Procédure : 2012/0247(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0406/2013

Textes déposés :

A7-0406/2013

Débats :

PV 14/01/2013 - 22

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.4

Textes adoptés :


RECOMMANDATION     ***
PDF 148kWORD 61k
25 novembre 2013
PE 506.358v02-00 A7-0406/2013

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union

(16469/2012 – C7-0009/2013 – 2012/0247(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Tomasz Piotr Poręba

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union

(16469/2012 – C7-0009/2013 – 2012/0247(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (16469/2012),

–   vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (16472/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, à l'article 173, paragraphe 3, aux articles 188 et 192, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0009/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0406/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre la République d'Arménie et les Communautés européennes est entré en vigueur le 1er juillet 1999. L'Arménie participe activement à la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et au partenariat oriental depuis son lancement en 2009.

Le 5 mars 2007(1), le Conseil a adopté l'approche exposée dans la communication de la Commission "concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires(2)". Cette communication examine la possibilité pour les pays de la PEV de participer à des programmes déterminés de l'Union, ainsi qu'à certains travaux des agences de l'Union, de façon à promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans le voisinage de l'Union.

Le 18 juin 2007, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords-cadres sur les principes généraux de la participation de treize pays de la PEV aux programmes de l'Union.

La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation(3)" a mis l'accent sur l'intention de l'Union de rendre encore plus aisée la participation des pays partenaires à ses programmes. La déclaration publiée à l'issue du deuxième sommet du partenariat oriental, qui s'est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, a de nouveau souligné l'intérêt commun des pays partenaires et de l'Union européenne à faciliter la participation des premiers aux programmes et aux agences de l'Union, et a salué le renforcement de la coopération sectorielle.

Le présent projet de recommandation concerne la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union et fait suite à la demande expresse de cet État, en avril 2012, d'y être associé.

Le protocole comprend un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l'Arménie aux programmes de l'Union, ainsi que les dispositions habituellement incluses dans de tels protocoles pour les pays de la PEV. La participation à chaque programme exige donc la rédaction d'un protocole d'accord qui doit être signé par les deux parties. Par ailleurs, seuls les programmes de l'Union dont les statuts et les objectifs le permettent sont ouverts à la participation des pays de la PEV.

La République d'Arménie contribue financièrement aux programmes déterminés auxquels elle participe. Les engagements financiers varient d'un programme à l'autre et sont déterminés par le protocole d'accord.

La conclusion du protocole posera les jalons de l'ouverture progressive de certains programmes de l'Union à l'Arménie ou du renforcement de la participation du pays à ceux-ci, ce qui permettra non seulement de resserrer les liens dans le domaine de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences, d'intensifier les contacts interpersonnels et la coopération sectorielle, mais aussi de consolider les relations politiques à la faveur du partenariat oriental et de l'accord d'association.

(1)

Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 5 mars 2007.

(2)

COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006.

(3)

COM(2011) 303 final du 25 mai 2011.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

0

1

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Willy Meyer, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Adrian Severin, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 28 novembre 2013Avis juridique