Procédure : 2013/0808(NLE)
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A7-0436/2013

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PV 11/12/2013 - 4.11

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RAPPORT     
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4 décembre 2013
PE 516.930v02-00 A7-0436/2013

sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis comme membre de la Cour des comptes

(C7-0310/2013 – 2013/0808 (NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

proposition de dÉcision du parlement europÉen
 ANNEX1: CURRICULUM VITÆ DE NIKOLAOS MILIONIS
 ANNEXE 2: rÉponses de NIKOLAOS MILIONIS au QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

proposition de dÉcision du parlement europÉen

sur la nomination proposée de Nikolaos Milionis comme membre de la Cour des comptes

(C7-0310/2013 – 2013/0808(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0310/2013),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0436/2013),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des critères fixés par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé, lors de sa réunion du 7 novembre 2013, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Nikolaos Milionis membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEX1: CURRICULUM VITÆ DE NIKOLAOS MILIONIS

Nationalité                  grecque

Date de naissance        7 septembre 1959

Lieu de naissance         Arta, Grèce

Études                                                                                         

1998                         Université d'Athènes

                                 Doctorat en droit des finances publiques

                                 Titre de la thèse: Le rôle institutionnel de la Cour des comptes grecque

1994                         Université de Paris VIII,

                                 Diplôme d'études approfondies

                                 en finances et comptabilité publiques

1993                         Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne,

                                 Diplôme d'études approfondies

                                 en droit public

1987-1989                 École nationale d'administration publique

1981                         Université d'Athènes

                                 Licence en droit

Expérience professionnelle                                                                                          

2004 - actuellement     Conseiller-maître à la Cour des comptes grecque

2011-2012                 Président de chambre à la Cour des comptes grecque

1997-2004                 Conseiller référendaire à la Cour des comptes grecque

1989-1997                 Auditeur à la Cour des comptes grecque

Expérience dans l'enseignement                                                                                   

2010 - actuellement     Assistant en droit des finances publiques,

                                 Université des sciences politiques Panteion, Athènes

2007-2010                 Enseigne les "Compétences de la Cour des comptes grecque"

                                 à l'Université d'Athènes

1998-2012                 Enseigne le droit financier européen

                                 et la jurisprudence de la Cour de justice

                                 de l'Union européenne en matière de libertés fondamentales

                                 à l'École nationale grecque de magistrature

1997-1998                 Enseigne le droit des finances publiques

                                 à l'École nationale d'administration publique

Autres formations/expériences                                                                                     

1994              Stage à la Cour des comptes française

1995-1996      Attaché auprès du membre grec de la Cour des comptes européenne

Livres                                                                                                               

1) Cour des comptes: Tendances modernes et évolution (NOMIKI VIVLIOTHIKI 2012);

2) Éléments de droit fiscal et financier européen (SAKKOULAS 2008);

3) Le rôle institutionnel de la Cour des comptes grecque (SAKKOULAS 2002, 2e édition 2006);

4) La Cour des comptes européenne (SAKKOULAS 1999).

Articles et contributions                                                                                    

Nikolaos Milionis a écrit divers articles dans des revues de droit et a apporté sa contribution à des mélanges et des ouvrages commémoratifs dont les plus pertinents pour le poste en question sont, entre autres, les suivants:

1) Vers une nouvelle gouvernance financière de l'État (2012);

2) La Cour des comptes européenne (articles 285-287 TFUE): contribution au volume consacré à l'interprétation, article par article, du TFUE (2012);

3) Les relations entre le contrôle judiciaire et les constatations d'audit (commentaire de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Ismeri Europa Srl/Cour des comptes des Communautés européennes) (2011);

4) L'intégration européenne et la souveraineté financière nationale (2007);

5) Les stratégies anti-corruption dans le cadre des compétences des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne (2006);

6) L'audit financier des collectivités territoriales: l'exemple français (2006);

7) L'influence de la jurisprudence sur le budget gouvernemental (2005);

8) Le juge du droit des finances publiques devant la Cour européenne des droits de l'homme (2003);

9) La fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne et la Cour des comptes (1999);

10) La nature judiciaire des institutions de contrôle des États membres de l'Union européenne (1998);

11) La Cour des comptes européenne et la formation d'un "style d'audit européen" (1998);

12) Approche critique de la notion de comptable public en droit financier grec et français (1995);

13) Le contrôle des entreprises publiques et la Cour des comptes (1993).

Nikolaos Milionis a également participé à des congrès, des colloques et des séminaires.

Autres centres d'intérêt/compétences                                                                           

Peinture. A étudié avec Giorgos Rorris.

A rédigé deux livres sur l'esthétique et la littérature et a obtenu le prix "Panagiotis Foteas" en 2009.


ANNEXE 2: rÉponses de NIKOLAOS MILIONIS au QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion

J'ai fait toute ma carrière professionnelle à la Cour des comptes grecque, où j'ai assumé les responsabilités suivantes:

Dans le domaine des finances publiques, j'ai exercé les fonctions correspondant chaque fois à mon grade en tant que membre de la Cour des comptes grecque, depuis ma nomination comme rapporteur, au début de ma carrière professionnelle, jusqu'à ce jour, où je suis l'un des plus anciens conseillers-maîtres. Aux postes que j'ai successivement occupés aux diverses chambres de la Cour des comptes, j'ai réalisé puis dirigé des contrôles dans des ministères, sur des personnes morales de droit public et des collectivités territoriales.

En particulier, j'ai fait partie, pendant plusieurs années (2007-2011), de la chambre de la Cour des comptes compétente pour contrôler les subventions cofinancées par l'Union européenne dans mon pays et pour repérer les dépenses non éligibles (corrections financières).

Par la suite (2012-2013), j'ai présidé, en tant que doyen des conseillers-maîtres, la chambre de la Cour des comptes compétente pour contrôler les déclarations de patrimoine des mandataires publics et fonctionnaires; cette chambre a notamment dénoncé d'anciens ministres et des journalistes.

Pendant plusieurs années, j'ai exercé les fonctions de président de la formation de la Cour des comptes compétente pour contrôler les projets de marchés des services publics.

J'ai participé au contrôle sur place des subventions communautaires octroyées au musée Benaki (Athènes) et au Palais de la musique d'Athènes (1998); j'ai effectué un audit financier des dépenses éligibles à l'Agence nationale des médicaments (2003) ainsi qu'un contrôle de la dotation nationale au Centre européen de Delphes (personne morale de droit public), en rédigeant un rapport sur les défaillances de son système de gestion (2012).

En tant que membre de la Cour des comptes, j'ai présidé, pendant environ une décennie (1997-2006), la commission de contrôle du Palais de la musique d'Athènes.

Depuis 2012, dans le cadre de la task force chargée de fournir à la Cour des comptes grecque l'assistance technique de la Cour des comptes européenne et des institutions nationales de contrôle des Pays-Bas, de Belgique, de France et d'Allemagne dans le domaine des audits financiers modernes et des audits de la performance, j'ai été nommé membre du groupe de travail de la Cour des comptes grecque en vue de la réalisation de contrôles pilotes et de la rédaction de rapports dans une municipalité de la préfecture de l'Attique, dans un grand hôpital d'Athènes et à l'Institut professionnel supérieur de technologie d'Athènes. Je suis également membre du groupe de travail pour le resserrement des liens entre la Cour des comptes grecque et le Parlement grec. À ce titre, j'ai suivi, en février 2013, un programme sur l'audit de la performance à la Cour des comptes néerlandaise et assisté à une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement néerlandais.

À noter que, de 1993 à 1994, en congé de formation à Paris, j'ai suivi, en qualité de stagiaire, des colloques et des séminaires à la Cour des comptes française ainsi qu'à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Ensuite, en 1995-1996, j'ai été détaché au Luxembourg pour y travailler au cabinet du membre grec de la Cour des comptes européenne. Cette expérience m'a permis de découvrir les mécanismes du système budgétaire européen ainsi que l'importance des nouveaux systèmes d'audit et de la coopération internationale.

Je tiens aussi à signaler que j'enseigne depuis de nombreuses années le droit financier européen à l'École nationale de magistrature et dans de nombreuses autres facultés universitaires. En 2010, j'ai été nommé assistant en droit financier à l'Université des sciences politiques et sociales Panteion d'Athènes.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Je voudrais tout d'abord mentionner ma participation active à la rédaction de la loi n° 3871/2010 intitulée "Gestion et responsabilité financières", qui a profondément remanié l'ancienne comptabilité publique et a introduit pour la première fois la possibilité de contrôler la bonne gestion financière, l'application des normes comptables internationales et le système de responsabilité des gestionnaires de fonds publics, modifiant ainsi fondamentalement le système d'élaboration et d'exécution du budget de l'État en vigueur jusqu'alors en Grèce. J'ai également été membre de la commission préparatoire de la loi n° 4055/2012 sur les procès équitables et le délai raisonnable de jugement, qui a rendu la Cour des comptes compétente pour effectuer des contrôles ciblés, des audits de la performance et des audits de systèmes ainsi que pour vérifier le respect des recommandations antérieures de la Cour des comptes par l'organe contrôlé.

Deuxièmement, j'ai été nommé rapporteur devant la formation plénière de la Cour des comptes pour délivrer un avis favorable en vue de l'adoption du décret présidentiel visant à limiter le contrôle préventif des dépenses de l'État, des personnes morales de droit public et des collectivités territoriales aux dépenses supérieures à un certain montant. D'après le système en vigueur jusqu'alors, la Constitution exigeait la réalisation d'un contrôle préventif de toutes les dépenses de l'État, sans exception, et cette limitation du contrôle préventif s'est heurtée à des conceptions et des pratiques solidement ancrées.

Enfin, j'ai été nommé rapporteur devant la formation plénière de la Cour des comptes sur la décision fixant les critères de contrôle des recettes des municipalités.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Comme je proviens d'une institution de contrôle dont les membres sont des magistrats, je suis particulièrement sensible aux exigences de pleine indépendance que le traité impose aux membres de la Cour des comptes européenne. Cette exigence est indispensable au service de l'intérêt général de l'Union européenne.

D'ailleurs, dans les pays démocratiques, l'indépendance des institutions publiques de contrôle, en particulier des cours des comptes ou des services d'auditeur général, est institutionnellement protégée, sur le plan organique et fonctionnel, souvent dans la Constitution elle-même. Étant donné que les membres de la Cour des comptes sont tenus d'être pleinement indépendants (article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), cette indépendance institutionnelle doit selon moi inspirer leur conduite non seulement dans leur service, mais aussi dans la société.

Dans l'exercice de mes futures fonctions de membre de la Cour des comptes, dans le contexte de cette pleine indépendance, il serait inconcevable que je demande ou que j'accepte les conseils des organes contrôlés mais aussi que j'entretienne avec eux des relations de dépendance, en acceptant des présents ou des faveurs. Dans mon comportement vis-à-vis de l'organe contrôlé, il ne me suffit pas d'avoir la conscience tranquille: je dois aussi veiller à ce qu'un observateur neutre n'ait pas de fausses impressions ni surtout de soupçons quant à mon indépendance.

Mon indépendance en tant que futur membre de la Cour des comptes ne doit pas avoir trait uniquement à mes relations avec l'organe contrôlé, mais aussi à tous ceux qui chercheraient à exploiter politiquement les résultats de mes opérations de contrôle. Ainsi, je ne devrai solliciter ni accepter les recommandations d'aucun gouvernement (pas même du mien) ou d'une autre autorité. Enfin, je devrai m'abstenir de tout acte incompatible avec mes fonctions.

En tant que futur membre de la Cour des comptes, je dois faire de la garantie institutionnelle de la pleine indépendance mon credo personnel, en restant objectif et indépendant à tous égards.

4. Une décharge vous-a-telle déjà été octroyée pour les tâches de gestion que vous avez menées précédemment, si tant est qu'une telle procédure existe?

Étant donné que je n'ai jamais exercé de fonctions de gestion, il n'a jamais été nécessaire de m'octroyer une décharge pour de telles tâches.

5. Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Je ne participe à aucune activité commerciale, je n'ai aucun intérêt au sein d'une société de participation financière et je ne suis pas tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités en tant que membre de la Cour des comptes européenne.

Je suis disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et mes autres engagements au Président de la Cour des comptes.

Enfin, je ne suis actuellement partie à aucune action en justice.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Oui. Je précise que je n'exerce aucune charge d'élu ni aucun poste à responsabilité au sein d'un parti politique.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

La nécessité de préserver le budget communautaire constitue une priorité essentielle des institutions européennes chargées de garantir le meilleur usage possible de l'argent des contribuables et surtout de prévenir la fraude et d'autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Tout cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union européenne, qu'il s'agisse du non-paiement de droits ou de taxes alimentant le budget européen ou de l'usage abusif de financements communautaires, nuit réellement au budget européen. Pour lutter contre les phénomènes de fraude et de corruption, une tolérance zéro s'impose.

En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.

Exercice des fonctions

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Le problème actuel des services publics ne réside pas dans les dépenses illégales, mais dans les dépenses qui, bien que formellement légales, constituent néanmoins un gaspillage légal d'argent public, comme c'est le cas, par exemple, du financement de programmes non durables tout en étant recouverts du manteau de la légalité. Ces programmes sont exécutés en vertu d'actes administratifs légaux, mais ne constituent pas moins une utilisation non rationnelle de l'argent public.

Le critère fondamental d'une mauvaise gestion financière des fonds publics est le comportement malhonnête ou dispendieux des gestionnaires de l'argent public, tandis que l'efficacité est le critère fondamental d'une gestion de qualité. En effet, l'argent public provient du sacrifice des contribuables, il découle en d'autres termes d'une intervention de la puissance publique dans le patrimoine des particuliers; par conséquent, cette intervention doit être justifiée par des motifs d'intérêt public. Les dépenses publiques doivent être efficaces au regard des objectifs d'intérêt public qu'elles poursuivent. Toutefois, ces objectifs ne doivent pas seulement être proclamés: ils doivent aussi être atteints. Il ne suffit pas de garantir que l'argent public a été dépensé à des fins publiques: il doit aussi produire des résultats tangibles tendant à la réalisation de cet objectif.

La bonne gestion financière du service public est animée par le principe de la proportionnalité. Le caractère sain de la gestion financière impose, d'une part, que le sacrifice financier soit consenti pour réaliser un objectif d'intérêt public et, d'autre part, que les moyens mis en œuvre soient appropriés et utilisés de la meilleure manière possible.

Le contrôle de la bonne gestion financière commence là où se terminent les deux autres sortes de contrôle: ce n'est ni un contrôle de la fiabilité des comptes, ni un contrôle de la légalité ou de la régularité des actes sous-tendant les comptes.

En droit européen, le principe de bonne gestion financière trouve son fondement tant dans le droit primaire (article 287, paragraphe 2, et article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) que dans le droit dérivé (article 30, paragraphe 2, du règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012). Traditionnellement, le contrôle de la bonne gestion financière se décline en trois catégories secondaires: le contrôle de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité. La portée précise de ces principes est exposée formellement à l'article 30, paragraphe 2, du règlement financier:

a) Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont mis à disposition en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

b) Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

c) Le principe d'efficacité vise la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

À mon sens, pour qu'un service public développe une culture de bonne gestion financière, en respectant les principes précités, les conditions suivantes doivent être remplies:

a) Le cadre légal qui le régit doit être clair afin que ses agents puissent l'appliquer facilement. Il doit aussi être simple à comprendre par les administrés.

b) Le service doit avoir des objectifs clairement définis et les compétences de ses agents doivent être délimitées avec précision.

c) Il doit veiller à mettre en place des mécanismes garantissant la libre circulation de l'information.

d) Il doit faire en sorte que les gestionnaires de l'argent public rendent des comptes au pouvoir politique quant à l'utilisation de cet argent.

e) Il doit disposer de systèmes fiables de contrôle interne garantissant le bon déroulement des procédures pour atteindre ses objectifs.

9. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

En vertu de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget européen, et notamment lors de la procédure de décharge de la Commission sur l'exécution du budget. Dans le cadre de cette assistance institutionnelle, un niveau élevé de collaboration doit être entretenu entre les deux institutions, sur la base d'une confiance réciproque et d'un respect mutuel, tout en préservant le rôle distinctif et la mission de chacune d'elles.

En tant que futur membre de la Cour des comptes, en ce qui concerne mon rôle dans l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen, et plus particulièrement à sa commission du contrôle budgétaire, je m'efforcerai, sur le plan personnel, d'entretenir et de développer un climat de confiance et de collaboration réciproques et sincères avec les membres de la commission du contrôle budgétaire, dans l'intérêt de l'assistance que la Cour des comptes est tenue de fournir au Parlement européen.

Par ailleurs, sur le plan institutionnel, je m'emploierai à contribuer au développement et au maintien d'un climat de collaboration entre les deux institutions en favorisant les échanges d'avis et d'idées lors de la procédure d'élaboration du programme annuel de contrôles de la Cour des comptes. Cet échange doit avoir lieu à la faveur de rencontres régulières entre les membres des deux institutions.

Pour que la déclaration d'assurance et les rapports spéciaux de la Cour des comptes soient utiles au Parlement européen, et notamment à sa commission du contrôle budgétaire, je m'efforcerai d'inclure dans les rapports des observations et des recommandations claires, précises, fiables et bien fondées sur la matière contrôlée, en signalant les actes financiers illégaux ou non réglementaires, les irrégularités, les défaillances du système ainsi que les évaluations des contrôles de performance. Dans tous les cas, je devrai dûment tenir compte, dans le cadre de la défense, des objections de l'organe contrôlé, de manière à ce que les constatations de l'audit soient davantage fiables.

En tant que futur membre de la Cour des comptes, je m'efforcerai de présenter les constatations d'audit de la Cour des comptes au Parlement européen et à la commission du contrôle budgétaire dans un esprit de dialogue fructueux et de collaboration sincère.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

L'audit de la performance vise à évaluer la qualité et les résultats des politiques publiques avant, pendant et après leur mise en œuvre. L'appréciation des performances doit être substantielle pendant toute la durée des interventions publiques et couvrir les intrants, les réalisations, les résultats et les incidences, c'est-à-dire les mutations à long terme de la société, qui sont dues, du moins en partie, à l'action de l'Union européenne. Je l'ai dit, les performances sont évaluées à l'aune des principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité). L'audit de la performance est le complément nécessaire au contrôle financier classique et au contrôle de la légalité et de la régularité. Il constitue l'outil nécessaire au contrôle des budgets, principalement de programmes, et vise à garantir le respect des objectifs assignés à chaque programme, de l'échéancier fixé et des pratiques administratives, ainsi que le caractère adéquat des moyens et des montants affectés à leur réalisation. Les objectifs fixés aux programmes doivent être spécifiques, mesurables, réalisables, substantiels et temporellement définis (SMART) pour tous les domaines d'activités couverts par le budget.

Ι. La valeur ajoutée de l'audit de la performance, qui en fait un instrument indispensable et efficace dans la panoplie actuelle des moyens d'audit, réside selon moi dans le fait:

a) que l'audit de la performance s'inscrit dans la conception stratégique des programmes, qu'il fixe des objectifs hiérarchisés, spécifiques et mesurables et qu'il relie clairement les objectifs poursuivis aux mesures choisies pour les réaliser;

b) qu'il impose aux gestionnaires de faire preuve d'une plus grande efficience et d'une plus grande efficacité lorsqu'ils adoptent et exécutent les décisions administratives et financières, contribuant ainsi à la diminution des dépenses inconsidérées;

c) qu'il fait obligation aux gestionnaires responsables de rendre des comptes à l'autorité politique compétente.

En ce qui concerne l'audit de la performance selon la procédure de contrôle interne, sa valeur ajoutée réside dans le fait que la mise en œuvre des conclusions d'audit est laissée à la discrétion des organes administratifs de l'organisme contrôlé qui a pris l'initiative de le réaliser, et que les conclusions du contrôle en question sont présentées à l'administration de cet organisme.

En revanche, pour ce qui est de l'audit de la performance selon la procédure de contrôle externe, sa valeur ajoutée tient au fait que le contrôle est effectué par un organe externe, indépendant de l'administration de l'organisme contrôlé (qui détermine le champ et les méthodes de contrôle appliquées), tandis que ses conclusions s'adressent non seulement à l'administration de l'organisme en question, mais aussi à l'institution politique à laquelle l'administration doit rendre des comptes, à savoir le Parlement.

ΙΙ. Il convient d'exploiter le potentiel des conclusions des audits de la performance en intégrant celles-ci aux procédures de gestion de la manière suivante:

a) Par l'adoption, par l'organe contrôlé, des observations et des recommandations contenues dans les rapports spéciaux d'audit de la performance, puisque celles-ci soulignent les problèmes systémiques du champ contrôlé (comme le manque de clarté ou la complexité de la législation appliquée, les défaillances et les imprécisions dans la fixation des objectifs du programme, le peu d'attention accordé à la fixation d'objectifs SMART, l'absence d'objectifs intermédiaires adéquats, lorsque des objectifs particuliers pluriannuels doivent être poursuivis).

b) Suivi régulier et évaluation, par l'institution de contrôle, des incidences a posteriori du contrôle effectué et de l'adoption, par l'autorité contrôlée, de ses recommandations, et présentation d'un rapport à l'instance politique compétente.

Le Parlement européen est informé de l'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par la Commission et les États membres. Pour sa part, la Cour des comptes a élaboré un manuel d'audit de la performance, qui s'applique aux contrôles de la gestion financière de la Commission et des programmes financés par le budget de l'Union européenne. Parallèlement, la Cour des comptes européenne contrôle l'autoévaluation de la Commission concernant la réalisation des objectifs de performances dans les plans annuels de gestion de chacune de ses directions générales.

À noter qu'à l'heure où nous traversons une crise financière et économique aiguë, l'audit de la performance peut, d'après moi, constituer une façon particulièrement efficace d'apporter une réponse crédible aux citoyens européens qui s'interrogent sur la mise en œuvre des politiques publiques dans l'Union européenne.

Le Parlement européen, la presse et l'opinion publique créent un système favorisant les mesures d'amélioration de la gestion financière, système alimenté par l'information, les arguments et les recommandations des rapports de l'institution de contrôle. La Cour des comptes européenne exerce son influence par la force de son message. La capacité à convaincre et la crédibilité, mais aussi la substance des procédures démocratiques, sont d'après moi à la base de l'exploitation des conclusions de l'audit de la performance. C'est pourquoi les conclusions des rapports d'audit de la performance doivent être faciles à lire et à utiliser, de manière à s'intégrer harmonieusement dans le processus de dialogue public démocratique.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Ι. L'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le contrôle dans les États membres est effectué en collaboration avec les institutions nationales de contrôle. Étant donné que le contrôle exercé par la Cour des comptes européenne est autonome et qu'il repose exclusivement sur les dispositions du traité, il ne saurait être affecté par la volonté de ces institutions de collaborer ou non avec la Cour.

D'après moi, la coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle doit être renforcée. Il a été instauré entre eux un canal de dialogue permanent à travers:

a) le comité de contact entre la Cour des comptes européenne et les présidents des institutions nationales de contrôle, qui se réunit une fois l'an et vise à définir des normes communes d'audit;

b) les agents de liaison des institutions nationales de contrôle qui sont en contact permanent avec la Cour des comptes européenne; et

c) la participation de la Cour aux travaux de l'INTOSAI et de l'EUROSAI, qui mettent en contact les institutions nationales de contrôle des pays européens et des pays tiers.

Cette collaboration se concrétise:

a) par l'assistance apportée par l'institution nationale de contrôle à la Cour des comptes européenne lors des contrôles sur place des dépenses communautaires que celle-ci effectue dans les États membres;

b) par les contrôles réalisés conjointement par les institutions nationales de contrôle et la Cour des comptes européenne qui, jusqu'à présent, se trouvent au stade expérimental;

c) par l'utilisation que la Cour des comptes fait, sur demande, des données ou constatations résultant des audits réalisés par l'institution nationale de contrôle concernant des recettes ou des dépenses communautaires.

La coopération institutionnelle entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle doit être plus substantielle, à l'image de celle qui existe entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales.

Dans le cadre du principe de subsidiarité, et afin d'éviter les doubles contrôles, une proposition d'amélioration consisterait à charger les institutions nationales de contrôle d'effectuer elles-mêmes le contrôle des aides européennes mises en œuvre dans les États membres, au nom et pour le compte de la Cour des comptes européennes, et de lui présenter un rapport à ce sujet. Bien entendu, la mise en œuvre de cette proposition est conditionnée par l'harmonisation et la coordination des contrôles réalisés, ainsi qu'à l'existence et à l'application de méthodes communes de contrôle au niveau européen. Cet objectif peut être réalisé par l'organisation de séminaires à l'intention du personnel des institutions nationales de contrôle sur les questions des finances et du contrôle en Europe ainsi que par une participation plus active aux audits que la Cour des comptes européenne effectue dans les États membres. Par conséquent, cette coopération peut devenir plus constructive, étant donné que, d'une part, les institutions nationales de contrôle collectent des informations au cours de leurs propres contrôles nationaux et que, d'autre part, elles connaissent bien leur législation nationale et leurs pratiques administratives.

Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle. Enfin, l'expérience des contrôles conjoints que certaines institutions nationales de contrôle mènent de concert dans certains domaines d'intérêt communautaire pourrait également être exploitée. Récemment (en mars 2013), la collaboration entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle de la zone euro a commencé à revêtir un caractère permanent dans le cadre du contrôle externe public du mécanisme européen permanent de stabilité.

Par ailleurs, les contrôles conjoints pourraient être renforcés et constituer un cas de coopération spécifique plus poussée entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle. Moyennant une meilleure coordination des auditeurs concernés, ces contrôles conjoints pourraient leur être mutuellement profitables par l'échange d'informations et d'expériences.

Il convient toutefois de noter que le fondement des contrôles de la Cour des comptes sur les conclusions des audits des institutions nationales de contrôle (pratique autorisée par les règles internationales de contrôle) impose à la fois de respecter les normes internationales de contrôle et de garantir le sérieux des contrôles effectués par les institutions nationales. En tout état de cause, cette coopération indispensable ne saurait donner lieu à une substitution, car l'égalité institutionnelle de la Cour des comptes européenne et des institutions nationales de contrôle doit être garantie.

ΙΙ. Chacun sait que la Cour des comptes européenne a été créée à l'initiative du Parlement européen et plus particulièrement de sa commission du contrôle budgétaire (sous la présidence de Heinrich Aigner), qui avait demandé en 1973 la création d'une institution européenne de contrôle. Le Parlement européen a vu dans la création de la Cour des comptes européenne un moyen de soumettre la Commission et le budget européen à un contrôle approfondi.

En règle générale, le Parlement européen soutient les constatations de la Cour des comptes européenne et demande aux autres institutions européennes de se conformer à ses avis, tandis que la Cour des comptes joue un rôle important en assistant le Parlement dans la procédure de décharge de la Commission sur la gestion du budget européen.

À cet effet, et pour que cette assistance soit fiable, les rapports de la Cour des comptes européenne doivent être clairs et bien étayés. Parallèlement, les observations et les recommandations que le Parlement européen formule dans le rapport de décharge de la Commission doivent être prises en considération par la Cour des comptes et comprises dans son programme de contrôles.

Questions diverses

Retireriez-vous votre candidature si le Parlement émettait un avis défavorable quant à votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes?

Oui. En effet, pour qu'un dialogue fructueux et une coopération constructive puissent avoir lieu entre le Parlement européen et la Cour des comptes européenne, il va de soi, et c'est même une condition indispensable, que les députés européens (et en particulier les membres de la commission du contrôle budgétaire) doivent avoir confiance en la personne des membres de la Cour des comptes européennes quant à leur indépendance et leur professionnalisme. Si le Parlement devait douter du fait que je possède ces qualités en rendant un avis défavorable sur ma nomination, je retirerais ma candidature.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

5

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Chris Davies, Cornelis de Jong, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zita Gurmai, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique