Procédure : 2013/0169(COD)
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A7-0424/2013

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PV 02/04/2014 - 18.16

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RAPPORT     ***I
PDF 444kWORD 566k
2 décembre 2013
PE 514.759v02-00 A7-0424/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil

(COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteure: Agnès Le Brun

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil

(COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0327),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0167/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0424/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La Commission suggère en outre, dans sa proposition, la création d'un mécanisme d'urgence permettant d'intervenir en cas de crise. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles telles que des situations d'urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu'une intervention rapide s'impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants, des crédits devraient être transférés de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, conformément à l'accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière10.

(7) En outre, un financement au niveau de l'Union devra être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d'urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu'une intervention rapide s'impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants. Une source de financement devra être mobilisée pour faire face à ces crises, et ce en ayant recours, par exemple, à l'instrument de flexibilité, conformément à l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière10.

__________________

__________________

10 JO C du , p. .

10 JO C du , p. .

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu'elle accorde, mais aussi celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne»11. Dans un souci de rentabilité, à l'échelon de la Commission comme des États membres, il convient de ne plus accorder de subventions inférieures à un certain seuil.

(10) L'Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu'elle accorde, mais aussi celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne"11.

__________________

__________________

11 COM(2010) 543 final.

11 COM(2010) 543 final.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Par dérogation à l'article 86 et à titre exceptionnel, comme prévu à l'article 130 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces actions, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition de la maladie ou la présence de l'organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles, en utilisant, s'il le faut, la réserve pour les crises dans le secteur agricole.

(22) Par dérogation à l'article 86 et à titre exceptionnel, comme prévu à l'article 130 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces actions, les coûts liés aux mesures d'urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l'apparition de la maladie ou la présence de l'organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l'État membre. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification des listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier de l'Union, et pour la mise en place des programmes de travail. La Commission, lorsqu'elle modifie la liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre des mesures d'urgence, devrait tenir compte des maladies qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté15. Les compétences d'exécution mentionnées précédemment devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission16.

(28) Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour la mise en place des programmes annuels de travail. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission16.

__________________

__________________

15 JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

 

16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les ajouts sur les listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier de l'Union, les priorités qui seront reflétées dans le programme de travail de la commission, les critères essentiels d'évaluation des programmes nationaux, et la liste de actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union qui bénéficient d'un taux de concours financier de l'Union de 100 %.

 

Lorsqu'elle procède à des ajouts sur la liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre des mesures d'urgence, la Commission devrait tenir compte des maladies qui sont à notifier conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté16 bis.

 

___________

 

16 bisJO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Dans la mesure où les premières listes de maladies animales et de zoonoses ouvrant droit à un concours financier dans le domaine de la santé animale devraient se limiter à reprendre, sans modification aucune, les maladies animales et les zoonoses déjà éligibles en vertu de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, il convient d'employer, pour l'adoption de ces listes initiales, la procédure consultative.

supprimé

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l'Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l'Union:

Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l'Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l'Union et, dans certains cas, par les règlementations nationales:

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommés «organismes nuisibles»), tels que définis dans la directive 2000/29/CE;;

e) concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommés «organismes nuisibles»), tels que définis dans la directive 2000/29/CE et dans les législations nationales pour ce qui concerne les régions ultrapériphériques;

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) une baisse globale des paramètres liés à la maladie (incidence, prévalence, nombre de foyers, etc.);

ii) une baisse globale des paramètres liés à la maladie tels que l'incidence, la prévalence et le nombre de foyers, ou, au moins, le maintien d'un niveau élevé de santé animale;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 5, le plafond des dépenses visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixé à 1 891,936 millions d'EUR à prix courants.

1. Le plafond des dépenses visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixé à 1 891,936 millions d'EUR à prix courants.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Utilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole

 

Le concours financier de l'Union aux mesures destinées à répondre aux situations d'urgence couvertes par les dispositions du titre II, chapitre I, section 1 et du titre II, chapitre II, section 1 peut également être financé conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº XXX/201X du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

 

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Taux maximaux et montant minimal des subventions

Taux maximaux des subventions

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de maîtriser ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales;

a) pour les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de maîtriser, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) pour les actions collectives conduites dans le domaine de la santé végétale ou animale en vue de maitriser, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales, menées par des groupes d'opérateurs et des organisations professionnelles, constitués légalement et composés de personnes de droit public ou privé, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les États membres dont le revenu national brut par habitant, selon les derniers chiffres d'Eurostat, est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

b) pour les États membres ou les régions dont le revenu national brut par habitant, selon les derniers chiffres d'Eurostat, est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le taux maximal mentionné au paragraphe 1 peut être porté à 100% des coûts éligibles lorsque les actions qui bénéficient du concours financier de l'Union:

3. Le taux maximal mentionné au paragraphe 1 peut être porté à 100% des coûts éligibles lorsque les actions qui bénéficient du concours financier de l'Union:

a) visent à maîtriser des risques sanitaires graves pour l'Union;

a) visent à prévenir et maîtriser des risques graves pour la santé humaine, animale et végétale dans l'Union, tout au long de la chaîne alimentaire, sur la base des critères visés au deuxième alinéa et, le cas échéant, d'un avis préalable de l'EFSA

b) sont des actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union et expressément reconnues comme telles par la Commission dans le programme de travail adopté conformément à l'article 35, paragraphe 1; ou

b) sont des actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union énoncées par la Commission, telles que visées au troisième alinéa; ou

c) sont réalisées dans des pays tiers.

c) sont réalisées dans des pays tiers.

 

Aux fins du point a), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 38 bis établissant les critères à prendre en considération pour déterminer ce que constitue un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale dans l'Union.

 

Aux fins du point b), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 38 bis énonçant les actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il n'est accordé aucune subvention de moins de 50 000 EUR.

supprimé

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, pour les mesures prises en cas de confirmation de l'apparition d'une maladie animale recensée conformément à l'article 8, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions pertinentes de la législation de l'Union aient été respectées.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, pour les mesures prises en cas de confirmation de l'apparition d'une maladie animale recensée conformément à l'article 8, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions pertinentes de la législation de l'Union aient été respectées. Les États membres peuvent également y inclure le coût des mesures déjà prises en cas de suspicion à condition que l'apparition de la maladie soit confirmée ultérieurement.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre de l'article 7. Cette liste reprend les maladies animales mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE. L'acte d'exécution susvisé est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 39, paragraphe 2.

1. La liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre de l'article 7 figure à l'annexe I.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier la liste de maladies animales établie conformément au paragraphe 1 pour tenir compte des maladies qui doivent être notifiées en application de la directive 82/894/CEE et de celles susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l'Union au vu de leurs effets considérables sur:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 38 bis, modifiant l'annexe I pour y inclure les maladies animales qui sont à notifier en application de la directive 82/894/CEE et celles susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l'Union au vu de leurs effets considérables sur:

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

supprimé

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort, dans la limite de la valeur desdits animaux sur le marché juste avant leur abattage ou leur mise à mort;

a) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort, dans la limite de la valeur normale desdits animaux sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur desdits produits sur le marché juste avant leur destruction;

b) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur normale desdits produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) dans des cas justifiés, coûts d'indemnisation des propriétaires pour les pertes dues à la dévalorisation sur le marché de leurs animaux soumis à une campagne de vaccination d'urgence;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) dans les cas justifiés, coûts d'indemnisation des propriétaires pour les avortements et toute chute de production de leurs animaux à la suite d'une campagne de vaccination d'urgence;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) coûts d'indemnisation des opérateurs pour la mise en œuvre de mesures de biosécurité renforcées dans le cadre de démarches collectives;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l'équipement;

c) coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l'équipement liés à la maladie;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) coûts de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu'il ne peut être désinfecté, de l'équipement contaminé;

d) coûts d'acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu'il ne peut être désinfecté, de l'équipement contaminé;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) coûts d'acheminement des carcasses vers les usines de transformation, le cas échéant;

f) coûts d'acheminement, de transformation et d'élimination des carcasses vers les usines de transformation, le cas échéant;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date à laquelle l'apparition de la maladie est notifiée à la Commission par les États membres.

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date de la suspicion de la maladie. Les États membres notifient à la Commission l'apparition de la maladie à compter de cette date.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à une subvention au titre de l'article 10. Cette liste reprend les maladies animales et les zoonoses énumérées à l'annexe I de la décision 2009/470/CE. L'acte d'exécution susvisé est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 39, paragraphe 2.

1. La liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à une subvention au titre de l'article 10 figure à l'annexe II.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier la liste établie conformément au paragraphe 1, en tenant compte:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 38 bis afin de procéder à des ajouts sur la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à l'annexe I bis, en tenant compte:

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

supprimé

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort dans le cadre du programme national, dans la limite de la valeur desdits animaux sur le marché juste avant leur abattage ou leur mise à mort;

c) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort dans le cadre du programme national, dans la limite de la valeur normale desdits animaux sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction,

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur desdits produits sur le marché juste avant leur destruction;

d) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur normale desdits produits sur le marché juste avant toute suspicion de la maladie ou confirmation de celle-ci;

Amendement  38

Projet de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) coûts de destruction et d'acheminement des carcasses, et autres coûts logistiques connexes;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) dans des cas justifiés, coûts d'indemnisation des propriétaires pour les pertes dues à la dévalorisation sur le marché de leurs animaux soumis à une campagne de vaccination d'urgence;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) coûts d'indemnisation des opérateurs pour la mise en œuvre de mesures de biosécurité renforcées dans le cadre de démarches collectives;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes transmis après le 31 mai ne peuvent bénéficier d'une aide financière au cours de l'année suivante.

À l'exception de cas strictement justifiés, les programmes transmis après le 31 mai ne peuvent bénéficier d'une aide financière au cours de l'année suivante.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes nationaux sont évalués en fonction des priorités et des critères établis dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels visés à l'article 35, paragraphe 1, et, le cas échéant, dans les lignes directrices annuelles ou pluriannuelles visées au paragraphe 4.

1. Les programmes nationaux sont évalués en fonction des priorités et des critères établis dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels visés à l'article 35, paragraphe 1, ainsi qu'en fonction des résultats obtenus au regard des engagements pris par les États membres.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique aux États membres la liste des programmes nationaux qui recevront un cofinancement.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles établissant les priorités vétérinaires et les critères à prendre en considération lors de l'évaluation des programmes nationaux.

supprimé

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les programmes. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 mars, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus, mesurés à l'aide des indicateurs visés à l'article 13, paragraphe 2, point g), ainsi qu'un bilan minutieux des coûts éligibles supportés.

Pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus, mesurés à l'aide des indicateurs visés à l'article 13, paragraphe 2, point g), ainsi qu'un bilan minutieux des coûts éligibles supportés.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par ailleurs, pour chaque programme national annuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 juillet, des rapports techniques et financiers intermédiaires.

Par ailleurs, pour chaque programme national annuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 août, des rapports financiers intermédiaires.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute demande de paiement relative à une année donnée dans le cadre d'un programme national est soumise par l'État membre à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Toute demande de paiement relative à une année donnée dans le cadre d'un programme national est soumise par l'État membre à la Commission au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d'enrayement de l'Union adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme. Ces mesures portent exclusivement sur l'éradication de cet organisme de la zone tampon lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon;

b) mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d'enrayement adoptées conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/29/CE ou par des mesures de l'Union adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme. Ces mesures portent exclusivement sur l'éradication de cet organisme de la zone tampon lorsque la présence de celui-ci a été constatée dans ladite zone tampon;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres peuvent également inclure le coût des mesures déjà prises en cas de suspicion à condition que l'apparition de l'organisme nuisible soit confirmée ultérieurement.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) ils concernent des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, et à l'annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts d'indemnisation des opérateurs concernés pour la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;

c) coûts d'indemnisation des opérateurs et détenteurs et propriétaires de végétaux concernés pour la perte économique subie du fait de mesures prises dans le cadre de la lutte, tel que la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets, les frais de logistique et d'acheminement connexes et l'obligation d'assolement, les traitements phytosanitaires, le nettoyage et la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements, à l'exception des indemnisations octroyées dans le cadre d'un fonds de mutualisation mis en place conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° [...] [développement rural PAC];

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) coûts d'indemnisation des détenteurs et propriétaires des produits d'origine végétale détruits, dans la limite de la valeur desdits végétaux juste avant leur destruction.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) coûts d'indemnisation des opérateurs pour la mise en œuvre de mesures de biosécurité renforcées nécessaires pour la protection de l'Union contre un organisme nuisible prioritaire et conduites dans le cadre de démarches collectives;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à compter de la date à laquelle la présence de l'organisme nuisible est notifiée à la Commission par les États membres.

supprimé

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 20 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) ils concernent des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, et à l'annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE;

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les programmes de prospection sont évalués en fonction des priorités et des critères établis dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels visés à l'article 35, paragraphe 1, et, le cas échéant, dans les lignes directrices annuelles ou pluriannuelles visées au paragraphe 5.

1. Les programmes de prospection sont évalués en fonction des priorités et des critères établis dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels visés à l'article 35, paragraphe 1.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique aux États membres la liste des programmes nationaux susceptibles de recevoir un cofinancement.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles établissant les priorités phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les organismes nuisibles dont la présence n'a pas été constatée sur le territoire de l'Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci, ainsi que les critères à appliquer lors de l'évaluation des programmes de prospection.

supprimé

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres pour les programmes qu'ils appliquent en vue de lutter contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques de l'Union, telles qu'énumérées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «programmes pour les régions ultrapériphériques»), conformément aux objectifs définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 228/2013.. Ces subventions se rapportent aux activités servant à garantir, dans ces régions, l'application correcte des règles relatives à la lutte contre les organismes nuisibles qui y sont en vigueur.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres pour les programmes qu'ils appliquent en vue de lutter contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques de l'Union, telles qu'énumérées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «programmes pour les régions ultrapériphériques»), conformément aux objectifs définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 228/2013.. Ces subventions se rapportent aux activités servant à garantir, dans ces régions, l'application correcte des règles nationales relatives à la lutte contre les organismes nuisibles qui y sont en vigueur.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique aux États membres la liste des programmes nationaux susceptibles de recevoir un cofinancement.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Pour chacun des domaines d'intervention prioritaires, la Commission implique les opérateurs ou organisations professionnelles appropriées, ou les deux, dans des actions visant à former des formateurs, afin d'assurer une diffusion plus large de l'information et contribuer ainsi plus efficacement à la protection de la santé humaine, animale et végétale dans l'Union.

Amendement  63

Projet de règlement

Article 30 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) coûts d'organisation des activités de formation ou d'échange;

a) coûts d'organisation des activités de formation ou d'échange, y compris les activités internationales;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) coûts des essais de laboratoire;

a) coûts de l'échantillonnage et des essais de laboratoire;

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une aide financière de l'Union peut aussi être accordée pour des actions d'information et de sensibilisation ayant pour objectif de garantir un comportement plus approprié, conforme et viable dans l'application des règles visées à l'article 1er.

3. Une aide financière de l'Union peut aussi être accordée pour des actions d'information et de sensibilisation menées par l'Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir un comportement plus approprié, conforme et viable dans l'application des règles visées à l'article 1er.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des programmes de travail annuels ou pluriannuels, communs ou séparés, pour l'exécution des mesures visées au titre II, à l'exception de celles visées au chapitre I, section 1, et au chapitre II, section 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

1. Afin de préciser davantage l'orientation des programmes de travail, et de prendre en compte les évolutions dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 38 bis établissant:

 

a) les priorités sur la base des objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, qui sont reflétées dans les programmes de travail visés au paragraphe 1 bis;

 

b) les critères essentiels d'évaluation des programmes nationaux visés aux articles 10, 23 et 27;

 

c) la liste des actions spécifiques particulièrement importantes pour l'Union qui doivent bénéficier d'un taux de concours financier de l'Union à 100 % conformément à l'article 6, paragraphe 3.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des programmes de travail annuels ou pluriannuels, communs ou séparés, pour l'exécution des mesures visées au titre II, à l'exception de celles visées au chapitre I, section 1, et au chapitre II, section 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes de travail visés au paragraphe 1 fixent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, le mode d'exécution prévu et le montant total qui leur est alloué. Ils comportent en outre une description des mesures à financer, une indication du montant alloué à chaque mesure et un calendrier indicatif d'exécution. Pour les subventions, ils précisent en outre les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux de financement applicables.

2. Les programmes de travail visés au paragraphe 1 bis fixent les résultats attendus, le mode d'exécution prévu et le montant total qui leur est alloué. Ils comportent en outre une description des mesures à financer, une indication du montant alloué à chaque mesure et un calendrier indicatif d'exécution. Par souci de transparence, les programmes de travail visés au paragraphe 1 bis font également référence aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1. Pour les subventions, ils précisent en outre les priorités et les critères essentiels d'évaluation, adoptés conformément au paragraphe 1, points a) et b), et le taux de financement applicables.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoir visée dans le présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les paragraphes 7 et 8 de l'article 27 de la décision 2009/470/CE continuent de s'appliquer aux programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication concernant des maladies animales et des zoonoses qui ont été soumis pour l'année 2013 et bénéficient du concours de l'Union au titre de l'action financière prévue par ledit article.

supprimé

Amendement  71

Proposition de règlement

Annexe I (nouelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE I

 

Maladies animales visées à l'article 8

 

peste bovine,

 

peste des petits ruminants,

 

– maladie vésiculeuse des porcs,

 

– fièvre catarrhale du mouton,

 

– maladie de Teschen,

 

– clavelée et variole caprine,

 

– fièvre de la vallée du Rift,

 

– dermatose nodulaire contagieuse,

 

– peste équine,

 

stomatite vésiculeuse,

 

– encéphalomyélite équine virale vénézuélienne,

 

– maladie hémorragique épizootique des cerfs,

 

– peste porcine classique,

 

peste porcine africaine,

 

péripneumonie bovine contagieuse,

 

influenza aviaire,

 

maladie de Newcastle,

 

fièvre aphteuse,

 

– nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons,

 

– syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons,

 

– infection à Bonamia exitiosa,

 

– infection à Perkinsus marinus,

 

infection à Microcytos mackini,

 

– syndrome de Taura chez les crustacés,

 

– maladie de la tête jaune chez les crustacés.

Amendement  72

Proposition de règlement

Annexe 1 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE I bis

 

Maladies animales et zoonoses visées à l'article 11

 

– tuberculose bovine,

 

– brucellose bovine,

 

brucellose ovine et caprine (B. melitensis),,

 

– fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque,

 

– peste porcine africaine,

 

– maladie vésiculeuse du porc,

 

peste porcine classique,

 

– fièvre charbonneuse,

 

– péripneumonie contagieuse bovine,

 

– influenza aviaire,

 

– rage,

 

– échinococcose,

 

– encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST),

 

– campylobactériose,

 

– listériose,

 

– salmonellose (salmonelles zoonotiques),

 

– trichinellose,

 

– E. coli vérotoxiques (VTEC),

 

– septicémie hémorragique virale (SHV),

 

– nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI),

 

– herpèsvirose de la carpe koï (KHV),

 

– anémie infectieuse du saumon (AIS),

 

– infection à Marteilia refringens,

 

– infection à Bonamia ostreae,

 

– maladie des points blancs chez les crustacés.

(1)

JO C 0 du 0.0.000, p. 0.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce règlement fait partie du paquet législatif nommé "Une règlementation plus intelligente pour des denrées alimentaires plus sûres". Le paquet contient quatre textes sectoriels sur la santé animale, santé des plantes, matériel de reproduction des plantes, et les contrôles officiels, ainsi qu'un règlement horizontal, réunissant les dispositions financières : le règlement gestion des dépenses. Comme l'ensemble du paquet, le règlement gestion des dépenses vise à simplifier le cadre législatif relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Le nouveau règlement abrogera et modifiera par conséquent 11 actes précédents. Il reprend et réunit généralement les dispositions déjà existantes dans un texte unique. Trois innovations notables sont cependant à noter.

Tout d'abord, la proposition rationalise les taux de cofinancement en créant trois taux maximaux: un taux maximal normal de 50 %, un taux maximal dérogatoire de 75 % pour les actions transfrontalières et pour les États membres au RNB brut par habitant inférieur à 90 % de la moyenne européenne, et un taux maximal de 100 % pour des actions visant à maîtriser des risques sanitaires graves, des actions spécifiques ciblées par la Commission dans son programme de travail ou lorsque des actions sont menées dans des pays tiers.

Comme les actions menées dans l'Union souffrent pour l'instant de difficultés dans leur évaluation, la Commission propose aussi que soient établis des indicateurs précis afin de mieux évaluer les effets des politiques relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

De plus, des programmes de prospection concernant la présence d'organismes nuisibles sont mis en place afin de prévenir les menaces grandissantes en matière de santé végétale.

Budget et montant minimal des subventions

La proposition de la Commission propose en outre une enveloppe budgétaire globale de 1 892 000 000 EUR à prix courants. Il convient de fournir la ventilation de l'ensemble des dépenses dans la mesure où elle indique les priorités relatives données aux différentes parties du programme. Toutefois, cette allocation est indicative afin de permettre un certain degré de flexibilité dans l'attribution des fonds.

D'autre part, dans un souci de rentabilité, la proposition de la Commission propose de fixer un seuil de 50 000 EUR, en dessous duquel aucune subvention ne peut être accordée. Les mesures de prévention (surveillance) sont moins coûteuses que les mesures de lutte; ce seuil élevé apparaît donc comme dissuasif alors que la politique de prévention est encouragée par ailleurs. Lorsqu'une mesure est présentée pour une zone géographique limitée au sein d'un État membre, ce montant peut ne pas être atteint alors qu'il y a un risque de propagation. Il convient donc de supprimer ce seuil.

Accès à la réserve de crise

Dans le cadre financier actuel, les lignes budgétaires sécurité alimentaire étaient dans la même rubrique que la politique agricole commune (PAC), mais la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit le déplacement des lignes budgétaires sécurité alimentaire de la rubrique deux à la rubrique trois. Ce transfert des crédits pour la période de programmation 2014-2020 comporte un risque significatif d'insuffisance de budget en cas d'apparition d'une épidémie animale de très grande ampleur. Si une telle épidémie devait survenir, l'Union doit être en mesure de mobiliser et, cela très rapidement, des crédits supplémentaires pour financer des mesures vétérinaires ou phytosanitaires d'urgence et ainsi prévenir des pertes supplémentaires.

Dans ce contexte, la proposition de la Commission prévoit, à l'article 5, d'accorder un accès à la réserve de crise agricole pour réagir à des situations d'urgence dans le secteur vétérinaire ou phytosanitaire. L'article 5 de cette proposition était lié à la proposition de règlement horizontal de la PAC via un addendum à son article 4, paragraphe 2. L'addendum n'a été reçu que très tardivement et par conséquent un débat approfondi sur l'accès à la réserve de crise n'a pas pu avoir lieu et cette possibilité a été rejetée lors des négociations sur la PAC.

Il est cependant nécessaire de trouver une solution qui permettra de renforcer le budget sécurité alimentaire, en cas de besoin, si de telles crises agricoles de grande ampleur venaient à se produire. Malheureusement, vu que l'enveloppe globale pour le budget de l'UE pour 2014-2020 est limitée, l'identification d'un fonds qui pourrait être utilisé dans ces cas n'est pas aisé.

Si la réserve de crise agricole de 2 800 000 000 EUR pour la période 2014-2020 est utilisée, les paiements directs perçus par les agriculteurs européens pourraient se voir réduits après l'application du mécanisme de discipline financière. D'autre part, une crise sérieuse dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire affecterait vraisemblablement gravement le secteur agro-alimentaire et il serait donc pertinent d'utiliser la réserve de crise pour aider le secteur touché.

Une autre approche serait d'utiliser l'instrument de flexibilité d'une valeur maximale de 3 297 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Cet instrument autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques. L'inconvénient est que cet instrument est accessible à toutes les politiques de l'UE et pourrait par conséquent se montrer insuffisant lors d'une crise sanitaire grave.

Vu la complexité de la situation, aucun amendement à l'article 5 (et au considérant 7) n'a été proposé afin de permettre un débat approfondi sur le sujet et établir un consensus au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural pour trouver une solution à cette difficile question.

Listes des maladies animales et zoonoses

La Commission propose d'établir la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à une subvention par le biais d'acte d'exécution. Cette liste de maladie est cependant un élément essentiel qu'il convient donc de faire figurer dans l'acte de base (en annexe). De plus, il est nécessaire de prévoir la possibilité de compléter la liste des maladies animales ouvrant droit à une subvention sans que la procédure soit aussi lourde que pour un acte juridique de base, d'où le recours aux actes délégués.

Critères et objectifs d'actions

La Commission propose de fixer les objectifs poursuivis ainsi que les critères utilisés pour l'évaluation des programmes nationaux par le biais de leur programme de travail. Cependant, ces objectifs et ces critères devraient être établis de façon plus transparente au moyen d'actes délégués.

Coûts admissibles

Dans sa proposition, la Commission reprend l'essentiel des coûts admissibles retenus dans l'actuel cadre règlementaire. Cependant, quelques financements autrefois possibles sont oubliés, et il convient également de permettre que soient couvertes de nouvelles dépenses correspondant aux nouvelles orientations de la politique de sécurité alimentaire. Il semble donc souhaitable que les coûts relatifs, notamment, à l'abattage des animaux, aux pertes dues à la vaccination en urgence, à l'éventuel renforcement des mesures actuelles, à la transformation et à l'élimination des carcasses, à la perte économique subie du fait de mesures ordonnées dans le cadre de la protection des végétaux et à la valeur perdue des végétaux détruits soient intégrés.


AVIS de la commission des budgets (19.11.2013)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil

(COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission fixe la portée et les objectifs des dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, dans la limite d'un plafond de 1 891,936 millions d'EUR à prix courants. Les objectifs poursuivis sont les suivants: un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires et des systèmes de production de ces aliments, une amélioration du statut sanitaire et du bien-être des animaux, la détection et l'éradication des organismes nuisibles ainsi qu'une réalisation efficace des contrôles officiels.

Le 29 juin 2011, la Commission a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, proposition qui a été modifiée le 6 juillet 2012. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, elle propose qu'un montant maximal de 1 891,936 millions d'EUR soit destiné aux dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sur l'ensemble de la période 2014-2020. Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, la Commission confie depuis 2008 à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs l'exécution de tâches de gestion relatives au programme sur l'alimentation humaine et animale. La Commission peut, en s'appuyant sur une analyse coûts-bénéfices, faire appel à une agence exécutive pour l'exécution de ce programme.

En outre, il est proposé que les taux de financement pour les subventions soient rationalisés et que le taux de financement normal soit fixé à 50 % des coûts éligibles. Toutefois, ce taux peut atteindre, dans certaines conditions, 75 % voire 100 % des coûts.

En ce qui concerne la santé des végétaux, des programmes de prospection sur la présence d'organismes nuisibles et des mesures phytosanitaires de soutien aux territoires ultrapériphériques des États membres pourront également bénéficier du concours financier de l'Union.

La possibilité est également prévue de soutenir les laboratoires de référence de l'Union et tout autre projet visant à renforcer l'efficacité et l'efficience des contrôles officiels. Le règlement fixe donc les procédures de transmission et d'évaluation des programmes de contrôles annuels et pluriannuels ainsi que la procédure d'établissement ou de mise à jour de la liste de maladies animales ou d'organismes nuisibles ouvrant droit au cofinancement. Ces procédures seront simplifiées lorsque les décisions concernant les remboursements ne seront plus prises par la Commission.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 5, le plafond des dépenses visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixé à 1 891,936 millions d'EUR à prix courants.

1. Le plafond des dépenses visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est fixé à 1 891,936 millions d'EUR à prix courants.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Utilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole

 

Le concours financier de l'Union aux mesures destinées à répondre aux situations d'urgence couvertes par les dispositions du titre II, chapitre I, section 1 et du titre II, chapitre II, section 1 peut également être financé conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº XXX/201X du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

 

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) pour les États membres dont le revenu national brut par habitant, selon les derniers chiffres d'Eurostat, est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

(b) pour les États membres et/ou les régions dont le revenu national brut par habitant, selon les derniers chiffres d'Eurostat, est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il n'est accordé aucune subvention de moins de 50 000 EUR.

supprimé

PROCÉDURE

Titre

Gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

Références

COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

13.6.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

13.6.2013

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Giovanni La Via

27.6.2013

Date de l'adoption

14.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Paul Rübig, Peter Šťastný

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Jean-Paul Besset, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Zdravka Bušić, Jolanta Emilia Hibner, Helmut Scholz, Tadeusz Zwiefka


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (6.11.2013)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil

(COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD))

Rapporteur pour avis: Franco Bonanini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, un montant total de 1 891 936 millions d'euros a été consacré aux dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.

Actuellement, le cadre juridique en vigueur en la matière est essentiellement constitué de la décision 2009/470/CE du Conseil pour les programmes d'éradication et les interventions d'urgence vétérinaires, de la directive du Conseil 2000/29/CE sur les interventions phytosanitaires et du règlement (CE) no 882/2004 sur les contrôles officiels. Des dispositions financières spécifiques supplémentaires figurent dans d'autres règlements.

Dans le cadre d'une révision en profondeur de la législation existante sur le thème de la sécurité et de la santé dans la chaîne agro-alimentaire dénommée "Des animaux et des végétaux plus sains pour une chaîne de production des denrées alimentaires plus sûre", la Commission propose de remplacer les bases juridiques fragmentées qui sont actuellement en vigueur par de nouvelles dispositions financières homogènes, conformes aux dispositions du nouveau cadre financier pluriannuel et au traité de Lisbonne. Le règlement proposé par la Commission couvrira toutes les dépenses consacrées au contrôle et à l'exécution de toute la législation relative aux programmes d'éradication et aux mesures d'urgence, aux mesures phytosanitaires, au financement des contrôles officiels, aux niveaux de résidus de pesticides présents dans les aliments et dans les aliments pour animaux d'origine végétale ou animale, à l'introduction sur le marché de produits phytosanitaires et à l'utilisation durable de pesticides.

Le rapporteur accueille favorablement la nouvelle proposition de la Commission et notamment l'objectif de rationaliser un cadre financier trop complexe et fragmenté.

Un dispositif financier commun et simplifié améliorera la planification et la gestion financière des programmes relatifs à la chaîne alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des plantes et au matériel de reproduction des végétaux. Il pourra donc sans aucun doute contribuer à l'objectif final d'une chaîne alimentaire plus sûre tout en respectant la santé et le bien-être des animaux.

Les amendements proposés sont donc destinés à compléter les efforts de la Commission en faveur d'un règlement financier horizontal qui soit précis, flexible et succinct, et parallèlement, ils visent à corriger certains points critiques observés.

Le rapporteur juge important, en particulier, d'élargir la catégorie des programmes ouvrant droit à une contribution financière de l'Union européenne, en supprimant la prévision d'un montant minimal des subventions, compte tenu également de la nature et de la dimension variées des programmes éligibles à un cofinancement. Par ailleurs, au sein des différents chapitres du règlement, la liste des catégories de coûts potentiellement éligibles à un financement est élargie, pour y inclure, entre autres, les indemnités versées aux opérateurs pour les coûts d'abattage et de mise à mort des animaux abattus, les indemnités versées aux opérateurs pour la valeur des plantes et des produits végétaux détruits, les indemnités pour les coûts de transport et de logistique y afférents, et pour les autres mesures spécifiques destinées à prévenir la diffusion ultérieure de maladies ou d'organismes nocifs.

Il a également été jugé nécessaire, toujours en vue d'une éventuelle indemnisation des opérateurs, de mieux définir le concept de "valeur de marché" pour les animaux ou les produits d'origine animale, plantes, produits végétaux et autres objets détruits ou enlevés dans l'exécution des mesures prévues dans le présent règlement.

Il apparaît en outre important de corriger certains délais administratifs prévus dans la proposition de la Commission pour la présentation des programmes nationaux, pour l'approbation de ces derniers par la Commission, pour la présentation des rapports intermédiaires et finaux, et pour la présentation des demandes de paiement consécutives.

Enfin, dans le cadre des dispositions relatives à l'aide financière consacrée aux contrôles officiels, le rapporteur juge important d'étendre les programmes de formation déjà prévus pour les autorités nationales compétentes à d'autres opérateurs privés du secteur, reconnus et représentatifs, car il considère que la diffusion des informations et la promotion de normes homogènes destinées à garantir la protection des consommateurs ainsi qu'un degré élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires revêtent une importance particulière.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Pour atteindre cet objectif général, il faut des ressources financières adéquates. Aussi importe-t-il que l'Union contribue au financement des mesures adoptées dans les différents domaines relevant de cet objectif. En outre, pour une utilisation mieux ciblée des dépenses, des objectifs spécifiques devraient être établis, de même que des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation.

(3) Pour atteindre cet objectif général, il faut des ressources financières adéquates. Aussi importe-t-il que l'Union contribue au financement des mesures adoptées dans les différents domaines relevant de cet objectif. En outre, pour une utilisation mieux ciblée des dépenses, des objectifs spécifiques devraient être établis, de même que des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation. Il importe que les ressources financières consacrées à ces mesures n'entraînent pas une augmentation du budget général de l'Union, mais qu'elles proviennent plutôt de postes déjà existants du budget de l'Union. Toutes les ressources financières devraient provenir de la ligne budgétaire définie dans le CFP.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La Commission suggère en outre, dans sa proposition, la création d'un mécanisme d'urgence permettant d'intervenir en cas de crise. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles telles que des situations d'urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu'une intervention rapide s'impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants, des crédits devraient être transférés de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, conformément à l'accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière10.

supprimé

__________________

 

10 JO C […], […], p. […].

 

Justification

Les fonds modestes dont dispose annuellement la réserve pour les crises dans le secteur agricole sont régis par le règlement horizontal sur la réforme de la PAC et sont destinés aux crises de production ou de répartition du marché. Le règlement horizontal ne prévoit pas les dépenses visées par le présent règlement.

Amendement  3

Projet de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu'elle accorde, mais aussi celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne». Dans un souci de rentabilité, à l'échelon de la Commission comme des États membres, il convient de ne plus accorder de subventions inférieures à un certain seuil.

(10) L'Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu'elle accorde, mais aussi celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification des listes des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à un concours financier de l'Union, et pour la mise en place des programmes de travail. La Commission, lorsqu'elle modifie la liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre des mesures d'urgence, devrait tenir compte des maladies qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté15. Les compétences d'exécution mentionnées précédemment devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(28) Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement des programmes de travail et les décisions concernant la mise en œuvre des mesures d'urgence. Les compétences d'exécution mentionnées précédemment devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

__________________

__________________

15 OJ L 378, 31.12.1982, p. 58.

 

16 OJ L 55, 28.2.2011, p. 13.

16 OJ L 55, 28.2.2011, p. 13.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'objectif général consistant à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, de même qu'un niveau élevé de protection des consommateurs et de protection de l'environnement, tout en permettant à l'industrie alimentaire de l'Union de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création d'emplois;

a) l'objectif général consistant à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, par la prévention et l'éradication des maladies et des parasites de façon à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, des animaux et de l'environnement, tout en permettant à l'industrie alimentaire de l'Union de fonctionner dans un cadre favorisant la sécurité des produits alimentaires, la compétitivité et la création d'emplois;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Utilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole

 

Le concours financier de l'Union aux mesures destinées à répondre aux situations d'urgence couvertes par les dispositions du titre II, chapitre I, section 1 et du titre II, chapitre II, section 1 peut également être financé conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº XXX/201X du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

 

Justification

Les fonds modestes dont dispose annuellement la réserve pour les crises dans le secteur agricole sont régis par le règlement horizontal sur la réforme de la PAC et sont destinés aux crises de production ou de répartition du marché. Le règlement horizontal ne prévoit pas les dépenses visées par le présent règlement.

Amendement  7

Projet de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Taux maximaux et montant minimal des subventions

Taux maximaux des subventions

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de maîtriser ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales;

a) pour les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de maîtriser ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales, ou de prévenir leur apparition; ou

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) visent à maîtriser des risques sanitaires graves pour l'Union;

a) visent à prévenir et maîtriser des risques graves pour la santé humaine, animale et végétale dans l'Union, tout au long de la chaîne alimentaire; ou

Justification

Il est essentiel de savoir de quels risques graves il s'agit et de veiller à ce que les risques pour la santé végétale et animale soient expressément inclus, outre la protection de la santé humaine.

Amendement  10

Projet de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Il n'est accordé aucune subvention de moins de 50 000 EUR.

supprimé

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Des subventions peuvent également être accordées, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, pour les mesures prises en cas de suspicion et de confirmation ultérieure de l'apparition de l'une des maladies animales recensées conformément à l'article 8;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort, dans la limite de la valeur desdits animaux sur le marché juste avant leur abattage ou leur mise à mort;

a) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort, dans la limite de la valeur normale desdits animaux sur le marché juste avant toute suspicion ou confirmation de la maladie;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) coûts d'acheminement, d'abattage ou de mise à mort des animaux;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur desdits produits sur le marché juste avant leur destruction;

b) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur normale desdits produits sur le marché juste avant toute suspicion ou confirmation de la maladie;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l'équipement;

c) coûts de nettoyage, de désinsectisation et de désinfection des exploitations et de l'équipement liés à la maladie;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) coûts de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu'il ne peut être désinfecté, de l'équipement contaminé;

d) coûts d'acheminement et de destruction des aliments contaminés destinés aux animaux et, lorsqu'il ne peut être désinfecté, de l'équipement contaminé;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) coûts de l'acquisition et de l'administration de vaccins lorsque celles-ci sont décidées ou autorisées par la Commission;

e) coûts de l'acquisition et de l'administration de vaccins lorsque celles-ci sont décidées ou autorisées par la Commission et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, coûts des pertes consécutives à l'utilisation de ces vaccins;

Justification

Lorsque des animaux ne peuvent plus être commercialisés de la même manière en raison de l'utilisation de vaccins dans le cadre d'une mesure d'urgence, les pertes devraient être compensées dans les cas dûment justifiés.

Amendement  18

Projet de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) coûts d'acheminement des carcasses vers les usines de transformation, le cas échéant;

f) coûts de destruction et d'acheminement des carcasses et autres coûts logistiques connexes;

Amendement  19

Projet de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) dans des cas dûment justifiés, coûts d'indemnisation des propriétaires pour les pertes subies en raison d'une baisse de valeur sur le marché des animaux soumis à une campagne de vaccination d'urgence;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date à laquelle l'apparition de la maladie est notifiée à la Commission par les États membres.

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date de la suspicion de la maladie. Les États membres sont tenus de notifier l'apparition de la maladie à la Commission.

Justification

Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter la présence d'une maladie infectieuse et contagieuse, et dans l'attente de sa confirmation en laboratoire, il est indispensable d'agir d'urgence en vue de réduire au minimum les conséquences et la propagation de la maladie.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des subventions peuvent être accordées pour les programmes annuels ou pluriannuels des États membres visant à surveiller, à maîtriser et à éradiquer les maladies animales ou les zoonoses recensées conformément à l'article 11 (ci-après dénommés «programmes nationaux»).

Des subventions peuvent être accordées pour la mise en œuvre des programmes annuels ou pluriannuels des États membres visant à surveiller, à maîtriser et à éradiquer les maladies animales ou les zoonoses recensées conformément à l'article 11 (ci-après dénommés "programmes nationaux").

Justification

Cet ajout vise à clarifier et à délimiter la partie des programmes qui est concernée, en la distinguant par exemple des processus de planification.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort dans le cadre du programme national, dans la limite de la valeur desdits animaux sur le marché juste avant leur abattage ou leur mise à mort;

c) coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou mis à mort dans le cadre du programme national, dans la limite de la valeur normale desdits animaux sur le marché juste avant toute suspicion ou confirmation de la maladie;

Amendement  23

Projet de règlement

Article 12 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) coûts d'abattage et de mise à mort des animaux;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 12 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur desdits produits sur le marché juste avant leur destruction;

d) coûts d'indemnisation des propriétaires de produits d'origine animale détruits, dans la limite de la valeur normale desdits produits sur le marché juste avant toute suspicion ou confirmation de la maladie;

Amendement  25

Projet de règlement

Article 12 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) coûts de destruction et d'acheminement des carcasses, et autres coûts logistiques connexes;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 12 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) coûts d'administration de doses de vaccin aux animaux domestiques;

f) coûts d'administration de doses de vaccin aux animaux domestiques en cas d'apparition d'épidémie;

Justification

Ces ressources ne devraient pas servir à financer la vaccination volontaire et les mesures de prévention prises en dehors des situations de crise, telles que la vaccination contre la rage avant de voyager avec des chats ou des chiens.

Amendement  27

Projet de règlement

Article 12 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) dans des cas dûment justifiés, coûts d'indemnisation des propriétaires pour les pertes subies en raison d'une baisse de valeur sur le marché des animaux soumis à une campagne de vaccination d'urgence;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes nationaux annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

2. Les programmes nationaux annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de lancement de ces programmes, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre de l'année recevable. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes nationaux pluriannuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

3. Les programmes nationaux pluriannuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, le 31 décembre de l'année qui précède l'année de lancement de ces programmes, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

Amendement  30

Projet de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 mars, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus, mesurés à l'aide des indicateurs visés à l'article 13, paragraphe 2, point g), ainsi qu'un bilan minutieux des coûts éligibles supportés.

Pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus, mesurés à l'aide des indicateurs visés à l'article 13, paragraphe 2, point g), ainsi qu'un bilan minutieux des coûts éligibles supportés.

Par ailleurs, pour chaque programme national annuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 juillet, des rapports techniques et financiers intermédiaires.

Par ailleurs, pour chaque programme national annuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 août, des rapports techniques et financiers intermédiaires.

Amendement  31

Projet de règlement

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute demande de paiement relative à une année donnée dans le cadre d'un programme national est soumise par l'État membre à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Toute demande de paiement relative à une année donnée dans le cadre d'un programme national est soumise par l'État membre à la Commission au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Amendement  32

Projet de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) coûts d'indemnisation des opérateurs concernés pour la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets ainsi que pour le nettoyage et la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;

c) coûts d'indemnisation des opérateurs concernés pour la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets et pour les frais de logistique et d'acheminement connexes, en plus des coûts liés au nettoyage et à la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) coûts d'indemnisation des opérateurs concernés pour la valeur des végétaux, des produits végétaux et des autres objets détruits à la suite de l'application de mesures visant à l'éradication et à l'enrayement de l'organisme nuisible ou de toute autre mesure d'urgence, dans la limite de la valeur normale sur le marché des végétaux ou des produits végétaux juste avant toute suspicion ou confirmation officielle de l'apparition de l'organisme nuisible;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes de prospection annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

2. Les programmes nationaux annuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de lancement de ces programmes, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre de l'année de programmation. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes de prospection pluriannuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

3. Les programmes nationaux pluriannuels et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, le 31 décembre de l'année qui précède le lancement du programme, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles établissant les priorités phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les organismes nuisibles dont la présence n'a pas été constatée sur le territoire de l'Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci, ainsi que les critères à appliquer lors de l'évaluation des programmes de prospection.

5. La Commission, après consultation des États membres, peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles suggérant les priorités phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les organismes nuisibles dont la présence n'a pas été constatée sur le territoire de l'Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci, ainsi que les critères à appliquer lors de l'évaluation des programmes de prospection.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes annuels pour les régions ultrapériphériques et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

2. Les programmes annuels pour les régions ultrapériphériques et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède le lancement du programme, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre de l'année de programmation. Après avoir pris connaissance des rapports intermédiaires visés à l'article 15, la Commission peut au besoin modifier cette décision pour toute la période d'éligibilité.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes pluriannuels pour les régions ultrapériphériques et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

3. Les programmes annuels pour les régions ultrapériphériques et les aides financières s'y rapportant sont approuvés au plus tard le 30 novembre ou, si le budget de l'Union européenne n'est pas adopté, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède le lancement du programme, et ensuite par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 29 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Laboratoires de référence de l'Union européenne

Laboratoires de référence de l'Union européenne et centres de référence pour le bien-être des animaux

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Des subventions peuvent être accordées aux laboratoires de référence de l'Union européenne visés à l'article 32 du règlement (CE) n° 882/2004 pour les coûts qu'ils supportent dans l'exécution des programmes de travail approuvés par la Commission.

1. Des subventions peuvent être accordées aux laboratoires de référence de l'Union européenne visés à l'article 32 du règlement (CE) n° 882/2004, ainsi qu'au centre de référence pour le bien-être des animaux visés à l'article 95 du règlement (UE) n° XXX/XXXX relatif aux contrôles officiels (…), pour les coûts qu'ils supportent dans l'exécution des programmes de travail approuvés par la Commission.

Amendement  41

Projet de règlement

Article 30 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) coûts d'organisation des activités de formation ou d'échange;

(a) coûts d'organisation des activités de formation ou d'échange, y compris les activités internationales;

Amendement  42

Projet de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) coûts des essais de laboratoire;

(a) coûts de l'échantillonnage et des essais de laboratoire;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une aide financière de l'Union peut aussi être accordée pour des actions d'information et de sensibilisation ayant pour objectif de garantir un comportement plus approprié, conforme et viable dans l'application des règles visées à l'article 1er.

3. Une aide financière de l'Union peut aussi être accordée pour des actions d'information et de sensibilisation menées par l'Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir un comportement plus approprié, conforme et viable dans l'application des règles visées à l'article 1er.

Justification

Cette précision supplémentaire vise à éviter un excès de demandes de financement d'actions d'information.

Amendement  44

Projet de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des programmes de travail annuels ou pluriannuels, communs ou séparés, pour l'exécution des mesures visées au titre II, à l'exception de celles visées au chapitre I, section 1, et au chapitre II, section 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 39, paragraphe 3.

1. La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, des programmes de travail annuels ou pluriannuels, communs ou séparés, pour l'exécution des mesures visées au titre II, à l'exception de celles visées au chapitre I, section 1, et au chapitre II, section 1.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour l'application des mesures visées au titre II, chapitre I, section 1 et au titre II, chapitre II, section 1, ou s'il est nécessaire de réagir à une situation imprévisible, la Commission adopte des décisions ad hoc de financement conformément à l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

3. Pour l'application des mesures visées au titre II, chapitre I, section 1 et au titre II, chapitre II, section 1, ou s'il est nécessaire de réagir à une situation imprévisible, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vertu de l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec son article 5, et des décisions ad hoc de financement conformément à l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Amendement  46

Projet de règlement

Article 38 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Procédure d'urgence

 

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

 

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 38 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

Amendement  47

Projet de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission communique les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4. La Commission communique les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, accompagnées, le cas échéant, de propositions législatives correctives pour atteindre les objectifs de l'article 2.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le cas échéant, les bénéficiaires et les États membres concernés veillent à ce qu'une publicité adéquate entoure le concours accordé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par l'Union dans le financement des mesures prises.

1. Les bénéficiaires et les États membres concernés veillent à ce qu'une publicité adéquate entoure le concours accordé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par l'Union dans le financement des mesures prises.

Justification

Les bénéficiaires des fonds et les États membres devraient être tenus de fournir des informations au sujet du concours accordé.

PROCÉDURE

Titre

Gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

Références

COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

13.6.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ENVI

13.6.2013

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Franco Bonanini

4.7.2013

Examen en commission

10.10.2013

 

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

0

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Nessa Childers, Yves Cochet, Tadeusz Cymański, Spyros Danellis, Chris Davies, Esther de Lange, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Dubravka Šuica, Glenis Willmott, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Margrete Auken, Sergej Kozlík, Marusya Lyubcheva, James Nicholson, Kārlis Šadurskis, Renate Sommer, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni


PROCÉDURE

Titre

Gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

Références

COM(2013)0327 – C7-0167/2013 – 2013/0169(COD)

Date de la présentation au PE

7.6.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

13.6.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

13.6.2013

ENVI

13.6.2013

PECH

13.6.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

PECH

10.7.2013

 

 

 

Commission associée

       Date de l'annonce en séance

ENVI

21.11.2013

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Agnès Le Brun

3.7.2013

 

 

 

Date de l'adoption

26.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, George Lyon, Mairead McGuinness, Marit Paulsen, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Ewald Stadler, Marc Tarabella

Suppléants présents au moment du vote final

Spyros Danellis, Giovanni La Via, Maria do Céu Patrão Neves, Milan Zver

Date du dépôt

2.12.2013

Dernière mise à jour: 3 mars 2014Avis juridique