Procédure : 2013/2148(INI)
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A7-0441/2013

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PV 15/01/2014 - 10.6
CRE 15/01/2014 - 10.6

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P7_TA(2014)0022

RAPPORT     
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5 décembre 2013
PE 516.612v02-00 A7-0441/2013

sur l'avenir des relations UE-ANASE

(2013/2148(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Reinhard Bütikofer

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'avenir des relations UE-ANASE

(2013/2148(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec l'ANASE, à savoir l'accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980(1),

–   vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les États membres de l'ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam,

–   vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) avec la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam et la conclusion de l'ALE UE-Singapour,

–   vu la stratégie de l'Union intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est» de juillet 2003 (COM(2003)0399), qui accorde une grande priorité au renforcement des échanges régionaux et des relations en matière d'investissement avec l'ANASE ainsi qu'au dialogue dans des domaines stratégiques spécifiques,

–   vu la septième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP) et le 22e sommet de l'ANASE,

–   vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d'action de novembre 2007,

–   vu le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012,

–   vu l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh en juillet 2012(2),

–   vu la 9e rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) tenue à Vientiane, au Laos, en novembre 2012,

–   vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental,

–   vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE-UE (APRIS), vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE (ARISE) et l'instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l'harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands,

–   vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique sur la région Asie-Pacifique du 12 juillet 2012,

–   vu l'établissement de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967,

–   vu le plan communautaire économique de l'ANASE conclu en 2007 et la charte de l'ANASE adoptée en 2008,

–   vu la première déclaration des droits de l'homme de l'ANASE du 18 novembre 2012, l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR), ainsi que le premier dialogue entre l'AICHR et le représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne (UE) nouvellement établi, M. Stavros Lambrinidis, le 8 mai 2013,

–   vu le 14e sommet de l'ANASE qui s'est tenu en 2009 et l'établissement d'une feuille de route pour une communauté (économique) de marché unique de l'ANASE , une communauté de sécurité politique de l'ANASE et une communauté socio-culturelle de l'ANASE,

–   vu le 22e sommet de l'ANASE qui a eu lieu au Brunei les 24 et 25 avril 2013,

–   vu le 7e sommet de l'Asie de l'Est organisé à Phnom Penh le 20 novembre 2012 par les dirigeants de 17 pays de l'ANASE, de la Chine, du Japon et de la Corée du Sud (ANASE+3), de l'Inde, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (ANASE+6) et des États-Unis d'Amérique,

–   vu l'accord de l'ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d'urgence (AADMER),

–   vu la déclaration conjointe de la 8e conférence ministérielle de l'ANASE sur le bien-être social et le développement, qui a été conclue le 6 septembre 2013 à Phnom Penh en vue du sommet de l'ANASE prévu en octobre 2013, et qui fait référence à l'accès aux prestations de sécurité sociale en tant que droit humain fondamental,

–   vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie(3), du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas(4), du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux(5), du 18 avril 2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression(6), et du 7 février 2013 sur le Laos: le cas de Sombath Somphone(7),

–   vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge(8), du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités(9), du 25 novembre 2010 sur le Myanmar – déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi(10), du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie/au Myanmar(11), du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande(12), du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Viêt Nam(13), et du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande(14),

–   vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0441/2013),

A. considérant que l'ANASE constitue actuellement l'une des principales organisations régionales émergentes dans le monde, tant sur le plan du développement économique que sur celui de la dynamique géopolitique;

B.  considérant que la charte de l'ANASE signée en novembre 2007 établit la personnalité juridique ainsi qu'un cadre juridique et institutionnel pour l'ANASE, y compris la création d'une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l'ANASE;

C. considérant que la communauté économique de l'ANASE vise à mettre en place un marché intérieur pour 600 millions de personnes d'ici 2015, ce qui permettra à l'ANASE de se hisser au niveau de ses concurrents économiques et rendra la croissance rapide de la demande intérieure comparable à celle d'autres grandes économies à travers le monde, comme l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la Chine, le Japon et l'Inde, lui permettant de devenir, par conséquent, un partenaire économique solide sur le marché régional et international; considérant que certains États membres de l'ANASE devront, au cours de ce processus, faire face à des défis en termes de compétitivité, de stabilité sociale et de renforcement et de développement de la dimension sociale du processus d'intégration;

D. considérant que les efforts consentis à la restructuration économique par les États membres de l'ANASE après la crise financière asiatique de 1997 leur ont permis d'afficher une bonne résistance générale face à l'actuelle crise économique mondiale;

E.  considérant l'établissement du Forum régional ANASE (FRA) en 1993 en vue d'encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l'instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique;

F.  considérant que le dernier sommet de l'ANASE a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a encouragé les États dotés d'armes nucléaires à adhérer au protocole relatif au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires de l'Asie du Sud-Est; considérant que le sommet a également évoqué la possibilité d'une participation du Timor-Oriental à l'ANASE à l'avenir;

G. considérant que la Chine accroît ses relations économiques avec les pays de d'Asie du Sud-Est; considérant que certains États membres de l'ANASE ont renforcé leur coopération avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité maritime; considérant que la Russie considère l'Asie comme un élément important de sa stratégie internationale; considérant que les pays de l'ANASE continuent de jouer un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité dans la région; considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent une préoccupation commune au sujet des conflits territoriaux non résolus en mer de Chine méridionale et ont tout intérêt à voir être maintenus la paix, la stabilité et le respect du droit international et, en particulier, de la charte des Nations unies et de la charte des Nations unies sur le droit de la mer de 1982; soutient les principes en six points sur la mer de Chine méridionale du mois de juillet 2012 ainsi que lignes directrices pour la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale de 2011, encourageant un règlement par des moyens pacifiques;

H. considérant que la déclaration des droits de l'homme de l'ANASE protège l'autonomie des différents États en ce qui concerne la création de leurs propres instruments juridiques en faveur de la protection des droits de l'homme, bien qu'elle confère à la région un cadre général commun en faveur de la défense de ces droits;

I.   considérant que, le 8 novembre 2013, le typhon Haiyan a balayé les Philippines, détruit des villes entières, faisant un nombre encore inconnu – éventuellement des milliers – de morts et des millions de sans-abri; considérant que cette tempête, la plus forte enregistrée tempête à avoir jamais toucher terre, pourrait être une illustration du grave danger que constituent les conditions météorologiques extrêmes, de plus en plus fréquentes;

J.   considérant que le niveau élevé de pollution par la fumée engendré par les importants feux de forêts dans la région a de graves répercussions sur l'environnement et pourrait constituer une menace pour la sécurité non traditionnelle;

K. considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent l'objectif politique consistant à promouvoir le bien-être, la coopération et la paix dans leurs régions respectives et dans le reste du monde;

L.  considérant que le plan d'action Bandar Seri Begawan de 2012 entre l'Union européenne et l'ANASE vise à accorder une plus grande priorité stratégique à la coopération dans les trois piliers de l'ANASE, à la coopération dans le domaine de la culture et à la coopération au développement; considérant que ce plan d'action organise régulièrement des réunions au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires;

M. considérant que, au regard des négociations en cours concernant les accords de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam, de la conclusion de l'ALE entre l'Union européenne et Singapour ainsi que de l'objectif à long terme d'un ALE interrégional, il est d'autant plus urgent de mettre en place un cadre politique plus global avec les partenaires de l'ANASE;

1.  estime qu'en tant qu'acteur économique majeur sur les scènes régionale et internationale, l'ANASE peut jouer un rôle important dans la promotion d'un nouvel ordre mondial pacifique et multilatéral; souhaite que les capacités institutionnelles, économiques et politiques de l'ANASE évoluent davantage;

2.  encourage vivement l'ANASE à poursuivre sur la voie de l'intégration politique et économique, et notamment à poursuivre son ambitieux plan vers la mise en place d'une communauté économique d'ici 2015, ainsi que la libéralisation de son marché intérieur du travail, ce qui serait très bénéfique pour tous les pays concernés;

3.  félicite les dirigeants de l'ANASE pour les progrès significatifs qui sont accomplis dans le processus d'intégration régionale, le plus visible d'entre eux étant la prochaine création de la Communauté économique de l'ANASE; estime que ces évolutions positives devraient s'accompagner d'un renforcement de la dimension parlementaire, et invite les dirigeants de l'ANASE à envisager une reconnaissance formelle par voie de charte du rôle de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), en tant que partie intégrante de l'ANASE elle-même;

4.  souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois;

5.  estime que les pays de l'ANASE doivent avancer vers un nouveau stade inclusif du développement économique et social, en s'attachant notamment à la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale; invite également l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de droits de l'homme afin de contribuer à rendre la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme (AICHR) opérante en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;

6.  souligne que l'Union européenne et l'ANASE partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques communs qu'il convient d'étendre en priorité et de faire progresser au rang de partenariat stratégique; se félicite du fait que, en guise de reconnaissance de l'importance de cette relation, le SEAE envisage activement la désignation d'un chef de la délégation de l'Union européenne pour les relations avec les pays de l'ANASE; espère que cette évolution se traduira par une coordination renforcée entre les chefs de délégation de l'Union européenne dans les États membres de l'ANASE ainsi que des ambassades des États membres de l'Union européenne et renforcera la crédibilité et la visibilité politiques de l'Union européenne; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter une nouvelle stratégie plus globale pour l'Asie du Sud-Est;

7.  estime que l'Union européenne et ses États membres devraient œuvrer en faveur d'une approche commune et cohérente pour la région de l'ANASE, tout en s'encourageant et en se complétant mutuellement, permettant ainsi à l'Union européenne de renforcer sa présence économique et politique dans la région; estime que cette mesure est importante pour renforcer la présence, à tous les niveaux, de l'Union européenne et des représentants des États membres au sein des forums régionaux et nationaux de l'ANASE;

8.  propose que l'Union s'efforce de convaincre l'opinion publique dans ces pays qu'au travers de sa politique extérieure, elle agit comme une puissance normative qui cherche à promouvoir l'intégration régionale par l'intermédiaire du dialogue politique, des accords commerciaux préférentiels et des accords d'association;

9.  se félicite chaleureusement de la négociation de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et sept États membres de l'ANASE, qui constitueront les pierres angulaires du renforcement des relations mutuelles, et souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les négociations avec les autres membres de l'ANASE; demande une ratification rapide des accords de partenariat et de coopération existants; estime, cependant, que les accords de partenariat et de coopération avec les différents membres ne devraient pas devenir une pierre d'achoppement pour les relations globales entre l'Union européenne et l'ANASE;

10. soutient le renforcement de la dimension parlementaire de la relation; estime que la création d'une assemblée interparlementaire officielle entre l'UE et l'ANASE permettrait de faire progresser les relations que l'Union européenne entretient avec les États membres de l'ANASE aussitôt que les conditions sont réunies et offrirait également un forum pour les échanges multilatéraux, en vue d'aborder les enjeux mondiaux de manière plus globale; suggère également l'établissement de liens entre la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen et la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR); estime que le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire pourrait assister l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) dans le domaine du renforcement des capacités, en renforçant le rôle des parlements nationaux et de l'AIPA au sein de l'ANASE;

11. souligne les avantages de l'augmentation du nombre de réunions conjointes à haut niveau et du renforcement de la collaboration et de la compréhension mutuelles dans les forums multilatéraux, tels que les Nations unies et ses agences, le FMI et l'OMC;

12. insiste sur la nécessité de revaloriser et de renforcer le rôle de la rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) et du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP)en tant que forums de dialogue entre l'Union européenne et l'ANASE aux niveaux gouvernemental et parlementaire;

13. encourage l'ANASE à faire valoir ses propres intérêts parmi les intérêts économiques et sécuritaires divergents de la Chine, du Japon et des États-Unis; souhaiterait que l'Union européenne collabore activement, au plan politique, avec l'ANASE dans sa recherche de solutions non militaires à d'importants défis sécuritaires et géostratégiques, en partageant l'expérience de l'Union européenne en matière de prévention et de résolution des conflits et dans la gestion du règlement des litiges territoriaux et frontaliers, afin de renforcer la paix et la stabilité de la région;

14. s'inquiète de l'évolution récente de la situation en mer de Chine méridionale, et se félicite des travaux menés par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, visant à trouver une solution pacifique et mutuellement avantageuse au litige frontalier maritime dans la région;

15. encourage vivement l'Union européenne à contribuer à l'atténuation des tensions géopolitiques dans la région par l'intermédiaire d'une étroite relation avec l'ANASE, ce qui suppose un renforcement des mécanismes de résolution des conflits;

16. prend acte des efforts engagés par les États de l'ANASE dans le cadre des mesures de lutte contre la piraterie, et se félicite des rapports positifs établis jusqu'à présent; souligne la nature stratégique et complexe des voies de navigation maritime de la région dans le cadre de l'économie mondiale, ainsi que leur vulnérabilité, et estime que cet enjeu devrait représenter un souci permanent dans les efforts déployés par l'Union européenne dans la région;

17. invite la Commission et le SEAE à continuer à fournir leur assistance aux efforts de renforcement des capacités du secrétariat de l'ANASE et des institutions de l'ANASE, en s'inspirant des expériences de l'Union européenne; suggère que le programme de soutien de l'Union européenne à l'intégration régionale au sein de l'ANASE (ARISE) devrait continuer à fournir cette assistance;

18. encourage le soutien de visites transrégionales d'artistes et prie instamment les États membres d'encourager les médias et l'enseignement publics à couvrir davantage la région de l'ANASE et de renforcer leur présence dans la région, par l'intermédiaire d'instituts culturels ou d'autres moyens, ce qui serait à même d'élargir et d'approfondir les liens culturels avec les pays de l'ANASE et de promouvoir une connaissance et un dialogue culturels mutuels;

19. estime qu'il vaut la peine d'envisager l'organisation d'une "année de la culture" avec un nouveau thème chaque année, au cours de laquelle un État membre de l'Union européenne pourrait être présenté dans un pays de l'ANASE, et vice versa;

20. se félicite que l'Union européenne représente désormais le plus grand partenaire de la plupart des États membres de l'ANASE dans le domaine de la coopération scientifique; suggère que le programme Horizon 2020 de la Commission en matière de recherche et d'innovation fasse l'objet d'un soutien plus actif auprès des institutions scientifiques de la région;

21. souligne le rôle important, dans leur contribution à la mobilité des jeunes, joué par les programmes d'échanges, tels qu'Erasmus, pour la coopération interculturelle entre étudiants et chercheurs des établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et de l'ANASE; suggère la mise en place de centres d'étude de l'ANASE dans les universités européennes et de centres d'étude européens dans les universités de l'ANASE et des possibilités étendues de diplômes communs; estime que l'Union européenne doit étendre ses programmes universitaires en anglais pour faciliter davantage l'accès des étudiants asiatiques aux universités européennes, tandis que la participation des chercheurs européens à des programmes de recherche en Asie devrait être facilitée, y compris dans le domaine de la coopération avec le réseau universitaire de l'ANASE (AUN);

22. suggère notamment de recourir au nouvel instrument de partenariat pour que des mesures soient prises afin d'intensifier les processus d'échanges réguliers et d'apprentissage mutuel, par exemple en ce qui concerne les sociétés multiculturelles, les structures étatiques démocratiques pour le XXIe siècle; insiste sur la nécessité d'inclure les droits des minorités et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes, et d'améliorer les conditions de vie des jeunes filles et des femmes, les normes sociales et de travail, y compris au moyen de l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, en œuvrant à une protection de l'emploi appropriée et à un accès à des conditions de travail décentes, et en développant des systèmes de protection sociale durables, des systèmes juridiques et sécuritaires et la coopération économique ainsi que d'autres mesures appropriées;

23. insiste sur le fait qu'il importe de nouer des contacts entre individus et applaudit les travaux de la Fondation Asie-Europe (ASEF), dont la fonction principale est de tisser des liens entre les sociétés civiles dans les deux régions; invite l'Union européenne à jouer un rôle plus actif et plus institutionnel que celui de simple membre;

24. invite au lancement d'une initiative de jumelage de villes afin de relier des régions d'Europe et d'Asie qui n'ont eu que peu d'échanges jusqu'à présent;

25. suggère que l'Union renforce sa coopération interrégionale avec l'ANASE en ce qui concerne la gestion des catastrophes naturelles et des crises, les problèmes cruciaux tels que le développement durable dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la gestion des ressources (y compris l'exploitation des ressources halieutiques, notamment dans la sous-région du Mékong) et des investissements dans l'agriculture, de l'aide aux petits agriculteurs, de l'urbanisation, de la connectivité et du transport, ainsi que du changement climatique, des énergies renouvelables, de l'efficacité et de la transition énergétiques, du tourisme, de la recherche et de l'innovation;

26. observe que la pauvreté continue d'être un problème dans les pays de l'ASEAN et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaire, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale, et estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays, y compris en leur offrant un accès au financement par le microcrédit; estime que cette stratégie doit se fonder notamment sur les principes de cohérence des politiques pour le développement, l'efficacité à long terme de l'aide, la priorité accordée aux besoins sociaux de base et la participation des acteurs nationaux, y compris des parlements nationaux, des autorités locales, des ONG actives dans le développement et de la société civile;

27. souligne que l'Union européenne devrait assister le renforcement des capacités de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE et offrir une aide technique à la commission en faveur des femmes et des enfants de l'ANASE;   

28. attend avec impatience le renforcement de la coopération concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme, comme la liberté d'expression et la liberté des médias, la liberté de réunion et d'association, y compris pour les syndicats, et estime qu'autant pour l'Union européenne que l'ANASE, des améliorations sont possibles dans certains de leurs domaines propres , par exemple en ce qui concerne le traitement des migrants et des minorités.

29. espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécanismes de règlement des litiges ainsi que des sanctions en cas de violation des droits de l'homme, selon les mêmes principes que ceux valent pour les mécanismes existant déjà dans d'autres régions, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme; est favorable à une coopération renforcée concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme;

30. prie instamment l'Union européenne d'accroître son niveau d'assistance et de coopération pour lutter contre la corruption, notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la corruption;

31. invite la Commission à continuer d'aider les États de l'ANASE à poursuivre la réduction des écarts entre les pays et à les accompagner sur la voie de l'intégration politique, économique et institutionnelle au niveau régional, en accordant une attention particulière aux PMA (Cambodge, Laos et Myanmar/Birmanie);

32. demande instamment que les orientations communautaires en matière de politique foncière de 2004 soient mises en œuvre pour lutter contre l'accaparement des terres; insiste notamment pour que les donateurs s'engagent dans une politique foncière axée sur la défense et le renforcement des petites exploitations familiales;

33. fait part de sa satisfaction à l'égard de la décision des États membres de l'ANASE de déclarer l'ANASE zone exempte d'armes nucléaires, et estime que d'autres acteurs devraient suivre leur exemple;

34. exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement; encourage à consentir des efforts plus importants en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, complimente les travaux du Centre de pour la biodiversité de l'ANASE et attend avec impatience le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'ANASE en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

35. encourage vivement les États membres de l'ANASE à parvenir à un accord facilitant la prévention, la lutte et la coordination face aux grands incendies, dévastateurs sur le plan environnemental; invite l'Indonésie à ratifier l'accord de 2002 sur les incendies et la pollution dans la région;

36. souligne que l'UE devrait également renforcer les dialogues stratégiques et la coopération sur des questions telles que les droits fondamentaux, y compris ceux des minorités ethniques et religieuses, tout en préservant, de même, la liberté d'expression et la libre circulation des informations sur des questions d'intérêt commun relatives à l'état de droit et à la sécurité, telles que la lutte contre le crime international, la corruption, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains et le trafic de drogue, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement, la sécurité maritime et la cybersécurité;

37. s'inquiète des défis urbanistiques, en raison du développement économique, auxquels sont confrontés les pays de l'ANASE, défis qui portent sur des aspects comme la gestion des flux migratoires en raison de l'exode rural, la planification de l'urbanisme et le financement des infrastructures et services de base, la lutte contre les bidonvilles et le recours dans la pratique à des sources d'énergie propres et renouvelables pour faire face à la pollution; invite la Commission à collaborer avec les pays de l'ANASE à des stratégies adaptées à ces problèmes;

38. propose de soutenir l'intégration économique régionale, notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens, des services et de l'investissement et de la mobilité des travailleurs, et de renforcer la coopération en matière de gestion des catastrophes naturelles et des crises, de sécurité et de lutte contre la pauvreté ainsi que sur les questions de migration;

39. rappelle qu'il est également important d'encourager l'essor du secteur privé en renforçant le dialogue entre les entreprises européennes et asiatiques et la coopération public-privé sur des questions financières, d'investissement, d'économie et d'échanges, y compris l'internationalisation des PME européennes et leur accès au marché asiatique, ainsi que sur la crise financière mondiale actuelle; encourage l'échange des meilleures pratiques entre l'Union européenne et l'ANASE à cet égard;

40. constate que les exportations de textile vers l'Union européenne représentent un secteur important pour plusieurs membres de l'ANASE et rappelle que l'octroi du SPG et du SPG+ est soumis au respect des normes fondamentales du travail et des conventions internationales de l'OIT ainsi que d'autres conventions internationales fondamentales, essentielles dans le cadre d'un développement durable;

41. demande aux dirigeants des États membres de l'ANASE de soutenir l'objectif d'une participation de l'Union européenne aux futurs sommets de l'Asie de l'Est, dans le sillage de l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est;

42. se félicite des réformes démocratiques et du processus de paix entamés au Myanmar/en Birmanie, qui offrent une possibilité historique en vue d'un renforcement considérable des relations entre l'Union européenne et l'ANASE; reste toutefois extrêmement préoccupé par la situation des minorités ethniques, en particulier celle des Rohingyas; prie instamment le gouvernement birman et ses voisins de l'ANASE, en particulier en ce qui concerne des Rohingyas, de tout mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de vie et leurs droits en tant que citoyens;

43. se félicite de la ratification par le Cambodge et les Philippines du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et demande à l'ensemble des États membres de l'ANASE d'en faire de même; demande également à l'ensemble des États membres de l'ANASE de suivre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort; encourage les membres de l'ANASE à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption;

44. salue l'Indonésie et les Philippines pour leur participation active à l'initiative de partenariat gouvernemental ouvert (OPG) et pour leur engagement affiché en vue de promouvoir une plus grande ouverture et une intégrité renforcée des pouvoirs publics; suggère que les autres pays de l'ANASE cherchent à adhérer à l'OPG et mettent au point leurs propres plans d'action dans le cadre d'une coopération étroite et authentique avec la société civile et les organisations de terrain;

45. s'inquiète toutefois que, dans de nombreux pays de l'ANASE, des phénomènes tels que l'accaparement des terres, l'impunité des personnes proches des élites au pouvoir et la corruption mettent en danger les immenses progrès économiques et sociaux dans la région;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, au Conseil et à la Commission, à l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), au secrétariat de l'ANASE ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE.

(1)

    JO C 85 du 8.4.1980, p. 83.

(2)

    JO L 154 du 15.6.2012, p. 1.

(3)

    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0367.

(4)

    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0286.

(5)

    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.

(6)

    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0189.

(7)

    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0058.

(8)

    JO C 188 E du 28.6.2012, p. 57.

(9)

    JO C 33 E du 5.2.2013, p. 201.

(10)

   JO C 99 E du 3.4.2012, p. 120.

(11)

   JO C 161 E du 31.5.2011, p. 154.

(12)

   JO C 161 E du 31.5.2011, p. 152.

(13)

    JO C 285 E du 21.10.2010, p. 76.

(14)

   JO C 67 E du 18.3.2010, p. 144.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport vise à attirer une attention particulière sur les relations entre l'Union européenne et l'ANASE qui ont souvent, et injustement, été placées derrière les relations entre l'Union européenne et la Chine, le Japon et l'Inde. Cette situation s'impose en dépit du fait que le pouvoir d'achat et la taille de l'économie au sein de l'ANASE soient déjà comparables à ceux de la Chine et du fait que l'influence politique de l'ANASE soit en augmentation.

Les similitudes entre l'Union européenne et l'ANASE offrent un grand potentiel de synergies et d'apprentissage mutuel. Ce rapport tente d'explorer comment le renforcement des relations économiques peut être adapté à un cadre et à des relations socio-politiques et institutionnels plus appropriés. Il propose également des idées sur la façon d'accorder une nouvelle dimension aux relations bilatérales entre les régions. L'évaluation et les recommandations sont présentées dans le contexte de la procédure ambitieuse d'intégration intérieure en cours au sein de l'ANASE, de l'émergence des pouvoirs politiques et des défis démocratiques tels que ceux auxquels est confrontée la prochaine présidence de l'ANASE, le Myanmar/la Birmanie, avec son passage et son évolution rapides vers la démocratie.

Les recommandations du rapport seront encadrées par le processus ASEM, la déclaration de Nuremberg, le plan d'action Bandar Seri Begawan, le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, ainsi que les futurs accords de partenariat et de coopération.

Le rapport contient une analyse et des suggestions concernant l'avenir des relations entre l'Union européenne et l'ANASE dans un contexte global, et plus particulièrement avec la Chine, le Japon et les États-Unis, et envisage les possibilités d'améliorer les contributions de l'Union européenne au processus d'intégration de l'ANASE.

Le rapport ne se réfère expressément pas aux relations entre l'Union européenne et les États membres de l'ANASE individuels. Ces dernières seront abordées dans la série de résolutions spécifiques qui devrait être adoptée dans le cadre des recommandations du Parlement relatives aux négociations APC ou des procédures d'autorisation et des rapports qui les accompagnent concernant la mise en œuvre des nouveaux APC. Le rapport ne couvre pas les relations bilatérales entre les États membres de l'ANASE pour les mêmes raisons.


AVIS de la commission du développement (30.8.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'avenir des relations UE-ANASE

(2013/2148(INI))

Rapporteur pour avis: Ricardo Cortés Lastra

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   félicite les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) pour la spectaculaire progression économique qu'ils ont affichée ces dernières années; constate néanmoins la persistance d'inégalités d'ordre économique et social entre les pays de l'ANASE comme à l'intérieur desdits pays; estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays; pense que cette stratégie doit se fonder sur le consensus européen sur le développement de 2005 ainsi que sur les principes posés par la Commission européenne dans son programme pour le changement;

2.   estime que cette stratégie doit se fonder notamment sur les principes de cohérence des politiques pour le développement, l'efficacité à long terme de l'aide, la priorité accordée aux besoins sociaux de base, et plus particulièrement la santé et l'éducation, et la participation des acteurs nationaux, y compris des parlements nationaux, des autorités locales, des ONG actives dans le développement et de la société civile;

3.   souligne que, alors que l'objectif global de la coopération UE-ANASE pour la période 2011-2013 est de contribuer à l'intégration régionale de l'ANASE, notamment par exemple en permettant l'établissement de la communauté de l'ANASE à l'horizon 2015, les programmes intersectoriels comportent, entre autres, la négociation d'accords de libre-échange; dans ce contexte, réaffirme qu'il ne faut pas confondre une "stratégie en faveur de la croissance" avec une stratégie de développement à long terme, qui suppose le financement d'objectifs à long terme, notamment en matière de santé, d'éducation, d'accès à l'énergie dans les zones rurales, de soutien aux petites exploitations agricoles, etc.; exhorte la Commission à veiller, en particulier, à ce que les programmes financés au titre du règlement ICD aient un lien direct avec l'objectif prioritaire d'éradication de la pauvreté, conformément à la cohérence des politiques pour le développement consacrée par l'article 208 du traité de Lisbonne;

4.  demande à la Commission de coordonner les principes et les objectifs de la stratégie avec les donateurs anciens et nouveaux, notamment la Chine et l'Inde, en ayant pour référence les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, dont les OMD de l'après-2015; lance un appel aux nouveaux donateurs pour qu'ils assument dans cette région des responsabilités en matière de développement conformes à leur position de puissances émergentes et qu'ils progressent vers l'introduction d'une taxe sur les transactions financières destinée à la coopération au développement;

5.   estime que les pays de l'ANASE devraient aborder sans attendre, dans la conception de leur stratégie à long et à moyen termes, les importants défis en matière sociale, urbanistique et environnementale auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne la gestion durable des ressources, et de l'eau en particulier, la protection de la biodiversité, la sécurité alimentaire et le changement climatique, tout comme la réponse aux catastrophes naturelles qui touchent fréquemment les pays de l'ANASE; à cet égard, invite la Commission à soutenir les efforts des pays de l'ANASE et appelle de ses vœux le resserrement de la collaboration UE-ANASE;

6.   observe en même temps que la pauvreté continue d'être un problème dans ces pays et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaires, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale car les inégalités gênent la croissance économique et la réalisation des OMD et peuvent être à l'origine de conflits sociaux;

7.   souligne que les actions menées par l'Union dans la région doivent être conçues en concertation avec les autorités des pays en question, de façon cohérente avec la nouvelle réalité et les besoins de la région, et qu'il convient dans le même temps de tenir compte de la situation et des besoins particuliers de chacun des pays, afin que l'aide de l'Union contribue à la croissance équilibrée de la zone;

8.   se félicite que la charte de l'ANASE souligne l'importance de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la démocratie et du régime constitutionnel; déplore toutefois que la charte ne prévoie pas de mécanismes pour le règlement des différends ni de sanctions en cas de violations des droits de l'homme;

9.   estime que les pays de l'ANASE doivent avancer vers un nouveau stade inclusif du développement économique et social, en s'attachant notamment à la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale; invite également l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de droits de l'homme afin de contribuer à rendre la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme (AICHR) opérante en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;

10. prie instamment l'Union européenne d'accroître son niveau d'assistance et de coopération pour lutter contre la corruption, notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la corruption;

11. encourage aussi les États de l'ANASE à veiller à ce que leurs entreprises appliquent pleinement et effectivement, sur leur territoire comme dans des pays tiers, les normes nationales et de l'OIT en matière environnementale et en droit du travail et créent un climat plus favorable au développement et à l'action des syndicats; les exhorte à agir, en coopération avec la société civile et les autorités nationales ou régionales pour la défense des droits sociaux et du droit du travail; demande instamment aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises;

12. estime que, dans un contexte où le développement économique de ces pays sera, à l'avenir, moins centré sur l'exportation et davantage axé sur la consommation intérieure, les efforts consentis par les pays de l'ANASE pour lutter contre la pauvreté des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables et favoriser leur intégration sociale peuvent apporter à ces pays un énorme potentiel de développement;

13. invite la Commission à continuer d'aider les États de l'ANASE à poursuivre la réduction des écarts entre les pays et à les accompagner sur la voie de l'intégration politique, économique et institutionnelle au niveau régional, en accordant une attention particulière aux PMA (Cambodge, Laos et Myanmar/Birmanie), mais aussi à promouvoir l'accès au financement, notamment sous forme de microcrédits, des catégories vulnérables de la population des pays de l'ANASE, comme les femmes et les minorités ethniques;

14. dénonce l'incidence négative de la politique européenne en matière de biocarburants sur l'accaparement des terres en Asie du Sud, où les États membres de l'Union constituent un moteur essentiel du développement rapide de la production d'huile de palme (en particulier en Indonésie et en Malaisie), ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge en revanche essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, les droits aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement, conformément à une approche basée sur les droits;

15. demande instamment que les orientations communautaires en matière de politique foncière de 2004 soient mises en œuvre pour lutter contre l'accaparement des terres; insiste notamment pour que les donateurs s'engagent dans une politique foncière axée sur la défense et le renforcement des petites exploitations familiales;

16. s'inquiète des défis urbanistiques, en raison du développement économique, auxquels sont confrontés les pays de l'ANASE, défis qui portent sur des aspects comme la gestion des flux migratoires en raison de l'exode rural, la planification de l'urbanisme et le financement des infrastructures et services de base, la lutte contre les bidonvilles et le recours dans la pratique à des sources d'énergie propres et renouvelables pour faire face à la pollution; invite la Commission à collaborer avec les pays de l'ANASE à des stratégies adaptées à ces problèmes;

17. invite la Commission à approfondir les mesures visant à promouvoir le développement des capacités administratives des pays de l'ANASE et de leurs organes d'intégration régionale, ainsi que l'amélioration de la gouvernance;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.8.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Véronique De Keyser, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Michèle Striffler, Ivo Vajgl

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Fiona Hall, Isabella Lövin, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pino Arlacchi, Zuzana Brzobohatá, Alejandro Cercas, Lara Comi, Emer Costello, James Nicholson, Carmen Romero López, Iuliu Winkler


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

21.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

0

1

Membres présents au moment du vote final

Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Susy De Martini, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Boris Zala, Karim Zéribi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Véronique De Keyser, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Barbara Lochbihler, Jean Roatta

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Hiltrud Breyer, Chrysoula Paliadeli, Marie-Christine Vergiat

Dernière mise à jour: 19 décembre 2013Avis juridique