Procédure : 2013/0281(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0432/2013

Textes déposés :

A7-0432/2013

Débats :

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.3

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0019

RECOMMANDATION     ***
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4 décembre 2013
PE 522.812v02-00 A7-0432/2013

sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés", le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité"

(15187/2013 – C7-0418/2013 – 2013/0281(APP))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés", le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité"

(15187/2013 – C7-0418/2013 – 2013/0281(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (15187/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0418/2013),

–   vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" (ci-après "programme spécifique CIPS"), actuellement en vigueur, a été établi pour la période 2007-2013.

Il vise à prévenir les attentats terroristes et autres risques liés à la sécurité, à s'y préparer et à protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces phénomènes.

Pour la période 2014-2020, ce programme sera remplacé par les fonds pour la sécurité intérieure ("FSI-police").

Compte tenu de la double base juridique (CE, Euratom) choisie pour l'adoption du programme spécifique CIPS, un acte législatif distinct est nécessaire à l'abrogation de celui-ci.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision

17.9.2013

Date de l'adoption

27.11.2013

 

 

 

Dernière mise à jour: 18 décembre 2013Avis juridique