Procédure : 2013/2223(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0388/2013

Textes déposés :

A7-0388/2013

Débats :

Votes :

PV 20/11/2013 - 8.2

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0473

RAPPORT     
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14 novembre 2013
PE 521.468v02-00 A7-0388/2013

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(COM(2013)0647 – C7-0302/2013 – 2013/2223(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jean-Luc Dehaene

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(COM(2013)0647 – C7-0302/2013 – 2013/2223(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le projet de budget de la Commission pour l'exercice 2014 (COM(2013)0450) présenté le 28 juin 2013, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1 présentée par la Commission le 18 septembre 2013 (COM(2013)0644),

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0647 – C7-0302/2013),

–   vu le [règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020], et notamment son [article 11],

–   vu [l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière], et notamment son [point 12],

–   vu sa position adoptée le 23 octobre 2013 sur le projet de budget général pour l'exercice 2014,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 12 novembre 2013 (PE-CONS 00000/2013 – C7 0000/2013),

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0388/2013),

A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de compléter le financement prévu dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b, à hauteur de 78 millions d'EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer au pays une dotation supplémentaire au titre de ces fonds pour l'exercice 2014, pour un montant total de 100 millions d'EUR;

1.  relève que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité de postes budgétaires et les réductions sur plusieurs autres, les plafonds de la sous-rubrique 1b concernant les engagements pour 2014 ne permettent pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union dont l'exécution est confiée au Parlement et au Conseil;

2.  approuve la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les engagements destinés à financer – au titre de la sous-rubrique 1b – les programmes des Fonds structurels pour Chypre pour un montant total de 89,33 millions d'EUR;

3.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, telle que prévue à [l'article 11 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020](1), met une fois encore en lumière l'impérative nécessité de conférer au budget de l'Union une flexibilité accrue;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

2011/0177(APP).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le [règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 11,]

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant qu'après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à cette dernière une dotation supplémentaire sur ces fonds,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2014, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 89 330 000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1b.

Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b.

Article 2

La présente décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka

Dernière mise à jour: 15 novembre 2013Avis juridique