratiques agricoles et la gestion des exploitations et, d'autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l'égard de ces normes. Il appartient aux États membres d'établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.

(11)       Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC(12) ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.

Il convient enfin que le système couvre les exigences au niveau des bénéficiaires définies par les États membres pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil(13) et l'article 55 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(14) notamment le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE(15).

(12)       L'entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même s'ils ne perçoivent pas d'aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Des critères de priorité peuvent toutefois être établis par les États membres. De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l'activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d'assurer l'efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.

(13)       Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, il convient que les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à leur charge.

(14)       L'utilisation des données du système agro-météorologique et l'obtention et l'amélioration des images satellites devraient donner à la Commission, en particulier, les moyens de gérer ▐ les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles et de suivre l'évolution à moyen et long terme des ressources agricoles. L'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) nº 165/94 du Conseil(16) montre qu'il convient d'intégrer certaines des dispositions de ce dernier dans le présent règlement et, partant, d'abroger ledit règlement nº 165/94.

(15)       En vue de respecter la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximum fixés pour ce Fonds dans le cadre financier pluriannuel établi dans le règlement (UE) n° xxx/xxx du Conseil(17) [CFP].

(16)       La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. La discipline budgétaire impose, en outre, que tous les actes proposés par la Commission ou arrêtés par le législateur ou par la Commission dans le cadre de la PAC et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.

(17)       Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 ▌du Conseil(18), qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs. Dans ce même contexte, il est nécessaire d'autoriser la Commission à fixer ces ajustements lorsque le Parlement européen et le Conseil ne les fixent pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle ils s'appliquent.

(17 bis) Afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, une réserve de crise devrait être constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière.

(17 ter) L'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 966/2012 prévoit que les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant, et que ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 25 du présent règlement. Lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devront effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés. Pour éviter d'imposer une charge excessive aux administrations nationales, il convient de prévoir une dérogation au quatrième alinéa de l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 966/2012, en vertu de laquelle les administrations nationales pourraient rembourser le montant reporté à l'exercice N aux agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice N et non aux agriculteurs qui y ont été soumis au cours de l'exercice N-1.

(18)       Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA et du Feader, relatives au calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le TFUE. Il convient donc que ces mesures se fondent sur les montants de référence établis conformément à l'accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(19) et au règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP].

(19)       La discipline budgétaire implique aussi un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. C'est pourquoi, lors de la soumission du projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au législateur. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

(20)       Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles ▌afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer d'autres mesures. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire.

(21)       Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans l'établissement des documents budgétaires, compte tenu du délai qui s'écoule entre l'élaboration des documents et leur transmission, reflète les dernières informations disponibles.

(22)       Le règlement (UE) n° RP/xxx du Parlement européen et du Conseil(20) ▌prévoit les règles applicables à l'aide financière au titre des fonds couverts par ce règlement, y compris le Feader. Ces dispositions incluent également certaines règles relatives à l'admissibilité des dépenses, à la gestion financière ainsi qu'aux systèmes de gestion et de contrôle. En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient, à des fins de clarté juridique et de cohérence entre les Fonds agricoles, de faire référence aux dispositions pertinentes relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement et au dégagement du règlement (UE) n° RP/xxx.

(23)       Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l'Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Les États membres devraient, dès la mise en œuvre de ces programmes, pouvoir disposer des fonds de l'Union prévus. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.

(24)       Mis à part le préfinancement, il convient d'établir une distinction entre les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés, les paiements intermédiaires et le paiement du solde, et de fixer les modalités de leur versement. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière. Les règles sur les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des programmes régionaux, énoncées dans le règlement [DR], fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.

(25)       Il importe que l'aide de l'Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation de l'Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l'Union. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale. Il est bon que ce principe, énoncé dans le règlement (CE) n° 1290/2005, soit maintenu et appliqué à la fois au FEAGA et au Feader ▌.

(26)       Le règlement (CE) n° 1290/2005 prévoit des réductions et des suspensions de paiements mensuels ou intermédiaires pour le FEAGA et le Feader. En dépit du libellé assez large de ces dispositions, on observe dans la pratique qu'elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses. Ces dispositions permettent également, en cas de défaillances graves et persistantes dans les systèmes nationaux de contrôle, de pratiquer des réductions et des suspensions, soumises toutefois à des conditions de fond assez restrictives et à l'application d'une procédure spéciale en deux étapes. L'autorité budgétaire a demandé avec insistance à la Commission de suspendre les paiements aux États membres qui ne respectent pas les délais impartis. Dans ce contexte, il est indispensable de clarifier le système prévu par le règlement (CE) n° 1290/2005 et de réunir dans un même article les règles relatives aux réductions et aux suspensions pour le FEAGA et le Feader. Il y a lieu de maintenir le système des réductions pour les aspects comptables ▌conformément à la pratique administrative existante. La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées. Il convient également d'étendre cette possibilité en y incluant la négligence dans le système de recouvrement des paiements indus ▌.

(27)       La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à vérifier la bonne gestion du FEAGA et du Feader. Elles sont une source importante pour la Commission qui s'assure ainsi de la gestion correcte des fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d'assurance. Compte tenu de l'importance cruciale de cette information statistique et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de toute communication tardive des données requises d'une manière proportionnée à la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.

(28)       Afin de pouvoir réutiliser les fonds du FEAGA et du Feader, il est indispensable de définir des règles pour la réattribution de montants déterminés. Il convient de compléter la liste figurant dans le règlement (CE) n° 1290/2005 en y ajoutant les montants correspondant aux paiements tardifs et à l'apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses dans le cadre du FEAGA. Le règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil(21) ▌prévoit également des règles concernant les destinations des montants résultant des cautions acquises. Il importe d'harmoniser ces dispositions et de les regrouper avec celles relatives aux recettes affectées. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 352/78.

(29)       Le règlement (CE) n° 814/2000(22) ▌et ses modalités d'application définissent les actions d'information relatives à la PAC pouvant être financées au titre de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005. Le règlement (CE) n° 814/2000 présente une liste de ces mesures et de leurs objectifs et établit les règles relatives à leur financement et à la mise en œuvre des projets correspondants. Depuis l'adoption de ce règlement, des règles ont été adoptées dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [RF] en ce qui concerne les subventions et les marchés publics. Ces règles devraient également s'appliquer aux actions d'information dans le domaine de la PAC. Pour des raisons de simplification et de cohérence, le règlement (CE) n° 814/2000 devrait être abrogé, tout en maintenant les dispositions spécifiques ayant trait aux objectifs et aux types de mesures à financer. Il convient que ces mesures tiennent également compte de la nécessité d'assurer l'efficience de la communication avec le grand public et de plus fortes synergies entre les actions de communication menées à l'initiative de la Commission, et de veiller à ce que les priorités politiques de l'Union soient efficacement diffusées. Il importe donc qu'elles couvrent également les mesures d'information relatives à la PAC dans le cadre de la communication institutionnelle visée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au conseil économique et social européen et au comité des régions, intitulée Un budget pour Europe 2020 – Partie II : fiches politiques(23).

(30)       Le financement des mesures et actions requises au titre de la PAC est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin d'assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds de l'Union, la Commission devrait procéder à des contrôles de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.

(31)       Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union et sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres.

(32)       Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sur support ▌papier et sous forme ▌électronique.

(33)       Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la législation de l'Union.

(34)       Il importe que la Commission, qui est chargée de l'exécution du budget en coopération avec les États membres conformément à l'article 317 du TFUE, décide, au moyen d'actes d'exécution, si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes à la législation de l'Union. Il importe de donner aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiement et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées dans le passé, il convient de fixer une période maximale durant laquelle la Commission peut estimer que le non-respect entraîne des conséquences financières. Il convient que la procédure d'apurement de conformité, en ce qui concerne le Feader, respecte les dispositions relatives aux corrections financières effectuées par la Commission, définies dans la partie 2 du règlement (UE) n° RP/xxx.

(35)       En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation de l'Union et pour lesquelles il n'existe aucun droit. Afin de laisser un laps de temps suffisant pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation et, le cas échéant, de la réception par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité. Il convient de prévoir un système de responsabilité financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total n'a pas été recouvré. À cet effet, il convient d'établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget de l'Union en décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné une partie des sommes qui ont été perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai raisonnable. Il y a lieu que les règles s'appliquent à tous les montants non recouvrés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans certains cas de négligence de la part de l'État membre, il devrait être justifié d'imputer la totalité de la somme à l'État membre concerné. Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre l'Union et l'État membre. Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, en maintenant toutefois la spécificité selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État. Il convient également d'établir des dispositions sur l'obligation d'information incombant aux États membres.

(36)       Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.

(37)       Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95(24) ▌s'applique. En cas d'infraction à la législation agricole sectorielle, si des actes législatifs ou non législatifs de l'Union n'ont pas fixé de règles précises en matière de sanctions administratives, les États membres devraient imposer des sanctions nationales qui doivent être effectives, dissuasives et proportionnées.

(37 bis) Il convient d'éviter de financer au titre de la PAC des activités qui engendrent des coûts supplémentaires dans d'autres politiques couvertes par le budget général de l'Union européenne, en particulier l'environnement et la santé publique. En outre, l'introduction de nouveaux systèmes de paiement et des systèmes connexes de contrôles et de sanctions ne devraient pas se traduire par d'inutiles procédures administratives supplémentaires et complexes et davantage de bureaucratie

(38)       Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des règles établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits de paiements indus ainsi qu'à l'imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, qui sont destinés à vérifier si les dispositions des mesures relevant de la PAC sont respectées, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d'obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide.

(39)       Diverses dispositions de la législation agricole sectorielle exigent la constitution d'une garantie assurant le paiement d'un montant dû en cas de non-respect d'une obligation. Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.

(40)       Il y a lieu que les États membres mettent en œuvre un système intégré de gestion et de contrôle pour certains paiements prévus dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et dans le règlement (UE) n° DR/xxx du Parlement européen et du Conseil(25)▌. Afin d'améliorer l'efficacité et le suivi du soutien apporté par l'Union, les États membres devraient être autorisés à utiliser ce système intégré également pour d'autres régimes d'aide de l'Union.

(41)       Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités topographiques. Les États membres devraient faire un usage approprié de la technologie quand ils mettent en place ces systèmes, le but étant de réduire la charge administrative et de garantir des contrôles effectifs et efficients.

(41 bis) Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres pourraient tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.

(42)       Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements prévus au titre des régimes de soutien de l'Union couverts par le système intégré, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais donnés. Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer les paiements couverts par le système intégré en une ou deux tranches par an.

(43)       Le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement du FEAGA . Le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil(26) ▌établit les dispositions relatives à la vérification des documents commerciaux. Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres. En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.

(44)       En vertu du règlement (CE) n° 485/2008, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l'Union, en particulier pour vérifier l'authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 485/2008.

(45)       Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué devraient être déterminés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.

(46)       Il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les renseignements qu'ils demandent. Il convient de prévoir des dispositions permettant, dans certains cas, la saisie des documents commerciaux.

(47)       Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau de l'Union.

(48)       S'il appartient aux États membres d'adopter leurs programmes de contrôle, ceux-ci sont toutefois tenus de les communiquer à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination; ce faisant, il est possible de vérifier que les programmes sont adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible tout particulièrement les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés. ▌Il est indispensable que chaque État membre dispose d'un service spécial chargé de superviser le contrôle des documents commerciaux prévu par le présent règlement ou de coordonner ce contrôle. Il convient que ces services spéciaux soient indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux paiements. Il importe que les informations recueillies lors de ces contrôles soient protégées par le secret professionnel.

(49)       Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil(27)▌, qui a été remplacé par le règlement (CE) n° 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(28) ▌et dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (29)▌.

En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.

(50)       Le système de conditionnalité intègre les normes de base de la PAC en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux. Ce lien vise à contribuer à la mise en place d'une agriculture durable passant par une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Il a également pour but d'aider la PAC à mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec celles mises en œuvre dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, animale et végétale et du bien-être des animaux. ▌Le système de conditionnalité fait partie intégrante de la PAC, de sorte qu'il convient de le maintenir. Toutefois, son champ d'application, qui consiste jusqu'ici en des listes distinctes d'exigences règlementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, devrait être rationnalisé afin d'en assurer la cohérence et de le rendre plus visible. À cette fin, il importe que les exigences et les normes soient présentées dans une seule liste et regroupées par domaine et par aspect. L'expérience a également montré que certaines des exigences relevant du champ d'application de la conditionnalité ne sont pas suffisamment liées à l'activité agricole ou aux terres de l'exploitation ou qu'elles concernent les autorités nationales plutôt que les bénéficiaires. Il est par conséquent approprié de mieux définir ce champ d'application. Il convient en outre de prévoir des dispositions relatives au maintien des pâturages permanents pour 2015 et 2016.

(53)       Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.

(56)     Conformément à l'article 22 de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil(30) ▌sera abrogée le 23 décembre 2013. Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié ▌d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

(57)       Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu'il est indispensable de tenir un registre, d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, d'appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l'Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l'obligation de respecter les dispositions applicables de la législation sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de cette législation.

(58)       Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi un ensemble de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre duquel les États membres adoptent des normes nationales tenant compte des caractéristiques spécifiques des régions concernées, y compris des conditions des sols et du climat, des systèmes d'exploitation agricole existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques culturales) et des structures des exploitations. Ces normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visent à favoriser la prévention de l'érosion des sols et le maintien des matières organiques et de la structure du sol, à assurer un niveau minimal d'entretien, à éviter la détérioration des habitats et à protéger et gérer les eaux. Le champ d'application élargi du système de conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales. Le cadre de l'Union devrait également inclure des règles visant à mieux prendre en compte des questions telles que l'eau, les sols, le stockage du carbone, la biodiversité et les paysages ainsi que le niveau minimal d'entretien des terres.

(59)       Il convient que les bénéficiaires connaissent précisément leurs obligations en ce qui concerne les règles de conditionnalité. À cette fin, il importe que toutes les exigences et normes relevant de ces règles soient communiquées par les États membres de manière exhaustive, compréhensible et explicative, y compris, le cas échéant, par voie électronique.

(60)       Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 euros, il convient, l'année suivante, que l'autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité.

(61)       Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les tiennent à la disposition de celle-ci.

(62)       Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu'aux délais applicables.

(63)       Étant donné que des données personnelles ou des secrets commerciaux peuvent être communiqués dans le cadre de l'application des systèmes de contrôles nationaux et de l'apurement de conformité, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue dans ce contexte.

(64)       Pour assurer une bonne gestion financière du budget de l'Union, dans le respect des principes d'équité au niveau des États membres comme au niveau des bénéficiaires, les règles relatives à l'utilisation de l'euro doivent être précisées.

(65)       Le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de modifications pendant la durée au cours de laquelle une opération se réalise. Il faut dès lors que le taux applicable aux montants concernés soit déterminé en tenant compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est atteint. Il convient que le taux de change à utiliser soit celui du jour où ce fait est intervenu. Il est nécessaire de préciser ce fait générateur ou d'y déroger, en respectant certains critères, et notamment la rapidité de la répercussion des mouvements monétaires. Ces règles sont définies dans le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil(31) ▌et elles complètent les dispositions similaires du règlement (CE) n° 1290/2005. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 2799/98.

(66)       Il importe de définir des règles particulières qui permettent de faire face à des situations monétaires exceptionnelles pouvant se présenter aussi bien à l'intérieur de l'Union que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la PAC.

(67)       Les États membres n'ayant pas adopté l'euro devraient avoir la possibilité d'effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation de la PAC, en euros plutôt que dans leur devise nationale. Des règles spécifiques sont indispensables pour assurer que cette possibilité ne crée pas un avantage injustifié pour les bénéficiaires ou pour les redevables.

(68)       Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en vue d'en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu'une liste d'indicateurs soit dressée et que les performances de la PAC soient mesurées par la Commission au regard des objectifs stratégiques que sont la production alimentaire viable, la gestion durable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et le développement territorial équilibré. Pour mesurer en particulier les performances de la PAC au regard de l'objectif qu'est la production alimentaire viable, il importe de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris l'évolution du prix des intrants. Il convient que la Commission établisse un cadre pour un système commun de suivi et d'évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il importe qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles. En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour Europe 2020" – Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d'au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d'évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.

(69)       Est applicable la législation de l'Union en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(32) ▌et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(33)▌.

(70)       Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré non valables l'article 42, point 8 ter, et l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission(34) dans la mesure où ces dispositions imposent, pour les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens, l'obligation de publier des données personnelles concernant chaque bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci.

(70 bis) À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) n° 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 de la Commission(35) afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.

(70 ter) En septembre 2011, la Commission a organisé une consultation des parties prenantes regroupant des représentants d'organisations professionnelles agricoles ou commerciales, des représentants du secteur alimentaire et des travailleurs, ainsi que de la société civile et des institutions de l'Union. Dans ce cadre, différentes options envisageables ont été présentées en ce qui concerne la publication de données relatives aux personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles de l'Union et le respect du principe de proportionnalité lors de la publication des informations concernées. Lors de la conférence des parties prenantes, il a été discuté de la nécessité éventuelle de publier le nom des personnes physiques afin de répondre à l'objectif d'une protection accrue des intérêts financiers de l'Union, d'améliorer la transparence et de mettre en valeur les réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics sans pour autant aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.

(70 ter-bis)     (70 ter-bis) Dans son arrêt du 9 novembre 2010, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, mais elle a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

(70 quater)     Il convient d'analyser l'objectif de renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires à la lumière du nouveau cadre de gestion financière et de contrôle qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2014 et de l'expérience acquise par les États membres. Dans ce contexte, les contrôles effectués par les administrations nationales ne peuvent être exhaustifs et en particulier, dans la majorité des régimes, seule une partie limitée de la population peut faire l'objet d'un contrôle sur place. De plus, le nouveau cadre prévoit la possibilité, pour les États membres, de réduire, sous certaines conditions, le nombre de contrôles sur place.

Une augmentation suffisante des taux minimaux de contrôle imposerait, dans le contexte actuel, une telle charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales qu'elle ne serait tout simplement pas réalisable.

(70 quater-ter)           Dans ce contexte, la publication du nom des bénéficiaires des fonds agricoles est un moyen de renforcer le contrôle public de l'utilisation de ces fonds et constitue par là même un ajout utile au cadre de gestion et de contrôle actuel qui est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Cet objectif sera atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, qui décourage les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement irrégulier tout en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.

(70 quater-bis)           À ce sujet, il convient de reconnaître à sa juste valeur le rôle joué par la société civile, y compris les médias et les organisations non gouvernementales, pour renforcer le cadre du contrôle administratif contre la fraude et tout usage abusif des fonds publics, et leur contribution à cet égard.

(70 quater-quater)     La publication d'informations pertinentes est également cohérente avec l'approche énoncée au considérant 16 et à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 966/2012.

(70 quater quinquies)           Par ailleurs, obliger les États membres à assurer l'accès du public, sur demande et sans publication, aux informations pertinentes pourrait contribuer à atteindre l'objectif qu'est le renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires. Cette autre solution serait toutefois moins efficace et sa mise en œuvre risquerait de créer des divergences indésirables. Il convient dès lors que les autorités nationales puissent se fier au contrôle public sur les différents bénéficiaires via la publication du nom de ceux-ci et d'autres données pertinentes.

(70 quinquies)           L'objectif qu'est le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader par la publication du nom des bénéficiaires ne peut être atteint qu'en garantissant au public un certain degré d'information. Ces informations incluront des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le fonds au titre duquel il a été octroyé, l'objectif et le type de la mesure concernée. Il y a lieu de publier ces informations de manière à ce qu'elles soient moins attentatoires au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier, reconnus par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(70 quinquies-bis)     Pour assurer le respect du principe de proportionnalité par le présent règlement, le législateur a examiné tous les moyens, analysés dans un mémorandum, permettant d'atteindre l'objectif qu'est le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader et il a choisi celui qui portera le moins atteinte aux droits individuels concernés.

(70 sexies)      La publication des détails relatifs à la mesure permettant à l'agriculteur de bénéficier d'une aide, au type et à l'objectif de l'aide, donnerait au public une information concrète sur l'activité subventionnée et sur son objectif. Elle contribuerait également à l'effet préventif et dissuasif du contrôle public en vue de la protection des intérêts financiers.

(70 septies)     Afin de respecter l'équilibre entre, d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader et, d'autre part, le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide. À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.

(70 octies)      Il convient que le seuil ait un caractère de minimis, reflète le niveau des régimes de soutien mis en place dans le cadre de la PAC et soit fondé sur ce niveau. Vu les grandes différences qui existent entre les structures des économies agricoles des États membres, lesquelles diffèrent considérablement de la structure agricole moyenne de l'Union, il y a lieu d'autoriser l'application de seuils minimaux différents qui reflètent la situation particulière de l'État membre. Le règlement xxx/xxx [PD] établit un régime simple et spécifique pour les petites exploitations. L'article 49 dudit règlement prévoit des critères pour le calcul du montant de l'aide. Par souci de cohérence, dans le cas des États membres appliquant ce régime, le seuil à prendre en compte devrait être fixé au même niveau que les montants établis par l'État membre comme le prévoit l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement xxx/xxx; dans le cas des États membres décidant de ne pas appliquer ce régime, le seuil à prendre en compte devrait être fixé au même niveau que le montant maximal de l'aide possible en vertu du régime, comme le prévoit l'article 49 du règlement xxx/xxx [PD]. Lorsque le seuil spécifique n'est pas dépassé, il convient que la publication contienne toutes les informations pertinentes, à l'exception du nom, afin de donner aux contribuables une image fidèle de la PAC.

(70 nonies)     Le fait de rendre ces informations accessibles au public, conjointement aux informations générales à lui fournir au titre du présent règlement, renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permettra également aux citoyens d'avoir des exemples concrets de la fourniture de "biens publics" par l'agriculture et de soutenir la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole.

(70 decies)      Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et pour la protection des intérêts financiers de l'Union, eu égard aussi à l'importance primordiale de l'objectif recherché qu'est le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.

(70 undecies)  Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient, préalablement à la publication, d'informer les bénéficiaires des fonds de la publication des données les concernant et du fait que ces données pourront être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Par ailleurs, il convient d'informer les bénéficiaires de leurs droits en vertu de la directive 95/46/CE et des procédures applicables pour l'exercice de ces droits.

(70 duodecies)           Par conséquent, il convient d'établir de nouvelles règles pour la publication d'informations sur tous les bénéficiaires des fonds ▌agricoles, au terme d'une analyse et d'une évaluation approfondies de la façon la plus appropriée de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires, ainsi que sur la base des informations fournies par la Commission durant les négociations du présent règlement.

(71)       Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. ▌

(71 bis) Les compétences d'exécution en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, ainsi que les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement, les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis de l'organisme de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs; les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole; la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles;

             la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables; dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement des paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres; la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission; la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs;

             les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres; les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles; les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les modalités relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents,

             les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités; les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des systèmes de contrôle et des sanctions dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts, l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés, la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties; les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;

les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place, les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du système intégré de gestion et de contrôle; les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies; les règles relatives au paiement des avances; les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux; les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés; dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées, les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses;

les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104; les mesures visant à sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre; l'ensemble des indicateurs spécifiques au suivi et à l'évaluation de la PAC; les règles relatives aux informations que les États membres doivent transmettre à la Commission aux fins du suivi et de l'évaluation de la PAC; les règles concernant la forme et le calendrier de la publication des bénéficiaires du FEAGA et du Feader, l'application uniforme des dispositions visant à informer les bénéficiaires que leurs données vont être rendues publiques, la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la publication des bénéficiaires du FEAG et du Feader, devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(36).

(72)       Il convient d'utiliser la procédure consultative pour l'adoption de certains actes d'exécution. Pour les actes d'exécution prévoyant le calcul de montants par la Commission, la procédure consultative permet à celle-ci d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais et des procédures budgétaires. Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union. Dans les autres cas, il convient d'utiliser la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution.

(73)       La Commission devrait ▌être habilitée à adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA et l'octroi de paiements ou de déductions supplémentaires dans le cadre des modalités relatives aux paiements mensuels sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 ▌.

(74)       La transition des dispositions des règlements abrogés par le présent règlement vers celles énoncées dans ce dernier pourrait engendrer des difficultés pratiques et spécifiques. Afin de pouvoir faire face à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et dûment justifiées.

(75)       Étant donné que la période de programmation des programmes de développement rural financés sur la base du présent règlement commence le 1er janvier 2014, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date. Il importe toutefois que certaines dispositions ayant notamment trait à la gestion financière des Fonds s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice.

(76)       Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis(37).

(77)       Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union qui sont axés sur ses priorités, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article 5, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les règles régissant:

a)          le financement des dépenses au titre de la PAC, y compris les dépenses de développement rural;

b)          le système de conseil agricole;

c)          les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres;

d)          le système de conditionnalité;

e)          l'apurement des comptes.

Article 2Termes utilisés dans le présent règlement

1.          Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)     "agriculteur", "activité agricole" et "surface agricole": un agriculteur, une activité agricole et une surface agricole au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD]▐;

b)     "exploitation": une exploitation au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], sauf disposition contraire prévue à l'article 91, paragraphe 3, aux fins du titre VI du présent règlement;

c)      "paiements directs": les paiements directs au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD];

d)     "législation agricole sectorielle": tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du TFUE dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) nº [RP/2012] dans la mesure où elle s'applique au Feader;

e)      "irrégularité": une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil.

2.          Aux fins du présent règlement en lien avec le règlement (UE) xxx/xxx [PD], le règlement (UE) xxx/xxx [OCM unique] et le règlement (UE) xxx/xxx [DR], sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants:

a)      le décès du bénéficiaire;

b)     l'incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire;

c)      une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation;

d)     la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;

e)      une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur;

f)      l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cet événement n'ait pu être anticipé le jour de l'introduction de la demande.

TITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS AGRICOLES

Chapitre I

Fonds agricoles

Article 3Fonds de financement des dépenses agricoles

1.          Afin d'atteindre les objectifs de la PAC définis par le TFUE, le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, est assuré par:

a)      le FEAGA;

b)     le Feader.

2.          Le FEAGA et le Feader relèvent du budget général de l'Union européenne.

Article 4Dépenses du FEAGA

1.          Le FEAGA est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union et finance les dépenses suivantes, effectuées conformément à la législation de l'Union:

a)      les mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles;

b)     les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la PAC;

c)    la contribution financière de l'Union aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l'Union et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l'intermédiaire des États membres sur la base des programmes, autres que ceux visés à l'article 5, retenus par la Commission;

d)     la contribution financière de l'Union au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et aux mesures relatives aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs visées respectivement aux articles 21 et 155 du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].

2.          Le FEAGA finance les dépenses suivantes de manière directe et conformément au droit de l'Union:

a)      la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;

b)     les mesures, arrêtées conformément à la législation de l'Union, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;

c)      la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricoles;

d)     les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.

Article 5Dépenses du Feader

Le Feader est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union et finance la contribution financière de l'Union aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation de l'Union relative au soutien du développement rural ▌.

Article 6Autres financements, y compris l'assistance technique

Le FEAGA et le Feader, pour ce qui les concerne respectivement, peuvent financer, de manière directe, à l'initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la PAC. Ces actions comprennent notamment:

a)          les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la PAC, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;

b)          l'obtention par la Commission des images satellites requises pour les contrôles conformément à l'article 21;

c)          les mesures prises par la Commission grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles conformément à l'article 22;

d)          les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la PAC;

e)          la communication d'informations sur la PAC conformément à l'article 47;

f)           les études sur la PAC et l'évaluation des mesures financées par le FEAGA et le Feader, y compris l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

g)          le cas échéant, les agences exécutives instituées conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(38), intervenant dans le cadre de la PAC;

h)          les mesures relatives à la diffusion d'informations, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d'expériences au niveau de l'Union, prises dans le cadre du développement rural, y compris la mise en réseau des acteurs concernés;

i)           les actions nécessaires pour l'élaboration, l'enregistrement et la protection des logos dans le cadre des politiques de qualité de l'Union et pour la protection des droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que la mise en place des technologies de l'information requises.

Chapitre II

Organismes payeurs et autres entités

Article 7Agrément et retrait d'agrément des organismes payeurs et organismes de coordination

1.          Les organismes payeurs sont▐ des services ou des entités des États membres chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5.

À l'exception du paiement, l'exécution de ces tâches peut être déléguée.

2.          Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. À cette fin, les organismes payeurs remplissent les conditions minimales d'agrément portant sur l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a).

En fonction de ses dispositions constitutionnelles, chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un seul au niveau national ou, le cas échéant, à un par région. En outre toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres soit agréent un organisme payeur au niveau national pour les régimes d'aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau, soit confient la gestion de ces régimes à leurs organismes payeurs régionaux.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent conserver le nombre d'organismes payeurs qui ont été agréés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

D'ici la fin de 2016, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l'Union, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

3.          Au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice financier concerné, le responsable de l'organisme payeur agréé établit:

a)      les comptes annuels pour les dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des tâches confiées à leurs organismes payeurs agréés, assortis des informations nécessaires pour leur apurement conformément à l'article 53;

b)     une déclaration de gestion ▐ concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne, sur la base de critères objectifs, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes▐;

c)      un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices à prendre ou à prévoir.

À la demande de l'État membre concerné, la date limite du 15 février peut être exceptionnellement reportée au 1er mars par la Commission.

4.          Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre désigne un organisme public▐ (ci-après dénommé "l'organisme de coordination"), qu'il charge des missions suivantes:

a)      collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et lui transmettre ces informations;

c)      prendre ou coordonner, selon le cas, des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes et tenir la Commission▐ informée du suivi;

d)     encourager et, dans la mesure du possible, assurer une application harmonisée des règles de l'Union.

L'organisme de coordination est soumis à un agrément spécial des États membres en ce qui concerne le traitement des informations financières visées au point a) du premier alinéa.

5.          Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, retire son agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

6.          Les organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à l'intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et assument une responsabilité globale dans ce domaine.

Article 8Pouvoirs de la Commission

1.          Afin d'assurer le bon fonctionnement du système prévu à l'article 7, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 en ce qui concerne:

a)      les conditions minimales d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination visés respectivement aux paragraphes 2 et 4 de l'article 7;

b)     les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles relatives à la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle.

2.          La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution:

a)     les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs;

b)     les travaux et les contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs;

c)      le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission comme prévu à l'article 7, paragraphe 4.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 9Organismes de certification

1.          L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, désigné par l'État membre. Lorsqu'il s'agit d'un organisme d'audit privé et que le droit applicable de l'Union ou de l'État concerné l'exige, il est sélectionné par l'État membre au terme d'une procédure d'appel d'offres. Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission. L'avis indique également si l'examen fait planer un doute sur les assertions figurant dans la déclaration de gestion.

Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant▐ à la fois de l'organisme payeur et de l'organisme de coordination concernés ainsi que de l'autorité l'ayant agréé et il dispose de la compétence technique nécessaire.

2.          La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les tâches des organismes de certification,▐ notamment les contrôles,▐ ainsi que les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement. Compte tenu de la nécessité d'une efficacité maximale des analyses d'opération et des jugements professionnels d'audit, dans le cadre d'une approche intégrée, les actes d'exécution énoncent également:

a)     les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis de l'organisme de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit;

b)     les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 10Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs

Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.

Article 11Paiement intégral aux bénéficiaires

Sauf disposition explicitement contraire dans la législation de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.

TITRE III

SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE

Article 12Principe et champ d'application

1.          Les États membres mettent en place un système visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations (▐"système de conseil agricole") géré par▐ des organismes publics désignés▐ et/ou des organismes privés sélectionnés.

2.          Le système de conseil agricole couvre au moins:

a)      les obligations applicables au niveau de l'exploitation découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I;

b)     les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD];

c)      les mesures au niveau de l'exploitation prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et de l'esprit d'entreprise;

d)     les exigences au niveau des bénéficiaires définies par les États membres pour mettre en œuvre l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

e)      les exigences au niveau des bénéficiaires définies par les États membres pour mettre en œuvre l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l'article 14 de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

3.          Le système de conseil agricole peut également couvrir:

a)      la promotion des conversions d'exploitations et la diversification de leur activité économique;

b)     la gestion des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées en cas de catastrophes naturelles, d'événements catastrophiques ainsi que de maladies des animaux ou des végétaux;

c)      les exigences minimales établies par la législation nationale visées à l'article 29, paragraphe 3, et à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR];

d)     les informations ayant trait à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection des eaux prévues à l'annexe I du présent règlement.

Article 13Exigences spécifiques applicables au système de conseil agricole

1.          Les États membres veillent à ce que les conseillers opérant dans le cadre du système de conseil agricole possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières.

2.          Les États membres établissent une distinction entre le service de conseil et les contrôles. À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

3.          L'autorité nationale fournit au bénéficiaire potentiel, principalement par voie électronique, la liste appropriée des organismes sélectionnés et désignés visés à l'article 12, paragraphe 1.

Article 14Accès au système de conseil agricole

Les bénéficiaires et les agriculteurs qui ne reçoivent pas d'aide au titre de la PAC peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.

Sans préjudice de l'article 99, paragraphe 2, quatrième alinéa, les États membres peuvent toutefois déterminer, conformément à des critères objectifs, les catégories de bénéficiaires prioritaires pour l'accès au système de conseil agricole, y compris les réseaux opérant avec des ressources limitées au sens des articles 53, 61 et 62 du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

Dans ce cas, les États membres▐ s'assurent que la priorité est accordée aux agriculteurs dont l'accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité.

Le système de conseil agricole garantit aux bénéficiaires l'accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de leur exploitation.

Article 15Pouvoirs de la Commission

La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, des règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole dans le but de rendre le système pleinement opérationnel.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

TITRE IV

GESTION FINANCIÈRE DES FONDS

Chapitre I

FEAGA

Section 1Financement des dÉpenses

Article 16Plafond budgétaire

1.          Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP].

2.          Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 112, le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.

Article 17Paiements mensuels

1.          Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.

2.          Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.

Article 18Modalités relatives aux paiements mensuels

1.          Les paiements mensuels sont effectués par la Commission, sans préjudice de l'application des articles 53 et 54, pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours du mois de référence.

2.          Les paiements mensuels sont versés à l'État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées. Les dépenses des États membres effectuées du 1er au 15 octobre sont rattachées au mois d'octobre. Les dépenses effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre.

3.          La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution, des paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 102, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément à l'article 43 ou de toute autre correction. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

4.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 112, décider d'effectuer des paiements complémentaires ou des déductions. Dans ce cas, le comité visé à l'article 112, paragraphe 1, en est informé lors de sa prochaine réunion.

Article 19Coûts administratifs et de personnel

Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.

Article 20Dépenses liées à l'intervention publique

1.          Lorsqu'il n'est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, aux fins d'une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute l'Union, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d'intervention.

2.          Afin d'assurer le financement par le FEAGA des dépenses d'intervention publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, notamment en ce qui concerne:

a)      le type de mesures susceptibles de bénéficier du financement de l'Union et les conditions de leur remboursement;

b)     les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

3.          Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations relatives à l'intervention publique et les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique et la détermination des montants à financer.

4.          Les montants visés au▐ paragraphe 1 sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

Article 21Obtention d'images satellites

La liste des images satellite requises pour les contrôles est approuvée par la Commission et les États membres conformément aux spécifications préparées par chaque État membre.

La Commission fournit ces images satellites gratuitement aux organismes de contrôle ou aux prestataires de services autorisés par ces organismes à les représenter.

La Commission reste propriétaire des images satellites et les récupère à la fin des travaux. Elle peut également prévoir des travaux visant à améliorer les techniques et les méthodes de travail en rapport avec le contrôle des superficies agricoles par télédétection.

Article 22Suivi des ressources agricoles

Les mesures financées conformément à l'article 6, point c), visent à donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles de l'Union dans un contexte mondial, d'assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental des terres à vocation agricole, y compris l'agroforesterie, et de l'état des cultures de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole, de partager l'accès à ces estimations dans un contexte international comme les initiatives coordonnées par les organisations des Nations unies ou d'autres agences internationales, de contribuer à la transparence des marchés mondiaux et d'assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces mesures sont effectuées en collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.

Article 23

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des règles en ce qui concerne le financement conformément à l'article 6, points b) et c), les modalités d'exécution des mesures visées aux articles 21 et 22 en vue d'atteindre les objectifs fixés, le cadre régissant l'obtention, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Section 2

Discipline budgÉtaire

Article 24Respect du plafond

1.          À tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent dépasser le montant visé à l'article 16.

Tous les actes juridiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le Conseil ou la Commission, et ayant une incidence sur le budget du FEAGA, respectent le montant visé à l'article 16.

2.          Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles est prévu en euros par la législation de l'Union, les dépenses correspondantes lui sont remboursées dans la limite de ce plafond fixé en euros et ajustées, si nécessaire, en cas d'application de l'article 43.

3.          Les plafonds nationaux applicables aux paiements directs visés à l'article 7 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], ajustés conformément aux dispositions de l'article 25 du présent règlement, sont réputés être des plafonds financiers exprimés en euros.

Article 24bis

Réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture

Une réserve pour les crises dans le secteur agricole destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 25.

Le montant total de la réserve s'élève à 2 800 millions d'euros, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions d'euros (prix de 2011) pour la période 2014-2020, et figure dans la rubrique 2 du [CFP].]

Article 25Discipline financière

1.          Afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP] pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

2.          La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique▐.

3.          Si le taux d'ajustement n'a pas été fixé au plus tard le 30 juin de chaque année par le Parlement européen et le Conseil, la Commission le fixe au moyen d'un acte d'exécution et en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

4.          Au plus tard le 1er décembre,▐ la Commission peut, en fonction des nouveaux éléments en sa possession,▐ adapter le taux d'ajustement des paiements directs fixé conformément aux paragraphes 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

4 bis.     Par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) nº 966/2012, les États membres remboursent les crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, dudit règlement aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice auquel les crédits sont reportés, de l'ajustement des paiements directs visé au paragraphe 1 du présent article.

Le remboursement visé au premier alinéa ne s'applique qu'aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée au cours de l'exercice précédent.

5.          La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 966/2012 en vue de financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

6.          Lors de l'application du présent article,▐ le montant▐ affecté à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 24 bis est pris en compte dans la détermination du taux d'ajustement des paiements directs. Tout montant qui n'est pas mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l'exercice est versé conformément au paragraphe 4 bis.

Article 26Procédure de discipline budgétaire

1.          La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que l'avant-projet de budget pour un exercice N, ses prévisions pour les exercices N - 1, N et N + 1.

2.          Si, lors de l'établissement du projet de budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16 pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce montant.

3.          À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées par le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 3, du TFUE ou par le Parlement européen et le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.

4.          Si, à la fin de l'exercice budgétaire N, des demandes de remboursements des États membres dépassent ou sont susceptibles de dépasser le montant fixé conformément à l'article 16, la Commission:

a)      prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;

b)     détermine, pour tous les États membres, au plus tard le 28 février de l'année suivante, leur situation au regard du financement de l'Union pour l'exercice précédent;

c)      fixe, au moyen d'un acte d'exécution, le montant total du financement de l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement de l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;

d)     effectue, au plus tard lors des paiements mensuels effectués au titre du mois de mars de l'année N + 1, les éventuelles compensations aux États membres.

Les actes d'exécution visés au premier alinéa, points a) et c), sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

Article 27Système d'alerte

Afin d'assurer que le plafond budgétaire visé à l'article 16 ne sera pas dépassé, la Commission met en œuvre un système d'alerte et de suivi mensuel des dépenses du FEAGA.

Au début de chaque exercice budgétaire, la Commission définit à cet effet des profils de dépenses mensuelles, en se fondant, le cas échéant, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique dans lequel elle examine l'évolution des dépenses effectuées par rapport aux profils et comportant une appréciation de l'exécution prévisible pour l'exercice en cours.

Article 28Taux de change de référence

1.          Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

2.          Lorsque la Commission adopte un projet de budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative à celui-ci, dans la mesure où ces documents concernent les crédits relatifs aux actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), elle utilise:

a)      ▐ le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours;

b)     ▐ en prévision pour le reste de l'exercice, ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

Chapitre II

Feader

SECTION 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU Feader

Article 29Exclusion du double financement

Les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'UE.

Article 30Dispositions communes à tous les paiements

1.          Conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) n° RP/xxx, les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 5 ne dépassent pas les engagements budgétaires.

Ils sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien▐.

2.          L'article [81] du règlement (UE) n° RF/xxx s'applique.

SECTION 2FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Article 31Participation financière du Feader

La participation financière du Feader aux dépenses des programmes de développement rural est déterminée pour chaque programme, dans la limite des plafonds établis par la législation de l'Union relative au soutien du développement rural fourni par le Feader.

Article 32Engagements budgétaires

L'article 66 du règlement (UE) n° RP/xxx s'applique en ce qui concerne les engagements budgétaires de l'Union pour les programmes de développement rural.

SECTION 3CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Article 33Dispositions applicables aux paiements pour les programmes de développement rural

1.          Les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 5 sont mis à la disposition des États membres sous forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d'un solde, comme décrit dans la présente section.

2.          Le total cumulé du paiement du préfinancement et des paiements intermédiaires s'élève au maximum à 95 % de la participation du Feader à chaque programme de développement rural.

Lorsque le plafond de 95 % est atteint, les États membres continuent à transmettre la demande de paiement à la Commission.

Article 34Versement du préfinancement

1.           Après avoir pris la décision d'approuver le programme de développement rural, la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Le montant de ce préfinancement initial est versé par tranches réparties comme suit:

a)     en 2014: 1 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du TFUE ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2013 en application des articles 136 et 143 du TFUE;

b)     en 2015: 1 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du TFUE ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2014 en application des articles 136 et 143 du TFUE;

c)      en 2016: 1 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation.

Si un programme de développement rural est adopté en 2015 ou après 2015, les sommes correspondant aux tranches antérieures sont versées au cours de l'année d'adoption.

2.          Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.

3.          Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.

4.          Le montant versé au titre du préfinancement est apuré selon la procédure visée à l'article 53 du présent règlement, avant la clôture du programme de développement rural.

Article 35Paiements intermédiaires

1.          Les paiements intermédiaires sont effectués au niveau de chaque programme de développement rural. Ils sont calculés en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure aux dépenses publiques engagées au titre de cette mesure comme prévu à l'article 65 du règlement (UE) nº DR/xxx.

2.          La Commission effectue les paiements intermédiaires sous réserve des disponibilités budgétaires, pour rembourser les dépenses payées par les organismes payeurs agréés pour la mise en œuvre des opérations.

3.          Chaque paiement intermédiaire est effectué par la Commission sous réserve du respect des obligations suivantes:

a)      la transmission à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c);

b)     le respect du montant total de la participation du Feader octroyé à chacun des axes prioritaires pour toute la période couverte par le programme concerné;

c)      la transmission à la Commission du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre du programme de développement rural.

4.          Si l'une des exigences prévues au paragraphe 3 n'est pas remplie, la Commission en informe immédiatement l'organisme payeur agréé et l'organisme de coordination, lorsqu'il en a été désigné un. En cas de non-respect d'une des exigences prévues au paragraphe 3, points a) ou c), la déclaration de dépenses n'est pas recevable.

5.          La Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas 45 jours à compter de l'enregistrement d'une déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au présent article, paragraphe 3, sans préjudice de l'application des articles 53 et 54.

6.          Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisme de coordination, lorsqu'il a été désigné, les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural, dans les délais fixés par la Commission par des actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours de chacune des périodes concernées. Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/xxx ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.

Les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre sont prises en charge au titre du budget de l'année suivante.

7.           L'article 74 du règlement (UE) n° RP/xxx s'applique.

Article 36Versement du solde et clôture du programme

1.          Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires. Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP] et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.

2.           Le paiement du solde intervient au plus tard six mois après la réception par la Commission des informations et documents visés au paragraphe 1, et l'apurement du dernier compte annuel. Les montants restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission au plus tard dans un délai de six mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37, paragraphe 5.

3.          L'absence de transmission à la Commission, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 1, du dernier rapport annuel d'exécution et des documents nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du programme entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 37.

Article 37Dégagement d'office pour les programmes de développement rural

1.          La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.

2.          La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée▐ dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

3.          En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3.

4.          N'entrent pas dans le calcul des montants dégagés d'office:

a)      la part des engagements budgétaires qui a fait l'objet d'une déclaration de dépenses mais dont le remboursement fait l'objet d'une réduction ou d'une suspension par la Commission au 31 décembre de l'année N + 3;

b)     la part des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural. Les autorités nationales qui invoquent la force majeure doivent démontrer ses conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

Au plus tard le 31 janvier, l'État membre transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au premier alinéa, en ce qui concerne le montant à déclarer avant la fin de l'année précédente.

5.          La Commission informe en temps utile les États membres lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office. Elle informe l'État membre et les autorités concernées du montant du dégagement d'office résultant des informations en sa possession. L'État membre dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour donner son accord sur le montant en cause ou présenter ses observations. La Commission procède au dégagement d'office au plus tard neuf mois après la dernière date limite résultant de l'application des paragraphes 1 à 3.

6.          En cas de dégagement d'office, la participation du Feader au programme de développement rural concerné est réduite, pour l'année concernée, du montant du dégagement d'office. L'État membre soumet à l'approbation de la Commission un plan de financement révisé visant à répartir le montant de la réduction du concours entre les mesures. À défaut, la Commission réduit au prorata les montants alloués à chaque mesure.

Chapitre III

Dispositions communes

Article 41Exercice financier agricole

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

Article 42Respect des délais de paiement

▐ Lorsque des délais de paiement sont prévus par la législation de l'Union, tout paiement effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles au financement de l'Union, sauf dans des cas, conditions et limites à déterminer en respectant le principe de proportionnalité.

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier▐, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 111 en ce qui concerne des dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs.

Article 43Réduction et suspension des paiements mensuels et intermédiaires

1.        Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par la législation de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35.

2.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si▐ un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

b)     soit les déficiences susvisées sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54, excluant du financement de l'Union certaines dépenses de l'État membre concerné; ou

c)      la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation▐ dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.

Les actes d'exécution prévus au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

La réduction ou la suspension sont appliquées aux dépenses concernées, effectuées par l'organisme payeur au sein duquel des déficiences sont constatées, pendant une période à déterminer dans les actes d'exécution visés au premier alinéa, qui ne dépassera pas douze mois, mais pourra être prolongée de nouvelles périodes d'une durée maximale de douze mois, si les conditions de la réduction ou de la suspension persistent. La période n'est pas prolongée si ces conditions ne sont plus remplies.

Avant d'adopter les actes d'exécution visés au premier alinéa, la Commission informe l'État membre concerné de son intention et lui demande de réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Les décisions relatives aux paiements mensuels visés à l'article 18, paragraphe 3, ou relatives aux paiements intermédiaires visés à l'article 35 tiennent compte des actes d'exécution adoptés en vertu du présent paragraphe.

3.          Les réductions et les suspensions prévues par le présent article sont appliquées conformément au principe de proportionnalité et sont sans préjudice de l'application des articles 53 et 54.

4.          Les réductions et les suspensions au titre du présent article sont sans préjudice des articles 17, 20 et 21, du règlement (UE) n° RP/xxx.

Les suspensions visées aux articles 17 et 20, du règlement (UE) n° RP/xxx sont appliquées selon la procédure établie au paragraphe 2 du présent article.

Article 44Suspension des paiements en cas de soumission tardive

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, à condition qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes. Le montant ainsi suspendu ne peut excéder 1,5 % des dépenses pour lesquelles les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile. Lorsqu'elle applique la suspension, la Commission respecte le principe de proportionnalité, en tenant compte tenu du retard pris; elle détermine en particulier si la transmission tardive des informations met en danger la procédure de décharge annuelle pour l'exécution du budget. Avant de suspendre les paiements mensuels, la Commission en informe l'État membre concerné par écrit. Elle rembourse les montants suspendus lorsqu'elle reçoit les informations statistiques fournies par les États membres concernés, pour autant que la date de leur réception ne soit pas postérieure à la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Article 45Affectation des recettes

1.          Sont considérées comme des recettes affectées, au sens de l'article [18] du règlement (UE) n° RF/xxx:

a)      les montants qui, en vertu de l'article 42 et de l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54 et 56, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;

b)     les montants qui sont collectés ou recouvrés au titre de la partie II, titre I, chapitre III, section III, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil(39);

c)      les montants qui ont été collectés du fait de sanctions, conformément aux règles spécifiques établies dans la législation agricole sectorielle, sauf si cette législation prévoit explicitement que ces montants peuvent être conservés par les États membres;

d)     les montants correspondant à des sanctions appliquées conformément aux règles de conditionnalité énoncées au titre VI, chapitre II, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA;

e)      les cautions, cautionnements ou garanties, fournis conformément à la législation de l'Union adoptée dans le cadre de▐ la PAC, à l'exclusion du développement rural, qui sont restés acquis. Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

2.          Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer respectivement des dépenses du FEAGA ou du Feader.

3.          Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux recettes affectées visées au paragraphe 1.

4.          En ce qui concerne le FEAGA, les articles [150 et 151] du règlement (UE) n° RF/xxx s'appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.

Article 46Tenue de comptes séparés

Chaque organisme payeur tient une comptabilité séparée pour les crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA et le Feader.

Article 47Actions d'information

1.          La communication d'informations financée conformément à l'article 6, point e), vise, en particulier, à favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la PAC et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de cette politique, à restaurer la confiance des consommateurs après les crises grâce à des campagnes d'information, à informer les agriculteurs et les autres acteurs des zones rurales et à promouvoir le modèle agricole européen et sa compréhension par les citoyens.

Elle fournit une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin d'offrir une vue d'ensemble exacte de cette politique.

2.          Les actions visées au paragraphe 1 peuvent être:

a)      des programmes de travail annuels ou d'autres mesures spécifiques présentées par des tiers;

b)     des activités mises en œuvre à l'initiative de la Commission.

Sont exclues les actions requises par la législation ou celles qui bénéficient déjà d'un financement au titre d'une autre mesure de l'Union.

En vue de mettre en œuvre les activités visées au point b), la Commission peut être assistée par des experts externes.

Les mesures visées au premier alinéa contribuent également à assurer la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

3.          La Commission publie, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un appel à propositions respectant les conditions établies dans le règlement (UE) n° RF/xxx.

4.          Le comité des fonds agricoles visé à l'article 112, paragraphe 1, est informé des actions envisagées et adoptées conformément au présent article.

5.          La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent article.

Article 8Pouvoirs de la Commission

1.          Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives au FEAGA et au Feader.

3.          Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° RF/xxx, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 du présent règlement, en ce qui concerne les dispositions relatives à la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.

4.          Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement,▐ la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, concernant le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres▐ en ce qui concerne les dépenses du Feader et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés à l'article 43, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102.

5.          Afin de veiller au respect du principe de proportionnalité lors de l'application de l'article 44, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne les règles relatives:

a)      à la liste des mesures qui relèvent de l'article 44;

b)     au taux▐ de suspension des paiements visés à l'article précité▐;

6.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir d'autres modalités relatives à l'obligation établie à l'article 46 ainsi que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

7.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des règles concernant:

a)      les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader;

b)     les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office; c) d)

c)      les procédures et autres modalités permettant le bon fonctionnement du mécanisme prévu à l'article 44.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Chapitre IV

Apurement comptable

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 49Contrôles sur place effectués par la Commission

1.          Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, de l'article 287 du traité, ou de tout contrôle organisé sur la base de l'article 322 du TFUE ou du règlement (CE) n° 2185/96 du Conseil(40), la Commission peut organiser des contrôles sur place dans les États membres dans le but de vérifier notamment:

a)      la conformité des pratiques administratives avec les règles de l'Union;

b)     l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées par le FEAGA ou le Feader;

c)      les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le FEAGA ou le Feader;

c bis) le respect ou non par l'organisme payeur des critères d'agrément visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que l'application correcte des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, par l'État membre.

Les personnes mandatées par la Commission pour les contrôles sur place, ou les agents de la Commission agissant dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées, ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEAGA ou par le Feader.

Les pouvoirs associés à la réalisation des contrôles sur place n'affectent pas l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. Sans préjudice des dispositions spécifiques des règlements (CE) n° 1073/1999(41) et n° 2185/96, les personnes mandatées par la Commission ne participent pas, en particulier, aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre de la législation nationale de l'État membre. Elles ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues.

2.          La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu, en tenant compte, lors de l'organisation des contrôles, de leur incidence administrative sur les organismes payeurs. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, des contrôles complémentaires ou enquêtes concernant les opérations visées par le présent règlement sont effectués par les instances compétentes dudit État membre. Les agents de la Commission ou les personnes mandatées par celle-ci peuvent y participer.

Afin d'améliorer les vérifications, la Commission peut, avec l'accord des États membres concernés, associer des administrations desdits États membres à certains contrôles ou à certaines enquêtes.

Article 50Accès à l'information

1.          Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAGA et du Feader et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement de l'Union, y compris des contrôles sur place.

2.          Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes de l'Union ayant trait à la PAC, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAGA ou le Feader.

3.          Les États membres mettent à la disposition de la Commission▐ les informations sur les irrégularités et les cas de fraude présumée détectés ainsi que sur les mesures prises pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et fraudes conformément à la section III du présent chapitre.

Article 51Accès aux documents

Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l'Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission. Ces documents justificatifs peuvent être conservés sous forme électronique, dans les conditions fixées par la Commission sur la base de l'article 52, paragraphe 2.

Dans le cas où ces documents sont conservés par une autorité, agissant par délégation d'un organisme payeur, chargée de l'ordonnancement des dépenses, ce dernier transmet à l'organisme payeur agréé des rapports portant sur le nombre de vérifications effectuées, sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats.

Article 52Pouvoirs

de la Commission

1.          Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles sur place et à l'accès aux documents et à l'information figurant dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués complétant les obligations spécifiques à respecter par les États membres en vertu du présent chapitre.

2.          La Commission peut établir, au moyen d'actes d'exécution:

a)      les procédures relatives aux obligations spécifiques à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles prévus par le présent chapitre;

b)     les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres pour la mise en œuvre des articles 49 et 50;

c)      les modalités de l'obligation d'information visée à l'article 50, paragraphe 3;

d)     les conditions dans lesquelles les documents justificatifs visés à l'article 51 sont conservés, y compris la forme et la durée de leur conservation.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

SECTION II

APUREMENT

Article 53Apurement comptable

1.          Avant le 31 mai de l'année suivant l'année budgétaire en question et sur la base des informations transmises conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c), la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur l'apurement comptable des organismes payeurs agréés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

2.          La décision d'apurement des comptes visée au paragraphe 1 couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. La décision est adoptée sans préjudice des décisions adoptées ultérieurement conformément à l'article 54.

Article 54Apurement de conformité

1.          La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution, des montants à exclure du financement de l'Union lorsqu'elle considère que des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 n'ont pas été effectuées conformément à la législation de l'Union et, pour le Feader, à la législation de l'Union et de l'État membre visée à l'article 77 du règlement (UE) n° RP/xxx. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

2.          La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature▐ de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à l'Union. Elle fonde l'exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, si ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union.

3.          Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. À ce stade de la procédure, les États membres se voient accorder la possibilité de démontrer que l'ampleur réelle de la non-conformité est moindre que ne l'évalue la Commission.

Si aucun accord ne peut être dégagé, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois▐. Un rapport sur l'issue de la procédure est transmis à la Commission, qui tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement. Si elle décide de ne pas suivre les recommandations du rapport, la Commission en indique les raisons.

4.          Un refus de financement ne peut pas porter sur:

a)      les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;

b)     les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

c)      les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 5 autres que celles visées au point b) du présent paragraphe, pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement final, par l'organisme payeur, a été effectué plus de 24 mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

5.          Le paragraphe 4 ne s'applique pas en cas:

a)      d'irrégularités couvertes par la section III du présent chapitre;

b)     d'aides nationales▐ pour lesquelles la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE a été lancée par la Commission ou des infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du TFUE;

c)      du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des conclusions de son inspection dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.

Article 55Pouvoirs

de la Commission

1.          La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les règles de mise en œuvre pour:

a)      l'apurement comptable prévu à l'article 53, en ce qui concerne les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter;

b)     l'apurement de conformité prévu à l'article 54 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

2.          Afin que la Commission puisse protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à l'application efficace des dispositions relatives à l'apurement de conformité prévu à l'article 54, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne les critères et la méthode d'application des corrections.

SECTION III

IRRÉGULARITÉS

Article 56Dispositions communes

1.          Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité. Parallèlement à la demande de recouvrement, les montants correspondants sont inscrits au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

2.          Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 60.

Lorsque dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement ne peut pas être effectué dans le délai indiqué au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million d'euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger le délai d'une durée correspondant au maximum à la moitié du délai initialement prévu.

3.          Pour des motifs dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que dans les cas suivants:

a)      lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant réputée remplie

i)      si le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides, intérêts non compris, est inférieur à 100 euros, ou

ii)     si le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 euros et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer;

b)     lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné.

Lorsque la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe est prise avant que le montant dû ait été soumis aux règles visées au paragraphe 2, la conséquence financière du non-recouvrement est à la charge du budget de l'Union▐.

4.          Les conséquences financières à la charge de l'État membre en vertu du paragraphe 2 du présent article sont inscrites par l'État membre concerné dans les comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c) iv). La Commission en vérifie l'application correcte et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires lors de l'adoption de l'acte d'exécution prévu à l'article 53, paragraphe 1.

5.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, décider d'exclure du financement de l'Union les montants imputés au budget de l'Union dans les cas suivants:

a)      si l'État membre n'a pas respecté les délais visés au paragraphe 1;

b)     si elle considère que la décision de ne pas poursuivre le recouvrement prise par l'État membre conformément au paragraphe 3 n'est pas justifiée;

c)      si elle considère que les irrégularités ou l'absence de recouvrement résultent d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service ou organisme d'un État membre.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2. Avant l'adoption de ces actes, la procédure définie à l'article 54, paragraphe 3, s'applique.

Article 57Dispositions spécifiques au FEAGA

Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les sommes se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

Article 58Dispositions spécifiques au Feader

Les États membres effectuent les redressements financiers résultant des irrégularités ou des négligences détectées dans les opérations ou les programmes de développement rural par la suppression totale ou partielle du financement de l'Union concerné. Les États membres prennent en considération la nature et la gravité des irrégularités constatées, ainsi que le niveau de la perte financière pour le Feader.

Les montants retirés du financement de l'Union au titre du Feader et les montants recouvrés ainsi que les intérêts y afférents sont réaffectés au programme concerné. Toutefois, les fonds de l'Union supprimés ou récupérés ne peuvent être réutilisés par l'État membre que pour une opération prévue dans le même programme de développement rural, et sous réserve que ces fonds ne soient pas réaffectés aux opérations ayant fait l'objet d'un redressement financier. Après la clôture d'un programme de développement rural, l'État membre reverse les montants recouvrés au budget de l'Union.

Article 58Pouvoirs de la Commission

1.          Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux conditions de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.

2.          La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution:

a)     les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents énoncées dans la présente section et les procédures de notification à la Commission des recouvrements en attente;

b)     les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en rapport avec les obligations énoncées dans la présente section.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

TITRE V

SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS

Chapitre I

Règles générales

Article 60Protection des intérêts financiers de l'Union

1.          Les États membres prennent, dans le cadre de la PAC, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union, et en particulier pour:

a)      s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations financées par le FEAGA et le Feader;

b)     assurer une prévention efficace de la fraude, en particulier pour les zones à plus haut niveau de risque, qui aura un effet dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des mesures;

c)      prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les fraudes;

d)     imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément à la législation de l'Union ou, à défaut, des États membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant;

e)      recouvrer les paiements indus et les intérêts et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant.

2.          Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union en vue de réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l'Union.

3.          Les États membres informent la Commission des dispositions adoptées et des mesures prises en application des paragraphes 1 et 2.

Toute condition établie par les États membres pour compléter les conditions définies par les règles de l'Union en matière d'admissibilité aux aides financées par le FEAGA et le Feader doit pouvoir être vérifiée.

4.          La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions nécessaires pour parvenir à une application uniforme du présent article. Ces règles peuvent porter sur les éléments suivants:

a)     les procédures, les délais, l'échange d'informations concernant les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2;

b)     la notification et la communication à adresser par les États membres à la Commission en rapport avec l'obligation énoncée au paragraphe 3.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 61Principes généraux applicables aux contrôles

1.          Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de toutes les demandes de paiement, auquel s'ajoutent des contrôles sur place.

2.          Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire▐ en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.

3.          Après chaque contrôle sur place, l'autorité responsable établit un rapport.

4.          Le cas échéant, tous les contrôles sur place prévus par les règles de l'Union pour les aides agricoles et le soutien au développement rural sont effectués simultanément.

5.          Les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau, si nécessaire, ou peuvent l'abaisser lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur restent à un niveau acceptable.

6.          Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base du point h) de l'article 64, paragraphe 2, les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente.

7.          Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans les cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles.

Article 62Clause de contournement

Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.

Article 63Compatibilité des régimes d'aide aux fins des contrôles

dans le secteur du vin

Aux fins de l'application des régimes d'aide dans le secteur du vin visés dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces régimes soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne les éléments suivants:

a)          la base de données informatisée;

b)          les systèmes d'identification des parcelles agricoles;

c)          les contrôles administratifs.

Les procédures permettent un fonctionnement commun ou des échanges de données avec le système intégré.

Article 64Compétences de la Commission en matière de contrôles

1.          Afin d'assurer que l'application des contrôles est correcte et efficace et que la vérification des conditions d'admissibilité est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire, garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne, si la bonne gestion du système l'exige, des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, telles que définies, notamment, dans le règlement (CE) n° 450/2008(42).

2.          La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme du présent chapitre dans l'Union. Ces règles peuvent▐ porter sur les éléments suivants:

a)      les contrôles administratifs et les contrôles sur place à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;

b)     le niveau minimal de contrôles sur place et l'obligation de le relever ou la possibilité de l'abaisser comme prévu à l'article 61, paragraphe 5;

c)      les règles et méthodes applicables pour rendre compte des contrôles et des vérifications effectués et de leurs résultats;

d)     les autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;

e)       ▐ pour le chanvre visé à l'article 38 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les mesures de contrôle spécifiques et les méthodes pour déterminer les niveaux de tétrahydrocannabinol;

f)      pour le coton visé à l'article 42 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées;

g)      pour le vin visé au règlement (UE) n° OCM unique/xxx, la mesure des superficies, les contrôles et les règles régissant les procédures financières spécifiques destinées à améliorer les contrôles;

h)     les cas dans lesquels les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation, conformément à l'article 61, paragraphe 6;

i)       les essais et les méthodes à utiliser pour déterminer l'admissibilité des produits à l'intervention publique et au stockage privé, ainsi que l'utilisation de procédures d'appel d'offres, à la fois pour l'intervention publique et pour le stockage privé.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3▐.

Article 65

Paiements indus et sanctions administratives

1.          Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité,▐ les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 18 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ne sont pas alloués ou sont retirés.

2.          De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 66 et 77 bis, et sans préjudice des dispositions du titre VI (articles 91 à 101).

3.          Les montants, y compris les intérêts y afférents, et les droits au paiement concernés par le retrait visé au paragraphe 1 et par les sanctions visées au paragraphe 2 sont recouvrés sans préjudice de l'article 56, paragraphe 3.

4.          La Commission adopte, en conformité avec l'article 111, des actes délégués concernant les conditions du retrait partiel ou total visé au paragraphe 1.

5.          La Commission définit en détail, au moyen d'actes d'exécution, les procédures et les modalités techniques concernant:

a)     l'application et le calcul du retrait partiel ou total visé au paragraphe 1;

b)     le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 66

Application de sanctions administratives

1.          En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 65, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, à l'exception des cas visés au chapitre II du présent titre (articles 68 à 78) et au titre VI (articles 91 à 101) et de ceux passibles des sanctions prévues à l'article 89, paragraphes 3 et 3 bis.

2.          Il n'est imposé aucune sanction administrative:

a)     lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure;

b)     lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 61, paragraphe 6;

c)      lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter;

d)     lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute;

e)      lorsque le non-respect est d'ordre mineur, cette condition pouvant prendre la forme d'un seuil que la Commission fixera conformément au paragraphe 7, point b); lorsqu'elle fixe ledit seuil, la Commission veille à ce qu'il ne dépasse pas un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est toutefois pas inférieur à 1 %; pour ce qui est du soutien au développement rural, ce seuil n'est pas inférieur à 3 %;

f)      dans les autres cas où l'imposition d'une sanction est inappropriée, qui seront définis par la Commission conformément au paragraphe 6, point b.

3.          Des sanctions administratives peuvent être appliquées aux bénéficiaires de l'aide ou du soutien et à d'autres personnes physiques ou morales, y compris à des groupes ou des associations de ceux-ci, qui sont liés par les obligations énoncées dans les règles visées au paragraphe 1.

4.          Les sanctions administratives peuvent revêtir l'une des formes suivantes:

a)     une réduction du montant de l'aide ou du soutien à verser au titre de la demande d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes ultérieures; s'agissant du soutien au développement rural, cela s'entend sans préjudice de la possibilité de suspendre l'aide ou le soutien lorsque l'on peut s'attendre à ce que le bénéficiaire remédie au non-respect dans un délai raisonnable;

b)     le paiement d'un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la durée concernées par le non-respect;

c)      la suspension ou le retrait d'une autorisation, d'une reconnaissance ou d'un agrément;

d)     l'exclusion du droit de participer au régime d'aide, à la mesure de soutien ou à une autre mesure concernés ou de bénéficier de ceux-ci.

5.          Les sanctions administratives, qui sont proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté, s'inscrivent dans les limites suivantes:

a)     le montant de la sanction administrative visée au paragraphe 4, point a), ne dépasse pas 200 % du montant de la demande d'aide ou de paiement;

b)     s'agissant du développement rural et nonobstant le point a), le montant de la sanction administrative visée au paragraphe 4, point a), ne dépasse pas 100 % du montant admissible;

c)      le montant de la sanction administrative visée au paragraphe 4, point b), ne dépasse pas un montant comparable au pourcentage indiqué au point a);

d)     la suspension, le retrait ou l'exclusion visés au paragraphe 4, points c) et d), peuvent s'appliquer au maximum pendant une période de trois années consécutives, renouvelable en présence d'un nouveau cas de non-respect.

6.          Afin de tenir compte, d'une part, de l'effet dissuasif des sanctions, notamment financières, à imposer et, d'autre part, de la spécificité de chaque régime d'aide ou mesure de soutien relevant de la législation agricole sectorielle, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne▐:

a)     pour chaque régime d'aide ou mesure de soutien et chaque personne concernée visée au paragraphe 3, l'indication, à partir de la liste figurant au paragraphe 4, de la sanction administrative devant être imposée par les États membres, dans les limites fixées au paragraphe 5, ainsi que de son barème précis, y compris dans les cas de non-respect non quantifiable;

b)     les cas où les sanctions administratives ne sont pas imposées, visés au paragraphe 2, point f).

7.          La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles de procédure et des règles techniques détaillées afin d'harmoniser la mise en œuvre du présent article en ce qui concerne:

a)     l'application et le calcul des sanctions administratives;

b)     la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e);

c)      les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3▐.

Article 66 bis

Suspension des paiements aux États membres dans des cas particuliers couverts par le règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique]

1.          Lorsque le règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] exige des États membres qu'ils soumettent certaines informations dans un délai donné et que les États membres n'envoient pas lesdites informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations erronées, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 pour autant qu'elle ait fourni en temps utile aux États membres les informations, formulaires et explications nécessaires. Le montant ainsi suspendu concerne les dépenses afférentes aux mesures de marché pour lesquelles les informations demandées n'ont pas été envoyées, n'ont pas été envoyées en temps voulu ou sont erronées.

2.          Afin de veiller au respect du principe de proportionnalité lors de l'application du paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués relatifs aux mesures de marché visées par la suspension ainsi que le taux et à la durée de la suspension des paiements visée au paragraphe 1.

3.          La Commission fixe, au moyen d'actes d'exécution, des règles détaillées sur la procédure et les autres modalités permettant le bon fonctionnement de la suspension des paiements mensuels visée au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 67Garanties

1.          Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.

2.          Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en totalité ou en partie lorsque l'exécution d'une obligation donnée n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.

3.          La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués relatifs aux règles qui garantissent un traitement non discriminatoire, l'équité et le respect de la proportionnalité au moment de la constitution d'une garantie, en ce qui concerne:

a)      la partie responsable en cas de non-respect d'une obligation;

b)     les situations spécifiques dans lesquelles l'autorité compétente peut déroger à l'obligation de constituer une garantie;

c)      les conditions applicables à la garantie à constituer et au garant, ainsi que les conditions de constitution et de libération de la garantie;

d)     les conditions spécifiques applicables à la garantie constituée dans le cadre des avances;

e)      les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.

4.          La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, des règles concernant:

a)      la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale;

b)     les procédures de libération d'une garantie;

c)      les notifications à la charge des États membres et de la Commission.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3▐.

Chapitre II

Système intégré de gestion et de contrôle

Article 68Champ d'application

et termes utilisés

1.          Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle (▐"système intégré").

2.          Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et à l'aide octroyée conformément à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), aux articles 29 à 32 et aux articles 34, 35 et 40 bis du règlement xxx/xxx [DR] et, le cas échéant, à l'article 31, points b) et c), du règlement (UE) n° RP/xxx.

Toutefois, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures visées à l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR] ni aux mesures prévues à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement en ce qui concerne les coûts d'installation.

3.          Dans la mesure nécessaire, le système intégré s'applique également au contrôle de conditionnalité défini au titre VI.

4.          Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)     "parcelle agricole": une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) xxx/xxx [PD], cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole;

b)     "paiement direct à la surface": le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement de redistribution visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) xxx/xxx [PD], le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) xxx/xxx [PD], le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) xxx/xxx [PD], le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) xxx/xxx [PD], le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2, le régime des petits agriculteurs visé au titre du V règlement (UE) xxx/xxx [PD], les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au titre III du règlement (CE) n° 247/2006, lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006, lorsque l'aide est payée à l'hectare.

Article 69

Éléments du système intégré

1.          Le système intégré comprend les éléments suivants:

a)      une base de données informatisée;

b)     un système d'identification des parcelles agricoles;

c)      un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement;

d)     les demandes d'aide et les demandes de paiement;

e)      un système intégré de contrôle;

f)      un système unique pour enregistrer l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, soumettant une demande d'aide ou de paiement.

2.          Le cas échéant, le système intégré comprend un système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(43) et au règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil(44).

3.          Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la mise en œuvre et l'application du système intégré, la Commission peut recourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés, afin de favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système intégré, notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techniques aux autorités compétentes des États membres.

4.          Les États membres prennent toute autre mesure qui s'impose en vue de la bonne application du système intégré et se prêtent mutuellement assistance en vue de l'exécution des contrôles prévus par le présent règlement.

Article 70Base de données informatisée

1.          La base de données informatisée enregistre, pour chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, les données contenues dans les demandes d'aide et demandes de paiement.

Cette base de données permet notamment la consultation, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation en cours ainsi qu'aux dix années précédentes. Toutefois, lorsque le niveau d'aide aux agriculteurs est influencé par les données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000, la base de données permet également la consultation de ces données. Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission(45) dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement ne doivent assurer la consultation des données qu'à partir de l'année de leur adhésion.

2.          Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

Article 71Système d'identification des parcelles agricoles

1.          Le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans▐, de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000, tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle. Ce point est fixé conformément aux normes actuelles de l'Union.

Les États membres peuvent toutefois recourir aux techniques comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 sur la base de contrats à long terme qui ont été conclus avant novembre 2012.

2.          Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº xxx/xxx [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

Article 72Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement

1.          Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement permet la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

2.          Le système visé au paragraphe 1 doit permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives.

Article 73Demandes d'aide et demandes de paiement

1.          Chaque année, un bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface ou aux animaux, en indiquant le cas échéant:

a)      toutes les parcelles agricoles de l'exploitation ainsi que la surface non agricole pour laquelle l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, est demandée;

b)     les droits au paiement déclarés en vue de leur activation;

c)      toute autre information prévue par le présent règlement ou requise en vue de l'application de la législation agricole sectorielle pertinente ou par l'État membre concerné.

Pour les paiements directs à la surface, chaque État membre détermine la taille minimale des parcelles agricoles pouvant faire l'objet d'une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare.

1 bis.     Par dérogation au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent décider que les parcelles agricoles d'une superficie inférieure ou égale à 0,1 ha, pour lesquelles une demande de paiement n'est pas présentée, ne doivent pas être déclarées pour autant que leur superficie totale ne dépasse pas 1 ha, et/ou qu'un agriculteur qui ne demande pas un paiement direct à la surface n'est pas tenu de déclarer ses parcelles agricoles si la superficie totale de ces parcelles ne dépasse pas 1 ha. Dans tous les cas, l'agriculteur indique toutefois dans sa demande qu'il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique leur localisation.

2.          Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques localisant ces superficies.

L'État membre peut décider que la demande d'aide et la demande de paiement:

a)     sont valides si le bénéficiaire confirme l'absence de changements par rapport aux demandes introduites l'année précédente;

b)     ne doivent mentionner que les changements par rapport aux demandes introduites pour l'année précédente.

Toutefois, en ce qui concerne le régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) n° PD/xxx, cette possibilité est offerte à tous les agriculteurs concernés.

3.          Un État membre peut décider qu'une seule demande d'aide couvre plusieurs, voire la totalité, des régimes et mesures d'aide visés à l'article 68 ou d'autres régimes et mesures d'aide.

4.          Par dérogation au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil(46) , le calcul de la date de dépôt ou de modification d'une demande d'aide, d'une demande de paiement ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent chapitre est adapté aux spécificités du système intégré. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués concernant les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes lorsque la date limite d'introduction des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Article 74Système d'identification des bénéficiaires

Le système unique destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 68, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire soient identifiées comme telles.

Article 75Vérification des conditions d'admissibilité et réductions

1.          Conformément à l'article 61, les États membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement ou des organismes mandatés par elles, des contrôles administratifs sur la demande d'aide afin de vérifier si les conditions d'admissibilité sont remplies pour l'aide en question. Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place.

2.          Aux fins des contrôles sur place, les États membres établissent un plan d'échantillonnage des exploitations agricoles et/ou des bénéficiaires.

3.          Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.

4.          En cas de non-respect des conditions d'admissibilité, l'article 65 s'applique.

Article 76Paiement aux bénéficiaires

1.          Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 68, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante.

Les paiements sont effectués en une ou deux tranches au cours de cette période.

▐ Les États membres peuvent toutefois verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs et jusqu'à 75 % pour l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, avant le 1er décembre et uniquement à partir du 16 octobre.

En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 68, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa.

2.          Les paiements visés au paragraphe 1 ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l'article 75.

Par dérogation au premier alinéa, les avances pour l'aide accordée au titre du développement rural visée à l'article 68, paragraphe 2, peuvent être versées une fois terminé le contrôle administratif visé à l'article 61, paragraphe 1.

2 bis.     La Commission adopte les actes d'exécution qui sont à la fois nécessaires et justifiés pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés à l'application du présent article. Ces actes d'exécution peuvent déroger aux paragraphes 1 et 2, mais uniquement dans la mesure et pour la période où cela est strictement nécessaire.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 77Pouvoirs délégués

1.          Afin d'assurer une application efficace, cohérente et non discriminatoire du système intégré prévu par le présent chapitre et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, en ce qui concerne:

a)      les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré, en plus de celles énoncées dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et le règlement (UE) n° xxx/xxx [DR];

b)     s'agissant des articles 68 à 76, les règles relatives aux autres mesures, nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle établies par le présent règlement ou par la législation agricole sectorielle, à prendre par les États membres à l'encontre des producteurs, services, organisations ou autres acteurs, comme les abattoirs ou les associations se chargeant de la procédure d'octroi de l'aide, lorsque le présent règlement ne prévoit pas de sanctions administratives pertinentes; ces mesures s'alignent dans la mesure du possible, mutatis mutandis, sur les dispositions relatives aux sanctions figurant à l'article 77 bis, paragraphes 1 à 5.

2.          Afin d'assurer une juste répartition des fonds résultant des demandes d'aide visées à l'article 73 entre les bénéficiaires admissibles et de pouvoir vérifier que ceux-ci respectent les obligations y afférentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, concernant:

a)     les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris, pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris les règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 71 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 74;

b)     les caractéristiques essentielles, les règles techniques et les exigences de qualité applicables au système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement visé à l'article 72;

c)      les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas où les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les recenser à cette fin.

Article 77 bis

Application de sanctions administratives

1.          En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 65, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, obligations ou autres engagements découlant de l'application des règles relatives au soutien visé à l'article 68, paragraphe 2.

2.          Il n'est imposé aucune sanction administrative:

a)     lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure;

b)     lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 61, paragraphe 6;

c)      lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter;

d)     lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute;

e)      lorsque le non-respect est d'ordre mineur, cette condition pouvant prendre la forme d'un seuil que la Commission fixera conformément au paragraphe 7, point b); lorsqu'elle fixe ledit seuil, la Commission veille à ce qu'il ne dépasse pas un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale et/ou en pourcentage de la surface déterminée ou du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est pas inférieur à 0,5 %.

f)      dans les autres cas où l'imposition d'une sanction est inappropriée, qui seront définis par la Commission conformément au paragraphe 6, point b.

3.          Des sanctions administratives peuvent être imposées aux bénéficiaires de l'aide ou du soutien, y compris à des groupes ou des associations de ceux-ci, qui sont liés par les obligations énoncées dans les règles visées au paragraphe 1.

4.          Les sanctions administratives peuvent revêtir les formes suivantes:

a)     une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures;

b)     le paiement d'un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la durée concernées par le non-respect;

c)      l'exclusion du droit de participer au régime d'aide, à la mesure de soutien concerné.

5.          Les sanctions administratives, qui sont proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté, s'inscrivent dans les limites suivantes:

a)     le montant de la sanction administrative pour une année donnée, visée au paragraphe 4, point a), ne dépasse pas 100% du montant des demandes d'aide ou de paiment;

b)     le montant de la sanction administrative pour une année donnée, visée au paragraphe 4, point b), ne dépasse pas 100 % du montant des demandes d'aide ou des demandes de paiement auxquelles la sanction est appliquée;

c)      l'exclusion visée au paragraphe 4, point c), peut s'appliquer au maximum pendant une période de trois années consécutives, et s'appliquer à nouveau en présence d'un nouveau cas de non-respect .

5 bis.     Nonobstant les paragraphes 4 et 5, pour les paiements visés au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) nº xxx/xxx [PD], les sanctions administratives prennent la forme d'une réduction du montant des paiements versés ou à verser au titre dudit règlement.

Le montant des sanctions administratives visées au présent paragraphe est proportionné et progressif en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté.

Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 2 auquel l'agriculteur concerné a droit s'il remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 2, du règlement [PD] (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % pour la quatrième année d'application (année de demande 2018).

6.          Afin de tenir compte, d'une part, de l'effet dissuasif des sanctions à imposer et, d'autre part, de la spécificité de chaque régime d'aide ou mesure de soutien visé à l'article 68, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne:

a)     pour chaque régime d'aide ou mesure de soutien et chaque personne concernée visée au paragraphe 3, l'indication, à partir de la liste figurant au paragraphe 4, de la sanction administrative devant être imposée par les États membres, dans les limites fixées aux paragraphes 5 et 5 bis, ainsi que de son barème précis, y compris dans les cas de non-respect non quantifiable;

b)     les cas où les sanctions administratives ne sont pas imposées, visés au paragraphe 2, point f).

7.          La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles de procédure et des règles techniques détaillées afin d'harmoniser la mise en œuvre du présent article en ce qui concerne:

a)     l'application et le calcul des sanctions administratives;

b)     la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e).

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 78Pouvoirs d'exécution

La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution:

a)          les caractéristiques essentielles, les règles techniques et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée visée à l'article 70;

b)          les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;

c)          les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place;

d)          les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre;

e)          les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies;

f)           les règles relatives au paiement des avances visées à l'article 76.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3▐.

Chapitre III

Contrôle des opérations

Article 79Champ d'application et définitions

1.          Le présent chapitre établit les règles relatives au contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le FEAGA, sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs représentants▐ ("entreprises").

2.          Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

3.          Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)      "documents commerciaux": l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1;

b)     "tiers": toute personne physique ou morale présentant un lien direct ou indirect avec les opérations effectuées dans le cadre du système de financement par le FEAGA.

Article 80Contrôles effectués par les États membres

1.          Les États membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à contrôler. Les États membres veillent à ce que la sélection d'entreprises à des fins de contrôle donne la meilleure assurance possible de l'efficacité des mesures de prévention et de détection des irrégularités. La sélection tiendra notamment compte de l'importance financière des entreprises dans ce système et d'autres facteurs de risque.

2.          Dans les cas appropriés, les contrôles prévus au paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou morales auxquelles les entreprises sont associées ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale susceptible de présenter un intérêt dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 81.

3.          Les contrôles effectués conformément au présent chapitre sont sans préjudice des contrôles réalisés conformément aux articles 49 et 50.

Article 81Objectifs des contrôles

1.          L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant:

a)      des comparaisons avec les documents commerciaux des fournisseurs, des clients, des transporteurs ou d'autres tiers;

b)     le cas échéant, des contrôles physiques de la quantité et de la nature des stocks;

c)      des comparaisons avec la comptabilité des mouvements financiers en amont ou en aval des opérations effectuées dans le cadre du FEAGA; et

d)     des vérifications, au niveau de la comptabilité ou des registres des mouvements financiers qui reflètent, à la date du contrôle, l'exactitude des documents qui servent de base, à l'organisme d'intervention, pour le paiement de l'aide au bénéficiaire.

2.          Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise.

3.          Pour la sélection des opérations à contrôler, il est pleinement tenu compte du niveau de risque présenté.

Article 82Accès aux documents commerciaux

1.          Les responsables des entreprises ou un tiers s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet. Les données stockées sous forme informatique sont fournies sur un support adéquat.

2.          Les agents chargés du contrôle ou les personnes habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits ou des copies des documents visés au paragraphe 1.

3.          Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.

Les États membres fixent la date à partir de laquelle ces documents doivent être établis.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.

4.          Les États membres s'assurent que les agents chargés des contrôles ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents commerciaux. Ce droit s'exerce dans le respect des dispositions nationales en la matière et n'affecte pas l'application de règles régissant la procédure pénale concernant la saisie de documents.

Article 83Assistance mutuelle

1.          Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus au présent chapitre dans les cas suivants:

a)      lorsqu'une entreprise ou un tiers est établi dans un État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir;

b)     lorsqu'une entreprise ou un tiers est établi dans un autre État membre autre que celui où se trouvent les documents et informations nécessaires au contrôle.

La Commission peut coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres.

2.          Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement du montant en question sont intervenus ou auraient dû intervenir dans cet État membre.

3.          Si des informations supplémentaires sont requises dans un autre État membre dans le cadre du contrôle d'une entreprise conformément à l'article 80, et notamment de vérifications croisées conformément à l'article 81, des demandes spécifiques de contrôle peuvent être présentées en indiquant les motifs de la demande. Un aperçu de ces demandes spécifiques est envoyé à la Commission chaque trimestre, dans le délai d'un mois suivant la fin du trimestre. La Commission peut réclamer qu'une copie des demandes individuelles lui soit fournie.

La réponse à la demande est donnée au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de celle-ci et les résultats du contrôle sont communiqués sans retard à l'État membre demandeur et à la Commission. La communication à la Commission est effectuée chaque trimestre dans le délai d'un mois suivant la fin du trimestre.

Article 84Programmation

1.          Les États membres établissent le programme des contrôles qui vont être effectués, conformément à l'article 80, au cours de la période de contrôle suivante.

2.          Chaque année, avant le 15 avril, les États membres communiquent à la Commission leur programme visé au paragraphe 1 en précisant:

a)      le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur répartition par secteur compte tenu des montants y relatifs;

b)     les critères qui ont été retenus pour l'élaboration du programme.

3.          Les programmes établis par les États membres et communiqués à la Commission sont mis en œuvre par les États membres si, dans un délai de huit semaines, la Commission n'a pas fait connaître ses observations.

4.          Le paragraphe 3 s'applique mutatis mutandis aux modifications apportées au programme par les États membres.

5.          La Commission peut, à n'importe quel stade, demander que soit incluse dans le programme d'un État membre une catégorie particulière d'entreprises.

6.          Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances a été inférieure à 40 000 euros sont contrôlées en application du présent chapitre uniquement pour des raisons spécifiques qui doivent être indiquées par les États membres dans leur programme annuel visé au paragraphe 1 ou par la Commission dans toute modification demandée de ce programme. Afin de tenir compte des évolutions économiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin de modifier le seuil de 40 000 euros.

Article 85Services spéciaux

1.          Dans chaque État membre, un service spécial est chargé du suivi de l'application du présent chapitre, et notamment:

a)      de l'exécution des contrôles prévus au présent chapitre par des agents qui dépendent directement de ce service spécial; ou

b)     de la coordination des contrôles effectués par des agents qui dépendent d'autres services.

Les États membres peuvent également prévoir que les contrôles à effectuer en application du présent chapitre sont répartis entre les services spécifiques et d'autres services nationaux, pour autant que les premiers en assurent la coordination.

2.          Le ou les services chargés de l'application du présent chapitre doivent être organisés de manière à être indépendants des services ou branches de services chargés des paiements et des contrôles effectués avant ceux-ci.

3.          Le service spécifique visé au paragraphe 1 prend toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la bonne application du présent chapitre, et l'État membre concerné lui confère tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution des tâches visées au présent chapitre.

4.          Les États membres prennent les mesures appropriées pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les obligations prévues par le présent chapitre.

Article 86Rapports

1.          Avant le 1er janvier suivant la période de contrôle, les États membres communiquent à la Commission un rapport détaillé sur l'application du présent chapitre.

2.          Les États membres et la Commission procèdent régulièrement à un échange de vues sur l'application du présent chapitre.

Article 87Accès de la Commission aux informations

et aux contrôles

1.          Conformément aux dispositions législatives nationales applicables en la matière, les agents de la Commission ont accès à tous les documents préparés en vue ou à la suite des contrôles organisés au titre du présent chapitre, ainsi qu'aux données recueillies, y compris celles qui sont stockées dans des systèmes informatiques. Ces données sont présentées, sur demande, sur un support adéquat.

2.          Les contrôles visés à l'article 80 sont effectués par les agents de l'État membre. Les agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles. Ils ne peuvent toutefois exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux. Ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'État membre.

3.          Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre.

Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.

4.          Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 1073/99 et (CE) n° 2185/96, lorsque des dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, ni les agents de la Commission, ni les agents de l'État membre visés au paragraphe 3, ne participent à ces actes. En tout état de cause, ils ne participent notamment pas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre de la loi pénale de l'État membre. Ils ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues.

Article 88Pouvoirs de la Commission

Le cas échéant, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent chapitre dans l'Union, en particulier en ce qui concerne:

a)          l'exécution des contrôles visés à l'article 80 en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles;

b)          la conservation des documents commerciaux et les types de documents à conserver ou les données à enregistrer;

c)          l'exécution et la coordination d'actions communes visées à l'article 83, paragraphe 1;

d)          les précisions et spécifications concernant le contenu, la forme et le mode d'introduction des demandes ainsi que le contenu, la forme et la procédure de notification, de transmission et d'échange d'informations requises dans le cadre du présent chapitre;

e)          les conditions et moyens de publication ou les dispositions et conditions spécifiques relatives à la diffusion ou à la mise à disposition, par la Commission, des informations requises dans le cadre du présent règlement auprès des autorités compétentes des États membres;

f)           les responsabilités du service spécifique visé à l'article 85;

g)          le contenu des rapports visés à l'article 86.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Chapitre IV

Autres dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions

Article 89Autres contrôles

et sanctions relatifs aux règles de mise sur le marché

1.          Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les produits visés à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], qui ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions dudit règlement, ne sont pas mis sur le marché ou en sont retirés.

2.          Sans préjudice de toute disposition particulière que pourrait adopter la Commission, les importations dans l'Union des produits visés à l'article 129, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] font l'objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article sont remplies.

3.          Les États membres effectuent des contrôles, sur la base d'une analyse de risque, afin de vérifier que les produits visés à l'annexe I du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] respectent les règles établies à la partie II, titre II, chapitre I, section I, dudit règlement et, le cas échéant, appliquent des sanctions administratives.

3 bis.     Sans préjudice des actes concernant le secteur du vin qui sont adoptés sur la base de l'article 66, les États membres appliquent, en cas d'infraction aux règles de l'Union dans le secteur du vin, des sanctions administratives proportionnées, effectives et dissuasives. Ces sanctions ne s'appliquent pas dans les cas décrits à l'article 66, paragraphe 2, points a) à d) ni lorsque le non-respect est d'ordre mineur.

4.          Afin de protéger les fonds de l'Union et l'identité, la provenance et la qualité du vin de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne:

a)      la mise en place, à partir d'échantillons prélevés par les États membres, d'une banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; ▌

b)     les règles relatives aux organismes de contrôle et l'assistance mutuelle entre eux;

c)      les règles relatives à l'utilisation commune des résultats des États membres.

5.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter toutes les mesures nécessaires concernant:

a)     les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude;

b)     les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle;

c)      pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 90Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques

et aux mentions traditionnelles protégées

1.          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées visées dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique].

2.          L'État membre désigne l'autorité compétente responsable des contrôles en ce qui concerne les obligations énoncées à la partie 2, titre II, chapitre I, section II, du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique], conformément aux critères établis à l'article 4 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil(47), et veille à ce que tous les opérateurs respectant ces obligations puissent être couverts par un système de contrôle.

3.          Au sein de l'Union, la vérification annuelle du respect du cahier des charges, durant la production et durant ou après le conditionnement du vin, est confiée à l'autorité compétente visée au paragraphe 2 ou à un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 5), du règlement (CE) n° 882/2004, agissant en tant qu'organisme de certification du produit conformément aux critères établis à l'article 5 dudit règlement.

4.          La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution:

a)      les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission;

b)     les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers;

c)      les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées;

d)     les contrôles et les vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3▐.

TITRE VI

CONDITIONNALITÉ

Chapitre I

Champ d'application

Article 91Principe général

1.          Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas▐ les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée.

2.          La sanction administrative visée au paragraphe 1 s'applique▐ uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie:

a)      le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire; ▌

b)     la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée.

Toutefois, en ce qui concerne les zones forestières, cette sanction ne s'applique pas si aucune aide n'est demandée pour la zone en question▐ conformément à l'article 22, paragraphe 1, point a), et aux articles 31 et 35, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

3.          Aux fins du présent titre, on entend par:

a)     "exploitation": toutes les unités et surfaces de production gérées par le bénéficiaire visé à l'article 92, situées sur le territoire d'un même État membre;

b)     "exigence": toute exigence réglementaire spécifique en matière de gestion découlant de la législation de l'Union visée à l'annexe II d'un acte donné, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.

Article 92Bénéficiaires concernés

L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], des paiements au titre des articles 44 et 45 du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] et des primes annuelles en vertu de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), des articles 29 à 32, et des articles 34 et 35, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD]. La sanction prévue audit article ne s'applique pas au soutien visé à l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) n° DR/xxx.

Article 93Règles relatives à la conditionnalité

1.          Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants:

a)      environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres;

b)     santé publique, santé animale et végétale;

c)      bien-être des animaux.

2.          Les actes juridiques visés à l'annexe II relatifs aux exigences réglementaires en matière de gestion s'appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres.

3.          En outre, pour les années 2015 et 2016, les règles de conditionnalité portent également sur le maintien des pâturages permanents. Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. Les États membres qui sont devenus membres de l'Union en 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées. La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er janvier 2007 le restent dans des limites déterminées. La Croatie veille à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er juillet 2013 le restent dans des limites déterminées.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

4.          Afin de prendre en considération les éléments visés au paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués contenant les règles relatives au maintien des pâturages permanents, destinés en particulier à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en pâturages permanents au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations individuelles de reconversion des surfaces en pâturages permanents lorsqu'il est établi que la proportion de ces pâturages est en diminution.

Afin d'assurer une bonne exécution des obligations tant des États membres que des agriculteurs en ce qui concerne l'entretien des pâturages permanents, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués fixant les conditions et les méthodes à utiliser aux fins de déterminer le rapport qu'il convient de maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles. ▌

Aux fins des paragraphes 3 et 4, on entend par "pâturages permanents" les pâturages définis à l'article 2, point c), du règlement (CE) nº 1120/2009 dans sa version originelle.

Article 94Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.

Article 95Information des bénéficiaires

Les États membres communiquent aux bénéficiaires concernés, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences et normes à appliquer au niveau des exploitations, assortie d'informations claires et précises à cet égard.

Chapitre II

Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité

Article 96Contrôles de conditionnalité

1.          Le cas échéant, les États membres utilisent le système intégré établi au titre V, chapitre II, notamment les éléments visés à l'article 69, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f).

Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle en place, afin d'assurer le respect des règles de conditionnalité.

Ces systèmes, et en particulier le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine(48) et aux règlements (CE) n° 1760/2000 et (CE) n° 21/2004, doivent être compatibles avec le système intégré visé au titre V, chapitre II, du présent règlement.

2.          Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.

3.          Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre.

4.          La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles relatives à la réalisation des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations visées au présent titre, y compris des règles permettant que l'analyse des risques tienne compte des facteur suivants:

a)     la participation des agriculteurs au système de conseil agricole prévu au titre III du présent règlement;

b)     la participation des agriculteurs à un système de certification dès lors que ce dernier couvre les exigences et les normes concernées.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 97Application de la sanction

administrative

1.          La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (▐"l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] (▐"les années concernées"▐).

2.          Dans les cas où les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées. Par dérogation, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "cession" tout type de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la disposition du cessionnaire.

3.          Nonobstant le paragraphe 1 et dans le respect des règles devant être adoptées conformément à l'article 101, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer une sanction administrative d'un montant inférieur ou égal à 100 euros par bénéficiaire et par année civile

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée. La constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.

4.          La sanction administrative n'a pas d'incidence sur la légalité et la régularité des paiements sur lesquels portent la réduction ou l'exclusion.

Article 98Application de la sanction

administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie

Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions administratives visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.

Pour la Croatie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées conformément au calendrier ci-après en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) visées à l'annexe II:

a)          à compter du 1er janvier 2014 pour les ERMG 1 à ERMG 3 et les ERMG 6 à ERMG 8;

b)          à compter du 1er janvier 2016 pour les ERMG 4, ERMG 5, ERMG 9 et ERMG 10;

c)          à compter du 1er janvier 2018 pour les ERMG 11 à ERMG 13.

Article 99Calcul de la sanction

administrative

1.          La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation.

Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.          En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %.

Les États membres peuvent établir un système d'avertissement précoce applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, n'entraînent pas de réduction ou d'exclusion. Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie un avertissement précoce au bénéficiaire afin de lui notifier la constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective. Si un contrôle ultérieur établir que le non-respect n'a pas été corrigé, la réduction prévue au premier alinéa s'applique avec effet rétroactif.

Néanmoins, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale entraînent toujours une réduction ou une exclusion.

Les États membres peuvent octroyer un accès prioritaire au système de conseil agricole aux bénéficiaires qui ont reçu un avertissement précoce pour la première fois.

3.          En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

4.          En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.

Article 100Montants résultant de la conditionnalité

Les États membres peuvent retenir 25 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99.

Article 101

Pouvoirs de la Commission relatifs à l'application et au calcul des sanctions administratives

1.          Afin d'assurer une juste répartition des fonds entre les bénéficiaires admissibles et le fonctionnement efficace, cohérent et non discriminatoire du système de conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111:

a)     afin d'établir une base harmonisée pour le calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité, visées à l'article 99, tenant compte des réductions découlant de la discipline financière;

b)     relatifs aux conditions applicables au calcul et à l'application des sanctions administratives liées à la conditionnalité, y compris en cas de non-respect directement imputable au bénéficiaire concerné.

2.          La Commission définit en détail, au moyen d'actes d'exécution, les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives visées aux articles 97 à 99, y compris à l'égard des bénéficiaires constitués en groupes de personnes en application des articles 29 et 30 du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

TITRE VII

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I

Communication

Article 102Communication des informations

1.          Outre les dispositions prévues dans les règlements sectoriels, les États membres transmettent à la Commission les informations, déclarations et documents suivants:

a)      pour les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination agréés:

i)      leur acte d'agrément;

ii)      leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de coordination agréé);

iii)     le cas échéant, le retrait de leur agrément;

b)     pour les organismes de certification:

i)      leur identification;

ii)      leur adresse▐;

c)      pour les actions afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le Feader:

i)      les déclarations de dépenses, qui valent également demande de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de coordination agréé, accompagnées des renseignements requis;

ii)      les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le Feader, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant; iii)

iv)     la déclaration de gestion▐ et les comptes annuels des organismes payeurs agréés;

v)     une synthèse annuelle des résultats de tous les audits et contrôles disponibles effectués conformément au calendrier établi et les modalités fixées dans les règles sectorielles spécifiques.

Les comptes annuels des organismes payeurs agréés concernant les dépenses du Feader sont communiqués au niveau de chaque programme.

2.          Les États membres fournissent à la Commission une description détaillée des mesures prises pour mettre en œuvre les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 94 ainsi que du système de conseil agricole visé au titre III.

3.          Les États membres informent régulièrement la Commission de l'application du système intégré visé au titre V, chapitre II. La Commission organise des échanges de vues sur ce sujet avec les États membres.

Article 103Confidentialité

1.          Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le cadre des actions de contrôle et d'apurement des comptes effectuées en application du présent règlement.

Les règles établies à l'article 8 du▐ règlement (Euratom, CE) n° 2185/96(49) s'appliquent à ces informations.

2.          Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux procédures judiciaires, les informations recueillies au cours des contrôles conformément au titre V, chapitre III, sont protégées par le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions dans les États membres ou dans les institutions de l'Union, sont appelées à les connaître pour l'exercice de ces fonctions.

Article 104Pouvoirs de la Commission

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des règles concernant:

a)          la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition:

i)       des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes affectées;

ii)      de la déclaration de gestion▐ et des comptes annuels des organismes payeurs, ainsi que des résultats de tous les audits et contrôles disponibles ayant été effectués;

iii)     des rapports de certification des comptes;

iv)     des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification,

v)      des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du Feader,

vi)     des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,

vii)    des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 60;

b)          les modalités d'échange d'informations et de documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à traiter par ces systèmes et les règles applicables à leur conservation;

c)          la notification à la Commission par les États membres d'informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que les délais et les modalités de leur notification.

Ces actes d'exécution▐ sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

CHAPITRE II

Utilisation de l'euro

Article 105Principes généraux

1.          Les montants figurant dans les décisions de la Commission adoptant les programmes de développement rural, les montants des engagements et des paiements de la Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés en euros.

2.          Les prix et montants établis dans la législation agricole sectorielle sont exprimés en euros.

Ils sont versés ou collectés en euros dans les États membres ayant adopté cette devise et dans la devise nationale dans les autres.

Article 106Taux de change et fait générateur

1.          Les prix et montants visés à l'article 105, paragraphe 2, sont convertis, dans les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, en devise nationale au moyen d'un taux de change.

2.          Le fait générateur du taux de change est:

a)      l'accomplissement des formalités douanières d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les montants perçus ou octroyés dans les échanges avec les pays tiers;

b)     le fait par lequel le but économique de l'opération est atteint dans tous les autres cas.

3.          Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° PD/xxx est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider, dans des cas dûment justifiés, de procéder à la conversion sur la base de la moyenne des taux de change établis par la Banque centrale européenne au cours du mois précédant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée. Les États membres qui optent pour cette solution établissent et publient ce taux moyen avant le 1er décembre de ladite année.

4.          En ce qui concerne le FEAGA, lors de l'établissement de leurs déclarations de dépenses, les États membres n'ayant pas adopté l'euro appliquent le même taux de change que celui qu'ils ont utilisé pour effectuer les paiements aux bénéficiaires ou percevoir les recettes, conformément aux dispositions du présent chapitre.

5.          Afin de spécifier le fait générateur visé au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au taux de change à utiliser. Le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:

a)      applicabilité effective et dans les plus brefs délais possibles des adaptations des taux de change;

b)     similitude des faits générateurs relatifs à des opérations analogues, réalisées dans le cadre de l'organisation de marché;

c)      cohérence des faits générateurs pour les divers prix et montants relatifs à l'organisation de marché;

d)     praticabilité et efficacité des contrôles de l'application de taux de change adéquats.

6.          Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, comprenant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.

Article 107Mesures de sauvegarde et dérogations

1.          La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre. Ces mesures ne peuvent, le cas échéant, déroger aux règles existantes que pendant une période d'une durée strictement nécessaire.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Les mesures visées au premier alinéa sont communiquées sans délai au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.

2.          Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application de la législation de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

a)      lorsqu'un pays recourt à des techniques de change anormales, telles que taux de change multiples, ou applique des accords de troc;

b)     lorsque des pays disposent d'une monnaie qui ne fait pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change, ou risque d'évoluer en créant des distorsions dans les échanges.

Article 108Utilisation de l'euro par les États membres ne l'ayant pas adopté

1.          Au cas où un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

2.          L'État membre communique avant leur prise d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en œuvre qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.

Chapitre III

Rapports et évaluation

Article 109Rapport financier annuel

Avant la fin septembre de chaque année suivant celle de l'exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du Feader au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.

Article 110Suivi et évaluation de la

PAC

1.          Un cadre commun de suivi et d'évaluation est établi en vue de mesurer l'efficacité de la PAC, et notamment:

a)     les paiements directs prévus au règlement (UE) n° xxx/xxx [PD]▐,

b)     les mesures de marché prévues au règlement (UE) n° …/[OCM unique],

c)      les mesures de développement rural prévues au règlement (UE) n° …[DR], ainsi que

d)     les dispositions du présent règlement.

La Commission assure un suivi des mesures prises dans ces domaines sur la base des rapports que lui font les États membres conformément aux règles spécifiées dans ces règlements. Elle établit un plan pluriannuel d'évaluation, en prévoyant les évaluations régulières d'instruments spécifiques qu'elle effectuera.

Afin d'assurer une évaluation efficace des performances, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, en ce qui concerne le contenu et la mise en place de ce cadre.

2.          La performance des mesures de la PAC visées au paragraphe 1 est mesurée au regard des objectifs ci-après:

a)      une production alimentaire viable, en mettant l'accent sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;

b)     une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;

c)      un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.

La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, l'ensemble des indicateurs spécifiques aux objectifs visés au premier alinéa. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Les indicateurs sont liés à la structure et aux objectifs de la politique, et permettent l'évaluation des progrès et de l'efficacité de la politique par rapport auxdits objectifs.

3.          Le cadre de suivi et d'évaluation tient compte de la structure de la PAC comme suit:

a)     pour les paiements directs prévus par le règlement (UE) n° PD/xxx, les mesures de marché prévues par le règlement (UE) n° OCM/xxx et les dispositions du présent règlement, la Commission procède au suivi de ces instruments sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux règles fixées dans ces règlements. La Commission établit un plan d'évaluation pluriannuel prévoyant des évaluations périodiques des instruments spécifiques qui doivent être menées sous la responsabilité de la Commission. Les évaluations sont effectuées en temps voulu et par des évaluateurs indépendants;

b)     le suivi et l'évaluation de l'intervention dans le cadre de la politique de développement rural sont effectués conformément aux articles 74 à 86 du règlement (UE) n° DR/xxx.

La Commission veille à ce que l'effet combiné de tous les instruments de la PAC visés au paragraphe 1 soit mesuré et évalué au regard des objectifs communs visés au paragraphe 2. La performance de la PAC dans la réalisation de ses objectifs communs est mesurée et évaluée sur la base d'indicateurs d'impact communs, et les objectifs spécifiques sous-jacents sont évalués sur la base des indicateurs de résultat. Sur la base des éléments fournis dans les évaluations concernant la PAC, y compris les évaluations portant sur les programmes de développement rural, ainsi que d'autres sources d'information pertinentes, les rapports concernant la mesure et l'évaluation de la performance commune de tous les instruments de la PAC sont établis par la Commission.

4.          Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées. Dans la mesure du possible, ces informations sont fondées sur des sources de données reconnues, telles que le réseau d'information comptable agricole et Eurostat.

La Commission tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles, notamment de leur utilisation le cas échéant à des fins statistiques.

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative injustifiée, ainsi que des règles relatives aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

5.          La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l'application du présent article, qui comprend les premiers résultats concernant la performance de la PAC, au plus tard le 31 décembre 2018. Un deuxième rapport comportant une évaluation de la performance de la PAC est présenté au plus tard le 31 décembre 2021.

Chapitre IV

Transparence

Article 110 bis

Publication des bénéficiaires

1.          Les États membres veillent à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Feader. Cette publication contient:

a)   sans préjudice de l'article 110 ter, premier alinéa, le nom des bénéficiaires, comme suit:

i)      le prénom et le nom, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques;

ii)     le nom légal complet tel qu'il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant la personnalité juridique autonome selon la législation de l'État membre concerné;

iii)   le nom complet de l'association tel qu'il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;

b)   la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;

c)   les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA et le Feader, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné;

d)   le type et la description des mesures financées par le FEAGA ou le Feader et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.

Les informations visées au premier alinéa sont mises à disposition sur un site web unique pour chaque État membre. Elles restent accessibles pendant deux ans à compter de la date de leur publication initiale.

2.          En ce qui concerne les paiements correspondant aux mesures financées par le Feader tels qu'ils sont visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c), les montants à publier correspondent au financement public total, y compris la contribution nationale et celle de l'Union.

Article 110 ter

Seuil

Dans les cas suivants, les États membres ne publient pas le nom d'un bénéficiaire comme le prévoit l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a):

a)          s'agissant des États membres qui ont établi le régime des petits agriculteurs prévu au titre V du règlement (UE) nº PD/xxx, lorsque le montant de l'aide perçue au cours d'une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur au montant fixé par l'État membre, visé à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement;

b)          s'agissant des États membres qui n'ont pas établi le régime des petits agriculteurs prévu au titre V du règlement (UE) nº PD/xxx, lorsque le montant de l'aide perçue au cours d'une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur à 1 250 euros.

Dans le cas visé au point a), les montants fixés par les États membres en vertu de l'article [49] du règlement (UE) n° PD/xxx et notifiés à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 110 quinquies.

Lorsque le premier alinéa s'applique, les États membres publient les informations visées à l'article 110 bis, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), et le bénéficiaire est identifié par un code. Les États membres décident de la forme du code.

Article 110 quater

Informations des bénéficiaires

Les États membres informent les bénéficiaires que les données les concernant seront publiées, conformément à l'article 110 bis, et qu'elles pourront être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

Conformément aux exigences de la directive 95/46/CE, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, les États membres informent les bénéficiaires de leurs droits en vertu des règles régissant la protection des données et des procédures applicables pour l'exercice de ces droits.

Article 110 quinquies

Pouvoirs de la Commission

La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des règles concernant:

a)          la forme, y compris le mode de présentation par mesure, et le calendrier de la publication prévus aux articles 110 bis et 110 ter;

b)          l'application uniforme de l'article 110 quater;

c)          la coopération entre la Commission et les États membres.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 111Exercice de la délégation

1.          Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 20, 42, 48, 52, 55, 59, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 73, 77, 77 bis, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 et 114 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.          Le▐ pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 20, 42, 48, 52, 55, 59, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 73, 77, 77 bis, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 et 114 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.          La délégation de pouvoirs visée aux articles 8, 20, 42, 48, 52, 55, 59, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 73, 77, 77 bis, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 et 114 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.          Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.          Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 20, 42, 48, 52, 55, 59, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 73, 77, 77 bis, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 et 114 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 112Procédure de comité

1.          La Commission est assistée par un comité dénommé "comité des fonds agricoles". Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Aux fins des articles 15, 60, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 76, 77 bis, 78, 89, 90, 96, 101 et 104, pour les questions relatives aux paiements directs, au développement rural et/ou à l'organisation commune des marchés, la Commission est assistée par le comité des fonds agricoles, le comité des paiements directs, le comité pour le développement rural et/ou le comité de l'organisation commune des marchés agricoles, établis respectivement par le présent règlement, le règlement (UE) nº xxx/xxxx [PD], le règlement (UE) nº xxx/xxxx [DR] et le règlement (UE) nº xxx/xxxx [OCM unique]. Il s'agit de comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.          Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

3.          Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Dans le cas où il s'agit des actes visés à l'article 8, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 112 bis

Traitement et protection des données à caractère personnel

1.          Les États membres et la Commission collectent les données à caractère personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, notamment, celles qui figurent au titre II, chapitre II, au titre III, au titre IV, chapitre III et IV, aux titres V et VI et au titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, et ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces buts.

2.          Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de suivi et d'évaluation en vertu du titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, elles sont rendues anonymes et sont traitées sous forme agrégée uniquement.

3.          Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) nº 45/2001. Plus particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par la législation nationale et de l'UE.

4.          Les États membres informent les personnes concernées que les données les concernant sont susceptibles d'être traitées par des organismes nationaux et de l'Union conformément au paragraphe 1 et qu'elles bénéficient à cet égard des droits énoncés dans les règles en matière de protection des données figurant dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) nº 45/2001, respectivement.

5.          Le présent article est soumis aux articles 110 bis à 110 quinquies.

Article 112 ter

Niveau de mise en œuvre

Les États membres sont chargés de la mise en œuvre des programmes et de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement au niveau qu'ils jugent approprié, dans le respect de leur cadre institutionnel, légal et financier et à condition que le présent règlement et les autres règles applicables de l'Union soient respectées.

Article 113Abrogation

1.          Les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 sont abrogés.

Toutefois, l'article 31 du règlement (CE) nº 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014.

2.          Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 114Mesures transitoires

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 113 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 dans les cas où des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.

Article 115

Entrée en vigueur et application

1.          Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

2.          Toutefois, en ce qui concerne les dispositions suivantes▐:

a)      les articles 7, 8, 16, 24 bis, 25 et 45 s'appliquent à partir du 16 octobre 2013;

b)     les articles 18 et 42 s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 16 octobre 2013;

c)      l'article 54 s'applique à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

ANNEXE I

Information en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, de biodiversité et de protection des eaux▐, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point d)

Atténuation du changement climatique et adaptation à ses effets

–           Information sur les effets prévus du changement climatique dans les régions concernées et des émissions de gaz à effet de serre des pratiques agricoles concernées et sur la contribution du secteur agricole à l'atténuation du changement climatique grâce à de meilleures pratiques agricoles et agroforestières et au développement de projets sur les énergies renouvelables dans les exploitations et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les exploitations.

           Information aidant les exploitants à planifier comment investir au mieux dans l'adaptation de leurs exploitations de façon à résister au changement climatique, et à savoir quels fonds sont à leur disposition pour ce faire; plus particulièrement, information sur l'adaptation des terres agricoles aux variations climatiques et aux changements à long terme, et information sur la façon d'adopter des mesures agronomiques pratiques afin d'accroître la résistance des systèmes agricoles aux inondations et sécheresses, ainsi que d'améliorer et d'optimiser les niveaux de carbone dans le sol.

Biodiversité

           Information sur la corrélation positive entre la biodiversité et la résilience des agro-écosystèmes, sur la dispersion du risque, et également sur le lien entre les monocultures et la vulnérabilité par rapport aux mauvaises récoltes ou aux dommages causés aux récoltes du fait de parasites et de conditions météorologiques extrêmes.

           Information sur la meilleure manière de prévenir la propagation d'espèces invasives étrangères et sur les raisons de l'importance de telles mesures pour le fonctionnement efficace de l'écosystème et sa résilience face au changement climatique, y compris des données sur l'accès aux ressources en faveur de projets d'éradication liés à un surcoût.

Protection des eaux:

           Information sur les systèmes d'irrigation durables à faible consommation d'eau et sur la façon d'optimiser les systèmes fonctionnant à l'eau de pluie, en vue d'encourager une utilisation rationnelle de l'eau.

           Information sur la réduction de la consommation d'eau dans l'agriculture, y compris sur le choix des cultures, l'amélioration de l'humus pour accroître la rétention d'eau et la réduction des besoins d'irrigation.

Contexte général

           Échange des meilleures pratiques, formation et renforcement des capacités (thème transversal dans tous les domaines susmentionnés).

ANNEXE II

Règles relatives à la conditionnalité, conformément à l'article 93

ERMG:  Exigences réglementaires en matière de gestion

BCAE:  Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Superficie

Thème principal

Exigences et normes

Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

Eau

ERMG 1

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)

Articles 4 et 5

BCAE 1

Établir des bandes tampons le long des cours d'eau(50)

 

 

BCAE 2

Lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation, respecter les procédures d'autorisation

 

 

 

BCAE 3

Protection des eaux souterraines contre la pollution: Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de sa validité pour ce qui concerne l'activité agricole.

 

Sols et stockage du carbone

BCAE 4

Couverture minimale des sols

 

BCAE 5

Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion

 

BCAE 6

Maintien des niveaux de matière organique des sols par des pratiques idoines, notamment grâce à l'interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires(51).

 

 

 

 

Biodiversité

ERMG 2

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7)

Article 3, paragraphe 1, article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4

ERMG 3

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)

Article 6, paragraphes 1 et 2

Paysage, niveau minimal d'entretien

BCAE 7

Maintien des caractéristiques paysagères, y compris, le cas échéant, les haies, les étangs, les fossés, les alignements d'arbres, en groupes ou isolés, les bordures de champs et terrasses, notamment grâce à l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification et, à d'éventuelles mesures destinées à éviter les espèces envahissantes et les ennemis des cultures

 

Santé publique, santé animale et santé végétale

 

 

Sécurité alimentaire

ERMG 4

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)

Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1(52), et articles 18, 19 et 20

 

ERMG 5

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23.5.1996, p.3)

Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7

 

Identification et enregistrement des animaux

ERMG 6

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2005, p. 31)

Articles 3, 4 et 5

ERMG 7

Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1)

Articles 4 et 7

ERMG 8

Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

Articles 3, 4 et 5

 

Maladies animales

ERMG 9

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

Articles 7, 11, 12, 13 et 15

Produits phytopharma-ceutiques

ERMG 10

Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1)

Article 55, première et deuxième phrases

Bien-être des animaux

Bien-être des animaux

ERMG 11

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7)

Articles 3 and 4

ERMG 12

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5)

Articles 3 et 4

ERMG 13

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23)

Article 14

___________________

(1)

JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.

(2)

JO C 11 du 15.1.2013, p. 88.

(3)

Non encore publié au Journal officiel.

(4)

JO C 225 du 27.7.2012, p. 174.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0087.

(6)

           JO C […] du […], p. [...].

(7)

           JO C […] du […], p. [...].

(8)

           COM(2010) 672 final du 18.11.2010.

(9)

           Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(10)

          Règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(11)

          Voir, par exemple, l'affaire C-210/00, point 79, ou l'affaire T-220/04, point 175.

(12)

          JO L […] du […], p. […].

(13)

          Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(14)

          Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1)..

(15)

          Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(16)

          Règlement (CE) no 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection (JO L 24 du 29.1.1994, p. 6).

(17)

          Règlement (UE) n° XX/XX du Conseil du […] fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L du , p. ).

(18)

          Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(19)

          JO L […] du […], p. […].

(20)

          Règlement (UE) n° RP/xxx du Parlement européen et du Conseil du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (JO L du, p.).

(21)

          Règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil du 20 février 1978 concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis (JO L 50 du 22.2.1978, p. 1).

(22)

          Règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 100 du 20.4.2000, p. 7).

(23)

          COM(2011) 500 final, p. 7.

(24)

          Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.)

(25)

          Règlement (UE) n° DR/xxx du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L du, p.).

(26)

          Règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (JO L 143 du 3.6.2008, p. 1).

(27)

          Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(28)

          Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(29)

          Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(30)

          Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43).

(31)

          Règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1).

(32)

          Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(33)

          Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(34)

          Règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).

(35)

          Règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 108 du 28.4.2011, p. 24).

(36)

          Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(37)

          JO C 35 du 9.2.2012, p. 1 et JO C 100 du 6.4.2013, p. 10.

(38)

          JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(39)

          JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(40)

          JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(41)

          JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(42)

          Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

(43)

          Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(44)

          Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(45)

          Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1).

(46)

          Règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(47)

          JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(48)

          JO L 213 du 8.8.2008, p. 31.

(49)

          Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(50)

          Les bandes tampons BCAE doivent respecter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones vulnérables désignées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/676/CEE, au moins les exigences relatives aux conditions d'épandage des fertilisants près des cours d'eau visées au point A 4) de l'annexe II de la directive 91/676/CEE, à appliquer conformément aux programmes d'action établis par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE.

(51)

          L'exigence peut être limitée à une interdiction générale du brûlage de chaume, mais un État membre peut décider d'imposer des exigences plus strictes.

(52)

          Mis en œuvre notamment par:—

  l'article 14 du règlement (CE) nº 470/2009 et l'annexe du règlement (CE) nº 37/2010; —  le règlement (CE) n° 852/2004: article 4, paragraphe 1, et annexe I, partie A (II 4 (g, h,   j), 5 (f, h), 6; III 8 (a, b, d, e), 9 (a, c)),

            —             le règlement (CE) n° 853/2004: article 3, paragraphe 1, et annexe III, section IX,      chapitre 1 (I-1 b, c, d, e; I-2 a (i, ii, iii), b (i, ii), c; I-3; I-4; I-5; II-A 1, 2, 3, 4;   II-B 1(a, d), 2, 4 (a, b)), annexe III, section X, chapitre 1 (1),

            —             le règlement (CE) n° 183/2005: article 5, paragraphe1, et annexe I, partie A (I-4 e, g;               II-2 a, b, e), article 5, paragraphe 5, et annexe III (1, 2), article 5, paragraphe 6, et

            —             le règlement (CE) n° 396/2005: article 18.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conditionnalité

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur les paiements tardifs effectués par les organismes payeurs au profit des bénéficiaires (article 42, paragraphe 1)

La Commission européenne déclare que, lorsqu'elle adoptera des règles relatives à la réduction des montants remboursés aux organismes payeurs en cas de paiement effectué au profit de bénéficiaires après la dernière date possible prévue par la législation de l'Union, le champ d'application des dispositions actuelles relatives aux retards de paiement pour le FEAGA sera maintenu.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur le niveau de mise en œuvre (article 112 ter)

La Commission européenne confirme que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'Union respecte les structures constitutionnelles des États membres et que, par conséquent, il appartient aux États membres de décider à quel niveau territorial ils souhaitent mettre en œuvre la politique agricole commune, à condition de respecter le droit de l'Union et d'en assurer l'efficacité. Ce principe s'applique à l'ensemble des quatre règlements de la réforme de la PAC.


AVIS de la commission du développement (21.6.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD))

Rapporteure pour avis: Birgit Schnieber-Jastram

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Du point de vue de la politique de développement, une PAC totalement différente de celle qui est présentée dans les propositions de réforme soumises par la Commission pourrait être recommandée. Il n'en reste pas moins qu'il a été remédié à un certain nombre d'incohérences notoires au cours des réformes passées de la PAC, et les propositions actuelles de la Commission s'inscrivent dans cette perspective. Les aides à l'agriculture ont été découplées dans une large mesure, et le rôle des mécanismes d'intervention sur les marchés et de restitution à l'exportation a été très nettement réduit.

Une des innovations majeures introduites par la dernière proposition de réforme est la prise en compte obligatoire des considérations relatives à l'environnement dans les paiements directs par la voie d'un soutien aux mesures écologiques dans l'ensemble de l'Union européenne, la priorité étant accordée aux objectifs de la politique climatique et environnementale. Cela ne créera pas de situation de concurrence avec les agriculteurs des pays en développement. En outre, les mesures obligatoires en faveur de l'environnement contribueront à la lutte contre le changement climatique, lequel est lourd de conséquences pour de nombreux pays en développement. Même si des améliorations peuvent être nécessaires sur certains points, votre rapporteure souscrit largement aux mesures prévues dans la proposition de la Commission qui vont dans le sens d'une "écologisation".

Malgré l'évolution favorable constatée, il subsiste de réels problèmes, qu'il convient d'aborder dans l'optique de la politique de développement. La PAC réformée a toujours des effets externes qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans les propositions de la Commission. Par conséquent, la réglementation relative à la PAC doit être soigneusement examinée à la lumière de l'obligation imposée par le traité de garantir la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) (article 208 du traité FUE).

La PAC n'a pas les mêmes conséquences sur tous les pays en développement, mais il est avéré que dans certains cas précis, des mesures adoptées au titre de la PAC pouvaient conduire à une forte augmentation des importations dans les pays en développement, qui menace les moyens de subsistance des agriculteurs locaux et sape la politique agricole adoptée par ces pays pour renforcer leur sécurité alimentaire à long terme. En outre, dans la perspective d'une interprétation plus large de la cohérence des politiques en faveur du développement, qui aille au-delà du principe consistant à "ne pas nuire", certains éléments du "deuxième pilier" pourraient concourir à la création de synergies et renforcer la coopération entre les agriculteurs en Europe et dans les pays en développement.

Votre rapporteure pour avis propose par conséquent des amendements dans le sens suivant:

•   La PAC devrait être envisagée dans le contexte plus large de la cohérence des politiques de l'Union européenne en faveur du développement et il conviendrait d'examiner attentivement ses conséquences à l'extérieur de l'Union, avec la participation des gouvernements et des parties intéressées dans les pays partenaires.

•   Il conviendrait d'éliminer totalement les subventions à l'exportation. Entre- temps, il y a lieu de ne pas accorder de restitutions à l'exportation si elles risquent de porter gravement préjudice à des producteurs locaux dans les pays en développement. En règle générale, des mesures du type "filet de sécurité", comme l'achat à l'intervention, pourraient se substituer aux coûts d'ajustement à la charge des producteurs de pays tiers.

•   La politique de l'Union européenne et la dépendance de celle-ci à l'égard des importations de protéagineux ont des conséquences environnementales et sociales défavorables sur les pays en développement exportateurs. L'encouragement à la culture de légumineuses en Europe pourrait également contribuer à la lutte contre le changement climatique et avoir des effets favorables sur la biodiversité et la fertilité des sols.

•   Comme la commission du développement l'avait déjà proposé en 2011, il conviendrait de dissocier les paiements directs de la production "afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les produits agricoles de l'Union européenne et ceux des pays en développement et de stimuler un commerce équitable et une croissance durable".

Votre rapporteure pour avis est consciente du fait que ces changements ne suffiront à eux seuls à faire face à l'enjeu planétaire que constitue la sécurité alimentaire et à répondre aux préoccupations des pays en voie de développement en ce qui concerne le fonctionnement des marchés agricoles. D'autres politiques, notamment la politique commerciale de l'Union européenne, mais aussi la politique énergétique ou la politique de sécurité alimentaire, ont des conséquences déterminantes sur les pays en développement, mais ces enjeux ne peuvent être abordés dans le cadre de la proposition de réforme à l'examen.

La proposition relative à un mécanisme de plainte auquel les pays en développement pourraient recourir en cas de non-respect des objectifs de l'Union en matière de développement, tels qu'ils sont définis à l'article 208 du traité FUE, ne devrait pas non plus être abordée dans le cadre de la réglementation à l'examen. Votre rapporteure suggère de traiter cette question dans le contexte plus large du développement, par exemple dans le cadre du rapport du Parlement européen sur la cohérence des politiques en faveur du développement pour 2012.

La politique de développement et le dialogue sur la politique à mener doivent être utilisés de manière ciblée pour permettre aux pays en développement de bénéficier du commerce mondial de produits agricoles et de recourir, à l'instar de l'Union, à des instruments modernes de gestion des marchés. Des mesures qui ont des effets bénéfiques dans un pays en développement peuvent avoir des effets contraires dans un autre. Votre rapporteure pour avis s'est efforcée par conséquent d'adopter une ligne de conduite reposant sur des principes et non pas sur la microgestion des marchés.

Une difficulté majeure se pose pour la CPD lorsque les intérêts des pays en développement et ceux de l'Union entrent en conflit. On peut espérer à long terme que ces intérêts se rapprocheront et qu'il sera possible d'arriver à une situation avantageuse pour les deux parties. Les propositions de votre rapporteur ont donc pour but non pas de mettre en cause les objectifs légitimes de la PAC, mais de procéder à des adaptations sélectives jugées nécessaires du point de vue de la politique de développement.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1bis) La réforme devrait garantir que, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la PAC tienne compte des objectifs de la coopération au développement, notamment de ceux qui ont été approuvé dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales. Les mesures adoptées au titre du présent règlement ne devraient pas compromettre la capacité de production alimentaire ni la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), et devraient contribuer à la mise en application des engagements pris par l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.

Justification

Selon l'article 208 du traité FUE, toutes les politiques de l'Union qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les pays en développement doivent tenir compte des objectifs en matière de développement. Favoriser l'essor de l'agriculture dans les pays en développement et renforcer la sécurité alimentaire dans le monde sont des objectifs majeurs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement. La politique agricole de l'Union a des effets extérieurs, notamment sur le commerce de produits agricoles. En vertu du principe de la cohérence des politiques en faveur du développement, il est nécessaire de surveiller et, si possible, d'éviter les conséquences qu'elle peut avoir sur les marchés agricoles et les producteurs locaux dans les pays en développement.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68bis) Conformément au principe de la cohérence des politiques en faveur du développement, l'application de la PAC doit faire régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation en ce qui concerne son incidence sur la capacité de production alimentaire et sur la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement, notamment des PMA.

Justification

Ce considérant devrait refléter le nouvel article proposé sur des évaluations régulières des incidences.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;

(a) une production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu des agriculteurs, les marges, la productivité agricole et la stabilité des prix;

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 110 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 110bis

 

Évaluation des incidences sur les pays en développement.

 

1. Conformément à l'article 208 du traité FUE, l'incidence de la PAC sur la capacité de production alimentaire et sur la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement fait l'objet d'évaluations régulières et indépendantes, une attention particulière étant accordée à ses conséquences sur les petits producteurs locaux. Cette évaluation s'appuie également sur les informations communiquées par les gouvernements, les organisations agricoles, les organisations représentant la société civile et d autres parties intéressées dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l'Union.

 

2. La Commission définit, par la voie d'actes d'exécution, le périmètre de l'évaluation des incidences et la procédure à suivre, compte tenu des initiatives internationales prises en la matière, en particulier par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, par la FAO et par le comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

 

3. Tous les ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l'évaluation, les informations reçues et les mesures adoptées par l'Union en conséquence.

Justification

L'incidence des différents instruments de la PAC sur l'évolution de l'agriculture dans les pays en développement dépend de facteurs tels que les prix sur le marché mondial, les régimes commerciaux, les capacités de production et les choix des pays partenaires quant à la politique à mener. Comme la Commission le reconnaît dans son évaluation des incidences des propositions de réforme de la PAC, les incidences doivent être évaluées au cas par cas. Une évaluation régulière est donc nécessaire, ce qui comporte la mise en place de mécanismes pour recueillir les informations fournies par les pays partenaires et tenir compte de l'évolution de la situation internationale dans ce domaine.

PROCÉDURE

Titre

Financement, gestion et suivi de la PAC

Références

COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

AGRI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Birgit Schnieber-Jastram

7.12.2011

Examen en commission

24.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Gesine Meissner, Csaba Őry, Judith Sargentini, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu, Gabriele Zimmer


AVIS de la commission des budgets (17.10.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD))

Rapporteur pour avis: Georgios Papastamkos

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Si la simplification de la gestion souvent complexe de la PAC est une priorité absolue, il convient néanmoins de ne pas transiger sur le besoin impératif de veiller à la protection effective des intérêts financiers de l'Union.

Une meilleure réglementation et une réduction des formalités administratives en faveur des agriculteurs doivent faire partie de la future PAC. Il faut également éviter les formalités et les frais inutiles pour les autorités nationales au vu, notamment, de l'austérité budgétaire et du peu de moyens dont disposent les États membres. Pour que les crédits de l'Union soient gérés aux mieux et soient affectés à la fourniture de biens publics essentiels par les divers volets de la PAC, une gestion partagée entre la Commission et les États membres est indispensable.

Le but de la proposition de la Commission est de fixer, dans un règlement unique (règlement horizontal), les dispositions financières de la PAC en matière de conditionnalité, de contrôles et de sanctions ainsi que le système de conseil agricole, et de remplacer de la sorte le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.

En résumé, la proposition entend limiter le nombre d'organismes payeurs à un par État membre ou par région. Elle élargit les compétences des organismes de certification au contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, actuellement effectué par la Commission. Quant au système de conseil agricole, son caractère obligatoire est élargi dans les États membres. Pour ce qui est de la conditionnalité, la Commission apporte certaines modifications aux critères applicables aux ERMG et BCAE. La Commission propose par ailleurs un cadre de suivi et d'évaluation commun aux deux piliers de la PAC. Afin de ne pas dépasser le plafond du budget annuel, la Commission mettra en œuvre un système d'alerte et de suivi mensuel des dépenses.

En matière de recouvrement, la Commission propose que les montants non recouverts soient à la charge intégrale du budget national des États membres alors que ces montants sont actuellement répartis entre le budget de l'Union et les budgets nationaux. On propose de réintroduire la règle actuelle du partage des conséquences financières tout comme le taux des montants recouvrés que les États membres peuvent conserver (article 57, paragraphe 2, et article 100), et ce afin de compenser les frais administratifs des États membres et de favoriser un contrôle plus efficace.

Il est capital de veiller au respect des exigences d'intérêt public liées à l'octroi des paiements. Parallèlement, les agriculteurs ont besoin de conseils ciblés pour les critères à respecter. Les contrôles et les corrections financières doivent être effectifs et dissuasifs, mais aussi proportionnés.

Le présent avis a été établi sur la base des montants financiers globaux affectés par la Commission européenne à la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel. En cas de modifications substantielles à cette proposition, le contenu du présent avis devrait également être révisé.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n’utilisant pas l’euro et le contenu du cadre commun d’évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions administratives appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies et pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n’utilisant pas l’euro et le contenu du cadre commun d’évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

 

(Ces deux modifications, qui remplacent le terme "sanctions" par "sanctions administratives" et "prairies permanentes" par "prairies et pâturages permanents", s'appliquent à l'ensemble du texte législatif à l'examen; leur adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Le terme "sanctions" est remplacé par le terme "sanctions administratives" au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Le présent règlement devrait prévoir, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles. Dans le domaine de la réglementation agricole, la notion de force majeure devrait être interprétée en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54) Pour ce qui est de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment en imposant des obligations claires aux agriculteurs. Conformément à la directive, les exigences seront appliquées au niveau des exploitations au plus tard le 1er janvier 2013.

supprimé

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) En ce qui concerne la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment en imposant des obligations claires aux agriculteurs. En vertu de la directive, les exigences seront appliquées progressivement au niveau des exploitations selon un calendrier déterminé et, plus particulièrement, les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures seront appliqués au plus tard le 1er janvier 2014.

supprimé

Amendement  5

Proposition de règlement

Titre IV – Chapitre II – Section 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section 4 supprimée

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le terme "législation agricole sectorielle" signifie tout acte applicable sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que, le cas échéant, les actes délégués ou les actes d'exécution adoptés sur la base d'un tel acte.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le terme "irrégularité" signifie une irrégularité au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes1.

 

_______________

 

1 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’organisme de certification est un organisme d’audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.

1. L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, sélectionné au terme d'une procédure d'appel d'offres par l'État membre, qui émet un avis, établi conformément aux normes d'audit de l'Union, sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique, détermine cet ajustement au plus tard le 30 juin de la même année civile.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement visé au paragraphe 1 s'applique, déterminent cet ajustement au plus tard le 30 juin de la même année civile.

Justification

Conformément à la position adoptée par le Parlement le 4 juillet 2012 (P7_TA-PROV(2012)0281) dans le cadre de la procédure d'alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si, lors de l’établissement du projet de budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16 pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce montant.

2. Si, lors de l'établissement du projet de budget pour l'exercice N, il apparaît que le montant visé à l'article 16 pour l'exercice N risque d'être dépassé, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil les mesures nécessaires pour garantir le respect de ce montant.

Justification

Conformément à la position adoptée par le Parlement le 4 juillet 2012 (P7_TA-PROV(2012)0281) dans le cadre de la procédure d'alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées par le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité ou par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant. Ces mesures sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité.

Justification

Conformément à la position adoptée par le Parlement le 4 juillet 2012 (P7_TA-PROV(2012)0281) dans le cadre de la procédure d'alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

La décision de la Commission adoptant la liste des projets auxquels le prix de la coopération locale innovante est attribué, visée à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (UE) n° DR/xxx, est une décision de financement au sens de l’article [75, paragraphe 2], du règlement (UE) n° RF/xxx.

supprimé

Après l’adoption de la décision visée au premier alinéa, la Commission engage les crédits nécessaires par État membre pour le montant total des prix décernés à des projets dans cet État membre, dans les limites visées à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° DR/xxx.

 

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, la Commission effectue des paiements pour rembourser les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés en décernant les prix visés à la présente section, dans les limites des engagements budgétaires disponibles pour les États membres concernés.

supprimé

2. Chaque paiement est subordonné à la transmission à la Commission d'une déclaration de dépenses signée par l'organisme payeur agréé, conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c);

 

3. Les organismes payeurs agréés établissent et transmettent à la Commission, soit directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de coordination, lorsqu’il a été désigné, les déclarations de dépenses relatives au prix de la coopération locale innovante, dans des délais fixés par la Commission par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 112, paragraphe 3.

 

Ces déclarations de dépenses couvrent les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours de chacune des périodes concernées.

 

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les montants visés à l’article 38, deuxième alinéa, qui n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à l’article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la Commission.

supprimé

L'article 37, paragraphes 3, 4 et 5 s'applique mutatis mutandis.

 

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu’ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l’article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l’article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n’ont pas été transmises en temps utile.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés en vertu de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu et coordonne les contrôles, qui, dans la mesure du possible, doivent être effectués simultanément, comme le prévoit l'article 61, paragraphe 4. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l’Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.

1. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation de l’Union et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission. Ces documents justificatifs peuvent également être conservés sous forme électronique.

Justification

En vertu du règlement d'exécution (UE) n° 375/2012 de la Commission du 2 mai 2012 (JO L 118 du 3.5.2012, pp. 4-5).

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander d’ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui l’examine avant de se prononcer sur un refus de financement.

3. Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander d’ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui en tient compte avant de se prononcer sur un refus de financement.

Justification

Les résultats de la conciliation doivent influencer davantage la procédure d'apurement de conformité.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception, par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire indiquant l'existence d'une irrégularité. Les montants correspondants sont inscrits, au moment de la demande de recouvrement, au grand livre des débiteurs de l’organisme payeur.

Justification

Le terme de "première indication" est trop vague alors que la précision du texte est essentielle dans le cadre de la procédure de recouvrement.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les mécanismes de contrôle et de sanction en vigueur s'appliquent à tous les régimes de paiements complémentaires afin d'éviter toute formalité administrative nouvelle et tous frais administratifs nouveaux.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine. La validité de la demande pluriannuelle est toutefois conditionnée à une confirmation annuelle par le bénéficiaire sous forme de déclaration de participation.

Justification

Dans la législation en vigueur actuellement, l'autorité compétente communique déjà des formulaires de demande en partie complétés grâce aux données antérieures que l'agriculteur n'a plus qu'à modifier au besoin. Néanmoins, l'agriculteur doit déposer une demande chaque année.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 93 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sera considérée comme faisant partie de l'annexe II une fois que cette directive aura été mise en œuvre par tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies. Afin de tenir compte de ces éléments, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 afin de modifier l'annexe II dans un délai de 12 mois, commençant à courir au moment où l'État membre notifie la mise en œuvre de la directive à la Commission.

supprimé

Justification

Il est essentiel de garantir une bonne gestion de l'eau dans toute l'Union européenne. Néanmoins, au lieu de conférer à la Commission un pouvoir délégué, c'est par la procédure législative ordinaire qu'il convient d'inscrire la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) dans le champ d'application de la conditionnalité dès que cette directive aura été mise en œuvre par les États membres.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 93 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sera considérée comme faisant partie de l'annexe II une fois que cette directive aura été mise en œuvre par tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies. Afin de tenir compte de ces éléments, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 afin de modifier l'annexe II dans un délai de 12 mois, commençant à courir au moment où le dernier État membre notifie la mise en œuvre de la directive à la Commission, y compris les obligations relatives à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

supprimé

PROCÉDURE

Titre

Financement, gestion et suivi de la PAC

Références

COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Georgios Papastamkos

6.2.2012

Date de l’adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Georgios Papastamkos, Nils Torvalds, Catherine Trautmann


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (21.9.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD))

Rapporteure pour avis: Iliana Ivanova

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Un des objectifs au cœur de la réforme de la PAC consiste à réduire la bureaucratie. C'est également l'une de ses principales exigences. La mise en place de seuils de tolérance et de seuils de minimis en phase avec les expériences du terrain, associée à un juste équilibre entre confiance et contrôle, est censée réduire à un niveau raisonnable les formalités bureaucratiques auxquelles les États membres et les bénéficiaires seront confrontés à l'avenir.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n’utilisant pas l’euro et le contenu du cadre commun d’évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. La Cour des comptes peut, à la demande soit du Parlement européen, soit du Conseil, rendre en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un avis sur ces actes délégués.

Justification

Cela permettra au Parlement et au Conseil de se former leurs propres vues sur la base de l'expertise technique de la Cour des comptes.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La multiplication des exigences posées aux organismes de certification et aux organismes payeurs ne devrait pas se traduire par une augmentation correspondante des obligations administratives dans les États membres et, surtout, ces exigences devraient être conformes aux normes internationales en matière d'audit. L'équilibre coûts-avantages se doit d'être préservé lors de la certification des données factuelles, qu'il s'agisse de leur portée ou de leur contenu, et toute obligation supplémentaire de notification devrait clairement présenter une valeur ajoutée.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68) Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en vue d'en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu'une liste d'indicateurs soit dressée et que l'incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d'évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il convient qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles. En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour Europe 2020» – Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d'au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d'évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.

(68) Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en vue d'en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu'une liste d'indicateurs, assortis de valeurs de référence et de niveaux cibles, soit dressée et que l'incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d'évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il convient qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles et qu'elle recoure, pour autant que faire se peut, aux sources de données déjà existantes. Par ailleurs, le cadre de suivi et d'évaluation devrait prendre en considération la structure de la PAC et la refléter de manière appropriée. Il y a lieu d'en tenir dûment compte. En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour Europe 2020» – Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d'au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d'évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.

Justification

Des valeurs de référence et des niveaux cibles s'imposent pour pouvoir évaluer les résultats.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission, en se fondant sur les risques, examine les pièces justificatives fournies par les États membres et évalue le fonctionnement des systèmes afin de confirmer que les organismes de gestion et de contrôle satisfont aux critères de leur agrément national.

Justification

Dans le but d'atténuer le risque de laisser la détection des défaillances aux vérifications ultérieures, ce qui peut entraîner des vérifications plus fréquentes et des redressements financiers, la Commission, en sa qualité de responsable ultime de l'exécution du budget, doit jouer un rôle de supervision sur le processus d'accréditation. Vu les difficultés que comportent les redressements financiers – les contribuables sont mis deux fois à contribution – et le recours trop fréquent aux corrections à un taux forfaitaire, il est d'une extrême importance de garantir un bon système de contrôle préventif. Un tel système ne peut être effectif sans que la Commission ne joue un rôle de supervision sur le processus national d'agrément.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un résumé des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques ou récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues.

c) un résumé:

 

i) des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques et récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues,

 

ii) des statistiques des contrôles effectués conformément à l'article 102, paragraphe 1, point c) v), et

 

iii) des autres contrôles estimés pertinents.

Justification

Alignement sur le règlement financier.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsqu'un ou plusieurs des critères d’agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre retire l'agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

5. Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, retire son agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) règles relatives à la portée et à la teneur des travaux sous-jacents de la déclaration d'assurance de gestion des organismes payeurs;

Justification

La Commission doit, au moyen d'actes délégués, définir clairement la portée et la teneur des travaux sous-jacents des déclarations des organismes payeurs.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis, établi conformément aux normes d'audit internationalement admises, à la suite de contrôles aléatoires et basés sur une analyse des risques, et en tenant compte de la performance antérieure de l'État membre, sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière. L'avis indique notamment si l'examen fait planer un doute sur les affirmations figurant dans la déclaration d'assurance de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, point b).

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les avis exprimés par les organismes de certification sont publiés de manière adéquate.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le développement durable de l'activité économique des petites exploitations, défini par les États membres, au moins pour les exploitations participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD].

supprimé

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le développement durable de l'activité économique des exploitations autres que celles visées au paragraphe 2, point d);

a) le développement durable de l'activité économique des exploitations, y compris leur modernisation, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation et l'orientation vers le marché;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu’ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l’article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l’article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n’ont pas été transmises en temps utile.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du retard pris et selon les dispositions détaillées qu'elle adopte sur la base de l'article 48, paragraphe 5, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes..

Justification

La Commission doit fournir en temps utile aux États membres les formulaires et explications nécessaires avant le début de la période d'enquête.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le respect ou non par l'organisme payeur des critères d'agrément visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que l'application correcte des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, par l'État membre;

Justification

La Commission peut mettre en place des contrôles sur place dans les États membres et vérifier si les organismes payeurs satisfont aux critères d'agrément. L'État membre doit retirer son agrément si un organisme ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions d'agrément.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) les travaux que les organismes de certification doivent effectuer au titre de l'article 9;

Justification

La Commission peut mettre en place des contrôles sur place afin de vérifier les travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer en vertu de l'article 9.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) le respect des obligations prévues à l'article  56, paragraphe 1.

Justification

La Commission doit vérifier que l'État membre a exigé un recouvrement auprès du bénéficiaire pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle.

La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu et coordonne les contrôles. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ce contrôle. La Commission établit un service d'assistance à l'intention des autorités locales et régionales afin qu'il traite les plaintes de ces dernières concernant les lourdeurs bureaucratiques liées aux contrôles sur place chez les exploitants.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission fonde ses corrections financières sur les cas d'irrégularité individuels identifiés ou en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction extrapolée ou forfaitaire.

 

Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas, il est impossible de déterminer l'ampleur et le montant de l'irrégularité constatée ou d'estimer, par extrapolation, le montant de la correction à appliquer.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. Dans ce contexte, les États membres ont la possibilité de démontrer, en examinant les documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission.

Justification

Le mécanisme proposé pour les corrections financières doit s'aligner sur celui des autres programmes de gestion partagée que sont le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander d’ouvrir une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui l’examine avant de se prononcer sur un refus de financement.

Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander l'ouverture d'une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui en tient compte avant de se prononcer sur un refus de financement.

Justification

Alignement sur le règlement financier.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) d’aides nationales ou d’infractions pour lesquelles la procédure visée à l'article 108 du traité, ou celle visée à son article 258, a débuté;

b) d'aides nationales pour lesquelles la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité, a été engagée par la Commission, ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé une mise en demeure à l'État membre en application de l'article 258 du traité;

Justification

Alignement sur le règlement financier.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les sommes dues sont inscrites.

Justification

La Commission est responsable, en dernier lieu, de l'exécution du budget: il lui revient donc de veiller à ce que les chiffres figurant dans "ses" comptes enregistrent toutes les transactions et sont corrects.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer;

a) lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer; la Commission élabore donc, en coopération avec les différents États membres, un seuil de minimis adapté à la situation propre à chaque État membre.

Justification

Le recouvrement de montants minimes occasionne une charge administrative non négligeable. Les montants inférieurs à un seuil de minimis ne devraient dès lors pas être recouvrés, afin de préserver le rapport coût-avantages.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés dans la présente section, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.

Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux conditions et procédures de recouvrement des dettes et des intérêts moratoires correspondants, visées dans la présente section, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne les obligations spécifiques à respecter par les États membres.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) assurer une prévention efficace de la fraude, en particulier pour les zones à plus niveau de risque, qui aura un effet dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des mesures;

b) garantir une prévention efficace de la fraude, en particulier pour les zones à plus niveau de risque, qui aura un effet dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu'à la proportionnalité des mesures;

Justification

L'énoncé initial paraît trop faible et doit donc être renforcé.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le système mis en place par les États membres conformément à l’article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d’aide, auquel s’ajoutent des contrôles sur place.

1. Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 60, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique des demandes d'aide et de paiement en mettant en œuvre une approche fondée sur la notion de risque et le niveau d'assurance requis, auquel s'ajoutent des contrôles sur place visant à suivre le niveau du risque intrinsèque, dont le nombre est ajusté en fonction des risques intrinsèques ou décelés lors des contrôles.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les erreurs les plus graves.

2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les domaines où les risques d'erreur sont les plus élevés.

 

Dans le respect du principe de la proportionnalité des contrôles, il faut tenir compte de certains éléments comme:

 

– la dimension financière des opérations;

 

– l'issue heureuse des audits effectués précédemment sur les systèmes de gestion et de contrôle;

 

– l'adhésion volontaire à des systèmes de gestion certifiés sur la base de normes reconnues au niveau international.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable.

b) les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable. La Cour des comptes européenne peut évaluer les critères de la Commission pour justifier une diminution des contrôles.

Justification

L'expertise de la Cour pourrait se révéler utile au législateur et clarifiera les critères de diminution des contrôles.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 et par les sanctions visées au paragraphe 2 sont recouvrés intégralement.

3. Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 et par les sanctions visées au paragraphe 2 sont recouvrés intégralement, sans préjudice de l'article 56, paragraphe 3.

Justification

Le recouvrement de montants minimes occasionne une charge administrative non négligeable. Les montants inférieurs à un seuil de minimis ne devraient dès lors pas être recouvrés, afin de préserver le rapport coût-avantages.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'article 91 ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] ni aux bénéficiaires recevant une aide au titre de l'article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) n° DR/xxx.

supprimé

Justification

Il n'y a pas lieu d'exonérer les petits exploitants des obligations de conditionnalité.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 94

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, nécessitant des actions concrètes et répétées, sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, nécessitant l'exécution d'actions concrètes et répétées ou la non-réalisation de certaines activités, sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l'annexe II.

Justification

Pour garantir que l'Union paie pour quelque chose, il faudrait que les normes BCAE supposent des actions concrètes et répétées.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.

Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, des conséquences, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4. En principe, d'une manière générale, la sanction est proportionnée à la gravité et aux conséquences de l'infraction aux obligations de conditionnalité, ou elle en dépend.

Justification

L'amendement aligne le règlement sur les dispositions du traité selon lesquelles les dommages à l'environnement doivent en priorité être corrigés à la source et le pollueur doit être le payeur. Dès lors, les sanctions aux obligations de conditionnalité devraient être calculées en proportion de l'impact sur l'environnement.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %.

En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction est d'au moins 1%, sans aller au-delà de 5%, ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, d'au moins 10 %.

Justification

L'objectif de l'amendement est d'assurer l'efficacité de cet instrument de politique et d'encourager les bénéficiaires au respect de leurs obligations.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 25 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

Justification

L'objectif de l'amendement est d'encourager les bénéficiaires à prendre toutes les mesures pour lutter contre leur tendance au non-respect délibéré.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un cadre commun de suivi et d'évaluation est établi en vue de mesurer l'efficacité de la politique agricole commune. Il comprend tous les instruments relatifs au suivi et à l'évaluation des mesures de la politique agricole commune, notamment les paiements directs prévus au règlement (UE) n° PD/xxx, les mesures de marché prévues au règlement (UE) n° OCM/xxx et les mesures de développement rural prévues au règlement (UE) n° DR/xxx, ainsi que de l'application de la conditionnalité prévue par le présent règlement.

Un cadre commun de suivi et d'évaluation est établi en vue de mesurer l'efficacité de la politique agricole commune. Il comprend tous les instruments relatifs au suivi et à l'évaluation des mesures de la politique agricole commune, notamment les paiements directs prévus au règlement (UE) n° PD/xxx, les mesures de marché prévues au règlement (UE) n° OCM/xxx et les mesures de développement rural prévues au règlement (UE) n° DR/xxx, ainsi que de l'application de la conditionnalité prévue par le présent règlement. Pour ce faire, la Commission tire parti des synergies et s'appuie autant que possible sur les données et sources de données déjà disponibles.

Justification

Le suivi et l'évaluation ne sauraient accroître davantage les formalités administratives existantes qui incombent aux États membres et bénéficiaires. La Commission doit dès lors avoir recours aux sources de données existantes et créer des effets de synergie.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission définit, par des actes d'exécution, l'ensemble des indicateurs spécifiques aux objectifs visés au premier alinéa. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

La Commission définit, par des actes d'exécution, l'ensemble des indicateurs et des niveaux cibles spécifiques aux objectifs visés au premier alinéa, et invite les États membres à fixer les valeurs de référence et les niveaux cibles applicables à ces indicateurs. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Justification

La Commission doit fixer des niveaux cibles pour les indicateurs afin de pouvoir évaluer la réalisation des objectifs.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres, ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres, ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles. Ces actes d'exécution ne doivent pas se traduire par une augmentation quelconque de la charge bureaucratique pesant sur les États membres et sur les bénéficiaires. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

PROCÉDURE

Titre

Financement, gestion et suivi de la PAC

Références

COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

25.10.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Iliana Ivanova

24.11.2011

Date de l’adoption

17.9.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christofer Fjellner, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Derek Vaughan


AVIS de la commission du développement régional (17.10.2012)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

(COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD))

Rapporteur pour avis: Giommaria Uggias

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune rassemble, en un seul texte de base, toutes les dispositions et exigences visant à l'application uniforme de la politique agricole commune, l'objectif étant de mettre efficacement en œuvre la stratégie Europe 2020.

De par sa nature et sa mission, la proposition de règlement à l'examen est et doit être la plus rationnelle possible, elle doit définir chaque phénomène méritant d'être réglementé, qui se manifeste au sein de la politique agricole commune, ainsi que chaque action et/ou activité, d'application uniforme sur tout le territoire de l'Union, mise en place à cet effet.

C'est pourquoi, en particulier si l'on se place dans l'optique du développement régional, la proposition se prête mal à des modifications et/ou ajouts qui pourraient, d'une façon ou d'une autre, en compromettre la mission et les résultats.

Dans ce contexte, on a choisi de mettre davantage l'accent sur les principaux destinataires de la politique agricole commune, à savoir les agriculteurs et les communautés rurales, et sur une approche centrée sur les besoins spécifiques découlant des particularités locales et territoriales.

En particulier, on a cherché à rationaliser et à rendre plus efficace le volet institutionnel de la PAC et à réduire ou éliminer les charges indues imposées aux agriculteurs. Même si le règlement prévoit que les organismes payeurs sont responsables de leurs carences, et précise dans quelle mesure ils le sont, cela ne se traduit pas automatiquement par un allègement des charges pesant sur les bénéficiaires. De fait, en période de forte volatilité des marchés agricoles et de restrictions économiques, un paiement tardif peut faire peser une charge indue sur les entreprises, dont le pouvoir de négociation et la situation financière pourraient se trouver affaiblis par des facteurs échappant à leur propre capacité de gouvernance.

On a en outre cherché à orienter les critères d'application du système de conseil agricole vers les entreprises et les entrepreneurs qui, plus que d'autres, ont besoin d'une orientation rationnelle et compétente en matière de gestion d'une entreprise agricole. L'objectif est d'orienter le secteur agricole vers une rationalisation raisonnée et non forcée, en particulier dans les régions rurales où la population habite encore les zones rurales et où l'agriculture reste un facteur de culture, de vitalité et de richesse, même non monétaire.

Dans le même temps, on a cherché à privilégier les bénéfices partagés par les communautés au détriment des manquements et comportements frauduleux individuels souvent dus à des situations de crise qui, de manière déterminante et persistante, portent préjudice aux efforts du territoire considéré.

Enfin, on a cherché à réorienter les objectifs de la surveillance vers les indicateurs économiques qui intègrent et traduisent de manière plus efficace les résultats de la politique agricole commune, afin de fournir l'image la plus réaliste possible des effets de l'application de la politique agricole commune. Dans ce sens, il a semblé opportun de soumettre au contrôle des variables complémentaires telles que l'accès aux marchés, les processus de formation et la stabilité des prix, la diffusion de l'économie agricole contractuelle, le taux de diffusion, la production et l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur agricole et dans les communautés rurales, le développement territorial équilibré sur une base au moins régionale, la mobilité sociale, les dynamiques démographiques, le dépeuplement, les revenus (ne provenant pas nécessairement du secteur agricole) et la pauvreté dans les zones rurales.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d’une part, au lien entre les pratiques agricoles et la gestion des exploitations et, d’autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l’égard de ces normes. Il appartient aux États membres d’établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.

(10) Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d’une part, au lien entre les pratiques agricoles particulières, compatibles et préférables dans le secteur de référence et la gestion des exploitations et, d’autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l’égard de ces normes. Il appartient aux États membres d'encourager les bénéficiaires à utiliser le système de conseil et d'établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) L’entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même s’ils ne perçoivent pas d’aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Les critères de priorité sont toutefois établis par les États membres. De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l’activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d’assurer l’efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.

(12) Bien que l'entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole doive se faire sur une base volontaire, il y a lieu de promouvoir activement ce système pour montrer aux bénéficiaires tous les avantages qu'ils peuvent en retirer. Il importe que tous les bénéficiaires, même s’ils ne perçoivent pas d’aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Les critères de priorité sont toutefois établis par les États membres, en particulier pour les agriculteurs qui, sinon, pourraient rester exclus et qui, plus que d'autres, ont besoin d'une orientation compétente, notamment dans les zones caractérisées par la microparcellisation agraire. De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l’activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d’assurer l’efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à leur charge.

(13) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Afin de rendre le fonctionnement des organismes payeurs plus efficace, les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à la charge des organismes payeurs.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'utilisation des données du système agro-météorologique et l’obtention et l’amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles et de faciliter le suivi des dépenses agricoles.

(14) L'utilisation des données du système agro-météorologique et l'obtention et l'amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles, d'évaluer la situation et de fournir, en temps utile, une aide en cas de catastrophe naturelle.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l’Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l’Union prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.

(23) Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l’Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l’Union prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. Il conviendrait par conséquent de donner la priorité à la mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Il importe que l'aide de l’Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation de l’Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l’Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l’Union. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale. Il est bon que ce principe, énoncé au règlement (CE) n° 1290/2005, soit maintenu et appliqué à la fois au FEAGA et au Feader. En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires. Une telle disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard.

(25) Il importe que l'aide de l’Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation de l’Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l’Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l’Union. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale. Il est bon que ce principe, énoncé au règlement (CE) n° 1290/2005, soit maintenu et appliqué à la fois au FEAGA et au Feader. En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires, et les crédits temporaires correspondants devront figurer dans les actifs des bénéficiaires. Une telle disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard.

Justification

Pour les bénéficiaires, qu'il s'agisse d'exploitations agricoles ou d'autres entreprises ou prestataires de services, il est capital que les paiements soient effectués en temps voulu. C'est pourquoi, afin de protéger l'économie locale, les crédits devenus exigibles doivent pouvoir être comptabilisés parmi les actifs de l'entreprise, dès lors qu'ils comportent un degré de certitude plus que raisonnable.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l’Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'applique.

(37) Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l’Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures proportionnées afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'applique.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu’à l’imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d’obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide.

(38) Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu’à l’imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées et simplifiées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d’obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide. Lorsque les taux d'erreur sont à un niveau acceptable, les États membres devraient réduire proportionnellement le nombre des contrôles sur place.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

(41) Il y a lieu de maintenir à un niveau approprié les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas imposer des contraintes administratives excessives aux agriculteurs et aux services administratifs.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) En vertu du règlement (CE) n° 485/2008, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l’Union, en particulier pour vérifier l’authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 485/2008.

(44) En vertu du règlement (CE) n° 485/2008, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l’Union, en particulier pour vérifier l’authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de simplicité, de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 485/2008.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu’il est indispensable de tenir un registre, d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, d’appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l’Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l’Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l’obligation de respecter les dispositions applicables de la législation sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de cette législation.

(57) Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu’il est indispensable de tenir un registre, d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, d’appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l’Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l’Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes.

Justification

Les petites exploitations agricoles sont, par nature, plus "vertes" que les grandes entreprises. Dans chaque cas, les pouvoirs publics doivent s'employer à réduire les charges administratives pesant sur les petits agriculteurs et les petites exploitations familiales, eu égard aux avantages sociaux et culturels qu'ils apportent dans les zones rurales.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60) Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l’année suivante, que l’autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité.

(60) Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l’année suivante, que l’autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité. Les États membres peuvent en outre instaurer un système d'alerte précoce applicable aux premières infractions non graves afin de faire mieux accepter le régime de conditionnalité par les communautés agricoles et d'associer davantage les agriculteurs à la mise en œuvre des exigences. Ce système devrait revêtir la forme d'une lettre d'avertissement devant être suivie d'actions correctives de la part du bénéficiaire concerné, un contrôle étant effectué par l'État membre au cours de l'année suivante.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) la saisie de l'exploitation ou de parties de celle–ci pour cause de financements attribués de manière erronée au travers d'avis déclarés ensuite non conformes à la législation de l'Union.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les organismes payeurs sont des services ou des entités spécialisés des États membres, chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5.

1. Les organismes payeurs sont des services ou des entités spécialisés des États membres ou des régions, chargés de gérer et de contrôler, dans les limites de leur organisation, les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place, à l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, ci-après dénommé «système de conseil agricole», géré par un ou plusieurs organismes désignés. Ces organismes désignés peuvent être publics ou privés.

1. Les États membres ou les régions mettent en place, à l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, ci-après dénommé «système de conseil agricole», géré par un ou plusieurs organismes désignés. Ces organismes désignés peuvent être publics ou privés et, de préférence, se réfèrent à des institutions universitaires ou à des centres de recherche.

Justification

Compte tenu de la régionalisation de la PAC, il ne semble pas opportun de désigner un organisme unique au niveau national, en particulier lorsque le territoire national présente des spécificités géomorphologiques, pédoclimatiques, culturales et culturelles très marquées, liées à l'étendue du territoire. En outre, il semble indiqué de chercher à rationaliser l'activité de ces organismes en établissant un lien direct avec les universités et les instituts de recherche afin de rapprocher le personnel universitaire (y compris, à divers titres, les chercheurs) des problèmes des exploitations.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) le développement durable de l'activité économique des exploitations, dans le droit fil de toutes les mesures proposées par les programmes de développement rural, y compris la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation et l'orientation vers le marché;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire, le cas échéant par voie électronique, la liste appropriée des organismes désignés.

3. L’autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire potentiel, principalement par voie électronique, la liste appropriée des organismes sélectionnés.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La promotion intensive du système de conseil agricole montre aux bénéficiaires tous les avantages qu'ils peuvent en retirer.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Après avoir approuvé le programme, la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Ce préfinancement initial représente 4 % de la participation du Feader au programme concerné. Il peut être divisé en un maximum de trois tranches, en fonction des disponibilités budgétaires. La première tranche représente 2 % de la participation du Feader au programme concerné.

1. Après avoir approuvé le programme, la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Ce préfinancement initial représente 7 % de la participation du Feader au programme concerné. Il peut être divisé en un maximum de trois tranches, en fonction des disponibilités budgétaires. La première tranche représente 3 % de la participation du Feader au programme concerné.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle fournit une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’Union, afin d'offrir une vue d'ensemble de cette politique.

Elle fournit une information cohérente, objective et globale aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, afin d'offrir une vue d'ensemble de cette politique; l'information peut être conçue en fonction d'objectifs spécifiques et tendre à aborder des thèmes et problèmes qui peuvent même être limités à des zones territoriales spécifiques.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission réduit la fréquence des contrôles sur place dans les États membres où l'avis de l'organisme de certification quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes indique que le taux d'erreur est à un niveau acceptable.

Justification

Les contrôles sur place effectués par la Commission devraient être réduits lorsque l'audit de légalité et de régularité indique que le taux d'erreur est à un niveau acceptable; ceci devrait permettre de réduire les coûts de ces inspections.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an à compter de la première indication de cette irrégularité et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur.

1. Pour tout paiement indu résultant d’irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la détermination, par l'autorité nationale compétente, des montants à recouvrer à la suite du rapport de contrôle définitif ou d'un document assimilé, conformément à la législation en vigueur, et inscrivent les montants correspondants au grand livre des débiteurs de l’organisme payeur

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l'Union.

2. Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces et proportionnés, fondés sur les risques et s'adaptant avec souplesse aux exigences spécifiques des régions de destination, afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union. Il incombe à l'État membre, agissant par le truchement de l'organisme de coordination nationale, d'adapter le système de gestion et de contrôle aux spécificités régionales, sur la base des communications effectuées par les organismes payeurs, conformément à l'article 7, paragraphe 3.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les erreurs les plus graves.

2. Pour les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire et en partie sur la base du niveau de risque, en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif, tout en visant également les erreurs les plus graves. Le nombre des contrôles sur place est réduit proportionnellement au risque, et ce afin d'alléger les charges administratives pesant tant sur les pouvoirs publics que sur les agriculteurs.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres peuvent mettre en place un système d'alerte afin de permettre aux bénéficiaires en situation de non-conformité de remédier à l'irrégularité avant que ne leur soit imposée une sanction administrative. Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie une première lettre d'avertissement au bénéficiaire afin de lui notifier la constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective. L'autorité compétente prend également, l'année suivante, les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-conformité constatée.

 

Ce système d'alerte ne s'applique que dans les cas de première infraction qui ne sont pas jugés "graves" et dont la "portée" est strictement limitée à l'exploitation du bénéficiaire responsable de l'infraction, conformément aux critères visés à l'article 99 bis.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 93 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants:

Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national, sur proposition des régions, et compatibles avec les spécificités territoriales locales; ces règles sont énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants:

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 94 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l’annexe II.

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national et, le cas échéant, régional, sur la base d'évaluations étayées par des données scientifiques, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base de l'annexe II, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la définition et de la modification du paysage, notamment à la suite de graves catastrophes naturelles telles que les inondations ou les incendies, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne définissent pas d'exigences minimales qui ne sont pas prévues à l’annexe II.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée. La constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire.

supprimé

Justification

Nous saluons la solution proposée par la Commission européenne d'abolir les contrôles de suivi en cas d'infractions mineures. En revanche, nous estimons qu'il ne faudrait pas limiter les contrôles au titre de la règle de minimis à un groupe particulier de bénéficiaires (échantillon), mais supprimer complètement ces contrôles systématiques dans un souci de simplification.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 100 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent retenir 10 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99.

Les États membres peuvent retenir 10 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99. Les ressources visées au présent alinéa restent, le cas échéant, à la disposition des régions concernées et peuvent être attribuées à des interventions relatives aux infrastructures rurales.

Justification

Les ressources dégagées à la suite de comportements fautifs de la part de bénéficiaires, de nature à compromettre le succès des actions entreprises par les communautés régionales à divers niveaux, doivent être réinvesties, conformément aux exigences de destination spécifique des recettes, au profit de la communauté concernée.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 100 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent retenir 10 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99.

Les États membres peuvent retenir 25 % des montants résultant de l'application des réductions et des exclusions visées à l'article 99.

Justification

Nous ne voyons pas la raison pour laquelle la Commission a procédé à ce changement (passage de 10% à 25%). Le règlement actuel (article 25 du règlement n° 73/2009) permet aux États membres de conserver 25% des montants résultant de l'application des réductions.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.

c) un développement territorial équilibré, sur une base au moins régionale, en mettant l'accent sur l'emploi rural, la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques démographiques, le dépeuplement, les revenus et la pauvreté dans les zones rurales.

PROCÉDURE

Titre

Financement, gestion et suivi de la PAC

Références

COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

25.10.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI

25.10.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Giommaria Uggias

23.11.2011

Date de l’adoption

10.10.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

2

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Ana Miranda, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Lena Kolarska-Bobińska, Czesław Adam Siekierski, Giommaria Uggias


PROCÉDURE

Titre

Financement, gestion et suivi de la PAC

Références

COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – 2011/0288(COD)

Date de la présentation au PE

12.10.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

25.10.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2011

BUDG

25.10.2011

CONT

25.10.2011

EMPL

25.10.2011

 

ENVI

25.10.2011

REGI

25.10.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

27.10.2011

ENVI

26.4.2012

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Giovanni La Via

26.9.2011

 

 

 

Examen en commission

6.2.2012

24.4.2012

18.6.2012

18.9.2012

Date de l’adoption

30.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

6

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Robert Dušek, Hynek Fajmon, Mariya Gabriel, Iratxe García Pérez, Martin Häusling, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, George Lyon, Mairead McGuinness, Wojciech Michał Olejniczak, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, María Auxiliadora Correa Zamora, Karin Kadenbach, Sandra Kalniete, Christa Klaß, Giovanni La Via, Petri Sarvamaa, Dimitar Stoyanov

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Muñiz De Urquiza

Date du dépôt

5.11.2013

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique