Procédure : 2013/0271(COD)
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A7-0381/2013

Débats :

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.25
CRE 20/11/2013 - 8.25

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0496

RAPPORT     ***I
PDF 179kWORD 93k
13 novembre 2013
PE 521.556v02-00 A7-0381/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Jan Olbrycht

Rapporteure pour avis (*):

Elisabeth Morin-Chartier, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

(COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0560),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0244/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets (A7-0381/2013),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

             Non encore paru au Journal officiel.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*) (6.11.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

(COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD))

Rapporteure pour avis(*): Elisabeth Morin-Chartier

(*) Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition législative à l'examen, qui modifie le règlement général sur les Fonds pour la période 2007-2013, actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), prévoit une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE), les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité et devant être alloués pour 2013 à trois États membres: la France, l'Italie et l'Espagne (respectivement 100 millions, 30 millions et 20 millions d'euros en prix courants). En outre, afin d'éviter des contraintes en matière d'engagements, le projet de règlement prévoit une dérogation au délai habituel pour les engagements, qui permet d'effectuer les engagements budgétaires au titre de ces allocations supplémentaires au plus tard le 30 juin 2014.

Ces augmentations des enveloppes nationales du FSE ont fait l'objet d'un accord au Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 et visent à soutenir les efforts des États membres concernés pour relever les problèmes causés par la crise actuelle et à compenser les effets négatifs qu'ils subissent en raison des choix opérés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Cette proposition modificative doit être adoptée et entrer en vigueur avant le 1er janvier 2014, date à laquelle le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil doit être abrogé par le règlement portant dispositions communes qui est en cours de négociation au niveau interinstitutionnel. Il y a également urgence sur le terrain car les États membres et les projets souffrent déjà du manque de ressources dans ces domaines sociaux.

Il y a lieu de souligner que des raisons particulières ont conduit à mettre à la disposition des États membres concernés une allocation supplémentaire par l'intermédiaire du FSE. Premièrement, ces États membres font actuellement face à des niveaux élevés de chômage (France: 11 %, Italie: 12,2 % et Espagne: 26,2 %); supérieurs à la moyenne de l'UE28 qui est de 10,9 %), et notamment de chômage des jeunes, ainsi qu'à l'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. La hausse de l'allocation du FSE donnera à la France, à l'Italie et à l'Espagne les ressources supplémentaires qui les aideront à faire face à ces problèmes. Compte tenu des besoins urgents d'investissements dans le domaine social auxquels doivent répondre ces États membres, le FSE est également considéré comme étant l'instrument permettant taux d'absorption plus élevé des fonds dans le contexte actuel.

Enfin, l'augmentation de l'allocation du FSE en faveur des trois États membres susmentionnés souligne l'importance de ce Fonds pour la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale et pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne dans la situation économique actuelle, ce qui plaide aussi clairement en faveur de l'attribution d'une part minimum de 25 % des ressources de la politique de cohésion au FSE durant la période de programmation 2014-2020.

Le Fonds social européen est le principal outil d'inclusion sociale de l'Union à travers l'intégration sur le marché du travail et un levier essentiel en temps de crise profitant aussi bien aux travailleurs qu'aux personnes qui sont à la recherche d'un emploi. Depuis 2008, la crise a mis en évidence la nécessité de ce type d'interventions soutenues par le FSE. Plus que jamais, les trois États membres susmentionnés, à savoir la France, l'Italie et l'Espagne devraient être en mesure de bénéficier de l'augmentation de leur allocation au titre du FSE en soutenant l'emploi pour tous par:

- un accès plus facile à l’emploi,

- la promotion du retour à l'emploi après une période d'inactivité,

- un soutien à l'employabilité des travailleurs (formation pour l'adaptation à de nouvelles méthodes de travail et/ou à un nouvel emploi).

Pour toutes ces raisons, votre rapporteure pour avis recommande l'adoption de la proposition sans amendement et dans les meilleurs délais.

PROCÉDURE

Titre

Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

Références

COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271 (COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

REGI

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

EMPL

10.9.2013

Rapporteure pour avis

Date de la nomination

Elisabeth Morin-Chartier

11.9.2013

Examen en commission

17.10.2013

 

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

3

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Jelko Kacin, Martin Kastler, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Tatjana Ždanoka


AVIS de la commission des budgets (18.10.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

(COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 25 juillet 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement général relatif aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion(1) qui modifie l'allocation financière accordée à la France, à l'Italie et à l'Espagne au titre du FSE. L'objectif est de traiter certains problèmes touchant ces pays qui découlent du résultat final des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

La Commission propose de relever de 150 millions d'EUR en crédits d'engagement les allocations au titre du FSE en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne pour 2013, afin de remédier aux problèmes spécifiques du chômage, notamment chez les jeunes, et de l'exclusion sociale dans ces pays. Pour assurer l'efficacité de l'augmentation des crédits et faciliter la mise en œuvre des programmes, la Commission prend en considération la capacité d'absorption des États membres concernés pour les deux objectifs du Fonds: l'objectif "convergence" et l'objectif "compétitivité régionale et emploi".

Les crédits supplémentaires proviendront de la période 2007-2013 et seront mis à disposition par l'intermédiaire de l'instrument de flexibilité et de la marge disponible au titre du budget 2013(2).

Le rapporteur adressera ses recommandations relatives à la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans son projet de rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, lequel est rédigé parallèlement au présent avis.

La proposition à l'examen intègre cette augmentation de crédits dans la base juridique en modifiant l'article 18, relatif aux ressources globales, l'article 19, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "convergence", l'article 20, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "compétitivité régionale et emploi", et l'article 75, relatif aux engagements budgétaires, ainsi que l'annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits d'engagements, et l'annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de répartition des ressources.

Compte tenu des efforts spécifiques nécessaires pour faire face au chômage, en particulier celui des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale dans les États membres concernés, en particulier eu égard à la crise économique actuelle, votre rapporteur soutient la proposition de la Commission et en recommande l'approbation.

Étant donné que ces crédits d'engagement concernent l'année 2013 et que l'allocation financière accordée actuellement à la France, à l'Italie et à l'Espagne au titre du FSE a été intégralement engagée dans le budget de l'Union, votre rapporteur souligne que l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

******

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres.

PROCÉDURE

Titre

Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

Références

COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

REGI

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

BUDG

10.9.2013

Rapporteur pour avis

Date de la nomination

Reimer Böge

5.9.2013

Date de l'adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Lucas Hartong, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Alda Sousa, Oleg Valjalo

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Paul Rübig, Georgios Stavrakakis

(1)

Règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(2)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2013)0559) et projet de budget rectificatif nº 7 au budget général 2013 (COM(2013)0557).


PROCÉDURE

Titre

Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

Références

COM(2013)0560 – C7-0244/2013 – 2013/0271(COD)

Date de la présentation au PE

25.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

REGI

10.9.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2013

CONT

10.9.2013

EMPL

10.9.2013

 

Avis non émis

Date de la décision

CONT

2.9.2013

 

 

 

Rapporteur

Date de la nomination

Jan Olbrycht

24.9.2013

 

 

 

Examen en commission

14.10.2013

 

 

 

Date de l’adoption

7.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, María Irigoyen Pérez, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jens Nilsson, Younous Omarjee, Markus Pieper, Ovidiu Ioan Silaghi, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Joseph Cuschieri, Cornelia Ernst, Jens Geier, Ivars Godmanis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, James Nicholson, Ivari Padar, Elisabeth Schroedter, Giommaria Uggias, Iuliu Winkler

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Matthias Groote, Krzysztof Lisek, Marian-Jean Marinescu, Ria Oomen-Ruijten, Eleni Theocharous

Date du dépôt

13.11.2013

Dernière mise à jour: 18 novembre 2013Avis juridique