Procédure : 2013/2079(INI)
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A7-0430/2013

Débats :

PV 13/01/2014 - 17
CRE 13/01/2014 - 17

Votes :

PV 14/01/2014 - 5.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0009

RAPPORT     
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4 décembre 2013
PE 516.832v02-00 A7-0430/2013

sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe

(2013/2079(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Chris Davies

Rapporteure pour avis (*):Vicky Ford, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(*) Commission associée - article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe

(2013/2079(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (la directive CSC)(1),

–  vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0430/2013),

A.  considérant que le captage et le stockage de carbone (CSC) est une technologie prometteuse qui est peut-être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO2 des sources industrielles et qui peut permettre de réduire nettement les émissions de CO2 des centrales électriques à combustibles fossiles, mais qui nécessite des investissements et des démonstrations à l'échelle industrielle afin d'encourager l'innovation, de réduire les coûts et de confirmer son innocuité pour l'environnement;

B.  considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit que les énergies fossiles continueront de représenter 75 % du bouquet énergétique mondial en 2030, fait observer que le CSC est nécessaire pour obtenir près de 20 % des réductions d'émissions de CO2 requises à l'horizon 2050, et affirme que si le CSC n'est pas déployé, il sera nécessaire d'investir 40 % de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2°C;

C.  considérant que le CSC est la seule technologie capable de réduire notablement les émissions de CO2 des principaux secteurs industriels, notamment la sidérurgie, la cimenterie, le secteur de la chimie et le raffinage du pétrole, et qu'allié à l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, il est susceptible de favoriser une réduction nette des émissions de CO2;

D.  considérant que, compte tenu des niveaux actuels et des projections de consommation de combustibles fossiles, l'utilisation du CSC apparaît comme indispensable pour atteindre l'objectif de maintenir l'augmentation de la température mondiale sous la barre des 2°C;

E.  considérant que le développement du CSC doit être considéré comme une stratégie accompagnant le développement des énergies renouvelables dans la transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

F.  considérant que les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient, en 2007, que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais que, un prix du CO2 élevé étant nécessaire à leur viabilité financière, ces attentes ne peuvent aujourd'hui pas être réalisées;

G.  considérant que le développement de cette technologie ne devrait pas servir d'incitation pour accroître la proportion des centrales électriques qui utilisent des combustibles fossiles;

H.  considérant que l'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC et que, avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC;

I.  considérant que l'opinion publique devrait toujours avoir une idée claire et complète des avantages qu'offre le CSC et de ses dangers potentiels avant qu'un projet ne soit développé à l'échelle commerciale;

Des ambitions à revoir à la hausse

1.  reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;

2.  estime que, bien que le CSC puisse être un moyen de réaliser en partie les objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il serait préférable que les États membres puissent atteindre ces objectifs sans recourir au CSC;

3.  invite la Commission à encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole; souligne que la Commission devrait aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC;

4.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique, afin d'orienter les économies en expansion vers d'autres solutions de développement, comme la technologie du CSC, qui émettent moins de CO2;

5.  estime que le plan d'action pour l'acier devrait mentionner expressément la nécessité de mettre en place des projets phares sur le CSC dans ce secteur;

Rôle essentiel des États membres

6.  constate que le déploiement du CSC ne peut avoir lieu sans l'appui d'investisseurs privés et des États membres, et que ces derniers disposent du droit absolu et souverain d'encourager ou d'empêcher son application; observe que le fait que certains États membres aient indiqué qu'ils ne prévoyaient pas que le CSC joue un rôle dans leur stratégie de réduction des émissions ne devrait pas décourager les initiatives de ceux qui considèrent que cette technologie a un véritable rôle à jouer dans leur transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

7.  rappelle à la Commission avoir préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; propose que ces feuilles de route nationales soient actualisées tous les cinq ans; attend qu'elles indiquent si et comment les États membres concernés entendent déployer le CSC;

8.  exhorte la Commission à proposer que les États membres aient l'obligation d'élaborer et de publier, avant la conférence de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, une feuille de route nationale en vue d'une économie à faibles émissions de CO2;

9.  souligne que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement; observe qu'il pourrait être également nécessaire de mettre en place des dispositions réglementaires appropriées en cas de déploiement commercial du CSC; constate qu'il est nécessaire de respecter les normes de sécurité environnementale;

Réglementation et financement par l'Union

10.  invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2, et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;

11.  estime que toute politique ou stratégie en matière de CSC doit être établie uniquement sur la base d'éléments solides concernant son incidence sur l'environnement, sur la stabilité de l'industrie européenne, sur l'emploi dans l'Union ainsi que sur les prix de l'énergie, qui doivent rester abordables pour les citoyens comme pour les industries;

12.  estime qu'à plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié, mais suggère qu'il serait préférable que tout soutien financier intermédiaire demandé aux États membres ou à l'Union européenne vienne de la production et de l'importation des combustibles fossiles principalement responsables des émissions de CO2; propose que la Commission favorise le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO2 évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO2 présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché;

13.  demande que la Commission élabore des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers et autres que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union;

14.  prend acte de la décision de la Banque européenne d'investissement d'interdire les prêts pour la construction de centrales au charbon émettant plus de 550 g de CO2/kWh; souligne que, sans appui financier pour développer le CSC, l'instauration de normes strictes en matière d'émissions sera essentielle;

15.  suggère que la Commission examine comment le fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'Union européenne pourrait être utilisé pour soutenir la démonstration avant mise sur le marché du CSC dans ces secteurs industriels;

16.  se félicite de l'encouragement manifesté par le gouvernement norvégien à des projets de CSC dans l'Union européenne et exprime le souhait que, lors de la négociation de la prochaine période de programmation, un soutien financier soit demandé pour des projets phares du CSC;

17.  invite la Commission à évaluer les avantages de l'adoption et du développement du projet pilote CSC CIUDEN en Espagne, qui a reçu près de 100 millions d'euros de financement de sources communautaires, en tant que centre d'essai européen pour les technologies de captage et le stockage interne du CO2;

Transport et sites de stockage

18.  admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage;

19.  appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;

20.  souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;

21.  constate que la structure géologique de l'Europe est susceptible d'offrir une multitude de sites potentiels pour la séquestration permanente de grandes quantités de CO2, notamment dans les profondeurs de la mer du Nord loin de toute habitation humaine; préconise que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables;

22.  invite la Commission à encourager la production d'un atlas européen des sites potentiels de stockage de CO2;

23.  constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;

Responsabilités de stockage

24.  prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;

25.  admet sans réserve qu'il est impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC; invite la Commission à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés;

26.  attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;

27.  demande à la Commission de modifier ses documents d'orientation de la directive CSC afin de préciser ces points;

28.  fait observer que l'obligation de la directive CSC selon laquelle, en cas de fuite de CO2, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés; craint que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; invite la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC;

Statut "prêt pour le captage et le stockage"

29.  insiste sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO2 sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir;

30.  souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC, et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle à son acceptation par l'opinion et donc à sa mise en œuvre;

31.  observe que les États membres sont autorisés à évaluer de différentes manières les dispositions de la directive CSC qui nécessitent une évaluation de la capacité de captage, de transport et de stockage avant l'octroi des permis d'exploitation aux centrales;

32.  invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2, soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC;

33.  demande à la Commission d'analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse largement contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et de présenter un rapport sur le sujet;

Captage et utilisation du CO2

34.  se réjouit des diverses initiatives en vue d'utiliser le CO2 de manière à réduire les émissions globales dans l'atmosphère et de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports; invite en particulier la Commission à évaluer d'urgence le potentiel d'utilisation du CO2 en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union;

o

o    o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

  JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.

(2)

  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Il y a cinq ans, nombreux étaient ceux qui espéraient que l'Union européenne devienne le leader mondial du déploiement du captage et du stockage du carbone (CSC). Le Conseil avait non seulement épousé l'idée de mettre jusqu'à 12 projets de démonstration du CSC en service à l'horizon 2015, mais avait aussi approuvé une proposition du Parlement européen concernant un mécanisme de financement (NER300) qui semblait pouvoir assurer un appui suffisant du secteur public afin de garantir la mise en œuvre des projets.

Tout cela pour une bonne cause. Si les émissions mondiales de CO2 doivent être fortement réduites d'ici 2050 à moindre coût, alors le déploiement des technologies de CSC sera essentiel. Ce déploiement est nécessaire en vue de réduire les émissions des grandes installations industrielles et il peut permettre de continuer à utiliser les combustibles fossiles tout en réduisant fortement les conséquences sur le réchauffement climatique.

Malheureusement, cet enthousiasme initial n'a pas donné les résultats escomptés. Treize projets significatifs dans six pays se trouvaient parmi les candidats initiaux pour la première phase du financement NER300, mais la plupart ont fini par être retirés ou ne sont pas parvenus à répondre aux exigences strictes et inflexibles qui avaient été fixées. Pour la deuxième phase, seul un projet (Royaume-Uni – "White Rose") est en lice, mais il est peu probable que les exigences de l'État membre et celles de la Commission coïncident suffisamment pour qu'un engagement soit pris. En attendant, la majeure partie du milliard d'euros disponible pour les projets pilotes dans le domaine du CSC en 2009 via le programme européen pour la relance économique n'est toujours pas dépensée et ne sera pas réaffectée.

La technologie de séparation et de captage du CO2 est disponible depuis les années 1930. Le transport du CO2 par gazoduc est monnaie courante dans le monde. La sécurité du stockage souterrain du CO2 a été démontrée, en particulier à Sleipner, où la Norvège injecte, depuis 1996, 1 million de tonnes de CO2 par an dans la roche dans les profondeurs de la mer du Nord sans aucun signe de mouvement inattendu.

Les études successives montrent que le CSC sera meilleur marché par tonne de CO2 évitée que l'énergie éolienne et solaire au large, alors pourquoi ces technologies n'ont-elles pas suscité davantage d'enthousiasme?

La principale raison, et de loin, est que ni l'Union européenne ni ses États membres n'ont élaboré de modèle commercial qui encourage l'investissement privé. Alors que les développeurs d'énergie renouvelable ont reçu des subventions en espèces offertes par les consommateurs d'électricité, la promotion du CSC dépend presqu'entièrement de la fixation du prix des quotas de CO2 à un niveau tellement élevé que les investisseurs chercheraient une autre solution que de les acheter en veillant à éviter les émissions de CO2. La valeur du mécanisme de financement NER300 dépend aussi directement du prix du CO2, dont l'effondrement a donc constitué un double coup porté aux espoirs de déploiement du CSC.

Il ne fait aucun doute qu'un prix du CO2 fixé à 60-70 euros la tonne réduirait grandement la nécessité de subventions aux énergies renouvelables et stimulerait l'investissement dans le CSC, mais il est peu probable que cela se réalise avant de nombreuses années. Une autre approche est requise. Le rapporteur décrit dans le présent rapport la direction que celle-ci pourrait prendre et les mesures nécessaires.

Il souligne que l'appui politique et financier des États membres sera essentiel pour développer le CSC. Si aucun État membre ne doit adopter la technologie contre sa volonté, il met cependant en doute le fait que toutes les administrations publiques de l'Union sachent comment atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 pour 2050 ou soient conscientes du rôle que le CSC pourrait jouer. C'est en partie la raison pour laquelle le rapporteur souligne que la législation européenne devrait exiger de tous les États membres qu'ils publient une stratégie indicative expliquant comment ils atteindront leur objectif de 2050.

Tout ne peut pas être laissé au secteur privé. Les États membres qui sont conscients du potentiel du CSC devraient être prêts à jouer un rôle actif pour mener à bien son développement. Ils devront proposer des mécanismes financiers tels que des tarifs de rachat du même ordre que celui payé pour soutenir l'énergie renouvelable. Il se pourrait qu'ils doivent contribuer à la construction d'un réseau de gazoducs et aider à identifier et à préparer des sites de stockage. Ils pourraient avoir à prendre l'initiative de persuader un public sceptique que le stockage de CO2 constitue un moindre risque comparé à de nombreuses autres activités industrielles. En outre, ils devront accepter une part de la responsabilité financière en cas de problème sur un site de stockage qu'ils ont eux-mêmes approuvé.

Bien que les États membres doivent jouer un rôle majeur, il a toujours été admis que l'Union devrait, dans son ensemble, jouer un rôle pour stimuler le développement du CSC et pour veiller à ce que les connaissances soient partagées pour le bien de tous. En l'état actuel des choses, l'Union ne dispose plus d'une politique efficace à cette fin.

Le rapporteur propose de convenir d'un objectif européen afin de focaliser les esprits et d'encourager le recours à certains des fonds existants limités qui pourraient être disponibles pour atteindre cet objectif. Il affirme qu'il nous suffit de soutenir le développement d'une série de projets phares dans le domaine du CSC pour encourager l'innovation, réduire les coûts et faire accepter la technologie comme une option viable. Il propose le modeste objectif de mettre en œuvre ou en chantier suffisamment de projets dans le domaine du CSC d'ici 2020 pour permettre le stockage annuel de 10 millions de tonnes de CO2, soit un cinquième de l'objectif mondial pour l'année suggéré par l'Agence internationale de l'énergie.

Une source de financement supplémentaire sera nécessaire à court terme. Le rapporteur préconise la création d'un fonds pour l'innovation industrielle grâce à la vente des quotas de CO2. Les ressources pourraient être mises à disposition non seulement pour financer le CSC mais aussi pour développer des projets innovants dans le domaine de l'énergie renouvelable et des moyens de réduire les émissions de CO2 des industries énergivores.

La Commission européenne prévoit que le CSC sera viable de manière autonome à l'horizon 2035, mais au cours de la phase préalable à la mise sur le marché après 2020, le rapporteur est d'avis que le soutien financier devrait venir des combustibles fossiles à l'origine des émissions de CO2. Il recommande la création d'un système de certificats CSC dans la veine de la "Renewables Obligation" mise en place au Royaume-Uni ou du système de certificats suédois/norvégien. Il recommande également que l'obligation de détenir un certain nombre de certificats CSC s'applique spécifiquement aux producteurs et aux importateurs de combustibles fossiles.

Si un appui financier n'est pas mis à la disposition du CSC, alors l'autre possibilité consisterait à adopter une approche réglementaire. Le rapporteur préfère éviter l'introduction de normes strictes en matière d'émissions, mais il accepte que celles-ci puissent, à terme, avoir un rôle à jouer.

Le Parlement européen a reçu des éloges en 2008 pour avoir proposé un mécanisme financier d'appui au CSC qui a obtenu le soutien du Conseil et de la Commission. Le rapporteur espère que les députés européens pourront une fois encore prendre l'initiative et que dans le présent rapport, le Parlement européen proposera les moyens de garantir l'application d'une technologie qui a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la menace du réchauffement climatique.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (*) (6.11.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe

(2013/2079(INI))

Rapporteure pour avis (*): Vicky Ford

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la filière CSC (captage et stockage du carbone) est la seule technologie pouvant faire l'objet d'une démonstration à grande échelle qui permet aujourd'hui de piéger le dioxyde de carbone dégagé par la combustion des combustibles fossiles et de produire une électricité faiblement émettrice de CO2;

B.  considérant que, dans le secteur de l'électricité, il existe des combustibles de substitution aux combustibles fossiles, tandis que dans de nombreux secteurs industriels, tels que la chimie, la sidérurgie, le raffinage et la cimenterie, une réduction importante des émissions passe obligatoirement par la mise en œuvre de la technologie CSC et que le développement de cette technologie au niveau industriel est donc une priorité;

C.  considérant que l'avenir du charbon en Europe, puisque celui-ci reste indispensable à l'économie de l'Union, doit s'appuyer sur une stratégie de développement conséquente; estime que le défi est de mettre en place un bouquet énergétique européen après 2030 qui permette une croissance économique constante tout en assurant la sécurité énergétique des États membres et un développement rapide des nouvelles technologies énergétiques, y compris celles qui concernent le charbon;

D.  considérant que les politiques adoptées pour lutter contre les changements climatiques n'ont pas eu l'effet escompté et que, dans de nombreux cas, elles ont entrainé une délocalisation de l'industrie en dehors du territoire de l'Union et une hausse des prix de l'énergie électrique, contribuant ainsi à la perte de compétitivité de l'économie européenne et à la paupérisation des citoyens européens;

E.  considérant que la lutte contre les changements climatiques ne sera couronnée de succès que si des mesures spécifiques sont mises en œuvre au niveau mondial;

1.  estime que la filière CSC peut permettre aux États membres d'exploiter leurs ressources d'énergies carbonées en fonction de la demande, et promouvoir par là même la diversité, la sécurité de leur approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant des emplois industriels et en créant de nouveaux emplois spécialisés dans l'Union; souligne toutefois que toute utilisation accrue de combustibles fossiles dans le secteur énergétique doit aller de pair avec un déploiement de la technologie CSC et s’accompagner de mesures visant à encourager les investissements;

2.  invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique, afin de réorienter les économies en expansion vers une autre piste de développement à faible intensité de carbone comme la technologie du CSC;

3.  rappelle que les combustibles fossiles continueront à représenter la plus grande part du bouquet énergétique dans les décennies à venir (75 % en 2030 selon l'Agence internationale de l’énergie – AIE), d'où l'intérêt d'explorer la technologie CSC;

4.  souligne que la publication Energy Technology Perspectives 2012 de l'AIE met en avant le fait que l'investissement supplémentaire en matière d'électricité rendu nécessaire dans le cadre d'une hausse maximum de deux degrés des températures du globe augmenterait encore de 40 % si la technologie CSC n'était pas déployée;

5.  fait observer qu'une stratégie énergétique à long terme qui ferait l'impasse sur la filière CSC est de nature à gravement hypothéquer les efforts déployés au niveau national, européen et mondial pour lutter contre le changement climatique;

6.  estime que toute politique ou stratégie en matière de CSC doit être établie uniquement sur la base d'éléments solides concernant son incidence sur le climat et sur la stabilité de l'industrie européenne, des emplois sur le territoire de l'Union ainsi que des prix de l'énergie, qui doivent rester abordables pour les citoyens comme pour les industries;

7.  estime que les nouvelles technologies faiblement émettrices de CO2 devraient être considérées non pas comme concurrentes mais comme complémentaires afin d'atteindre les objectifs européens à long terme en matière de décarbonisation; souligne que les énergies renouvelables comme les technologies CSC ont un rôle important à jouer dans le cadre du futur bouquet énergétique de l'Union; appelle, dès lors, à prévoir tant sur le plan des énergies renouvelables que sur celui des technologies CSC des mécanismes adaptés afin d'offrir une sécurité pour les investissements dans le cadre du prochain paquet de politiques de l'Union européenne en matière d'énergie et de changement climatique à l'horizon 2030, conformément à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de créer des conditions égales et de garantir une concurrence équitable entre les différentes technologies faiblement émettrices de CO2;

8.  estime que le soutien aux projets de démarrage, la prise en compte des enseignements du passé et les échanges de connaissances sont autant de préalables à l'élaboration de mesures détaillées à plus long terme visant à promouvoir la filière CSC/CUC (captage et utilisation du carbone), qui pourraient se traduire par une réduction des coûts de déploiement du CSC/CUC; appelle, dès lors, à une coopération internationale continue entre les entreprises, notamment les PME innovantes, et les institutions afin de garantir la mise en œuvre des meilleures pratiques; rappelle par ailleurs les défis que posent les différentes étapes de la recherche et du développement (R&D) ainsi que l'introduction de nouvelles technologies sur les marchés et estime qu'à ces fins, il est indispensable de renforcer les instruments de soutien aux projets au niveau européen, afin qu'ils stimulent véritablement l'engagement du monde des affaires dans la coopération avec les centres de recherche;

9.  appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;

10.  appelle la Commission et les États membres à se pencher sur les principaux obstacles réglementaires, financiers et sociaux au déploiement de la filière CSC, notamment en termes d'octroi de permis et de financements, de mise en place d'une base de savoir-faire dédiée ainsi que de développement et d'expérimentation de technologies permettant un captage, un transport et un stockage efficaces;

11.  estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;

12.  estime qu'afin de rendre la filière CSC économiquement viable et durable sur le plan écologique, les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone devraient viser à élaborer des stratégies par site pour le captage et l'utilisation du carbone (CUC) en vue de parvenir à un cycle autonome du CO2, et appelle la Commission et les États membres à stimuler les activités de recherche et de développement technique dans les domaines technologiques correspondants;

13.  considère que les modes de soutien aux projets de démonstration ayant recours à l’instrument de financement NER300 n'ont pas constitué un attrait commercial pour les investissements à long terme du secteur privé dans la filière CSC, et que les investissements requis et avant tout le coût des opérations pour ce type de technologie restent trop élevés;

14.   appelle la Commission et les États membres à aller de l'avant en adoptant de nouvelles mesures spécifiques et un modèle financier plus flexible qui déboucheront sur les premiers projets opérationnels de CSC dans l'Union européenne à l'horizon 2020, et ce nonobstant le débat actuel autour de la réforme structurelle à long terme du SCEQE;

15.  estime que le soutien à la filière CSC au niveau de l'Union devrait, entre autres, être prolongé par l'initiative industrielle européenne pour le CSC et le programme "Horizon 2010";

16.  souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; appelle la Commission et les États membres à améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle pour son acceptation par l'opinion et, partant, sa mise en œuvre;

17.  s'inquiète que l'article 6 du protocole de Londres soit de nature à s'opposer au transport transfrontalier de déchets issus du CSC et à limiter ainsi les possibilités de sa mise en œuvre par les États membres qui ne possèdent pas de sites de stockage identifiables; appelle, dès lors, les parties contractantes à trouver une solution, en ratifiant par exemple l'amendement de 2009 à l'article 6, afin de garantir que ce dernier ne fasse pas obstacle au déploiement du CSC ;

18.  demande à la Commission d'analyser et de présenter un rapport sur le niveau de CSC qu'il conviendrait de déployer avant certaines dates-clés, par exemple avant 2030, afin que cette filière puisse apporter une contribution importante aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050;

19.  estime qu'en vertu du principe du développement durable, il convient de soutenir non seulement le captage et le stockage du carbone, mais aussi le développement et l'innovation dans l'utilisation du CO2.

20.  invite les États membres à approfondir leur compréhension des atouts du CSC en matière d'applications industrielles à l'aide de projections mettant en avant les niveaux d’émission, les technologies et les coûts, afin que le CSC dans le secteur industriel occupe une place importante dans les décisions politiques à court et à moyen terme;

21.  reconnaît que la planification demeure une compétence nationale et invite la Commission, les États membres et les autorités locales à recenser plus largement et uniformément les possibilités de CSC dans les sites industriels à niveau d'émissions élevé, ce qui facilitera considérablement les décisions en matière d'infrastructure et de stockage; estime en outre que ces sites pourraient constituer des plateformes et bénéficier de possibilités d'infrastructures partagées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

5

1

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Vladimir Urutchev

Suppléants présents au moment du vote final

Jerzy Buzek, Ioan Enciu, Andrzej Grzyb, Roger Helmer, Seán Kelly, Bernd Lange, Zofija Mazej Kukovič, Franck Proust, Algirdas Saudargas

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Nikos Chrysogelos


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

12

1

Membres présents au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Yves Cochet, Spyros Danellis, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Holger Krahmer, Corinne Lepage, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Erik Bánki, Gaston Franco, Julie Girling, Eduard-Raul Hellvig, Georgios Koumoutsakos, Marusya Lyubcheva, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Alojz Peterle, Vittorio Prodi, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Esther de Lange

Dernière mise à jour: 7 janvier 2014Avis juridique