Procédure : 2013/0010(COD)
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A7-0429/2013

Débats :

Votes :

PV 02/04/2014 - 18.17

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0272

RAPPORT     ***I
PDF 199kWORD 332k
3 décembre 2013
PE 516.710v02-00 A7-0429/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

(COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Iuliu Winkler

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

(COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0015),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0021/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0429/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation FLEGT. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité avec l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission5.

(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation FLEGT. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission5.

_____________

______________

5 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

5 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 2173/2005

Article 11 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée de cinq ans à compter de ...+. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_____________

 

+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 2173/2005

Article 11 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 9, et de l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 9, et de l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil instaure un régime d'autorisation pour "l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux", désigné par l'acronyme FLEGT ("forest law enforcement, government and trade"). Ce régime a été mis en place pour lutter contre le problème de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Il s'applique à des bois et produits dérivés déterminés exportés des "pays partenaires", c'est-à-dire des pays qui ont conclu des accords de partenariat volontaires avec l'Union européenne. Il veille ainsi à ce que seuls les bois et produits dérivés récoltés légalement conformément aux législations nationales de ces pays partenaires puissent entrer sur le territoire de l'Union. Il est interdit d'importer certains bois et produits dérivés depuis les pays partenaires sans autorisation d'importation FLEGT. Six États mettent actuellement en place ce système au titre d'un accord de partenariat volontaire (le Cameroun, le Ghana, l'Indonésie, le Liberia, la République centrafricaine et la République du Congo); six autres pays sont engagés dans des négociations avec l'Union pour conclure des accords de ce type.

La proposition adoptée par la Commission n'a pas pour objectif de modifier les caractéristiques fondamentales du régime d'autorisation FLEGT, mais seulement d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur le nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution établi par le traité de Lisbonne. La proposition de modification du règlement confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués.

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution pour évaluer et approuver les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, de manière à ce que ces mécanismes puissent servir de base aux autorisations FLEGT. En l'état actuel des choses, ils sont évalués et approuvés par un comité de comitologie conformément à la procédure de réglementation. Il convient de modifier à deux titres le considérant de la proposition de la Commission relatif aux compétences d'exécution. Tout d'abord, il convient de préciser que les compétences d'exécution conférées à la Commission devraient permettre de garantir des conditions uniformes d'adoption de certaines mesures visant à mettre en œuvre le règlement FLEGT, plutôt que des conditions uniformes d'application du règlement en général. Par ailleurs, il convient de spécifier que ces compétences d'exécution devront être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 dans son intégralité, plutôt que conformément au seul article 5 dudit règlement.

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d'autorisation.

Il convient d'apporter deux amendements au nouvel article proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation, afin de tenir compte des résultats du trilogue portant sur les règlements Omnibus I et II(1), lesquels visaient à harmoniser une part importante de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune avec les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le premier amendement vise à garantir que la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission n'est pas indéterminée, mais au contraire limitée à cinq ans, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique. Le deuxième amendement a pour objectif de fixer à deux mois la période dévolue au Parlement pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, tout en offrant néanmoins la possibilité de prolonger ce délai de quatre mois, au lieu de deux. Il s'agit, en d'autres termes, d'allonger la période d'examen par le Parlement européen, en la faisant passer de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre). Un tel amendement se justifie par le fait que les trois domaines dans lesquels une délégation de pouvoir est susceptible d'être conférée à la Commission comprennent des éléments appelant une appréciation politique

(1)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) (Trade Omnibus I) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures (2011/0153(COD)) (Trade Omnibus II)


AVIS de la commission du développement (5.11.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

(COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD))

Rapporteure pour avis: Michèle Striffler

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission COM(2013)0015 a pour objectif d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur les nouvelles règles en matière d'actes délégués et d'actes d'exécution établies par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil instaure un régime d'autorisation, désigné par l'acronyme FLEGT ("forest law enforcement, government and trade", "application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux"), afin de lutter contre le problème de l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Ce régime oblige les pays partenaires à s'assurer par des vérifications et des contrôles que les bois et produits dérivés proviennent d'une production nationale récoltée légalement ou d'une importation légale dans un pays partenaire. Le règlement (UE) n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, entré en vigueur le 3 mars 2013, fait de la mise sur le marché intérieur européen de bois et produits dérivés d'origine illégale une infraction. S'il est appliqué comme il se doit, il constituera pour les pays une incitation à négocier des accords de partenariat volontaires avec l'Union. Dans le cas contraire, l'intérêt pour ces accords pourrait bien décroître. L'arrêt de fait de l'application des accords de partenariat dans de nombreux pays constitue un sujet de préoccupation majeur. L'Union doit tenir compte des évolutions récentes, telles que la demande croissante de biens à forte rentabilité, et garantir que les accords de partenariat volontaires demeurent un outil efficace d'aide à la gestion des forêts.

À ce jour, six accords de partenariat volontaires ont été finalisés (avec le Cameroun, le Ghana, l'Indonésie, le Liberia, la République centrafricaine et la République du Congo), dont quatre ont été ratifiés (Cameroun, Ghana, République centrafricaine et République du Congo). Des négociations officielles sont en cours avec la République démocratique du Congo, le Gabon, le Honduras, la Côte d'Ivoire, la Malaisie, le Vietnam et le Guyana et devraient démarrer prochainement avec le Laos. D'autres pays ont manifesté leur intérêt, notamment la Bolivie, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, la Colombie, l'Équateur, le Guatemala, Madagascar, le Paraguay, la Sierra Leone et la Thaïlande.

La proposition de la Commission a pour objet non pas de modifier la nature du régime FLEGT mais d'aligner les dispositions de comitologie sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués.

Elle lui permet d'adopter des actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen, pour évaluer les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires. En l'état actuel, ces mécanismes sont évalués et approuvés par un comité de comitologie conformément à la procédure de réglementation.

La proposition permet en outre à la Commission d'adopter des actes délégués afin de modifier la liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licences désignées par ces pays, figurant à l'annexe I, ainsi que les listes de bois et produits dérivés, figurant aux annexes II et III.

Il convient d'apporter deux amendements au nouvel article 11 bis proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation.

Le premier amendement vise à garantir que la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission n'est pas indéterminée, mais au contraire limitée à cinq ans, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique.

Le second amendement vise à allonger de deux mois la période dévolue au Parlement européen pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, de sorte que cette période d'examen par le Parlement passe de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre). Un tel amendement se justifie par le fait que les trois domaines dans lesquels une délégation de pouvoir est susceptible d'être conférée à la Commission comprennent des éléments appelant une appréciation politique.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 2173/2005

Article 11 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée de cinq ans à compter du ...+. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

_____________

 

+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 2173/2005

Article 11 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 9, et de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 9, et de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

Références

COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

5.2.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

5.2.2013

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Michèle Striffler

14.3.2013

Examen en commission

14.10.2013

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

Suppléants (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik

.


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

Références

COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD)

Date de la présentation au PE

24.1.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

5.2.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

DEVE

5.2.2013

ENVI

5.2.2013

AGRI

5.2.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

19.2.2013

AGRI

4.3.2013

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Iuliu Winkler

20.2.2013

 

 

 

Examen en commission

18.6.2013

17.9.2013

 

 

Date de l'adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléantes présentes au moment du vote final

Emma McClarkin, Katarína Neveďalová, Tokia Saïfi, Marietje Schaake

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Phil Bennion, Jutta Haug, Anthea McIntyre, Marc Tarabella, Nikola Vuljanić, Roberts Zīle

Date du dépôt

3.12.2013

Dernière mise à jour: 5 décembre 2013Avis juridique