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| Procédure : 2013/0130(COD) |
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Cycle de vie en séance
| Cycle relatif au document : A7-0420/2013 | ||||||
Textes déposés : A7-0420/2013 |  | Débats : |  | Votes : PV 02/04/2014 - 18.13 |  | Textes adoptés : P7_TA(2014)0268 |
| RAPPORT ***I |
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| 2 décembre 2013 |
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (COM(2013)0247 – C7-0120/2013 – 2013/0130(COD)) | ||||||||||
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 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN |
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (COM(2013)0247 – C7-0120/2013 – 2013/0130(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0247), – vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0120/2013), – vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu l'article 55 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0420/2013), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
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| EXPOSÉ DES MOTIFS |
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Dès 2003, la comptabilité environnementale a été intégrée au programme de l'Union européenne puisque le PIB seul n'était plus considéré comme un indicateur suffisant pour mesurer le progrès et le bien-être des personnes à l'échelle mondiale. En juin 2006, le Conseil européen a invité l'Union européenne et ses États membres à étendre les comptes nationaux classiques aux principaux aspects du développement durable et à les compléter en y ajoutant des comptes économiques sur l'environnement totalement cohérents et intégrés. En août 2008, la Commission européenne a publié sa communication intitulée "Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation (COM(2009)433)", dans laquelle elle exprimait son intention de développer des indicateurs solides pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux en tenant compte de la notion de durabilité. À cette période déjà, la nécessité d'identifier les liens entre l'environnement et l'économie, de mesurer les répercussions de l'économie sur l'environnement et la contribution de l'environnement à l'économie est devenue une évidence. En avril 2010, la Commission européenne a pour la première fois proposé un règlement relatif aux comptes économiques européens de l'environnement, qui a par la suite été adopté et qui est entré en vigueur en juillet 2011 en tant que règlement (UE) n° 691/2011. Le règlement a introduit les trois premiers modules: les comptes des émissions atmosphériques, les taxes environnementales et les comptes des flux de matières. Ces trois nouveaux modules étaient alors seulement considérés comme une première étape vers l'instauration d'un instrument solide de comptabilité environnementale. Le Parlement a soutenu activement l'insertion, à l'article 10 du règlement, d'une liste de nouveaux modules possibles qui définiraient les priorités pour le développement futur. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement, Eurostat a commencé à effectuer, en coopération avec les États membres, des tests pilotes portant en particulier sur les trois premiers modules énumérés à l'article 10 du règlement, à savoir les dépenses liées à la protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes des flux physiques d'énergie. Ils sont arrivés à la conclusion que ces modules étaient les plus matures d'un point de vue conceptuel et ont donc proposé une extension du règlement (UE) n° 691/2011 à ces nouveaux modules. La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission et pense que les nouveaux comptes contribueront à développer de nouveaux indicateurs plus complets afin d'améliorer le débat public et l'élaboration des politiques. Compte tenu des contraintes financières et des restrictions de personnel qui pèsent actuellement sur les instituts statistiques nationaux, il est important de se concentrer sur l'amélioration de la qualité et d'encourager l'utilisation des modules déjà existants et de ceux que la Commission a mis en avant dans la proposition à l'examen. Il importe que la charge administrative additionnelle soit réduite au strict minimum. Après consultation de divers services chargés de la collecte de données, il est apparu clairement que certains États membres n'étaient pas encore prêts pour ce nouvel exercice et souhaitaient reporter sa mise en œuvre d'une année. La rapporteure peut souscrire à l'idée d'un report, pour autant que cela bénéficie à la qualité des données fournies par les États membres à Eurostat. La rapporteure ne peut qu'encourager l'utilisation généralisée des données relatives aux comptes de l'environnement par la Commission européenne et l'administration nationale, le but étant de mettre sur pied des politiques ciblées capables de contribuer aux priorités politiques de l'Union que sont la croissance verte et l'utilisation efficace des ressources. | ||||
| PROCÉDURE |
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| Dernière mise à jour: 13 février 2014 | Avis juridique |