Procédure : 2013/0811(NLE)
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A7-0438/2013

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PV 11/12/2013 - 4.8

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RAPPORT     
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4 décembre 2013
PE 516.929v03-00 A7-0438/2013

sur la nomination proposée de Phil Wynn Owen comme membre de la Cour des comptes

(C7-0313/2013 – 2013/0811(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE PHIL WYNN OWEN
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE PHIL WYNN OWEN AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Phil Wynn Owen comme membre de la Cour des comptes

(C7-0313/2013 – 2013/0811(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0313/2013),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0438/2013),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 7 novembre 2013, à une audition du candidat;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Phil Wynn Owen membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE PHIL WYNN OWEN

Qualifications/Diplômes:

•      Harvard Business School                         Programme de perfectionnement des cadres

                                                                                   (Advanced Management Programme)                          2008

•      Chevalier de l'Ordre du Bain                                                                                                                         2008

•      London Business School                          MBA obtenu avec distinction                                            1988-90

•      University College, Oxford                    BA Hons, MA (histoire moderne)                                    1978-81

DECC       Directeur général, Changement climatique international et efficacité énergétique                                        Avril 2011-aujourd'hui

                  Ministère britannique de l'énergie et du changement climatique (DECC)

Responsable de l'action britannique sur le changement climatique mondial, et chargé notamment des négociations multilatérales à la CCNUCC en vue d'un traité juridiquement contraignant, et de l'action bilatérale et de l'UE auprès d'autres gros émetteurs; a également travaillé en collaboration avec le DFID, le FCO, le DEFRA et le HMT – notamment en participant à l'initiative britannique en matière de financement de la lutte contre le changement climatique, dotée d'un budget de 2,9 milliards de GBP. A pris part à des événements à divers endroits dans l'Union et dans le monde – p. ex. la Conférence des parties à la CCNUCC à Doha et à Durban.

A œuvré à la promotion de l'efficacité énergétique au Royaume-Uni, avec un nouveau Energy Efficiency Deployment Office, le Green Deal, des compteurs intelligents, le projet relatif à la chaleur renouvelable et celui visant à lutter contre la précarité énergétique.

Membre du Construction Leadership Council et de la Green Commission de Birmingham.

Membre fondateur du Cambridge University Centre for Science and Policy

Membre du conseil ministériel du DECC. Personnel: env. 400; budget géré: env. 376 millions de GBP; traitement: 140 000 GBP

DECC       Secrétaire permanent (faisant fonction)                                        Novembre 2012-février 2013

               Responsable d'env. 1600 membres du personnel répartis sur quatre sites à Londres et Aberdeen;

  Comptable, budget de 6,5 milliards de GBP = dépenses publiques: 3,75 milliards de GBP et taxes sur la consommation: 2,6 milliards de GBP

Maidstone and Tunbridge Wells NHS Trust                   Vice-président, administrateur non exécutif                               Mars 2008-aujourd'hui

Participation à la mise en place d'un nouveau conseil d'administration, d'une nouvelle gouvernance et d'une nouvelle culture d'entreprise afin de redresser ce groupe comptant plus de 5000 personnes, après un scandale antérieur (celui du Clostridium difficile), et supervision de la construction et de l'inauguration d'un nouvel hôpital financé par des fonds privés.

Président de la Finance, Treasury and Investment Committee et président d'organisations caritatives; a été l'artisan de la reprise, permettant à l'entreprise, ayant enregistré 29 millions de GBP de pertes sur un chiffre d'affaires de 300 millions de GBP en 2008-2009, d'atteindre le seuil de rentabilité au cours des différentes années qui ont suivi. Membre du comité d'audit

DECC          Directeur général, Changement climatique national et aide aux consommateurs                                            Juillet 2009-mars 2011

Responsable de la gestion des budgets carbone nationaux communs à plusieurs administrations; collaboration efficace avec la commission indépendante sur le changement climatique, en vue de garantir l'approbation par le gouvernement et par le Parlement d'une série de plans ambitieux concernant le budget carbone pour la quatrième période, et de garantir l'introduction de mesures phares responsables liées au Green Deal dans la première loi sur l'énergie de la coalition et au niveau du gouvernement central – 10 %. Au sein du DECC: défenseur de la diversité, administrations décentralisées et gestion de projet.

DWP           Directeur général, stratégie, information et pensions                    Novembre 2004-juin 2009

                     Department for Work and Pensions (ministère britannique du travail et des pensions, DWP)

Chargé de gérer un effectif d'environ 1000 personnes; gestion d'un budget de 218 millions de GBP; supervision politique concernant les dépenses de pension d'un montant de 73 milliards de GBP;

réforme des régimes de retraite: a chapeauté l'équipe qui a assisté les ministres du DWP et le premier ministre en vue de garantir l'adoption par le gouvernement des propositions présentées par une commission indépendante (Pensions Commission) et de traduire ces propositions en réformes radicales par l'adoption des lois sur les pensions de 2007 et 2008, tout en assurant la mise en place et la gestion des organes nécessaires à la mise en œuvre de ces dernières.

Membre de l'équipe dirigeante du DWP, comportant 10 personnes, chargée de superviser le programme de gestion et d'efficacité du ministère; a présidé les groupes "Strategy" et "Business Strategy" du DWP. Défenseur du programme LGBT Diversity. Projet intergouvernemental "SRO" concernant les personnes âgées.

DWP           Président du département du DWP consacré aux services communs aux entreprises                                    2008-09

Supervision d'une entreprise d'env. 4000 personnes, extension de ses services au-delà du DWP; fourniture d'un nouveau service au cabinet du premier ministre.

                     Directeur, secteur financier                                                                                                              2003–04

                     Treasury (ministère des finances)

80 personnes; responsabilité de la réglementation des services financiers au Royaume-Uni et dans l'Union. A supervisé l'équipe de négociation du plan d'action européen sur les services financiers (FSAP); membre du comité bancaire européen, du comité européen des valeurs mobilières et du comité européen des assurances. Membre du comité d'audit du ministère des finances britannique.

Cabinet     Directeur, unité "incidence réglementaire"                                                                       1999–2003

du 1er M

  70 personnes; s'est efforcé de promouvoir l'amélioration des évaluations d'impact au Royaume-Uni et dans l'Union. A mis en place le "Mandelkern Group" dans les différents États membres, lequel est parvenu à obtenir une amélioration de la réglementation au sein de l'Union.

                      Responsable d'équipe, politique fiscale                                                                                   1997-99

Treasury

(ministère des finances)

  Responsable de grandes réformes fiscales, y compris les taxes environnementales, comme la taxe sur le changement climatique.

                     Responsable d'équipe, fiscalité et budget                                                                                1996-97

                     Responsable d'équipe, transports                                                                                                 1993-96

Responsable de la conduite de la politique des transports et des négociations relatives au financement de projets majeurs, comme d'importantes privatisations et des projets PFI.

  Banque européenne d'investissement (BEI), administrateur suppléant                      1994-96

A régulièrement été à la tête de la délégation britannique au conseil d'administration de la BEI, à Luxembourg; a obtenu un soutien de la BEI pour d'importants projets d'infrastructure britanniques.

  Secrétaire particulier auprès d'un secrétaire permanent (Terry Burns)                        1991-93

  Politique monétaire et de financement, administrateur principal                                 1990-91

  Politique industrielle et de concurrence, administrateur principal                                1986-88

  Secrétaire particulier adjoint d'un chancelier de l'Échiquier (Nigel Lawson)             1984-86

  Responsable de l'ensemble du programme de travail et de l'organisation des différents déplacements du chancelier dans l'Union et ailleurs dans le monde.

  Postes de stagiaire diplômé                                                                                                            1981-83

•      Politique monétaire;

•      Entreprises nationales, privatisation de British Telecom;

•      Aide étrangère et extérieure et contrôle des dépenses commerciales.


ANNEXE 2: RÉPONSES DE PHIL WYNN OWEN AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

Je possède plus de 30 années d'expérience professionnelle auprès des gouvernements britanniques successifs, pour lesquels j'ai traité toute une série de questions liées aux finances publiques et à la gestion, et je me suis très largement investi dans le contrôle de la gestion et la supervision financière.

J'ai débuté ma carrière au ministère britannique des finances, où j'ai travaillé pendant près de vingt ans, ayant à traiter toute une série de questions liées aux finances publiques et au rapport coût/efficacité. J'ai dirigé l'équipe "Fiscalité et budget", et ai été chargé de l'évaluation des coûts individuels et du solde budgétaire total durant quatre exercices budgétaires consécutifs. J'ai travaillé sur des dossiers de finances publiques, de fiscalité et de réglementation, qui impliquent tous une participation importante au processus législatif au niveau du Royaume-Uni et de l'Union. J'ai ainsi été amené, en tant que directeur général, à mettre en place et à gérer d'importants programmes liés à des changements dans les politiques et dans leur mise en œuvre, en ce qui concerne la réforme des pensions, au sein du ministère britannique du travail et des pensions (DWP), ainsi que d'importants programmes liés à l'efficacité énergétique au sein du ministère britannique de l'énergie et du changement climatique (DECC), y compris la mise en place d'une plateforme nationale d'enchères et la perception de recettes au titre du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union. Exerçant la fonction de comptable auprès du DECC début 2013, j'étais le cadre le plus élevé chargé d'assurer la bonne gestion financière d'un montant de 6,5 milliards de GBP correspondant à l'activité annuelle, dont un montant de 3,75 milliards de GBP en dépenses publiques, auquel s'ajoutaient d'importantes taxes sur la consommation. Dans ce contexte, j'ai été amené à rendre compte, devant la commission parlementaire des comptes publics, des dépenses relatives à d'importants programmes de démantèlement nucléaire au niveau du site de Sellafield.

En tant que président non-exécutif de la commission des finances d'un grand groupe hospitalier public britannique – fonction que j'ai occupée à temps partiel, quelques jours par mois, et que j'ai pu concilier avec mes fonctions exécutives au sein du gouvernement central -, j'ai abordé les aspects pointus des finances publiques et de la prestation de services afin de parvenir à rétablir l'équilibre financier du groupe au cours de chacun des quatre derniers exercices.

Je possède une grande expérience en matière de gestion, puisque j'ai été directeur général au niveau de l'équipe dirigeante au sein de deux ministères et j'ai été membre du conseil d'administration d'un groupe hospitalier et d'un ministère. En tant que Secrétaire d'État faisant fonction au DECC, j'ai géré un effectif de 1600 personnes et au DWP, j'ai fait partie de l'équipe dirigeante de 10 personnes, et responsable de plus de 100 000 membres du personnel. J'ai apporté une large contribution à de vastes programmes de gestion du changement, allant de la modernisation du ministère des finances dans les années 1990 au remaniement complet des directions de la stratégie de la réforme des pensions au DWP à partir de 2004, en passant par la reconstruction de la gouvernance et de la culture d'entreprise d'un groupe hospitalier en difficultés, alors que je venais d'être nommé administrateur non dirigeant. Dans tous les cas, j'ai veillé tout particulièrement à renforcer la fonction des finances, notamment, tout dernièrement, au DECC, où j'ai encouragé les récentes améliorations de nos systèmes de gestion financière. Je possède également une formation adéquate en matière de gestion, étant titulaire d'un MBA de la London Business School et ayant pris part au Advanced Management Programme d'Harvard.

Mon souci permanent d'améliorer la supervision financière s'explique notamment par le fait que j'ai travaillé au ministère des finances, mais aussi par la formation en comptabilité financière et en gestion que j'ai reçue à la LBS. En tant que haut fonctionnaire, j'ai lancé et parrainé de nombreuses études indépendantes sur la politique du gouvernement, la réforme des retraites, des questions relatives aux services financiers, comme l'amélioration de la gouvernance des sociétés mutuelles, ainsi que la meilleure façon de lutter contre la précarité énergétique. J'ai siégé aux comités d'audit du ministère des finances et du groupe hospitalier, et j'ai été nommé président non-exécutif du Comité des finances du groupe, en raison de mon expérience professionnelle en matière de finances publiques. Depuis que ma nomination à la Cour a été proposée, je travaille à l'office national d'audit du Royaume-Uni, où j'ai pu acquérir davantage d'expérience dans le domaine et une meilleure compréhension des similitudes et des différences existant entre les environnements et pratiques d'audit public au niveaux national et européen, autant d'éléments qui se révéleraient utiles dans l'exercice de la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Les trois exemples que j'ai choisis pour répondre à cette question concernent des questions pour lesquelles j'ai assumé la responsabilité exécutive pour le Royaume-Uni, de façon à contribuer à façonner et à influencer le résultat:

(a) En tant que directeur de l'unité "incidence réglementaire" au cabinet du premier ministre, j'ai pris part au processus collectif engagé par les États membres en 2001 et qui a permis de parvenir à un consensus selon lequel les procédures d'évaluation d'impact devraient être adoptées par la Commission dans le cadre de leurs réformes de la gouvernance. J'ai travaillé en collaboration avec d'autres États membres en vue de la mise en place du Groupe Mandelkern, groupe indépendant, qui, dirigé par un éminent conseiller d'État français, a élaboré un rapport collectif encourageant la Commission à introduire des évaluations d'impact pour les nouvelles propositions législatives. Nous nous sommes efforcés de convaincre les instances supérieures de la Commission que l'introduction de ces changements était dans l'intérêt d'une meilleure gouvernance en Europe. S'il est vrai que le système d'évaluation d'impact pourrait être encore amélioré, comme en témoigne un rapport de la Cour des comptes européenne de 2010, en recourant par exemple à des évaluations présentant davantage un caractère environnemental et social, ce changement a largement contribué à ce que les coûts et avantages probables soient davantage pris en compte dans l'examen des dossiers législatifs.

(b) En tant que directeur général au DWP chargé de la réforme des pensions, j'ai contribué à la préparation et la diffusion d'un important rapport indépendant de la commission des pensions, lequel recommandait des réformes de grande envergure. Celles-ci comportaient un paquet équilibré de trois grandes mesures de réformes: relever progressivement l'âge minimum pour pouvoir prétendre à une pension de retraite de l'État, tout en éliminant les différences d'âge d'admissibilité existant entre les hommes et les femmes; mettre en place un système d'inscription automatique avec une possibilité d'opter pour des caisses privées, afin de permettre aux personnes d'épargner plus facilement pour leur retraite; et garantir la valeur des pensions de retraite d'État à l'avenir grâce à une indexation. Ces propositions ont recueilli le soutien de l'ensemble des principaux partis du parlement britannique. Un texte législatif a été adopté ultérieurement et la mise en œuvre de ces réformes clés a progressé. Ces avancées ont été possibles grâce à l'engagement des parties prenantes, avec l'établissement d'un large consensus en faveur du changement, allant de séances d'information organisées par le parlement à l'organisation de la Journée nationale des pensions, événement qui a rassemblé des citoyens un peu partout dans le pays.

(c) En tant que directeur général chargé de l'évolution du climat international et de l'efficacité énergétique au sein du DECC, j'ai récemment contribué activement à ce que les ministres approuvent la position du Royaume-Uni au sujet du livre vert de l'Union européenne sur l'énergie et ​​le climat à l'horizon 2030. Il a fallu pour cela garantir aux ministres qu'ils recevraient des informations, assorties d'une modélisation substantielle, concernant les coûts et l'analyse des différentes possibilités de réponse au document de consultation de la Commission, tout en s'engageant activement vis-à-vis des parties prenantes dans l'ensemble de l'Union – au sein des États membres, de la Commission et du Parlement européen. Le processus visant à définir une position acceptable au niveau de l'UE est actuellement en cours, et jouera un rôle important pour ce qui est de déterminer quelle voie pour une croissance durable l'Union européenne entend suivre au cours des deux prochaines décennies. Une bonne compréhension des objectifs en matière d'énergie et de climat devrait constituer un élément précieux pour la Cour, étant donné que l'audit ajoute de plus en plus une dimension environnementale à l'approche traditionnelle des "trois E", selon laquelle les études relatives à l'optimisation des ressources portent avant tout sur ​​l'économie, l'efficience et l'efficacité.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Le traité (article 286) stipule clairement que les membres de la Cour doivent offrir toutes les garanties d'indépendance.

J'ai eu l'habitude d'exercer mes fonctions en tant que fonctionnaire politiquement neutre, ayant servi plusieurs gouvernements successifs au Royaume-Uni, du mieux que je pouvais, pendant plus de trente ans. En particulier, les fonctions que j'ai exercées récemment de comptable pour le gouvernement britannique ont exigé l'exercice d'un jugement apolitique et indépendant sur les questions liées aux dépenses publiques; par ailleurs, dans le cadre de mon expérience de directeur non-exécutif au sein d'un groupe hospitalier public britannique, j'ai été amené à exercer un contrôle indépendant sur les performances financières et sur le plan des services du groupe.

Lorsque je prendrai mes fonctions à la Cour des comptes européenne, j'aurai démissionné de mes fonctions de haut fonctionnaire au sein du gouvernement britannique et de directeur non-exécutif au sein du groupe hospitalier public britannique. J'aurai également renoncé aux fonctions que j'exerce en parallèle, par exemple en tant que Membre fondateur du Cambridge University Centre for Science and Policy. Ceci devrait me permettre de me consacrer pleinement aux travaux de la Cour des comptes européenne et d'éviter que des conflits ne surviennent ou ne paraissent se présenter.

Dans l'exercice de mes fonctions, j'entends me conformer au Code de conduite des membres de la Cour des comptes européenne, qui a été tout récemment mis à jour, en février 2012.

Ce qui précède respecterait, et resterait dans l'esprit de la déclaration de Lima de l'INTOSAI, qui a défini les paramètres de l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. Tout ce que j'ai appris au sujet de la Cour jusqu'à ce jour m'amène à penser qu'elle constitue un bon modèle d'une telle institution. C'est pourquoi il est crucial que de nouveaux membres comme moi-même soient conscients de cet élément et soucieux de garantir l'indépendance de la Cour tout en travaillant en collaboration avec les autres institutions (voir section consacrée à l'exercice des fonctions ci-dessous).

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

La question du quitus formel ne se pose pas de la même manière au sein de l'administration britannique que dans les institutions européennes. Une fois ma démission remise, je serai dégagé de toute responsabilité permanente quant à mes fonctions antérieures de gestion.

En tant que directeur non-exécutif d'un groupe hospitalier public britannique, j'ai bénéficié d'une indemnité de la part de celui-ci, conformément à la circulaire du service de santé (Health Service Circular) 1999/104. Celle-ci prévoit une indemnité pour les décisions prises dans l'exercice habituel des fonctions au sein du conseil d'administration et des comités de direction et en conformité avec les procédures adéquates.

5. Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités. Conformément au code de conduite des membres de la Cour des comptes, je suis disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour de façon à ce qu'ils puissent, le cas échéant, être rendus publics. Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Je ne détiens aucune charge d'élu et je ne suis membre d'aucun parti politique, c'est pourquoi ces questions ne se posent pas en ce qui me concerne.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Toutes ces graves affaires d'infraction, de fraude et de corruption doivent être prises très au sérieux, sans quoi ces pratiques risquent de se répandre, compromettant ainsi l'intégrité et la réputation des recettes et des dépenses de l'Union européenne. Je gérerais une grave affaire d'infraction, de fraude ou de corruption dans mon État membre d'origine de la même manière que si elle se produisait dans n'importe quel autre État membre. J'appliquerais les procédures normales de la Cour pour traiter de telles graves affaires, ce qui implique que la Cour informe l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément à la décision 97-2004 de la Cour des comptes.

Exercice des fonctions

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Une bonne gestion financière au sein d'un service public suppose que les systèmes mis en place soient utilisés, que les pratiques ordinaires soient respectées et que les contrôles soient mis en œuvre, de façon à ce que les gestionnaires à tous les niveaux:

- soient clairement informés de leurs objectifs, en ayant la possibilité d'évaluer et, dans la mesure du possible, de mesurer les réalisations et les résultats en fonction de ces objectifs;

- ont des responsabilités bien définies quant à l'utilisation optimale des finances et ressources publiques, y compris un examen critique des résultats et du rapport coût/efficacité; et

- disposent d'informations, en particulier d'évaluations des coûts et des avantages; et aient accès à des formations et aux conseils d'experts nécessaires au bon exercice de leurs responsabilités.

Une bonne gestion financière se fonderait donc sur les éléments suivants: l'existence de structures appropriées; la disponibilité d'un personnel qualifié en nombre suffisant; l'existence de systèmes et de registres d'information appropriés; le respect des règles de passation de marchés; la réalisation de contrôles internes adéquats; une évaluation des risques, qui soit effectivement réalisée, avec des responsabilités claires; l'établissement, en temps opportun, de rapports financiers, pour les parties prenantes extérieures; des audits externes aboutissant à un avis sans réserve; et la preuve des actions menées en vue d'apporter des améliorations continues au moyen de plans d'action destinés à mettre en œuvre les conclusions des précédents rapports d'audit interne et externe.

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes exige que l'utilisation des fonds soit conforme aux principes de la bonne gestion financière, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité. Le principe d'économie prescrit que les ressources sont rendues disponibles, en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Le principe d'efficience vise à obtenir les meilleurs résultats à partir des moyens donnés. Le principe d'efficacité concerne la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés. De plus en plus, le principe de durabilité environnementale a été ajouté à ceux-ci dans les règlements relatifs aux politiques sectorielles.

Le règlement financier stipule également que des évaluations ex ante et ex post doivent s'appliquer à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes. Mais on constate parfois une certaine précipitation concernant les programmes, souvent pour des raisons compréhensibles, avec des objectifs qui sont modifiés ultérieurement et un champ d'action qui évolue après coup, et avec des contraintes budgétaires qui débouchent sur une évaluation ex post insuffisante en interne.

Dans le cadre de l'administration du budget de l'UE, compte tenu du niveau élevé des dépenses gérées au sein des États membres, il est approprié, dans un souci de bonne gestion financière, de prévoir également des dispositions permettant à la Commission d'interrompre ou de suspendre les paiements en cas de graves déficiences ou irrégularités.

C'est pourquoi la Cour des comptes européenne a un rôle très important à jouer. Grâce à ses audits financiers et de performance, avec le soutien actif et intéressé du Parlement européen et de sa commission de contrôle budgétaire, en particulier, elle peut jouer un rôle important en vue de promouvoir la mise en œuvre des principes et pratiques de bonne gestion financière.

9. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Le Parlement européen joue un rôle essentiel pour ce qui est de demander des comptes à l'exécutif en ce qui concerne les dépenses de fonds publics. La principale responsabilité de l'Union en matière de dépenses incombe à la Commission, et il s'agit là de la principale fonction exécutive pour laquelle la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen exige des comptes. Ce processus s'appuie sur le travail de la Cour des comptes, dont le rapport annuel contribue à la procédure – essentielle - de décharge annuelle en évaluant le degré de légalité et de régularité des dépenses, et dont les rapports spéciaux permettent d'évaluer le respect des principes de bonne gestion financière indépendante.

Je connais bien, et je respecte, les travaux effectués par la commission des comptes publics au Royaume-Uni, l'homologue de la commission du contrôle budgétaire, puisque j'ai été chargé de lui communiquer des éléments d'information en tant que comptable (voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus).

En tant que membre de la Cour, j'ai l'intention de travailler avec acharnement pour m'acquitter de ma responsabilité de sorte que le Parlement reçoive de la Cour des rapports de la meilleure qualité et dans les meilleurs délais possibles. J'entends présenter et expliquer ces rapports, dans un esprit de dialogue ouvert et de concertation.

Dans la pratique, je chercherai également à entretenir une discussion permanente avec les députés sur la façon dont ces rapports pourraient être améliorés à l'avenir afin de mieux répondre à leurs besoins. Cette discussion s'appuiera sur les travaux menés avec les collègues à la Cour afin d'avoir l'assurance que nous soyons informés des développements, à la fois en ce qui concerne les dépenses de l'Union et les intérêts de la commission, de façon à identifier des thèmes pouvant utilement donner lieu à de futurs rapports de la Cour.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

L'audit de performance joue un rôle de plus en plus essentiel en contribuant à améliorer la qualité des dépenses et l'utilisation des fonds publics, notamment lorsqu'il s'agit d'encourager les meilleures pratiques et de parvenir au meilleur rapport coût / efficacité possible. Il constitue un complément essentiel par rapport à l'audit financier, ces deux éléments constituant les deux instruments clés de la boîte à outils de l'audit public.

L'INTOSAI définit l'audit de performance comme étant l'examen des trois principes que sont l'économie, l'efficience et l'efficacité, connus sous le nom de "trois E". Le manuel d'audit de performance de la Cour précise que l'audit de performance est un audit de la bonne gestion financière, consistant à examiner l'application de ces "trois E" par la Commission et/ou d'autres entités auditées, dans l'exercice de leurs responsabilités. Concrètement, un bon audit de performance vise à examiner si les objectifs initiaux et les résultats visés et, le cas échéant, les résultats d'une politique, ont été réalisés de façon satisfaisante, et à quel prix pour le public.

De nombreux problèmes pratiques se posent dans le domaine des politiques publiques, qui peuvent venir compliquer considérablement la tâche en elle-même, et donc l'audit de performance s'y rapportant. Premièrement, il s'avère souvent difficile de définir des objectifs dès la mise en place d'une politique, en particulier lorsqu'ils sont multiples; la Cour a régulièrement évoqué les problèmes liés à la fixation des objectifs. Par ailleurs, les personnes responsables sont souvent soumises à des contraintes de temps et de budget. C'est pourquoi elles ne donnent pas toujours priorité à la définition d'objectifs clairs et mesurables dès le début. Elles peuvent également se montrer réticentes à mettre en place des objectifs et des systèmes de mesure en fonction desquels leurs résultats pourraient être jugés en interne et/ou en externe. Troisièmement, les données et les instruments nécessaires pour chiffrer et mesurer les résultats peuvent être quelque peu malaisés à obtenir, en particulier dans les nouveaux domaines de politique publique, ce qui constitue un autre problème régulièrement soulevé par la Cour.

Tous ces facteurs confèrent d'autant plus d'importance au champ de l'audit de performance qui ne cesse de s'élargir, dans le but de favoriser des améliorations et de diffuser les meilleures pratiques. L'audit de performance devrait donner lieu, en temps utile, à des recommandations pertinentes et contraignantes pour le Parlement et le Conseil, qui devraient faire l'objet d'un examen et de discussions avec les responsables des politiques en question.

En outre, il est à espérer que de tels audits conduiront les praticiens à reprendre un grand nombre de ces recommandations, de préférence sous forme de plans d'action qu'ils auront à mettre en œuvre, en vue d'améliorer l'efficacité de l'administration à l'avenir. En effet, l'intégration des résultats dans les procédures de gestion incombe aux responsables de l'affectation des fonds publics et de la mise en œuvre et de l'exécution des politiques publiques, à savoir la Commission et les bénéficiaires des fonds publics de l'Union dans les États membres. Cela signifie que le fait d'assurer en temps utile le suivi des études ou des audits de performance devrait figurer parmi les meilleures pratiques de l'auditeur du public, de façon à vérifier que les modifications proposées et promises ont été effectuées, et à identifier d'éventuels problèmes qui se poseraient par la suite.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Le TFUE fournit une bonne base pour ce type de coopération. Aux termes de l'article 287, paragraphe 3, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Quant à l'article 310, paragraphe 5, il stipule que les États membres et l'Union coopèrent pour faire en sorte que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Ces dispositions sont essentielle car une grande partie des dépenses et de la mise en œuvre nécessite la participation concrète d'entités au sein des États membres, c'est pourquoi il est logique que des dispositions aient été établies afin de coordonner le travail de la Cour dans les États membres avec celui des institutions de contrôle nationales.

Le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne et l'EUROSAI, aux travaux desquels la Cour participe activement, ont, je crois, offert une bonne base pour régler les questions pratiques de coordination, en même temps qu'un forum permettant aux structures de contrôle public au sein de l'Union de discuter des nouveaux enjeux importants pour le secteur dans son ensemble en Europe. Leurs réunions ne se sont pas limitées au cadre des institutions de contrôle, mais ont été élargies à d'éminents orateurs issus des États membres et des institutions de l'Union. Grâce à leur engagement proactif vis-à-vis des institutions supérieures de contrôle des pays appelés à rejoindre l'Union, ces deux entités apportent également une aide aux futurs responsables de l'audit des fonds européens. Je crois savoir que des dispositions sont en train d'être mises en place pour permettre à la Cour d'offrir un soutien administratif accru concernant les activités en cours du comité de contact. Tous ces échanges et ces initiatives de collaboration semblent être de nature à favoriser une approche cohérente et durable à l'égard de l'audit du budget de l'Union, quelle que soit la destination des dépenses concernées. Je serais ravi d'avoir l'occasion de prendre part à ces travaux.

D'une manière plus générale, j'ai pu constater, tant au sein du gouvernement que de l'Union, que même si les relations entre les institutions respectives du secteur public étaient bonnes, des améliorations étaient toujours être possibles, grâce à ​​un dialogue ouvert, régulier et fructueux, fondé sur une base de connaissances partagée. À cette fin, le potentiel qu'offrent les audits menés en commun ou en collaboration entre les équipes de la Cour et celles des institutions supérieures nationales de contrôle mériterait, je pense, d'être exploité davantage, car les audits de ce type sont justement de nature à permettre le développement d'une telle base de données partagée, acceptée et intelligible par tous.

Il y a également la possibilité d'organiser un dialogue ad hoc renforcé entre les institutions, qui pourrait inclure un dialogue plus étroit entre les institutions européennes et les parlements nationaux, afin d'améliorer la compréhension et la coopération et de renforcer le contrôle démocratique en ce qui concerne la gestion financière à tous les niveaux.

Questions diverses

Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Il est essentiel que la relation entre la Cour et le Parlement européen, ainsi que les relations avec les institutions nationales soient positives, caractérisées par le respect mutuel et par l'esprit de coopération, comme expliqué dans la réponse 11 ci-dessus. À cet égard, j'espère très sincèrement que l'avis du Parlement sur ma nomination sera favorable. En cas d'avis défavorable, j'envisagerai très sérieusement de retirer ma candidature. Dans cette hypothèse, je devrais alors m'entretenir avec le gouvernement britannique, et je souhaiterais comprendre les raisons de cet avis, afin de savoir quelle est la meilleure manière de répondre.

Je m'engage personnellement, en devenant membre de la Cour, à m'acquitter de cette responsabilité au mieux, et à travailler en étroite collaboration avec le Parlement, et en particulier avec sa commission du contrôle budgétaire. J'espère que mes réponses écrites et orales le démontreront de manière satisfaisante pour les députés au Parlement européen.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléants présents au moment du vote final

Chris Davies, Cornelis de Jong, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Zita Gurmai, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique