Procédure : 2013/0074(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0379/2013

Textes déposés :

A7-0379/2013

Débats :

PV 11/12/2013 - 13
CRE 11/12/2013 - 13

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.8
CRE 12/12/2013 - 12.8
PV 17/04/2014 - 9.5
CRE 17/04/2014 - 9.5

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0449

RAPPORT     ***I
PDF 647kWORD 795k
13 novembre 2013
PE 516.661v02-00 A7-0379/2013

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

(COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/074(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Gesine Meissner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de la pêche
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

(COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/074(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0133),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 43, paragraphe 2, 100, paragraphe 2, 192, paragraphe 1, et 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0065/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés soumis par le Parlement du Royaume de Belgique, le Parlement allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013(1);

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2013(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de la pêche (A7-0379/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu la décision 2010/631/UE du Conseil du 13 septembre 2010 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée1,

 

__________________

 

1 JO L 279 du 23.10.2010, p. 1.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et de la biodiversité, l'extraction de matières premières, le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

Justification

L'extraction des matières premières est ajoutée ici dans les considérants pour s'aligner sur l'article 7.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Cette approche en matière de gestion des océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne13, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin14. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

(2) Cette approche en matière de gestion des océans et de gouvernance maritime a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne13, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin14. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

Justification

La PMI a été établie en particulier afin de créer un cadre de gouvernance cohérent pour la politique maritime.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

(3) Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée, intégrée et transfrontière. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

Justification

Il est essentiel de renforcer la coopération transfrontière pour la planification maritime intégrée et en particulier pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans sa récente communication intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime"17, la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l'UE qui sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières.

(5) Dans sa récente communication intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime"17, la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l'UE qui sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières. Le soutien clair des États membres à ces domaines stratégiques identifiés permettra d'apporter une sécurité juridique et une prévisibilité pour les investissements des acteurs publics et privés, qui auront un effet de levier sur toutes les politiques sectorielles liées à l'espace maritime et côtier.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

(7) La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un outil pratique pour aider les États membres et les autorités infranationales compétentes à respecter leurs obligations.

Justification

Dans de nombreux États membres, notamment l'Italie, la gestion directe des eaux territoriales n'incombe pas à l'État, mais à des autorités infranationales, telles que les régions. C'est à l'autorité compétente que devrait revenir l'usage des outils pratiques proposés par la CNUDM.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international.

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international, en particulier la CNUDM.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer un cadre transparent et cohérent pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et utilisations maritimes.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil .

(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum les charges administratives supplémentaires, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national et dans les conventions relatives aux mers régionales. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe18 bis et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.

 

______________

 

18 bis JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

Justification

Les structures existantes de gestion des bassins maritimes peuvent permettre aux États membres de remplir leurs obligations et de renforcer l'efficacité de leur coopération.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables19, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche20, de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport21, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 202022, de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources23, de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique24, de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

(16) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables19, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche20, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages20 bis, de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages20 ter, de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport21, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 202022, de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources23, de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique24 et de la communication COM(2009)0008 de la Commission intitulée "Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018", de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

_______________

_________________

19 JO C 140 du 5.6.2009, p. 16.

19 JO C 140 du 5.6.2009, p. 16.

20 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

20 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

 

20 bis JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

 

20 ter JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

21 JO C 167 du 30.4.2004, p. 1.

21 JO C 167 du 30.4.2004, p. 1.

22 COM(2011) 244 final.

22 COM(2011) 244 final.

23COM(2011) 571 final.

23COM(2011) 571 final.

24 COM(2013) XXX.

24 COM(2013) XXX.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles. Cette interrelation requiert une coordination et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux.

(17) Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles et interdépendantes. Cette interrelation et cette interdépendance requièrent une coordination, une articulation et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020"25.

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre, au suivi de l'exécution, la révision ou la mise à jour, et reposent sur les meilleures et plus récentes connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020"25.

____________

_______________

25 COM(2010) 461 final.

25 COM(2010) 461 final.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(19) La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace, à limiter les conflits intersectoriels dans les zones maritimes et à promouvoir une croissance durable dans le secteur maritime. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et, dans la mesure du possible, coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) La gestion raisonnée, durable et respectueuse de l'environnement des sédiments côtiers dans le but de restaurer les milieux fragilisés et davantage exposés aux risques revêt une grande importance si l'on veut adapter les zones côtières aux changements climatiques et lutter contre les phénomènes d'érosion ou d'accrétion excessive, les risques d'ingression marine, de dégradation de l'état écologique et de perte de la biodiversité dans les écosystèmes côtiers. Les dépôts de sédiments sous-marins situés sur le plateau continental peuvent être utilisés en cas d'insuffisance de sédiments situés en zones côtières.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE.

Justification

La proposition de directive renvoie aux dispositions législatives existantes de l'UE de manière générale. Le caractère stratégique, évolutif et procédural de la directive ne se prête pas à citer en exemple une disposition particulière. Le traité FUE prévoit par ailleurs que les États membres doivent agir en conformité avec les législations pertinentes de l'Union.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent les meilleures données et informations disponibles au moyen des instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020".

(25) Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent et exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs données et informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020".

Justification

Nombre de parties prenantes, telles que les sociétés minières, pétrolières ou gazières, rassemblent un volume important de données avant de débuter l'extraction, mais ces données ne sont jamais exploitées ou partagées ensuite.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Pour que la mise en œuvre de la présente directive soit étendue et coordonnée sur l'ensemble du territoire de l'Union, il convient d'identifier, parmi les instruments financiers existants, des ressources permettant de soutenir des programmes de démonstration et, s'agissant de l'échange de bonnes pratiques, les éléments vertueux des stratégies et des programmes de planification de gestion et de gouvernance des zones côtières et de l'espace maritime.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

(28) La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir et à compléter. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

Amendement  21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime incluant – le cas échéant – la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir le développement et la croissance durables des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, en soutenant particulièrement les domaines prioritaires identifiés dans la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime".

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ce cadre, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5.

2. La présente directive, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit un cadre pour l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5, en tenant compte des interactions terre-mer et de la coopération transfrontalière renforcée sur la base des dispositions de la CNUDM y afférentes.

Justification

Nouvelle formulation afin de laisser davantage de liberté aux États membres quant à la manière de mettre en œuvre la gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à l'ensemble des eaux marines et zones côtières de l'Union, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Chaque État membre s'efforce cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la présente directive.

2. La présente directive ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Les États membres s'efforcent cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités qui, dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, sont compatibles avec les objectifs de la présente directive.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. "zone côtière": l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage, délimité, vers la mer, par la limite extérieure des eaux territoriales des États membres et, vers la terre, par la limite fixée par les États membres dans leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières;

1. "zone côtière": le rivage et l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage tel que défini par les États membres dans leurs législations respectives, la limite, vers la mer, n'excédant pas celle de leurs eaux territoriales;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 3 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. "politique maritime intégrée": la politique de l'Union visant à promouvoir une prise de décision coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

2. "politique maritime intégrée": la politique de l'Union visant à promouvoir une gouvernance maritime intersectorielle et transfrontalière coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

Amendement  27

Proposition de directive

Article 3 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. "programmes de planification de l'espace maritime": programme(s) issu(s) d'un processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux fixés dans la présente directive, conformément aux politiques nationales pertinentes, afin de déterminer les utilisations de l'espace maritime par diverses activités et d'encourager en particulier les usages multiples;

Amendement  28

Proposition de directive

Article 3 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. "stratégies de gestion intégrée des zones côtières": stratégies ou pratiques formelles et informelles visant la gestion intégrée de tous les processus politiques concernant la zone littorale, qui traite les interactions terre-mer des activités côtières de manière coordonnée afin d'assurer le développement durable des zones côtières et marines. Ces stratégies permettent de s'assurer que les décisions en matière de gestion ou de développement sont prises de manière cohérente dans l'ensemble des secteurs afin d'éviter, ou à tout le moins limiter, les conflits d'usage des zones côtières et maritimes;

Amendement  29

Proposition de directive

Article 3 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. "eaux marines": les eaux, fonds marins et sous-sols visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE;

4. "eaux marines": les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la CNUDM, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des collectivités et départements français d'outre-mer;

Amendement  30

Proposition de directive

Article 3 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Ne concerne pas la version française.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE et dans la décision 2010/477/UE de la Commission.

Justification

La décision 2010/477/UE de la Commission fixe des modalités plus détaillées quant à la définition du "bon état écologique" et aux critères régissant ce statut.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre établit et met en œuvre un ou plusieurs programmes de planification de l'espace maritime et une ou plusieurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ces programmes et stratégies peuvent être élaborés sous forme de documents distincts.

1. Chaque État membre établit et met en œuvre une planification de l'espace maritime. Lorsqu'un État membre n'inclut pas les interactions terre-mer dans son programme de planification de l'espace maritime, celles-ci doivent être traitées dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières. Les États membres peuvent décider d'adopter une approche intégrée, ou d'établir séparément des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres ou leurs autorités compétentes régionales ou locales restent responsables de la conception et de la détermination du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et maritimes et marines.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités, besoins et opportunités que présentent les régions et sous-régions marines et côtières, des différentes activités sectorielles existantes et futures, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences du changement climatique.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. En particulier, dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union, il convient de respecter l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières qui leur sont propres.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence des activités sectorielles concurrentes et de prévenir les conflits entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer:

1. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes et les critères économiques et sociaux au même niveau afin de soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime. Ils promeuvent la coexistence et la conciliation des activités sectorielles concernées, réduisent à leur minimum les conflits entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et promeuvent la coopération transfrontière et les utilisations multiples d'un même espace maritime par différents secteurs.

 

2. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières s'efforcent de contribuer aux objectifs suivants de l'Union:

a) à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

a) à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

b) à promouvoir le développement des transports maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;

b) à promouvoir le développement des transports maritimes dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports, de la sécurité des transports, des connexions multimodales et de la durabilité;

c) à favoriser le développement durable et la croissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

c) à favoriser le développement durable du secteur de la pêche et la croissance durable de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine;

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement via un réseau représentatif et cohérent de zones protégées, ainsi que l'utilisation prudente, vigilante et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques ainsi que de réduire et de prévenir les risques de pollution des zones côtières et marines;

e) à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique.

e) à assurer que les zones côtières et marines soient plus résilientes aux effets du changement climatique afin de protéger les zones côtières vulnérables.

 

3. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières peuvent s'efforcer de contribuer à d'autres objectifs nationaux, tels que:

 

a) promouvoir une extraction durable des matières premières;

 

b) promouvoir un tourisme durable;

 

c) garantir la préservation et la protection du patrimoine culturel;

 

d) garantir un usage récréatif ou autre de ces zones par le public;

 

e) préserver les caractéristiques socio-économiques et les traditions liées à l'économie maritime.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières définissent les étapes opérationnelles permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5, en tenant compte de toutes les activités pertinentes et des mesures qui leur sont applicables.

1. Chaque État membre définit des étapes pour chaque procédure afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5, en tenant compte des activités pertinentes, des utilisations et des mesures qui leur sont applicables.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;

b) les programmes et stratégies garantissent une participation efficace des parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes, conformément à l'article 9;

Justification

Les parties prenantes participent au processus. Exiger leur coopération serait excessif et entraverait la bonne marche dudit processus.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres, conformément à l'article 12;

Justification

La participation des parties prenantes et la coopération transfrontalière entre les États membres étant deux éléments entièrement différents, mieux vaut s'y référer dans deux paragraphes distincts.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

c) les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions de l'article 13.

Justification

L'article 12 fait référence aux autres États membres, et non aux pays tiers; la référence à cet article est donc supprimée.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les programmes et stratégies sont, d'une part, fondés sur les données disponibles les plus fiables et garantissent, d'autre part, la flexibilité nécessaire pour permettre la prise en compte des évolutions futures.

Justification

La directive fixe des objectifs ambitieux, en particulier pour les pays n'ayant encore aucune expérience en matière de PEM ou de GIZC. Il importe par conséquent de souligner qu'une certaine flexibilité est nécessaire, ainsi que la collecte de données. L'environnement marin est un ensemble très complexe, encore inconnu pour partie, et actuellement en évolution.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes des activités maritimes pertinentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

1. Les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines indiquant la répartition réelle, prévue et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes les utilisations et activités maritimes pertinentes et des composantes importantes de l'écosystème dans le but d'atteindre les objectifs de l'Union fixés à l'article 5.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes:

Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte, entre autres, des utilisations et activités suivantes:

Justification

Tous les points indiqués ne correspondent pas à des activités.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – points a à g

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

a) installations d'extraction d'énergie, de production d'énergie renouvelable et d'acheminement jusqu'à la terre;

b) sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de gaz;

b) sites et infrastructures de prospection et d'extraction de pétrole, de gaz et d'autres matières premières;

c) voies de transport maritime;

c) voies de transport maritime;

d) tracés des canalisations et câbles sous-marins;

d) tracés des canalisations et câbles sous-marins;

e) zones de pêche;

e) zones de pêche existantes et potentielles;

f) sites d'aquaculture marine;

f) zones d'aquaculture marine;

g) sites de conservation de la nature.

g) sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;

 

h) tourisme marin et côtier;

 

i) sites de conservation du patrimoine culturel;

 

j) zones d'entraînement militaire.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes.

1. Lorsqu'ils établissent leur gestion intégrée des zones côtières, les États membres décident s'ils utilisent un ensemble de pratiques ou bien une ou plusieurs stratégies. Ils inventorient les mesures existantes appliquées dans les zones côtières et réalisent une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. La gestion intégrée des zones côtières renforce la mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prend en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes afin d'assurer une connectivité terre-mer.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes:

Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

Amendement  47

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

supprimé

Amendement  48

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) pratiques et stratégies déjà instaurées conformément à la recommandation 2002/413/CE;

Amendement  49

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) pratiques, réseaux et mécanismes de coopération transfrontière formels et informels déjà existants;

Amendement  50

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater) activités, installations, équipements et infrastructures pertinents;

Amendement  51

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes;

supprimé

Amendement  52

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) agriculture et industrie;

supprimé

Amendement  53

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) pêche et aquaculture;

supprimé

Amendement  54

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

e) protection, conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des deltas et des zones humides protégés, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

Amendement  55

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.

f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci, notamment par le renforcement de la capacité de résilience de l'écosystème.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties concernées puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Les États membres mettent en place les modalités de participation du public, en informant et en consultant les parties prenantes, les autorités et le public concernés, de façon à ce qu'ils puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Les États membres s'assurent également que ces parties prenantes et autorités, ainsi que le public intéressé, ont accès aux résultats dès leur finalisation.

Justification

La "participation du public" désigne une réalité large; il est donc nécessaire de préciser quelle forme elle adopte. Les paragraphes 1 et 2 peuvent par ailleurs être fusionnés.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.

supprimé

Amendement  58

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'ils établissent les modalités de consultation du public, les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

supprimé

Justification

La formulation originale n'apporte aucune valeur ajoutée.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres organisent la collecte des meilleures données disponibles et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières .

1. Les États membres organisent la collecte et l'exploitation des meilleures données disponibles et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et à la mise en œuvre des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lors de l'organisation de la collecte et de l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le cadre de la politique maritime intégrée.

3. Lors de l'organisation de la collecte et de l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le cadre de la politique maritime intégrée et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine, comme ceux exposés dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)27 bis.

 

_____________

 

27 bis JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

Justification

La directive INSPIRE prescrit la collecte de données pertinentes.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE.

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE et de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, le cas échéant.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres coopèrent avec ces derniers pour s'assurer que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières.

1. Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de coopérer avec ces derniers pour s'assurer que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières, et vise à instaurer une vision commune pour chaque stratégie actuelle et future de l'espace maritime.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Afin de faciliter la coopération, les États membres coordonnent, dans la mesure du possible, la publication de nouveaux programmes de planification de l'espace maritime ou les cycles de révision des programmes existants.

Justification

En l'absence d'un effort de coordination des cycles de planification de l'espace maritime, la coopération entre les autorités compétentes pourrait s'avérer difficile, même si d'autres problèmes techniques ou relatifs aux données sont résolus.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) de structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

a) de conventions relatives aux mers régionales ou d'autres structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

Amendement  65

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des États membres couvrant la région et/ou sous-région marine concernée.

b) d'un réseau d'autorités compétentes des États membres couvrant la zone côtière, la région et/ou sous-région marine concernée, ou

Amendement  66

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) de toute autre approche respectant les exigences du paragraphe 1.

Justification

De manière générale, il est préférable d'opter pour une approche régionale, mais dans certains cas, les stratégies bilatérales ou autres pourraient être plus adaptées.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers mettent tout en œuvre pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache.

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers consultent ledit pays et mettent tout en œuvre pour coopérer et pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, conformément au droit et aux conventions maritimes internationaux.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ce rapport contient au minimum des informations concernant la mise en œuvre des articles 6 à 13.

2. Ce rapport contient au minimum des informations concernant la mise en œuvre des articles 6 à 13. Dans la mesure du possible, le fond et la forme du rapport sont harmonisés selon les spécifications pertinentes prévues dans la directive 2008/56/CE.

Justification

Il convient, dans la mesure du possible, de limiter l'ajout de nouvelles charges administratives, qui pèsent sur des autorités déjà assujetties à un grand nombre d'obligations en termes de présentation de rapports et de suivi au titre de la législation de l'Union en vigueur.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, un an au plus tard suivant le délai fixé pour l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement  70

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions sur:

La Commission peut, sans préjudice des spécifications concernant la question substantielle des plans et des stratégies connexes, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions sur:

Justification

La nouvelle formulation précise le champ d'application des dispositions pouvant être adoptées au moyen d'actes d'exécution.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

les spécifications opérationnelles relatives à la gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes de l'UE, tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

les spécifications relatives aux processus de gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes juridiques de l'Union, tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

Justification

Il est précisé que les actes d'exécution porteront uniquement sur les spécifications relatives aux processus de gestion des données, et non sur les spécifications opérationnelles.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

 le partage des données, et les liens avec les processus existants en matière de gestion et de collecte des données; et

 le partage efficace des données, et les liens avec les processus existants en matière de systèmes de gestion et de collecte des données; et

Justification

Il est précisé que les dispositions adoptées par la Commission au moyen d'actes d'exécution ne régissent pas le partage et la gestion des données de manière générale, mais améliorent plutôt leur efficacité.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les étapes opérationnelles pour l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

b) les étapes concernant les processus qui concourent à l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

Justification

Il est précisé que l'article 16, paragraphe 1, point b, porte uniquement sur les étapes concernant les processus, et non sur la question substantielle connexe des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

 les modalités de la coopération transfrontalière;

  les modalités de coopération transfrontalière les plus efficaces;

Justification

Il est précisé que les dispositions adoptées par la Commission au moyen d'actes d'exécution ne régissent pas les modalités de coopération transfrontalière de manière générale, mais améliorent plutôt leur efficacité.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

 la consultation du public.

supprimé

Justification

Au regard des dispositions prévues dans l'article 9, il est inopportun de conférer à la Commission le pouvoir de prendre des actes d'exécution dans ce domaine, qui relève de la compétence des États membres.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'il est fait référence au paragraphe 1, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

 

Justification

Il est fait référence à ce paragraphe (par exemple, à l'article 16, paragraphe 2), et non au paragraphe 1.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Lorsque les États membres adoptent, après l'entrée en vigueur de la présente directive, les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 48 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

La rapporteure estime qu'un délai de 36 mois n'est pas réaliste. Le calendrier devrait être ambitieux, mais ne doit pas entraîner de précipitation dans la mise en œuvre. Il faut en effet tenir compte des différentes étapes de la planification de l'espace maritime dans les États membres.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les rapports visés à l'article 15, paragraphe 1, sont fournis au plus tard dans un délai de 42 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et tous les six ans par la suite.

5. Les rapports visés à l'article 15, paragraphe 1, sont fournis au plus tard dans un délai de 54 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et tous les six ans par la suite.

Justification

Modification nécessaire afin de s'aligner sur l'article 18, paragraphe 4, c'est-à-dire six mois après le délai y figurant.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le rapport d'avancement visé à l'article 15, paragraphe 3, est soumis au plus tard six mois après la date prévue au paragraphe 5 et tous les six ans par la suite.

6. Le rapport d'avancement visé à l'article 15, paragraphe 3, est soumis au plus tard six mois après la date prévue au paragraphe 5 et tous les quatre ans par la suite.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Les obligations de transposition énoncées par la présente directive ne s'appliquent pas aux États membres enclavés.

Justification

Les États membres enclavés n'ont pas de zone côtière et maritime, il n'est donc pas utile qu'ils établissent des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. La directive à l'examen peut néanmoins revêtir une importance pour eux. Les États membres enclavés pourraient être priés de coopérer par d'autres États membres, en particulier à l'établissement et à la mise en œuvre de stratégies de gestion intégrée des zones côtières si un cours d'eau traverse ledit pays pour se jeter ensuite dans la mer. Ils doivent par conséquent tenir compte de cette directive lorsqu'ils prévoient des activités pouvant avoir une incidence sur le rivage marin d'autres États membres, mais ne peuvent évidemment pas transposer les obligations contenues dans la directive.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte général

L'Union européenne est entourée d'océans et de mers et les juridictions des États membres couvrent davantage de mer que de terre. En outre, les côtes, qui sont partagées par 23 des 28 États membres, sont sept fois plus longues que celles des États-Unis. Plus de 200 millions de citoyens de l'Union vivent dans des régions côtières et 88 millions y travaillent, générant plus de 40 % du PIB de l'Union. 5,4 millions d'entre eux sont employés dans les secteurs marin et maritime dont la plus-value brute s'élève à près de 500 milliards d'euros.

Ces faits indiquent l'importance actuelle des zones marines et côtières et de l'économie maritime de l'Union européenne. Toutefois, elles joueront un rôle encore plus important à l'avenir. Il y aura une hausse accrue des activités humaines et économiques au sein de ces régions et secteurs. L'économie maritime de l'Union est cruciale pour réaliser les objectifs d'Europe 2020 et a un large potentiel pour garantir la compétitivité de l'Europe face à la mondialisation. Dès lors, l'Union devrait jouer un rôle moteur dans le renforcement de la recherche marine et maritime et l'innovation et encourager la croissance des secteurs maritimes.

Les énergies marines, telles que la production d'électricité éolienne en mer ou l'énergie houlomotrice et l'énergie marémotrice peuvent jouer un rôle crucial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie.

Afin de répondre à la demande croissante de poisson et de réaliser une gestion durable des stocks de poissons de l'Union sans augmenter les importations de poisson, il sera essentiel de promouvoir une aquaculture en haute mer.

Aujourd'hui, 90 % du commerce extérieur de l'Union est assuré par la mer. Les ports européens, les routes de transport maritimes et le secteur des transports maritimes jouent un rôle majeur pour garantir la chaîne alimentaire et relier les compagnies européennes et le marché européen avec les autres économies dans le monde entier.

Ce ne sont que quelques exemples des activités maritimes existantes. Il y en a beaucoup d'autres, telles que l'extraction du pétrole, du gaz et d'autres matières premières et ressources, ou le tourisme maritime et côtier. La promotion de la croissance et le développement du secteur maritime dans son ensemble accroîtront encore la demande d'espace maritime. Il est donc nécessaire de coordonner les besoins actuels et futurs de l'espace maritime afin de garantir une croissance économique durable et prévenir les conflits sectoriels.

Ces activités sectorielles, cependant, se déroulent dans un environnement fragile que nous ne connaissons pas encore assez et dont nous devons préserver la beauté et la richesse pour les générations futures. La forte densité de population et le niveau élevé des activités humaines dans les zones côtières et maritimes mettent la pression sur ces écosystèmes.

Par conséquent, il est crucial de trouver un équilibre raisonnable entre les facteurs économique, sociaux et environnementaux afin de promouvoir avec succès la croissance de l'économie maritime et assurer en même temps un développement durable. Comme l'interférence entre les zones marines et côtières est très complexe, il est crucial que ce processus de gouvernance et de gestion assure une connectivité terre-mer et comprenne les océans, les mers et les côtes.

II. Contexte politique

En 2007, la Commission européenne a publié son livre bleu, la communication sur la politique maritime intégrée (PMI) pour l'UE. Elle y expose un nouveau type de gouvernance maritime dont l'objectif principal consiste à développer de manière optimale toutes les activités liées à la mer d'une manière durable. À cette fin, les différents domaines politiques ayant trait aux questions maritimes devraient être coordonnés et suivre une approche intégrée et intersectorielle. Par ailleurs, les parties intéressées devraient être mieux associées au processus décisionnel.

Le livre bleu expose un programme ambitieux de politiques sectorielles qui devrait être développé pour créer un cadre de gouvernance pour une politique maritime intégrée réussie. À cet effet, trois principaux outils ont été identifiés: a) surveillance maritime, b) données et informations, et c) planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières.

Depuis 2007, la PMI a pris forme. En 2010, le Parlement européen a adopté un rapport sur l'évaluation de la PMI. En 2011, le règlement (UE) n° 1255/2011 a établi un poste budgétaire pour la PMI de 40 millions d'euros pour les deux années à venir, puis, la même année, la Commission a proposé l'établissement d'un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le financement de la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée. Entretemps, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (DCSMM) a été adoptée en tant que pilier environnemental de la PMI, la Commission a adopté une communication sur la croissance bleue en 2012, et durant la présidence chypriote, la déclaration de Limassol, relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes.

En même temps, ses outils ont aussi été peaufinés. En 2008, la feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration des principes communs pour l'Union européenne, a été adoptée et en 2011, le protocole sur la gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée est entré en vigueur. En outre, les projets sur les actions préparatoires sur la planification de l'espace maritime (PEM) en mer du Nord, en mer Baltique et dans l'Atlantique ont été lancés.

III. Proposition de la Commission

À la suite de ce développement, la Commission a proposé une directive-cadre pour l'établissement et la mise en œuvre des programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L'objectif de la proposition est de fixer un cadre de procédure pour l'établissement et la mise en œuvre de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières par les États membres. Ces plans et/ou stratégies contribueront à réaliser les objectifs existants de l'UE, à savoir assurer l'approvisionnement énergétique de l'Union, promouvoir le transport maritime, encourager la pêche durable ou la préservation et la protection de l'environnement. Par ailleurs, ils doivent appliquer une approche fondée sur les écosystèmes et faciliter la coexistence de différentes activités sectorielles dans les eaux marines et les zones côtières.

La conception et la détermination de la planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières relèvent de la responsabilité des États membres. Elles doivent toutefois répondre à plusieurs exigences minimales, à savoir, être mutuellement coordonnées ou intégrées, être revues tous les six ans et tenir compte de toutes les activités marines et côtières pertinentes.

Les programmes de planification de l'espace maritime comportent une représentation cartographique des eaux marines indiquant la répartition réelle, potentielle et temporelle de toutes les activités maritimes pertinentes. La proposition comprend également une liste non exhaustive d'activités qui seront prises en compte durant l'établissement de ces plans.

Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent un inventaire des mesures existantes et indiquent la nécessité d'engager des actions supplémentaires. Elles considèrent également une liste non exhaustive d'activités qui ont lieu dans les zones côtières.

Lorsqu'ils établissent ces plans et stratégies, les États membres doivent coopérer en particulier avec d'autres pays, les États membres et les pays tiers partageant une zone côtière ou une zone maritime et associer sans délai le public concerné.

IV. Position de votre rapporteure

Votre rapporteure salue la proposition de la Commission. La demande d'espace maritime augmente et son utilisation est souvent désordonnée. Néanmoins, très peu d'États membres disposent déjà de programmes de planification de l'espace maritime. En vue de réaliser une croissance substantielle dans le secteur maritime, des PME innovantes ainsi que de grandes entreprises ont besoin de sécurité juridique pour investir dans les technologies à venir ou dans des projets coûteux, tels que les réseaux en mer. Les programmes de planification de l'espace maritime sont la clé d'une mise en œuvre réussie de l'agenda de la croissance bleue en apportant cette sécurité et en facilitant la coexistence de différentes activités sectorielles. Dès lors, une directive sur la planification de l'espace maritime est une conséquence logique et la prochaine étape après l'établissement d'une PMI en 2007 et l'adoption d'un agenda de la croissance bleue en 2012.

Les activités et utilisations maritimes et côtières ont souvent lieu dans des zones écologiquement sensibles. Par conséquent, il faut suivre une approche fondée sur les écosystèmes pour gérer et planifier ces activités. Comme il existe également un niveau élevé d'interactions entre les zones marines et côtières, il faut considérer la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières comme des outils complémentaires.

Néanmoins, il est très important de s'assurer que cette directive-cadre est conforme au principe de subsidiarité et laisse aux États membres une marge de manœuvre pour intégrer leurs intérêts particuliers et leurs spécificités aux niveaux national, régional ou local de manière efficace. En particulier, la ligne côtière est une zone qui comporte diverses caractéristiques qui peuvent justifier différentes approches pour aborder ses caractéristiques spécifiques de manière efficace. Dès lors, une directive-cadre sur la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières devrait laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour agir de manière efficace dans un cadre d'objectifs communs. Cette directive ne devrait ni entraver les développements des programmes de planification de l'espace maritime ni intervenir dans des pratiques performantes formelles et informelles d'une gestion intégrée des zones côtières.

Votre rapporteure soutient résolument un cadre de procédure pour réaliser une planification cohérente et coordonnée de l'espace maritime dans tous les États membres de l'Union. Elle souhaite en particulier souligner l'importance d'une coopération transfrontière entre les États membres et les pays tiers. Les bassins maritimes, les eaux marines et les écosystèmes ne connaissent pas les frontières nationales et une planification et une gestion efficaces doivent donc être mises en œuvre d'une manière transfrontalière.

L'établissement et la mise en œuvre d'une planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières dans tous les États membres sont d'une part indispensables au succès de la politique maritime intégrée, qui a été établie il y a quelques années seulement et, d'autre part, une étape cruciale en vue d'assurer l'utilisation de tout son potentiel pour le développement des zones marines et côtières de manière durable et la promotion d'une croissance bleue à long terme dans le secteur maritime.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (25.10.2013)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

(COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/0074(COD))

Rapporteur pour avis: Mario Pirillo

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'émergence en Europe d'une "économie bleue" propice à une croissance durable des secteurs marin et maritime constitue un axe majeur de l'objectif de l'Union visant à devenir une économie intelligente, durable et inclusive d'ici à 2020. Une gestion intégrée et cohérente de l'espace maritime est nécessaire pour garantir une croissance durable et transmettre des écosystèmes côtiers et marins préservés aux générations futures, en luttant pour ce faire contre les pressions exercées sur les ressources marines et côtières par leur exploitation croissante et les conséquences des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de l'érosion.

Le principal objectif de la proposition de la Commission est de promouvoir la croissance durable des activités maritimes et côtières et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, en établissant un cadre permettant une planification efficace de l'espace maritime dans les eaux de l'Union ainsi qu'une gestion intégrée des zones côtières des États membres. La proposition concerne tous les domaines du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui ont une incidence sur les zones côtières, les mers et les océans.

Elle entend instituer un cadre de gouvernance maritime intégrée, basé sur une approche systématique, coordonnée, inclusive et transfrontalière, conformément au droit national des États membres et au droit international. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières ont pour objet de refléter, d'intégrer et de fédérer les objectifs définis par les politiques sectorielles nationales ou régionales, d'identifier les actions permettant de prévenir ou d'atténuer les conflits intersectoriels et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union au titre des politiques relatives à la mer et aux zones côtières. La proposition prévoit une action cohérente des États membres dans la gestion des différents bassins maritimes, fondée sur une coopération transfrontalière dans la même région marine et dans la zone côtière qui s'y rattache.

Votre rapporteur approuve et apporte son soutien aux objectifs et au contenu de la proposition de la Commission, qui constituent, selon lui, une étape importante en vue de la création d'une "économie bleue", synonyme de développement durable de l'espace maritime et des zones côtières européennes. Les amendements proposés visent à améliorer certains points de la proposition et notamment à préciser et à renforcer les objectifs de développement durable, de protection et de sauvegarde de l'environnement ainsi que de conservation des ressources naturelles.

Afin de parvenir à une bonne gestion des ressources, il est par exemple crucial que les États membres prennent en compte dans leurs programmes de planification, non seulement l'extraction de gaz (y compris le gaz de schiste) et d'énergie, mais aussi les opérations de stockage y afférentes. En outre, votre rapporteur insiste sur le caractère indispensable d'une gestion raisonnée, durable et respectueuse de l'environnement des sédiments côtiers dans le but de restaurer les milieux fragilisés et davantage exposés au risque engendré par les changements climatiques, l'érosion et les ingressions marines.

Il est également nécessaire que le public y participe pleinement et efficacement dès les premières phases de l'élaboration des options de planification: cette participation permettra aussi d'éviter des conflits liés à l'utilisation des ressources naturelles. Enfin, il convient d'énoncer avec davantage de précision que les dispositions de la directive s'appliquent conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et de la biodiversité, le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international.

(10) Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants des États membres et de l'Union, avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et avec le droit maritime international.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles, et doivent toujours agir dans le respect de la législation de l'Union européenne.

Justification

Dans cette directive, les États membres conservent leurs compétences en matière de planification urbaine et rurale, mais tout plan d'aménagement et de gestion doit être mis en œuvre dans le respect de la législation de l'Union.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Dans les eaux marines et les zones côtières, les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent de fortes pressions. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes tels que l'érosion et l'accrétion, peuvent avoir des incidences graves sur le développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l'état écologique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques. Il convient de tenir dûment compte de ces diverses pressions lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage et de la prévention des catastrophes.

(14) Dans les eaux marines et les zones côtières, les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent de fortes pressions. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes tels que l'érosion et l'accrétion, peuvent avoir des incidences graves sur le développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l'état écologique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques. Il est essentiel de tenir dûment compte de ces diverses pressions lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage et de la prévention des catastrophes.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020, de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique, de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

(16) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020, de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique, de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020".

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, qu'ils reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et qu'ils soient conformes aux politiques et aux principes de l'Union, en particulier le principe de précaution. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020".

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(19) La planification de l'espace maritime vise à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes, ainsi qu'à garantir un développement durable des activités maritimes et côtières. Pour atteindre effectivement ces objectifs, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à assurer, au moyen du ou des processus de planification, un développement social, environnemental et économique durable et à dresser une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) La gestion raisonnée, durable et respectueuse de l'environnement des sédiments côtiers dans le but de restaurer les milieux fragilisés et davantage exposés aux risques revêt une grande importance si l'on veut adapter les zones côtières aux changements climatiques et lutter contre les phénomènes d'érosion ou d'accrétion excessive, les risques d'ingression marine, de dégradation de l'état écologique et de perte de la biodiversité dans les écosystèmes côtiers. Les dépôts de sédiments sous-marins situés sur le plateau continental peuvent être utilisés en cas d'insuffisance de sédiments situés en zones côtières.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les différents niveaux d'autorités concernés et le public soient consultés à chaque phase de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'Union. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE et l'article 6 de la directive 2001/42/CE sont de bons exemples de dispositions relatives à la consultation publique.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Grâce aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.

(23) Grâce aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau1, qui requiert que les États membres obtiennent un bon potentiel écologique, un bon état des masses d'eau souterraine et un bon état chimique des eaux de surface d'ici à 2015; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la directive 2008/56/CE; la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages2; la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages3; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.

 

____________________

 

1 JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

 

2 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

 

3 JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Pour que la mise en œuvre de la présente directive soit étendue et coordonnée sur l'ensemble du territoire de l'Union, il convient d'identifier, parmi les instruments financiers existants, des ressources permettant de soutenir des programmes de démonstration ainsi que l'échange des bonnes pratiques et des processus vertueux en matière de stratégies et de programmes de planification pour la gestion des zones côtières et de l'espace maritime.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans le but de protéger le littoral, de promouvoir le développement durable des zones maritime et côtière et de garantir une croissance économique durable et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des compétences des États membres en matière d'aménagement du territoire.

(Ne concerne par la version française.)

Amendement  16

Proposition de directive

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE et dans la décision 2010/477/UE de la Commission.

Justification

La décision 2010/477/UE de la Commission fixe des modalités plus détaillées quant à la définition du "bon état écologique" et aux critères régissant ce statut.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.

3. Lors de l'établissement de la planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions maritimes et côtières, des activités sectorielles existantes et planifiées, de leurs répercussions sur l'environnement, des répercussions sur les communautés locales et des incidences attendues du changement climatique.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence des activités sectorielles concurrentes et de prévenir les conflits entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer:

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières encouragent le développement durable des activités maritimes et côtières à long terme en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence et la coopération des activités sectorielles concurrentes dans les eaux marines et les zones côtières, en prévenant les conflits entre ces activités, en faisant pleinement participer tous les acteurs publics, et s'efforcent, compte tenu du principe de subsidiarité, de contribuer, en particulier:

Amendement  19

Proposition de directive

Article 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

a) à réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables, à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union, à renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie et à participer au développement durable et à la protection de l'environnement en encourageant le développement des énergies marines renouvelables et par le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

Amendement  20

Proposition de directive

Article 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à promouvoir le développement des transports maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;

b) à garantir le développement durable des transports maritimes en dehors des zones marines protégées, à respecter les écosystèmes sensibles, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports, de la sécurité des transports et de la sauvegarde des écosystèmes côtiers et marins;

Amendement  21

Proposition de directive

Article 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à favoriser le développement durable et la croissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

c) à favoriser l'exploitation et la gestion durables des zones de pêche et le développement durable du secteur de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

Amendement  22

Proposition de directive

Article 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine;

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement via un réseau représentatif et cohérent de zones protégées, ainsi que l'utilisation prudente, vigilante et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques ainsi que de réduire et de prévenir les risques de pollution des zones côtières et marines;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 5 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique.

e) à assurer que les zones côtières et marines soient plus résilientes aux effets du changement climatique afin de protéger les zones côtières vulnérables;

Amendement  24

Proposition de directive

Article 5 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) à protéger, à conserver et à renforcer les ressources naturelles précieuses situées sur les côtes et dans les eaux peu profondes, comme les prairies sous-marines, les forêts de laminaires, les bancs de maërl et les marais salés, qui constituent des écosystèmes fondamentaux pour le captage et le stockage du dioxyde de carbone, en évitant tout conflit avec les installations d'énergie renouvelable au large;

Amendement  25

Proposition de directive

Article 5 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) à encourager la préservation, la mise en valeur et la promotion de l'héritage culturel des zones côtières et marines.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les programmes et stratégies doivent tenir compte de l'impact sur les écosystèmes et les ressources marines des activités humaines maritimes et côtières.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes:

2. Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte au minimum des éléments suivants:

Amendement  28

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

a) installations et infrastructures d'exploration et d'extraction du pétrole, du gaz et d'autres ressources énergétiques et de production d'énergie renouvelable;

Amendement  29

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de gaz;

b) sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de gaz – y compris le gaz de schiste;

Amendement  30

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) sites et infrastructures de stockage de dioxyde de carbone et de gaz naturel;

Amendement  31

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) dépôts de sédiments sous-marins utiles au remblayage des plages;

Amendement  32

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) zones de pêche;

e) zones de pêche et d'aquaculture;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) sites d'aquaculture marine;

f) sites d'aquaculture;

Amendement  34

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) sites de conservation de la nature.

g) sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;

Amendement  35

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) sites et paysages importants du point de vue historique, culturel ou archéologique;

Amendement  36

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) déversement d'eaux urbaines et industrielles résiduaires;

Amendement  37

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point g quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g quater) ports.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

a) utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction et de stockage d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes;

b) développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes, des installations de traitement des eaux et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes;

Amendement  40

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) gestion durable des sédiments côtiers, y compris ceux accumulés à proximité des installations portuaires et de défense;

Amendement  41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

e) protection, conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des deltas et des zones humides protégés, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

Amendement  42

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.

f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci, notamment par le renforcement de la capacité de résilience des écosystèmes;

Amendement  43

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) tourisme maritime et côtier;

Amendement  44

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter) préservation et gestion de l'héritage culturel.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties concernées puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties prenantes, les différents niveaux d'autorités et le public concerné puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, dans le respect de leur droit national.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les différents niveaux d'autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres organisent la collecte des meilleures données disponibles et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières .

1. Les États membres organisent la collecte des meilleures données disponibles et la mise à jour et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, y compris à travers la mise en place d'une plateforme électronique commune.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE.

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE et de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, le cas échéant.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres coopèrent avec ces derniers pour s'assurer que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières.

1. Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres coopèrent avec ces derniers pour s'assurer que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières et l'environnement.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers mettent tout en œuvre pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache.

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers consultent ledit pays et mettent tout en œuvre pour coopérer et pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, conformément au droit et aux conventions maritimes internationaux.

PROCÉDURE

Titre

Planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières

Références

COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/0074(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

TRAN

15.4.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

ENVI

15.4.2013

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Mario Pirillo

18.4.2013

Examen en commission

5.9.2013

 

 

 

Date de l'adoption

24.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

8

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Yves Cochet, Spyros Danellis, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Julie Girling, Romana Jordan, Marusya Lyubcheva, James Nicholson, Vittorio Prodi, Birgit Schnieber-Jastram, Andrea Zanoni

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Franco Frigo, Anna Hedh, Anthea McIntyre


AVIS de la commission de la pêche (18.10.2013)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

(COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/0074(COD))

Rapporteure pour avis: Isabelle Thomas

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En octobre 2012, par le biais de la "déclaration de Limassol", les ministres européens des affaires maritimes s'engageaient politiquement en faveur du développement de la croissance du secteur maritime, dans le droit chemin de la stratégie Europe 2020.

Le règlement (UE) n° 1255/2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée a donné une base juridique et un cadre à la coordination des politiques, renforcé par la stratégie "Croissance bleue" qui permet d'orienter cette politique, de définir son potentiel, qu'il s'agit désormais de doter d'outils spécifiques.

En effet, la stratégie "Croissance bleue" nécessite de préparer le développement des activités économiques maritimes. Pour se déployer, de nouvelles activités ont besoin d'être accueillies, à la fois par des infrastructures adéquates, à la fois en organisant l'espace pour laisser une place à chacun dans le respect des anciennes activités comme la pêche et le transport maritime. En plus de l'occupation déjà dense de la bande littorale, ce développement aura un impact en termes de conflits d'usage et d'environnement sur la zone côtière. C'est pourquoi il s'avère nécessaire de mettre en place des outils de planification de l'espace marin et de gouvernance car les arbitrages seront délicats. Le sens de la présente directive est de conduire chaque État membre de l'Union européenne à mettre en place ces outils pour faciliter l'émergence de cette croissance bleue.

La proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (PSM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) est donc avant tout un support méthodologique pour les États membres, leur permettant d'encadrer et d'organiser au mieux la coexistence des usages, de manière stratégique, transversale et concertée.

Il s'agit en premier lieu d'une cartographie des espaces marins et des activités économiques qui les occupent, il s'agit également d'intégrer sur ces cartes les espaces marins sensibles et d'assurer leur protection, il s'agit aussi d'anticiper les potentiels à venir en matière de développement. Mais le plus important consiste à organiser la cohabitation de l'ensemble de ces activités afin d'éviter les conflits d'usage déjà fortement handicapants. La question de la concertation, de la gouvernance et donc de la prise de décisions en matière de priorités sont au cœur de la gestion intégrée des zones côtières.

Combiner la PSM et la GIZC permet par ailleurs d'appréhender l'interface terre-mer et de faire coexister les activités dans le temps et dans l'espace. En effet, plusieurs usages sont amenés à se juxtaposer, la hauteur de la colonne d'eau et la mobilité des activités permettant éventuellement qu'il y ait plusieurs pratiques sur un même espace. Considérer que l'espace maritime est composé d'espaces sectorialisés à usage exclusif laisserait à penser qu'il est saturé, alors qu'à l'inverse la planification de l'espace maritime est un outil évolutif et stratégique permettant de réguler des activités sur un espace donné.

Alors que la proposition de la Commission européenne énumère les objectifs, les activités et les actions qui relèvent des compétences de l'Union européenne, il est impossible d'envisager une PSM et une GIZC qui ne s'attacheraient qu'à planifier et à intégrer ces seules activités, sans prendre en compte l'interdépendance terre-mer et les impacts que l'aménagement du territoire peut avoir sur l'espace marin. Ces instruments ne peuvent prouver leur utilité que dans une approche holistique, c'est l'essence même de l'intégration souhaitée. Cette approche doit cependant répondre au principe de subsidiarité, et respecter les compétences des États membres.

Le choix de la Commission européenne de proposer une directive pour établir un cadre pour la planification spatiale de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières semble donc être le plus approprié, au vu de la subsidiarité nécessaire pour la mise en place et l'utilisation de ces outils. En effet, ces deux étapes seront possibles grâce à des procédures, à des modes de gouvernance et à des processus de concertation qui varieront d'un État membre à un autre. Ceci dépendra de leurs systèmes administratifs mais également souvent du choix du niveau de gouvernance le plus approprié. La définition du contour des sous-régions côtières pourra notamment appeler à un alignement géographique avec les Régions administratives existantes.

La flexibilité apportée par une directive est également importante car de nombreux États membres se sont déjà dotés d'instruments de planification de l'espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières. Il est donc nécessaire de tenir compte des pratiques déjà mises en œuvre au sein des États membres en pointe sur le sujet, et de respecter le principe de compatibilité ascendante.

Enfin, la définition d'un cadre au niveau européen a pour avantage de favoriser une intégration des politiques et de mettre en œuvre des instruments de planification de l'espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières de manière coordonnée, en incitant au dialogue et à la coopération transfrontalière. A l'heure où l'Union européenne promeut la création de multiples réseaux et le développement des politiques européennes en mer, l'espace marin devra être un lieu de concertation et d'intégration. De multiples activités telles que la pêche traversent par ailleurs les frontières, la PSM et la GIZC ne peuvent donc se mener correctement sans une connaissance précise des priorités des voisins pour une zone à usage partagé.

AMENDEMENTS

La commission de la pêche invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(1) La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, l'extraction de matières premières des fonds marins, la navigation maritime et les activités de pêche et de pêche aux coquillages, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les écosystèmes et les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion, qui établit une méthodologie de la cohabitation des usages.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Cette approche en matière de gestion des océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

(2) Cette approche en matière de gestion des océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Il convient à présent de proposer des outils permettant la mise en œuvre de tous les objectifs de la politique maritime intégrée en prenant en compte les trois piliers du développement durable. L'objectif de la politique maritime intégrée est en effet de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, en se penchant plus particulièrement sur les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales qui prennent en considération les spécificités des différentes mers.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

(3) Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes dans laquelle l'homme joue un rôle primordial contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans le but d'assurer le partage adéquat de l'espace maritime entre les différentes utilisations concernées, ainsi que la gestion coordonnée des zones côtières, il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

(8) Dans le but d'assurer la coexistence adéquate dans le temps et l'espace maritime entre les diverses et multiples utilisations et activités humaines concernées, ainsi que la gestion coordonnée des zones côtières, il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières permettront une meilleure coordination des activités maritimes et côtières, laquelle, en assurant la transparence, la prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs et en réduisant les coûts de coordination et de transaction, peut présenter des avantages économiques significatifs.

(9) La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières permettront d'améliorer, de simplifier et d'optimiser la coordination, l'articulation et la conciliation des activités maritimes et côtières, lesquelles, en assurant un cadre de transparence, de sécurité juridique, de prévisibilité et de stabilité pour les investisseurs et en réduisant le poids de la bureaucratie et les coûts de coordination et de transaction, peuvent présenter des avantages économiques significatifs.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La coordination des activités maritimes et côtières par le biais de la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières doit répondre dans la mesure du possible à une logique d'inclusion des activités et non d'exclusion.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) D'un point de vue géographique, les eaux marines et celles des zones côtières se chevauchent dans les eaux côtières et territoriales des États membres. Les instruments servant à la planification de l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières sont complémentaires, dans la mesure où ils sont utilisés respectivement pour dresser la carte des activités humaines existantes et potentielles afin d'élaborer les programmes de planification de l'espace maritime dans les eaux marines et pour déterminer les mesures visant à la gestion intégrée de ces activités humaines dans les zones côtières. L'application conjointe et cohérente des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières aura pour effet d'améliorer la planification et la gestion de l'interface terre-mer.

(11) D'un point de vue géographique, les eaux marines et celles des zones côtières se chevauchent dans les eaux côtières et territoriales des États membres. Les instruments servant à la planification de l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières sont complémentaires, dans la mesure où ils sont utilisés respectivement pour carte des diverses et multiples utilisations et activités humaines existantes et potentielles afin d'élaborer les programmes stratégiques de planification de l'espace maritime dans les eaux marines et pour déterminer les mesures visant à la gestion intégrée de ces activités humaines dans les zones côtières. L'application conjointe, articulée et cohérente des programmes stratégiques de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières aura pour effet d'améliorer la planification et la gestion de l'interface terre-mer, mais aussi de rationaliser l'utilisation et la préservation de la mer. Il y a lieu également d'intégrer dans le champ géographique de cette directive les régions ultrapériphériques étant donné que leur économie est très largement liée au lien terre-mer et à l'utilisation optimisée de leur espace maritime.

Justification

Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Afin d'améliorer la gouvernance maritime et de prévenir les conflits dans le contexte de la planification spatiale maritime, il y a lieu de créer un corps de gardes-côtes européens au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est d'organiser la coexistence des différentes activités sectorielles potentiellement concurrentes dans l'espace maritime, en combinaison avec les objectifs européens et nationaux.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.

(13) Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national, pour éclaircir, simplifier et accélérer les procédures. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Dans les eaux marines et les zones côtières, les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent de fortes pressions. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes tels que l'érosion et l'accrétion, peuvent avoir des incidences graves sur le développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l'état écologique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques. Il convient de tenir dûment compte de ces diverses pressions lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage et de la prévention des catastrophes.

(14) Dans les eaux marines et les zones côtières, les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent des pressions fortes et diverses. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes tels que l'érosion côtière et l'accrétion sédimentaire, peuvent avoir des incidences graves sur le développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l'état écologique et économique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques. Il convient de tenir dûment compte de ces diverses pressions lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation et de la résistance à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage et de la prévention des catastrophes.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il convient de partager les bonnes pratiques en termes de gestion des zones côtières et de droit du littoral.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) L'aménagement de l'espace maritime et la gestion côtière intégrée doivent tenir dûment compte des spécificités des régions et des sous-régions, notamment des régions ultrapériphériques qui, du fait qu'elles se situent dans des zones océaniques, qu'elles ne disposent pas de plateforme continentale et qu'elles enregistrent de très grandes profondeurs à quelques miles nautiques à peine de la ligne côtière, pratiquent une pêche essentiellement orientée vers des ressources halieutiques démersales, ce qui pourrait donner lieu à des conflits d'utilisation entre l'activité de pêche ancestrale et les activités émergentes et prometteuses, telles que l'extraction de matières premières des fonds marins.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE qui encourage de la même manière les trois piliers du développement durable et dans laquelle l'homme joue un rôle primordial, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins, l'investissement et la compétitivité économique par les générations actuelles et à venir.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles. Cette interrelation requiert une coordination et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux.

Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles et interdépendantes. Cette interrelation et cette interdépendance requièrent une coordination, une articulation et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020" .

(18) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre, au suivi de l'exécution, la révision ou la mise à jour, et reposent sur les meilleures et les plus récentes connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée "Connaissance du milieu marin 2020" .

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(19) La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations et activités humaines présentes et futures dans l'espace maritime, en tenant compte des variations prévisibles à long terme dues au changement climatique.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies. Cette coordination doit être dûment encouragée et soutenue par l'Union et mise en œuvre conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Une série de mesures s'applique dans les zones côtières au titre de différentes politiques. Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les États membres dressent un inventaire de ces mesures et analysent l'utilité d'engager des actions complémentaires, visant par exemple à prévenir l'érosion et à gérer l'accrétion, à s'adapter aux conséquences du changement climatique, à lutter contre les déchets côtiers et marins, à développer les infrastructures vertes et à contribuer à la prévention des catastrophes naturelles. Il convient que ces mesures soient appliquées de manière coordonnée et intégrée. Pour ce faire, il y a lieu pour les États membres de tenir compte de l'ensemble des activités côtières concernées et d'accorder une attention particulière aux liens intersectoriels et aux interactions terre-mer entre ces activités.

(21) Une série de mesures s'applique dans les zones côtières au titre de différentes politiques. Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les États membres dressent un inventaire de ces mesures et analysent l'utilité d'engager des actions complémentaires, visant par exemple à prévenir l'érosion côtière et à gérer l'accrétion sédimentaire et l'envasement, à s'adapter aux effets et aux conséquences du changement climatique, à lutter contre les déchets côtiers et marins, à développer les infrastructures vertes et à contribuer à la prévention des catastrophes naturelles et à la prévention des proliférations algales. Il convient que ces mesures soient appliquées de manière coordonnée et intégrée. Pour ce faire, il y a lieu pour les États membres de tenir compte de l'ensemble des activités côtières concernées et d'accorder une attention particulière aux liens intersectoriels et aux interactions terre-mer entre ces activités.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

(22) La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient intégrés à des mécanismes de concertation de l'amont à l'aval de la procédure d'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) La gestion de l'interface terre-mer implique différents niveaux de gouvernance, tandis que la nature et l'échelle de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime devront mener à l'intégration des gouvernances concernées par cette interface. En fonction des États membres, il est à noter que les autorités compétentes pourront être diverses et impliquer des acteurs et des organes de gouvernance distincts.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Grâce aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.

(23) Grâce aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient dans la mesure du possible cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent les meilleures données et informations disponibles au moyen des instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020".

(25) Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une charge administrative supplémentaire ainsi que des retards et des coûts inhérents, il est essentiel que les États membres rassemblent les meilleures et les plus récentes données et informations disponibles au moyen des instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative "Connaissance du milieu marin 2020".

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Afin de garantir la mise en œuvre uniforme de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la gestion des données et les étapes opérationnelles pour l'établissement et la mise en œuvre des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, ainsi que pour l'élaboration des rapports, y compris les formats techniques pour le partage des données, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(27) Pour l'élaboration des rapports visés à l'article 15 de la présente directive, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

(28) La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir et à compléter. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières en intégrant le cas échéant les stratégies de bassin maritime à l'échelle de l'Union et les stratégies macrorégionales dans le but de promouvoir le développement et la croissance socioéconomique et environnementale durable de l'espace maritime et côtier et l'utilisation durable des écosystèmes et de ses ressources.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ce cadre, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5.

2. Cette directive, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières, y compris celles des régions ultrapériphériques.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Chaque État membre s'efforce cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la présente directive.

2. La présente directive ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale sauf en ce qui concerne la création d'un corps de gardes-côtes européen. Chaque État membre s'efforce cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la présente directive.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des compétences des États membres en matière d'aménagement du territoire.

3. Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des compétences des États membres en matière d'aménagement du territoire et en matière de gestion de la relation entre les affaires terrestres et maritimes.

Justification

Ce texte supplémentaire clarifie la portée en matière de planification terrestre.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. "programmes de planification de l'espace maritime": le ou les programmes qui résultent d'un processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux dans le but de déterminer les utilisations de l'espace maritime par diverses activités;

Amendement  32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. "stratégies de gestion intégrée des zones côtières": stratégies ou pratiques formelles et informelles visant la gestion intégrée de tous les processus politiques concernant la zone littorale, qui traite les interactions terre-mer des activités côtières de manière coordonnée afin d'assurer le développement durable des zones côtières et marines; ces stratégies s'assurent que les décisions en matière de gestion ou de développement sont prises d'une manière cohérente dans l'ensemble des secteurs;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 3 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. "région ou sous-région marine": les régions et sous-régions marines visées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE;

3. "région ou sous-région marine": les régions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE et des sous-régions résultant de subdivisions au niveau approprié de ces régions, permettant ainsi aux États membres de définir le découpage de la planification en respectant les différentes échelles institutionnelles et de gouvernance.

Justification

Il y a lieu de favoriser la création de sous-régions alignées avec les organes de gouvernance nationaux afin d'éviter de générer de la lourdeur administrative et des conflits de compétence.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.

7. "bon état écologique": l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE, étant entendu que la zone concernée par les activités humaines qui peuvent avoir des propriétés couvertes par l'article 3, paragraphe 5, point b, de la directive 2008/56/CE, est à la fois maritime et terrestre.

Justification

Il s'agit ici de clarifier la définition de la directive 2008/56/CE afin que les pollutions telluriques puissent être prises en compte.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre établit et met en œuvre un ou plusieurs programmes de planification de l'espace maritime et une ou plusieurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ces programmes et stratégies peuvent être élaborés sous forme de documents distincts.

1. Chaque État membre établit et met en œuvre, en collaboration avec les autorités compétentes, les groupes d'intérêt et les citoyens concernés, un ou plusieurs programmes de planification de l'espace maritime et une ou plusieurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ces programmes et stratégies peuvent être élaborés sous forme de documents distincts.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, notamment des régions ultrapériphériques, des différentes activités sectorielles présentes et futures, des eaux marines et des zones côtières concernées, de leur interface, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence des activités sectorielles concurrentes et de prévenir les conflits entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer:

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche fondée sur les écosystèmes, qui encourage de la même manière les trois piliers du développement durable (aspects environnementaux, sociaux et économiques) tiennent compte des interactions terre-mer, et facilitent la coexistence et la conciliation des activités sectorielles concurrentes et préviennent les conflits d'utilisation entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer aux objectifs suivants de l'Union européenne:

Amendement  38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

a) à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles, alternatives et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à promouvoir le développement des transports maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;

b) à promouvoir le développement des transports maritimes, à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est des autoroutes de la mer, de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports, à désenclaver les régions insulaires et à favoriser l'interconnexion terre-mer;

Amendement  40

Proposition de directive

Article 5 - paragraphe 1 - point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à favoriser le développement durable et la croissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

c) à favoriser le développement durable et la croissance et l'investissement dans le secteur de la pêche, qu'elle soit artisanale ou industrielle, et les secteurs de la pêche aux coquillages et de l'aquaculture, ainsi que la préservation des zones fortement tributaires de la pêche et de l'aquaculture et traditionnellement consacrées à ces activités, en promouvant l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

Amendement  41

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point c bis) (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) à promouvoir la durabilité socioéconomique des zones maritimes et côtières, la protection de leur patrimoine historique et culturel et le développement des activités durables telles que le tourisme, en réduisant le caractère saisonnier de l'activité;

Amendement  42

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine;

d) à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que la protection et l'utilisation rationnelle, équilibrée et durable des écosystèmes et des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine;

Amendement  43

Proposition de directive

Article 5 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique.

e) à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique en anticipant ses potentiels impacts, qu'ils soient géologiques, météorologiques, biologiques ou migratoires, entre autres.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) à permettre la coopération entre les gardes-côtes des différents États membres avec la perspective de création à terme d'un corps de gardes-côtes européen.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les programmes et stratégies, s'ils ne sont pas intégrés, font l'objet d'une coordination mutuelle;

a) les programmes et stratégies, s'ils ne sont pas intégrés, font l'objet d'une coordination mutuelle, en garantissant la participation des groupes d'intérêt et des citoyens conformément à l'article 9;

Amendement  46

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) les programmes et stratégies sont élaborés en concertation avec les parties prenantes, les autorités compétentes ainsi que le public concerné;

Amendement  47

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;

b) les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités compétentes, en ce compris les citoyens et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes, conformément à l'article 12, et mentionnent les structures et réseaux qu'il convient de créer ou de pérenniser;

Amendement  48

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

c) les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime, de sécurisation de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes des activités maritimes pertinentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

1. Dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5, les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines et de l'interface terre-mer indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes les utilisations et les activités humaines pertinentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour rendre efficiente et complète la planification de l'espace maritime, les États membres doivent tenir compte de toutes les activités concernées, dans le respect de leurs compétences propres. Ainsi, les États membres s'efforcent également de tenir compte des activités suivantes, dont la liste n'est pas exhaustive:

 

a) extraction de minerais ou de granulats,

 

b) sites de refuge,

 

c) patrimoine historique maritime,

 

d) sites touristiques et balnéaires,

 

e) plaisance,

 

f) zones de clapage,

 

g) zones inondables,

 

h) zones habitées et agglomérations urbaines,

 

i) sites et infrastructures d'extraction de matières premières des fonds marins,

 

j) zones de reconstitution des stocks de poissons.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) voies de transport maritime;

c) ports, voies de transport maritime et autres infrastructures de transport et d'ouvrages maritimes;

Amendement  52

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – points e et f

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) zones de pêche;

e) zones de pêche, d'aquaculture, de collecte des mollusques et sites d'aquaculture marine et de leur potentiel de développement;

f) sites d'aquaculture marine;

 

Amendement  53

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pêche et aquaculture;

b) pêche, pêche aux coquillages et aquaculture;

Amendement  54

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour rendre efficiente et complète la gestion intégrée des zones côtières, les États membres doivent tenir compte de toutes les activités concernées, dans le respect de leurs compétences propres. Ainsi, les États membres tiennent également compte des activités suivantes, dont la liste n'est pas exhaustive:

 

a) développement de l'infrastructure de plaisance et activité de plaisance;

 

b) zones à risque inondables;

 

c) zones de dragage et de clapage;

 

d) tourisme, activités balnéaires et ludiques;

 

e) patrimoine historique maritime;

 

f) les diverses fonctions des gardes-côtes nationaux en vue de créer à terme un corps de gardes-côtes européen.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties concernées puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

1. Les États membres mettent en place les modalités de concertation de façon à ce que toutes les parties concernées, notamment les groupes d'intérêt et les citoyens, puissent prendre part, tout au long de la procédure, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que les groupes d'intérêt et les membres du public concerné, dont les Conseils consultatifs régionaux, soient informés et prennent part suffisamment tôt au processus de concertation sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats y afférents dès qu'ils sont disponibles.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'ils établissent les modalités de consultation du public, les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

3. Lorsqu'ils établissent les modalités de concertation avec le public, les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres organisent la collecte des meilleures données disponibles et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

1. Les États membres organisent la collecte des meilleures et des plus récentes données disponibles et l'échange d'informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, avec l'assistance de l'Agence européenne de contrôle des pêches et de toute autre agence, environnementale ou non, susceptible de disposer d'informations dignes d'intérêt.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des États membres couvrant la région et/ou sous-région marine concernée.

b) d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des États membres couvrant la zone côtière, la région et/ou sous-région marine concernée.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers mettent tout en œuvre pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache.

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers tiennent compte, dans l'élaboration de leurs programmes de planification de l'espace maritime et de leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières, des programmes et stratégies similaires adoptés par ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, dans le but de prévenir les conflits, à travers des initiatives de coopération dûment encouragées et soutenues par l'Union.

 

La Commission encourage le dialogue actif avec les pays tiers en vue de rapprocher le contenu des programmes et des stratégies mentionnés.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive au plus tard deux ans après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Actes d'exécution

 

1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions sur:

 

a) les spécifications opérationnelles relatives à la gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes de l'UE, tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

 

– le partage des données, et les liens avec les processus existants en matière de gestion et de collecte des données; et

 

b) les étapes opérationnelles pour l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

 

– la cohérence en ce qui concerne les obligations en matière de présentation de rapports au titre de la présente directive avec d'autres actes législatifs pertinents de l'Union;

 

– les cycles de suivi et de révision;

 

– les modalités de la coopération transfrontalière;

 

– la consultation du public.

 

2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

 

Amendement  63

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Actes d'exécution

 

1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions sur les étapes opérationnelles de l'élaboration des rapports visés à l'article 15 de la présente directive.

 

2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Amendement  65

Proposition de directive

Annexe 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) Coordination régionale ou sous-régionale – il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux sont couvertes par la directive et appartiennent à la même région ou sous-région marine.

5) Coordination régionale ou sous-régionale – il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux sont couvertes par la directive et appartiennent à la même zone côtière, région ou sous-région marine.

PROCÉDURE

Titre

Planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières

Références

COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/0074(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.4.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

PECH

15.4.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Isabelle Thomas

9.4.2013

Examen en commission

11.7.2013

5.9.2013

 

 

Date de l'adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

0

Membres présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jim Higgins, George Lyon, Antolín Sánchez Presedo

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, María Auxiliadora Correa Zamora, Francisco José Millán Mon, Bart Staes


PROCÉDURE

Titre

Planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières

Références

COM(2013)0133 – C7-0065/2013 – 2013/0074(COD)

Date de la présentation au PE

12.3.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.4.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

15.4.2013

ENVI

15.4.2013

ITRE

15.4.2013

REGI

15.4.2013

 

AGRI

15.4.2013

PECH

15.4.2013

PETI

15.4.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

17.4.2013

ITRE

30.5.2013

REGI

29.5.2013

AGRI

10.4.2013

 

PETI

2.7.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Gesine Meissner

19.3.2013

 

 

 

Examen en commission

5.9.2013

 

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

7

0

Membres présents au moment du vote final

Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Jacob Bicep, Spyros Danellis, Michel Dantin, Markus Ferber, Zita Gurmai, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Geoffrey Van Orden, Bernadette Vergnaud

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Traian Ungureanu

Date du dépôt

13.11.2013

Dernière mise à jour: 3 décembre 2013Avis juridique