Procédure : 2013/0809(NLE)
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A7-0437/2013

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PV 14/01/2013 - 22

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PV 11/12/2013 - 4.12

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RAPPORT     
PDF 281kWORD 128k
4 décembre 2013
PE 516.789v03-00 A7-0437/2013

sur la nomination proposée de Danièle Lamarque comme membre de la Cour des comptes

(C7-0311/2013 – 2013/0809(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE DANIÈLE LAMARQUE
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE DANIÈLE LAMARQUE AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Danièle Lamarque comme membre de la Cour des comptes

(C7-0311/2013 – 2013/0809(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0311/2013),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0437/2013),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé, le 7 novembre 2013, à l'audition de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Danièle Lamarque membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE DANIÈLE LAMARQUE

 

 

 

 

Curriculum vitae

Europass

 

 

 

Information personnelle

 

Nom(s) / Prénom(s)

lamarque Danièle

 

Conseillère maître à la Cour des comptes

Présidente de la Chambre régionale des comptes

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

 

Nationalité

française

 

 

Date de naissance

22/01/1953

 

 

Sexe

F

 

 

Domaine de compétence

 

 

 

 

 

 

 

Expérience professionnelle

Dates

Fonction ou poste occupé

Principales activités et responsabilités

 

Relations internationales, affaires européennes

Audit de la gestion publique

Management d'une institution de contrôle

 

 

 

 

 

Juillet 2011- : Présidente de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille)

- Direction de l'activité de contrôle de la chambre: programmation et suivi des contrôles, présidence des délibérés et publication des conclusions

Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques de la chambre: contrôle de la régularité et suites contentieuses ou pénales; examen de l'efficience et de l'efficacité: définition des plans de contrôle et des méthodes d'enquête, appui aux équipes de contrôle, formulation des conclusions et des recommandations, relations avec la presse

- Animation et management de la chambre: gestion des moyens, évaluation des personnels

- Relations avec les partenaires extérieurs: élus locaux, justice, services de l'Etat, commissaires aux comptes, universités, médias

- Relations avec la Cour des comptes: définition de la programmation commune, pilotage de l'enquête interchambres sur les transports urbains de voyageurs, co-présidence du groupe de travail chargé de la définition des normes professionnelles des juridictions financières

- Echanges avec les institutions homologues européennes.

 

 

Dates

Fonction ou poste occupé

Principales activités et responsabilités

 

2005 – 2011: Cour des comptes

Directrice des relations internationales, des affaires européennes et de la francophonie

- Relations avec la Cour des comptes européenne, en tant qu'agent de liaison, et préparation du Comité de contact annuel des chefs des ISC de l'Union européenne; participation aux groupes de travail du comité (gouvernance et communication du comité, organisation des audits communs, rapports des ISC sur la gestion des fonds européens, normes de contrôle); suivi de la gestion des fonds communautaires, en France et dans les autres pays de l'Union, et contribution à l'amélioration de leurs contrôles. Diffusion et exploitation, en France, du rapport de la Cour des comptes européenne.

- Mise en œuvre de la stratégie internationale de la Cour des comptes: représentation de la Cour des comptes dans les instances professionnelles internationales des institutions supérieures de contrôle (ISC): INTOSAI, EUROSAI; présidence de comités et de groupes de travail (évaluation de programme, comité de formation d'EUROSAI, principes de transparence et de responsabilité, normes de contrôle); visites avec le Premier président de ses homologues étrangers, et accueil de délégations; relations avec les ambassades et autres partenaires extérieurs (Banque mondiale, Union européenne, ONU).

- Animation du réseau des 43 ISC francophones: organisation de sessions de formation et de stages dans les juridictions françaises; pilotage de projets de renforcement des capacités; organisation de séminaires et de missions d'expertise dans les pays demandeurs.

- Organisation de conférences et séminaires: EUROSAI-ARABOSAI, Paris, mars 2009; AISCCUF (association des ISC francophones), Monaco, octobre 2010, Ouagadougou, février 2011.

- Mise au point, en tant que chef de projet, du jumelage européen avec la Cour des comptes de Tunisie (2012-2014): renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes de Tunisie: développement des techniques d'audit informatique, de l'audit de performance et des activités juridictionnelles de la Cour

 

 

 

 

 

1998-2005: Présidente de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie (Rouen)

- Direction de l'activité de contrôle de la chambre, animation et management de la chambre, relations extérieures;

- Organisation de formations pour les équipes de contrôle: sur le contrôle des fonds européens, sur les techniques d'échantillonnage et d'audit, sur l'évaluation des politiques publiques.

- Organisation de séminaires internationaux, dans le cadre d'EURORAI (Organisation des institutions régionales de contrôle européennes): sur les méthodes de contrôle; sur l'audit des hôpitaux (comparaison France-Royaume-Uni-Allemagne)

 

 

 

1984-1998: Cour des comptes

Auditrice, puis (1988) conseillère référendaire à la Cour des comptes

Contrôles dans le secteur des finances et de l'agriculture: exécution du budget de l'État, services du ministère des finances, gestion des fonds européens par les offices agricoles

 

Rapporteur à la Cour de discipline budgétaire et financière

 

Instruction de dossiers conduisant à la mise en cause de gestionnaires publics

 

Secrétaire générale du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (1989-1994)

 

Organisation d'enquêtes sur le fonctionnement des administrations (GRH, immobilier, coût des formalités, interventions économiques…)

Développement et pilotage d'évaluations de politiques publiques (sur l'action sociale de l'État, sur des interventions publiques en matière d'emploi)

 

Nom et adresse de l'employeur

Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris cedex 01

 

Type ou secteur d'activité

Contrôle supérieur des finances publiques, audit externe, activité juridictionnelle, évaluation de politiques publiques, audit externe des organisations internationales

 

 

 

 

 

 

 

Éducation et formation

 

 

 

Dates

Intitulé du certificat ou diplôme délivré Principales matières/compétences professionnelles couvertes

1982-1984: scolarité à l'École nationale d'administration

Droit public, économie, comptabilité, management public. Stages en préfecture (Loire) et en collectivité locale (département du Val d'Oise)

 

1973-1977: École normale supérieure

agrégation de lettres classiques (1976)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aptitudes et compétences personnelles

- Management, audit, affaires européennes

 

 

Langue(s) maternelle(s)

Français

 

 

Autre(s) langue(s)

Anglais

Auto-évaluation

 

Comprendre

Parler

Ecrire

Niveau européen (*)

 

Écouter

Lire

Prendre part à une conversation

S'exprimer oralement en continu

 

Anglais

 

C1

 

C2

 

C2

 

C2

 

C2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Cadre européen commun de référence (CECR)

 

 

 

 

 

 

Information complémentaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décorations

- Enseignement et publications

- Activité d'enseignement (université de Paris Ouest La Défense-2007-2011-, Ecole Nationale d'Administration, IEP de Paris): sciences et comptabilité de gestion, évaluation de politiques publiques, analyse des risques et lutte contre la corruption

- Définition et mise en place (2010) d'un diplôme universitaire d'auditeur en organisations publiques, pour les personnels de contrôle des juridictions financières et les membres des inspections générales (en collaboration avec l'université de Paris Ouest La Défense)

- Nombreuses publications sur les thèmes de l'audit, de l'évaluation et de la performance publique.

- Membre des comités de rédaction et/ou scientifiques des revues Politiques et management public, Gestion et finances publiques et Revue française des finances publiques.

- Ouvrages: L'évaluation des politiques publiques locales, LGDJ, 2004 ; L'argent public en Europe: quel contrôle? (coord.), Fondation Robert Schuman, 2007.

 

- Autres responsabilités

- Auditeur externe de l'Institut universitaire européen de Florence (depuis 2011)

- Participation (depuis 2003) aux travaux de l'IFACI (institut français de l'audit et du contrôle internes) - Membre du Comité scientifique de l'évaluation des politiques publiques (1993-1998) et du Conseil scientifique de l'évaluation (1999-2002)

- Présidente de l'Ecole nationale supérieure de la santé de Rennes (2000-2005)

 

 

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

 

 

.


ANNEXE 2: RÉPONSES DE DANIÈLE LAMARQUE AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.   Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

Entrée à la Cour des comptes en 1984, j'ai consacré toute ma carrière aux métiers du contrôle de la gestion publique, en tant qu'auditeur puis comme chef d'une juridiction en charge du contrôle des collectivités locales. J'ai également développé une expertise académique à travers diverses relations avec le milieu universitaire et cherché à inscrire ma pratique professionnelle dans une dimension européenne et internationale.

I-      La diversité des fonctions que j'ai successivement occupées au sein de la Cour m'ont permis d'appréhender tous les champs de la gestion publique: le budget de l'État, les budgets sociaux, la gestion publique locale, les fonds européens ainsi que tous les organismes privés qui reçoivent des concours financiers publics (délégataires de services publics, associations, sociétés publiques locales).

Je me suis attachée à couvrir toutes les dimensions de l'audit, depuis le contrôle de régularité et de probité jusqu'à l'évaluation de politiques publiques.

1-     Le contrôle de la régularité de la gestion publique et de sa conformité aux normes juridiques et comptables a une dimension importante dans les juridictions financières françaises; il peut donner lieu à des suites juridictionnelles, contentieuses ou pénales.

2-     La dimension principale du contrôle de la Cour des comptes est toutefois la recherche d'une meilleure gestion des fonds publics, à travers les démarches de l'audit de performance. Il permet de donner aux gestionnaires des outils pour mieux piloter et de rendre compte aux citoyens de l'utilisation des ressources publiques. J'ai contribué à plusieurs enquêtes associant la Cour et les chambres régionales et portant sur divers domaines de l'action publique: gestion des déchets, interventions économiques, transports urbains, accueil de la petite enfance, services d'incendie et de secours, accueil des gens du voyage. Il est important en effet, dans tous ces secteurs qui touchent directement la vie des citoyens, de s'assurer que les fonds publics ont été employés conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

3-     J'ai enfin développé dès les années 1990 une expertise dans l'évaluation des politiques publiques, tant en France (comme membre de deux Comités nationaux chargés des évaluations de politiques interministérielles) qu'au niveau international avec le groupe de travail d'INTOSAI consacré à l'évaluation de programme. Cette expertise, que j'ai communiquée dans divers enseignements et publications, m'a permis d'accompagner la mise en place à partir de 2008 de la mission constitutionnelle d'évaluation de la Cour des comptes, et de mettre en pratique la méthodologie de l'évaluation dans les contrôles que j'ai dirigés.

4-     J'ai toujours cherché à intégrer dans nos pratiques professionnelles les méthodes et les standards modernes : l'analyse de risque, l'évaluation du contrôle interne, les techniques d'analyse des coûts et du contrôle de gestion. Membre d'un groupe de travail de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI), j'ai ainsi contribué à plusieurs publications sur la cartographie des risques et l'audit interne.

5-     J'ai pu mettre en pratique toutes ces approches du contrôle comme auditeur, mais aussi comme chef d'une juridiction, puisque j'ai présidé pendant huit ans la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à Rouen, et depuis deux ans celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (compétente sur 26,5 Md€ de budgets publics). Dans ces fonctions, j'ai défini une stratégie de contrôle juridictionnel et de performance, développé une programmation fondée sur l'analyse des risques et contribué par la formation et le développement des méthodes à renforcer les compétences des équipes de contrôle. Mes fonctions me conduisent à jouer un rôle actif en matière de communication, puisque tous nos rapports sont publics et sont largement commentés dans les médias, et à entretenir des relations avec nos partenaires extérieurs : élus, administrations de l'État, justice.

II-     Dans toutes mes activités, j'ai constamment recherché l'ouverture internationale qui permet la diffusion des bonnes pratiques et contribue à faire progresser un contrôle indépendant de la gestion publique dans le monde. Responsable pendant cinq ans des relations internationales de la Cour des comptes, agent de liaison entre la Cour et le Comité des contact des ISC de l'Union européenne, j'ai activement contribué aux activités d'INTOSAI et d'EUROSAI, dans les domaines de la définition des normes professionnelles (International standards of supreme audit institutions, les ISSAIs), de la formation et de l'évaluation de programme. Au sein du Comité de contact, j'ai participé à plusieurs groupes de travail et préparé la réunion de décembre 2010 présidée par le Premier président Didier Migaud, qui comprenait un séminaire consacré au rôle des Parlements nationaux après le traité de Lisbonne. Cette expérience internationale m'a permis de mieux connaître les systèmes de contrôle des autres pays, de comprendre leurs caractéristiques et leurs points forts, et de construire avec leurs représentants des relations d'échange et de coopération très fructueuses.

III-   Mon expérience professionnelle enfin a pu s'enrichir de nombreux contacts avec le milieu académique, tant par mes enseignements (les sciences de gestion et l'évaluation des politiques publiques) que par de nombreuses publications consacrées aux problématiques de la gestion publique et de son contrôle. Cet approfondissement théorique m'a en effet toujours paru nécessaire pour enrichir et mettre en perspective mes pratiques professionnelles.

2.   Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Je retiendrai trois occasions qui m'ont permis d'apporter des changements positifs dans la gestion et le contrôle des fonds publics.

1-     J'ai mis en place en 2010 une formation à l'audit public, sanctionnée par un diplôme universitaire, qui accueille des magistrats des juridictions financières et des membres des grandes inspections d'Etat. Je me suis inspirée des travaux que nous avions conduits dans le cadre du Comité de la formation d'EUROSAI, que je co-présidais, afin d'identifier les dispositifs de formation à l'audit public et les modes de qualification utilisés par les ISC de l'Union européenne à destination de leurs membres. Ceux de la Cour des comptes européenne, mais aussi du Royaume-Uni, du Danemark ou de l'Autriche nous avaient paru intéressants et je souhaitais mettre en place quelque chose d'équivalent en France, afin de professionnaliser nos pratiques de contrôle. La formation diplômante d'un an assurée par des universitaires et des praticiens et sanctionnée par un mémoire a été perçue comme un bon complément aux formations initiales des participants, pour la plupart issus de l'École nationale d'administration, et connaît beaucoup de succès. La quatrième promotion va être accueillie à la rentrée de 2013.

2-     Nommée en juillet 2011 à la tête de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, alors que plusieurs élus de cette région faisaient l'objet d'enquêtes judiciaires pour corruption, j'ai mis en place une stratégie de contrôle et des actions d'accompagnement (formation, encadrement, définition de standards) destinées à renforcer la détection et la sanction des irrégularités et des fraudes. J'ai réorganisé notre fonction juridictionnelle: les comptables publics, mis en débet pour défaut de contrôle, ont refusé les paiements irréguliers (par exemple de primes illégales) et obligé les ordonnateurs à les supprimer. En matière de lutte contre la corruption, j'ai orienté les contrôles vers la détection des atteintes à la probité, développé les relations avec les parquets judiciaires, exploité les signalements et formé les équipes. En deux ans, alors que la chambre n'avait pas saisi la justice depuis plusieurs années, j'ai fait 12 transmissions au parquet pénal (un dossier sur quatre) pour présomptions de favoritisme dans les marchés publics, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt.

3-     En 2013, j'ai co-présidé un groupe de travail mis en place par le Premier président afin de définir les normes professionnelles de la Cour et des chambres régionales des comptes. Ces normes ont en effet été rendues obligatoires par une loi de décembre 2011. Dans ses travaux de certification, la Cour applique déjà les normes internationales d'audit (les ISA). En revanche il convenait de préciser les normes applicables à l'audit de performance et au contrôle juridictionnel, et de définir précisément les modalités du contrôle de qualité. Nous nous sommes inspirés des normes ISSAIs et avons fait adopter un premier cadre de principes généraux, qui va être suivi de normes plus précises applicables aux différents types de contrôle. Ce travail a été conduit en concertation étroite avec les magistrats de la Cour et des chambres, afin d'obtenir leur adhésion et de prendre en compte tous les aspects de leur exercice professionnel.

Indépendance

3.   Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

En tant que magistrate de la Cour des comptes, je dispose d'un statut protecteur (l'inamovibilité) et je suis tenue à des obligations qui garantissent mon indépendance, et qui répondent parfaitement aux obligations de l'article 286 du TFUE et des règles éthiques de la Cour européenne. Je continuerai donc d'appliquer les normes déontologiques qui accompagnent mon statut actuel, et de mettre en œuvre les principes qui guident ma pratique professionnelle afin d'exercer mes fonctions avec toutes les garanties de rigueur, d'objectivité, de neutralité et d'impartialité. L'indépendance est en effet essentielle pour garantir la qualité des travaux des auditeurs et la crédibilité de l'institution de contrôle.

Je m'abstiendrai de toute prise de position publique pouvant être perçue comme susceptible d'altérer l'objectivité de mon jugement. Je m'attacherai à exercer mes responsabilités en pleine connaissance des caractéristiques et des enjeux qui leur sont attachés, et en parfaite conscience des pressions et des partis pris qui pourront s'exprimer, afin que mon jugement demeure parfaitement informé et objectif. A cet effet, je maintiendrai mes connaissances au meilleur niveau par tous les moyens appropriés. S'il s'avérait que l'examen d'une affaire comporte un risque de conflit d'intérêt, au regard de responsabilités que j'aurais exercées ou de liens familiaux ou amicaux, je me déporterai.

Enfin, puisque mes fonctions s'exerceront dans un contexte international, je maintiendrai une rigoureuse indépendance vis-à-vis des institutions de mon pays et je ne me laisserai pas influencer par les prises de position ou les intérêts qui pourront être exprimés par des acteurs français, qu'ils soient publics ou privés.

Permettez-moi de souligner en conclusion que l'indépendance d'un auditeur externe se traduit par des obligations, mais aussi par des droits, et notamment l'accès le plus large à l'information et la liberté de programmation. La Cour des comptes européenne me paraît en pleine capacité d'exercer ces droits, pour elle-même et pour ses membres.

4.        Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Mes fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de la chambre régionale des comptes ne sont pas soumises à cette procédure.

5.-       Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Mon statut de fonctionnaire et de magistrate et mes fonctions m'interdisent toute activité commerciale. Je n'ai pas d'intérêts au sein d'une société de participation financière, je ne suis tenue par aucun engagement susceptible d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités et je ne suis actuellement partie à aucune action en justice.

Je suis disposée à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, qui pourra les rendre publics.

6.        En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Oui. Mon statut de magistrate et mes fonctions de responsable de l'audit externe de collectivités dirigées par des élus de tous partis politiques, m'imposent une rigoureuse impartialité dans ce domaine. Je ne participe à aucun parti politique, à quelque titre que ce soit, et je n'ai pas de fonction élective.

7.        Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Je ne me comporterai pas autrement que pour tout autre État membre. J'appliquerai strictement les règles qui définissent les relations entre la Cour et l'OLAF. Dans un tel cas cependant, compte tenu de sa sensibilité, je m'assurerai plus attentivement du parfait respect des procédures. Je respecterai scrupuleusement la confidentialité, y compris vis-à-vis des instances de mon pays.

Cette attitude est conforme aux pratiques professionnelles que j'ai mises en œuvre tout au long de ma carrière, et dont j'ai donné ci-dessus des exemples tirés de mon expérience récente à Marseille. Elle correspond à mon éthique.

Exercice des fonctions

8.        Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Le traité (article 317) impose de gérer les finances de l'Union "conformément aux principes de la bonne gestion financière", exigence rappelée par le règlement financier. La Cour des comptes européenne (article 248 du TFUE) a pour mission de s'assurer de cette bonne gestion financière.

Les caractéristiques d'une bonne gestion financière sont définies par la doctrine internationale, et notamment l'INTOSAI. Elles comprennent:

-          La qualité de l'information financière

-          La régularité des opérations

-          La performance de la gestion

-          La mise en place d'un contrôle et d'un audit internes

-          Un contrôle externe indépendant

-          La responsabilité et la transparence

La qualité de l'information financière

Avant même de poser la question de la performance, il importe de rappeler qu'il ne peut y avoir de gestion financière saine sans garantie de l'exactitude de l'information financière; les comptes publics doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle de la situation financière, de l'état du patrimoine et des résultats de la gestion de l'entité concernée.

La régularité de la gestion

La gestion financière doit être conforme aux normes qui régissent ses opérations, en matière de gestion courante (marchés publics, gestion du personnel, contrats, missions) comme dans tous ses domaines d'intervention.

Toutefois ce principe de conformité, s'il ne doit pas être négligé, ne suffit plus à définir une bonne gestion financière. Les citoyens souhaitent en effet pouvoir accéder à des services de qualité, délivrés au meilleur coût. La gestion financière doit donc être à la fois régulière et performante.

La performance

Les services publics doivent être délivrés de manière à respecter les trois principes couramment admis d'économie (moyens alloués en temps utile, dans des conditions de quantité, de qualité et de coût appropriées), d'efficience (bon rapport entre les moyens et les résultats) et d'efficacité (bonne relation entre les objectifs et les résultats). Ces principes supposent, de la part des gestionnaires, la mise en œuvre de méthodes de gestion appropriées: la définition d'objectifs opérationnels, de préférence inscrits dans un plan stratégique pluriannuel, assortis d'indicateurs permettant leur suivi sur la base d'une mesure des activités (outputs) et des résultats (outcomes); la hiérarchisation des priorités ; la mise en œuvre la plus efficiente des moyens, en recherchant les modes d'approvisionnement, d'organisation ou de gestion les plus économes en ressources.

La gestion communautaire s'inscrit dans cette logique, avec notamment la définition d'un budget par objectifs.

Le contrôle et l'audit internes

Conformément aux normes internationales qui définissent avec précision les principes et les modalités du contrôle et de l'audit interne, les gestionnaires publics doivent mettre en place les dispositifs qui leur garantissent que les opérations sont exécutées de manière régulière et conformément à leurs objectifs, sur la base d'une analyse des risques attachés aux différents processus de gestion. Un audit interne indépendant permet de vérifier le fonctionnement adéquat des dispositifs de contrôle interne, et de formuler les mesures nécessaires à son amélioration, dans un plan d'action dont il vérifie la mise en œuvre.

Dans le contexte de l'Union, où l'articulation entre l'échelon communautaire et le niveau des Etats membres, qui gèrent environ 85 % des dépenses, est source de difficultés et de risques, une bonne organisation du contrôle interne est essentielle.

Le contrôle externe

La gestion financière des services publics doit être soumise à un contrôle externe rigoureux et indépendant, qui s'assure de l'efficacité du contrôle interne, vérifie la régularité des opérations, évalue la performance de la gestion, et formule des recommandations pour son amélioration. C'est la fonction de la Cour des comptes. Elle s'inscrit dans le cadre d'un référentiel rigoureux et exigeant défini par l'INTOSAI dès 1977 avec la Déclaration de Lima, et désormais inscrit dans un corpus de normes professionnelles, les ISSAIs.

La responsabilité et la transparence

Les gestionnaires publics doivent rendre compte, de préférence publiquement, de leur activité et de leur gestion. Ils doivent en être rendus responsables à travers un régime de sanctions approprié.

A ces principes, l'accord interinstitutionnel entré en vigueur en 2007 a ajouté deux principes de bonne gestion financière : la proportionnalité des coûts administratifs et la convivialité des procédures. Ces deux dimensions ne doivent pas être négligées, dans un domaine souvent critiqué pour sa complexité. La gestion des fonds communautaires, et leur contrôle, doivent s'inscrire dans des dispositifs lisibles adaptés aux opérations qu'ils traitent.

9.        En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Je participerai pleinement aux tâches assignées à la Cour par le Traité, qui dispose dans son article 248 que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. Cette activité concernera aussi bien les rapports (rapport annuel et rapports spéciaux) que les avis et opinions et la gestion de la Cour.

-       La première fonction d'un membre de la Cour, dans le secteur dont il a la charge, est de diriger les équipes d'audit de manière à ce que leur travail s'inscrive dans des normes professionnelles et des standards de qualité qui garantissent la rigueur des méthodes, la fiabilité des données utilisées et la validité des conclusions formulées à l'issue d'une contradiction approfondie avec les entités auditées. Je m'assurerai personnellement de la pertinence et de la lisibilité des rapports remis au Parlement. L'information donnée au Parlement, et en particulier à la commission du contrôle budgétaire, doit être fiable, précise, utile. Cela vaut aussi bien pour les rapports annuels que pour les rapports spéciaux.

-       Il importe en second lieu, notamment pour la programmation des rapports spéciaux, que la Cour soit ouverte aux attentes du Parlement. Je contribuerai donc à développer des échanges aussi fréquents que nécessaire entre la Cour et le Parlement, afin que nos travaux soient en phase avec les problématiques actuelles, répondent aux besoins d'information et d'expertise du Parlement et conduisent ainsi plus facilement à des améliorations concrètes.

J'ai pu constater en France les avantages d'une relation plus étroite entre la Cour des comptes et le Parlement. Bien que le lien de la Cour avec le Parlement soit plus distant que dans le modèle des auditeurs généraux de régimes parlementaires, cette relation n'a cessé de se développer et de s'approfondir, et cet approfondissement a sensiblement amélioré l'efficacité de la Cour, développé l'expertise parlementaire et nourri le débat public.

-       Je participerai aux décisions collégiales de la Cour, pour l'adoption du rapport annuel ou les prises de position publiques qui engagent la Cour, ainsi qu'à toutes les activités liées à la gestion de la Cour.

10.      Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Les audits de performance permettent d'aller au-delà du contrôle de conformité et d'apprécier si la gestion publique est économe, efficiente et efficace, c'est-à-dire si les objectifs qu'elle s'est fixés sont atteints dans des conditions optimales. Ces audits peuvent être réalisés par la Commission elle-même, ou par la Cour des comptes européenne. Les deux approches sont évidemment utiles, et sont complémentaires.

-       L'audit de performance réalisé à l'initiative d'une direction relève d'une démarche d'audit interne. Il permet de recueillir des informations sur l'exécution d'un programme, et de remédier aux déficiences qui peuvent être détectées. Cette information est indispensable à la définition d'une programmation future. Il appartient à la Cour des comptes d'en apprécier la validité et l'efficacité, comme elle l'a fait dans son avis n° 4/2012 sur le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union établi conformément à l'article 318 du TFUE.

-       L'audit de performance réalisé par la Cour des comptes relève, lui, de l'audit externe. Il s'exerce dans le cadre des rapports spéciaux, dont le nombre a doublé au cours des 5 dernières années, puisqu'il est passé de 12 en 2008, à 25 en 2012.

Il est à mes yeux indispensable que la Cour, au-delà de son rapport annuel sur l'exécution du budget, approfondisse par ses rapports spéciaux l'analyse de certains domaines de la gestion des fonds européens.

Cette orientation, qui correspond aux évolutions de l'audit de la gestion publique dans le monde, encouragées par l'INTOSAI, est conforme à la définition des politiques européennes, qui affichent des objectifs et des résultats à atteindre. En matière de transports, d'emploi, d'environnement, l'Europe poursuit des buts qui signifient des progrès pour les citoyens. Il faut donc pouvoir rendre compte des résultats atteints et, si ces résultats sont insuffisants, en rechercher la cause.

Les audits de performance de la Cour, et en particulier ses rapports spéciaux, ont donc plusieurs avantages :

-       ils permettent d'approfondir l'analyse de domaines budgétaires ou de problèmes de gestion spécifiques, analyse qui ne peut être réalisée sous cette forme dans le cadre du rapport annuel, soumis à des contraintes de délais et à la méthodologie spécifique de la DAS;

-       ces études peuvent choisir tous les axes pertinents au regard de l'objet de l'audit, et en particulier l'axe de la performance; elles bénéficient donc de toute la souplesse et de la diversité d'approches de l'audit de performance. Ces audits ont l'avantage d'être réalisés par une autorité indépendante, qui détermine elle-même son programme en fonction de critères pertinents (enjeux financiers ou socio-économiques, risques, déficiences avérées, priorités, évolutions attendues du cadre règlementaire, intérêt politique et intérêt du public);

-       les rapports spéciaux apportent au Parlement européen des éclairages sur des domaines particuliers, et permettent de répondre aux questions que se posent les parlementaires; la Cour offre ainsi au Parlement européen une expertise en phase avec les problématiques en cours;

-       les rapports spéciaux, qui sont publics, apportent aux citoyens européens une information sur le fonctionnement de l'Union et l'utilisation des fonds européens. Cette transparence est indispensable pour rendre l'Europe plus proche et plus compréhensible pour les citoyens.

Comme le rapport annuel, ces rapports suggèrent des pistes d'amélioration qui permettent au Parlement de formuler des recommandations dont la Cour assure le suivi. Ce suivi, qui a fait l'objet d'un rapport spécifique en 2012, permet à la fois de mesurer la pertinence et l'efficacité des travaux de la Cour (c'est un indicateur de performance des institutions de contrôle habituellement retenu), et de s'assurer que les acteurs concernés (notamment la Commission, les États membres et les agences) améliorent leur gestion au regard des principes de la bonne gestion financière des fonds européens. Le rôle du Parlement est évidemment essentiel pour vérifier la mise en œuvre de ces recommandations et préconiser les mesures appropriées.

11.      Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

1-     J'observerai tout d'abord que la coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle nationales (ICN) doit être, selon l'article 287 du Traité FUE, "empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance". Cette indépendance, qui garantit l'impartialité du contrôle, induit une répartition des rôles dont la Cour européenne a rappelé les modalités dans son avis de 2007.

La coopération entre la Cour et les ICN peut être améliorée, par plusieurs moyens.

-       Le Comité de contact, qui réunit les chefs des ICN et le président de la Cour des comptes européenne, est un lieu d'échanges et de construction de bonnes pratiques, à travers ses différents groupes de travail. Il peut faciliter le développement des audits conjoints menés par plusieurs ISC et par la Cour européenne. Il est intervenu efficacement pour définir la composition du comité d'audit du Mécanisme Européen de Stabilité.

-       La Cour européenne et les ICN peuvent aussi développer les échanges d'expérience en matière d'audit.

-       L'intégration des thématiques européennes dans la programmation des contrôles nationaux, est également souhaitable. Cette sensibilité aux spécificités de la gestion des fonds européens pourrait être renforcée à l'occasion des contrôles de la Cour des comptes européenne dans les Etats membres, effectués selon le TFUE "en liaison avec les institutions de contrôle nationales"; la coopération est cependant faible dans ce cadre, ainsi que l'ont montré les enquêtes conduites au sein du Comité de contact. Il est donc très souhaitable que les ICN soient plus étroitement associées aux missions d'audit de la Cour des comptes européenne dans leurs pays respectifs, ce qui contribuera au développement de méthodes de travail communes.

-       De même, une coopération plus intense entre le Parlement européen et les Parlements nationaux développera chez ces derniers une attention plus soutenue à la problématique du contrôle des fonds européens, qui pourra se traduire par des demandes d'audit adressées à l'institution de contrôle nationale. La Cour des comptes française conduit ainsi en ce moment, à la demande du Sénat, une évaluation des contrats de projet Etat-régions, qui sont le support de l'utilisation des fonds structurels européens.

Toutefois ces actions, qui doivent certainement être encouragées et développées, sont conduites selon une autre temporalité et d'autres méthodes que la déclaration d'assurance de la Cour européenne. Elles sont donc plus utiles pour les audits de performance conduits dans une approche pluriannuelle. Elles peuvent toutefois concourir à éclairer certains domaines où le risque d'irrégularités est plus élevé, et donc fournir des indications utiles à la Cour des comptes européenne lorsqu'elle établit son programme de contrôles.

2-     Il faut, dans le même esprit, veiller à améliorer la coopération entre la Cour des comptes européenne et le Parlement, en particulier sa commission du contrôle budgétaire.

-       Cette coopération passe par des relations suivies et une attention soutenue de la Cour aux demandes du Parlement. Sans préjudice du maintien d'une programmation indépendante, la Cour peut davantage intégrer dans son programme de travail des audits tenant compte des priorités du Parlement.

-       Réduire les délais de remise des rapports spéciaux est certainement possible. Réduire le délai du rapport annuel suppose de revoir en profondeur le processus entier de production et de contrôle des comptes.

Autres questions

Retireriez-vous votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

La Cour des comptes européenne, et ses membres individuellement, ne peuvent travailler que dans une relation de confiance et de coopération étroite avec le Parlement, et en particulier la commission du contrôle budgétaire. Un avis défavorable du Parlement signifiant que cette confiance fait défaut, est de nature à compromettre cette relation.

Le traité fait spécialement référence à l'indépendance et au professionnalisme des membres de la Cour. Si le Parlement était amené à douter de mon indépendance et de mes capacités professionnelles et était conduit à formuler, sur cette base, un avis défavorable à ma nomination aux fonctions de membre de la Cour des comptes, je ne maintiendrais pas ma candidature.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Chris Davies, Cornelis de Jong, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zita Gurmai, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique