Procédure : 2013/0807(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0439/2013

Textes déposés :

A7-0439/2013

Débats :

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.10

Textes adoptés :


RAPPORT     
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4 décembre 2013
PE 516.790v02-00 A7-0439/2013

sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes

(C7-0309/2013 – 2013/0807(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d'Henri Grethen
 ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L'EXPÉRIENCE D'HENRI GRETHEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D'UN FUTUR MANDAT
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes

(C7-0309/2013 – 2013/0807(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0309/2013),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0439/2013),

A. considérant qu'au cours de sa réunion du 7 novembre 2013, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes

B.  considérant qu'Henri Grethen remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Henri Grethen membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d'Henri Grethen

Né à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), en 1950.

De 1976 à 1980, Henri Grethen exerce la fonction de conseiller économique de la Confédération luxembourgeoise du commerce, organisation professionnelle dont il est secrétaire général de 1980 à 1989.

De 1989 à 1999, il est conseiller économique indépendant à Luxembourg.

Henri Grethen a également exercé de nombreuses responsabilités politiques.

Secrétaire général du Parti démocratique entre 1981 et 1990, puis de 1994 à 2004, il est élu à la Chambre des députés en 1984 et réélu en 1989, 1994, 1999 et 2004.

Membre de la commission des finances et du budget de 1990 à 1999, il est à ce titre co-auteur et co-rapporteur de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes luxembourgeoise.

De 2004 à 2007, il préside la commission du contrôle de l'exécution budgétaire.

De 1998 à 1999 et de 2006 à 2007, Henri Grethen est vice-président de la Chambre des députés. Entre 1999 et 2004, il occupe les fonctions de ministre de l'économie, en charge par ailleurs du secteur de l'énergie, des postes et télécommunications et de la protection des consommateurs, ainsi que de ministre des transports.

En 2004, il occupe par ailleurs pour une courte période la charge de ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Le 1er janvier 2008, Henri Grethen devient membre de la Cour des comptes européenne. Jusqu'au 31 mai 2010, il est l'un des membres du groupe d'audit II "Politiques structurelles, transport, recherche et énergie", ainsi que du comité administratif de la Cour.

Depuis le 1er juin 2010, suite à la réorganisation de la Cour, M. Grethen est membre de la

Chambre II "Politiques structurelles transports et énergie" et membre suppléant du comité administratif.


ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L'EXPÉRIENCE D'HENRI GRETHEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D'UN FUTUR MANDAT

1) Expérience à la Cour des comptes européenne

Depuis ma prise de fonctions à la Cour des comptes européenne le 1er janvier 2008, outre les responsabilités liées à ma fonction, j'ai été membre du groupe d'audit II, avant de rejoindre la Chambre II.

J'ai été, à ce titre, rapporteur officiel des rapports d'audit de la performance suivants:

a)   Rapport spécial nº 2/2009 intitulé "Le programme de santé publique de l'Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d'améliorer la santé?".

      Rapporteur pour avis: M. Christofer Fjellner.

b)  Rapport spécial nº 3/2010 intitulé ""L'analyse d'impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?".

      Rapporteur pour avis: M. Jan Olbrycht.

c)   Rapport spécial nº 8/2010 intitulé "Amélioration de la performance des transports sur les axes ferroviaires transeuropéens: les investissements de l'UE en matière d'infrastructures ferroviaires ont-ils été efficaces?".

      Rapporteur pour avis: M. Zigmantas Balčytis.

d)  Rapport spécial nº 23/2012 intitulé "Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?".

      Rapporteur pour avis désigné: M. Theodoros Skylakakis.

Depuis 2011, je suis également responsable du chapitre 5 (politique régionale, énergie et transport) du rapport annuel de la Cour.

De 2008 au 1er juin 2010, j'ai représenté le groupe d'audit II au comité administratif de la Cour et j'y siège depuis lors en tant que membre suppléant pour la Chambre II.

Depuis le 19 avril 2012, je suis membre de l'Instance spécialisée en matière d'irrégularités financières à la Cour des comptes européennes, instance que je préside depuis 2013.

2) Objectifs personnels pour un prochain mandat:

-   contribuer à préserver et à renforcer la qualité des travaux de la Cour;

-   contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de la Cour pour la période 2013-2017;

-   veiller à ce que les attentes des parties prenantes de la Cour soient satisfaites dans toute la mesure du possible, notamment en entretenant et en développant des relations constructives avec le Parlement européen.

En ces temps de crise économique et financière, les citoyens de l'Union doivent pouvoir se fier à une structure administrative efficace et transparente. La Cour des comptes européenne doit garantir aux citoyens européens que les fonds de l'Union sont correctement dépensés et qu'ils apportent une véritable valeur ajoutée à l'Europe.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Chris Davies, Cornelis de Jong, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Markus Pieper

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zita Gurmai, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique