Procédure : 2013/0238(COD)
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A7-0384/2013

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Votes :

PV 02/04/2014 - 18.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0269

RAPPORT     ***I
PDF 288kWORD 426k
14 novembre 2013
PE 516.776v02-00 A7-0384/2013

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement (2015)

(COM(2013)0509 – C7-0229/2013 – 2013/0238(COD))

Commission du développement

Rapporteur: Charles Goerens

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement (2015)

(COM(2013)0509 – C7-0229/2013 – 2013/0238(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0509),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 209 et l'article 210, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0229/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0384/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement (2015)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne pour le développement (2015)

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La coopération au développement consiste à promouvoir le développement humain et l’épanouissement de l’être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle8.

(1) La coopération au développement consiste à favoriser l'éradication de la pauvreté, le développement humain et l’épanouissement de l’être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle8.

_____________

_____________

8 Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002/INI).

8 Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002/INI).

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) La lutte contre la pauvreté dans le monde n'est pas seulement une obligation morale, elle contribue aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, qui témoigne de l'interdépendance entre pays riches et pays pauvres.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le traité de Lisbonne a fermement ancré la politique de développement dans l'action extérieure de l'UE, à l'appui de son intérêt à voir s'établir un monde stable et prospère. La politique de développement contribue également à relever d'autres défis mondiaux et à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020.

(3) Le traité de Lisbonne a fermement ancré la politique de développement dans l'action extérieure de l'Union, à l'appui de son intérêt à voir s'établir un monde stable, prospère et plus équitable. La politique de développement contribue également à relever d'autres défis mondiaux et à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L'UE a montré la voie en formulant et en mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du développement, qui vise à renforcer les synergies entre les politiques qui n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement.

(4) L'Union a montré la voie en formulant et en mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du développement, qui vise à renforcer les synergies et à réduire les incompatibilités entre les politiques qui n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement, afin que les politiques de l'Union répondent aux besoins de développement des pays en développement ou, à tout le moins, ne soient pas contraires à l'objectif d'éradication de la pauvreté.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La lutte contre la pauvreté reste l'objectif prioritaire de la politique de développement de l'Union européenne, telle que définie à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) La réduction de la pauvreté reste l'objectif prioritaire de la politique de développement de l'Union européenne, telle que définie à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement, acceptés par l'Union et ses États membres.

(6) En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du Millénaire pour le développement, objectifs et engagements qui ont été acceptés par l'Union et ses États membres.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) Le consensus européen pour le développement, adopté conjointement par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres en 20058 bis, qui demeure le cadre le plus élaboré pour la coopération au développement menée par l'Union européenne, fixe des objectifs et des principes communs pour la coopération au développement et souligne l'engagement de l'Union en faveur de l'éradication de la pauvreté ainsi que son adhésion aux principes d'appropriation, de partenariat, d'efficacité et de cohérence des politiques au service du développement et sa ferme volonté de fournir une aide accrue et plus efficace.

 

____________

 

8 bis Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La désignation de 2015 comme l'Année européenne du développement viendra à point nommé pour mieux informer le grand public de l'orientation actuelle de la politique européenne de développement. Il est nécessaire de faire savoir comment une Europe ouverte sur le monde peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial. Il importe pour cela de sensibiliser l'opinion publique à l'interdépendance mondiale et de montrer que le développement ne se limite pas à l'aide.

(10) La désignation de 2015 comme l'Année européenne pour le développement viendra à point nommé pour mieux informer le grand public de l'orientation actuelle de la politique européenne de développement. Il est nécessaire de faire savoir comment une Europe ouverte sur le monde peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial. Il importe pour cela de sensibiliser l'opinion publique à l'interdépendance mondiale et de montrer que le développement ne se limite pas à l'aide.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Une large adhésion de la population et un soutien politique fort sont indispensables au succès de l'action de l'Union en faveur du développement. L'Année européenne devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser l'opinion publique, donner une impulsion et permettre un échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales, la société civile, les partenaires locaux et les entités et organisations internationales associées aux questions de développement. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique et à mobiliser tous les intéressés afin d'aller de l'avant et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives au niveau de l'Union et des États membres, en association avec les bénéficiaires de l'aide au développement et leurs représentants.

(13) Une large adhésion de la population et un soutien politique fort sont indispensables au succès de l'action de l'Union en faveur du développement. L'Année européenne pour le développement devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser l'opinion publique par un débat politique public, donner une impulsion et permettre un échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales, la société civile, dont les associations locales des pays en développement, les partenaires locaux, les syndicats et les entités et organisations internationales associées aux questions de développement. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique et à mobiliser tous les intéressés afin d'aller de l'avant et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives au niveau de l'Union et des États membres, en association avec les bénéficiaires de l'aide au développement et leurs représentants.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) L'Année européenne pour le développement doit sensibiliser le public à toutes les formes de discrimination de genre touchant les femmes et les filles dans différentes régions, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la santé, ainsi qu'à des pratiques telles que les mariages forcés, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et d'autres pratiques malveillantes.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Dans sa résolution du 23 octobre 201212, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2015 l'Année européenne du développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement.

(15) Dans sa résolution du 23 octobre 201212, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2015 l'Année européenne pour le développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement.

__________

__________

12 Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002/INI).

12 Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002/INI).

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Une coordination efficace entre tous les partenaires assurant une contribution aux niveaux européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès d'une Année européenne. Les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer dans la promotion de la politique de développement de l'UE.

(16) Une coordination efficace entre tous les partenaires assurant une contribution aux niveaux européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès de l'Année européenne pour le développement. Les partenaires locaux et régionaux, notamment ceux des régions ultrapériphériques ainsi que les Pays et territoires d'outre-mer, eu égard à leur proximité géographique avec les pays en développement, ont, dans ce contexte, un rôle particulier à jouer dans la promotion de la politique de développement de l'Union.

Justification

Il convient de préciser que les territoires d'outre-mer européens – tant les RUP que les PTOM – ont un rôle particulier à jouer dans la promotion des politiques européennes de développement. Ces régions et territoires sont en effet les voisins directs des pays ACP.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Afin d'optimiser l'efficacité et l'efficience des actions envisagées pour l'Année européenne du développement, il importe qu'un ensemble d'activités préparatoires soient menées en 2013 et 2014.

(21) Afin d'optimiser l'efficacité et l'efficience des actions envisagées pour l'Année européenne pour le développement, il importe qu'un ensemble d'activités préparatoires soient menées en 2013 et 2014, incluant tous les niveaux de pouvoir.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) La responsabilité de la sensibilisation des citoyens aux questions liées au développement incombe avant tout aux États membres. L'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission15.

(23) La responsabilité de la sensibilisation des citoyens aux questions liées au développement incombe avant tout aux États membres et, à travers eux, aux autorités locales. L'action à l'échelle de l'Union complète les actions nationales, régionales et locales poursuivant cet objectif et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique «Communiquer l'Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission15.

__________________

__________________

15 JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.

15 JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Étant donné que les objectifs de l'Année européenne du développement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que la sensibilisation à celles-ci et peuvent donc, en raison de l'envergure de l'Année européenne du développement, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(24) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que la sensibilisation à celles-ci mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne pour le développement, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  17

Proposition de décision

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'année 2015 est proclamée "Année européenne du développement" (ci-après l'"Année européenne").

L'année 2015 est proclamée «Année européenne pour le développement» (ci-après l'"Année européenne"). La devise de l'année européenne est "Une vie dans la dignité pour tous".

Amendement  18

Proposition de décision

Article 2 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– d'informer les citoyens européens sur la coopération au développement de l'UE, en mettant en évidence ce que l'Union européenne peut déjà réaliser en tant que premier donateur mondial et comment elle pourrait faire encore davantage en combinant les forces de ses États membres et de ses institutions,

– d'informer les citoyens de l'Union sur la coopération au développement, en particulier dans les États membres qui n'ont pas une longue tradition dans ce domaine, en mettant en évidence ce que l'Union européenne peut réaliser en tant que premier donateur mondial, et de sensibiliser à la valeur ajoutée qu'une action concertée de l'Union et de ses États membres, y compris leurs Pays et territoires d'outre-mer, est susceptible d'apporter,

Amendement  19

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

de susciter l'intérêt actif des citoyens européens pour la coopération au développement, en leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités et des possibilités qui leur sont offertes de participer à l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre et

d'engager les citoyens de l'Union dans les questions de coopération au développement, d'encourager leur participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques et de les associer pleinement au débat politique sur le développement à l'échelon mondial et

Amendement  20

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de garantir, en particulier, la participation des jeunes,

Amendement  21

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur rôle dans le développement mondial ainsi qu'aux possibilités de rendre ce dernier plus équitable et de l'intégrer à part entière dans les programmes nationaux d'éducation,

Amendement  22

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de susciter un esprit de responsabilité partagée et de solidarité entre les Européens et les citoyens des pays en développement,

Amendement  23

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– d'encourager et de faciliter le dialogue sur le développement mondial après 2015 avec les partenaires des pays en développement,

Amendement  24

Proposition de décision

Article 2 – tiret 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de développer l'information et de susciter un débat sur l'incidence que les décisions et les choix personnels, locaux, régionaux, nationaux et de l'Union peuvent avoir sur le développement mondial et sur les habitants des pays en développement, afin de mieux faire comprendre la cohérence des politiques de développement,

Amendement  25

Proposition de décision

Article 2 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, dans un monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant.

– de sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au développement de l'Union, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'Union, dans un monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant, où l'équité et la justice sont perçues comme les principales valeurs de la coopération au développement.

Justification

L'Année européenne pour le développement est l'occasion de repenser l'attitude des citoyens européens à l'égard du développement, qui ne doit plus se fonder sur la charité, mais sur la responsabilité partagée de tous les citoyens. Tous les acteurs sociaux (consommateurs, entreprises, pouvoirs publics) doivent assumer cette responsabilité dans leur vie quotidienne afin que les politiques de développement de l'Union européenne soient largement soutenues et que le sentiment de citoyenneté européenne se généralise.

Amendement  26

Proposition de décision

Article 2 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– de permettre aux citoyens de l'Union de prendre, en connaissance de cause, des décisions d'achat qui contribuent directement aux objectifs de l'Année,

Justification

Si les citoyens de l'Union ne vont pas tous voter et ne sont pas engagés sur le plan politique, ils sont tous des consommateurs. Afin d'obtenir des résultats à long terme, l'Année doit avoir pour but de susciter la participation active de tous les citoyens de l'Union dans les politiques de développement en les sensibilisant au rôle quotidien qu'ils peuvent jouer, par leurs achats, dans le développement mondial.

Amendement  27

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2 peuvent inclure les initiatives suivantes, organisées au niveau européen, national, régional ou local, dont les caractéristiques détaillées sont exposées dans l'annexe de la présente décision:

1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2 incluent notamment les initiatives suivantes qui peuvent être organisées au niveau européen, national, régional ou local, aussi bien dans l'Union européenne, les pays et territoires d'outre-mer que dans les pays en développement et dont les caractéristiques détaillées sont exposées dans l'annexe de la présente décision :

Justification

Il convient de préciser que des initiatives peuvent être menées aussi bien sur le territoire de l'Union que dans les pays et territoires d'outre-mer et les pays en développement.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– des campagnes de communication visant à diffuser des messages clés auprès du grand public et de publics plus spécifiques, notamment par les médias sociaux,

– des campagnes de communication visant à diffuser des messages clés auprès du grand public et de publics plus spécifiques par des moyens pédagogiques appropriés, en particulier dans le secteur de l'éducation, notamment par les médias sociaux,

Amendement  29

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– des conférences, des événements et des initiatives associant toutes les parties prenantes concernées, afin de promouvoir la participation active, de stimuler le débat et de sensibiliser la population à l'échelle européenne,

– des conférences, des événements et des initiatives associant toutes les parties prenantes concernées et organisés par celles-ci, afin de promouvoir la participation active, de stimuler le débat, de faciliter et de stimuler les programmes de développement après 2015 et de sensibiliser la population à l'échelle européenne,

Amendement  30

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

– des études et enquêtes, et la diffusion de leurs résultats.

– des enquêtes, et la diffusion de leurs résultats.

Amendement  31

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

demande à la Commission de créer, avec les États membres, un site internet permettant de prendre connaissance de tous les projets de coopération au développement des États membres, de sorte que tous les citoyens de l'Union puissent se tenir au courant des objectifs, du déroulement et des résultats.

Amendement  32

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut définir d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et autoriser les références à l'Année européenne pour promouvoir ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

2. La Commission peut définir d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et autoriser les références à l'Année européenne ainsi qu'à la devise "Une vie dans la dignité pour tous" pour promouvoir ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

Amendement  33

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, notamment la société civile, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences ou points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, notamment la société civile, les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les syndicats, le secteur privé et, s'il y a lieu, les agences ou points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

Amendement  34

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, le 1er juin 2014 au plus tard, leur proposition de programme de travail, qui présentera en détail les actions nationales prévues pour l'Année européenne, conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et aux détails des actions figurant dans l'annexe.

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  35

Proposition de décision

Article 5 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– aux États membres et

– aux États membres, y compris leurs pays et territoires d'outre-mer, et

Justification

Il convient de préciser que les pays et territoires d'outre-mer peuvent participer aux actions menées dans le cadre de l'Année européenne pour le développement. En raison de leur proximité des pays en développement, leur participation est d'autant plus pertinente.

Amendement  36

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission organise des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau européen et national.

3. La Commission organise des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau européen et national. La Commission invite à ces réunions, en qualité d'observateurs, des représentants de la société civile et des autorités régionales et locales ainsi que des députés au Parlement européen.

Justification

Afin d'accroître l'incidence des actions menées, il est pertinent d'associer aux réunions des coordonnateurs nationaux des représentants de la société civile, des autorités locales et régionales ainsi que des députés au Parlement européen.

Amendement  37

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission veille à ce que toutes les initiatives de l'année 2015 respectent les normes de cohérence des politiques de développement, telles qu'exposées dans le traité de Lisbonne.

Amendement  38

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission fait du thème de l'Année européenne une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres et des délégations de l'Union dans les pays partenaires. Les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union en font de même dans leurs programmes de travail.

5. La Commission fait de l'Année européenne une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres et des délégations de l'Union dans les pays partenaires. Les délégations de l'Union apportent un soutien aux partenaires de développement des pays tiers en vue de les faire participer aux activités relevant de l'Année européenne, qu'elles se déroulent dans l'Union ou dans des pays tiers.

Amendement  39

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union font de l'Année européenne une priorité des activités de communication qu'ils mènent dans l'année et mettent en valeur sa devise.

Amendement  40

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union intègrent l'Année européenne à part entière dans leur dialogue avec les pays en développement et accentuent la notoriété de l'Union en tant qu'acteur de la paix, du développement, des droits de l'homme et de la démocratie.

Amendement  41

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut accorder un cofinancement à chaque organisme national de coordination, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l’annexe.

3. La Commission peut accorder un cofinancement à chaque organisme national de coordination, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l’annexe; la priorité est donnée aux États membres qui sont les plus récents donateurs d'aide au développement ou dans lesquels la population est particulièrement peu consciente et informée des enjeux du développement.

Amendement  42

Proposition de décision

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

La Commission présente, pour le 31 juillet 2016 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision, afin d'élaborer les mesures de suivi appropriées.

Amendement  43

Proposition de décision

Annexe — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La mise en œuvre de l'Année européenne est axée sur une vaste campagne d'information et de communication à l'échelle de l'Union, complétée par des actions mises en œuvre par les États membres. Les actions menées à l'échelle tant européenne que nationale peuvent aussi associer la société civile, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d’appropriation chez les principaux acteurs.

La mise en œuvre de l'Année européenne est axée sur une vaste campagne d'information et de communication à l'échelle de l'Union, complétée par des actions mises en œuvre par les États membres. Les actions menées à l'échelle tant européenne que nationale associeront les parties prenantes en matière de coopération au développement, telles que la société civile, les mouvements de jeunesse, les partenaires sociaux, les syndicats, les autorités régionales et locales, les parlements, les agences de développement bilatéral et d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d’appropriation chez les principaux acteurs.

Amendement  44

Proposition de décision

Annexe – partie A – tiret 1 – sous-tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

– la mise en place d'un site d'information sur le site Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions menées à l'occasion de l'Année européenne,

– la mise en place d'un site d'information ouvert et interactif sur le site Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) et d'autres moyens de communication sur internet (tels que les réseaux sociaux) consacrés aux actions menées à l'occasion de l'Année européenne,

Amendement  45

Proposition de décision

Annexe – partie A – tiret 1 – sous-tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

– un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser et à faire réfléchir aux questions de développement de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, concernées par les questions de développement mondial.

Amendement  46

Proposition de décision

Annexe – partie B

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les événements à grand retentissement organisés à l’échelle européenne, éventuellement en coopération avec les États membres qui exerceront la présidence du Conseil en 2015, visant à sensibiliser l’opinion publique aux objectifs de l’Année européenne, peuvent bénéficier d’une subvention de l'Union couvrant jusqu’à 80 % du coût total des actions.

Les événements à grand retentissement organisés à l’échelle de l'Union, proposés par des réseaux internationaux et des organisations non gouvernementales de développement ou par des États membres qui exerceront la présidence du Conseil en 2015, visant à sensibiliser l’opinion publique aux objectifs de l’Année européenne, peuvent bénéficier d’une subvention de l'Union couvrant jusqu’à 80 % du coût total des actions.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'initiative législative faisant l'objet du présent rapport est l'aboutissement d'un travail de sensibilisation auquel ont participé des représentants du Comité économique et social, du Comité des régions, de Concord et du Parlement européen. Une table ronde organisée à cet effet dans le cadre des Journées européennes pour le développement de 2012 a été l'occasion de diffuser l'idée à un plus large public. Enfin, lors des discussions sur le rapport concernant le Programme pour le changement, le Parlement européen a voté un amendement invitant la Commission à proclamer l'année 2015 "Année européenne pour le développement". La proposition de texte législatif constitue donc l'aboutissement d'un important travail de sensibilisation.

Votre rapporteur s'attend à ce qu'une mobilisation générale de tous les acteurs du développement s'inscrive dans un vaste mouvement de sensibilisation de l'opinion publique européenne à l'action extérieure de l'Union européenne dans les pays en développement. La commission du développement du Parlement européen a conscience qu'un débat sur les populations pauvres dans le reste du monde ne peut passer sous silence les pauvres vivant chez nous, dont le nombre s'élève à plus de cent millions. Il ne s'agit en aucun cas d'ignorer les pauvres de chez nous ni de les opposer aux démunis d'ailleurs. En outre, les valeurs fondamentales européennes sont suffisamment ancrées tant dans les dispositions relatives à la citoyenneté que dans celles qui régissent l'action extérieure de l'Union.

Vivre à cinq mille kilomètres du territoire de l'Union européenne n'est pas une raison de se voir privé du droit au respect de la dignité humaine. L'année 2015 sera une bonne opportunité pour rappeler que ce droit n'est pas fonction du lieu de résidence ou du patrimoine d'une personne, mais que l'irréductibilité de la dignité humaine est le principe de base de toute politique européenne. C'est pourquoi, "Une vie dans la dignité pour tous" pourrait bien être le leitmotiv de la campagne de 2015.

Il n'est nullement question de remettre en cause la nécessité d'aborder les grands défis de la politique de coopération au développement que sont la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,  l'agenda "post-2015",  la cohérence des politiques au service du développement, le rôle de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure, l'action des acteurs non étatiques et notamment celle des ONG, la coordination de l'action des 28 États membres dans ce domaine, ou les effets positifs des programmes de développement sur les pays donateurs.

Soucieux de promouvoir l'acceptation par l'opinion publique de la politique d'aide au développement, d'aucuns, parmi les acteurs politiques, tendent en effet à privilégier dans leur discours les retombées favorables de ladite politique pour les pays donateurs. S'il est indéniable que les retombées de la coopération sont favorables à long terme tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD), il ne faut pas pour autant tomber dans le piège du discours exclusivement utilitariste qui aurait pour effet d'enlever la noblesse et l'universalité inhérentes au développement.

L'année 2015 constitue un test pour l'acceptation de la politique de développement de l'Union européenne. Il va falloir mettre en exergue à la fois les acquis et les nouvelles orientations de cette politique. L'occasion devra être donnée aux multiples acteurs du développement de présenter leur action, de familiariser l'opinion publique avec les principes de base de la coopération internationale et de nous faire découvrir nos partenaires du Sud.

Quant aux modestes moyens budgétaires prévus pour la campagne de 2015, ils vont devoir être affectés de manière très ciblée en faveur des acteurs qui en auront le plus besoin, en particulier les ONG ainsi que les mouvements de jeunes.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (24.10.2013)

à l'intention de la commission du développement

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement (2015)

(COM(2013)0509 – C7-0229/2013 – 2013/0238(COD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'Union européenne apporte une aide à la coopération au développement depuis 1957 et est le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au développement.

(2) L'Union européenne apporte une aide à la coopération au développement depuis 1957 et est le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au développement. L'action extérieure de l'Union européenne doit être visible et claire en ce qui concerne le rôle et l'émancipation des femmes et des filles dans les pays tiers.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le consensus européen sur le développement reconnaît l'égalité entre les hommes et les femmes comme un objectif en soi et la considère comme l'un des cinq principes essentiels de la coopération au développement.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Compte tenu du cadre législatif de l'Union européenne et du fait que l'Année européenne pour le développement (en 2015) peut sensibiliser davantage la population et attirer l'attention sur le rôle de l'Union européenne en matière de développement international, il convient de tenir véritablement compte de la dimension de genre.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La violence liée au genre, y compris la violence domestique, la prostitution, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines, demeure un phénomène mondialement répandu qui a de profondes répercussions négatives sur la vie et la santé des femmes et des filles, ainsi que des conséquences socio-économiques importantes. Les viols et autres formes de violence sexuelle sont commis dans de nombreux contextes et sont également de plus en plus utilisés comme tactique de guerre pour humilier et dominer.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) L'incidence disproportionnée de la pauvreté chez les femmes et les filles résulte d'une discrimination systématique qui déforme les sociétés et prive des millions de personnes de leurs droits les plus élémentaires, y compris l'accès à l'eau et des conditions sanitaires appropriées, l'éducation et des soins de santé adéquats.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La lutte contre la pauvreté reste l'objectif prioritaire de la politique de développement de l'Union européenne, telle que définie à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) La lutte contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'expression de genre doit être le premier objectif de la politique de l'Union européenne en matière de développement. L'affectation des aides financières au développement doit être subordonnée au respect de ces valeurs universelles.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il convient que l'Union européenne veille, par l'imposition de conditions liées à l'octroi de l'aide au développement, à ce que les pays tiers protègent les femmes et les filles de la torture. Le Conseil est invité à suspendre l'aide en faveur de pays qui pratiquent la torture, et à réorienter cette aide vers le soutien aux victimes.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement, acceptés par l'Union et ses États membres.

(6) En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement, acceptés par l'Union et ses États membres. Le soutien à l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes constituent des mesures efficaces pour lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie et encourager le développement durable.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Selon les objectifs du Millénaire pour le développement, toute personne ou nation doit pouvoir bénéficier du développement et l'égalité des droits et des chances doit être garantie à la fois aux hommes et aux femmes.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Dans un monde en rapide évolution, la poursuite du soutien à la coopération au développement est cruciale. Près de 1,3 milliard de personnes continuent de vivre dans une pauvreté extrême et les besoins en matière de développement humain de bon nombre d'autres individus ne sont toujours pas satisfaits. Les inégalités au sein même des pays se sont creusées dans la plupart des régions. L'environnement naturel est soumis à une pression croissante et les pays en développement sont particulièrement touchés par les effets du changement climatique. Ces défis sont universels et interdépendants et doivent être relevés par tous les pays agissant de concert.

(8) Dans un monde en rapide évolution, la poursuite du soutien à la coopération au développement est cruciale. Près de 1,3 milliard de personnes continuent de vivre dans une pauvreté extrême et les besoins en matière de développement humain de bon nombre d'autres individus ne sont toujours pas satisfaits. Les programmes d'aide au développement de l'Union européenne doivent tenir pleinement compte au fait que les femmes et les filles sont les plus exposées à la pauvreté, à la faim, à l'analphabétisme, à la maladie et à tous types d'exploitation. Les inégalités au sein même des pays se sont creusées dans la plupart des régions. L'environnement naturel est soumis à une pression croissante et les pays en développement sont particulièrement touchés par les effets du changement climatique. Ces défis sont universels et interdépendants et doivent être relevés par tous les pays agissant de concert.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) 2015 devrait être une année à la fois emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement décidés collectivement et qu'elle offre ainsi l'occasion unique de faire le bilan des engagements internationaux depuis 2000. Ce sera également l'année au cours de laquelle une décision importante devra être prise au niveau mondial quant au cadre de développement qui remplacera celui des OMD pour les prochaines décennies.

(11) 2015 devrait être une année à la fois emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) décidés collectivement et qu'elle offre ainsi l'occasion unique de faire le bilan des engagements internationaux depuis 2000, y compris des engagements comportant un fort accent mis sur l'égalité entre hommes et femmes et l'émancipation des femmes, qui sont essentiels pour atteindre les OMD. Ce sera également l'année au cours de laquelle une décision importante devra être prise au niveau mondial quant au cadre de développement qui remplacera celui des OMD pour les prochaines décennies.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Dans la perspective de réalisation des OMD et d'élaboration du cadre de développement post-2015, l'Année européenne du développement devrait souligner – et mettre en pratique – le rôle vital que les femmes peuvent jouer dans le développement, notamment afin de réduire l'insécurité alimentaire et nutritionnelle, tout en promouvant en parallèle la participation des femmes aux activités économiques, en particulier dans l'agriculture et l'économie rurale.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) L'Année européenne du développement doit sensibiliser le public à toutes les formes de discrimination de genre touchant les femmes et les filles dans différentes régions, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la santé, ainsi qu'à des pratiques telles que les mariages forcés, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et d'autres pratiques malveillantes.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) La communication de 2007 de la Commission intitulée "L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement" ainsi que les conclusions du Conseil y afférentes demandaient la promotion d'objectifs et d'indicateurs sur l'égalité entre hommes et femmes en assignant à cette fin des tâches et responsabilités claires aux principaux donateurs dans tous les secteurs.

Amendement  15

Proposition de décision

Paragraphe 2 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- de stimuler l'intérêt actif des citoyens de l'Union européenne et de renforcer le rôle de chef de file de l'Union dans la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et l'émancipation des femmes dans le développement, de sensibiliser et de favoriser le débat sur la coopération et la lutte contre les violences faites aux femmes, sur la protection des femmes dans les conflits armés et en temps de guerre ainsi que la participation des femmes aux processus d'instauration de la paix, à la reconstruction après les conflits, à l'émancipation des femmes par l'accès à la propriété foncière, à des activités économiques dans des PME et à l'engagement politique;

Amendement  16

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission veille à ce que l'ensemble de ses projets de développement et d'aide soient efficaces et ne fassent pas double emploi.

Amendement  17

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. S'il y a lieu, l'Année européenne peut s'appuyer sur des programmes existants qui contribuent à la promotion du développement, sans préjudice de leurs objectifs ni de leur budget.

4. S'il y a lieu, l'Année européenne peut s'appuyer sur des programmes existants qui contribuent à la promotion du développement, sans préjudice de leurs objectifs ni de leur budget, pour autant que cela n'entraîne pas de doubles prestations.

PROCÉDURE

Titre

Année européenne du développement (2015)

Références

COM(2013)0509 – C7-0229/2013 – 2013/0238(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

DEVE

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

FEMM

10.9.2013

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Barbara Matera

10.9.2013

Date de l'adoption

21.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Silvana Koch-Mehrin, Ulrike Lunacek, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Minodora Cliveti, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann


PROCÉDURE

Titre

Année européenne du développement (2015)

Références

COM(2013)0509 – C7-0229/2013 – 2013/0238(COD)

Date de la présentation au PE

10.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

DEVE

10.9.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

FEMM

10.9.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Charles Goerens

28.5.2013

 

 

 

Examen en commission

16.9.2013

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland, Eduard Kukan, Isabella Lövin, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bogusław Sonik

Date du dépôt

14.11.2013

Dernière mise à jour: 27 février 2014Avis juridique