Procédure : 2013/0188(CNS)
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A7-0376/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 22
CRE 10/12/2013 - 22

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.22
CRE 11/12/2013 - 4.22

Textes adoptés :


RAPPORT     *
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12 novembre 2013
PE 516.889v02-00 A7-0376/2013

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

(COM(2013)0348 – C7-0200/2013 – 2013/0188(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: George Sabin Cutaş

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

(COM(2013)0348 – C7-0200/2013 – 2013/0188(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0348),

–   vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0200/2013),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0376/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Il est donc urgent de renforcer l'efficience et de l'efficacité de la perception de l'impôt. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales8, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.

(1) Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial, en particulier en temps de crise. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales, créent des conditions de concurrence déloyale et entraînent des pertes. Il est donc urgent de renforcer l'efficience et l'efficacité de la perception de l'impôt. Il convient de mettre en place des systèmes performants permettant d'améliorer l'efficacité du recouvrement des impôts et de déterminer la législation fiscale nationale qui est applicable. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales8, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale. Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux9 (2013/2025(INI)), et le Conseil européen du 22 mai 2013 ont demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.

 

_____________

____________

8 COM(2012)722 final.

8 COM(2012)722 final.

9 P7_TA-PROV(2013)0205.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Dans le passé, la politique fiscale a été considérée comme une compétence exclusivement nationale, où l'Union n'avait aucun rôle à jouer. Aujourd'hui, la mondialisation implique l'examen des questions fiscales au niveau de l'Union également. Il serait plus efficace et plus utile que la Commission coordonne l'échange des informations fiscales au nom des États membres plutôt que d'avoir une série d'accords bilatéraux entre les différents États membres. Les différentes normes concernant l'échange automatique d'informations varient d'un pays à l'autre, ce qui s'avère inutilement compliqué et impose aux États membres comme aux établissements financiers de l'Union des coûts inutilement élevés.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Il manque aux modifications proposées à la présente directive un certain nombre d'explications et de définitions indispensables, ce qui complique considérablement la compréhension du cadre réglementaire et la vision d'ensemble des incidences de la proposition. Par conséquent, il convient d'élaborer les définitions en tenant compte du travail de l'OCDE en la matière.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Comme l'a mis en évidence la demande du Conseil européen, il convient d'anticiper l'extension de l'échange automatique d'informations déjà prévue à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE. Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations qui permettrait de réduire les coûts à la fois pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques.

(3) Comme l'a mis en évidence la demande du Conseil européen, il convient d'anticiper l'extension de l'échange automatique d'informations déjà prévue à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE. Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations au sein du marché intérieur et est importante pour améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux et renforcer un marché intérieur dans lequel la coexistence de 28 systèmes fiscaux nationaux engendre des problèmes de double imposition et de distorsion de la concurrence. Non seulement les États membres profiteraient de l'échange d'informations sur un pied d'égalité, mais l'Union pourrait également prendre la tête des efforts visant à promouvoir des normes comparables au niveau international.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les États membres devraient mettre en place une coopération administrative et un échange d'informations dans le respect des droits procéduraux et du droit à la vie privée des contribuables.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Selon le rapport de l'OCDE du 19 juin 2013 et la déclaration du G20 de Saint-Pétersbourg du 6 septembre 2013, l'échange automatique d'informations doit se fonder sur un modèle mondial commun qui doit garantir une confidentialité suffisante et la bonne utilisation des informations échangées. L'extension de l'échange automatique d'informations fiscales constituera la contribution de l'Union aux travaux de l'OCDE et devrait améliorer les chances de mise en place d'un système mondial cohérent basé sur la nouvelle norme de l'OCDE devant être présentée en février 2014.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) Lorsque des données sont transmises aux administrations fiscales aux fins de l'échange d'informations avec d'autres pays, il importe de préciser la manière dont ces administrations peuvent utiliser lesdites données.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le fait que les États membres ont conclu ou ont fait part de leur intention de conclure des accords avec les États-Unis d'Amérique au titre de la législation communément appelée "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) signifie qu'ils offrent ou offriront une coopération plus étendue au sens de l'article 19 de la directive 2011/16/UE et qu'ils ont ou auront l'obligation d'offrir cette coopération étendue aux autres États membres également.

(4) Le fait que les États membres ont conclu ou ont fait part de leur intention de conclure des accords avec les États-Unis d'Amérique au titre de la législation communément appelée "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) signifie qu'ils offrent ou offriront une coopération plus étendue au sens de l'article 19 de la directive 2011/16/UE et qu'ils ont ou auront l'obligation d'offrir cette coopération étendue aux autres États membres également. Il importe que l'échange automatique d'informations soit étendu de manière à correspondre au plus près possible aux informations échangées suivant le modèle des accords bilatéraux au titre de la législation FATCA.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Afin de dissiper les ambiguïtés et les incohérences et de réduire les coûts, il est essentiel de coordonner la mise en œuvre de la présente directive avec l'application de la FATCA.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La conclusion d'accords parallèles et non coordonnés par les États membres en vertu de l'article 19 de la directive 2011/16/UE conduirait à des distorsions qui nuiraient au bon fonctionnement du marché intérieur. Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.

(5) La conclusion d'accords parallèles et non coordonnés par les États membres en vertu de l'article 19 de la directive 2011/16/UE conduirait à des distorsions qui nuiraient au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'approche de l'Union dans son ensemble. Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire. L'Union se retrouverait de ce fait en meilleure posture pour négocier l'adoption de normes plus sévères en matière d'échange d'informations fiscales au niveau mondial.

 

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Des travaux sont en cours à l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations. En outre, des négociations sont en cours entre les États-Unis et un grand nombre de pays en vue de la mise en œuvre de la loi FATCA par l'intermédiaire d'accords bilatéraux. Les modifications proposées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE. Les rapports entre ces textes doivent être précisés par la Commission afin que les autorités fiscales nationales et les établissements financiers chargés d'appliquer ces modifications puissent les mettre en œuvre.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les nouvelles catégories de revenu et de capital pour lesquelles la présente directive impose l'échange d'informations devraient être définies conformément à l'interprétation qui en est faite dans la loi de l'État membre qui communique les informations.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) L'objectif de la communication actuelle, aux autorités fiscales nationales, des informations relatives aux revenus du capital et des activités professionnelles est notamment de servir de base à l'imposition et à l'échange d'informations avec d'autres pays. Or, en modifiant l'obligation d'information dans le seul but de servir à l'échange d'informations, il est essentiel de préciser la façon dont les autorités fiscales nationales utiliseront ces informations.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il convient d'étendre le réexamen de la condition de disponibilité, qui doit être effectué en 2017, à l'ensemble des cinq catégories visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, de sorte que l'intérêt d'un échange d'informations par tous les États membres pour l'ensemble de ces catégories soit évalué.

(9) Il convient d'étendre le réexamen de la condition de disponibilité, qui doit être effectué en 2017, à l'ensemble des quatre catégories visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, de sorte que l'intérêt d'un échange d'informations par tous les États membres pour l'ensemble de ces catégories soit évalué.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Chaque État membre devrait définir les sanctions à appliquer en cas d'infraction à la présente directive et prendre des mesures appropriées pour en assurer le respect.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(10) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Compte tenu de la nature sensible des données qui doivent être recueillies, il convient d'accorder une attention particulière au respect du droit à la vie privée ainsi qu'aux attentes légitimes en matière de confidentialité, en particulier durant les procédures d'enquête.

 

 

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – point b

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 3 bis – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. L'autorité compétente de chaque État membre communique à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne les éléments suivants qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice direct ou indirect d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente de cet autre État membre:

3 bis. L'autorité compétente de chaque État membre communique, si elles sont disponibles, à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne les éléments suivants, conformément à sa législation nationale, qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice direct ou indirect d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente de cet autre État membre:

Justification

Le nouveau paragraphe 3 bis de l'article 8, qui définit de nouvelles catégories soumises à l'échange d'informations, ne comporte pas, contrairement au paragraphe 1, de clause interprétative, ce qui peut occasionner de sérieuses difficultés pour la bonne application des obligations de la directive. Compte tenu des difficultés d'interprétation et de l'ambiguïté des notions, il convient d'introduire, à l'article 8, paragraphe 3 bis, une clause qui renvoie à la législation nationale pour les nouvelles catégories de revenu et de capital soumises à l'échange automatique d'informations.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – point b bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4. Avant le 1er juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

"4. Avant le 1er juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers. La Commission informe le Parlement européen des informations qu'elle a reçues."

Amendement  19

Proposition de directive

Article 1 – point c

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.

5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui fournira un aperçu et une analyse d'impact des statistiques et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories de revenu et de capital et/ou les conditions énoncées au paragraphe 1, ou les deux, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 1 – point c

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations;

a) l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour au moins trois catégories particulières de revenu et de capital visées au paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations;

Justification

Les États membres ne disposent pas tous d'informations relatives aux diverses catégories de revenu et de capital définies à l'article 8, paragraphe 1. Dès lors et compte tenu de la diversité des régimes fiscaux des États membres, la suppression envisagée des conditions de disponibilité pour les catégories définies à l'article 8, paragraphe 1, pourrait donner lieu à des frais excessifs liés à l'adaptation des systèmes d'échange d'informations, ce qui est contraire au principe de proportionnalité.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré:

 

"2 bis. Les États membres définissent les sanctions à appliquer en cas d'infraction à la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives".

 

 

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. L'article suivant est ajouté:

 

"Article 19 bis

 

Mandat de négociation avec les pays tiers

 

À compter de [la date de l'entrée en vigueur de la présente directive], seule la Commission est habilitée à négocier, au nom de l'Union européenne, des accords avec des pays tiers en matière d'échange automatique d'informations (EAI). À compter de cette date, les États membres s'abstiennent de conclure des accords bilatéraux."

Justification

Compte tenu du contexte international, des engagements pris lors du G20 ainsi que des travaux dans le cadre de l'OCDE visant à harmoniser l'échange automatique des informations recueillies, il convient que l'Union parle d'une seule voix. La Commission devrait dès lors avoir le droit de négocier avec les pays tiers au nom de l'Union. Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 22 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. À l'article 22, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

"c bis) dégager toutes les ressources humaines, technologiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive, compte tenu de la quantité et de la complexité des informations devant faire l'objet d'un échange automatique à partir du 1er janvier 2015."

Amendement  24

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 23 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 quinquies. À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

"3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La Commission informe chaque année le Parlement européen des évaluations que les États membres ont réalisées."

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 sexies (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 25

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 sexies. L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

Tous les échanges d'informations effectués en vertu de la présente directive sont soumis aux dispositions d'application de la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

"1. Tous les échanges d'informations effectués en vertu de la présente directive sont soumis aux dispositions d'application de la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est expressément nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

 

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de protéger les informations échangées de tout accès non autorisé par des tiers ou par des pays tiers."


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa proposition du 12 juin 2013, la Commission propose d'élargir l'échange automatique d'informations (EAI) entre les administrations fiscales européennes, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. Selon la proposition, les dividendes, les plus-values, et toutes les autres formes de revenus financiers et de soldes des comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l'objet d'un échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne. Cela permettrait à l'Union européenne de disposer du système d'échange automatique d'informations le plus étendu au monde.

Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

Votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission et estime qu'elle s'inscrit dans le droit fil aussi bien du plan d'action de la Commission contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale que de la position du Parlement européen exprimée dans son rapport d'initiative sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. En temps de crise, alors que les citoyens européens doivent faire face à une recrudescence des impôts, il est éminemment nécessaire de s'attaquer aux problèmes de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale, qui entraînent des pertes estimées à 1000 milliards d'euros par an, ce qui représente en moyenne un coût de 2 000 EUR par an pour chaque citoyen européen.

Cette proposition répond également aux demandes présentées par plusieurs États membres visant à mettre en place une loi "FATCA" européenne, après la conclusion d'accords bilatéraux entre certains États membres et les États-Unis en vertu de la législation FATCA. Elle se rattache également, en les complétant, à diverses initiatives au niveau de l'OCDE, du G8 et du G20 ainsi qu'à l'échelle planétaire.

Votre rapporteur estime qu'il est désormais essentiel d'entretenir cette dynamique et de veiller à l'adoption et la mise en œuvre rapides de cette proposition, en respectant le calendrier proposé par la Commission.

L'Union européenne se doit d'être en première ligne au moment d'établir une norme mondiale en matière d'échange automatique d'informations et, en instaurant un système européen d'échange automatique d'informations, la Commission peut prendre la tête des efforts visant, en collaboration avec l'OCDE, à élaborer une norme au niveau mondial.

Pour mieux surmonter les difficultés actuelles, le rapporteur propose quelques améliorations supplémentaires au texte de la Commission.

Protection des données

L'échange automatique d'informations doit respecter scrupuleusement la réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de protection des données et de vie privée et, même si votre rapporteur prend acte des articles 16 et 25 de la directive du Conseil 2011/16/UE, il convient, selon lui, d'apporter quelques éclaircissements, en particulier au vu de la sensibilité que revêt le sujet et des dernières évolutions internationales.

Accords bilatéraux

Votre rapporteur estime que la Commission doit, à l'avenir, négocier seule les accords avec les pays tiers en matière d'échange automatique d'informations – comme c'est déjà le cas dans le domaine commercial – plutôt que de laisser les États membres continuer à négocier, comme ils le font à l'heure actuelle, des accords bilatéraux. S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

Ressources

Votre rapporteur estime que les États membres devrait veiller à une mise en œuvre efficace de la directive à l'étude en mobilisant toutes les ressources humaines, technologiques et financières nécessaires, en tenant compte de la quantité et de la complexité des informations devant faire l'objet d'un échange automatique à partir de 2015.

Sanctions

Tout en étant conscient du fait que la directive à l'étude a pour objectif principal les relations et l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales nationales, votre rapporteur est d'avis que les États membres devront nécessairement avoir recours à des sanctions pour obtenir les informations nécessaires à un échange automatique efficace et éviter que certaines entités ne respectent pas les normes adoptées.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (21.10.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

(COM(2013)0348 – C7-0200/2013 – 2013/0188(CNS))

Rapporteur pour avis: Crescenzio Rivellini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ces amendements visent à renforcer le contrôle parlementaire et à protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le Parlement n'interfère pas dans les politiques fiscales nationales dans la mesure où la directive traite de la coopération administrative transnationale.

Comme la Commission l'a souligné, des milliards d'euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, et le Parlement cherche à mieux protéger les intérêts financiers des Communautés ainsi qu'à empêcher la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité et accroissent la défiance des citoyens.

Étant donné que l'élargissement du champ d'application de la directive permettra de mettre à disposition des informations de nature sensible, il convient de garantir également le respect des droits des citoyens, en particulier à la vie privée et à la confidentialité.

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Il est donc urgent de renforcer l'efficience et de l'efficacité de la perception de l'impôt. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales1, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.

(1) Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales tout en contribuant aux inégalités et à l'agitation sociales. Il est donc urgent de renforcer l'efficience et de l'efficacité de la perception de l'impôt. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales1, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.

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1 COM(2012)722 final

1 COM(2012)722 final

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Comme l'a mis en évidence la demande du Conseil européen, il convient d'anticiper l'extension de l'échange automatique d'informations déjà prévue à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE. Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations qui permettrait de réduire les coûts à la fois pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques.

(3) Comme l'a mis en évidence la demande du Conseil européen, il convient d'anticiper l'extension de l'échange automatique d'informations déjà prévue à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE. Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations qui permettrait de réaliser des économies d'échelle en réduisant les coûts à la fois pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(10) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

À l'aune de la nature sensible des données qui doivent être recueillies, il convient d'accorder une attention particulière au respect des droits à la vie privée ainsi qu'aux attentes, légitimes, en matière de confidentialité, en particulier dans le cadre du processus d'enquête.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière adéquate par les États membres et peut donc, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

(11) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le marché intérieur, peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Amendement  5

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte actuel

Amendement

 

(b bis) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4. Avant le 1er juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

"4. Avant le 1er juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers. La Commission informe le Parlement européen des informations qu'elle a reçues."

Amendement  6

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point c

Directive 2011/16/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.

5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui fournira un aperçu et une analyse d'impact des informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories et les conditions énoncées au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.

Amendement  7

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 23 – paragraphe 3

 

Texte actuel

Amendement

 

1 bis) À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

"3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. La Commission informe, dans une communication annuelle, le Parlement européen des évaluations que les États membres ont réalisées."

Amendement  8

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 1 ter (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 25

 

Texte actuel

Amendement

 

1 ter) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

Tous les échanges d'informations effectués en vertu de la présente directive sont soumis aux dispositions d'application de la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

"Tous les échanges d'informations effectués en vertu de la présente directive sont soumis aux dispositions d'application de la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21, de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est expressément nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.


PROCÉDURE

Titre

Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Références

COM(2013)0348 – C7-0200/2013 – 2013/0188(CNS)

Date de la consultation du PE

27.6.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

4.7.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

CONT

4.7.2013

JURI

4.7.2013

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

19.6.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

George Sabin Cutaş

18.6.2013

 

 

 

Examen en commission

24.9.2013

17.10.2013

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

11

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Jean-Paul Gauzès, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Hans-Peter Martin, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zdravka Bušić, Sari Essayah, Krišjānis Kariņš, Mojca Kleva Kekuš, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Gianni Pittella, Nils Torvalds

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Yves Cochet, Mary Honeyball

Date du dépôt

12.11.2013

Dernière mise à jour: 3 décembre 2013Avis juridique