Procédure : 2013/0810(NLE)
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A7-0433/2013

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PV 11/12/2013 - 4.9

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RAPPORT     
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4 décembre 2013
PE 519.798v02-00 A7-0433/2013

sur la nomination proposée d'Alex Brenninkmeijer comme membre de la Cour des comptes

(C7-0312/2013 – 2013/0810(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D'ALEX BRENNINKMEIJER
 ANNEXE 2: RÉPONSES D'ALEX BRENNINKMEIJER AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d'Alex Brenninkmeijer comme membre de la Cour des comptes

(C7-0312/2013 – 2013/0810(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0312/2013),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0433/2013),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 7 novembre 2013, à une audition du candidat;

1.  rend un favorable sur la proposition du Conseil de nommer Alex Brenninkmeijer membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D'ALEX BRENNINKMEIJER

Né en 1951 à Amsterdam (Pays-Bas)

De 1971 à 1976, il a fait des études de droit néerlandais (spécialisation en droit privé et droit public) à l'Université de Groningue et obtenu un master de pédagogie en économie.

En 1987, à l'Université de Tilburg, il a défendu sa thèse de doctorat intitulée "De toegang tot de rechter, De betekenis van onafhankelijke rechtspraak in de democratische rechtsstaat" (L'accès à la justice. Importance d'une jurisprudence indépendante dans l'État de droit démocratique).

De 1976 à 1980, il a été collaborateur scientifique à l'Université de Nimègue (Université Radboud) puis, jusqu'en 1984, à l'Université de Tilburg.

De 1992 à 1996, il a été professeur de droit procédural civil à l'Université d'Amsterdam.

De 1996 à 2005, il a été professeur de droit constitutionnel et de droit administratif à l'Université de Leyde et a occupé, simultanément à partir de 2002, la chaire Albeda pour les relations de travail dans le secteur public et l'ADR (organe de règlement extrajudiciaire des litiges).

De 1998 à 2001, il a présidé la faculté de droit de l'Université de Leyde.

De 1984 à 1988, il a été vice-président du "Raad van Beroep" d'Arnhem (juge en première instance dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale).

De 1988 à 1995, il a été juge auprès du "Centrale Raad van Beroep" (juge en appel dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale) puis, jusqu'en 2002, vice-président de cette juridiction et enfin, jusqu'en 2005, substitut du juge.

De 1999 à 2005, il a été substitut du juge auprès de la chambre fiscale du tribunal de Bois-le-Duc.

Depuis 2005, il occupe le poste de médiateur national des Pays-Bas et a été réélu en 2011 par la Seconde chambre des États généraux pour un deuxième mandat de six ans. Dans cette fonction, il a mené, dans de nombreux domaines, une recherche systémique du fonctionnement de l'administration publique néerlandaise et, par ses rapports, a apporté une contribution notable à la promotion d'une bonne gestion.

Brenninkmeijer possède une vaste expérience en matière de coopération internationale et européenne. En tant que médiateur national, il a été étroitement associé à de nombreux projets de coopération avec des instituts de médiation, par exemple en République tchèque, en Roumanie et en Bulgarie. Il a participé à des appels d'offres de l'Union européenne (avec le médiateur grec) pour l'institut de médiation en Serbie et collabore étroitement avec les médiateurs dans la région des Caraïbes (CAROA) et en Indonésie. Récemment, il a participé à des programmes d'échanges avec le Danemark, la Grande-Bretagne et la Suède.

En 2012, il a été élu à l'unanimité président du Conseil d'administration européen de l'Institut international de l'Ombudsman (IIO). Il fait également partie du Conseil d'administration mondial de l'IIO. L'IIO encourage et protège les instituts indépendants de l'Ombudsman et promeut la bonne gouvernance.

Brenninkmeijer possède des connaissances approfondies du droit institutionnel et du droit administratif européen ainsi que des droits découlant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, outre qu'en néerlandais, qui est sa langue maternelle, il communique avec aisance en allemand, en anglais et en français.


ANNEXE 2: RÉPONSES D'ALEX BRENNINKMEIJER AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1    Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

En tant que professeur d'université, le droit administratif européen a constitué un sujet important, qui m'a permis de me familiariser avec le contexte juridique des ressources budgétaires de l'Europe.

En ma qualité de médiateur national (un institut indépendant doté d'environ 170 collaborateurs), j'ai été appelé à me prononcer, entre 2006 et 2013, sur plus de 100 000 plaintes individuelles, dans lesquelles les ressources publiques (impôts, assurances sociales et contributions à la sécurité sociale) jouaient un rôle de premier plan. Parallèlement, sous ma direction, plus de soixante recherches ont été menées à l'initiative de l'institut qui, sous l'angle de la bonne gouvernance et du traitement adéquat du citoyen, se sont concentrés sur l'utilisation responsable des recettes fiscales. Ces recherches, qui portent sur des sujets couvrant tout le spectre des politiques menées par les pouvoirs publics, dénotent d'importantes similarités avec les évaluations des performances menées par la Cour des comptes européenne. Chaque recherche a porté sur des questions ayant trait aux structures des organismes (publics) concernés, la légitimité et la finalité de leurs interventions et leur efficacité vues de la perspective de "l'utilisateur" (le citoyen).

Dans diverses fonctions, j'ai accompli des tâches de gestionnaire : comme vice-président d'une cour d'appel, j'ai présidé la chambre chargée des cotisations sociales et fait partie de l'équipe administrative au niveau du collège, et comme président de la faculté à Leyde, j'ai été le responsable de l'administration de la faculté et membre du collège des présidents au niveau universitaire. En tant que médiateur national, j'étais le responsable global de la gestion d'un organisme comportant environ 170 employés.

2    Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

1  En ma qualité de médiateur national, j'ai joué un rôle important en rendant les procédures juridiques plus effectives et plus efficaces, tant dans l'administration publique que dans l'administration de la justice. Grâce à une argumentation de qualité et à une étroite collaboration, je suis parvenu à convaincre les gestionnaires, les fonctionnaires et les juges qu'il est possible de prévenir de nombreuses procédures juridiques en évitant les différends et les conflits grâce au recours, à un stade précoce, à une communication efficace et, le cas échéant, à la médiation. Selon le type de dossier, le taux de résolution oscille entre 40% et 60%. L'efficacité a augmenté de quelque 25%.

2  En tant que juge dans des affaires ayant trait à la sécurité sociale, j'ai participé à des procédures importantes concernant l'égalité entre hommes et femmes. Il s'agissait en l'occurrence de déterminer le caractère contraignant de la législation nationale à la lumière de la règlementation internationale et européenne. Ce processus décisionnel était sensible du point de vue politique, car le monde politique observe de très près le rôle indépendant que jouent les juges dans ce domaine. Cette jurisprudence a permis de garantir l'égalité de traitement dans l'ordre juridique néerlandais.

3  En tant que juge en dernière instance, j'ai pris plusieurs décisions importantes au sujet du régime néerlandais des cotisations à la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le caractère contraignant d'un régime de bonus/malus introduit par le législateur en cas de maladie et d'incapacité du travail. Cette jurisprudence a permis de renforcer la protection des données médicales des citoyens.

Indépendance

3    Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d'indépendance" dans l'accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Conformément à l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité UE) et à la Déclaration de Lima de l'INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques), je n'accepterai aucune instruction de gouvernement ou d'autres parties dans l'exercice de ma fonction. En outre, je n'exercerai aucune activité qui est ou semblerait incompatible, directement ou indirectement, avec mes responsabilités et mes devoirs en tant que membre de la Cour des comptes européenne. Pour un organisme de contrôle tel que la Cour des comptes européenne, l'indépendance est une condition préalable au bon exercice de ses compétences.

Néanmoins, l'exercice d'une fonction "en totale indépendance" ne se limite pas à la fidélité à un serment et à l'observation des protocoles. L'indépendance est un état d'esprit que l'on développe au cours de l'exercice d'une profession. Que ce soit comme professeur, juge ou médiateur national, j'ai agi en totale indépendance et, certainement dans ma dernière fonction, j'ai acquis une identité indépendante reconnue et généralement appréciée. Il en est ainsi bien que le médiateur national intervienne dans un contexte politique. Dans son rapport sur le système d'intégrité national néerlandais (NIS), Transparency International a désigné le médiateur national comme le pilier le plus solide dans le système d'intégrité.

4    Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Oui. En tant que responsable général de l'Institut du médiateur national, organe étatique indépendant de haut niveau (Hoog College van Staat), j'ai dû rendre des comptes chaque année depuis 2005 au parlement concernant les interventions et les rapports du médiateur national(1). Depuis la présentation de mon premier rapport annuel sur 2005, aucun d'entre eux n'a suscité de remarques de la part du parlement néerlandais quant aux activités du médiateur national. Chaque année, le contrôleur des finances publiques vérifie si toutes les dépenses sont légitimes, complètes et correctes. De 2005 à 2013, son avis a toujours été positif.

Dans son rapport annuel sur la responsabilité, la Cour des comptes des Pays-Bas se penche également sur les travaux des "Hoge Colleges van Staat" dans un rapport séparé. Les conclusions de ces rapports n'ont pas été différentes.

Mon rapport annuel comporte entre autres un examen thématique du service public (par exemple, les circuits de coopération dans l'administration publique, la confiance dans l'administration publique et sa complexité). Ces rapports thématiques substantiels ont toujours suscité des réactions positives de la part du gouvernement et du parlement et ont provoqué des débats au sein de la société.

5    Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Mes intérêts ou engagements commerciaux ou financiers correspondent, ni plus ni moins, aux besoins normaux d'un ménage privé: je possède des comptes en banque, une maison et une hypothèque. Je suis disposé à dévoiler l'intégralité de ces intérêts au président et à les rendre publics avec une déclaration par la voie habituelle sur le site internet de la Cour des comptes européenne.

À l'heure actuelle, je ne suis concerné par aucune procédure judiciaire et n'ai été impliqué dans aucune procédure judiciaire ayant un rapport avec l'intégrité de l'exercice de la fonction.

6    En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d’élu ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

      Je n'appartiens à aucun parti politique et n'occupe par conséquent aucun poste de responsable élu ou actif dans un parti politique. Je m'engage également à ne pas occuper une telle fonction si je suis nommé membre de la Cour des comptes européenne.

.7   Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Quels que soient l'État membre ou la personne, je signalerais le cas auprès de l'autorité compétente. À mon sens, la tolérance zéro est de mise en cas de fraude et de corruption. La fraude et la corruption, mais également des irrégularités importantes, sapent les fondements de la démocratie, à savoir la confiance que placent les citoyens dans le fonctionnement de leurs organisations publiques, qu'il s'agisse du niveau européen, national ou local. En tant que médiateur national, j'ai observé que, lors des plaintes portant sur des allégations de corruption ou d'irrégularité, la perte de confiance du citoyen s'étend très rapidement à d'autres organes publics à différents niveaux, c'est-à-dire que l'effet d'entraînement est considérable. C'est pourquoi la lutte contre la fraude et la corruption doit être l'un des premiers fers de lance de toute organisation publique, à quelque niveau que ce soit.

Si j'étais confronté, en tant que membre de la Cour des comptes européenne, à une éventuelle fraude et/ou corruption, je m'assurerais, indépendamment de l'origine des personnes ou de l'État membre concernés, que l'information dont je dispose est, dans la mesure du possible, enregistrée et rendue accessible pour que les autorités chargées de la lutte contre la corruption et des poursuites pénales puissent intervenir en conséquence. J'appliquerais également immédiatement le principe des "quatre yeux" dans la mesure où j'informerais le président de la Cour des comptes européenne en m'assurant qu'une action est entreprise en conformité avec la décision n° 97_2004 de la Cour des comptes européenne concernant la collaboration avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). En d'autres termes, je ferais en sorte que la participation des États membres ne compromette pas l'efficacité du processus d'établissement de la vérité, dans l'intérêt de la lutte contre la fraude et/ou de la corruption et d'éventuelles poursuites pénales.

Exercice des fonctions

8    Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Je suis fermement convaincu que les éléments clés d'une culture solide en matière de gestion financière sont les suivants :

- l'intégrité de l'organisation

- la conformité et la légitimité des dépenses

- la sobriété

- la transparence grâce à la responsabilité publique

- la visibilité des prestations et des risques, en procédant à des ajustements en temps utile

- une chaîne de contrôle critique et efficace, tant interne qu'externe.

En tant que médiateur national, je n'ai cessé d'observer à quel point il est important que les organismes publics agissent dans le respect de la loi et communiquent de manière claire et accessible concernant leurs objectifs, leurs activités et leurs réalisations. Fréquemment, la bataille est alors déjà à moitié remportée au niveau de la compréhension du citoyen et, partant, de sa confiance dans le gouvernement. C'est pourquoi je suis persuadé qu'une gestion financière solide ne peut que bénéficier de la transparence, à commencer par des rapports clairs et structurés élaborés par les personnes chargées de l'exécution des programmes et de la législation. C'est précisément parce qu'il s'agit de fonds publics que les rapports élaborés par les gestionnaires doivent non seulement conforter la fiabilité des données financières, mais également confirmer que les programmes et les activités se sont déroulées en toute légalité. Ces rapports doivent également inclure des informations sur l'obtention de résultats. Ils doivent établir de manière claire et convaincante si :

1  l'organisation a agi de manière intègre et efficace, conformément aux règles, pour mener à bien ses tâches ;

2   l'exécution de ces tâches a requis un recours minimal aux ressources publiques;

3  les objectifs des programmes et de la législation ont été atteints comme prévu, y compris une évaluation de la manière et de la mesure dans laquelle des indicateurs de performance prédéfinis ont été respectés; en l'absence d'objectifs clairs et d'indicateurs de performance prédéfinis, des progrès vers la réalisation d'objectifs seront peu probables, voire impossibles.

À mes yeux, la clarté du cadre juridique de l'exécution est particulièrement importante. En tant que médiateur national, j'ai mis en lumière, suite à des observations et des recherches systématiques, que les législations et les réglementations peuvent être rendues beaucoup plus claires, y compris au niveau européen. Je me suis rendu compte que, pour cette raison, ce ne sont pas seulement les citoyens qui ne savent pas exactement quelles normes ils doivent respecter ni quels sont leurs droits, dans de nombreux cas, mais également des experts et des spécialistes qui, qu'ils fassent partie des pouvoirs publics ou non, tâtonnent souvent dans l'obscurité quant à la signification du cadre juridique. Ce manque de clarté porte préjudice à une mise en œuvre et une responsabilité correctes et est désastreux en matière de confiance de la population, qui peut penser: "ils font ce qu'ils veulent". En ma qualité de médiateur national, j'ai abordé ce point dans mon rapport annuel pour 2012 adressé au parlement et intitulé "Mijn onbegrijpelijke overheid" (Mon gouvernement incompréhensible). Le gouvernement néerlandais a souscrit à mes observations. En tant que membre de la Cour des comptes européenne, j'aimerais attirer une attention particulière sur l'importance cruciale de réglementations et de politiques claires au bénéfice de responsabilités clairement établies et d'une gestion effective et efficace.

9    En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

La Cour des comptes contribue à assurer la fonction démocratique du Parlement. La confiance accordée au gouvernement est une condition préalable indispensable au fonctionnement correct d'un régime démocratique. En général, les citoyens ne peuvent pas contrôler eux-mêmes si le gouvernement utilise les ressources publiques à bon escient et les médias placent souvent l'accent uniquement sur les dysfonctionnements, de sorte qu'il n'existe pas de point de vue équilibré. C'est pourquoi il est capital de faire émerger, au travers de la responsabilité publique et du contrôle parlementaire, un tableau réel de la manière dont une administration est effective et efficace. En tant que médiateur national, j'ai observé qu'une responsabilité publique solide contribue à la légitimation des instances compétentes(2). Par ailleurs, le fait d'engager la responsabilité des États membres et de la Commission européenne, puis la réflexion de la Cour des comptes à ce sujet, constitue un bon moyen de tirer les leçons du passé et d'améliorer la façon dont les programmes et la législation sont mis en œuvre.

Outre le rapport annuel, la Cour des comptes européenne décide, sur demande ou non, quels sujets particuliers feront l'objet d'un examen, et les membres communiquent les résultats au Parlement et au Conseil. Pendant la procédure par laquelle le Parlement européen donne décharge à la Commission, la valeur ajoutée des rapports de la Cour des comptes européenne découle non seulement de ses résultats, recommandations et conclusions objectives, mais également de la manière dont les rapports en question répondent aux besoins du Parlement de disposer d'informations objectives sur les divers domaines politiques et en matière de lisibilité et d'accessibilité des rapports à la fois pour les députés et pour la population. À mon sens, cette accessibilité est capitale. En ma qualité de médiateur national, j'ai apporté une contribution majeure à l'élaboration claire des rapports sur les actions des pouvoirs publics. Il en a résulté une intensification du débat parlementaire sur l'administration effective et efficace aux Pays-Bas, et le débat public, lui aussi, s'est animé et est devenu plus familier pour de nombreux citoyens. En tant que membre de la Cour des comptes, j'aimerais contribuer à rendre les rapports plus clairs et expliquer davantage leur importance à un large public.

Pour déterminer les sujets intéressants devant être abordés par la Cour des comptes, il est essentiel de disposer de bons contacts avec les acteurs politiques de la procédure de décharge, à savoir le Parlement et le Conseil. Dans la relation entre le Parlement et la Cour des comptes, la commission du contrôle budgétaire joue d'après moi un rôle-clé, puisqu'elle est le principal interlocuteur, pour la Commission et la Cour des comptes, lorsqu'il s'agit de la décharge annuelle ainsi que de l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les résultats de ce type de contrôle sont également importants pour les commissions spécialisées du Parlement. La commission du contrôle budgétaire joue un rôle important dans la coordination entre la Cour des comptes et ces commissions spécialisées. En tant que membre de la Cour des comptes, j'exposerais volontiers, en consultation et coopération étroite avec tant la commission du contrôle budgétaire que des commissions spécialisées, les observations de la Cour devant les organes du Parlement, en particulier en ce qui concerne des améliorations spécifiques à certaines réglementations et à d'autres textes législatifs en vue d'améliorer leur efficacité et légitimité. En ma qualité de médiateur national, j'ai acquis une vaste expérience au niveau de l'interaction avec des organes représentatifs.

10  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Bien que les analyses financières et les contrôles de la légitimité constituent la base de l'activité de contrôle de la Cour des comptes, j'estime que les audits de la performance revêtent une grande importance à l'égard de la responsabilité publique. Le choix avisé des domaines devant faire l'objet d'audits de performance contribue à établir l'utilité politique des travaux de la Cour des comptes. Les audits de performance peuvent témoigner concrètement des résultats des politiques menées et de l'importance spécifiquement sociale de la politique européenne pour le citoyen. L'organisation correcte dans le temps des audits de performance ouvre la voie au débat parlementaire et, partant, à une plus grande influence démocratique.

Ainsi, les avis émis récemment par la Cour des comptes sur la politique agricole et structurelle ont incité la Commission à améliorer ses propositions en la matière, notamment en réduisant le nombre d'objectifs. Si, dès le départ, la législation et les critères applicables aux subventions sont énoncés clairement, y compris les indicateurs et les critères de performance, il est ensuite plus aisé d'établir si la performance a été réalisée ou non. De même, une législation formulée clairement dès le départ entraîne moins d'erreurs dans l'application des dispositions concernant les subventions et des pourcentages d'erreurs réduits en termes de légitimité financière.

11  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

80 % du budget de l'Union européenne sont dépensés dans les États membres et, en ce qui concerne les fonds structurels, il existe le cofinancement national. Au fil des années, l'interdépendance financière en matière de règlementation et d'élaboration des budgets s'est accrue aux niveaux européen et national. En dépit des différences existant entre les États membres, souvent déterminées par l'histoire et la culture, cela implique que le lien nécessaire entre la responsabilité publique européenne et nationale devient de plus en plus important, le Parlement européen et les parlements des États membres jouant un rôle crucial. Or, ces rôles doivent de plus en plus s'imbriquer. En conséquence, en coopération étroite avec les instituts d'audit nationaux, la Cour des comptes européenne doit œuvrer à rendre la responsabilité aussi transparente que possible, de sorte que le rôle démocratique puisse être correctement assumé à la fois au niveau européen et national. La Cour des comptes européenne dispose de ressources limitées, raison pour laquelle il convient d'exploiter autant que faire se peut les audits validés au niveau national. J'estime très important de renforcer la coopération entre les organismes d'audit nationaux et la Cour des comptes européenne au sein du Comité de contact de l'Union européenne. En fin de compte, la Cour des comptes européenne procède à l'audit des systèmes de contrôle des États membres, comme il ressort par exemple du Rapport annuel 2012.

Je suis conscient du fait que la fonction d'audit est encore en pleine évolution dans l'Union européenne et qu'il n'existe pas encore de formule magique définissant le meilleur des audits. Grâce à un dialogue permanent entre les institutions de l'Union européenne, il convient d'œuvrer sans relâche à la légitimation démocratique et au renforcement de la responsabilité publique. À cette fin, l'élaboration d'une méthodologie optimale est indispensable mais, en outre, la responsabilité doit être compréhensible pour les citoyens et les charges induites par les contrôles ne doivent pas être plus pesantes que raisonnablement nécessaires. La question clé est celle de savoir comment, d'une manière responsable, établir le lien entre le fonctionnement de l'Union européenne et celui des États membres.

Autres questions

Retireriez-vous votre candidature si le Parlement émettait un avis défavorable quant à votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes?

Dans les relations entre la Cour des comptes - y compris ma personne en tant que l'un de ses membres - et le Parlement, notamment la commission du contrôle budgétaire, la confiance est une condition sine qua non. Je suis conscient du fait qu'en apportant la preuve de mon indépendance d'esprit et de mes compétences, je dois convaincre le Parlement que je satisfais aux conditions d'une nomination.

S'il s'avère que le Parlement n'est pas suffisamment convaincu par mes compétences professionnelles et mon indépendance et qu'il émet par conséquent un avis négatif, cette circonstance m'inciterait à retirer ma candidature.

(1)

Pour le rapport annuel 2012, voir: http://jaarverslag.nationaleombudsman.nl/sites/default/files/Verslag%202012.pdf

(2)

A.F.M. Brenninkmeijer en K van den Bos, Vertrouwen in wetgeving, de overheid en rechtspraak (La confiance dans la législation, l'administration publique et la jurisdiction), in: Nederlands Juristenblad (NJB) 2012, n° 21, p. 1451-1457.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

6

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Chris Davies, Cornelis de Jong, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zita Gurmai, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique