Procédure : 2011/0411(COD)
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A7-0446/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 15
CRE 10/12/2013 - 15

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.18

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0569

RAPPORT     ***I
PDF 567kWORD 730k
6 décembre 2013
PE 489.445v04-00 A7-0446/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Antonio López-Istúriz White

Rapporteure pour avis (*):

Laima Liucija Andrikienė, commission du commerce international

(*) Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS
 STATEMENT BY THE COMMISSION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT(1)
 AVIS de la commission du commerce international (*)
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0843),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 207, paragraphe 2, 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0495/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 décembre 2012(1),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0446/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT (UE) n° .../2014

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la▌ Commission,

vu l'avis du Comité des régions(3),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         L'Union cherche à développer des relations et à construire des partenariats avec les pays tiers. Le présent règlement constitue un instrument nouveau et complémentaire pour apporter un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union européenne et élargir les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets allant au-delà de la coopération au développement. Il se fonde sur l'expérience acquise avec les pays industrialisés et▌ les pays et territoires à revenu élevé dans le cadre du règlement n° 1934/2006 du Conseil(4).

(1 ter)    La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, définie par l'instrument de financement de la coopération au développement, se limite presque exclusivement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).

(2)         Ces dix dernières années, l'Union n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé ou moyen dans diverses régions du monde▌.

(2 bis)    L'UE a besoin, en matière de politique étrangère, d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats. Ce nouvel instrument, novateur quant à sa portée et ses objectifs, devrait créer un environnement propice au renforcement des relations entre l'UE et les pays tiers concernés et promouvoir les intérêts fondamentaux de l'UE.

(2 ter)    Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter avec les principaux pays partenaires une approche différenciée et souple, qui tienne compte de leurs contextes économiques, sociaux et politiques, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir, chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier. L'Union devrait adopter une approche globale en matière de politique étrangère, notamment en ce qui concerne les politiques sectorielles de l'Union.

(2 quater) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et rapide aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin d'être plus performante dans son engagement à promouvoir et défendre ses intérêts dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures particulières qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(2 quinquies) Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations et le dialogue avec les pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à avoir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la gouvernance mondiale, la politique étrangère, l'économie internationale, les enceintes multilatérales et des enceintes comme le G8 et le G20, et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux.

(2 sexies) ▌L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, de rechercher des biens publics mondiaux communs, de promouvoir ses intérêts fondamentaux et d'améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

(2 septies) Le champ d'application du présent règlement devrait avoir une portée mondiale afin que les actions de coopération puissent être soutenues comme il convient pour sous-tendre les relations avec les pays dans lesquels l'Union a des intérêts stratégiques, conformément aux objectifs du présent règlement.

(2 octies) Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui n'entrent plus dans les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

(2 nonies) Il est dans l'intérêt de l'Union de mettre sur pied des institutions internationales inclusives reposant sur un multilatéralisme efficace.

(2 decies) Dans le cadre du présent règlement, l'Union devrait concourir à la mise en œuvre de la dimension extérieure d'"Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental. En particulier, le présent règlement devrait défendre les objectifs liés aux enjeux de dimensions mondiale tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources, la transition vers une économie plus verte, les sciences, l'innovation et la compétitivité, la mobilité, le commerce et les investissements, les partenariats économiques, la coopération avec les pays tiers dans les domaines du commerce, de l'emploi et de la réglementation, et l'amélioration de l'accès aux marchés pour les entreprises européennes, y compris l'internationalisation des PME. Elle devrait également encourager une diplomatie publique, la coopération au niveau de l'enseignement et des universités et des actions de sensibilisation.

(12)       La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis à l'échelle mondiale que doivent relever l'Union ▌et la communauté internationale tout entière. C'est un domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence et où l'Union doit coopérer avec des pays tiers partenaires pour atteindre ses objectifs. L'UE devrait donc déployer de nouveaux efforts pour faire émerger un consensus mondial à cet égard. Le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé dans la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir porter à au moins 20 % la part du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(12 bis)  Les défis transnationaux que représentent par exemple la dégradation de l'environnement, l'accès aux matières premières et aux terres rares et leur utilisation durable requièrent une approche inclusive et réglementée.

(13)       L'Union est déterminée à aider au respect des objectifs de biodiversité mondiale pour 2020 concernant et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources.

(13 bis)  L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, un travail décent pour tous, ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues et des accords multilatéraux sur l'environnement.

(13 ter) Un intérêt stratégique important de l'UE est de stimuler la croissance et l'emploi en plaidant, aux niveaux multilatéral et bilatéral, pour des échanges et des investissements équitables et ouverts et en soutenant la négociation et la mise en œuvre des accords de l'UE en matière de commerce et d'investissement. Dans le cadre du présent règlement, l'Union devrait contribuer à créer un climat dénué de risques afin d'augmenter les perspectives de commerce et d'investissement pour les entreprises européennes partout dans le monde, surtout pour les petites et moyennes entreprises, y compris en soutenant la coopération et la convergence sur les questions de réglementation, en promouvant les normes internationales, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en cherchant à faire disparaître les entraves indésirables à l'accès aux marchés.

(13 quater)  L'action de l'Union sur la scène internationale devrait reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, qui figurent à l'article 21 du traité, et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(13 quinquies) L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre le présent instrument, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments.

(13 sexies) Pour assurer la visibilité de l'assistance de l'Union en direction des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens de l'Union, une communication et une information ciblées devraient, le cas échéant, être mises en place par des moyens adéquats.

(13 septies) Il convient, le cas échéant et dans la mesure du possible, de poursuivre les objectifs du présent règlement en concertation avec les partenaires et acteurs concernés, notamment les organisations de la société civile et les autorités locales, en tenant compte de l'importance de leur rôle.

(13 octies) L'action extérieure de l'Union dans le cadre du présent instrument devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance financière extérieure de l'Union. Le cas échéant et si possible, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité du présent instrument en particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs du présent instrument.

(13 nonies) Les actions entreprises au titre du présent règlement devraient, le cas échéant, tenir dûment compte des résolutions et recommandations du Parlement européen.

(19)       Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents correspondants soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(20)  Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil(5). Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique ou leurs implications financières, la procédure d'examen devrait ▌être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application technique d'importance financière limitée.

(20 bis)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)       Les règles et les modalités communes de mise en œuvre des instruments de l'Union pour l'action extérieure sont définies dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil (6) ▌, ci-après dénommé le "règlement commun de mise en œuvre".

(22)  L'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil▌.

(22bis)  Il convient d'aligner la durée du présent règlement sur celle du règlement (UE) n° .../... du Conseil(7). Le présent règlement devrait par conséquent s'appliquer à compter du 1er janvier 2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierObjet et objectifs

1.          Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et de défendre les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, ou qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.

2.          Les mesures qui sont financées au titre du présent instrument correspondent aux objectifs spécifiques suivants de l'Union:

a)      ▌ soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, en favorisant les dialogues stratégiques et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. La réalisation de cet objectif se mesure entre autres au regard des progrès réalisés par les principaux pays partenaires dans la lutte contre le changement climatique ou la promotion des normes environnementales de l'Union;

(a ter) mettre en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs de la stratégie "Europe 2020" par les principaux pays partenaires;

b)  améliorer l'accès ▌ aux marchés de pays tiers et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les entreprises européennes, tout en éliminant les entraves à l'accès aux marchés et aux investissements, au moyen de partenariats économiques, d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de la part de l'Union dans le commerce extérieur des principaux pays partenaires et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, spécifiquement visés par des actions, des programmes et des mesures au titre du présent règlement;

c)      assurer une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale grâce à une diplomatie publique, des contacts entre les gens, une coopération au niveau de l'enseignement, des universités, des groupes de réflexion et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif peut, notamment, se mesurer par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Article 2Champ d'application

1.          Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'UE a un intérêt stratégique à avoir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux,▌ les enceintes multilatérales, ▌ la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.

2.          Sans préjudice du paragraphe 1, l'ensemble des pays, régions et territoires tiers peut bénéficier de la coopération au titre du présent règlement.

Article 3Principes généraux

1.          L'Union cherche à promouvoir, à développer et à consolider les principes de ▌démocratie, d'égalité, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers.

2.          Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour concevoir la coopération avec les pays tiers afin de prendre en compte leurs contextes économiques, sociaux et politiques,▌ ainsi que les intérêts, priorités d'action et stratégies propres à l'Union.

3.          L'Union défend une approche multilatérale cohérente des enjeux planétaires et encourage la coopération avec les organisations et organismes internationaux ou régionaux, y compris les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ▌et les autres donateurs bilatéraux.

4.  Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir la cohérence et la compatibilité avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.

5.          Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union, les organisations internationales et les pays ou régions tiers concernés.

Les mesures financées au titre du présent règlement portent aussi sur des domaines liés à la promotion des intérêts, priorités d'action et stratégies de l'Union.

6.          L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre.

Article 4

Priorités thématiques

Les priorités visées dans le cadre de l'aide octroyée par l'Union au titre du présent règlement sont énumérées à l'annexe. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 afin de modifier les priorités thématiques énoncées à l'annexe du présent règlement. Plus particulièrement, après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Article 5Programmation et affectation indicative des fonds

1.          Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. ▌

2.          Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent les intérêts et priorités stratégiques et/ou mutuels de l'Union, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés. Pour les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union, a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce document.

3.  Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les domaines prioritaires choisis pour un financement par l'Union et établissent les dotations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales; ces montants peuvent, le cas échéant, être exprimés sous forme d'une fourchette.

3 bis.     Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas alloués à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Ces fonds sont engagés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement commun de mise en œuvre.

7.  La procédure visée à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être appliquée pour modifier les programmes indicatifs pluriannuels pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées.

8.          Eu égard à l'article 1er, la Commission peut tenir compte de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer dans le cadre de sa coopération avec des pays tiers.

9.          Toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

Article 6Comité

La Commission est assistée par le comité de l'instrument de partenariat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Article 7Exercice de la délégation

1.          La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

2.          La délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation des pouvoirs qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4.          Un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8Montant de référence financière

1.          Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement est fixé à [954 765](8) EUR pour la période 2014-2020. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle dans les limites du cadre financier pluriannuel.

2.  Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ... du Parlement européen et du Conseil du ... (9), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments externes (Instrument de coopération au développement, Instrument de voisinage européen, Instrument d'aide de préadhésion et Instrument de partenariat) est affecté à des actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement (UE) n° ... s'appliquent à l'utilisation de ces fonds. Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE.

3.          Les actions relevant du champ d'application d'Erasmus+ ne seront financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre d'autres instruments pour l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

Article 9 Service européen pour l'action extérieure

L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE ▌.

Article 10 Entrée en vigueur

▌Le présent règlement entre en vigueur le ▌jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

▌Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ▌.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                                                   Par le Conseil

Le président                                                                      Le président

ANNEXE

PRORITÉS THÉMATIQUES PRÉVUES PAR L'INSTRUMENT DE PARTENARIAT SERVANT DE CADRE GÉNÉRAL DE PROGRAMMATION

Objectif 1.2 a ):

Soutenir les stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'Union, en favorisant les dialogues stratégiques et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale:

· appuyer la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération, des plans d'action et des instruments bilatéraux similaires;

· approfondir le dialogue politique et économique avec les pays tiers particulièrement importants sur la scène mondiale, y compris dans le domaine de la politique étrangère;

· favoriser le dialogue avec les pays tiers concernés sur les questions bilatérales et mondiales d'intérêt commun;

· assurer un suivi adéquat ou une mise en œuvre coordonnée des conclusions des enceintes internationales, telles que le G20.

Renforcer la coopération sur les enjeux mondiaux concernant en particulier les changements climatiques, la sécurité énergétique et la protection de l'environnement:

· encourager les efforts des pays partenaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier en promouvant et en favorisant la mise en place de normes réglementaires et de performance adéquates;

· encourager l'écologisation de la production et des échanges commerciaux;

· développer la coopération énergétique;

· promouvoir les sources d'énergie renouvelables et durables.

Objectif 1.2 b ):

Mettre en œuvre la dimension internationale d'"Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental:

· renforcer les dialogues stratégiques et la coopération avec les pays tiers concernés en tenant compte de tous les domaines relevant de la stratégie Europe 2020;

· promouvoir les politiques internes de l'Union avec les principaux pays partenaires et favoriser la convergence réglementaire à cet égard.

Objectif 1.2 c ):

Faciliter et soutenir les relations économiques et commerciales avec les pays partenaires:

· promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les entraves à l'accès aux marchés, le renforcement de la coopération réglementaire, favoriser l'ouverture de perspectives pour les biens et les services européens, notamment dans les domaines où l'Europe jouit d'un avantage concurrentiel, et promouvoir les normes internationales;

· soutenir la négociation, la mise en œuvre et le respect des accords conclus par l'UE en matière de commerce et d'investissements.

Objectif 1.2 d ):

Renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur:

· accroître la mobilité des étudiants et du personnel universitaire, en vue de la création de partenariats visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de la mise en place de diplômes communs faisant l'objet d'une reconnaissance académique (Erasmus +).

Assurer une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union:

· promouvoir les valeurs et les intérêts de l'UE dans les pays partenaires grâce à une diplomatie publique renforcée et à des actions de sensibilisation à l'appui des objectifs de l'instrument.

(1)

JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)

*          Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

             Doc. 17855/12.

(4)

              Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

(5)

              Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(6)

              Règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (JO ... du ..., p. ...).

(7)

              Règlement (UE) n° .../... du Conseil du ... fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO ... du ..., p. ...).

(8)

              Tous les montants de référence seront insérés à l'issue des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(9)

              Règlement n°... du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus+": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO ... du ..., p. ...).


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS

The European Parliament notes that the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation, the Regulation establishing a European Neighbourhood Instrument, the Regulation establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and the Regulation on the Instrument for Pre-accession Assistance do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights. 

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure. As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

The European Parliament notes that the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation, the Regulation establishing a European Neighbourhood Instrument, the Regulation establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and the Regulation on the Instrument for Pre-accession Assistance do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights. 

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure. As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


STATEMENT BY THE COMMISSION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT(1)

On the basis of Article 14 TEU, the Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of [add the name of the corresponding ENI, DCI, IPA II, EIDHR, ISP, PI Regulation] and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities*. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with thematic priorities, possible results, choice of assistance modalities*, and financial allocations for such priorities foreseen in thematic programmes. The Commission will take into account the position expressed by the European Parliament on the matter.

The Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament in preparing the Mid Term Review and before any substantial revision of the programming documents during the period of validity of this Regulation.

The Commission, if invited by the European Parliament, will explain where Parliament's observations have been taken into consideration in the programming documents and any

(1)

The Commission will be represented at the responsible Commissioner level

* Where applicable


AVIS de la commission du commerce international (*) (22.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

Rapporteure (*): Laima Liucija Andrikienė

(*) Commission associée – article 50 du règlement.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ce projet de règlement constitue l'un des éléments de la politique extérieure de l'Union européenne. Il est novateur et diffère des instruments élaborés pour favoriser le développement extérieur de l'Union. Il a pour objectif le partenariat et la coopération entre l'Union et, en particulier, les pays qui ont réussi à se passer de l'aide au développement et à devenir des partenaires économiques d'intérêt pour l'Union, à l'instar de la Chine, de la Russie, de l'Amérique latine, etc. Il vise à promouvoir les intérêts de l'Union et à relever les principaux défis mondiaux, conformément à la stratégie Europe 2020. Cet instrument est doté d'un budget limité – à savoir de 1 131 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Par conséquent, les objectifs, les secteurs et pays ciblés doivent être soigneusement déterminés, et les mécanismes de coordination déjà prévus dans cette réglementation.

L'instrument de partenariat est censé permettre à l'Union de déployer des politiques qui dépassent le cadre strict de la coopération au développement avec les grands acteurs mondiaux pour promouvoir efficacement les intérêts de l'Union dans le monde, ainsi que de s'attaquer, le cas échéant, aux problématiques d'importance mondiale. L'instrument de partenariat permettra de soutenir les mesures et objectifs découlant des relations bilatérales, régionales ou multilatérales nouées par l'Union avec des pays, régions et territoires tiers, et de relever les défis de portée mondiale. Il visera un meilleur accès au marché et le développement du commerce, en éliminant les barrières qui entravent échanges et investissements, en luttant contre les mesures protectionnistes infondées et en offrant de nouveaux débouchés aux entreprises européennes, par le biais de partenariats économiques et d'une coopération réglementaire et commerciale.

Le règlement sera indissociablement lié aux valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce qu'ils ont d'universel et d'indivisible, le respect de la dignité humaine, les principes du droit international et les piliers fondateurs de l'Union. Ces différents éléments doivent être garantis dans le cadre de l'élaboration de la politique de coopération de l'Union, de sa planification stratégique et de la mise en œuvre des mesures adoptées.

La cohérence et la pertinence des mesures passent par une coopération plus efficace et une coordination des procédures, tant entre l'Union et ses États membres que dans le cadre des relations entretenues avec les autres acteurs et donateurs. Cette proposition visera à mieux cibler et coordonner, entre les législateurs des États membres et de l'Union, les priorités et les actions entreprises, afin que l'Union puisse apporter une réponse flexible au gré de l'évolution des circonstances et mieux servir ses intérêts dans le cadre des relations entretenues avec les pays tiers. Les domaines de coopération et les dotations financières indicatives, ainsi que leurs modifications éventuelles, seront soumis à la procédure relative aux actes délégués.

À cet égard, la proposition est d'arrêter, dans le cadre de programmes indicatifs pluriannuels, la stratégie coordonnée de l'Union pour la zone géographique et le domaine de coopération concernés. Il est dès lors proposé que la dotation financière indicative pour la période 2014-2020 soit intégrée au règlement et définie dans l'annexe. La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués pour réaffecter les fonds entre les différents programmes. Avant d'adopter les programmes indicatifs pluriannuels, la Commission procédera à une évaluation ex-ante rigoureuse, impartiale et objective des intérêts de l'Union, dans un cadre définissant les priorités pour ce qui est des zones géographiques et des domaines de coopération stratégiques.

Proposition est également faite de faire passer de 20 % à 10 % de la dotation initiale la part des modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels. Aux termes de la proposition, ces modifications ne pourront affecter les domaines et objectifs prioritaires définis dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels. Le texte définit également la procédure de modification appelée à être adoptée par la Commission, conformément à la procédure consultative visée dans le règlement commun de mise en œuvre.

Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du règlement est également prévu. C'est la raison pour laquelle les auteurs proposent de nouvelles dispositions en la matière. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation portant sur les trois premières années de mise en œuvre du règlement et apportera les modifications nécessaires, y compris pour ce qui est des dotations financières indicatives prévues à la nouvelle annexe Ia.

L'ensemble des amendements proposés permettra de mieux cibler et coordonner l'instrument global prévu par l'Union pour promouvoir le partenariat et la visibilité de l'Union à l'échelon mondial.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'Union repose sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce qu'ils ont d'universel et d'indivisible, le respect de la dignité humaine et les principes du droit international. Elle cherche à développer et à consolider l'attachement à ses valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. L'Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Ces différents éléments doivent être garantis dans le cadre de l'élaboration de la politique de coopération de l'Union, de sa planification stratégique et de la mise en œuvre des mesures adoptées. La cohérence et la pertinence des mesures passent par une coopération plus efficace et une coordination des procédures, tant entre l'Union et ses États membres que dans le cadre des relations entretenues avec les autres acteurs et donateurs. L'Union et les États membres se doivent dès lors d'améliorer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques respectives dans le domaine de la coopération. Pour veiller à ce que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation commune à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Des actions préparatoires, comme des dialogues entre entreprises, une promotion commerciale et des échanges scientifiques, ont été mises sur pied pour renforcer et approfondir la coopération avec l'Inde et la Chine ainsi qu'avec des pays à revenu intermédiaire d'Asie et d'Amérique latine dans des domaines en dehors du champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement.

(5) Des actions préparatoires, comme des dialogues entre partenaires économiques publics ou privés et des échanges scientifiques, devraient être mises sur pied pour renforcer et approfondir la coopération avec l'Inde et la Chine ainsi qu'avec des pays à revenu intermédiaire d'Asie et d'Amérique latine dans des domaines en dehors du champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations avec des partenaires qui jouent un rôle croissant dans l'économie et le commerce à l'échelle internationale, dans les échanges et la coopération Sud-Sud, dans les enceintes multilatérales, notamment le groupe G20 des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux. L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, rechercher des biens publics planétaires communs, défendre ses intérêts fondamentaux et améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

(7) Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations avec des partenaires qui jouent un rôle croissant dans l'économie et le commerce à l'échelle internationale, dans les échanges et la coopération Sud-Sud, dans les enceintes multilatérales, notamment l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le groupe G20 des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux. L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, rechercher des biens publics planétaires communs, défendre ses intérêts fondamentaux et améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Sans préjudice de l'accent particulier mis dans le présent règlement sur les acteurs mondiaux, le champ d'application du présent règlement devrait être de portée mondiale afin de soutenir les mesures de coopération engagées avec les pays en développement dans lesquels l'Union a d'importants intérêts en vertu des objectifs définis dans le présent règlement.

(9) Sans préjudice de l'accent particulier mis dans le présent règlement sur les acteurs mondiaux, le champ d'application du présent règlement devrait être de portée mondiale afin de soutenir les mesures de coopération engagées aussi avec les pays développés qu'avec les pays en développement dans lesquels il existe d'importants intérêts mutuels en vertu des objectifs définis dans le présent règlement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) Les mesures de coopération visant un meilleur accès au marché et le développement du commerce, des investissements et des débouchés devraient intégrer les intérêts de l'Union et favoriser durablement la croissance de l'Union, grâce à une sécurité économique renforcée et à la création constante d'emplois nouveaux et compétitifs au sein de l'Union, tout en promouvant le progrès et le développement dans les pays partenaires, en rendant possible une meilleure coopération régionale, en encourageant les investissements et en améliorant la gouvernance économique, en renforçant les relations économiques et commerciales avec les partenaires stratégiques et en assurant un accès au marché véritable et réciproque. Elles devraient surtout mieux répondre aux besoins spécifiques des microentreprises et des petites et moyennes entreprises de l'Union, afin de renforcer leur compétitivité. Il convient de rechercher une plus grande cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires, sans affaiblir pour autant les normes et pratiques de certification de l'Union, mais en tendant à une acceptation plus large des normes multilatérales en vigueur, en soutenant les mesures visant à la convergence réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux et, de manière générale, à la coopération réglementaire, en vue de promouvoir l'équivalence et la convergence des normes internationales et, dès lors, de limiter les litiges et les coûts commerciaux qui en découlent.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis que doit relever l'Union et comme le domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence. Le présent règlement devrait contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(12) La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis que doivent relever l'Union et la communauté internationale et comme le domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence, dès lors que la réalisation des objectifs de l'Union dans ce domaine passe par une coopération avec les principaux partenaires commerciaux de cette dernière. Le présent règlement devrait contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir accroître le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La promotion d'une coopération diversifiée et d'initiatives en matière de partenariat à l'aide d'un instrument unique devrait, en outre, permettre des économies d'échelle, des effets de synergie, une plus grande efficacité, un mode plus rationnel de prise et de gestion des décisions ainsi qu'une plus grande visibilité de l'action extérieure de l'Union.

(15) La promotion d'une coopération diversifiée et d'initiatives en matière de partenariat à l'aide d'un instrument unique devrait, en outre, permettre la mise en place d'une stratégie d'échanges et d'investissement ambitieuse et novatrice, qui tienne compte des défis que doit relever l'Union, mais aussi des économies d'échelle, des effets de synergie, une plus grande efficacité, un mode plus rationnel de prise et de gestion des décisions ainsi qu'une plus grande visibilité de l'action extérieure de l'Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter une approche différenciée et souple en élaborant des modèles de coopération avec les pays partenaires clés, qui tiennent compte de leurs contextes économique, social et politique, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir, chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier.

(16) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter une approche différenciée et souple en élaborant des modèles de coopération avec les pays partenaires clés, qui tiennent compte de leurs contextes économique, social et politique, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir, chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier. L'Union devrait adopter une approche intégrée dans le domaine du commerce, des affaires étrangères, du développement, de l'agriculture, de l'environnement et de la recherche.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre plus performante dans son engagement à promouvoir ses propres intérêts dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(17) Il convient de prévoir des mesures de programmation, de planification et de mise en œuvre, ainsi que la coopération interinstitutionnelle qui s'impose pour que l'Union soit en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre plus performante dans son engagement à promouvoir les intérêts mutuels, ainsi qu'à protéger ses investissements, dans ses relations avec les pays tiers, et par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin d'adapter la portée du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les domaines spécifiques de la coopération définis dans l'annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, devrait veiller à ce que les documents correspondants soient transmis en temps utile et de façon simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(19) Les modifications apportées à la description détaillée des domaines de coopération, l'adoption des programmes indicatifs pluriannuels et les ajustements opérés à la dotation financière indicative sont autant d'éléments non essentiels du présent règlement. Dès lors, afin d'adapter la portée du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les domaines spécifiques de la coopération définis dans l'annexe, l'adoption des programmes indicatifs pluriannuels telle que visée à l'article 5 et les dotations par programme présentées à l'annexe Ia. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, devrait veiller à ce que les documents correspondants soient transmis en temps utile et de façon simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique ou leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application technique d'importance financière limitée.

(20) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications financières, la procédure de consultation devrait en principe être utilisée pour leur adoption.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat vise à soutenir des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux défis d'ampleur internationale.

(1) Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les valeurs de l'UE ainsi que celles qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat vise à soutenir des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays, régions et territoires tiers et s'attaquent aux défis d'ampleur internationale.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020" par le soutien des stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, par la promotion des dialogues stratégiques et par l'élaboration de solutions et de réponses collectives aux défis de portée mondiale, comme la sécurité énergétique, le changement climatique et l'environnement. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs de la stratégie "Europe 2020" par les pays partenaires clés;

(a) la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020" afin de renforcer la complémentarité entre politiques intérieures et politiques extérieures de l'Union – surtout dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de la compétitivité, par le soutien des stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, par la promotion des dialogues stratégiques et par l'élaboration de solutions et de réponses collectives aux défis de portée mondiale, comme la sécurité énergétique, le changement climatique et l'environnement. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs de la stratégie "Europe 2020" par les pays partenaires clés et de l'influence exercée sur l'élaboration des politiques dans ces derniers;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l'amélioration de l'accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

(b) l'amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers, l'augmentation des échanges commerciaux, la suppression des obstacles au commerce et aux investissements, en luttant également, par ailleurs, contre les mesures protectionnistes indues et/ou injustifiées et les barrières réglementaires par la promotion de normes internationales, l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'offre d'un cadre sûr pour les investissements et de nouveaux débouchés commerciaux, au niveau mondial, pour les entreprises européennes, notamment petites ou moyennes (PME), au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines de la réglementation et du commerce, ainsi que de programmes et d'instruments de soutien à l'internationalisation des PME; la réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers tous les pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

(c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif se mesure par une meilleure perception de l'Union dans les pays partenaires clés et une compréhension réciproque accrue illustrées, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels elle est fondée, au moyen d'un dialogue et d'une coopération avec les pays tiers.

(1) L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels elle est fondée, au moyen d'un dialogue et d'une coopération avec les pays, régions et territoires tiers.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour l'élaboration de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur contexte économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités d'action propres à l'Union.

(2) Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour l'élaboration de la coopération avec les pays, régions et territoires partenaires afin de prendre en compte leur contexte économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités d'action propres à l'Union.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, l'OCDE, le groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et les autres donateurs bilatéraux.

(3) Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les institutions financières internationales, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les agences, fonds et programmes des Nations unies, l'OCDE, le groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et les autres donateurs bilatéraux.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir la cohérence avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.

(4) Dans la mise en œuvre du présent règlement, on veillera à garantir la cohérence avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et l'exécution des mesures. L'Union veillera à la prise en compte des questions liées à l'environnement, aux énergies durables et à la politique sociale, de l'emploi et les autres valeurs liées à la protection sociale, tant au stade de la programmation qu'à celui de la mise en œuvre.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines liés aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union.

(5) Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers, les régions ou les territoires concernés, et doivent viser à accroître la capacité de ceux-ci à mettre en œuvre des actions conformes aux décisions, aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union. La stratégie déployée par l'Union pour promouvoir les échanges, les investissements et la coopération économique reposera sur une analyse rigoureuse de l'évolution actuelle du commerce mondial, du développement interne et externe de l'Union et de la diversité des entreprises européennes, ainsi que de leur savoir-faire et de leurs atouts technologiques.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Avant d'adopter les programmes indicatifs pluriannuels, la Commission procédera à une évaluation ex-ante rigoureuse, impartiale et objective des intérêts de l'Union, dans un cadre définissant les priorités pour ce qui est des zones géographiques et des domaines de coopération stratégiques.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.

(1) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 7, pour adopter les programmes indicatifs pluriannuels. Cette procédure s'applique également aux réexamens ou ajustements substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent les intérêts et les priorités stratégiques et/ou mutuels de l'Union, ses objectifs spécifiques et les résultats escomptés. Pour les pays ou les régions pour lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union, a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce document.

(2) Les programmes indicatifs pluriannuels de coopération définissent la stratégie de l'Union pour la zone géographique et le domaine de coopération concernés, les intérêts et les priorités stratégiques et/ou mutuels de l'Union, ses objectifs spécifiques, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Pour les pays ou les régions pour lesquels un document-cadre conjoint, exposant une stratégie globale de l'Union, a été établi, les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur ce document.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Afin d'encourager la complémentarité des activités de coopération, la Commission et les États membres mèneront des consultations, à un stade précoce de la procédure de programmation, tant en leur sein qu'avec les autres donateurs et acteurs, au rang desquels figurent les parties prenantes et les autorités locales. Ces consultations peuvent déboucher sur une programmation commune entre l'Union et ses États membres.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Une réserve de fonds non affectés peut être constituée dans les programmes indicatifs pluriannuels. L'allocation de ces fonds est décidée conformément au règlement commun de mise en œuvre.

(5) Une réserve de fonds non affectés plafonnée à 5 % peut être constituée dans les programmes indicatifs pluriannuels. L'allocation de ces fonds est décidée conformément au règlement commun de mise en œuvre.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La procédure d'examen visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation globale initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans les programmes indicatifs pluriannuels. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois.

(6) La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 10 % du montant de la dotation globale initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans les programmes indicatifs pluriannuels. La Commission adopte toute adaptation technique de ce type conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre et en informe le Parlement européen et le Conseil dans un délai d'un mois.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La procédure visée à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être appliquée pour modifier les programmes indicatifs pluriannuels lorsqu'une réaction rapide de l'Union est nécessaire.

(7) La procédure visée à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être appliquée, moyennant des raisons impératives dûment justifiées, pour modifier les programmes indicatifs pluriannuels lorsqu'une réaction rapide de l'Union est nécessaire.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

(1) La délégation de pouvoirs visée aux articles 4, 5, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, est conférée pour la période de validité du présent règlement.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement est fixé à 1 131 000 000 EUR pour la période 2014-2020 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle dans les limites du cadre financier pluriannuel.

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement est fixé à 1 131 000 000 EUR pour la période 2014-2020 La dotation financière indicative pour la période 2014-2020 est définie à l'annexe Ia. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 7, pour modifier ou compléter l'annexe Ia, ou pour changer l'affectation des fonds entre les programmes. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations locales, régionales et nationales de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Réexamen

 

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation portant sur les trois premières années de mise en œuvre du règlement et présentera si besoin en est une proposition législative apportant les modifications nécessaires, y compris pour ce qui est des dotations financières indicatives prévues à la nouvelle annexe Ia.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Amendement  34

Proposition de règlement

Annexe- point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la facilitation (et le soutien) des relations commerciales et des processus d'intégration commerciale, y compris le soutien des flux d'investissements et des partenariats économiques, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises;

c) la facilitation (et le soutien) des relations économiques et commerciales et des processus d'intégration commerciale, y compris les relations sud-sud et l'approfondissement des relations commerciales avec les macrozones émergentes stratégiques pour l'Union, le soutien des flux d'investissements et des partenariats économiques, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME); des actions et des instruments d'aide à l'internationalisation des PME (dont des programmes de formations et d'information, des bureaux d'aide dans les pays tiers); l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, le renforcement du dialogue en matière normative et réglementaire, la facilitation de l'accès aux marchés des pays tiers et les meilleures pratiques en matière économique, commerciale, fiscale et financière;

Amendement  35

Proposition de règlement

Annexe- point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la promotion des dialogues stratégiques et sectoriels associant l'Union et des acteurs tiers de la sphère politique, économique, réglementaire, environnementale, sociale, culturelle et de la recherche ainsi que des organisations non-gouvernementales;

d) la promotion des dialogues stratégiques et sectoriels associant l'Union et des acteurs tiers de la sphère politique, économique, réglementaire, environnementale, sociale, culturelle et de la recherche ainsi que des organisations non-gouvernementales et des autorités régionales et locales et de leurs associations;

Amendement  36

Proposition de règlement

Annexe – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le développement des instruments de lutte contre la corruption et des actions en faveur de la transparence, et le renforcement de leur mise en œuvre;

Amendement  37

Proposition de règlement

Annexe- point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) la promotion d'initiatives et d'actions de l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le changement climatique, les questions environnementales, notamment la biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières, l'énergie, les transports, la science, la recherche et l'innovation, l'emploi et la politique sociale, le développement durable, y compris la défense des emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et la coopération Sud-Sud, l'éducation, la culture, le tourisme, les technologies d'information et de communication, la santé, la justice, les douanes, la fiscalité, les questions financières, les statistiques ainsi que tout autre sujet relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de l'Union et des pays tiers;

f) la promotion d'initiatives et d'actions de l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le changement climatique, les questions environnementales, notamment la biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières, l'énergie, les transports, la science, la recherche et l'innovation, le renforcement des autorités régionales et locales et de la société civile, l'emploi et la politique sociale, le développement durable y compris la défense des emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et la coopération sud-sud et nord-sud, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le tourisme, le développement local, les technologies d'information et de communication, la santé, la justice, les douanes, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, la fiscalité, les questions financières ainsi que les questions statistiques relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de l'Union et des pays tiers.

Amendement  38

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE Ia

 

DOTATION FINANCIÈRE INDICATIVE POUR LA PÉRIODE 2014-2020

 

Le montant de référence (1 131 000 000 EUR) sera ventilé comme suit entre les différents objectifs spécifiques:

 

Objectif n° 1 (mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020"): 48%;

 

Objectif n° 2 (amélioration de l'accès au marché et développement de perspectives en matière d'échanges, d'investissements et de débouchés pour les entreprises européennes): 25 %;

 

Objectif n° 3 (renforcement de la compréhension de l'Union par la population, de sa visibilité et de son rôle sur la scène internationale) : 18 %;

 

Réserve de fonds non affectés (à programmer entre les trois objectifs en fonction des besoins): 5 %; ainsi que

 

Dépenses administratives d'appui: 4 %.

PROCÉDURE

Titre

Création d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

Références

COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AFET

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

INTA

 

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

24.5.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Laima Liucija Andrikienė

29.2.2012

Examen en commission

27.3.2012

29.5.2012

 

 

Date de l'adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle de Sarnez, Harlem Désir, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Konrad Szymański, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Richard Ashworth, Françoise Castex, Philip Claeys, Marielle Gallo


AVIS de la commission du développement (5.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

Rapporteur pour avis: Enrique Guerrero Salom

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le nouvel instrument de partenariat (NIP) remplace l'instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Le NIP permettra à l'Union d'établir des accords étendus avec des économies émergentes, propres à encourager ces pays à s'efforcer d'élaborer des approches collectives en vue de faire face aux défis mondiaux, mettant ainsi en œuvre la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020".

Le rapporteur pour avis fait observer que l'article 208 du traité de Lisbonne impose à l'Union européenne de tenir compte des objectifs de coopération au développement. Dans cette perspective, le rapporteur pour avis présente les observations suivantes concernant la proposition de règlement de la Commission:

· rappelle que les économies émergentes ont une responsabilité croissante à l'égard des pays les moins avancés et des pays en développement;

· estime que l'Union européenne doit tenir compte de l'hétérogénéité des pays considérés comme des économies émergentes; le rapporteur pour avis rappelle que plus de 70 % des pauvres dans le monde vivent aujourd'hui dans des pays à revenu intermédiaire (PRI);

· souligne qu'une coordination efficace et une approche cohérente avec d'autres instruments extérieurs de l'Union, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement, devraient revêtir une importance particulière;

· souligne que la promotion des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, une croissance inclusive et durable ainsi que l'élimination de la pauvreté et un commerce libre et équitable sont des principes fondamentaux de l'Union qui devraient bénéficier d'un soutien renforcé dans la mise en œuvre du NIP;

· souligne qu'il importe de définir des objectifs particuliers et de rendre compte de leur réalisation;

· recommande vivement la mise en œuvre de mécanismes de contrôle efficaces ainsi que d'indicateurs et de critères de référence transparents qui doivent tenir compte, dans le cadre de la coopération avec les PRI, de la cohésion sociale et de la lutte contre les inégalités;

· rappelle qu'il importe d'associer le Parlement européen à tous les stades de ce processus;

· souligne que la lutte contre le réchauffement climatique et l'efficacité énergétique devraient faire l'objet d'un suivi à l'aide d'une méthode claire;

· estime que la coopération renforcée avec le secteur privé devrait être poursuivie en toute transparence, avec obligation de rendre des comptes, en respectant et en favorisant les droits des travailleurs et la protection de l'environnement; souligne également que les projets d'investissements soutenus par les instruments de l'Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés et soumis à des analyses d'impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l'échelle internationale.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Sans préjudice de l'accent particulier mis dans le présent règlement sur les acteurs mondiaux, le champ d'application du présent règlement devrait être de portée mondiale afin de soutenir les mesures de coopération engagées avec les pays en développement dans lesquels l'Union a d'importants intérêts en vertu des objectifs définis dans le présent règlement.

(9) Sans préjudice de l'accent particulier mis dans le présent règlement sur les acteurs mondiaux, le champ d'application du présent règlement devrait être de portée mondiale afin de soutenir les mesures de coopération engagées avec les pays en développement dans lesquels il existe d'importants intérêts communs en vertu des objectifs définis dans le présent règlement. À ce titre, il y a lieu de prendre en considération la présence des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union dans le monde entier, en particulier en vue de renforcer la connaissance, la compréhension et la visibilité de l'Union dans les pays tiers.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis que doit relever l'Union et comme le domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence. Le présent règlement devrait contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(12) L'éradication de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique sont considérés comme les deux grands défis que doit relever l'Union et comme les domaines dans lesquels une action internationale s'impose d'urgence. Le présent règlement devrait entre autres contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'Union est déterminée à aider les pays à respecter les objectifs mondiaux de 2020 concernant la biodiversité et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources.

(13) L'Union est déterminée à aider les pays à respecter les objectifs mondiaux de 2020 concernant la biodiversité et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources et leur gestion durable et intégrée.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", notamment en ce qui concerne les objectifs liés au changement climatique, à la transition vers une économie plus verte et à l'utilisation efficace des ressources, au commerce et aux investissements, aux entreprises et à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la réglementation, et devrait encourager une diplomatie publique, une coopération sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation.

(14) En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", notamment en ce qui concerne les objectifs liés à l'éradication de la pauvreté, au changement climatique, à la transition vers une économie plus verte et à l'utilisation efficace des ressources naturelles, au commerce et aux investissements, aux entreprises, à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la réglementation et à la cohérence des politiques au service du développement, et devrait encourager une diplomatie publique, une bonne gouvernance financière et fiscale, une coopération sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation, notamment en matière d'accès aux soins de santé pour les femmes et les enfants.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter une approche différenciée et souple en élaborant des modèles de coopération avec les pays partenaires clés, qui tiennent compte de leurs contextes économique, social et politique, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir, chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier.

(16) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient d'adopter une approche différenciée et souple en élaborant des modèles de coopération avec les pays partenaires clés, des principes de bonne gouvernance qui évitent la corruption et qui tiennent compte de leurs contextes économique, social et politique, ainsi que des intérêts, stratégies et priorités propres à l'Union, tout en préservant la capacité d'intervenir, chaque fois que c'est nécessaire, dans le monde entier.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) L'Union devrait garantir une transparence accrue et un contrôle approprié des programmes de coopération en vue d'assurer un bon rapport coûts-avantages.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre plus performante dans son engagement à promouvoir ses propres intérêts dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(17) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre plus performante dans son engagement à promouvoir les intérêts communs dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat vise à soutenir des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux défis d'ampleur internationale.

(1) Le présent règlement institue un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre des intérêts communs, sur la base du respect de l'ensemble des droits de l'homme, de manière à promouvoir des valeurs et l'intérêt communs et le principe de responsabilité réciproque. L'instrument de partenariat vise à soutenir des mesures qui répondent de manière efficace, transparente et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent, sur la base du respect mutuel, aux défis d'ampleur internationale.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020" par le soutien des stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, par la promotion des dialogues stratégiques et par l'élaboration de solutions et de réponses collectives aux défis de portée mondiale, comme la sécurité énergétique, le changement climatique et l'environnement. La réalisation de cet objectif se mesure au regard de l'adoption des politiques et des objectifs de la stratégie "Europe 2020" par les pays partenaires clés;

a) la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie "Europe 2020" par le soutien des stratégies de partenariat pour la coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l'UE, par la promotion des dialogues stratégiques et par l'élaboration de principes de bonne gouvernance ainsi que de solutions et de réponses collectives aux défis de portée mondiale, comme la promotion de la cohésion sociale, l'énergie sûre et durable, l'efficacité énergétique, le changement climatique, la création d'emplois, la sécurité alimentaire, l'élimination de la pauvreté et la protection de l'environnement, ainsi que la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes; la réalisation de cet objectif se mesure au regard des politiques de la stratégie "Europe 2020" et des priorités des pays partenaires;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l'amélioration de l'accès au marché et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines de la réglementation et du commerce. La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

b) l'amélioration de l'accès au marché et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation en matière juridique et fiscale, afin de créer des conditions propices au renforcement de la compétitivité et du développement, et conformément aux normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises. La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement; les instruments combinés font l'objet de mécanismes, de contrôles et d'analyses d'impact incluant les aspects liés à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités;

 

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. Les projets menés à cet égard devraient remplir des critères axés sur les résultats et également se mesurer, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Text proposed by the Commission

Amendement

(1) L'ensemble des pays, des régions et des territoires tiers peut bénéficier de la coopération définie dans le présent règlement.

1. L'ensemble des pays, des régions et des territoires tiers, y compris ceux associés à l'Union (PTOM), peut bénéficier de la coopération définie dans le présent règlement. Les meilleures pratiques et l'expérience pertinentes acquises dans le cadre des précédents instruments devraient être prises en considération lors de la prise de décision sur l'éligibilité des pays et des secteurs.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Text proposed by the Commission

Amendement

(2) Toutefois, le présent règlement vise à soutenir avant tout les mesures de coopération établies avec des pays développés et en développement qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie et le commerce internationaux, dans les enceintes multilatérales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux, et dans lesquels l'Union a d'importants intérêts.

2. Toutefois, le présent règlement vise à soutenir avant tout les mesures de coopération établies avec des pays développés et en développement qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie et le commerce internationaux, dans les enceintes multilatérales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux, et dans lesquels l'Union a d'importants intérêts. La valeur ajoutée de l'action de l'Union doit également être l'élément moteur de notre coopération avec des partenaires stratégiques.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels elle est fondée, au moyen d'un dialogue et d'une coopération avec les pays tiers.

1. L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit, de bonne gouvernance, ainsi qu'une croissance inclusive et durable, sur lesquels elle est fondée, au moyen d'un dialogue et d'une coopération avec les pays tiers.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée et flexible est adoptée, s'il y a lieu, pour l'élaboration de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur contexte économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités d'action propres à l'Union.

2. Afin d'accroître l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée, flexible et ciblée est adoptée, s'il y a lieu, pour l'élaboration de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur contexte économique, social et politique, l'exigence de bonne gouvernance administrative et fiscale, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités d'action propres à l'Union; dans le cadre de la coopération bilatérale avec des PRI, il y a lieu d'accorder une attention particulière à la lutte contre les inégalités en ciblant l'aide selon les secteurs, les activités, les bénéficiaires ou les zones géographiques spécifiques dans un pays.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, l'OCDE, le groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et les autres donateurs bilatéraux.

3. Dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Union et les États membres favorisent une approche multilatérale cohérente des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, l'OCDE, le groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales (G20) et les autres donateurs bilatéraux.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir la cohérence avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.

4. Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir la cohérence des politiques au service du développement, la complémentarité, une efficacité accrue et un impact plus important, ainsi que l'homogénéité avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines liés aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines liés aux priorités et aux stratégies communes qui présentent un intérêt pour l'Union et le pays partenaire concerné.

PROCÉDURE

Titre

Création d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

Références

COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AFET

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

17.1.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Enrique Guerrero Salom

25.4.2012

Examen en commission

14.5.2012

 

 

 

Date de l'adoption

4.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

3

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Judith Sargentini, Horst Schnellhardt, Patrizia Toia

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Marisa Matias


AVIS de la commission des budgets (11.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

Rapporteur pour avis: Jan Kozłowski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'instrument de partenariat proposé a vocation à remplacer l'actuel instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI), dispositif principal de la collaboration de l'Union avec les pays développés depuis 2007.

La proposition de la Commission tend à corriger certaines des imperfections présentées par l'IPI en dotant l'Union européenne d'un véritable instrument de coopération avec les nouvelles économies émergentes et vise à réaliser les objectifs suivants:

· mettre en œuvre la dimension extérieure de la stratégie "Europe 2020", en lui donnant une portée mondiale; accorder une attention particulière aux objectifs de décarbonisation de l'avenir et du développement durable;

· améliorer l'accès au marché et développer les perspectives en matière d'échanges, d'investissements et de débouchés pour les entreprises européennes, les PME notamment, au moyen de partenariats économiques et d'une coopération réglementaire et commerciale, en particulier vis-à-vis des partenaires économiques stratégiques;

· renforcer la visibilité de l'Union et son rôle sur la scène mondiale;

· dialoguer et coopérer avec les grands producteurs et les grands consommateurs d'énergie dans le monde pour relever les défis de la défense de la sécurité énergétique de l'Union.

La Commission propose d'affecter à l'instrument de partenariat une dotation budgétaire d'un milliard d'euros pour la période 2014-2020, en prix constants de 2011. Dans l'actuel CFP, le montant réservé à l'IPI et à l'IPI+ s'élève à 304 000 000 EUR en prix constants de 2011.

Si la proposition constitue une étape vers la simplification du cadre réglementaire et améliore l'accès des pays partenaires et des bénéficiaires à l'aide de l'Union, votre rapporteur pour avis tient néanmoins à mettre l'accent sur certains points non résolus:

· nécessité d'améliorer la cohérence et la coordination des différentes formes de financement afin d'éviter les chevauchements;

· intégration pleine et entière de l'autorité budgétaire dans la prise de décision et la mise en œuvre, là où les dépenses proviennent du budget de l'Union;

· renforcement de la coordination avec les dispositions du règlement financier;

· juste affectation des crédits européens, en précisant s'il y a lieu de prévoir des réserves de performance dans le cadre de cet instrument, et en arrêtant leurs modalités d'application.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain cadre financier pluriannuel pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quelles priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Le présent règlement devrait établir, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant pour l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [X] de l'accord interinstitutionnel du XX/XX entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter ) Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'UE a besoin d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats.

(8) L'UE a besoin d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats stratégiques.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'Union est déterminée à aider les pays à respecter les objectifs mondiaux de 2020 concernant la biodiversité et à établir la stratégie associée pour la mobilisation des ressources.

(13) L'Union s'engage pour que les objectifs mondiaux de la stratégie Europe 2020 concernant la biodiversité soient réalisés et que la stratégie associée pour la mobilisation des ressources soit un succès.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La promotion d'une coopération diversifiée et d'initiatives en matière de partenariat à l'aide d'un instrument unique devrait, en outre, permettre des économies d'échelle, des effets de synergie, une plus grande efficacité, un mode plus rationnel de prise et de gestion des décisions ainsi qu'une plus grande visibilité de l'action extérieure de l'Union.

(15) La promotion d'une coopération diversifiée et d'initiatives en matière de partenariat à l'aide d'un instrument unique devrait, en outre, permettre des économies d'échelle, la réduction des risques de chevauchement avec d'autres instruments extérieurs ou intérieurs, des effets de synergie, une plus grande efficacité, un mode plus rationnel de prise et de gestion des décisions ainsi qu'une plus grande visibilité de l'action extérieure de l'Union.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1, le Parlement européen constate que "les économies émergentes affichent les pourcentages le plus élevés de population la plus pauvre au monde" et insiste "cependant, afin d'inciter ces gouvernements à s'engager davantage dans la lutte contre la pauvreté à l'intérieur de leurs frontières nationales, sur l'introduction progressive de plans de coopération au développement alternatifs avec ces pays, comme le cofinancement".

 

__________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Justification

Il convient de mentionner le paragraphe 118 de la résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive".

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire et d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union. La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

c) une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l'Union et de son rôle sur la scène internationale au moyen d'une diplomatie publique, d'une coopération d'ordre éducatif et universitaire, d'actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union et d'un soutien aux organisations de la société civile et aux partenaires sociaux. La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, par des sondages d'opinion ou des évaluations.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir que l'aide aux pays tiers finance également les biens publics mondiaux, les échanges de bonnes pratiques dans les domaines politique, économique et social ainsi qu'en matière de gouvernance, la diplomatie publique et les relations interpersonnelles et qu'elle ne porte pas atteinte aux objectifs de l'action de l'Union en faveur de la croissance visant à moderniser l'économie, à stimuler la compétitivité, à améliorer le cadre dans lequel évoluent les PME et à lutter contre le chômage des jeunes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines liés aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action entre l'Union et les organisations internationales, les pays tiers ou les régions concernées, et doivent aussi porter sur des domaines liés aux intérêts spécifiques, aux priorités et aux stratégies de l'Union.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre.

6. L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre et au règlement financier.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les domaines prioritaires choisis pour un financement de l'Union et établissent les dotations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales; ces montants sont, éventuellement, exprimés sous forme d'une fourchette.

6. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également les domaines prioritaires choisis pour un financement de l'Union et établissent les dotations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, y compris la participation dans des initiatives mondiales, sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire; ces montants sont, éventuellement, exprimés sous forme d'une fourchette.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Une réserve de fonds non affectés peut être constituée dans les programmes indicatifs pluriannuels. L'allocation de ces fonds est décidée conformément au règlement commun de mise en œuvre.

5. Une réserve de fonds non affectés peut être constituée dans les programmes indicatifs pluriannuels. L'allocation de ces fonds est décidée conformément au règlement commun de mise en œuvre, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Justification

Si l'article à l'examen concerne l'affectation "indicative" des fonds, appelée à être arrêtée dans le cadre de la procédure budgétaire, votre rapporteur pour avis estime que le Parlement doit se prononcer plus clairement sur l'objet des crédits non affectés.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 afin de définir les domaines spécifiques de coopération pour les fonds non affectés dans le cadre des objectifs et du champ d'application définis à l'article premier et à l'article 2.

Justification

Si l'article à l'examen concerne l'affectation "indicative" des fonds, appelée à être arrêtée dans le cadre de la procédure budgétaire, votre rapporteur pour avis estime que le Parlement doit se prononcer plus clairement sur l'objet des crédits non affectés.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La procédure d'examen visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation globale initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans les programmes indicatifs pluriannuels. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois.

6. La procédure d'examen visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction du montant de la dotation globale initiale dans la limite en pourcentage applicable définie à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans les programmes indicatifs pluriannuels. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Cohérence et complémentarité de l'aide de l'Union

 

1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines et instruments de l'action extérieure de l'Union ainsi qu'avec les autres politiques de l'Union concernées.

 

2. L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'aide et de renforcer le dialogue politique conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination comprend des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière au cours des différentes phases du cycle d'aide.

 

3. En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment, mais pas exclusivement, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union européenne.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions définies au présent article.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

1. La délégation de pouvoirs visée aux articles 4 et 5 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

2. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif correspondant à 2 % des dotations des instruments participants (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union sont protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes à leur sujet, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et s'il y a lieu, par l'application de sanctions. Ces mesures sont mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec les organisations internationales et les pays tiers.

NB: dans la version allemande de la proposition de la Commission, le présent article est doté d'une structure différente de celle des autres versions linguistiques (trois paragraphes contre deux, le paragraphe 2 étant subdivisé en deux alinéas).

 

PROCÉDURE

Titre

Création d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

Références

COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AFET

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jan Kozłowski

29.2.2012

Examen en commission

29.3.2012

 

 

 

Date de l'adoption

31.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Alexander Alvaro, Charles Goerens, Edit Herczog, Jürgen Klute, María Muñiz De Urquiza, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Peter Šťastný, Gianluca Susta


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (21.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

(COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD))

Rapporteure pour avis: Niki Tzavela

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'instrument de partenariat vise à mettre en œuvre la dimension internationale de la stratégie Europe 2020 en soutenant les partenariats bilatéraux, régionaux et interrégionaux de l'UE, à améliorer l'accès au marché et le développement de perspectives en matière d'échanges, d'investissements et de débouchés pour les entreprises européennes et à accroître la visibilité de l'Union au niveau mondial. Il remplace l'instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI) et élargit son champ d'application et sa portée géographique à tous les pays tiers. En raison de ses objectifs et de sa portée, l'instrument de partenariat est considéré comme un élément de soutien à la projection extérieure des politiques internes de l'UE. En tant que tel, ce futur instrument doit compléter les actions menées dans le cadre d'autres programmes de l'UE, et notamment le programme-cadre pour la recherche et l'innovation intitulé "Horizon 2020" et le programme Compétitivité et PME, qui relèvent des domaines de compétence de la commission ITRE.

Alors que la portée géographique et les objectifs stratégiques généraux conféreront probablement une très grande flexible à l'instrument de partenariat, il convient de veiller à éviter de créer de la confusion parmi les candidats potentiels. Votre rapporteure a pris acte de l'intention de la Commission d'avoir recours à des actes délégués dans le but d'ajuster les domaines de coopération énoncés dans une annexe de l'instrument de partenariat. Bien qu'elle admette qu'il s'agit d'un moyen permettant de réagir rapidement à des enjeux économiques futurs, elle estime que la formulation proposée dans l'annexe est très complète et rédigée en termes généraux, rendant possible son intégration dans le texte du règlement sans porter atteinte à sa flexibilité.

Au vu de ce qui précède, les amendements proposés au projet de règlement instituant un instrument de partenariat ont pour objectif d'apporter des clarifications supplémentaires en ce qui concerne sa capacité à compléter les actions menées dans le cadre d'autres programmes de l'UE. Votre rapporteure estime qu'il convient d'éviter les doubles emplois afin de maximiser l'effet de l'aide financière dans le cadre de l'instrument de partenariat. De même, elle propose des amendements à l'annexe de l'instrument de partenariat pour souligner les domaines de coopération, étant donné qu'elle considère que certains domaines d'activité relevant de la compétence de la commission ITRE, c'est-à-dire la recherche et l'innovation, la sécurité énergétique, l'industrie et l'entreprise ou les technologies d'information et de communication doivent être davantage mis en avant.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Depuis 2007, l'Union a renforcé et approfondi sa coopération et son partenariat avec des pays en développement et en transition d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

(3) Depuis 2007, l'Union a renforcé et approfondi sa coopération et son partenariat avec des pays en développement et en transition d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale et du Proche-Orient, ainsi qu'avec l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

Justification

Le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ne mentionne aucun autre pays que l'Afrique du Sud. Conformément au contenu du règlement en vigueur, il importe d'éviter les précisions, de manière à permettre à un grand nombre de pays l'accès à cet instrument financier tout en assurant la cohérence de la législation.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L'Union a, en outre, renforcé ses relations bilatérales avec d'autres pays en développement à revenu intermédiaire de plus en plus importants d'Asie et d'Amérique latine en étendant les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets dépassant la coopération au développement. En ce qui concerne la Russie, les relations ont également évolué, notamment grâce au partenariat Union-Russie pour la modernisation, soulignant l'importance de la Russie en tant que partenaire stratégique de l'Union, tant dans les relations bilatérales que dans les affaires internationales.

(6) L'Union a, en outre, renforcé ses relations bilatérales avec d'autres pays en développement à revenu intermédiaire de plus en plus importants d'Asie et d'Amérique latine en étendant les partenariats de coopération et les dialogues stratégiques à des domaines et des sujets dépassant la coopération au développement. En ce qui concerne la Russie, les relations ont également évolué, notamment grâce à des initiatives telles que le partenariat Union-Russie pour la modernisation et le dialogue UE-Russie sur l'énergie, soulignant l'importance de la Russie en tant que partenaire stratégique de l'Union, tant dans les relations bilatérales que dans les affaires internationales.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations avec des partenaires qui jouent un rôle croissant dans l'économie et le commerce à l'échelle internationale, dans les échanges et la coopération Sud-Sud, dans les enceintes multilatérales, notamment le groupe G20 des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux. L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, rechercher des biens publics planétaires communs, défendre ses intérêts fondamentaux et améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

(7) Il est dans l'intérêt de l'Union d'approfondir ses relations avec des partenaires qui jouent un rôle croissant dans l'économie et le commerce à l'échelle internationale, dans les échanges et la coopération Sud-Sud, dans la gestion des ressources et des marchés énergétiques, dans les enceintes multilatérales, notamment le groupe G20 des vingt ministres des finances et gouverneurs de banques centrales, dans la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux défis mondiaux. L'Union doit établir des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs apparus sur la scène internationale, afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, rechercher des biens publics planétaires communs, défendre ses intérêts fondamentaux et améliorer la connaissance que ces pays ont de l'Union.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'UE a besoin d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats.

(8) L'UE a besoin d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de partenariats ainsi que par la mise en place de projets essentiels d'intérêt commun.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10a) Les actions relevant de ce règlement peuvent compléter la dimension extérieure des politiques internes mises en œuvre par d'autres programmes de l'UE (comme le programme-cadre pour la recherche et l'innovation intitulé «Horizon 2020» et le programme Compétitivité et PME), tout en évitant les doubles emplois.

Justification

Il est important de créer des synergies entre l'UE et les pays tiers, en particulier en tenant compte des programmes de l'UE tels que «Horizon 2020» et d'autres programmes pour les PME.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La lutte contre le changement climatique, en particulier, est considérée comme l'un des grands défis que doit relever l'Union et comme le domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence. Le présent règlement devrait contribuer à l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(12) La lutte contre le changement climatique est considérée comme l'un des défis mondiaux et comme un domaine dans lequel une action internationale s'impose d'urgence. L'Union doit donc faire en sorte de parvenir à un accord mondial en vue de lutter contre le changement climatique.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», notamment en ce qui concerne les objectifs liés au changement climatique, à la transition vers une économie plus verte et à l'utilisation efficace des ressources, au commerce et aux investissements, aux entreprises et à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la réglementation, et devrait encourager une diplomatie publique, une coopération sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation.

(14) En vertu du présent règlement, l'Union devrait soutenir la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", notamment en ce qui concerne les objectifs liés au changement climatique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique, à la transition vers une économie plus verte et à l'utilisation efficace des ressources, à la science, à la recherche et à l'innovation, au commerce et aux investissements, aux entreprises et à la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la réglementation et à l'amélioration de l'accès au marché pour les entreprises européennes, et devrait encourager une diplomatie publique, une coopération sur le plan éducatif et universitaire et des actions de sensibilisation.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins qui évoluent et/ou qui sont imprévus afin de la rendre plus performante dans son engagement à promouvoir ses propres intérêts dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

(17) L'Union devrait être en mesure de réagir de manière adaptée et opportune aux besoins qui évoluent ou à des événements imprévus afin d'être plus performante dans son engagement à promouvoir ses propres intérêts dans ses relations avec les pays tiers, par l'adoption de mesures spécifiques qui ne sont pas couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l’amélioration de l’accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d’une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

b) l'amélioration de l'accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes, notamment les PME, au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines de la réglementation et du commerce. La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement. Il convient de veiller particulièrement à soutenir les petites et moyennes entreprises au sein de l'Union et leur internationalisation, compte tenu du rôle qu'elles jouent dans l'économie de l'Union;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans la mise en œuvre du présent règlement, l'Union vise à garantir la cohérence avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques pertinentes de l'Union lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution.

(4) Dans la mise en œuvre du présent règlement, et lorsqu'elle définit le cadre de son action, la planification et la programmation stratégiques et les mesures d'exécution, l'Union vise à garantir la cohérence avec les autres domaines de son action extérieure, en particulier l'instrument de financement de la coopération au développement destiné aux pays en développement, ainsi qu'avec les autres politiques et programmes pertinents de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Comme indiqué à l’article 13, paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

2. Comme indiqué à l'article 13, paragraphe 2, du règlement établissant "Erasmus pour tous", afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d'apprentissage, notamment dans le domaine de l'entrepreneuriat, à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement "Erasmus pour tous" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) le soutien à des actions visant à répondre aux défis concernant la sécurité énergétique de l'UE, à développer la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et à promouvoir la transparence et la prévisibilité sur les marchés énergétiques mondiaux et le transfert de technologies;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter) la promotion de partenariats, d'initiatives et d'actions visant à accroître la compétitivité de l'industrie de l'Union et d'initiatives permettant d'accroître les performances de l'Union en matière de recherche et d'innovation et de progresser dans le domaine de l'agenda numérique;

Amendement  14

Proposition de règlement

Annexe – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quater) la promotion et le soutien d'initiatives et d'actions visant à créer des marchés véritablement opérationnels, ainsi que la suppression des charges administratives et des barrières commerciales, ce afin de consolider l'avantage concurrentiel de l'Union;

Amendement  15

Proposition de règlement

Annexe – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) la promotion d'initiatives et d'actions de l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le changement climatique, les questions environnementales, notamment la biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières, l'énergie, les transports, la science, la recherche et l'innovation, l'emploi et la politique sociale, le développement durable, y compris la défense des emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et la coopération Sud-Sud, l'éducation, la culture, le tourisme, les technologies d'information et de communication, la santé, la justice, les douanes, la fiscalité, les questions financières, les statistiques ainsi que tout autre sujet relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de l'Union et des pays tiers;

(f) la promotion d'initiatives et d'actions et de projets de l'Union ou relevant de l'intérêt mutuel dans des domaines tels que le changement climatique, les questions environnementales, notamment la biodiversité, l'utilisation optimale des ressources, les matières premières, les transports, l'emploi et la politique sociale, le développement durable, y compris la défense des emplois décents et la responsabilité sociale des entreprises, les échanges et la coopération Sud-Sud, l'éducation, la culture, le tourisme, la santé, la justice, les douanes, la fiscalité, les questions financières, les statistiques ainsi que tout autre sujet relevant des intérêts spécifiques de l'Union ou des intérêts mutuels de l'Union et des pays tiers;

PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

Références

COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE:

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Niki Tzavela

7.3.2012

Examen en commission

24.4.2012

 

 

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

1

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Roger Helmer, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

António Fernando Correia de Campos, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Werner Langen, Mario Pirillo, Peter Skinner, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis


PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

Références

COM(2011)0843 – C7-0495/2011 – 2011/0411(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

 

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

17.1.2012

INTA

 

BUDG

17.1.2012

ITRE

17.1.2012

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

INTA

24.5.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Antonio López-Istúriz White

14.12.2011

 

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Mario Mauro

 

 

 

Examen en commission

9.7.2012

 

 

 

Date de l’adoption

5.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

2

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Ulrike Lunacek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Doris Pack, Ivo Vajgl, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hiltrud Breyer

Date du dépôt

6.12.2013

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique