Procédure : 2011/0415(COD)
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A7-0447/2013

Débats :

PV 10/12/2013 - 15
CRE 10/12/2013 - 15

Votes :

PV 11/12/2013 - 4.14

Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
PDF 712kWORD 795k
6 décembre 2013
PE 487.763v02-00 A7-0447/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

(COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

Rapporteur pour avis (*): Thijs Berman, commission du développement

(*) Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEX TO THE LEGISLATIVE RESOLUTION
 STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS
 DRAFT COMMISSION DECLARATION ON REFLOWS(1)
 COMMISSION DECLARATION CONCERNING THE USE OF IMPLEMENTING ACTS FOR THE SETTING OF THE SPECIFIC PROVISIONS FOR THE IMPLEMENTATION OF CERTAIN RULES IN THE EUROPEAN NEIGHBORHOOD INSTRUMENT AND THE INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA II)
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

(COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0842),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0494/2011),

-   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

-   vu l'avis du Comité des régions du 9 décembre 2012(1),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères, ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A7-0447/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution(2);

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1 (1)

 

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions(4)1,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5)2,

considérant ce qui suit:

(1)         Il convient que l'Union européenne adopte un ensemble complet d'instruments concernant un éventail de politiques liées à l'action extérieure, dont la mise en œuvre requiert des règles et des modalités spécifiques communes. Ces instruments sont les suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), ▌, l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP II") et l'instrument de partenariat ("IP").

(1 bis) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6)2

(le "règlement financier"), cette référence désignant dans tous les cas la dernière version en vigueur dudit règlement et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission(7)3 en vue de l'exécution du règlement financier.

(2)         Les instruments visés au considérant 1 prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(8).

(3)         Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d'un programme d'action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indicatifs de programmation.

(3 bis)   Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe la description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.

(4)         Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient ▌de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

(6)         Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement financier.

(6 bis)   L'Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments et, le cas échéant, le recours aux instruments financiers qui ont un effet de levier.

(6 ter)   L'action de l'Union sur la scène internationale devrait reposer sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qui sont consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe d'égalité, la solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(6 quater)       Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ("CAD de l'OCDE") sur le déliement de l'aide publique au développement ("APD") à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures d'adjudication.

(6 quinquies) Pour assurer la visibilité de l'assistance de l'Union en direction des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens de l'Union, une communication et une information ciblées devraient, le cas échéant, être mises en place par des moyens adéquats.

(6 sexies) L'action extérieure de l'Union dans le cadre des instruments auxquels s'applique le présent règlement devrait contribuer à l'obtention de résultats clairs (réalisations, effets et impacts) dans les pays qui bénéficient de l'assistance financière extérieure de l'Union. Le cas échéant et si possible, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité d'un instrument particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument.

(9)  Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par l'application de mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, le cas échéant, les sanctions. Ces mesures devraient être mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec des organisations internationales et des pays tiers.

(10)       ▌ Des dispositions devraient également être prévues en ce qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers de l'Union, les règles de nationalité et d'origine, l'évaluation des actions, les rapports et le réexamen ainsi que l'évaluation des instruments.

(10 bis) Sans préjudice des mécanismes de coopération élaborés avec les organisations de la société civile à tous les niveaux conformément à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, les parties prenantes des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, ont un rôle important en ce qui concerne la politique extérieure de l'Union. Au cours du processus de mise en œuvre, notamment de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées en vertu du présent règlement, il importe de les consulter en bonne et due forme pour qu'elles puissent jouer un véritable rôle dans ce processus et de prendre dûment en compte leurs particularités.

(10 ter) Conformément à l'article 208, à l'article 209, paragraphe 3, et à l'article 212 du TFUE, et selon les conditions prévues dans ses statuts ainsi que dans la décision n° .../... du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union(9)4 (10)*, la Banque européenne d'investissement (BEI) contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de développement de l'Union et de ses autres politiques extérieures, et son action complète celle des instruments extérieurs de l'Union. Il convient de saisir les opportunités de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union. La BEI est consultée dans le cadre du processus de programmation de l'Union le cas échéant.

(10 quater)     Les organisations internationales et les agences de développement collaborent régulièrement avec les organisations sans but lucratif en tant que partenaires responsables de la mise en œuvre et peuvent avoir à leur confier des tâches d'exécution budgétaire dans des cas dûment justifiés. Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier, le présent règlement devrait prévoir des dispositions permettant de confier ces tâches à des organisations sans but lucratif à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

(10 quinquies)           Afin de renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l'aide extérieure, et conformément aux engagements en matière d'efficacité de l'aide internationale pris par l'Union et les pays partenaires, l'Union encourage, s'il y a lieu en fonction de la nature de l'action, le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires.

(10 sexies)      Conformément au consensus européen pour le développement, au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", l'appui budgétaire devrait être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l’appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes. Le versement des tranches budgétaires prévues devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès dans la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord avec les pays partenaires. Dans les pays bénéficiant de ce type d'assistance financière, l'Union soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités de vérification des comptes, de la transparence et de l'accès du public à l'information.

(10 septies)   L'action de l'Union visant à promouvoir le principe de démocratie et à renforcer la démocratisation peut être mise en œuvre, notamment, grâce au soutien apporté aux organisations de la société civile et aux institutions indépendantes actives dans ce domaine telles que le Fonds européen pour la démocratie.

(10 octies) Il convient d'aligner la durée du présent règlement sur celle du règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(11)5 (12)* . Le présent règlement devrait par conséquent s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.

· ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

MISE EN ŒUVRE

Article premier

Objet et principes

1.          Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une assistance financière pour des actions, y compris des programmes d'action et d'autres mesures, menées au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), ▌ , l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP II") et l'instrument de partenariat ("IP"), ci-après dénommés conjointement les "instruments" et individuellement l'"instrument applicable". Aux fins du présent règlement, le terme "pays" couvre également, le cas échéant, des territoires et des régions.

1 bis.     Le présent règlement ne s'applique pas à la mise en œuvre des actions finançant le programme Erasmus + dans le cadre des différents règlements instituant l'IAP II(13)6 (14)***, l'IEV(15)7 (16)**, l'ICD(17)8 (18)* et l'IP(19)9 (20)****, qui sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus +"(21)10 (22)*****, sur la base des documents de programmation indicatifs visés dans l'instrument applicable, tout en assurant la conformité avec lesdits règlements.

2.          La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'assistance financière fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et procédures arrêtées dans le règlement financier, qui constitue le cadre financier et juridique de base pour leur mise en œuvre. ▌

3.          Pour l'application du présent règlement, la Commission recourt aux méthodes de mise en œuvre les plus efficaces et rationnelles. Dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié en fonction de la nature de l'action, la Commission privilégie en outre les procédures les plus simples ▌.

bis.     Compte tenu de ce qui précède, lors de l'application du présent règlement, la Commission privilégie l'utilisation des systèmes des pays partenaires dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié en fonction de la nature de l'action.

3 ter.     L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, en se fondant, le cas échéant, sur le dialogue et la coopération avec les pays et régions partenaires. Elle intègre ces principes dans la mise en œuvre des instruments couverts par le présent règlement.

Article 2 Adoption de programmes d'action, de mesures particulières et de mesures spéciales

1.          La Commission adopte des programmes d'action annuels ▌, sur la base des documents de programmation indicatifs visés dans l'instrument concerné, le cas échéant. Elle peut également adopter des programmes d'action pluriannuels conformément à l'article 6, paragraphe 1 ter.

Les programmes d'action précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats.

Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l'adoption des programmes d'action annuels ou pluriannuels.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et dûment justifiés, qui ne peuvent être financés par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation indicatifs, y compris pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les opérations de développement à long terme, ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.

2.          Les programmes d'action ainsi que les mesures particulières et spéciales prévues au paragraphe 1 ▌sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.

2 bis.     Il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure visée au paragraphe 2 dans les cas suivants:

a)          mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions EUR;

b)          mesures spéciales pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR;

c)          modifications techniques apportées aux programmes d'action, aux mesures particulières et aux mesures spéciales.

Les modifications techniques sont des adaptations telles que:

i)    l'extension de la période de mise en œuvre;

ii)   la réaffectation des fonds entre les actions prévues dans un programme d'action annuel ou pluriannuel;

ou

iii)  l'augmentation ou la réduction du budget des programmes d'action annuels ou pluriannuels ainsi que des mesures particulières ou des mesures spéciales d'un montant ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 millions EUR,

pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure.

Les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont communiquées au Parlement européen et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 16, dans le mois qui suit leur adoption.

2 ter.     Les paragraphes 1, 2 et 2 bis relatives aux programmes d'action et aux mesures particulières ne s'appliquent pas aux programmes de coopération transfrontalière dans le cadre de l'IEV.

3.          Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ▌ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et aux mesures existants, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3.

4.          Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(23)11 et de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(24)12, incluant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure. Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis.

bis.     Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes et projets, il est dûment tenu compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Article 3 Mesures de soutien

1.          Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées dans les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.

2.          À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:

a)          des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation, de préparation et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques et de publication, et toute autre dépense administrative ou d'assistance technique nécessaire à la gestion des actions;

b)          des actions de recherche et des études concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats;

c)          des dépenses liées aux actions d'information et de communication, y compris l'élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l'Union.

3.          Les mesures de soutien peuvent être financées en dehors du cadre des documents de programmation indicatifs. S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.

La procédure d'examen ne s'applique pas à l'adoption des mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR.

Les mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR sont communiquées au Parlement européen et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 15, dans le mois qui suit leur adoption.

TITRE II

Dispositions relatives aux méthodes de financement

Article 4 Dispositions générales en matière de financement

1.          L'assistance financière de l'Union peut être fournie ▌au moyen des types de financement ▌prévus par le règlement financier, à savoir en particulier:

a)          des subventions;

b)          des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;

c)          un appui budgétaire général ou sectoriel;

L'appui budgétaire fourni par l'Union repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les pays partenaires, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique durable et inclusive et d'éradiquer la pauvreté.

Toute décision ayant pour objet de fournir un appui budgétaire est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.

L'un des facteurs déterminants d'une décision à cet effet est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des pays partenaires en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. L'appui budgétaire est modulé pour correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social du pays partenaire, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu'elle fournit ce type d'assistance financière conformément à l'article 186 du règlement financier, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, de même qu'elle soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information. Le versement de l'appui budgétaire est subordonné à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord avec le pays partenaire.

d)          des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l'article 187 du règlement financier;

e)          des instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI conformément à son mandat extérieur(25) ou d'une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d'une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.

Toute entité chargée de la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union visés au point e) satisfait aux exigences du règlement financier et se conforme aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux meilleures pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.

Les instruments financiers peuvent être regroupés en facilités aux fins de la mise en œuvre et de la communication d'informations.

L'assistance financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la Banque européenne d'investissement, ▌des États membres ou des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.

1 bis.     L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, s'il y a lieu.

1 ter.     Lorsqu'elle fournit de l'assistance financière visée au paragraphe 1, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union. Il s'agit notamment de mesures imposant des obligations de visibilité aux destinataires des fonds de l'Union, sauf dans des cas dûment justifiés. La Commission est chargée d'assurer le suivi de leur application.

1 quater.  Toutes les recettes générées par un instrument financier sont affectées à l'instrument financier correspondant en tant que recettes affectées internes. Tous les cinq ans, la Commission examine la contribution apportée à la réalisation des objectifs de l'Union par les instruments financiers existants et l'efficacité de ceux-ci.

2.          L'assistance financière de l'Union est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier, directement par ses services, les délégations de l'Union et les agences exécutives, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres, ou indirectement en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées dans le règlement financier. Lesdites entités veillent à la compatibilité avec la politique extérieure de l'UE et peuvent confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres entités, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Elles s'acquittent chaque année de l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 60, paragraphe 5, du règlement financier. L'avis d'audit, s'il y a lieu, est présenté dans un délai d'un mois après le rapport et la déclaration de gestion, afin d'être pris en compte dans la déclaration d'assurance de la Commission.

Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement financier et les organismes des États membres visés à l'article 58, paragraphe 1, points c) v) et vi), du règlement financier que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Les entités qui remplissent les critères de l'article 60, paragraphe 2, du règlement financier sont réputées remplir les critères de sélection visés à l'article 139 dudit règlement.

3.          Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe ter du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

4.          Les actions financées au titre des instruments peuvent être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle ou conjoint.

En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique entreprise dans le cadre de l'action. En pareil cas, la publication a posteriori des conventions de subventions et des marchés publics, prévue par l'article 35 du règlement financier, respecte les règles de l'entité responsable, s'il y a lieu.

5.          Tout en ayant recours à un des types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre l'Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

a)          accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec les pays tiers, l'assistance qu'elle accorde à un pays ou à une région partenaire;

b)          mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

c)          contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;▌

d)          programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un pays partenaire;

e)          dans le cas de l'IAP II et de l'IEV, contributions à la participation des pays aux programmes et aux agences de l'Union;

f)           bonifications d'intérêts;

g)          financement sous forme de subventions à des agences de l'UE.

5 bis.     Lorsqu'elle travaille avec des parties prenantes de pays bénéficiaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et leur situation, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d'octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leur besoins. L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.

5 ter.     Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.

Article 5 Taxes, droits et charges

L'assistance de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union. Sinon, ces taxes, droits et charges font l'objet des conditions fixées dans le règlement financier.

Article 6 Dispositions financières particulières

1.          Outre les types de financement prévus à l'article 4, paragraphe 1, l'assistance financière de l'Union au titre des instruments mentionnés ci-après peut être fournie, conformément au règlement financier, également au moyen des types de financement suivants:

a)          au titre de l'ICD et de l'IEV, allégement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

b)          au titre de l'ICD et de l'IdS, dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme de:

i)           programmes sectoriels de soutien aux importations en nature;

ii)           programmes sectoriels d'importation sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur concerné, ou

iii)          programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail de produits;

c)          au titre de l'IEDDH, attribution directe de:

i)           subventions d'un faible montant aux défenseurs des droits de l'homme pour le financement d'actions de protection d'urgence, le cas échéant sans qu'un cofinancement soit nécessaire;

ii)           subventions, le cas échéant sans qu'un cofinancement soit nécessaire, destinées à financer des actions dans des conditions particulièrement difficiles ou dans les situations visées à l'article 2, paragraphe 4, de l'IEDDH, lorsque la publication d'un appel à propositions serait inappropriée. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur mise en œuvre se présenteraient;

iii)          subventions destinées:

-  au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

-        au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-Nations unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris une bourse pour les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme provenant de pays tiers;

1 bis.  Dans le contexte de l'IAP II et de l'IEV, les programmes de coopération transfrontalière sont mis en œuvre, en particulier, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres ou d'une gestion indirecte avec les pays tiers ou des organisations internationales. Les règles détaillées sont établies dans les actes d'exécution adoptés sur la base de l'IAP II et de l'IEV.

ter.       La Commission peut adopter des programmes d'action pluriannuels:

a) pour une période allant jusqu'à trois ans s'il s'agit d'actions récurrentes;

b) pour une période allant jusqu'à sept ans dans le cadre de l'IAP II.

Lorsque des engagements pluriannuels sont pris, ils comportent des dispositions indiquant que, pour les exercices qui suivent la première année, les engagements sont présentés à titre indicatif et dépendent des futurs budgets annuels de l'Union.

1 quater.        Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IAP II et de l'IEV qui s'étendent sur plus d'une année peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.

1 quinquies.   Les règles régissant la coopération transfrontalière dans le cadre de l'IAP II qui sont mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres sont conformes aux règles prévus dans le règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil(26)14 (27)* et le règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil(28)15 (29)**.

Article 7 Protection des intérêts financiers de l'Union

1.          La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union ▌lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération ▌ou, le cas échéant, ▌ la restitution ▌des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.          La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

3.          L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place ▌, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(30)16 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(31)17, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ▌, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du présent règlement.

4.          Sans préjudice des ▌paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention ▌ résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives.

TITRE III

RÈGLES DE NATIONALITÉ ET D'ORIGINE APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS, AUX PROCÉDURES D'OCTROI DE SUBVENTIONS ET AUX AUTRES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION

Article 8 Règles communes

1.          La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans les articles suivants du présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.

Les personnes morales peuvent inclure les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international.

2.          Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou ▌dans le cadre d'un fonds fiduciaire créé par la Commission ▌, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire ▌sont également admissibles ▌.

Dans le cas d'actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'un des organismes investis dans le cadre d'une gestion indirecte relevant d'une des catégories énumérées à l'article 58, paragraphe 1, point c), ii) à viii), du règlement financier, les pays admissibles en vertu des règles de cet organisme sont également admissibles.

3.  Dans le cas d'actions financées par un des instruments ainsi que par un autre instrument pour l'action extérieure, notamment le Fonds européen de développement, ▌les pays recensés dans le cadre d'un de ces instruments sont considérés comme admissibles aux fins desdites actions.

Dans le cas d'actions de portée mondiale, régionale ou transnationale financées par l'un des instruments, les pays, territoires et régions couverts par l'action peuvent être considérés comme admissibles aux fins desdites actions.

4.          L'ensemble des fournitures ▌achetées dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention et financées au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible. Elles peuvent néanmoins provenir de n'importe quel pays lorsque le montant des fournitures devant être acquises est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle. ▌Aux fins du présent règlement, le terme "origine" est défini aux articles 23 et 24 du règlement (CEE) n° 2913/92(32)18 du Conseil ainsi que dans d'autres textes de la législation communautaire régissant l'origine non préférentielle.

5.          Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

bis.     Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux lorsque le règlement financier prévoit une adjudication sur la base d'une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier.

7.          L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, s'il y a lieu, par la nature spécifique et les objectifs de l'action et, au besoin, pour sa mise en œuvre effective. Ces restrictions peuvent s'appliquer, en particulier, à la participation aux procédures d'attribution dans le cas d'actions de coopération transfrontalière.

8.          Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international.

(33)Article 9

Admissibilité pour l'ICD, l'IEV et l'IP ▌

1.          Sont admissibles à un financement au titre de l'ICD, de l'IEV et de l'IP ▌les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

a)  les États membres, les bénéficiaires figurant sur la liste de l'annexe I de l'IAP II et les membres de l'Espace économique européen;

b)          pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et multinationale auxquels elle participe;

c)          les pays et territoires en développement, figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui ne sont pas membres du G20, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer relevant de la décision 2001/822/CE du Conseil(34)19;

d)          les pays en développement, figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui sont membres du G20, et les autres pays et territoires, lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'action financée par l'Union au titre des instruments visés par le présent article;

e)          les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'admissibilité à conditions égales aux entités de l'Union et de pays admissibles au titre des instruments visés par le présent article. La Commission décide de l'accès réciproque et de sa durée conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, et après avoir consulté le pays bénéficiaire ou les pays concernés; et

f)           un État membre ▌de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre lourdement endetté (PPLE), figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD publiée par le CAD de l'OCDE.

2.          Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les fournitures d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission:

a)          pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins; ou

b)          pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

3.          Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés ▌au paragraphe 2, du présent article, ou des biens d'origine non admissible ▌visés à l'article 8, paragraphe 4.

Article 10

Admissibilité pour l'IAP II

1.          Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP II les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

a)          les États membres, les bénéficiaires figurant sur la liste de l'annexe I de l'IAP II, les membres de l'Espace économique européen et les pays partenaires concernés par l'IEV; et

b)           ▌les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission conformément aux conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point e).

2.          Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile ▌.

3.          Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés ▌au paragraphe 2 du présent article, ou des biens d'origine non admissible ▌visés à l'article 8, paragraphe 4.

Article 11

Admissibilité pour l'IdS et l'IEDDH

1.          Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IdS et de l'IEDDH.

2.          En vertu de l'IEDDH, les organismes et les acteurs ci-après sont admissibles à un financement conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1, point c):

a)          les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;

b)          les agences, institutions et organisations du secteur public sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;

c)          les organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'instrument et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre instrument d'aide extérieure de l'Union;

d)          les organisations intergouvernementales internationales et régionales;

e)          les personnes physiques, les entités sans personnalité juridique et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les autres organes ou acteurs non cités dans le présent paragraphe, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'instrument.

Article 12

Suivi et évaluation des actions

1.          À intervalles réguliers, la Commission assure le suivi des actions qu'elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de l'obtention des résultats escomptés (réalisations et effets). La Commission effectue en outre une évaluation de l'incidence et de l'efficacité de ses actions et politiques sectorielles ▌ainsi que de l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes. Les propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes sont dûment prises en compte. Les évaluations devraient être fondées sur les principes tirés des bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, en vue de s'assurer que les objectifs spécifiques, compte tenu, s'il y a lieu, de l'égalité entre les sexes, ont été atteints et de ▌formuler des recommandations pour améliorer les actions futures. Ces évaluations sont effectuées sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, spécifiques à chaque pays et mesurables.

2.          La Commission transmet ses rapports d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et aux ▌États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 15. Certaines évaluations peuvent être examinées au sein du comité à la demande d'États membres. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

3.           La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'assistance de l'Union fournie en vertu du présent règlement et peut, lorsqu'il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres et les partenaires dans le domaine du développement.

3 bis.     Le rapport visé à l'article 13 rend compte des principaux enseignements tirés et de la suite donnée aux recommandations formulées après les évaluations des années précédentes.

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13 Rapport

annuel

1.          La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures d'assistance financière prises dans le domaine de l'action extérieure et, chaque année à partir de 2015, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs de chaque règlement, établi au moyen d'indicateurs mesurant les résultats obtenus et l'efficacité de l'instrument. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.          Le rapport annuel contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération. Il évalue les résultats de l'assistance financière de l'Union ▌au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'assistance à la réalisation des objectifs des instruments. Dans le cas de la coopération au développement, le rapport évalue également, quand cela est possible et pertinent, le respect des principes relatifs à l'efficacité de l'aide, y compris pour les instruments financiers innovants.

2 bis.     Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels de 2014 à 2020 sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

Article 14 Dépenses en matière d'action pour le climat et de biodiversité

Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les "marqueurs Rio"), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

Article 14 bis

Participation des parties prenantes des pays bénéficiaires

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 Comités

1.          La Commission est assistée par les comités institués par les instruments. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.          Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3.        Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

           Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

4.          Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5 dudit règlement.

             La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

4 bis.     Un observateur de la BEI participe aux délibérations du comité concernant les questions ayant trait à la BEI.

Article 16 Examen et évaluation

à mi-parcours des instruments

1.          Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission soumet un rapport sur la mise en œuvre de chacun des instruments et du présent règlement. Ce rapport couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017 et porte essentiellement sur la réalisation des objectifs de chaque règlement, évaluée au moyen d'indicateurs ▌ mesurant les résultats obtenus et l'efficacité des instruments.

En outre, le rapport examine, en vue de la réalisation des objectifs de chaque instrument, la valeur ajoutée de celui-ci, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, y compris la complémentarité et les synergies entre les instruments, si tous les objectifs restent d'actualité, ▌si les mesures contribuent à la cohérence de l'action extérieure de l'Union et, le cas échéant, aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'incidence à long terme des instruments. Il fournit aussi des informations sur l'effet de levier des fonds obtenu par chacun des instruments financiers.

Ce rapport vise en particulier à améliorer la mise en œuvre de l'assistance de l'Union. Il sert de base aux décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments.

Le rapport devrait aussi contenir des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

Un rapport d'évaluation final portant sur la période allant de 2014 à 2020 est établi par la Commission dans le cadre de l'examen intermédiaire de l'exercice suivant.

2.          Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments et au présent règlement.

3.          Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2014 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs.

4.          La Commission demande aux pays partenaires de communiquer toutes les données et informations nécessaires, conformément aux engagements internationaux relatifs à l'efficacité de l'aide, pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.

5.          Les résultats et impacts à plus long terme ainsi que le caractère durable des effets des instruments sont évalués conformément aux règles et aux procédures de suivi, d'évaluation et d'établissement de rapports applicables à ce moment-là.

Article 17 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                         Le président

(1)

             JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(2)

             En attente d'adoption formelle.

(3)

*              Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras, les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

1              JO C …

(5)

2              Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du … .

(6)

2              Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(7)

3              Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 31.12.2012, p. 1).

(8)

4              Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(9)

4              Décision n° .../... du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (JO L …).

(10)

*              JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 2013/0152 (COD).

(11)

5              Règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L ...).

(12)

*              JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 11791/13 REV 7.

(13)

6              Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L …).

(14)

***           JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 2011/0404 (COD).

(15)

7              Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un instrument européen de voisinage (JO L …).

(16)

**            JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 2011/0405 (COD).

(17)

8              Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du ... portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L …).

(18)

*              JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 2011/0406 (COD).

(19)

9              Règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L …).

(20)

****          JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document 2011/0411 (COD).

(21)

10            Règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant "Erasmus+": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L ...).

(22)

*****        JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document PE-CONS 63/13.

(23)

11         Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

(24)

12      Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(25)

5              Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

(26)

14      Règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L …).

(27)

*          JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document PE-CONS 85/13.

(28)

15         Règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (JO L ...).

(29)

**         JO : prière d'insérer le numéro dans le texte ainsi que de compléter l'intitulé et d'insérer la date et la référence de la publication au JO dans la note de bas de page du règlement figurant dans le document PE-CONS 81/13.

(30)

16            Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(31)

17            Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(32)

18            Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.12.1992, p. 1).

(33)

6 ▌           Normes fondamentales de l'OIT en matière de travail, conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élaboration du travail forcé ou obligatoire, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants.

(34)

19            Décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer") (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).


ANNEX TO THE LEGISLATIVE RESOLUTION

STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE SUSPENSION OF ASSISTANCE GRANTED UNDER THE FINANCIAL INSTRUMENTS

The European Parliament notes that the Regulation establishing a financing Instrument for Development Cooperation, the Regulation establishing a European Neighbourhood Instrument, the Regulation establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and the Regulation on the Instrument for Pre-accession Assistance do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights. 

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure. As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


DRAFT COMMISSION DECLARATION ON REFLOWS(1)

In line with the obligations set out in Article 21(5) of the Financial Regulation, the Commission will include in the draft budget a line accommodating internal assigned revenues and wherever possible, it will indicate the amount of such revenue.

The budgetary authority will be informed about the amount of the accumulated resources every year during the planning process of the budget.

Internal assigned revenues will be included in the draft budget only to the extent that their amount is certain.

(1)

Pending formal approval.


COMMISSION DECLARATION CONCERNING THE USE OF IMPLEMENTING ACTS FOR THE SETTING OF THE SPECIFIC PROVISIONS FOR THE IMPLEMENTATION OF CERTAIN RULES IN THE EUROPEAN NEIGHBORHOOD INSTRUMENT AND THE INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA II)

The Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No [XXX] of the European Parliament and of the Council (CIR) and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No [XXX] of the European Parliament and of the Council on the Instrument for Pre-accession assistance (IPA II), aim at supplementing the basic act and should therefore be delegated acts to be adopted on the basis of article 290 TFEU. The Commission will not stand against the adoption of the text as agreed by the co-legislators. Nevertheless, the Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of justice in the "biocides" case.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (18.7.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

(COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD))

Rapporteur: Thijs Berman

(*)       Commission associée – Article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires étrangères et la commission du développement ont convenu d'appliquer l'article 50 du règlement du Parlement européen concernant les commissions associées au rapport législatif sur le présent règlement. La commission du développement a la compétence exclusive pour les aspects suivants de la proposition de règlement de la Commission:

-    les dispositions sur le déliement de l'aide (article 8), dans la mesure où les actions concernées répondent aux critères de l'aide publique au développement (APD);

-    les dispositions relatives au déliement de l'aide concernant leur application spécifique à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (actuellement l'article 9);

-    d'autres dispositions s'appliquant spécifiquement et exclusivement à l'ICD, y compris celles qui ne figurent pas encore dans la proposition et qui ne portent pas atteinte à la cohérence globale des instruments couverts par le règlement, notamment les dispositions relatives à l'utilisation de l'appui budgétaire à l'intention des pays en développement visés par l'ICD.

L'application exclusive à l'ICD et/ou à l'APD est indiquée clairement dans les amendements déposés par la commission du développement en vertu de sa compétence exclusive.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Il convient que l'Union européenne adopte un ensemble complet d'instruments concernant un éventail de politiques liées à l'action extérieure, dont la mise en œuvre requiert des règles et des modalités spécifiques communes. Ces instruments sont les suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partenariat ("IP").

(1) Il convient que l'Union européenne adopte un ensemble complet d'instruments concernant un éventail de politiques liées à l'action extérieure, dont la mise en œuvre pourrait bénéficier de règles et de modalités spécifiques communes. Ces instruments sont les suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partenariat ("IP").

Justification

L'adoption de règles communes ne constitue pas une obligation juridique; le fonctionnement de ces instruments ne sera pas nécessairement entravé par l'absence de règles communes. C'est pourquoi il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles en fonction de sa spécificité et de ses objectifs.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Ces instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(2) Ces instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation stratégique pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et que, pour les décisions de programmation et de mise en œuvre, elles devraient faire l'objet des procédures adéquates prévues aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Il y a lieu d'établir une distinction entre les décisions de programmation, qui sont en partie de nature politique, et les décisions portant uniquement sur la mise en œuvre.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Les documents qui définissent, pour chaque programme financier, les objectifs, les priorités, les résultats escomptés et les allocations financières au sens large sont des documents stratégiques de programmation. Afin d'accroître la flexibilité et l'efficacité aux fins de l'adoption et de la révision de ces documents, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission.

Justification

Il y a lieu d'établir une distinction entre les décisions de programmation, qui sont en partie de nature politique – et, par conséquent, les colégislateurs devraient participer à leur élaboration –, et les décisions portant uniquement sur la mise en œuvre. Pour les décisions de programmation, la formulation doit être reprise de la décision de la Conférence des présidents du 9 septembre 2010.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsque la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle est suivie, ou bien de mesures spéciales si des besoins imprévus et justifiés le nécessitent, ainsi que de mesures de soutien.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou biennaux et de mesures particulières lorsque la planification prévue par la programmation stratégique pluriannuelle est suivie, ou bien de mesures spéciales si des besoins imprévus et justifiés le nécessitent, ainsi que de mesures de soutien.

Justification

Dans la série d'instruments en vigueur, les principaux documents de mise en œuvre sont les programmes d'action annuels. Tout en acceptant la demande de la Commission pour plus de flexibilité, il convient de trouver un équilibre entre la nécessité d'un contrôle parlementaire, qui est exercé plus facilement sur des mesures à court terme, et la flexibilité souhaitée par la Commission. Comme compromis acceptable, nous pourrions faire passer la durée des programmes d'action d'un an à deux ans, comme le prévoit actuellement l'ICD.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures dont l'importance financière est limitée. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures individuelles, les mesures spéciales et les mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR.

Justification

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes. Le montant réduit de 10 millions d'euros a été approuvé par toutes les institutions en 2006 et est déjà en vigueur dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) La procédure consultative devrait généralement être utilisée pour l'adoption de mesures individuelles, de mesures spéciales et de mesures de soutien dont l'importance financière est inférieure à 10 millions d'EUR. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

Justification

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes. Le montant réduit de 10 millions d'euros a été approuvé par toutes les institutions en 2006 et est déjà en vigueur dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans les décisions de financement, il y a lieu d'approuver la description de chaque action, précisant ses objectifs, les principales activités, les résultats escomptés, le budget et le calendrier prévisionnels, ainsi que les modalités de suivi de l'exécution, conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.

supprimé

Justification

Le texte proposé par la Commission risque de créer la confusion entre le stade de la programmation et le stade de la mise en œuvre.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels.

(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Alors que les besoins de financement de l'aide extérieure de l'Union sont en augmentation, les ressources disponibles pour cette aide sont limitées en raison de la situation économique et budgétaire de l'Union. La Commission doit, dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Le fait de permettre que les fonds investis et générés par les instruments financiers soient utilisés et réutilisés renforce cet effet de levier.

(8) Alors que les besoins de financement de l'aide extérieure de l'Union sont en augmentation, les ressources disponibles pour cette aide sont limitées en raison de la situation économique et budgétaire de l'Union. La Commission doit, dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Le fait de permettre que les fonds investis et générés par les instruments financiers soient utilisés et réutilisés renforce cet effet de levier. Il y a lieu de démontrer clairement cet effet de levier, notamment pour les instruments pris en compte dans le calcul des fonds consacrés à l'aide publique au développement ou au financement de la lutte contre le changement climatique. Dans de pareils cas, les fonds qui ont été levés doivent contribuer de manière déterminante à l'éradication de la pauvreté et s'aligner sur les principes d'efficacité de l'aide, ou ils doivent, dans le cas du financement de la lutte contre le changement climatique, respecter les domaines prioritaires et les objectifs de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Justification

Cet amendement est nécessaire pour garantir que les règles concernant le déliement de l'aide au titre de l'ICD respectent les lignes directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE, que l'Union s'est engagée à mettre en œuvre.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (à Accra en 2008 et à Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union européenne et renforcer l'ouverture de facto et la transparence de ses procédures de marché public et d'adjudication, notamment lorsque des mécanismes de financement innovants sont utilisés.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 ter) L'action de l'Union sur la scène internationale devrait reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, à savoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe de l'égalité et la solidarité ainsi que le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 quater) L'action extérieure de l'Union menée au titre de ces instruments devrait se traduire par des changements concrets dans les pays partenaires. Ces changements devraient, dans la mesure du possible, être suivis et évalués sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et mesurables directement liés aux objectifs de chaque instrument, en tenant compte des obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article 208 du traité FUE.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 quinquies) En vue d'optimiser l'impact des instruments et de veiller à chercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles, le rapport biennal de la Commission devrait évaluer, sur la base des dispositions pertinentes du traité, notamment la complémentarité, les synergies et le renforcement mutuel entre tous les instruments financés au titre de la ligne budgétaire concernée.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'aide financière sous la forme d'une aide budgétaire ne devrait être accordée que si les exigences en matière de qualité de la gestion des dépenses publiques ainsi que de contrôle parlementaire et de capacité de vérification des comptes sont respectées.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Afin d'assurer la visibilité de l'aide de l'Union à l'égard des citoyens des pays bénéficiaires et des citoyens européens, il y a lieu d'organiser une communication et une information appropriées et ciblées via les médias nationaux, régionaux et locaux ou, le cas échéant, par d'autres moyens appropriés. La Commission devrait élaborer des exigences minimales adéquates dans ce sens, en étroite coopération avec les bénéficiaires, et le respect de ces exigences devrait faire l'objet d'un suivi.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions, y compris aux programmes d'action et autres mesures, au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partenariat ("IP"), ci-après dénommés conjointement les "instruments" et individuellement l'"instrument applicable".

1. Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partenariat ("IP"), ci-après dénommés conjointement les "instruments" et individuellement l'"instrument applicable".

Justification

Étant donné que les noms et le contenu des différents documents (tant au stade de la programmation qu'au stade de la mise en œuvre) varient d'un instrument à l'autre, il est préférable de ne pas indiquer les noms donnés à un type de document particulier.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'aide financière fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et aux procédures arrêtées dans le règlement financier, qui constitue le cadre juridique et financier de base pour leur mise en œuvre.

2. La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et aux dispositions et dérogations spécifiques prévues par ce dernier et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'aide financière fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et aux procédures arrêtées dans le règlement financier, qui constitue le cadre juridique et financier de base pour leur mise en œuvre.

Justification

Il convient que des règles communes s'appliquent autant que possible, mais avec suffisamment de flexibilité pour que chaque instrument soit régi par ses propres règles conformément à sa spécificité et à ses objectifs.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour l'application du présent règlement, la Commission favorise, dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié à la lumière de la nature de l'action, le recours aux procédures les plus flexibles afin de garantir une mise en œuvre effective et efficiente.

supprimé

Justification

Ce paragraphe est superflu, car il parle de soi: la Commission doit respecter les procédures établies soit dans le présent règlement, au niveau de l'instrument applicable, soit dans le règlement financier. Il est évident que, si elle en a le choix, la Commission devrait opter pour la procédure la plus flexible. Le maintien de cette clause donnerait l'impression que le législateur accepte d'accorder à la Commission des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Tous les types d'activités et de méthodes de financement visés dans le présent règlement pour le financement et la mise en œuvre de programmes, de projets, de mesures individuelles ou spéciales, de mesures de soutien et de toute autre forme de dépense financière au titre de l'ICD respectent les exigences établies par cet instrument en ce qui concerne leur éligibilité en tant qu'aide publique au développement, conformément aux critères d'éligibilité définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

Justification

Étant donné que l'ICD est soumis à une série de règles approuvées par la communauté internationale des bailleurs de fonds dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE, lesquelles constituent l'acquis dans le domaine de la coopération au développement, que l'Union est tenue de respecter conformément à l'article 208 du traité FUE et qui ne s'applique pas nécessairement à d'autres instruments visés par le présent règlement, il y a lieu de prévoir cette spécification.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Adoption de programmes d'action, de mesures particulières et de mesures spéciales

Adoption de documents de programmation stratégique, de documents de mise en œuvre, de mesures particulières et de mesures spéciales

Justification

S'il est nécessaire de mentionner les documents de programmation stratégique dans une catégorie à part, il est également préférable de mentionner, dans la mesure du possible, le type de document plutôt que leur nom respectif, étant donné que le nom et le contenu des différents documents (tant au stade de la programmation qu'au stade de la mise en œuvre) peuvent varier d'un instrument à l'autre.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe -1 – alinéa 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les documents qui définissent, pour chaque programme financier, les objectifs, les priorités, les résultats escomptés et les allocations financières au sens large sont des documents de programmation stratégique.

Justification

Il y a lieu d'établir une distinction entre les décisions de programmation, qui sont en partie de nature politique – et, par conséquent, les colégislateurs devraient participer à leur élaboration –, et les décisions portant uniquement sur la mise en œuvre. Pour les décisions de programmation importantes, la formulation doit être reprise de la décision de la Conférence des présidents du 9 septembre 2010. La disposition prévoyant que ces éléments doivent être fournis pour chaque programme financier figure dans le titre de la décision de la Conférence des présidents.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe -1 – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des dispositions des différents instruments, les documents de programmation stratégique sont adoptés conformément à l'article 290 du traité FUE. Les conditions spécifiques régissant l'exercice de la délégation sont définies dans les différents instruments. Une clause de procédure d'urgence est prévue pour la délégation de pouvoir.

Justification

La clause "Sans préjudice de..." introduit une disposition visant à ce que les différents instruments puissent faire passer des décisions de programmation stratégique en codécision, comme alternative à la procédure des actes délégués (en conformité avec la décision récente de la Conférence des présidents).

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe -1 – alinéa 3 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée de la délégation est définie dans chaque instrument, mais ne s'étend pas au-delà de la date établie pour l'évaluation des instruments à mi-parcours, comme le prévoit l'article 16 du présent règlement.

Justification

L'introduction d'une durée réduite de la délégation de pouvoir lors de l'évaluation à mi-parcours des instruments imposerait à la Commission de présenter une proposition législative à mi-parcours pour prolonger la durée des actes délégués, en permettant ainsi au Parlement et au Conseil de déposer, le cas échéant, des amendements destinés à améliorer le fonctionnement de ces instruments.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission adopte des programmes d'action annuels ou pluriannuels, le cas échéant, sur la base des documents indicatifs de programmation mentionnés dans l'instrument applicable.

1. La Commission adopte des programmes d'action annuels ou biennaux, qui se fondent sur les documents stratégiques de programmation visés à l'article 2 (-1), et qui vont dans leur sens.

Justification

Toutes les mesures de mise en œuvre doivent, par définition, se fonder sur les décisions de programmations et respecter celles-ci.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À titre exceptionnel, notamment lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base et dans le respect des documents stratégiques de programmation visés à l'article 2 (-1), adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

Justification

Toutes les mesures de mise en œuvre doivent, par définition, se fonder sur les décisions de programmations et respecter celles-ci.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de besoins, de situations ou d'obligations imprévus et dûment justifiés, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents indicatifs de programmation. Il est également possible de recourir aux mesures spéciales pour faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les opérations de développement à long terme, y compris les mesures visant à mieux préparer les populations à faire face aux crises récurrentes.

Dans des circonstances exceptionnelles imprévues et dûment justifiées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents stratégiques de programmation. Il est également possible de recourir aux mesures spéciales pour faciliter la transition entre les opérations d'urgence et les opérations à long terme.

Justification

1.  En anglais, "unforeseen commitments" est une contradictio in terminis: "commitment", qui signifie littéralement "engagement", est une promesse pour l'avenir et devrait, dès lors, être prévisible.

2.  Le passage de l'aide humanitaire à l'aide au développement (liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement) est spécifique à l'instrument d'aide humanitaire, qui n'est pas en cours de révision, et principalement au DCI, et devrait, dès lors, être géré dans le cadre du DCI (et d'autres instruments pertinents) ainsi que de l'instrument d'aide humanitaire, et non dans le cadre du CIR. Il y a donc lieu de supprimer le terme "développement".

3. La planification préalable aux catastrophes dans les régions confrontées constamment ou régulièrement au risque de catastrophe naturelle ne doit pas être organisée par des mesures spéciales, mais plutôt dans le cadre de la programmation financière normale, qui est prévisible et programmable.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les programmes d'action et les mesures particulières prévues au paragraphe 1 pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 000 000 EUR et les mesures spéciales pour lesquelles l'aide financière de l'Union est supérieure à 30 000 000 EUR sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.

2. Les programmes d'action, les mesures particulières, les mesures spéciales et les mesures de soutien prévues au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 000 000 EUR sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.

Justification

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes. Le montant réduit de 10 millions d'euros a été approuvé par toutes les institutions en 2006 et est déjà en vigueur dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures particulières, les mesures spéciales et les mesures de soutien pour lesquelles l'aide financière de l'Union est inférieure à 10 000 000 EUR sont adoptées conformément à la procédure de consultation prévue à l'article 15, paragraphe 2.

Justification

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes. Le montant réduit de 10 millions d'euros a été approuvé par toutes les institutions en 2006 et est déjà en vigueur dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette procédure n'est pas requise pour les programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure aux seuils susmentionnés, ni pour les modifications non substantielles qui y sont apportées. Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure initiale ou du programme d'action initial. Dans ce cas, les programmes d'action et les mesures, ainsi que leurs modifications non substantielles, sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le mois qui suit leur adoption.

Cette procédure n'est pas requise pour les modifications non substantielles apportées aux programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure aux seuils susmentionnés. Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure initiale ou du programme d'action initial. Dans ce cas, les programmes d'action et les mesures, ainsi que leurs modifications non substantielles, sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans les deux semaines qui suivent leur adoption.

Justification

En échange d'une flexibilité maximale pour la Commission, les colégislateurs devraient recevoir rapidement une notification lorsque ce paragraphe est concerné (également pour pouvoir communiquer en connaissance de cause avec leurs circonscriptions respectives).

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise, d'après-crise et de fragilité ou des menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables, y compris des modifications aux mesures et aux programmes d'action existants, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 4.

3. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise militaire, institutionnelle ou humanitaire ou des menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables, y compris des modifications aux mesures et aux programmes d'action existants, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 4. La Commission informe le Parlement européen de sa décision dans les 24 heures qui suivent l'adoption de l'acte d'exécution.

Justification

1. Il existe un risque que, si le champ d'application du présent paragraphe n'est pas défini sans ambiguïté, celui-ci puisse remplacer les mesures précédentes et les actes d'exécution "non urgents" sans que le Parlement européen puisse rétablir la situation si nécessaire, surtout si, comme le propose la Commission, l'application de ces mesures peut s'étendre au-delà de la date d'expiration du règlement.

2. Le terme "crise" est trop vague et doit être défini.

3. Les "situations d'après-crise et de fragilité" présentent plutôt un caractère permanent et ne relèvent pas de l'urgence.

4. En échange d'une flexibilité maximale pour la Commission, les colégislateurs devraient recevoir immédiatement une notification lorsque ce paragraphe est concerné (également pour pouvoir communiquer en connaissance de cause avec leurs circonscriptions).

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour les projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure, un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité incluant, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis.

4. Pour les projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures, un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité incluant, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis. Des évaluations d'impact sont également menées au stade des projets afin de garantir que la cohérence des politiques au service du développement et les principes d'efficacité de l'aide sont dûment intégrés dans l'élaboration et la sélection des projets.

Justification

1. Il souhaitable de supprimer l'expression "de grande envergure", car celle-ci apportait une dimension arbitraire au règlement.

2. L'article 208 du traité FUE impose à l'Union de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses supportées par les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.

1. Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs; cela concerne les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses supportées par les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.

Justification

Tout en assurant à la Commission la flexibilité nécessaire pour adapter la mise en œuvre aux changements des circonstances, il y a lieu d'éviter d'accorder des pouvoirs discrétionnaires totalement arbitraires. C'est pourquoi les formulations du type "entre autres", "notamment", etc. devraient être évitées autant que possible.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:

2. À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs spécifiques de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:

Justification

Afin de s'assurer que les fonds sont utilisés, dans la mesure du possible, pour la réalisation des objectifs spécifiques de chaque instrument, le nombre d'activités "secondaires" financées au titre de chaque instrument devrait être limité. Réduire leur éligibilité à un financement pour des objectifs spécifiques de l'instrument permettra de contribuer à cet objectif.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures de soutien peuvent être financées en dehors du cadre des documents indicatifs de programmation. S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien conformément à la procédure consultative prévue à l’article 15, paragraphe 2.

supprimé

Justification

Cette clause accorderait à la Commission trop de pouvoirs discrétionnaires et viderait de leur substance les règles et les exigences en matière de financement.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide financière de l'Union peut être fournie, notamment, au moyen des types de financement suivants prévus par le règlement financier:

1. L'aide financière de l'Union peut être fournie au moyen des types de financement suivants prévus par le règlement financier:

Justification

Tout en assurant à la Commission la flexibilité nécessaire pour adapter la mise en œuvre aux changements des circonstances, il y a lieu d'éviter d'accorder des pouvoirs discrétionnaires totalement arbitraires. C'est pourquoi les formulations du type "entre autres", "notamment", etc. devraient être évitées autant que possible.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission;

d) contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, à condition que les contributions d'un instrument spécifique soient utilisées uniquement pour la réalisation des objectifs de l'instrument en question;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'aide financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la Banque européenne d'investissement, des organisations internationales, des États membres de l'UE ou des pays et régions partenaires, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.

L'aide financière de l'Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la Banque européenne d'investissement, des organisations internationales, des États membres de l'UE ou des pays et régions partenaires, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets. La participation d'établissements financiers internationaux n'appartenant pas à l'Union à des instruments financiers d'investissement propres à l'Union, tels que les instruments combinés, est conditionnée au respect des normes et des politiques de l'Union, et à l'ouverture de l'accès des établissements financiers de l'Union aux fonds des actionnaires de ces établissements.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une aide financière sous la forme d'appui budgétaire, tel que prévu ci-dessus au point c) et conformément à l'article [...] du règlement financier, n'est octroyée que a) sur la base d'objectifs et d'indicateurs de performance mesurables, b) si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et c) si le pays a mis en place des politiques sectorielles et macroéconomiques correctement élaborées, dont l'évaluation par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, des établissements financiers internationaux, s'est révélée positive. Avant d'approuver toute décision de financement, la Commission cherche à obtenir l'assurance du gouvernement du pays partenaire que celui-ci encouragera et permettra à l'Union d'encourager et de soutenir les efforts visant à développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit au niveau national, et notamment l'accès du public aux informations.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'aide financière ne peut être octroyée par l'Union, sous toutes les formes de financement définies au paragraphe 1, qu'à condition que les parties bénéficiaires s'engagent à respecter les exigences qui assureront la visibilité de l'aide de l'Union. Ces exigences minimales et appropriées sont définies par la Commission en étroite coopération avec les bénéficiaires, et le respect de ces exigences est contrôlé.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les types de financement prévus au paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions, en tenant compte notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

4. Les types de financement prévus au paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions, en tenant compte des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

Justification

Tout en assurant à la Commission la flexibilité nécessaire pour adapter la mise en œuvre aux changements des circonstances, il y a lieu d'éviter d'accorder des pouvoirs discrétionnaires totalement arbitraires. C'est pourquoi les formulations du type "entre autres", "notamment", etc. devraient être évitées autant que possible.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Tout en ayant recours à un des types de financement prévus au paragraphe 1 ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre l'Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

6. Tout en ayant recours à un des types de financement prévus au paragraphe 1 ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre l'Union et ses partenaires peut prendre les formes suivantes:

Justification

Tout en assurant à la Commission la flexibilité nécessaire pour adapter la mise en œuvre aux changements des circonstances, il y a lieu d'éviter d'accorder des pouvoirs discrétionnaires totalement arbitraires. C'est pourquoi les formulations du type "entre autres", "notamment", etc. devraient être évitées autant que possible.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Toutes les fournitures et tous les produits achetés dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention, et financés au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible. Ils peuvent néanmoins provenir de tout pays où le recours à la procédure négociée concurrentielle est autorisé. Aux fins du présent règlement, le terme "origine" est défini dans la législation de l'Union applicable aux règles d'origine à des fins douanières.

4. Toutes les fournitures et tous les produits, y compris les biens, les travaux et les services couverts par le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du Comité d'aide au développement de l'OCDE, achetés dans le cadre d'un marché public ou en vertu d'une convention de subvention, et financés au titre du présent règlement proviennent d'un pays admissible. L'utilisation de systèmes d'appel d'offres par pays devrait être l'option retenue par défaut lorsqu'un pays figurant dans la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du Comité d'aide au développement de l'OCDE bénéficie de la subvention en question. Ils peuvent néanmoins provenir de tout pays où le recours à la procédure négociée concurrentielle est autorisé. Aux fins du présent règlement, le terme "origine" est défini dans la législation de l'Union applicable aux règles d'origine à des fins douanières.

Justification

Cet amendement vise à mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du Comité d'aide au développement sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque le règlement financier donne toute latitude pour le choix du contractant, la priorité est accordée, s'il y a lieu, à la passation de marchés publics locaux et régionaux.

6. Lorsque le règlement financier donne toute latitude pour le choix du contractant, la priorité est accordée à la passation de marchés publics locaux et régionaux.

Justification

Cet amendement vise à mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du Comité d'aide au développement sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Par dérogation à toutes les autres règles, l'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, s'il y a lieu, par la nature et les objectifs de l'action et, au besoin, pour sa mise en œuvre effective. Ces restrictions peuvent s'appliquer, en particulier, à la participation aux procédures d'attribution dans le cas d'actions de coopération transfrontière.

7. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, l'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, s'il y a lieu, par la nature et les objectifs spécifiques de l'action et, au besoin, pour sa mise en œuvre effective.

Justification

Afin de mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du Comité d'aide au développement sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008, les dérogations devraient être exceptionnelles et aussi rares que possibles..

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les pays et les territoires en développement, tels qu'ils sont définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après "CAD/OCDE"), qui ne sont pas membres du G-20, ainsi que les pays et les territoires d'outre-mer concernés par la décision du Conseil [2001/822/CE du 27 novembre 2001];

(c) les pays et les territoires en développement, tels qu'ils figurent dans la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du Comité d'aide au développement de l'OCDE (ci-après "CAD/OCDE") et les territoires d'outre-mer concernés par la décision du Conseil [2001/822/CE du 27 novembre 2001];

Justification

L'exclusion des pays en développement membres du G20 serait incompatible avec la recommandation du CAD concernant le déliement et avec sa définition du déliement, qui exige que la passation des marchés publics soit ouverte à tous les pays de l'OCDE et à presque tous les pays en développement ("presque" permettant essentiellement d'exclure certains pays faisant l'objet d'un embargo des Nations unies). Cela rendrait conditionnelle l'APD de l'Union en faveur des pays les moins avancés et des pays pauvres et lourdement endettés, et signifierait que l'Union déroge unilatéralement à des accords conclus précédemment dans l'enceinte multilatérale du CAD/OCDE dont la Commission est membre à part entière. Une telle exclusion ne serait pas non plus compatible avec les engagements d'Accra et, plus particulièrement, ceux de Busan, pris très récemment dans le cadre d'un "partenariat mondial pour le développement".

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les pays en développement, tels que définis par le CAD/OCDE, qui sont membres du G-20 et les autres pays et territoires, lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'action financée par l'Union au titre des instruments visés par le présent article;

supprimé

Justification

L'exclusion des pays en développement membres du G20 serait incompatible avec la recommandation du CAD concernant le déliement et avec sa définition du déliement, qui exige que la passation des marchés publics soit ouverte à tous les pays de l'OCDE et à presque tous les pays en développement ("presque" permettant essentiellement d'exclure certains pays faisant l'objet d'un embargo des Nations unies). Cela rendrait conditionnelle l'APD de l'Union en faveur des pays les moins avancés et des pays pauvres et lourdement endettés, et signifierait que l'Union déroge unilatéralement à des accords conclus précédemment dans l'enceinte multilatérale du CAD/OCDE dont la Commission est membre à part entière. Une telle exclusion ne serait pas non plus compatible avec les engagements d'Accra et, plus particulièrement, ceux de Busan, pris très récemment dans le cadre d'un "partenariat mondial pour le développement".

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) un État membre du CAD/OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé, tel que défini par le CAD/OCDE.

(f) un État membre de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre lourdement endetté, tel que figurant dans la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du CAD/OCDE.

Justification

Cet amendement vise à mettre en conformité les règles en matière de marchés publics et d'adjudications de contrats avec les recommandations du CAD-OCDE sur le déliement de l'aide publique au développement à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, de 2001 et de 2008: pour être cohérent avec la recommandation, ces disposition doit couvrir les États membres de l'OCDE. Dans un souci de cohérence avec la recommandation, les dispositions devraient également prévoir le cas de contrats mis en œuvre dans un pays pauvre lourdement endetté.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins; ou

a) pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays ou des régions bénéficiaires voisins; ou

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission contrôle et revoit régulièrement ses actions et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des actions sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.

1. La Commission contrôle et revoit régulièrement ses actions et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des actions sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations en vue d'améliorer les actions futures. Ces évaluations sont menées sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et mesurables. Elle tient dûment compte des propositions faites par le Parlement européen ou le Conseil concernant les évaluations extérieures indépendantes.

Justification

L'expression "Les propositions faites par le Parlement européen..." existe déjà dans le règlement en vigueur concernant l'ICD (article 33: Évaluation).

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article 15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

2. La Commission transmet les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen et les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article 15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

Justification

Même si le Parlement n'est pas membre de comités de gestion, il devrait être habilité à consulter ces comités sur les évaluations.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement.

3. La Commission associe tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales, à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement.

Justification

L'association d'acteurs non étatiques et d'autorités locales est déjà prévue dans le règlement en vigueur concernant l'ICD (article 33: Évaluation).

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport biennal contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs des instruments.

2. Le rapport biennal contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement de tous les partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue, en vue d'atteindre les objectifs de chaque instrument, la complémentarité et les synergies entre les instruments financés par le budget de l'Union, et évalue les résultats de l'aide financière de l'Union, sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et mesurables. Pour l'ICD et toutes les actions relatives au changement climatique, le rapport démontre également clairement l'effet de levier des fonds obtenus via le secteur privé, leur contribution à l'éradication de la pauvreté et leur respect du principe de l'efficacité de l'aide, ou, dans le cas du changement climatique, leur conformité aux domaines prioritaires et aux engagements de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les "marqueurs Rio"), qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'UE, afin de chiffrer les dépenses liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action, des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports biennaux. Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents indicatifs de programmation adoptés.

Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les "marqueurs Rio"), qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'UE, afin de chiffrer les dépenses liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action, des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports biennaux. On procède à une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité, ainsi qu'à un calcul séparé des fonds apportés et à apporter aux pays en développement pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène, conformément aux engagements internationaux de l'Union, sur la base des documents stratégiques de programmation adoptés.

Justification

Les données désagrégées sur le financement de la lutte contre le changement climatique sont nécessaires pour permettre aux colégislateurs de vérifier l'engagement pris par l'Union lors de Conférence sur le changement climatique (COP 15) en 2009, consistant à dégager de nouveaux moyens et des ressources supplémentaire pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) participe aux travaux du comité pour les questions qui la concernent.

Justification

Cette disposition est reprise dans la plupart des instruments financiers en vigueur.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

La décision adoptée reste en vigueur pendant un délai indiqué dans le document, le programme d'action ou la mesure adoptés ou modifiés, délai ne dépassant toutefois pas six mois après son adoption.

Justification

Cette procédure est proposée par la Commission uniquement pour des "actes d'exécution immédiatement applicables, y compris des modifications aux mesures et aux programmes d'action existants", en cas d'urgence. La procédure d'examen s'applique, mais avec une exception qui donner à la Commission le pouvoir d'adopter "un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base". Le prolongation de cette période à la durée d'application du document (qui pourrait être la durée d'application du règlement) reviendrait à donner carte blanche à la Commission, sans possibilité pour le Parlement européen de modifier ou de révoquer la décision et presque sans possibilité d'exercer un contrôle en la matière.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Examen et évaluation des instruments

Examen à mi-parcours et évaluation des instruments

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

1. Au plus tard le 31 mars 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de chaque instrument et du présent règlement au cours des trois premières années, et de la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification et la cohérence interne et externe, notamment la cohérence des politiques au bénéfice du développement, ainsi que la pertinence de tous les objectifs. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

Justification

1.  L'expression " la Commission présente..." existe déjà dans le règlement en vigueur concernant l'ICD (article 40: Évaluation).

2.  Il y a lieu d'évaluer non seulement la "valeur ajoutée européenne", mais également la valeur ajoutée dans le sens de la réalisation des objectifs des instruments.

3.  Il convient de supprimer l'expression "la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive". Elle ne s'applique pas à tous les instruments dans le domaine de l'action extérieure (par exemple, le DCI, l'IfS et l'IEDDH) et devrait, dès lors, être ajoutée spécifiquement dans les instruments, le cas échéant.

4.  L'obligation de cohérence des politiques au service du développement dans toutes les actions de l'Union est prévue à l'article 208 du traité FUE.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Il s'applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Justification

Il y a lieu de prévoir une date d'échéance pour les nouveaux règlements, laquelle devrait coïncider avec la durée du nouveau cadre financier pluriannuel.

PROCÉDURE

Titre

Établissement de règles et de modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union

Références

COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

19.1.2012

Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance

14.6.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Thijs Berman

25.1.2012

Examen en commission

4.6.2012

 

 

 

Date de l’adoption

19.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Gesine Meissner, Csaba Őry, Judith Sargentini, Patrizia Toia

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Ioan Enciu, Gabriele Zimmer


AVIS de la commission du commerce international (22.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

(COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD))

Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé le "règlement financier", cette référence désignant dans tous les cas la dernière version dudit règlement en vigueur et incluant les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.

(7) Il convient que l'ensemble commun de règles et de modalités soit conforme aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union définies dans un règlement du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé le "règlement financier", ainsi qu'aux règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution du règlement financier.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'aide financière fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et aux procédures arrêtées dans le règlement financier, qui constitue le cadre juridique et financier de base pour leur mise en œuvre.

2. La Commission veille à ce que les actions soient mises en œuvre, efficacement et de manière effective, conformément aux objectifs de l'instrument applicable et en assurant une protection effective des intérêts financiers de l'Union. L'aide financière fournie sur la base des instruments est conforme aux règles et aux procédures arrêtées dans le règlement financier, qui constitue le cadre juridique et financier de base pour leur mise en œuvre.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour l'application du présent règlement, la Commission favorise, dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié à la lumière de la nature de l'action, le recours aux procédures les plus flexibles afin de garantir une mise en œuvre effective et efficiente.

supprimé

Justification

Related to amendment to Article 1(2).

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À titre exceptionnel, notamment lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

À titre exceptionnel, lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette procédure n'est pas requise pour les programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure aux seuils susmentionnés, ni pour les modifications non substantielles qui y sont apportées. Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure initiale ou du programme d'action initial. Dans ce cas, les programmes d'action et les mesures, ainsi que leurs modifications non substantielles, sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le mois qui suit leur adoption.

Cette procédure n'est pas requise pour les programmes d'action et les mesures pour lesquels l'aide est inférieure aux seuils susmentionnés, ni pour les modifications non substantielles qui y sont apportées. Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 10 % du budget initial, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure initiale ou du programme d'action initial. Dans ce cas, les programmes d'action et les mesures, ainsi que leurs modifications non substantielles, sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le mois qui suit leur adoption.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour les projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure, un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité incluant, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis.

4. Pour les projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure, un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets, incluant, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation de toutes les principales parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'aide financière de l'Union peut être fournie, notamment, au moyen des types de financement suivants prévus par le règlement financier:

1. L'aide financière de l'Union peut être fournie au moyen des types de financement suivants prévus par le règlement financier:

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas du cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût total d'une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ne plus pouvoir identifier la source de financement d'une activité spécifique entreprise dans le cadre de l'action.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) pour l'IP, les pays en développement qui jouent un rôle de premier plan dans l'économie et les échanges internationaux, dans les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et la recherche de solutions aux défis mondiaux, et dans lesquels l'Union a d'importants intérêts;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article 15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement.

3. La Commission associe tous les principaux acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport biennal

Rapport annuel

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures d'aide financière prises dans le domaine de l'action extérieure et soumet, tous les deux ans à partir de 2016, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide financière de l'Union. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures d'aide financière prises dans le domaine de l'action extérieure et soumet, tous les ans, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide financière de l'Union. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport biennal contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs des instruments.

2. Le rapport annuel contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs des instruments.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les "marqueurs Rio"), qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'UE, afin de chiffrer les dépenses liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action, des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports biennaux. Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents indicatifs de programmation adoptés.

Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les "marqueurs Rio"), qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'UE, afin de chiffrer les dépenses liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action, des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports annuels. Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents indicatifs de programmation adoptés.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

1. Le 30 juin 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Justification

Lié à l'amendement de l'article 17, paragraphe 3.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

supprimé

Justification

Lié à l'amendement de l'article 17, paragraphe 1.

PROCÉDURE

Titre

Établissement de règles et de modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union

Références

COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.1.2012

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Laima Liucija Andrikienė

29.2.2012

Examen en commission

29.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle de Sarnez, Harlem Désir, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Konrad Szymański, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Françoise Castex, Philip Claeys, Marielle Gallo, Carl Schlyter


AVIS de la commission des budgets (11.7.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

(COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD))

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ce règlement, qui institue des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure, servira de cadre horizontal conformément aux objectifs du programme de simplification pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en fournissant des règles unifiées et harmonisées pour les instruments pour l'action extérieure de l'Union européenne, tant géographiques (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument d'aide de préadhésion et l'instrument de partenariat) que thématiques (l'instrument de stabilité, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire).

Des règles et modalités simplifiées pour la programmation et la fourniture de l'appui de l'Union européenne, en particulier dans le contexte d'un règlement financier révisé, sont proposées de façon horizontale pour tous les instruments pour l'action extérieure, afin d'assurer une meilleure fourniture de l'appui de l'UE:

· Le règlement établit un cadre pour une gestion interne plus efficace par rapport aux coûts grâce à la réduction de la charge administrative.

· Il vise un degré élevé d'harmonisation des dispositions financières de chaque instrument ainsi qu'entre eux, ce qui devrait créer des synergies et améliorer la sécurité juridique globale.

· Il prévoit des dispositions qui devraient garantir que l'UE dispose d'un degré suffisant de flexibilité pour réagir rapidement à tout événement et à tout besoin imprévus des bénéficiaires.

· Il veille à ce que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques particulières de l'action extérieure et des instruments de financement de celle-ci dans le contexte du nouveau règlement financier.

· Il renforce la coordination de l'appui fourni par l'UE, les États membres et d'autres donateurs.

Incidences budgétaires:

La rapporteure pour avis souhaiterait rappeler la position adoptée par le Parlement dans la résolution présentée par la commission SURE selon laquelle l'Union a besoin de suffisamment de ressources financières pour faire face à ses engagements, et indique que cela vaut également pour le domaine de l'action extérieure, où l'on attend de l'Union qu'elle assume son rôle d'acteur politique à l'échelle mondiale.

La Commission propose qu'un montant de 121 800 000 000 EUR en prix constants de 2011 soit attribué aux quatre instruments géographiques et aux trois instruments thématiques. Cela représente une augmentation de 17,6 % par rapport au montant prévu dans le cadre financier pluriannuel actuel. Votre rapporteure pour avis souhaiterait recommander l'utilisation systématique des prix constants dans les débats et les discussions, étant donné que cette approche offre une meilleure base pour les comparaisons, en particulier entre les cadres pluriannuels des différentes périodes. Elle suggère également que ces discussions ne soient pas purement introspectives mais tiennent également compte des évolutions d'autres éléments importants, puisque la pertinence de ceux-ci peut varier en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque instrument.

Elle souhaiterait recommander que la Commission rédige un document à mi-parcours contenant les informations consolidées sur tous les financements régis par le présent règlement et potentiellement tous les financements extérieurs au sens large, que l'on ne peut limiter à la rubrique 4, et présentant une répartition des dépenses par pays bénéficiaire, domaine général d'utilisation des fonds, utilisation des instruments financiers, engagements et paiements, et niveau de participation des partenaires, entre autres. La rapporteure pour avis estime qu'un tel document améliorerait grandement la transparence sur la façon dont les moyens de l'UE sont dépensés et dans quel pays, et donnerait une meilleure vue d'ensemble de la complémentarité et de la cohérence des initiatives et instruments financiers.

Lacunes de la proposition:

La rapporteure pour avis propose de mettre explicitement l'accent sur l'interopérabilité entre les dispositions du règlement financier en cours de négociation et celles de la proposition de règlement instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

Plus précisément, les amendements proposés visent à:

o renforcer et clarifier les modalités de mise en œuvre et les décisions de financement afin d'assurer une utilisation transparente, juste et équitable des fonds de l'Union dans toutes les actions extérieures;

o améliorer les rapports et le suivi, comprenant un réexamen à mi-parcours du règlement commun de mise en œuvre;

o poursuivre l'amélioration de la cohérence et de la coordination des fonds disponibles provenant aussi bien de l'UE que des donateurs internationaux;

o veiller à un contrôle plus strict de l'utilisation des instruments financiers en effectuant un examen de leur utilité tous les cinq ans.

En outre, la rapporteure pour avis souhaiterait faire remarquer l'existence de multiples définitions de l'urgence et des cas particuliers dans le texte du règlement, qui devraient faire l'objet d'une clarification et d'une unification afin d'améliorer la sécurité juridique quant à la manière dont l'UE devrait et pourrait réagir aux crises mondiales, et sur le moment de le faire. La rapporteure pour avis rappelle que la définition actuelle, issue du règlement financier, se trouve à l'article 168, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission (modalités d'exécution) et qu'elle sera vraisemblablement adaptée.

Les instruments financiers de l'UE n'ont pas pour finalité de remplacer ceux des États membres, le financement privé ou une autre intervention financière de l'UE, mais la Commission s'efforce néanmoins de veiller à la cohérence et à la complémentarité des financements afin de créer des synergies budgétaires en mettant les ressources et les connaissances d'expert en commun avec des partenaires. Les instruments financiers innovants ont un effet multiplicateur sur le budget de l'UE en facilitant et en attirant d'autres financements publics et privés pour des projets d'intérêt européen, ceci ne devant toutefois pas se faire au détriment de l'utilisation légitime des fonds de l'UE. Il est donc extrêmement important que l'effet de levier financier ne compromette pas les meilleures pratiques introduites par le règlement financier en cours de négociation. Dans le même contexte, les considérations budgétaires devraient également viser à un équilibre adéquat afin de mettre les objectifs des politiques intérieures de l'UE davantage en adéquation avec les objectifs extérieurs en favorisant les initiatives telles que la stratégie Europe 2020, mais aussi la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, l'esprit d'entreprise et la protection de l'environnement.

La rapporteure pour avis souhaiterait attirer l'attention sur les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de la proposition actuelle qui prévoient les besoins spécifiques de chacun des instruments ou d'un groupe d'instruments. Ces articles vont à l'encontre de l'idée fondamentale du règlement de ne prévoir que des dispositions horizontales et universelles. Votre rapporteure pour avis admet que les caractéristiques particulières de chaque instrument appellent un ensemble restreint de règles individuelles mais elle souhaiterait demander instamment que ces articles soient placés, le cas échéant, dans les propositions législatives spécifiques de l'instrument auquel ils se rattachent. Dès lors, le règlement commun de mise en œuvre ne devrait conserver son rôle directeur que pour les conditions et modalités véritablement universelles dans le domaine de l'action extérieure ou dans celui de la marche à suivre générale pour l'utilisation des instruments financiers de l'Union.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; presse le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) L'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour la réalisation des objectifs des instruments pour l'action extérieure, tout en assurant une utilisation optimale des ressources financières de l'Union.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) Il importe de garantir la bonne gestion financière des instruments pour l'action extérieure de l'Union et de veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de ces instruments pour tous les participants.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsque la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle est suivie, ou bien de mesures spéciales si des besoins imprévus et justifiés le nécessitent, ainsi que de mesures de soutien.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme soit de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsque la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle est suivie, soit de mesures spéciales si des besoins imprévus ou justifiés le nécessitent, ainsi que de mesures de soutien prévues à l'article 3.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures dont l'importance financière est limitée. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(4) Compte tenu de la nature de la programmation stratégique ou de l'exécution financière de ces actes d'exécution, en particulier de leurs implications budgétaires, il convient généralement de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures dont l'importance financière est limitée. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment et rapidement informé. Toutes les mesures adoptées devraient également tenir compte des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (ci-après les "règles financières").

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans les décisions de financement, il y a lieu d'approuver la description de chaque action, précisant ses objectifs, les principales activités, les résultats escomptés, le budget et le calendrier prévisionnels, ainsi que les modalités de suivi de l'exécution, conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.

(5) Dans les décisions de financement, il y a lieu d'approuver la description de chaque action, précisant ses objectifs définis, les principales activités, les résultats visés, le budget et le calendrier prévu, ainsi que les modalités de suivi de l'exécution, conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels.

(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels, ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes des règles financières. Lorsque les instruments financiers ne sont plus jugés nécessaires, il peut y être mis fin conformément aux conditions fixées dans le présent règlement.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Alors que les besoins de financement de l'aide extérieure de l'Union sont en augmentation, les ressources disponibles pour cette aide sont limitées en raison de la situation économique et budgétaire de l'Union. La Commission doit, dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Le fait de permettre que les fonds investis et générés par les instruments financiers soient utilisés et réutilisés renforce cet effet de levier.

(8) Alors que les besoins de financement de l'aide extérieure de l'Union sont en augmentation, les ressources disponibles pour cette aide sont limitées en raison de la situation économique et budgétaire de l'Union. La Commission devrait viser à créer des synergies budgétaires entre les mesures nationales, de l'Union, multilatérales et internationales et les instruments existants en évitant tout recoupement potentiel, et doit, dès lors, s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente sans compromettre l'utilisation juste et équitable des ressources de l'Union, notamment en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier, permettant aux fonds investis et générés par les instruments financiers d'être utilisés et réutilisés conformément aux dispositions applicables des règles financières.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Des dispositions devraient également être prévues en ce qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers de l'Union, les règles de nationalité et d'origine et l'évaluation des instruments,

(10) Des dispositions devraient également être prévues en ce qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers de l'Union, les règles de nationalité et d'origine, l'évaluation des actions, les rapports et le réexamen ainsi que l'évaluation des instruments.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Lorsque de nouvelles structures ou initiatives en soutien aux actions extérieures de l'Union sont mises en place, il convient de les financer avec de nouveaux moyens et de leur attribuer suffisamment de ressources budgétaires, et il convient qu'elles ne produisent pas d'effet d'éviction sur les financements prévus pour les instruments pour l'action extérieure de l'Union existants.

Justification

Le présent amendement garantit que la mise en place de nouvelles structures ou initiatives ne compromette pas l'utilisation légitime et objective des fonds programmés.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour l'application du présent règlement, la Commission favorise, dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié à la lumière de la nature de l'action, le recours aux procédures les plus flexibles afin de garantir une mise en œuvre effective et efficiente.

3. Pour l'application du présent règlement, la Commission favorise, dans la mesure du possible et si cela s'avère approprié à la lumière de la nature de l'action, le recours aux procédures les plus flexibles afin de garantir une mise en œuvre effective et efficiente, sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission adopte des programmes d'action annuels ou pluriannuels, le cas échéant, sur la base des documents indicatifs de programmation mentionnés dans l'instrument applicable.

1. La Commission adopte des programmes d'action annuels ou pluriannuels, le cas échéant, sur la base des axes prioritaires généraux et globaux envisagés dans les documents indicatifs de programmation mentionnés dans l'instrument applicable.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour les projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure, un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité incluant, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l'accès du public à leurs résultats sont garantis.

4. Un examen environnemental approprié est réalisé conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié), la "directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)". Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. L'évaluation des incidences sur l'environnement est rendue publique et utilisée dans le processus décisionnel.

 

______________

 

1 JO L 26 du 28.1.2012, p. 26.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:

2. À condition que les activités énumérées aux points a), b) et c) soient directement liées aux objectifs généraux de l'instrument applicable mis en œuvre au moyen de l'action, le financement de l'Union peut couvrir:

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures de soutien peuvent être financées en dehors du cadre des documents indicatifs de programmation. S'il y a lieu, la Commission adopte des mesures de soutien conformément à la procédure consultative prévue à l’article 15, paragraphe 2.

3. Les mesures de soutien peuvent être financées de façon proportionnée à leurs objectifs en dehors du cadre des documents indicatifs de programmation.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;

c) contributions proportionnées aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Toutes les recettes générées par l'arrêt d'un instrument financier géré par un intermédiaire financier sont affectées à l'instrument pour l'action extérieure correspondant en tant que recettes affectées internes. Tous les cinq ans, la Commission examine la contribution apportée à la réalisation des objectifs de l'Union par les instruments financiers existants et l'efficacité de ceux-ci. La décision de mettre un terme à un instrument financier est adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 3.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter. L'utilisation d'instruments financiers innovants et la coopération avec les institutions financières internationales s'appuient sur les normes communes et les meilleures pratiques de l'Union en matière d'utilisation des fonds de l'Union et d'établissement de rapports, comme en disposent les règles financières et d'autres actes législatifs applicables de l'Union.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IAP et de l'IEV qui s'étendent sur plus d'un exercice financier peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

3. Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IAP, de l'ICD, de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et de l'IEV qui s'étendent sur plus d'un exercice financier peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les subventions mentionnées au point iii), un accord spécifique est conclu entre la Commission et les bénéficiaires, comprenant des dispositions sur l'obligation de présenter des rapports régulièrement et sur des indicateurs de performance clairs.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Communication des dépenses liées à l'action extérieure

 

La Commission présente, dans la section VII du document de travail sur les dépenses liées à l'action extérieure pour l'exercice n+1, une répartition par pays et par instrument ainsi qu'une répartition des engagements et des paiements, pour chacune des mesures visées à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

supprimé

Évaluation des actions

 

1. La Commission contrôle et revoit régulièrement ses actions et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des actions sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.

 

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article 15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

 

3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement.

 

Justification

Voir les amendements 26 et 27. L'article 12 devrait être déplacé du titre III au titre IV de la proposition, assorti de quelques modifications.

Amendement  23

Proposition de règlement

Titre IV – Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Évaluation des actions

 

1. La Commission contrôle et revoit chaque année ses actions, vérifiant si les objectifs ont été correctement définis, et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des actions sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.

 

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres peuvent demander que les comités visés à l'article 15 examinent certaines évaluations. Il est tenu compte des résultats de cet examen pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

 

3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, toutes les parties prenantes concernées à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union prévue par le présent règlement.

Justification

Voir les amendements 26 et 27. L'article 12 devrait être déplacé du titre III au titre IV de la proposition, assorti de quelques modifications.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport biennal

(Ne concerne pas la version française).

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport biennal contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'aide à la réalisation des objectifs des instruments.

2. Le rapport biennal contient, pour les deux années précédentes, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement. Il évalue les résultats de l'aide financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables de nature tant quantitative que qualitative pour évaluer la contribution de l'aide à la réalisation de tous les objectifs des instruments, et en prenant en considération tous les aspects pertinents des instruments (y compris les droits de l'homme et l'état de droit).

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Le cas échéant et si cela est approprié, un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) est invité à assister aux réunions de comité lorsque des questions intéressant la BEI sont examinées, à moins que le comité n'en décide autrement.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

1. Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission établit un rapport sur la réalisation des objectifs de chacun des instruments et sur les résultats globaux du présent règlement ainsi que sur la valeur ajoutée que celui-ci représente, au moyen d'indicateurs transparents, clairs et précis mesurant l'utilisation efficiente des ressources et la valeur ajoutée européenne des instruments, dans la perspective d'une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d'actions mis en œuvre en vertu des instruments. Le rapport examine, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, la pertinence de tous les objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union à des fins de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte de toutes les constatations et conclusions relatives à l'impact à long terme des instruments.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments.

2. Le rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments et au présent règlement.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission rédige un document contenant les informations consolidées sur tous les financements régis par le présent règlement et tous les financements extérieurs au sens large, que l'on ne peut limiter aux financements relevant de la rubrique 4, et présentant, entre autres, une répartition des dépenses par pays bénéficiaire, domaine général d'utilisation des fonds, utilisation des instruments financiers, engagements et paiements, et niveau de participation des partenaires.

Justification

Votre rapporteure pour avis estime qu'un tel document améliorerait grandement la transparence sur la façon dont les moyens de l'Union sont dépensés et dans quel pays et donnerait une meilleure vue d'ensemble de la complémentarité et de la cohérence des initiatives et instruments financiers.

PROCÉDURE

Titre

Établissement de règles et de modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union

Références

COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

19.1.2012

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Nadezhda Neynsky

15.2.2012

Examen en commission

21.3.2012

 

 

 

Date de l’adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

4

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Franziska Katharina Brantner, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Georgios Papastamkos, Paul Rübig, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz


PROCÉDURE

Titre

Établissement de règles et de modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union

Références

COM(2011)0842 – C7-0494/2011 – 2011/0415(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

19.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

19.1.2012

INTA

19.1.2012

BUDG

19.1.2012

ITRE

19.1.2012

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

27.2.2012

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

DEVE

14.6.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Elmar Brok

6.3.2012

 

 

 

Examen en commission

10.7.2012

 

 

 

Date de l’adoption

5.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

0

3

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Doris Pack, Ivo Vajgl, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hiltrud Breyer

Date du dépôt

6.12.2013

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique