Procédure : 2011/0449(COD)
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A7-0423/2013

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PV 11/12/2013 - 4.1

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RAPPORT     ***I
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2 décembre 2013
PE 491.149v02-00 A7-0423/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020")

(COM(2011)0913 – C7-0510/2011 – 2011/0449(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Anthea McIntyre

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020")

(COM(2011)0913 – C7-0510/2011 – 2011/0449(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0913),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0510/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 2 mars 2012,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0423/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

-------------------------------------------------------

RÈGLEMENT (UE) N° …/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020") et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne ▌,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif d'établir les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l'euro contre le faux monnayage et contre les fraudes connexes, afin de renforcer l'efficacité de l'économie de l'Union et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

(2)  Le règlement (CE) n° 1338/2001(2) contient des dispositions en matière d'échanges d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l'euro. Le règlement (CE) n° 1339/2001(3) du Conseil a étendu les effets de ce règlement aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, afin que l'euro bénéficie d'un niveau de protection équivalent dans toute l'Union.

(3)         Les actions visant à promouvoir les échanges d'informations et de personnel, l'assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l'Union contre le faux monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l'Union, tout en démontrant l'aptitude de l'Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée.

(3 bis)   Le programme Pericles contribue à sensibiliser les citoyens de l'Union, à renforcer la protection de l'euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions financées par le programme.

(4)  Le soutien accordé par le passé à de telles actions, grâce aux décisions 2001/923/CE(4) et 2001/924/CE(5) du Conseil, telles que modifiées et prorogées par les décisions 2006/75/CE(6), 2006/76/CE(7), 2006/849/CE(8) et 2006/850/CE(9) du Conseil, a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage. La réalisation des objectifs du programme Pericles, tant pour la période 2002-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.

(5)         Dans son analyse d'impact de ▌ 2011 destinée à évaluer l'opportunité de poursuivre ou non le programme, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il convenait de renouveler le programme en consolidant les objectifs et la méthode.

(6)         Selon l'analyse d'impact, il est conseillé de poursuivre et de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage, il convient également de prendre en considération les nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire. Dans le cadre du nouveau programme, les propositions présentées par les États membres participants peuvent s'étendre aux représentants de pays tiers, si leur présence est importante pour la protection de l'euro.

(7)         Il convient de s'assurer que le programme Pericles 2020 soit cohérent et complémentaire avec d'autres programmes et actions entrant en ligne de compte. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l'évaluation des besoins pour la protection de l'euro avec les principaux acteurs concernés (notamment les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la BCE et Europol) au sein du comité ▌visé dans le règlement (CE) n° 1338/2001, particulièrement en matière d'échanges, d'assistance et de formation, aux fins de l'application du programme Pericles 2020.

(8)         Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10). Conformément à l'article 121 de ce règlement, une subvention ne peut avoir pour unique objectif l'achat d'équipements. Elle vise à financer une "action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif d'une politique de l'Union".

(8 bis)   En raison de son importance en tant que monnaie de portée mondiale, l'euro nécessite une protection au niveau international, qui peut être assurée en mettant à disposition les fonds nécessaires à l'achat d'équipements qu'utiliseront les agences de pays tiers aux fins de leurs enquêtes sur le faux-monnayage touchant l'euro.

(9)         L'évaluation du programme Pericles effectuée avec les parties prenantes met en évidence la valeur ajoutée du programme, à savoir un degré de coopération élevé entre les États membres et avec les pays tiers, ainsi qu'une complémentarité avec des actions menées au niveau national, se traduisant par une efficacité accrue. La poursuite du programme Pericles au niveau de l'Union devrait contribuer de façon notable à maintenir le niveau élevé de protection de l'euro et à le rehausser encore, tout en intensifiant la coopération, l'échange et l'assistance par-delà les frontières. Dans le même temps, des économies globales seront réalisées, par rapport à d'éventuelles initiatives nationales individuelles, grâce à l'organisation collective d'activités et de passations de marchés.

(10)       Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours indépendant sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport d'évaluation final sur la réalisation de ses objectifs.

(11)       Le présent règlement respecte les principes de valeur ajoutée et de proportionnalité. Le programme Pericles 2020 devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l'euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national. L'action au niveau de l'Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l'euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l'Union pour renforcer la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes.

(12)       Le programme Pericles 2020 devrait être mis en œuvre pendant une période de sept ans, afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel prévue à l'[article premier] du règlement (UE) n° …/2013 du Conseil [fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020](11)(12)*.

(13)       Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du programme, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Il convient qu'elle adopte des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la répartition du budget et les critères d'évaluation concernant les subventions octroyées pour les actions. L'application du présent règlement devrait faire l'objet d'une discussion entre la Commission et les États membres dans le cadre du comité visé dans le règlement (CE) n° 1338/2001. Le programme de travail annuel comprend les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels le relèvement du taux de cofinancement est nécessaire afin d'offrir aux États membres une plus grande souplesse économique qui leur permettra de conduire et de mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l'euro de manière satisfaisante.

(14)       Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer ▌le montant privilégié, au sens du point [16] de l'accord interinstitutionnel du … entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(13) (14)*du Parlement européen et du Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(14 bis) Afin de prévoir un cadre d'application détaillé mais souple, il convient, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs à la modification de la répartition indicative des fonds. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(15)       Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par des sanctions.

(15 bis) Il convient d'abroger les décisions 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE. Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires visant à compléter les obligations financières relatives aux actions menées en vertu de ces décisions.

(15 ter) Il convient de mettre la durée du programme en conformité avec le règlement (UE) n° …/2013 [établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020](15)*. Il y a donc lieu que le programme s'applique à partir du 1er janvier 2014. Pour des motifs d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premierObjet

Le programme d'action pluriannuel destiné à promouvoir des actions dans le domaine de la protection et de la sauvegarde de l'euro contre le faux monnayage et les fraudes connexes, "Pericles 2020" (ci-après ▌"le programme"), est établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2Valeur ajoutée

Le programme contribue activement et conduit au renforcement de la coopération transnationale pour la protection de l'euro dans l'Union et en dehors, ainsi qu'avec les partenaires commerciaux de l'Union, en mettant également l'accent sur les États membres et pays tiers qui présentent, d'après les rapports des autorités compétentes, les taux de faux monnayage de l'euro les plus élevés; une telle coopération contribue à accroître l'efficacité de ces opérations grâce au partage des meilleures pratiques, de normes communes et de formations spécialisées conjointes.

Article 3Objectif général ▌

L'objectif général du programme est de prévenir et combattre le faux monnayage et les fraudes connexes, en renforçant ainsi la compétitivité de l'économie de l'Union et en garantissant la viabilité des finances publiques.

Article 4Objectif spécifique ▌

L'objectif spécifique du programme est de protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités compétentes à l'échelon national et de l'Union dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission ▌, une coopération étroite et régulière et un échange de bonnes pratiques, incluant également, s'il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.

La réalisation de cet objectif sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et d'amendes infligées.

Article 5Organismes admissibles à un financement

Les organes admissibles à un financement ▌au titre du programme sont les autorités nationales compétentes ▌, telles que définies à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001.

Article 6Participation au programme

1.          Les pays participants sont les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

2.          Les propositions présentées par les États membres visés au paragraphe 1 peuvent s'étendre aux représentants de pays tiers si elles sont importantes pour la réalisation des objectifs du programme.

Article 7 Groupes cibles et actions conjointes

1.          Le programme vise la participation des groupes suivants:

(a)    les services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux monnayage (en particulier les forces de police et les administrations financières, en fonction de leurs différentes attributions sur le plan national);

(b)    le personnel des services de renseignement;

(c)    les représentants des banques centrales nationales, des monnaies, des banques commerciales et des autres intermédiaires financiers (particulièrement en ce qui concerne les obligations des entités financières);

(d)    les magistrats, les juristes et les membres des professions juridiques spécialisés dans ce domaine;

(e)    toute autre instance ou groupe professionnel concerné (tels que les chambres de commerce et d'industrie ou toute structure capable d'atteindre les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds).

2.          Les actions menées dans le cadre du programme peuvent être organisées conjointement par la Commission et d'autres partenaires ayant une expertise en la matière, tels que:

(a)    les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne (BCE);

(b)    les Centres d'analyse nationaux (CAN) et les Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP);

(c)    le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et les administrations des monnaies ▌;

(d)    Europol, Eurojust et Interpol ▌;

(e)    les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage prévus à l'article 12 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929(16), ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux monnayage;

(f)     les structures spécialisées en matière de technique de reprographie et d'authentification, les imprimeurs et graveurs;

(g)    d'autres organismes bénéficiant d'une expertise particulière, y compris, le cas échéant, des organismes de pays tiers et notamment de pays candidats à l'adhésion.

(g bis) des entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et ont constitué des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.

Article 8Actions admissibles

1.          Le programme prend en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux monnayage et promeut les meilleures pratiques adaptées aux spécificités nationales de chaque État membre.

2.          Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles figurant dans les programmes de travail annuels visés à l'article 11, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

(a)    l'échange et la diffusion d'informations, notamment par le biais d'ateliers, de réunions et de séminaires portant, entre autres, sur la formation, de stages ciblés et d'échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires. L'échange d'informations sera notamment concentré sur:

–      les méthodologies de suivi et d'analyse de l'incidence économique et financière du faux monnayage;

–      le fonctionnement des bases de données et des systèmes d'alerte rapide;

–      l'utilisation d'outils de détection à l'aide notamment d'applications informatiques;

–      les méthodes d'enquête et d'investigation;

–      l'assistance scientifique (en particulier bases de données scientifiques et veille technologique/suivi des nouveautés);

–      la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union européenne;

–      les activités de recherche ;

–      la mise à disposition de compétences opérationnelles spécialisées.

(b)    l'assistance technique, scientifique et opérationnelle nécessaire dans le cadre du programme, en particulier:

–      toute mesure appropriée qui permet de constituer au niveau de l'Union ▌des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union, bulletin d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (telles que les logiciels);

–      la réalisation d'études appropriées ayant un intérêt multidisciplinaire et transnational;

–      le développement d'instruments et de méthodes de soutien technique à l'activité de détection au niveau de l'Union ▌;

–      la fourniture d'un soutien financier pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux États membres, lorsqu'un tel soutien n'est pas fourni par d'autres institutions et organes européens;

(c)    l'octroi de subventions visant à financer l'acquisition de matériel destiné aux organismes spécialisés dans la lutte contre le faux monnayage afin de protéger l'euro, conformément à l'article 10, paragraphe 3.

Chapitre II

Cadre financier

Article 9

Enveloppe financière

1.          L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixée à 7 344 000 EUR (aux prix courants).

1 bis.     Dans les limites de l'enveloppe financière allouée au programme, les montants sont affectés aux actions admissibles énoncées à l'article 8, paragraphe 2, conformément à la dotation indicative des fonds prévue en annexe.

La Commission ne s'écarte pas de plus de 10 % de la dotation indicative des fonds précitée. S'il s'avère nécessaire de dépasser cette limite, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 9 bis afin de modifier la dotation indicative des fonds prévue en annexe.

2.          Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Article 9 bisExercice de la délégation

1.          Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.          Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 9 est conféré à la Commission pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

3.          La délégation de pouvoir visée à l'article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.          Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.          Tout acte délégué adopté conformément à l'article 9 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 10

Types de soutien financier et cofinancement

1.          La Commission met en œuvre le programme conformément aux dispositions du règlement ▌(UE, Euratom) n° 966/2012.

2.          Le soutien financier octroyé au titre du programme en faveur des actions prévues à l'article 8 prend la forme de:

(a)    subventions;

(b)    passation de marchés publics,

3.          L'achat de matériel n'est pas l'unique composante de la convention de subvention.

4.          Le taux de cofinancement pour les subventions ▌n'excède pas 75 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail annuels visés à l'article 11, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

5.          Lorsque les actions prévues à l'article 8 sont organisées conjointement avec ▌la BCE, Eurojust, Europol ou Interpol, les dépenses découlant de leur organisation sont partagées entre les partenaires. Chaque partenaire prend en tout état de cause à sa charge les frais de voyage et de séjour de ses propres intervenants.

Article 11

Programmes de travail annuels

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. ▌

Chaque programme de travail annuel réalise les objectifs du programme en déterminant:

(a)         les actions à mener conformément aux objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4, y compris la dotation indicative des ressources financières et la méthode d'exécution;

(b)         en ce qui concerne les subventions, les critères de sélection fondamentaux et le taux maximal possible de cofinancement.

Les ressources allouées aux actions de communication ▌au titre du programme contribuent également à couvrir la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du programme.

Chapitre III

Suivi et évaluation

Article 12Suivi, évaluation et gestion

1.          Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de la mise en œuvre du programme, au sein du comité ▌compétent visé dans le règlement (CE) n° 1338/2001, compte tenu des mesures appropriées prises par d'autres entités compétentes, en particulier la BCE et Europol.

1 bis.     La Commission s'efforce de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre le programme et d'autres programmes et actions appropriés au niveau de l'Union.

2.          La Commission rend compte chaque année des résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Ce compte rendu inclut notamment des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions appropriés au niveau de l'Union. La Commission diffuse en permanence les résultats des actions financées dans le cadre du présent programme. L'ensemble des pays participants et autres bénéficiaires fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

3.          La Commission procède à une évaluation du programme. Au plus tard le 31 décembre 2017, elle présente un rapport à mi-parcours indépendant sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des mesures (du point de vue des résultats et des incidences), l'efficacité et la rationalité financière de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée ▌pour l'Union. Il convient de rédiger le rapport d'évaluation en vue de motiver une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ces mesures. L'évaluation porte en outre sur les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe des mesures, la persistance de la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

3 bis.     L'évaluation de l'impact à long terme et de la pérennité des effets du programme est effectuée aussi dans la perspective de motiver une décision éventuelle de reconduction, de modification ou d'interruption d'un programme ultérieur.

4.          En outre, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation finale sur la réalisation des objectifs du programme.

Article 13Protection des intérêts financiers de l'Union ▌

1.          Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et, si des irrégularités sont constatées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions financières et administratives effectives, proportionnées et dissuasives.

2.          La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

3.          L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, ▌conformément aux dispositions et procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(17) et dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(18), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention de subvention d'une décision de subvention ou d'un contrat financés au titre du programme.

4.          Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention ▌, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 14Abrogation

Les décisions 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil sont abrogées ▌.

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu'à leur achèvement.

Article 15Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ▌jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

ANNEXE

Affectation indicative des fonds aux actions admissibles visées à l'article 8, paragraphe 2

Dans les limites de l'enveloppe financière du programme, au moins 90 % du budget est alloué aux actions admissibles suivantes, énoncées à l'article 8, paragraphe 2 :

           échanges et diffusion d'informations;

           assistance technique, scientifique et opérationnelle;

           octroi de subventions pour l'acquisition de matériel destiné aux autorités spécialisées dans la lutte contre le faux monnayage.

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

          Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

(3)

         Règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, JO L 181 du 4.7.2001, p. 11.

(4)

              Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles"), JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

(5)

             Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles") aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, JO L 339 du 21.12.2001, p. 55.

(6)

             Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles"), JO L 36 du 8.2.2006, p. 40.

(7)

             Décision 2006/76/CE du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles"), JO L 36 du 8.2.2006, p. 42.

(8)

             Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles"), JO L 330 du 28.11.2006, p. 28.

(9)

             Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles"), JO L 330 du 28.11.2006, p. 30.

(10)

             Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(11)

           JO L …

(12)

*              JO: insérer le numéro et la date.

(13)

           JO C …

(14)

*              JO: insérer la date.

(15)

*              JO: insérer la référence.

(16)

            Société des Nations, Recueil des Traités, 1931, n° 2623, p. 372.

(17)

           Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(18)

           Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La contrefaçon de l'euro est un acte criminel grave et il importe de prendre en compte ses relations avec la criminalité organisée lorsqu'on s'emploie à évaluer les incidences économiques et sociales de la contrefaçon sur la vie des citoyens. Le faux monnayage à grande échelle peut nuire à l'économie européenne et à la stabilité de la monnaie elle-même. Toutefois, l'euro n'est pas contrefait dans de grandes proportions. Il en est protégé dans une large mesure par sa conception ainsi que par les structures chargées, sur les plans national et européen, de surveiller et de combattre la contrefaçon. Le programme Pericles a joué jusqu'à ce jour un rôle important dans cette action.

Ce programme déjà ancien a rendu un appréciable service en diffusant les meilleures pratiques de lutte contre le faux monnayage et contribué ainsi à la préservation des intérêts financiers de l'Union. La proposition de la Commission demeurant toutefois trop vague sous certains aspects, le présent rapport a pour ambition de compléter le texte présenté en apportant des précisions destinées à optimiser l'utilisation des fonds affectés au programme.

Les articles 7 et 8 s'appliquent à un grand nombre de groupes cibles et d'activités potentiels et il importe que le programme ne disperse pas trop des ressources limitées, mais au contraire les concentre de manière à obtenir, chaque fois que possible, un effet multiplicateur.

Les taux de cofinancement proposés (article 10) reviennent à solliciter fortement le fonds et, par conséquent, devraient être réduits. Le taux de 75 % nous semble donc mieux convenir pour un cofinancement, celui de 90 % étant admissible dans des circonstances exceptionnelles.

Les mécanismes de suivi, d'évaluation et de gestion (article 12) doivent être activés de sorte que les crédits soient utilisés le plus rationnellement possible. Les consultations menées par la Commission à différentes étapes de la mise en œuvre du programme devraient être fondées sur la transmission d'idées dans les deux sens, de sorte que des leçons puissent être tirées pour l'application du programme dans l'avenir.

Actes délégués

Eu égard aux compétences conférées au Parlement européen par le traité de Lisbonne, nous avons modifié le considérant 13 et l'article 11, mais aussi introduit un considérant 14 et un article 9 de manière à ce que le programme soit mis en œuvre en vertu d'actes délégués.


PROCÉDURE

Titre

Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020")

Références

COM(2011)0913 – C7-0510/2011 – 2011/0449(COD)

Date de la présentation au Parlement

19.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

19.1.2012

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

19.1.2012

ECON

19.1.2012

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

18.1.2012

ECON

17.1.2012

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Anthea McIntyre

27.2.2012

 

 

 

Examen en commission

21.3.2012

10.7.2012

11.10.2012

6.11.2012

 

27.11.2012

 

 

 

Date de l'adoption

27.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Ioan Enciu, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Hubert Pirker, Salvador Sedó i Alabart

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Eva Ortiz Vilella

Date du dépôt

2.12.2013

Dernière mise à jour: 6 décembre 2013Avis juridique