Procédure : 2013/0269(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0404/2013

Textes déposés :

A7-0404/2013

Débats :

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.5

Textes adoptés :


RAPPORT     *
PDF 139kWORD 57k
25 novembre 2013
PE 521.533v01-00 A7-0404/2013

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

(COM(2013)0555 – C7-0360/2013 – 2013/0269(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Sławomir Nitras

(Procédure simplifiée – Article  46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

(COM(2013)0555 – C7-0360/2013 – 2013/0269(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2013)0555),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (00000/2013),

–   vu les articles 113 et 115, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b), et l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0360/2013),

–   vu l'article 55, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0404/2013),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision

10.9.2013

Date de l'adoption

18.11.2013

 

 

 

Dernière mise à jour: 5 décembre 2013Avis juridique