Procédure : 2013/0387(CNS)
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A7-0431/2013

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PV 11/12/2013 - 4.6

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RAPPORT     *
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5 décembre 2013
PE 524.495v02-00 A7-0431/2013

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE

(COM(2013)0781 – C7-0420/2013 – 2013/0387(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE

(COM(2013)0781 – C7-0420/2013 – 2013/0387(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0781),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0420/2013),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0431/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002(1), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement l'article 349 du traité FUE), autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt applicables à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries, en exposant les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures spécifiques, destinées à renforcer l'industrie locale en la rendant plus compétitive.

La crise économique mondiale de 2009, avec la réduction de la fréquentation touristique qu'elle a entraînée, a eu de graves conséquences sur l'économie des îles Canaries, dont le taux de chômage, qui oscillait entre 10,4 % et 12 % au cours de la période 2001-2007, est passé à 26,2 % en 2009.

Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE afin que sa date d'expiration coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013. La Commission, qui a apprécié cette demande de prolongation au regard de l'importance des handicaps des îles Canaries, a conclu que, sur la base des éléments disponibles, il était justifié d'accéder à ladite demande.

Ainsi, la décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011(2) a prolongé la durée d'application de la décision 2002/546/CE jusqu'au 31 décembre 2013.

Les autorités espagnoles ont demandé le renouvellement de ces règles particulières pour la période 2014-2020, qui doit être approuvé à la fois par une décision du Conseil au titre de l'article 349 du traité FUE et par une décision de la Commission en matière d'aides d'État.

Considérant que les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020 adoptées par la Commission en 2013(3) entreront en vigueur le 1er juillet 2014, la Commission considère qu'il serait justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d'expiration coïncide avec la date d'entrée en vigueur des lignes directrices, proposant que la décision soit modifiée en conséquence.

Compte tenu du fait que cette mesure vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique ainsi qu'à stabiliser l'emploi dans cette région ultrapériphérique, et étant donné que la prolongation n'est proposée que pour une durée limitée, le président suggère que cette proposition soit adoptée sans modification, conformément à l'article 46 du règlement, comme ce fut déjà le cas dans le cadre de la procédure législative qui a abouti à l'approbation par le Parlement de la proposition de la Commission relative à la décision 895/2011 du Conseil du 19 décembre 2011.

(1)

JO L 179 du 9.7.2002, p. 22.

(2)

JO L 345 du 29.12.2011, p.17.

(3)

JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.


PROCÉDURE

Titre

Modification de la durée d'application de la décision 2002/546/CE

Références

COM(2013)0781 – C7-0420/2013 – 2013/0387(CNS)

Date de la consultation du PE

22.11.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

REGI

 

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

 

PECH

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

29.11.2013

PECH

27.11.2013

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

28.11.2013

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

28.11.2013

Date de l'adoption

28.11.2013

 

 

 

Date du dépôt

5.12.2013

Dernière mise à jour: 6 décembre 2013Avis juridique