Procédure : 2011/0404(COD)
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A7-0445/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 15
CRE 10/12/2013 - 15

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.17

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0568

RAPPORT     ***I
PDF 682kWORD 800k
6 décembre 2013
PE 486.125v02-00 A7-0445/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Libor Rouček

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEX TO THE LEGISLATIVE RESOLUTION
 JOINT STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, COUNCIL AND COMMISSION CONCERNING THE FUNDING OF HORIZONTAL PROGRAMMES FOR MINORITIES
 STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE BENEFICIARIES LISTED IN ANNEX I
 STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS
 COMMISSION DECLARATION ON THE USE OF IMPLEMENTING ACTS FOR THE SETTING OF THE SPECIFIC PROVISIONS FOR THE IMPLEMENTATION OF CERTAIN RULES IN THE EUROPEAN NEIGHBORHOOD INSTRUMENT AND THE INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA II)
 COMMISSION DECLARATION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT1
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0838),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0491/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012(2),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0445/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement européen et les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

 

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

 

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)         Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020"(4), la Commission fixe le cadre pour les instruments financiers pour les relations extérieures de l'Union, parmi lesquels figure l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

(2)         Le règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil(5) venant à expiration le 31 décembre 2013 et afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure pour la période 2014-2020. La politique d'élargissement de l'Union devrait continuer à être soutenue par un instrument financier spécifique. Il convient donc d'établir l'IAP II.

(3)  L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui souscrit aux valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l'Union.

Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre. Les critères d'adhésion portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

(5)         La stratégie pour l'élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, reste la base d'un consensus renouvelé sur l'élargissement. Le processus d'adhésion est basé sur des critères objectifs et sur l'application du principe de l'égalité de traitement de tous les pays candidats, chacun d'eux étant être jugés sur ses mérites propres. Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.

(5 bis)   Le processus d'élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe et permet à l'Union d'être mieux armée pour faire face aux grands défis qui se posent dans le monde. La capacité du processus d'élargissement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes dans les pays concernés par l'élargissement, ce qui est également bénéfique à l'Union dans son ensemble.

(6)         Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la Turquie et à la Serbie. Il a confirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux. Sans préjudice des positions relatives au statut ou de toute décision à prendre ultérieurement par le Conseil européen ou le Conseil, les pays qui bénéficient de cette perspective européenne et ne se sont pas vu accorder le statut de pays candidat peuvent, aux seules fins du présent règlement, être considérés comme des candidats potentiels.

L'aide financière prévue au titre du présent règlement devrait être octroyée à tous les pays bénéficiaires figurant à l'annexe I du présent règlement (ci-après dénommés "pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I").

(8)         L'aide prévue au titre du présent règlement devrait être fournie conformément au cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil et en tenant dûment compte de la communication sur la stratégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, ainsi que des résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen. L'aide est également fournie conformément aux accords conclus par l'Union avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et conformément aux partenariats européens et aux partenariats pour l'adhésion. L'aide devrait porter essentiellement sur un certain nombre de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à assurer le respect des droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l'aide fournie en vue de soutenir les efforts que ces pays déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Cette aide devrait également favoriser le développement économique et social de ces pays pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, l'accent étant mis en particulier sur les petites et moyennes entreprises, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, et de réaliser un alignement progressif sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8 bis) Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes dans les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées à l'annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(8 ter)  Le renforcement de l'État de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs dans la plupart des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces pays se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux besoins des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

(9)         Les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I doivent être mieux préparés à s'attaquer aux grands défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union à cet égard. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à la réalisation de l'objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(9 bis)   L'Union devrait aussi apporter son soutien à la transition vers l'adhésion en faveur de tous les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de l'expérience de ses États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l'expérience acquise par les États membres dans le processus de réforme.

(10)       Il convient que la Commission et les États membres assurent la conformité, la cohérence et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide. Les mesures nécessaires devraient aussi être prises pour veiller à une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directe de l'Union.

(12)  Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans les documents de stratégie indicatifs établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de leurs besoins spécifiques et du programme d'élargissement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes. Les documents de stratégie devraient également déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établir les affectations indicatives de fonds pour chaque domaine d'action, ventilées par année et comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins et de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des évolutions sur les plans intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie devraient être révisés selon les besoins.

(13)       Il est dans l'intérêt de l'Union de soutenir les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I dans leurs efforts de réforme en vue de l'adhésion à l'Union. L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent sur les résultats, des mesures d'incitation étant prévues pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion.

(17)       L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait la preuve de leur utilité dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte déléguée aux pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces pays.

             Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, dans chaque pays bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide fournie à ce pays.

(18)       Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient concerner les documents de stratégie et les règles spécifiques établissant lesdites conditions uniformes et devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(6). Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment ou de leurs implications financières, c'est la procédure d'examen qui devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée. Lors de l'adoption de conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions si l'évolution de la situation l'exige.

(19)       Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes concernant la mise en œuvre de l'IAP, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil(7).

(19 bis) L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'instrument actuel, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments.

(19 ter) Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20)       Compte tenu des objectifs et de l'aide prévus au titre du présent règlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont été consultés avant son adoption.

(20 bis) Il convient d'assurer une transition en douceur et sans interruption entre l'IAP et l'IAP II et d'aligner la durée du présent règlement sur celle prévue par le règlement (UE) n°.../... du Conseil(8) (9)* Le présent règlement devrait par conséquent être applicable à partir du 1er janvier 2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjectif général

L'instrument d'aide de préadhésion (ci-après dénommé "IAP II") aide les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces pays se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci.

Par cette aide, l'IAP II contribue à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité dans les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

Article 2Objectifs spécifiques

1.          L'aide accordée au titre du présent règlement vise à la réalisation des objectifs spécifiques ci-après, selon les besoins de chacun des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et en fonction de leurs priorités individuelles respectives en matière d'élargissement.

a)      Soutien aux réformes politiques, notamment par:

i)      le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques, y compris un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, ainsi que de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci;

ii)      la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un meilleur respect des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la non-discrimination et de la tolérance, ainsi que la liberté des médias et le respect de la diversité culturelle;

ii bis)  la coopération régionale et les relations de bon voisinage;

ii ter)  la promotion de la réconciliation, de la consolidation de la paix et des mesures de confiance;

iii)     la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

iv)  le renforcement de l'administration publique et de la bonne gouvernance à tous les niveaux;

iv bis) la mise en place de mesures visant au renforcement des capacités en matière d'amélioration du contrôle de l'application de la loi, de gestion des frontières et de mise en œuvre de la politique en matière de migration, y compris la gestion des flux migratoires;

v)     le développement de la société civile;

v bis) l'amélioration du dialogue social et le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

b)     Soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

i)      la mise en place des normes de l'Union en matière d'économie, y compris d'une économie de marché viable, ainsi qu'en matière de gouvernance budgétaire et économique;

ii)      les réformes économiques nécessaires pour être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché existant au sein de l'Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux;

iii)     les mesures en faveur de l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre, la promotion de la création d'emplois de qualité et le développement du capital humain;

iv)     la promotion de l'inclusion économique et sociale, particulièrement celle des minorités et des groupes vulnérables, y compris les personnes souffrant d'un handicap, les réfugiés et les personnes déplacées;

iv bis) la promotion d'un système éducatif inclusif et intégré ainsi que la préservation et la restauration du patrimoine culturel;

v)     le développement du capital physique, y compris l'amélioration des infrastructures et des connexions avec les réseaux tant au niveau de l'Union qu'au niveau régional;

v bis) le renforcement de la capacité en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

c)      Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural de l'Union, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

d)     Renforcement de l'intégration régionale et de la coopération territoriale faisant intervenir les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d'application du règlement (UE) nº …/... du Parlement européen et du Conseil(10) (11)*.

2.          Les progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 font l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables couvrant notamment:

a)     les progrès réalisés dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l'État de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, du respect des droits de l'homme, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités et des groupes vulnérables, des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la réconciliation, des relations de bon voisinage et du retour des réfugiés, et, en particulier, l'établissement de bilans des résultats obtenus dans ces domaines;

b)     les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises;

c)      les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;

d)     les progrès réalisés dans le développement et le renforcement de la bonne gouvernance, des capacités administratives et institutionnelles ainsi que des capacités d'absorption, y compris les ressources humaines suffisantes, nécessaires afin d'adopter et d'appliquer la législation liée à l'acquis;

e)      les initiatives de coopération régionale et territoriale et l'évolution des flux commerciaux.

Les indicateurs sont utilisés pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances, selon les besoins. Les rapports annuels de la Commission visés à l'article 3 bis servent de point de référence pour l'évaluation des résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP II. Les indicateurs de performance pertinents sont définis et inclus dans les documents de stratégie et les programmes visés aux articles 6 et 7 et sont définis de manière à permettre d'évaluer objectivement les progrès réalisés dans le temps et, le cas échéant, pour l'ensemble des programmes.

Article 3

Domaines d'action

1.          L'aide fournie au titre du présent règlement porte essentiellement sur les domaines d'action suivants:

a)      les réformes en vue de l'adhésion à l'Union et le renforcement correspondant des institutions et des capacités;

b)     le développement socio-économique et régional;

c)      l'emploi, les politiques sociales, l'éducation, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement des ressources humaines;

d)     l'agriculture et le développement rural;

e)      la coopération régionale et territoriale.

L'aide fournie dans le cadre de tous les domaines d'action visés au paragraphe 1 du présent article aide les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à réaliser l'objectif général et les objectifs spécifiques énoncés aux articles 1er et 2, notamment par des réformes, le rapprochement des législations, le renforcement des capacités et des investissements.

Le cas échéant, une attention particulière est accordée à la bonne gouvernance, à l'État de droit et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

3.          L'aide fournie dans le cadre des domaines d'action visés au paragraphe 1, points b) à e), peut couvrir, notamment, le financement des types d'actions prévus par le règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(12) (13)*, le règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(14)(15)*, le règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(16)(17)*, le règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(18)(19)* et le règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(20)(21)*.

4.          L'aide fournie dans le cadre du domaine d'action visé au paragraphe 1, point e) peut financer notamment des actions multinationales ou horizontales ainsi que des actions de coopération transfrontière, transnationale et interrégionale.

Article 3 bis

Cadre de l'aide

1.  L'aide prévue au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil et en tenant dûment compte de la communication sur la stratégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, ainsi que des résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.

2.  L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces pays. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes. Elle vise principalement à aider les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à concevoir et mettre en œuvre des réformes sectorielles. Les stratégies et politiques sectorielles ont un caractère global et contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.

3.  Conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les priorités thématiques pour l'aide à apporter en fonction des besoins et capacités des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.

4.  Conformément à l'objectif spécifique énoncé à l'article 2, paragraphe 1, point d), l'aide favorise la coopération transfrontière, à la fois entre les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et entre ces pays et les États membres ou les pays relevant de l'instrument européen de voisinage, dans le but de promouvoir des relations de bon voisinage, d'encourager l'intégration européenne et de stimuler le développement socio-économique. Les priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale sont exposées à l'annexe III.

Article 4Conformité, cohérence et complémentarité

1.          L'aide financière prévue au titre du présent règlement est compatible avec les politiques de l'Union. Elle est conforme aux accords que l'Union a conclus avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et respecte les engagements résultant d'accords multilatéraux auxquels l'Union est partie.

1 bis.     La Commission, en liaison avec les États membres, contribue à la mise en œuvre des engagements de l'Union en faveur d'une transparence et d'une responsabilisation accrues dans la fourniture de l'aide, y compris en publiant des informations sur le volume de l'aide et l'affectation de celle-ci, afin que les données puissent être comparées à l'échelle internationale et soient facilement accessibles, partagées et publiées.

2.          La Commission, les États membres et la Banque européenne d'investissement coopèrent afin de veiller à la cohérence entre l'aide accordée au titre du présent règlement et d'autres types d'aide fournis par l'Union, les États membres et la Banque européenne d'investissement et s'efforcent d'éviter tout double emploi, notamment en organisant régulièrement des rencontres de coordination ouvertes à toutes les parties.

3.          La Commission, les États membres et la Banque européenne d'investissement assurent la coordination de leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures, notamment les principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide, en particulier sur le terrain, et elle constitue une étape essentielle dans le processus de programmation des États membres et de l'Union.

4.          En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union.

5.          Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales et locales compétentes, ainsi que des organisations de la société civile. La Commission devrait encourager la coordination entre les parties prenantes pertinentes.

             Les capacités des organisations de la société civile sont renforcées, y compris, le cas échéant, au moyen d'une aide directe.

TITRE IIPLANIFICATION STRATÉGIQUE

Article 6Documents de stratégie

1.          L'aide prévue au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après dénommés "documents de stratégie"), établis, pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, par la Commission en partenariat avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

2.          Les documents de stratégie définissent les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs spécifiques ou régionaux dans les domaines d'action pertinents visés à l'article 3, qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 1er et 2. Les documents de stratégie sont adoptés conformément au cadre de l'aide visé à l'article 3 bis et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes.

3.          Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives de fonds de l'Union pour chaque domaine d'action, selon le cas, ventilées par année, et permettent de répondre aux besoins nouveaux, sans préjudice de la possibilité de combiner l'aide accordée dans différents domaines d'action. Les documents de stratégie comprennent les indicateurs permettant d'évaluer les progrès au regard des objectifs qui y sont fixés.

4.          Chaque année, la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre des documents de stratégie et détermine s'ils continuent à être adaptés à l'évolution du cadre général visé à l'article 3 bis. La Commission informe le comité visé à l'article 12, paragraphe 1, des résultats de cette évaluation et peut, le cas échéant, proposer une révision des documents de stratégie et/ou des programmes et mesures visées à l'article 7. Par ailleurs, les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours et révisés, selon qu'il convient.

5.          La Commission adopte les documents de stratégie et leurs éventuelles révisions conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(22)(23)*.

TITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 7

Programmation

L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre directement, indirectement ou dans le cadre d'une gestion partagée, par le biais des programmes et mesures visés aux articles 2 et 3 du règlement (UE) n°.../...(24)* et conformément à des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures et procédures de gestion, que la Commission adopte conformément à l'article 12 du présent règlement. En règle générale, la mise en œuvre prend la forme de programmes annuels ou pluriannuels, nationaux ou multinationaux, ainsi que de programmes de coopération transfrontière, établis conformément aux documents de stratégie visés à l'article 6 et élaborés par les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et/ou la Commission, selon le cas.

Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article [17] du règlement (UE) n°.../...(25)* tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

Article 8Accords cadres et accords secondaires

1.          La Commission et les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I concluent des accords-cadres portant sur la mise en œuvre de l'aide.

2.          Des accords secondaires portant sur la mise en œuvre de l'aide peuvent être conclus, en tant que de besoin, entre la Commission et les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ou les autorités de ceux-ci chargées de la mise en œuvre.

Article 9Dispositions interinstruments

1.          Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7 à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.

2.          Le Fonds européen de développement régional contribue aux programmes ou mesures établis au titre du présent règlement pour la coopération transfrontière entre les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres. Le montant de la contribution du Fonds européen de développement régional est déterminé conformément à l'article 4 du règlement (UE) n°.../...(26)*. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'utilisation de cette contribution.

3.          Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) n°.../...(27)* et auxquels participent les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

4.          Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transfrontière établis et mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) n°.../...(28)* et auxquels participent les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

4 bis.     Le cas échéant, l'IAP II peut contribuer à des programmes ou mesures établis dans le cadre d'une stratégie macrorégionale et auxquels participent les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 10Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 pour modifier l'annexe II du présent règlement. En particulier, après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article [17] du règlement (UE) n°.../...(29)*, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II du présent règlement pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Article 11

Exercice de la délégation

1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2020.

3.      La délégation de pouvoir visée à l'article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.      Un acte délégué adopté en vertu du présent article n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 11 bis

Adoption d'autres dispositions d'application

Outre les dispositions du règlement (UE) n°.../…(30)*, des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article [16, paragraphe 3,] du règlement (UE) n°..../…(31)*.

Article 12Comité

1.          Il est institué un comité IAP, composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission (ci-après dénommé le "Comité IAP II"). Le Comité IAP II assiste la Commission dans tous les domaines d'action visés à l'article 3. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

3.          Le comité IAP II est compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006. Il est également compétent pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006.

Article 12 bisRécompense des performances

1.          Les documents de stratégie visés à l'article 6 prévoient qu'un montant suffisant de l'aide devrait rester disponible pour récompenser un pays bénéficiaire mentionné à l'annexe I en raison:

a)     de la réalisation par les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I de progrès particuliers en vue de satisfaire aux critères d'adhésion,

et/ou

b)     d'un déploiement efficace de l'aide de préadhésion, qui a permis d'obtenir des résultats particulièrement bons au regard des objectifs spécifiques énoncés dans le document de stratégie.

2.                   Lorsque les progrès accomplis et/ou les résultats obtenus par un pays bénéficiaire mentionné à l'annexe I restent largement en-dessous des niveaux convenus figurant dans les documents de stratégie, la Commission ajuste les affectations de fonds en proportion, conformément à la procédure d'examen visée à l'article [16, paragraphe 3,] du règlement (UE) n°.../...(32)*.

3.          Un montant suffisant est réservé à cette fin et affecté sur la base d'une évaluation des performances et des progrès sur une période de plusieurs années, mais au plus tard en 2017 pour les premières et en 2020 pour les seconds. Il est tenu compte des indicateurs de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, et spécifiés dans les documents de stratégie.

4.          Les affectations indicatives de fonds de l'Union figurant dans les documents de stratégie visés à l'article 6 tiennent compte de la possibilité d'allouer les fonds supplémentaires en question en fonction des performances et/ou des progrès accomplis.

Article 14

Enveloppe financière

1.          L'enveloppe financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est établie à 11 698 668 000 EUR (prix courants). Un maximum de 4 % du montant de l'enveloppe financière est affecté aux programmes de coopération transfrontière entre les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres de l'UE, en fonction de leurs besoins et priorités.

2.          Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

3.          Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil(33)(34)*, afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat) est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement (UE) n°.../...(35)* s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. Ce financement est pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et priorités établis pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités de l'Union pour l'action extérieure.

Article 15Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

ANNEXE I

–       Albanie

–       Bosnie-Herzégovine

–       Islande

–       Kosovo(36)*

–       Monténégro

–       Serbie

–       Turquie

–       Ancienne République yougoslave de Macédoine

ANNEXE II

Priorités thématiques pour l'aide

L'aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)  Respect du principe d'une bonne administration publique et d'une bonne gouvernance économique. Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques;

b)  S'atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l'État de droit et à faire en sorte qu'elles fonctionnent correctement. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités - y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées - et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.

c)  Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles dans les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à tous les niveaux, en leur permettant d'entrer dans un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

d)  Investir dans l'éducation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie. Les interventions dans ce domaine visent à: promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité; réduire le décrochage scolaire; adapter les systèmes d'enseignement et formation professionnels aux besoins du marché du travail; améliorer la qualité et l'utilité de l'enseignement supérieur; améliorer l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures d'enseignement et de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser une enseignement dépourvu de ségrégation.

e)  Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre. Les interventions dans ce domaine visent à intégrer durablement les jeunes sans emploi, qui ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les "NEET") sur le marché du travail, y compris par des mesures qui incitent à investir dans la création d'emplois de qualité, ainsi qu'à soutenir l'intégration des chômeurs, et à encourager tous les groupes sous-représentés à participer davantage au marché du travail. D'autres domaines importants d'intervention portent sur la promotion de l'égalité des sexes, l'adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d'un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail.

f)   Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. Les interventions visent à assurer l'intégration des communautés marginalisées telles que les Roms; lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; et améliorer l'accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général, y compris grâce à la modernisation des systèmes de protection sociale.

g)  Promouvoir des transports durables et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, en particulier en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée européenne. Les investissements retenus devraient être classés selon un ordre de priorité en fonction de la contribution qu'ils apporteront à la mobilité, au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'intérêt des connexions avec les États membres, et en cohérence avec l'espace européen unique des transports.

h)  Améliorer l'environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d'importants facteurs de croissance, de création d'emplois et de cohésion. La priorité va à des projet qui améliorent l'environnement des entreprises.

i)   Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation, en particulier en améliorant les infrastructures de recherche, en créant un environnement propice et en promouvant le travail en réseau et la collaboration.

j)   Contribuer à ce que l'approvisionnement alimentaire soit suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne.

k)  Améliorer la capacité du secteur agro-alimentaire à faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché ainsi qu'à s'aligner progressivement sur les règles et normes de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales.

l)   Préserver et améliorer la qualité de l'environnement et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'accroissement de la résilience au changement climatique et à la gouvernance et à l'information concernant les mesures en faveur du climat. Le financement de l'IAP II promeut les mesures visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, rationnelle dans l'utilisation des ressources, sûre et durable.

m) Promouvoir la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance.

ANNEXE III

Priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale

L'aide à la coopération transfrontière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

a)  Promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris la mobilité transfrontière; initiatives locales conjointes pour l'emploi; services d'information et de conseil et formation conjointe; égalité des sexes; égalité des chances; intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; investissements dans les services publics de l'emploi; soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé;

b)  Protéger l'environnement, promouvoir les mesures visant à s'adapter au changement climatique et à en atténuer les effets, la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: actions conjointes de protection de l'environnement; promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, l'utilisation efficace des ressources, les sources d'énergie renouvelables et le passage à une économie sobre en carbone, sûre et durable; promouvoir les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience aux catastrophes et développer des systèmes de gestion des catastrophes et de préparation aux situations d'urgence;

c)  Promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, notamment réduire l'isolement grâce à l'amélioration de l'accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et de communication; investir dans des systèmes et équipements transfrontières pour l'eau, les déchets et l'énergie;

d)  Valoriser le tourisme et le patrimoine culturel et naturel;

e)  Investir dans la jeunesse, l'éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructure conjoints d'éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse;

f)   Promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux;

g)  Améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, le commerce et l'investissement, notamment: en promouvant et en soutenant l'esprit d'entreprise, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; en développant les marchés transfrontières et en internationalisant;

h)  Renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et les technologies de l'information et des communications, notamment en promouvant la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique.

Les fonds destinés à l'IAP peuvent aussi, au besoin, servir à financer la participation de pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à des programmes de coopération transnationale et interrégionale au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne" des fonds structurels et aux programmes de coopération transfrontière au titre de l'instrument européen de voisinage. En pareils cas, la portée de l'aide est définie conformément au cadre réglementaire de l'instrument concerné (fonds structurels et d'investissement européens ou instrument européen de voisinage).

_____________________

(1)

             JO C 11 du 15.1.2013, p. 77.

(2)

             JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(3)

              Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ….

(4)

              Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", COM(2011) 500 final du 29 juin 2011.

(5)

              Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

(6)

              Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)

              Règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 6).

(8)

              Règlement (UE, Euratom) n°... du … fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L …).

(9)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document 11791/7/2013 REV 7.

(10)

              Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du... instituant un instrument européen de voisinage (JO L …).

(11)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document 2001/0405 (COD).

(12)

            Règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil du... relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (JO L...).

(13)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document PE-CONS 83/13.

(14)

            Règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil du... relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil (JO L...).

(15)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document PE-CONS 82/13.

(16)

            Règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil du... relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil (JO L...).

(17)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document PE-CONS 87/13.

(18)

            Règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (JO L...).

(19)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document PE-CONS 81/13.

(20)

                                                                                                                                                                          Règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil du... concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L...).

(21)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document PE-CONS 93/13.

(22)

            Règlement (UE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil du... instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (JO... du..., p....).

(23)

*              JO: insérer le numéro ainsi que la date et la référence de publication au JO du règlement correspondant au document 2001/0415 (COD).

(24)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(25)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(26)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document PE-CONS 81/13.

(27)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document PE-CONS 81/13.

(28)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0405 (COD).

(29)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(30)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(31)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(32)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0415 (COD).

(33)

            Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du .... (JO L ......).

(34)

*              JO: Insérer le numéro et compléter le titre ainsi que la date et la référence de la publication au JO du règlement correspondant au document 2011/0371 (COD).

(35)

*              JO: insérer le numéro du règlement correspondant au document 2011/0371 (COD).

(36)

*              Cette désignation s'entend sous réserve des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des NU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


ANNEX TO THE LEGISLATIVE RESOLUTION

JOINT STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, COUNCIL AND COMMISSION CONCERNING THE FUNDING OF HORIZONTAL PROGRAMMES FOR MINORITIES

The Parliament, Council and Commission agree that Article 2.1.a.ii is to be interpreted as allowing the funding of programmes aimed at enhancing respect for and protection of minorities in line with the Copenhagen criteria, as has been the case under the IPA I Regulation.


STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE BENEFICIARIES LISTED IN ANNEX I

The European Parliament notes that the Regulation establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) uses the term "the beneficiaries listed in Annex I" throughout the text. The European Parliament considers that this term applies to countries.


STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS

The European Parliament notes that the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation, the Regulation establishing a European Neighbourhood Instrument, the Regulation establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and the Regulation on the Instrument for Pre-accession Assistance do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure. As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


COMMISSION DECLARATION ON THE USE OF IMPLEMENTING ACTS FOR THE SETTING OF THE SPECIFIC PROVISIONS FOR THE IMPLEMENTATION OF CERTAIN RULES IN THE EUROPEAN NEIGHBORHOOD INSTRUMENT AND THE INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA II)

The Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No [XXX] of the European Parliament and of the Council (CIR) and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No [XXX] of the European Parliament and of the Council on the Instrument for Pre-accession assistance (IPA II), aim at supplementing the basic act and should therefore be delegated acts to be adopted on the basis of article 290 TFEU. The Commission will not stand against the adoption of the text as agreed by the co-legislators. Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the "biocides" case.


COMMISSION DECLARATION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT1

On the basis of Article 14 TEU, the Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of [add the name of the corresponding ENI, DCI, IPA II, EIDHR, IfS, PI Regulation] and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities(1)*. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with thematic priorities, possible results, choice of assistance modalities(2)*, and financial allocations for such priorities foreseen in thematic programmes. The Commission will take into account the position expressed by the European Parliament on the matter.

The Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament in preparing the Mid Term Review and before any substantial revision of the programming documents during the period of validity of this Regulation.

The Commission, if invited by the European Parliament, will explain where Parliament's observations have been taken into consideration in the programming documents and any other follow-up given to the strategic dialogue.

(1)

1 The Commission will be represented at the responsible Commissioner level

(2)

* Where applicable


AVIS de la commission du commerce international (21.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

Rapporteur pour avis: Iuliu Winkler

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'article 49 du traité sur l'Union européenne prévoit que tout État européen qui respecte les valeurs de l'Union européenne et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Les divers élargissements de l'Union se sont avérés bénéfiques pour tous les citoyens de l'Union et lui ont permis d'être mieux préparée pour relever les défis actuels et futurs.

Le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP II) proposé par la Commission entend donner aux pays candidats un outil d'aide technique et financière afin qu'ils puissent satisfaire aux exigences de l'adhésion à l'Union. Son prédécesseur (l'IAP), qui viendra à échéance à la fin de 2013, a montré son utilité en aidant les pays candidats à surmonter leurs difficultés et à se développer de manière durable.

Votre rapporteur pour avis salue la volonté de la Commission de rendre la future aide de préadhésion encore plus stratégique, plus efficace et mieux ciblée, et ce afin d'obtenir des résultats plus durables pour améliorer la capacité de ces pays à adhérer à l'Union. Le nouvel instrument devrait continuer à poursuivre l'objectif stratégique général d'aide aux pays candidats et aux candidats potentiels afin qu'ils se préparent à l'adhésion et qu'ils alignent progressivement leurs institutions et leurs économies sur les normes et les politiques de l'Union européenne.

Votre rapporteur pour avis est fermement convaincu que le développement économique doit accompagner les réformes politiques étant donné que la prospérité économique est un instrument important pour procéder aux évolutions politiques et institutionnelles nécessaires. Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission ne met pas assez l'accent sur les questions liées au développement économique et propose des amendements destinés à combler cette lacune. Ainsi, il estime qu'il est indispensable d'inclure le développement économique et la coopération commerciale parmi les domaines pouvant bénéficier d'une aide au titre du règlement IAP II.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement              1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre que lorsqu’il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l’adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l’adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l’Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, le développement de l’économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités.

(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, le développement de l'économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également, point le plus important, les obligations découlant de l'application des traités.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le processus d’adhésion est basé sur des critères objectifs et sur l’application du principe du traitement égal de tous les pays candidats. Les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion dépendent de la capacité des pays candidats à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner leurs systèmes politiques, institutionnels, juridiques, administratifs et économiques sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’Union.

(5) Le processus d’adhésion est basé sur des critères objectifs et sur l’application du principe du traitement égal de tous les pays candidats. Les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion dépendent de la capacité des pays candidats à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner leurs systèmes politiques, institutionnels, juridiques, administratifs et économiques sur les principes, règles, normes, politiques et pratiques de l’Union.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l’Islande, au Monténégro, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Turquie. Il a confirmé la perspective européenne pour l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo, qui sont considérés comme des candidats potentiels.

(6) Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la Turquie et, tout récemment, à la Serbie. Il a confirmé la perspective européenne pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, qui sont considérés comme des candidats potentiels.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L’aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s’aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l’aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L’aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s’aligner intégralement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l’aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est dans l’intérêt de l’Union d’aider les pays bénéficiaires dans leurs efforts de réforme de leurs systèmes en vue de les aligner sur ceux de l’Union. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(13) Il est dans l'intérêt de l'Union de coopérer avec les pays bénéficiaires lorsqu'elle leur fournit l'aide prévue par le présent règlement afin de soutenir les efforts de réforme de leurs systèmes et de les aligner sur ceux de l'Union. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Justification

Le bon usage de l'aide de préadhésion est une condition préalable à sa réussite. Il est dès lors de l'intérêt des pays bénéficiaires comme de l'intérêt de l'Union de coopérer étroitement pendant toute la durée de mise en œuvre de cette aide.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes, non-discrimination et liberté de la presse, et promotion des relations de bon voisinage;

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la liberté religieuse, non-discrimination et liberté de la presse, des médias et de l'internet, et promotion des relations de bon voisinage;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) développement de la société civile et du dialogue social;

v) développement de la société civile et lancement et renforcement du dialogue social;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

ii) les réformes économiques et budgétaires nécessaires dans le domaine de la protection des investissements, de la concurrence et des marchés publics ainsi que des règles sanitaires et phytosanitaires, notamment, pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

Justification

L'existence de dispositions suffisantes en matière de protection des investissements, de concurrence efficace et transparente et de marchés publics ainsi que l'harmonisation des règles sanitaires et phytosanitaires sur celles de l'Union constituent des facteurs essentiels pour accroître la compétitivité de l'économie des pays bénéficiaires. L'aide que l'Union apportera en la matière est donc vitale.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) au besoin, une assistance permettant aux pays bénéficiaires de devenir membres de l'Organisation mondiale du commerce;

Justification

Pour l'instant, trois pays des Balkans occidentaux (Serbie, Bosnie-Herzégovine et Monténégro) ont un statut d'observateur à l'OMC. Il est extrêmement important d'encourager ces pays à devenir membres de l'OMC et de les aider à y parvenir.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la promotion de l’emploi et le développement du capital humain;

iii) la lutte contre le chômage, la promotion de l’emploi et le développement du capital humain.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) le développement du capital physique, l’amélioration des connexions avec les réseaux de l’Union et régionaux.

v) le développement du capital physique, en particulier les infrastructures de transport, et l'amélioration des connexions avec les réseaux de l'Union et régionaux.

Justification

L'existence de bonnes infrastructures de transport est une condition de base au développement économique. Votre rapporteur estime donc nécessaire de souligner cet aspect du capital physique.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l’adhésion en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l’Union.

c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires, et en particulier de la capacité de leurs institutions et de leur administration, à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union;

Justification

Il convient de renforcer et de soutenir la capacité des institutions et de l'administration des pays bénéficiaires à procéder aux réformes nécessaires pour satisfaire aux critères de l'adhésion. Il importe donc d'axer l'aide de l'Union sur le renforcement de cette capacité.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– les progrès réalisés en matière de réformes économiques; la solidité et l’efficacité des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP;

– les progrès réalisés en matière de réformes économiques; la solidité et l’efficacité des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP; les progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises;

Justification

Un des grands objectifs des réformes économiques est de mettre en place un environnement prévisible, transparent et équilibré pour les entreprises. Il convient donc de mentionner cette évolution souhaitée parmi les indicateurs des progrès à accomplir dans la réalisation des objectifs spécifiques de l'aide de préadhésion.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le développement économique et la coopération commerciale;

Justification

L'un des objectifs spécifiques de l'aide apportée au titre du règlement IAP II est le soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive. Or, l'article 3 de la proposition de la Commission ne mentionne pas le développement économique ou la coopération commerciale parmi les domaines bénéficiant de l'aide. Votre rapporteur considère qu'il s'agit d'une incohérence de la proposition de la Commission et propose d'insérer le développement économique et la coopération commerciale parmi les domaines couverts par l'aide.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les types d’actions pouvant être financées par l’IAP;

b) les types d'actions pouvant être financées par l'IAP ainsi que leurs résultats escomptés;

Justification

Conformément au principe de conditionnalité, l'aide de préadhésion doit être axée sur les résultats. Il importe donc d'indiquer les résultats qu'on attend des pays bénéficiaires.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Si l'examen à mi-parcours d'un document de stratégie donné conclut que les crédits octroyés à un domaine d'action ne sont pas utilisés, une part de ces crédits pouvant atteindre 20 % pourra être réaffectée à un autre domaine d'action.

Justification

La flexibilité des crédits octroyés est essentielle si l'on veut faire bon usage des crédits et encourager la bonne utilisation de l'aide. Votre rapporteur propose donc de pouvoir réaffecter les crédits réservés à chacun des domaines politiques en fonction des résultats de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie.

PROCÉDURE

Titre

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

Références

COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.1.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Iuliu Winkler

29.2.2012

Examen en commission

30.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle de Sarnez, Harlem Désir, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Konrad Szymański, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Philip Claeys, Marielle Gallo


AVIS de la commission des budgets (25.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Pour maintenir le statu quo dans la conception et les objectifs du programme, il est nécessaire de conserver à l'IAP un budget d'un volume comparable à celui qui est le sien dans l'actuel CFP. Ceci permettrait d'assurer un bon équilibre entre la réalisation progressive des critères d'adhésion et le développement socio-économique dans les pays bénéficiaires.

La proposition de la Commission prévoit, dans le prochain CFP, une augmentation de 7,3 % (de 11,668 milliards d'euros en 2007-2013 à 12,520 milliards d'euros en 2014-2020, à prix constants de 2011) de l'aide totale destinée aux pays en phase de préadhésion au sein de l'IAP. 3 % de ces fonds sont destinés à la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires et 2 % sont attribués au programme "Erasmus pour tous".

Votre rapporteure pour avis demande instamment à la Commission de veiller à ce que le financement global pour chaque pays bénéficiaire ne subisse pas de baisse en termes réels, tout en tenant compte des points suivants:

· La croissance cumulée du PIB en termes réels de chaque pays bénéficiaire en 2007-2013, à l'exception de la Croatie, se situerait entre 10 et 30 % à la fin de la période(1). Si un financement par habitant pourrait constituer un indicateur fiable pour différentes raisons, il convient également de recourir aux indicateurs macroéconomiques relatifs à l'aide totale par rapport au PIB de chaque bénéficiaire pour tenir pleinement compte de la valeur ajoutée et des effets externes positifs des fonds de l'Union. Dans ce contexte, à mesure que les bénéficiaires créent et renforcent les principes universels nécessaires qui constituent de puissants moteurs de la prospérité économique, il paraît raisonnable de délaisser les indicateurs reposant sur le nombre d'habitants au profit des indicateurs bruts, afin de tenir compte des changements systémiques et qualitatifs. À cet égard, votre rapporteure suggère que la croissance du financement en termes réels pour chaque bénéficiaire ne puisse être numériquement inférieure à la croissance cumulée du PIB en termes réels d'une période à l'autre.

· Le nombre de pays ayant accès aux fonds du futur instrument retombe à huit avec l'adhésion de la Croatie, ce qui modifie potentiellement la répartition comparative au sein de la réserve de financement. Votre rapporteure demande instamment que cette situation ne conduise pas à un abaissement des normes concernant l'utilisation des fonds de l'Union, étant donné que la concurrence entre les bénéficiaires devrait s'affaiblir relativement. Si nous adoptions un système de mesure qui suit l'évolution des fonds disponibles et exclut explicitement la Croatie de la réserve de financement, l'augmentation réelle des fonds d'une période à l'autre serait plus proche de 20 %(2).

· À la suite des changements proposés dans le nouvel instrument, tous les bénéficiaires auraient accès à un financement dans des domaines axés sur le développement socioéconomique auparavant inaccessible pour les pays n'ayant pas le statut de candidat. Ceci renforce naturellement la concurrence pour l'obtention des financements dans les domaines en question, ce qui est également susceptible de modifier le niveau d'accès à ces fonds pour certains bénéficiaires.

· En raison de l'amélioration des capacités administratives et institutionnelles des bénéficiaires grâce aux résultats positifs de l'IAP I, les divers pays pourront sans doute commencer à absorber les fonds plus rapidement, ce qui pourrait accroître la demande de fonds et intensifier leur utilisation sur les premières années de la prochaine période.

Dans ce contexte, votre rapporteure recommande qu'aucun bénéficiaire ne soit exclu d'un accès suffisant et équitable aux fonds dans un contexte de ressources limitées de l'Union, en particulier dans le domaine du renforcement des institutions.

Lacunes de la propositions actuelle:

Bien que les mesures proposées aillent dans la bonne direction, à savoir rationaliser, assouplir et rendre plus efficaces les ressources de l'IAP, votre rapporteure estime que plusieurs aspects de la proposition législative ne sont pas satisfaisants et suscitent des préoccupations:

· L'exposé des motifs suggère qu'une réserve de performance et des incitants à la performance seraient des éléments positifs, mais aucune disposition législative ne concrétise cette idée. Votre rapporteure introduit des dispositions en ce sens, sous l'entier contrôle de l'autorité budgétaire, ce qui permet d'associer de façon satisfaisante le Parlement européen à cette mesure d'encouragement et de stimulation des progrès dans les pays bénéficiaires. Si votre rapporteure estime que les incitants à la performance dans l'aide sectorielle doivent se fonder sur des indicateurs clairs et spécifiques, l'efficacité de l'appui budgétaire général pourrait être plus difficile à mesurer.

· Les objectifs des politiques intérieures de l'Union devraient être soigneusement associés à la politique d'élargissement afin de rendre compte du fait que l'aide budgétaire ciblée crée des avantages mutuels à long terme qui s'autoalimentent. Votre rapporteure estime qu'à cet égard, l'accent devrait surtout être mis sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, dont certains pourraient également promouvoir la démocratie, l'état de droit, l'entrepreneuriat, les droits de l'homme et la protection environnementale.

· Votre rapporteure est d'avis que la définition des objectifs et des critères devrait être subordonnée à des indicateurs clairs, spécifiques et transparents. Elle suggère en outre d'inclure également les capacités institutionnelles, la capacité d'absorption, la stabilité budgétaire et la gouvernance économique dans l'ensemble des objectifs et critères.

· Votre rapporteure suggère de veiller, au niveau opérationnel, à renforcer la cohérence, la coordination et les synergies entre les financements intérieurs et extérieurs disponibles pour les bénéficiaires de l'IAP. Dans ce contexte, tout en étant conscients des avantages du levier financier apporté par le recours à des instruments financiers innovants, comme l'apport d'une viabilité maximale aux projets grâce à la mise en commun des fonds et des compétences, nous ne devons pas perdre de vue que l'utilisation des fonds de l'Union doit toujours respecter les meilleures pratiques et les règles précisées par le règlement financier et le règlement commun de mise en œuvre.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive1"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement les priorités ou les projets politiques qui pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

____________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Le présent règlement devrait établir, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant pour l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [...] de l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) L'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour la réalisation des objectifs de l'instrument, tout en assurant une utilisation optimale des moyens financiers.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter) Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, le développement de l'économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités.

(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, le développement de l'économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités. La portée des critères devrait être étendue pour inclure la stabilité budgétaire et l'importance accrue accordée par l'Union à la gouvernance économique.

Justification

L'importance systémique de la stabilité budgétaire nationale et l'importance accrue accordée par l'Union à la gouvernance économique dans le cadre de la législation européenne doivent être prises en compte dans la stratégie d'élargissement, afin de refléter les politiques intérieures.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l'élargissement défini par l'Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel "élargissement" de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d'élargissement, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l'adhésion. L'aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s'aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l'élargissement défini par l'Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel "élargissement" de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d'élargissement, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l'adhésion, et correspond aux actions envisagées dans le cadre stratégique commun et dans les rapports de stratégie. L'aide devrait porter essentiellement sur un ensemble global de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles, les institutions démocratiques et l'État de droit, le système judiciaire et l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s'aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée et subordonnée au respect d'indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les pays candidats et les candidats potentiels doivent être mieux préparés à relever les défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union pour s'attaquer à ces problèmes. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à la réalisation de l'objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(9) Les pays candidats et les candidats potentiels doivent être mieux préparés à relever les défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union pour s'attaquer à ces problèmes. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à placer au centre des préoccupations la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la démocratie, l'état de droit, l'entrepreneuriat, les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et l'objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) S'agissant du soutien à la réconciliation, aux mesures visant à instaurer la paix et à rétablir la confiance, la restauration du patrimoine culturel dans les zones de conflit devrait s'effectuer en étant conscient du rôle que cela représente dans l'instauration d'un climat de confiance et d'inclusion entre des communautés ethniques et religieuses.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La Commission et les États membres assurent la pertinence, la cohérence et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide.

(10) La Commission et les États membres assurent la comptabilité, la cohérence et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide. En outre, il convient de garantir la cohérence entre l'aide fournie par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement et les autres pourvoyeurs d'aide au niveau international, régional et local.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les objectifs de l'aide devraient être définis dans les documents de stratégie nationaux et multinationaux établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires, sur la base de leurs besoins spécifiques et de l'agenda pour l'élargissement. Les documents de stratégie devraient identifier les domaines d'action pour l'aide et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établir les affectations financières indicatives, pour chaque domaine d'action, ventilées par année, comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins et de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des pays bénéficiaires tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des développements intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie indicatifs pluriannuels devraient être révisés selon les besoins.

(12) Les objectifs de l'aide devraient être définis dans les documents de stratégie nationaux et multinationaux établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires, sur la base de leurs besoins spécifiques et de l'agenda pour l'élargissement. Les documents de stratégie devraient identifier les domaines d'action pour l'aide et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établir les affectations financières indicatives, pour chaque domaine d'action, ventilées par année, comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. Il convient également que les documents de stratégie comportent une liste d'indicateurs de performance qui soient clairs, spécifiques, objectifs et transparents. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins et de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des pays bénéficiaires tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des développements intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie indicatifs pluriannuels devraient être révisés à mi-parcours et à chaque fois que cette révision est opportune.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Les pays bénéficiaires devraient être encouragés à simplifier leur législation nationale dans ce domaine, tout en assurant une bonne gestion financière, afin de permettre aux bénéficiaires potentiels d'accéder plus facilement aux financements de l'Union.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire.

(17) L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont produit des résultats positifs reconnus dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires et comportant une approbation ex ante et un contrôle ex post devrait s'effectuer en conformité avec le règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (ci-après les "règles financières") et tenir compte de l'évolution de la capacité d'absorption et du renforcement des institutions de chaque pays bénéficiaire.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Afin de développer la société civile, le dialogue social et l'inclusion socio-économique, notamment en faveur des minorités et des groupes vulnérables, il convient de créer les conditions de la participation d'acteurs non gouvernementaux aux programmes d'aide.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.

(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées pour corriger la situation. Le Parlement européen devrait être dûment informé desdites mesures.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide accordée au titre du présent règlement poursuit les objectifs spécifiques suivants, selon les besoins de chacun des pays bénéficiaires et en fonction de leurs agendas respectifs en matière d'élargissement:

1. L'aide accordée au titre du présent règlement poursuit les objectifs spécifiques suivants, selon les besoins de chacun des pays bénéficiaires et en fonction de leurs agendas respectifs en matière d'élargissement:

(a) Soutien aux réformes politiques, notamment:

a) Soutien aux réformes politiques, notamment:

i) renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci;

i) renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit, y compris le respect de celui-ci, avec la participation des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des autorités locales et régionales à la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de ce processus;

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes, non-discrimination et liberté de la presse, et promotion des relations de bon voisinage;

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes, non-discrimination et liberté de la presse, et promotion des relations de bon voisinage;

iii) lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

iii) lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

iv) réforme de l'administration publique et bonne gouvernance;

iv) réforme de l'administration publique et bonne gouvernance;

v) développement de la société civile et du dialogue social;

v) développement de la société civile et du dialogue social;

vi) réconciliation, mesures visant à instaurer la paix et à rétablir la confiance.

vi) réconciliation, mesures visant à instaurer la paix et à rétablir la confiance.

(b) Soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

b) Soutien au développement économique et social et à la cohésion territoriale en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

i) la réalisation des normes de l'Union en matière d'économie et de gouvernance économique;

i) la réalisation des normes de l'Union en matière d'économie et de gouvernance économique, y compris de stabilité budgétaire;

ii) les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

ii) les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

iii) la promotion de l'emploi et le développement du capital humain;

iii) la promotion de l'emploi et le développement du capital humain;

iv) l'inclusion économique et sociale, particulièrement des minorités et des groupes vulnérables;

iv) l'inclusion économique et sociale, particulièrement des minorités et des groupes vulnérables;

v) le développement du capital physique, l'amélioration des connexions avec les réseaux de l'Union et régionaux.

v) le développement du capital physique, l'amélioration des connexions avec les réseaux de l'Union et régionaux.

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union.

c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption et sa mise en œuvre, la gestion des fonds de l'Union et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(d) L'intégration régionale et la coopération territoriale impliquant les pays bénéficiaires, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) nº […] instituant un instrument européen de voisinage.

d) L'intégration régionale et la coopération territoriale impliquant les pays bénéficiaires, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) nº […] instituant un instrument européen de voisinage, ainsi que des stratégies macrorégionales.

Justification

L'importance systémique de la stabilité budgétaire nationale et l'importance accrue accordée par l'Union à la gouvernance économique dans le cadre de la législation européenne doivent être prises en compte dans la stratégie d'élargissement, afin de refléter les politiques intérieures. Le même raisonnement s'applique aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux autres initiatives.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1 seront évalués au moyen d'indicateurs couvrant notamment les aspects suivants:

2. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1 seront évalués au moyen d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs couvrant notamment les aspects suivants:

–  les progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du système judiciaire et du niveau des capacités administratives;

–   les progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du système judiciaire et du niveau des capacités administratives et de la capacité d'absorption;

–  les progrès réalisés en matière de réformes économiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP;

–   les progrès réalisés en matière de réformes économiques et budgétaires, en s'attaquant à tout déséquilibre budgétaire; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP;

–  l'alignement du corpus législatif sur l'acquis; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;

–   l'alignement du corpus législatif sur l'acquis; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;

–  la pertinence des initiatives de coopération régionale et territoriale et l'évolution des flux commerciaux.

–   la pertinence des initiatives de coopération régionale et territoriale et l'évolution des flux commerciaux.

Les indicateurs sont utilisés pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances, selon les besoins.

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs figurant dans les documents de stratégie sont utilisés pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances, selon les besoins.

Justification

L'importance systémique de la stabilité budgétaire nationale et l'importance accrue accordée par l'Union à la gouvernance économique dans le cadre de la législation européenne doivent être prises en compte dans la stratégie d'élargissement, afin de refléter les politiques intérieures. Cela doit être fait à l'aide d'indicateurs clairs, justes et précis.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La cohérence entre l'aide financière et l'ensemble des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion est renforcée et subordonnée au respect d'indicateurs de performance clairs, précis et transparents.

Justification

Il convient de lier plus étroitement l'octroi des fonds à la réalisation des objectifs fixés.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) la consolidation de la paix et la prévention des conflits.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformité, cohérence et complémentarité

Compatibilité, cohérence et complémentarité

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission et les États membres assurent la coordination de leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide, en particulier sur le terrain, et elle constitue une étape essentielle dans le processus de programmation des États membres et de l'Union.

3. La Commission et les États membres assurent la coordination de leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement conformément aux bonnes pratiques en vigueur pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide, en particulier sur le terrain, et elle constitue une étape essentielle dans le processus de programmation des États membres et de l'Union.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union.

4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et la complémentarité avec la Banque européenne d'investissement, des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union. À cet égard, la coordination entre les donateurs devra s'établir au niveau national, avec une claire définition des rôles et des responsabilités. Ce type de coordination associera de façon appropriée donateurs et bénéficiaires. Le sentiment des bénéficiaires d'être partie prenante aux projets sera fonction de leurs capacités administratives.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission s'efforce de parvenir à l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Cet effet de levier peut être accru grâce à l'utilisation et à la réutilisation des fonds investis et générés par les instruments financiers. Toute coopération avec des institutions financières pour l'accès aux fonds de l'Union tend à permettre de rassembler au maximum les moyens au service des objectifs stratégiques de l'Union et à faire en sorte que l'utilisation des fonds de l'Union soit toujours conforme aux bonnes pratiques et aux dispositions définies dans les règles financières et dans le règlement commun de mise en œuvre.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les pays bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales compétentes, des partenaires économiques et sociaux, la société civile et des acteurs non étatiques.

5. Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les pays bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales compétentes, des partenaires économiques et sociaux, la société civile et des acteurs non étatiques. La Commission établit dans les programmes de financement des critères d'éligibilité pour la participation des autorités régionales et locales et de la société civile, et veille à ce qu'il n'existe pas d'obstacles administratifs à leur engagement. Une attention particulière est accordée au renforcement des capacités innovantes des initiatives de proximité et à l'implication directe des bénéficiaires locaux et régionaux afin de leur donner les moyens nécessaires pour assurer la fourniture des services de base.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le cadre stratégique commun de l'IAP comprend notamment:

2. Le cadre stratégique commun de l'IAP comprend notamment:

(a) les critères à utiliser pour l'affectation des fonds aux pays bénéficiaires ainsi qu'aux actions multinationales et de coopération territoriale;

a) les critères à utiliser pour l'affectation des fonds aux pays bénéficiaires ainsi qu'aux actions multinationales et de coopération territoriale, tels que prévus à l'article 2, paragraphe 2;

(b) les types d'actions pouvant être financées par l'IAP;

b) les types d'actions pouvant être financées par l'IAP;

(c) les lignes directrices communes pour la gestion et la mise en œuvre de l'IAP.

c) les lignes directrices communes pour la gestion et la mise en œuvre de l'IAP;

 

c bis) les critères de redéploiement des fonds entre les projets, secteurs et domaines d'action;

 

c ter) les critères d'emploi de la réserve de performance visée à l'article 13 bis.

Justification

Le cadre stratégique commun de l'IAP doit prévoir tous les critères qui seront utilisés dans la procédure de financement, pour le redéploiement des crédits dans le cadre du budget prévisionnel ou pour l'augmentation de l'appui budgétaire.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l'Union pour chaque domaine d'action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5. L'affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, de la capacité d'absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d'incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l'Union pour chaque domaine d'action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5. L'affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, de la capacité d'absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d'incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours et révisés selon les besoins. Ils peuvent faire l'objet d'une révision à tout moment, à l'initiative de la Commission.

4. Les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours, avant le 31 décembre 2017 au plus tard, et révisés à l'initiative de la Commission autant que de besoin, si la nécessité s'en fait sentir ou pour tenir compte d'évolutions intérieures ou extérieures.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Lorsque des mesures interinstruments sont envisagées, la Commission veille à ce que les chevauchements entre les financements de l'IAP, d'autres instruments pour l'action extérieure ou d'autres programmes et mesures de l'Union soient évités, à ce que des synergies soient créées et à ce que le meilleur rapport coût-performance soit assuré.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de toute décision prise à cet égard.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de toute décision prise à cet égard. Dans ces cas, l'aide octroyée par l'Union ne peut être suspendue pour les fonds attribués antérieurement au soutien des organisations de la société civile pour des actions de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de soutien à la démocratisation et au dialogue dans les pays partenaires.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Réserve de performance

 

1. Une réserve de performance peut être prévue dans les programmes indicatifs pluriannuels. L'affectation des fonds de la réserve de performance est décidée conformément au cadre stratégique commun de l'IAP, aux différents documents de stratégie et au règlement commun de mise en œuvre, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

 

2. La réserve de performance est soumise à des indicateurs de performance clairs, cohérents et objectifs à partir desquels est mesurée l'évolution des pays bénéficiaires respectifs. Lorsque des progrès exceptionnels sont effectués, dans les cas intégralement définis dans le cadre stratégique commun de l'IAP et compte tenu de la réalisation des objectifs opérationnels fixés dans chaque document de stratégie particulier, des fonds sont attribués par prélèvement sur la réserve de performance.

 

3. La décision de prélèvement de fonds sur la réserve de performance est adoptée après révision du document de stratégie relatif au bénéficiaire concerné, conformément à l'article 6.

 

4. Un montant indicatif, correspondant à 5 % de la dotation financière totale, est consacré à la réserve de performance. Ce montant n'est pas préaffecté.

Justification

Une réserve de performance est constituée pour récompenser les performances exceptionnelles. Tous les pays bénéficiaires y auront accès, sans pour autant en bénéficier automatiquement.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un maximum de 3 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'UE.

1. Pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière constituant la référence privilégiée – au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière – pour l'exécution du présent règlement s'élève à 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un minimum de 3 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'UE.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les crédits annuels sont approuvés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel de l'Union.

2. Les crédits annuels sont approuvés par l'autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2 du programme "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) est alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de et vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue sur les politiques à mener avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

3. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2 du programme "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif correspondant à 2 % des dotations financières des instruments participants (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) est alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage de et vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue sur les politiques à mener avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliquent à l'utilisation de ces fonds.

Justification

En raison de l'incertitude touchant les montants définitifs qui seront affectés aux instruments de l'action extérieure dans le CFP 2014-2020, votre rapporteure pour avis juge préférable de remplacer le montant indicatif par un pourcentage. Le chiffre de 2 % a été calculé selon la méthode suivante: le total des crédits d'"Erasmus pour tous" consacrés à l'ICD, à l'IEVP, à l'IAP, à l'IP et au FED s'élevant à 90,994 milliards d'euros en prix courants, le montant indiqué ici est donc égal à 1,99 % de ce total.

PROCÉDURE

Titre

Instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

Références

COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nadezhda Neynsky

29.2.2012

Date de l'adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

7

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Franziska Katharina Brantner, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz

(1)

Estimations propres, reposant sur les chiffres de la DG Budget et les prévisions pour les pays candidats; prévisions de croissance réelle des pays candidats potentiels reposant sur les rapports élaborés par un institut de prévision indépendant.

(2)

Les fonds IAP I 2007-2013 pour les 8 bénéficiaires actuels et futurs (c'est-à-dire sans la Croatie) correspondent à 10,547 milliards d'euros en prix constants de 2011.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (25.4.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

Rapporteure pour avis: Marije Cornelissen

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, le développement de l'économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités.

(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre. Ces critères portent sur la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et de la non-discrimination ainsi que le respect des minorités et des groupes vulnérables et leur protection, le développement de l'économie qui doit être suffisant pour résister à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Turquie. Il a confirmé la perspective européenne pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo, qui sont considérés comme des candidats potentiels.

(6) Le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à l'Islande, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la Turquie et à la Serbie. Il a confirmé la perspective européenne pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, qui sont considérés comme des candidats potentiels.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 6 – note de bas de page

Texte proposé par la Commission

Amendement

__________________

__________________

1Selon le statut défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies.

1Sans préjudice des positions prises sur le statut et conformément à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L'aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s'aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L'aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination et à mettre en œuvre le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et le cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s'aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l'aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les pays candidats et les candidats potentiels doivent être mieux préparés à relever les défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union pour s'attaquer à ces problèmes. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à la réalisation de l'objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(9) Les pays candidats et les candidats potentiels doivent être mieux préparés à relever les défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union pour s'attaquer à ces problèmes. Il convient d'investir dans les ressources humaines en vue de l'acquisition de nouvelles compétences et aptitudes. L’aide fournie par l’Union au titre du présent règlement devrait également contribuer à la réalisation de l’objectif visant à porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La Commission et les États membres assurent la pertinence, la cohérence et la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide.

(10) La Commission et les États membres assurent la pertinence, la cohérence et la complémentarité de leur aide et de l'aide des autres institutions internationales et donateurs, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du déroulement de l'aide.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin d'assurer la cohérence entre le processus d'adhésion et l'aide financière et technique fournie au titre du présent règlement, et atteindre les objectifs de l'agenda pour l'adhésion, il convient que la Commission établisse un cadre stratégique commun pour l'utilisation de l'instrument de préadhésion. Ce cadre devrait définir, notamment, la liste des actions principales pouvant faire l'objet d'un soutien au titre du présent règlement ainsi que les critères pour l'affectation des fonds. Le cadre stratégique commun devrait constituer le cadre de référence pour les documents de stratégie nationaux et multinationaux.

(11) Afin d’assurer la cohérence entre le processus d’adhésion et l’aide financière et technique fournie au titre du présent règlement, et atteindre les objectifs de l’agenda pour l’adhésion, il convient que la Commission établisse un cadre stratégique commun pour l'utilisation de l’instrument de préadhésion. Pour ce faire, la Commission pourrait faire appel au concours des agences et autres organes compétents de l'Union. Ce cadre devrait définir, notamment, la liste des actions principales pouvant faire l'objet d'un soutien au titre du présent règlement ainsi que les critères pour l'affectation des fonds. Le cadre stratégique commun devrait constituer le cadre de référence pour les documents de stratégie nationaux et multinationaux.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les objectifs de l'aide devraient être définis dans les documents de stratégie nationaux et multinationaux établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires, sur la base de leurs besoins spécifiques et de l'agenda pour l'élargissement. Les documents de stratégie devraient identifier les domaines d'action pour l'aide et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établir les affectations financières indicatives, pour chaque domaine d'action, ventilées par année, comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins et de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des pays bénéficiaires tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des développements intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie indicatifs pluriannuels devraient être révisés selon les besoins.

(12) Les objectifs de l'aide devraient être définis dans les documents de stratégie nationaux et multinationaux établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires, sur la base de leurs besoins spécifiques et de l'agenda pour l'élargissement. Les documents de stratégie devraient identifier les domaines d'action pour l'aide et, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, établir les affectations financières indicatives, pour chaque domaine d'action, ventilées par année, comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La flexibilité nécessaire devrait être prévue afin de faire face aux nouveaux besoins, de fournir des mesures d'incitation pour améliorer les performances et de renforcer les investissements nationaux et internationaux afin de créer des emplois de qualité. Les documents de stratégie devraient assurer la cohérence avec les efforts des pays bénéficiaires tels qu'ils ressortent de leurs budgets nationaux et devraient tenir compte de l'aide apportée par d'autres donateurs. Afin de tenir compte des développements intérieurs et extérieurs, les documents de stratégie indicatifs pluriannuels devraient être révisés selon les besoins.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire.

(17) L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire, et être dégressif si ces capacités évoluent de façon négative.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, prend les mesures appropriées pour corriger la situation.

(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, ou qu'il ne remplit plus les exigences requises pour une prise de décision politique sur l'aide ou la gestion administrative de celle-ci, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) L'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la perspective de genre devraient être encouragées au cours des différents stades de la mise en œuvre de l'IAP, y compris lors de la conception, de la mise en œuvre, de la surveillance et de l'évaluation.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes, non-discrimination et liberté de la presse, et promotion des relations de bon voisinage;

ii) promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, meilleur respect des droits des minorités et des droits des personnes handicapées, protection des groupes vulnérables, promotion de l'égalité entre les sexes, non-discrimination et liberté de la presse, et promotion des relations de bon voisinage;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) renforcement des capacités des partenaires sociaux en matière de dialogue social;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) développement de la société civile et du dialogue social;

v) développement de la société civile et de partenariats socio-économiques et mise en place de mécanismes de consultation appropriés pour structurer le dialogue avec les autorités;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) réconciliation, mesures visant à instaurer la paix et à rétablir la confiance.

vi) réconciliation locale, nationale et régionale, mesures visant à instaurer la paix et à rétablir la confiance et relations de bon voisinage.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

(b) Soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, reposant notamment sur:

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux;

ii) les réformes économiques nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux et en adhérant aux principes de responsabilité sociale des entreprises ainsi qu'en favorisant la création d'emplois, notamment à l'intention des PME;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la promotion de l'emploi et le développement du capital humain;

iii) la promotion d'emplois décents et le développement du capital humain au travers d'une analyse du marché de l'emploi, de politiques appropriées en matière d'éducation et de programmes de stage de qualité, ainsi qu'en promouvant le bénévolat en tant que moyen d'acquérir des compétences;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) l'inclusion économique et sociale, particulièrement des minorités et des groupes vulnérables;

iv) l’inclusion économique et sociale, particulièrement des minorités et des groupes vulnérables, ainsi que la promotion et la facilitation du vieillissement actif des citoyens et de la solidarité entre les générations;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) la promotion de l'éducation intégrée et inclusive en veillant tout particulièrement à éviter la ségrégation ethnique dans les écoles, à réduire les différences entre les genres, à organiser un enseignement précoce pour les enfants et à prévenir le décrochage scolaire, et ce afin de réduire les différences ethniques, sociales et régionales;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv ter) dans le souci d'une éducation inclusive et intégrée, la sensibilisation aux problèmes identifiés et l'adoption de mesures pour y remédier afin de donner également une éducation de qualité aux enfants marginalisés;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv quater) le renforcement du régime de protection sociale, la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et la promotion des politiques sociales en faveur des personnes handicapées, des Roms et des autres personnes exclues de la société;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis) des mesures efficaces de lutte contre les discriminations, notamment par la mise en œuvre de stratégies d'intégration des Roms;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union;

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union; soutien actif des mécanismes d'exécution et de suivi garantissant la mise en œuvre des obligations découlant de l'acquis communautaire et des normes et engagements internationaux pertinents;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) Amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale en renforçant les capacités des initiatives de proximité et en impliquant les bénéficiaires locaux et régionaux, ainsi qu'en soutenant des structures appropriées au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, les SME à ces niveaux et les investissements dans les régions rurales.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

les progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du système judiciaire et du niveau des capacités administratives;

– les progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme, de la protection des groupes minoritaires et des droits des groupes vulnérables, du système judiciaire, du niveau des capacités administratives, de la promotion de la société civile et de la qualité du dialogue social et civil;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– les progrès réalisés en matière de réformes économiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP;

 

– les progrès réalisés en matière de réformes socio-économiques; la solidité, l'efficacité et la justice sociale des stratégies de développement social et économique, les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et la création d'un enseignement, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais d'investissements publics soutenus par l'IAP;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– l’alignement du corpus législatif sur l’acquis; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l’Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l’aide fournie au titre du présent règlement;

– l'alignement du corpus législatif sur l'acquis, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l’Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l’aide fournie au titre du présent règlement;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les possibilités de faire des progrès dans la réalisation des objectifs spécifiques en combinant de façon simultanée l'aide dans les différents domaines d'action sont encouragées.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. L'aide dans tous les domaines d'action visés au paragraphe 1 répond spécifiquement aux besoins des citoyens les plus vulnérables et des citoyens les plus exposés au risque de pauvreté et/ou d'exclusion sociale.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l’Union.

4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout risque de double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, le Conseil de l'Europe, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l’Union, ainsi qu'avec des initiatives du secteur privé.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission établit un cadre stratégique commun pour l’instrument d’aide de préadhésion. Le cadre stratégique commun de l’IAP traduit les priorités politiques de la politique d’élargissement en mesures essentielles pouvant bénéficier d’une aide au titre du présent règlement.

1. La Commission établit un cadre stratégique commun pour l’instrument d’aide de préadhésion. Le cadre stratégique commun de l’IAP traduit les priorités politiques de la politique d’élargissement et de la stratégie Europe 2020 en mesures essentielles pouvant bénéficier d’une aide au titre du présent règlement.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission fait participer la société civile, les partenaires sociaux et le Parlement européen à l'élaboration et à la révision du cadre stratégique commun de l'IAP.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après les «documents de stratégie»), établis pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union par la Commission en partenariat avec le ou les pays bénéficiaires concernés.

1. L'aide au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après les «documents de stratégie»), établis pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union par la Commission en partenariat avec le ou les pays bénéficiaires concernés et après consultation de la société civile et des partenaires sociaux dans le ou les pays concernés.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les documents de stratégie définissent l'éventail des domaines d'action visés à l'article 3 qui bénéficieront d'une aide financière au titre du présent règlement afin de tenir compte des besoins et priorités conformément aux objectifs visés à l'article 2, au cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5 et aux stratégies nationales, selon les besoins.

2. Les documents de stratégie définissent l'éventail des domaines d'action visés à l'article 3 qui bénéficieront d'une aide financière au titre du présent règlement afin de tenir compte des besoins et priorités conformément aux objectifs visés à l'article 2, au cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5 et aux stratégies nationales, selon les besoins. Les documents de stratégie doivent comporter des objectifs nationaux réalisables pour chacun des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l’Union pour chaque domaine d’action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l’IAP visé à l’article 5. L’affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, de la capacité d’absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d’incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l’Union pour chaque domaine d’action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l’IAP visé à l’article 5, sans préjudice de la possibilité de combiner l'aide dans les différents domaines d'action. L’affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, de la capacité d’absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d’incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. En élaborant et révisant les documents de stratégie, la Commission tient compte des résolutions les plus récentes du Parlement européen sur l'intégration européenne de chaque pays en route vers l'adhésion. Les documents de stratégie sont mis à la disposition du Parlement européen à sa demande.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de toute décision prise à cet égard.

 

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion et la transparence sont insuffisants, ou lorsque les circonstances politiques ou administratives ont une influence négative sur la gestion de l'aide ou sur la prise de décision à cet égard, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union. Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de toute décision prise à cet égard.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un maximum de 3 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'UE.

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un maximum de 3 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'UE et 1,5 % du montant de référence financière est réservé aux organisations de la société civile et aux partenaires sociaux, y compris au mécanisme de financement pour la société civile.

PROCÉDURE

Titre

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

Références

COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

17.1.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Marije Cornelissen

19.1.2012

 

 

 

Examen en commission

27.3.2012

24.4.2012

 

 

Date de l’adoption

24.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

2

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Jelko Kacin, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Emilie Turunen


AVIS de la commission du développement régional (12.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

(COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD))

Rapporteure pour avis: Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'assistance technique et financière apportée aux pays de l'élargissement par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) les soutient, dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur, dans leur passage du statut de candidat potentiel à celui de candidat, dans l'attente d'une adhésion éventuelle à l'Union européenne. Il contribue à promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité. Votre rapporteure pour avis estime que le texte du présent règlement tel qu'il est proposé par la Commission (COM(2011)0838) atteint ses objectifs de façon générale, à savoir renforcer l'efficacité de l'aide technique et financière en améliorant le fonctionnement de l'instrument et en réduisant les charges administratives. Elle a néanmoins présenté plusieurs amendements à la proposition en question de nouveau règlement relatif à l'IAP II. Ceux-ci portent sur les points décrits dans les paragraphes qui suivent.

Les programmes de coopération transfrontalière financés par l'instrument en question sont remarquables du point de vue de la politique de développement régional. Leur objectif est de développer la compétitivité et l'excellence, de renforcer la prospérité des régions transfrontalières ainsi que leur stabilité politique et de faciliter le processus d'intégration européenne. Votre rapporteure pour avis juge crucial de réduire les différences existant entre les niveaux de développement des régions transfrontalières et d'améliorer la coopération entre communautés au niveau régional et local, dans les domaines social, culturel et scientifique. À cette fin, et après avoir consulté la Commission, il semble qu'il soit à la fois nécessaire et justifié de consacrer une plus grande part de l'IAP à stimuler la coopération transfrontalière, en particulier du point de vue susmentionné de la politique de cohésion de l'Union.

De façon plus générale, il convient de poursuivre les efforts visant à renforcer la démocratie et les droits de l'homme. Un considérant supplémentaire s'impose donc pour faire référence à l'idée même de démocratie. Votre rapporteure pour avis estime que l'Europe devrait réaffirmer son approche visant à promouvoir la démocratie et le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, des instruments et des mécanismes financiers plus souples et plus efficaces sont nécessaires pour améliorer les outils actuels de soutien à la démocratie utilisés dans la politique étrangère de l'Union.

Votre rapporteure pour avis attire l'attention sur le fait que les critères d'attribution des fonds de l'IAP devraient être quelque peu adaptés. L'instrument suit les principes de coopération territoriale européenne, en sorte que son financement dépend largement du critère de population, qui peut s'avérer discriminatoire à l'égard de régions relativement dépeuplées, comme les pays des Balkans occidentaux.

En outre, l'IAP vise à soutenir les réformes de transition et à renforcer les capacités institutionnelles en vue de leur mise en œuvre. Cependant, la proposition de la Commission implique que, plus un pays donné dispose de capacités d'absorption et de capacités administratives, plus il reçoit de fonds. Encore une fois, les capacités administratives ont été affaiblies dans les Balkans occidentaux, en raison de facteurs qui échappent au contrôle des États de la région. Il est donc à craindre qu'ils reçoivent moins de fonds que les autres pays candidats. Par conséquent, votre rapporteure pour avis propose que des critères de financement plus détaillés puissent être définis, en relation avec les articles 6 et 9 de la proposition de la Commission.

De plus, il serait bon d'encourager une coopération renforcée entre les pays bénéficiaires et les États membres. L'article 2, paragraphe 1, point b), de l'actuelle proposition de la Commission devrait donc comporter une définition plus complète de la coopération entre les États membres et les pays candidats ou candidats potentiels. C'est pourquoi votre rapporteure pour avis souhaite intégrer dans le texte la définition du "jumelage", un outil qui permet d'aider les pays bénéficiaires à mettre en place une administration moderne et efficace, dotée de structures, de ressources humaines et de compétences de gestion comparables à celles des États membres. Cet ajout renforce également la dimension locale et régionale du processus de préadhésion, ce qui constitue une approche importante du point de vue de la politique de développement régional.

Dans le cadre de cette approche également, il est nécessaire de poursuivre les efforts menés au nom de l'Union pour améliorer la situation des minorités nationales dans les pays de préadhésion. Les discriminations et même, dans certains cas, les violences contre les membres des minorités sont toujours fréquentes. En outre, le financement public des mesures de protection des minorités dans ces pays reste insuffisant. C'est pourquoi il convient de maintenir l'effort concerté visant à renforcer les mécanismes de protection et d'aide aux communautés minoritaires dans l'exercice constructif de leurs droits. Par conséquent, le considérant 8 de la proposition de règlement devrait clairement mentionner la protection des minorités nationales.

Votre rapporteure pour avis est fermement convaincue que la société civile et ses organisations, dites communément non gouvernementales (ONG), doivent être soutenues en toute occasion. Il convient donc de relever que, dans certains pays bénéficiaires au moins, la société civile est traitée comme un outil de renforcement des capacités administratives. Cependant, il est également nécessaire que la société civile participe à la consolidation de la démocratie indépendamment du gouvernement. Un amendement à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition de la Commission vise précisément à atteindre ces objectifs.

Votre rapporteure pour avis considère que le champ d'application et les conditions de financement par l'IAP, ainsi que les règles de participation et d'admissibilité doivent être précisés et clarifiés.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il convient de souligner l'importance de renforcer la démocratie et les droits de l'homme, et de prendre des initiatives pour créer de nouveaux mécanismes solides et de nouvelles dotations visant à soutenir une forme égalitaire de gouvernement, dans laquelle tous les citoyens d'une nation déterminent ensemble la politique publique, les lois et les actes de leur État, en bénéficiant tous d'une possibilité égale d'exprimer leur opinion.

Justification

Votre rapporteure pour avis estime que de nouveaux outils sont encore nécessaires pour soutenir les processus démocratiques dans les pays en transition et combler une lacune dans la politique étrangère de l'Union.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L’aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et les principes de non-discrimination. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s’aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l’aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

(8) L'aide au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre pour la politique de l’élargissement défini par l’Union pour chaque pays bénéficiaire, reflété dans le paquet annuel «élargissement» de la Commission, qui comprend notamment les rapports de suivi et la stratégie d’élargissement, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les partenariats européens ou les partenariats pour l’adhésion. L’aide devrait porter essentiellement sur un nombre limité de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à promouvoir le respect des droits fondamentaux, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, et les principes de non-discrimination, ainsi qu’à lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Elle devrait également renforcer leur développement économique et social, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020, et en vue de s’aligner progressivement sur les critères de Copenhague. La cohérence entre l’aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion devrait être renforcée.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin d’assurer la cohérence entre le processus d’adhésion et l’aide financière et technique fournie au titre du présent règlement, et atteindre les objectifs de l’agenda pour l’adhésion, il convient que la Commission établisse un cadre stratégique commun pour l'utilisation de l’instrument de préadhésion. Ce cadre devrait définir, notamment, la liste des actions principales pouvant faire l’objet d’un soutien au titre du présent règlement ainsi que les critères pour l’affectation des fonds. Le cadre stratégique commun devrait constituer le cadre de référence pour les documents de stratégie nationaux et multinationaux.

(11) Afin d’assurer la cohérence entre le processus d’adhésion et l’aide financière et technique fournie au titre du présent règlement, et atteindre les objectifs de l’agenda pour l’adhésion, il convient que la Commission établisse un cadre stratégique commun pour l'utilisation de l’instrument de préadhésion. Ce cadre devrait définir, notamment, la liste des actions principales pouvant faire l’objet d’un soutien au titre du présent règlement ainsi que les critères plus détaillés pour l’affectation des fonds. Le cadre stratégique commun devrait constituer le cadre de référence pour les documents de stratégie nationaux et multinationaux.

Justification

Il est indispensable que des critères clairs et précis président à l'attribution des fonds de préadhésion. Comme on peut considérer que la formulation actuelle du règlement manque quelque peu de détails et de clarté, il convient d'établir, dans le principe, qu'elle doit être approfondie.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Alors que le règlement (UE) nº …/… du Parlement européen et du Conseil du … (ci-après le «règlement commun de mise en œuvre») établit des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des règles plus détaillées fixant des conditions uniformes pour l’application du présent règlement, particulièrement en ce qui concerne les structures et les procédures de gestion. Ces règles devraient tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion passée et être adaptées à l’évolution de la situation dans les pays bénéficiaires.

(15) Alors que le règlement (UE) nº …/… du Parlement européen et du Conseil du … (ci-après le «règlement commun de mise en œuvre») établit des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des règles plus détaillées fixant des conditions uniformes pour l’application du présent règlement, particulièrement en ce qui concerne les structures et les procédures de gestion ainsi que l’extension de l'admissibilité à une aide au titre de l’instrument institué par le présent règlement à des pays qui ne sont pas mentionnés dans l’annexe. Ces règles devraient tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion passée et être adaptées à l’évolution de la situation dans les pays bénéficiaires. Cependant, des actes délégués ne devraient être adoptés par la Commission qu’en cas de nécessité, sans préjudice du droit du Parlement européen de formuler des objections à l’encontre des mesures qui y sont prévues.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s’opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire.

(17) L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion décentralisée déléguée aux pays bénéficiaires devrait être progressif et s’opérer en fonction des capacités de chaque pays bénéficiaire. Pour lutter contre la corruption, il convient de renforcer la transparence, les pratiques de bonne gestion, la prévention des comportements répréhensibles, le suivi et le respect des règles, la responsabilité et le contrôle, en mettant en place, dans le même temps, des mesures d'audit plus strictes.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

iii) lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en mettant davantage l'accent sur les services répressifs, les contrôles aux frontières et la gestion des frontières ainsi que sur les contrôles en matière d'immigration;

Justification

Des progrès sont réalisés en vue d'éradiquer la corruption et le crime organisé. Néanmoins, les organisations criminelles opèrent le plus souvent de manière transnationale: trafic de drogue, filières d'immigration clandestine, contrefaçon. Pour que l'aide de l'Union soit plus efficace dans la résolution de ces problèmes, il est indispensable d'améliorer la gouvernance judiciaire, de lutter contre la criminalité, de contrôler les frontières et de consacrer davantage d'attention aux flux migratoires.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) réforme de l’administration publique et bonne gouvernance;

iv) réforme de l’administration publique, bonne gouvernance et amélioration des capacités institutionnelles;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, reposant notamment sur:

b) Soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, et renforcement de la coopération entre et parmi les États membres et les pays candidats ou candidats potentiels, reposant notamment sur:

Justification

Cet outil de renforcement des institutions présente divers avantages et effets positifs. Les principaux sont les suivants: mise en place d'une administration moderne et efficace au niveau central, local et régional, échange direct d'expériences et de connaissances en matière de législation européenne, mise en oeuvre des meilleures pratiques de l'administration de l'Union, formation et amélioration des capacités professionnelles, modification des pratiques et de la culture organisationnelles, amélioration de la communication et de la coordination, etc.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) le développement du capital physique, l’amélioration des connexions avec les réseaux de l’Union et régionaux.

v) le développement du capital physique, l’amélioration des connexions avec les infrastructures de l’Union et les réseaux régionaux;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis) l'échange d'expériences et de connaissances concernant la législation et l'administration de l'Union;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v ter) le jumelage, qui permet à des communautés extérieures à l’Union de mener une coopération inédite avec les communautés à l’intérieur de l’Union avec lesquelles elles sont jumelées afin de mettre en place un système moderne et efficace d’administration publique – doté notamment de structures solides, d’un personnel qualifié et de capacités appropriées – conçu de façon à parvenir aux normes qui sont celles des États membres;

Justification

Cet outil de renforcement des institutions présente divers avantages et effets positifs. Les principaux sont les suivants: mise en place d'une administration moderne et efficace au niveau central, local et régional, échange direct d'expériences et de connaissances en matière de législation européenne, mise en oeuvre des meilleures pratiques de l'administration de l'Union, formation et amélioration des capacités professionnelles, modification des pratiques et de la culture organisationnelles, amélioration de la communication et de la coordination, etc.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v quater) le développement de projets d'infrastructures visant à répondre aux besoins régionaux et nationaux dans les secteurs des transports, de l'énergie et des communications.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le processus de transition en vue de l’adhésion à l’Union et le renforcement des capacités;

(a) le processus de transition en vue de l’adhésion à l’Union, la sensibilisation des citoyens à l'égard de l'Union européenne et le renforcement des capacités;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) le développement des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales et le soutien à leurs activités favorisant la consolidation démocratique de la société;

Justification

Dans certains pays, la société civile est traitée comme un outil de renforcement des capacités administratives. Il convient de souligner qu'il est également nécessaire que la société civile participe à la consolidation des valeurs démocratiques et que son action indépendante du gouvernement soit soutenue.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter) la prévention des catastrophes.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l’aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les pays bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales compétentes, des partenaires économiques et sociaux, la société civile et des acteurs non étatiques.

5. Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l’aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les pays bénéficiaires. Ce partenariat associe les partenaires suivants:

 

i) les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes;

 

ii) les partenaires économiques et sociaux;

 

iii) les organismes représentant la société civile, les organisations non gouvernementales et les organismes responsables de la promotion de l'égalité et de la non-discrimination; et

 

iv) les acteurs non étatiques.

 

Les partenaires participent aux comités de suivi des programmes.

 

L'association des partenaires s'effectue conformément au code de conduite européen.

Justification

La participation de la société civile constitue un élément important du développement et du renforcement de la démocratie. La mise en place d'une administration moderne et efficace au niveau central, local et régional, l'échange direct d'expériences et de connaissances en matière de législation européenne, la mise en œuvre des meilleures pratiques de l'administration de l'Union, la formation et l'amélioration des capacités professionnelles, la modification des pratiques et de la culture organisationnelles, l'amélioration de la communication et de la coordination, ainsi que la mise en œuvre des politiques structurelles, tout cela nécessite une délimitation claire et détaillée du principe de partenariat.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après les «documents de stratégie»), établis pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union par la Commission en partenariat avec le ou les pays bénéficiaires concernés.

1. L'aide au titre du présent règlement est fournie sur la base de documents de stratégie indicatifs nationaux ou multinationaux (ci-après les «documents de stratégie»), établis pour la durée du cadre financier pluriannuel de l’Union par la Commission en partenariat avec le ou les pays bénéficiaires et l'État membre ou les États membres concernés et après consultation approfondie du Parlement européen.

Justification

La rapporteure pour avis rejette l'approche "unique" étant donné que les capacités administratives et les capacités d'absorption, ainsi que les structures sectorielles diffèrent largement d'une région à l'autre dans les pays candidats et candidats potentiels.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l’Union pour chaque domaine d’action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l’IAP visé à l’article 5. L’affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, de la capacité d’absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d’incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l’Union pour chaque domaine d’action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l’IAP visé à l’article 5. L’affectation indicative des ressources tient dûment compte des besoins, ainsi que, dans la mesure du raisonnable, de la capacité d’absorption et de la capacité administrative des pays bénéficiaires. Elle tient également compte des besoins nouveaux à satisfaire et comprend des mesures d’incitation pour améliorer les performances des pays bénéficiaires en ce qui concerne les objectifs fixés dans les stratégies indicatives pluriannuelles.

Justification

La rapporteure pour avis rejette l'approche "unique" étant donné que les capacités administratives et les capacités d'absorption, ainsi que les structures sectorielles diffèrent largement d'une région à l'autre dans les pays candidats et candidats potentiels.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le document de stratégie de tout pays dont l'adhésion est proche prévoit, un an au moins avant que le pays considéré ne devienne un État membre de l’Union, une période transitoire pour le passage de l’admissibilité à l’IAP à l’éligibilité au titre des Fonds structurels et de cohésion.

Justification

Cela permettrait au pays concerné d'être prêt, dès son adhésion à l'Union, à utiliser les fonds structurels et de cohésion de l'UE.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours et révisés selon les besoins. Ils peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de la Commission.

4. Les documents de stratégie sont examinés à mi-parcours et révisés selon les besoins. Ils peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de la Commission.

 

Le Parlement européen est habilité à demander à la Commission de réviser les documents de stratégie.

 

En cas de réponse négative à une telle demande, la Commission fournit des explications détaillées.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La coopération transfrontalière est mise en œuvre conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, à l'aide des instruments appropriés. Ces instruments comprennent spécifiquement le groupement européen de coopération territoriale prévu dans le règlement (CE) n° 1082/2006 du parlement européen et du conseil du 5 juillet 20061.

 

_________________

 

1 JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

Justification

Le groupement européen de coopération territoriale (GECT) s'est déjà avéré indispensable au titre de la coopération territoriale (transfrontalière, transrégionale et transnationale) au sein de l'Union. Il convient que le GECT, dont l’extension aux parties qui ne sont pas établies dans un État membre est envisagée dans le cadre de la modification du règlement n° 1082/2006 s'applique à la politique européenne d'élargissement dans son aspect de cohésion extérieure.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le cas échéant, l'IAP peut contribuer à des programmes ou à des mesures qui sont mis en place dans le cadre d'une stratégie macrorégionale et auxquels les pays bénéficiaires de l'IAP participent.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe du présent règlement et de compléter le règlement commun de mise en œuvre par des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe du présent règlement et de compléter le règlement commun de mise en œuvre par des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne toute extension, conformément à l’article 9, de l’admissibilité à une aide au titre des programmes et mesures visés à l’article 7.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un maximum de 3 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l’UE.

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 14 110 100 000 EUR (prix courants). Un maximum de 7 % du montant de référence financière est affecté aux programmes de coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres de l’UE.

Justification

Étant donné que la coopération transfrontalière constitue une priorité cruciale dans la politique de l'Union et est destinée à contribuer à promouvoir le développement économique et social dans les régions situées de part et d'autre d'une frontière commune, à relever des défis dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique et la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène, et à promouvoir des actions transfrontalières locales interpersonnelles, il est essentiel d'attribuer un montant nettement plus élevé à cet instrument.

PROCÉDURE

Titre

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

Références

COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

26.1.2012

Examen en commission

26.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

29.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

0

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Alain Cadec, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, , Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, Ivari Padar, László Surján, Giommaria Uggias


PROCÉDURE

Titre

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

Références

COM(2011)0838 – C7-0491/2011 – 2011/0404(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.1.2012

BUDG

17.1.2012

EMPL

17.1.2012

REGI

17.1.2012

 

AGRI

17.1.2012

LIBE

17.1.2012

FEMM

17.1.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

AGRI

20.12.2011

LIBE

26.1.2012

FEMM

27.4.2012

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Libor Rouček

5.10.2011

 

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Kristian Vigenin

 

 

 

Examen en commission

9.7.2012

 

 

 

Date de l’adoption

5.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

2

0

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Doris Pack, Ivo Vajgl, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hiltrud Breyer

Date du dépôt

6.12.2013

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique