Procédure : 2011/0412(COD)
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A7-0448/2013

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PV 10/12/2013 - 15
CRE 10/12/2013 - 15

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PV 11/12/2013 - 4.19

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0570

RAPPORT     ***I
PDF 461kWORD 512k
6 décembre 2013
PE 483.741v02-00 A7-0448/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Alexander Graf Lambsdorff

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 DÉCLARATION TRIPARTITE SUR L'OBSERVATION ÉLECTORALE
 COMMISSION DECLARATION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT(1)
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la Commission des budgets
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0844),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0496/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 novembre 2012(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 9 décembre 2012(2),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0448/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1 (1)

 

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Règlement du Parlement européen et du Conseil

du

instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

vu la communication conjointe de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne de décembre 2011 intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace",

vu l'adoption par le Conseil, le xx 2012, du cadre stratégique de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que la décision portant nomination d'un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme,(5)

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplace le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil(6).

(2)         Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion et le soutien de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques.

(3)         L'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

(3 bis)   En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'égalité entre les femmes et les hommes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'UE, qui devrait la promouvoir et l'intégrer dans toutes ses activités.

(4)         L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les mêmes principes que ceux qui ont présidé à sa création, à savoir: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

(5)  Le présent instrument de financement contribue à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique européenne de développement, en particulier le consensus européen pour le développement et le programme pour le changement, et de la politique européenne en matière de droits de l'homme, en particulier le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

(5 bis)   Dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, d'une part, et d'une croissance inclusive et durable, d'autre part, constituent deux piliers fondamentaux de la politique de développement de l'UE. L'engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques constitue un élément essentiel des relations contractuelles de l'UE avec les pays tiers.

(5 ter)   Il convient que l'UE applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques ou sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement.

(6)         La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde ▌sur la Charte internationale des droits de l'homme et ▌ les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

(7)         L'égalité entre les femmes et les hommes ▌, les droits des femmes, y compris leur autonomisation, et la non-discrimination constituent des droits de l'homme fondamentaux et sont décisifs pour la justice sociale ainsi que pour la lutte contre les inégalités. Leur promotion est une priorité transversale du présent règlement.

(8)  La démocratie et les droits de l'homme sont indissociablement liés et se renforcent mutuellement, comme le Conseil l'a rappelé dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association sont indispensables au pluralisme politique ▌, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l'homme.

(9)         Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale, c'est avant tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme, le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant son rôle dans son pays, ainsi que la mise en place d'une démocratie en état de marche au service de tous, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes. Pour y arriver, une série d'institutions, en particulier des parlements démocratiques nationaux et des assemblées locales élues, doivent garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité. Il convient d'accorder une attention particulière aux pays en transition ainsi qu'aux situations de fragilité ou d'après-conflit. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les expériences en matière de transition et les enseignements tirés des politiques d'élargissement et de voisinage de l'UE devraient être pris en compte.

(10)       En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples à ces difficultés après l'expiration du règlement (CE) n° 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières spécifiques et d'un instrument financier distinct qui puisse continuer à fonctionner en toute indépendance.

(11)  L'aide fournie par l'Union en vertu du présent règlement devrait être destinée à compléter ▌ divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme. Ces instruments vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques à différents instruments de coopération financière et technique, y compris des programmes tant géographiques que thématiques. Elle complétera aussi les actions menées au titre de l'instrument de stabilité, qui sont davantage liées à des crises, y compris les actions urgentes requises pendant les premières phases du processus de transition.

(11 bis) L'Union devrait s'employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure et créer des synergies entre l'instrument actuel, d'autres instruments pour l'action extérieure et les autres politiques de l'Union. Cela devrait en outre se traduire par un renforcement mutuel des programmes élaborés dans le cadre de ces instruments.

(12)       Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie ▌, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme). Dans la mise en œuvre du présent règlement, il devrait être dûment tenu compte des stratégies locales par pays mises en place par l'UE en matière de droits de l'homme.

(13)  En outre, alors qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des objectifs de démocratisation et de respect des droits de l'homme dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et du fait qu'elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autres autorités publiques des pays tiers. Elle rendra possible la coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie ▌, y compris l'exercice par les migrants de leurs droits fondamentaux et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation et/ou aux besoins des bénéficiaires ou aux périodes de crise. Elle peut aussi permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière et qui peuvent nécessiter une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

(13 bis) Le développement et la consolidation de la démocratie dans le cadre du présent règlement peuvent notamment consister en un soutien stratégique aux assemblées nationales constituantes et aux parlements démocratiques, en particulier pour renforcer leur capacité à soutenir et à faire avancer les processus de réforme démocratique.

(14)       L'Union accordera une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique. Dans ces cas, les priorités politiques consisteront à promouvoir le respect de la législation internationale applicable, à fournir une aide concrète et des moyens d'action à la société civile locale et à contribuer aux actions que celle-ci mène dans des circonstances très difficiles. Dans les situations de conflit, l'Union s'attachera au respect, par tous les belligérants, des obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices de l'Union en la matière. Dans les pays en transition en particulier, le présent instrument devrait contribuer à la mise en place d'un environnement propice à l'émergence d'acteurs politiques attachés à un multipartisme pluraliste fondé sur la démocratie. Il vise également à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des institutions publiques comptables de leurs actes.

(15)       Dans ces pays ou ces situations où les difficultés sont les plus importantes et, pour répondre aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme et des défenseurs de la démocratie, l'Union européenne devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune, en recourant à des procédures administratives plus rapides et plus souples et à un éventail de mécanismes de financement. Ce sera notamment le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres risques.

(16)       Les missions d'observation électorale de l'Union européenne contribuent de manière importante et probante à l'instauration de processus démocratiques dans les pays tiers. Cependant, la promotion et le soutien de la démocratie dépassent très largement le cadre du seul processus électoral et il convient donc de tenir compte de l'ensemble du cycle électoral. Par conséquent, les dépenses affectées aux missions d'observation électorale ne devraient pas mobiliser une part disproportionnée du total des fonds disponibles au titre du présent règlement.

(16 bis) L'Union et les États membres procèdent à des échanges réguliers d'informations et se consultent à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité de leurs actions respectives. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs concernés.

(16 ter) Il convient de souligner l'importance de définir la position du représentant spécial de l'UE (RSUE) pour les droits de l'homme. Le RSUE devrait contribuer à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et de sa politique dans le domaine des droits de l'homme et veiller à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

(16 quater)     La Commission et le SEAE, le cas échéant, devraient procéder à des échanges de vues et d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen. En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès aux documents afin de pouvoir exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard comme le prévoit le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(7). Les mesures prises au titre du présent règlement devraient tenir dûment compte des vues du Parlement européen et du Conseil.

(16 quinquies)           L'Union, y compris le cas échéant par l'intermédiaire de ses délégations, devrait procéder à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulter, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers, dès qu'il convient dans le processus de programmation, afin de faciliter ses différentes contributions, pour s'assurer qu'elle joue un rôle important dans ce processus.

(16 sexies)  Afin d'adapter le champ d'application du présent règlement à l'évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les priorités définies dans l'annexe. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(17)       Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment ou de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

(18)       Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil(8), ci-après dénommé "le règlement commun de mise en œuvre".

(19)       L'organisation et le fonctionnement du SEAE sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil(9) ▌.

(19bis)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)       Il convient d'aligner la durée du présent règlement sur celle du règlement (UE) n° .../... du Conseil(10). Le présent règlement devrait par conséquent s'appliquer à compter du 1er janvier 2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierObjet et objectifs

Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en vertu duquel l'Union fournira une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette aide vise en particulier:

a)          à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme, et à renforcer leur protection, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi, essentiellement par un soutien aux organisations concernées de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions;

b)  à soutenir, à développer et à consolider la démocratie dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble, en particulier en renforçant le rôle actif joué par la société civile au sein de ce cycle, ainsi que l'État de droit, et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale.

Article 2Champ d'application

1.          L'aide de l'Union porte sur les domaines suivants:

a)      soutenir et renforcer la démocratie participative et représentative, conformément à l'approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile aux niveaux local, national et international, notamment par les actions suivantes:

i)      promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente;

ii)      renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice; soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme;

iii)     promouvoir et renforcer la Cour pénale internationale, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes de vérité et de réconciliation;

iv)     soutenir la transition et les réformes démocratiques afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques et nationales, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et renforcer les mesures de lutte contre la corruption;

v)     promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des hommes et des femmes, notamment des groupes marginalisés et vulnérables, aux processus de réforme démocratique au niveau local, régional et national, en qualité tant d'électeurs que de candidats;

v bis) consolider la démocratie au niveau local en veillant à une meilleure coopération entre les organisations de la société civile et les autorités locales, et renforcer ainsi une représentation politique au plus près des citoyens;

vi)     promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des sexes, ainsi que la participation des femmes aux processus décisionnels et leur représentation politique, en particulier dans les processus de transition politique, de démocratisation et de consolidation de l'État;

vi bis) promouvoir la participation égale des personnes handicapées à la vie sociale, économique et politique, y compris des mesures destinées à faciliter l'exercice des libertés associées, et soutenir l'égalité des chances, la non-discrimination et la représentation politique;

vii)   soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique entre les différents segments des sociétés, y compris le soutien aux mesures de confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;

b)     promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, en faveur notamment:

i)      de l'abolition de la peine de mort et de la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, là où la peine de mort est encore appliquée, d'actions prônant son abolition et du respect des normes minimales internationales;

i bis) de la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des disparitions forcées, et en faveur de la réhabilitation des victimes de la torture;

ii)      du soutien, de la protection et de l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs pourraient être poursuivis dans le cadre d'un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme, qui prévoirait notamment une assistance à plus long terme et l'accès à des refuges;

iii)     de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la caste, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ▌, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle;

iv)     ▌de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment par des mesures visant à éliminer toute forme de haine, d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction et par l'encouragement à la tolérance et au respect de la diversité religieuse et culturelle au sein des sociétés et entre elles;

v)     des droits des peuples autochtones prévus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, l'accent étant mis sur l'importance que revêt leur participation à l'élaboration de projets les concernant et un soutien étant prévu pour faciliter l'interaction des peuples autochtones avec les mécanismes internationaux et leur participation à ceux-ci;

v bis) des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques prévus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

v ter) des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), y compris des mesures visant à dépénaliser l'homosexualité, à lutter contre la violence et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe, et à promouvoir la liberté de réunion, d'association et d'expression des personnes LGBTI;

vi)     des droits des femmes, tels qu'ils sont proclamés dans la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes d'honneur, la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;

vii)    des droits des enfants, tels qu'ils sont proclamés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris ▌ la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats, et la protection contre la discrimination à l'égard des enfants, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation;

viii)   des droits des personnes handicapées tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

ix)     des droits économiques, sociaux et culturels ▌, y compris le droit à un niveau de vie suffisant et des normes fondamentales du travail ▌;

ix bis) de la responsabilité sociale des entreprises, notamment la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est proclamée dans la Charte sociale européenne ;

x)     de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie ▌;

xi)     du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et ▌ des libertés fondamentales;

xi bis) de la promotion de l'amélioration des conditions carcérales et de l'application des normes dans les prisons, dans le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

c)  renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

i)      offrir un soutien aux instruments et organes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;

ii)      encourager la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et soutenir les activités de la société civile, y compris le renforcement des capacités des ONG, visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;

iii)     dispenser des formations sur le droit humanitaire international, assurer la diffusion d'informations s'y rapportant et soutenir son application;

d)     instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, sur l'ensemble du cycle électoral, en particulier comme suit ▌:

i)      envoyer des missions d'observation électorale de l'Union européenne et prendre d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;

iii)     contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations nationales de la société civile aux niveaux régional et local, et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur suivi;

iv)  soutenir des mesures visant à intégrer les processus électoraux de manière cohérente dans le cycle démocratique et à diffuser et mettre en œuvre les recommandations formulées par les missions d'observation électorale de l'Union européenne, en travaillant notamment avec les organisations de la société civile et en coopération avec les institutions publiques compétentes, y compris les parlements et les gouvernements, conformément au présent règlement;

iv bis) promouvoir une issue pacifique des processus électoraux, la réduction des violences commises pendant les élections et l'acceptation de résultats crédibles par tous les segments de la société.

2.          Les principes tels que la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, la participation, l'autonomisation, ainsi que la responsabilité, l'ouverture et la transparence, seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, dans le cadre de toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

3.          Les mesures d'aide sont mises en œuvre sur le territoire de pays tiers, ou sont directement liées à des situations qui se présentent dans des pays tiers ou à des actions menées à l'échelle mondiale ou régionale.

4.          Les mesures d'aide tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font cruellement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.

Article 2 bis

Coordination, cohérence et complémentarité de l'aide fournie par l'Union européenne

1.          L'aide fournie par l'Union européenne au titre du présent règlement est compatible avec le cadre général de l'action extérieure de l'Union européenne et vient compléter celle apportée en vertu d'autres instruments ou accords en matière d'aide extérieure.

2.  Afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et l'homogénéité de l'action extérieure de l'Union, l'Union et les États membres procèdent à des échanges réguliers d'informations et se consultent à un stade précoce du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité et la cohérence de leurs actions respectives, tant au niveau décisionnel que sur le terrain. Ces consultations peuvent donner lieu à une programmation commune ainsi qu'à des actions communes de l'Union et des États membres. L'Union consulte également d'autres donateurs et acteurs.

3.          La Commission et le SEAE, le cas échéant, procèdent à des échanges de vues et d'informations réguliers avec le Parlement européen.

4.          L'Union procède à des échanges réguliers d'informations avec la société civile et la consulte, à tous les niveaux, y compris dans des pays tiers. En particulier, l'Union fournit, dans la mesure du possible et conformément aux procédures applicables en la matière, des orientations et un soutien techniques concernant les procédures de demande.

Article 3

Cadre général de programmation et de mise en œuvre

L'aide de l'Union est mise en œuvre, au titre du présent règlement, par le biais des mesures ci-après et conformément au règlement commun de mise en œuvre:

a)          documents de stratégie et leurs révisions éventuelles;

b)          programmes d'action annuels, mesures individuelles et mesures de soutien;

c)          mesures spéciales ▌;

d)          toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

Article 4

Documents de stratégie

1.          Les documents de stratégie définissent la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide fournie au titre du présent règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement.

2.          Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les dotations financières indicatives, globalement et par domaine prioritaire, éventuellement sous la forme d'une fourchette.

3.          Les documents de stratégie sont approuvés conformément à la procédure établie à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Lorsque des changements importants dans la situation ou les priorités d'action l'exigent, les documents de stratégie sont actualisés selon cette même procédure.

Article 4 bis

Priorités thématiques et délégation de pouvoirs

Les objectifs spécifiques et priorités qui seront mis en œuvre dans le cadre de l'aide octroyée par l'Union au titre du présent règlement sont énumérés à l'annexe. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier les priorités thématiques énoncées à l'annexe du présent règlement. Plus particulièrement, après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 16 du règlement commun de mise en œuvre, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Article 4 ter

Exercice de la délégation

1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4 bis est conféré à la Commission pour une période de [sept] ans à compter du 1er janvier 2014. [La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de [sept] ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.      La délégation de pouvoir visée à l'article 4 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.      Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 5

Comité

La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé "le comité". Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Article 5 bis

Accès aux documents

Afin d'exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.

Article 6

Montant de référence financière

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de [1 332 752 000 EUR]. Les crédits annuels sont approuvés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier 2014-2020.

Article 7

Service européen pour l'action extérieure

L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ▌ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                              Par le Conseil

Le président                                                   Le président

Annexe

Objectifs spécifiques et priorités de l'IEDDH

Les mesures stratégiques établies par l'UE pour atteindre les buts visés par l'IEDDH sont fondées sur les cinq objectifs décrits dans la présente annexe.

-            Objectif 1 – Soutenir les droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme dans les situations où ils sont le plus en danger

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif apporteront un soutien effectif aux défenseurs des droits de l'homme qui sont le plus en danger et lorsque les libertés fondamentales sont gravement menacées. L'IEDDH contribuera notamment à répondre aux besoins urgents des défenseurs des droits de l'homme; il permettra aussi de fournir une aide à moyen et long termes pour que les défenseurs des droits de l'homme et la société civile puissent effectuer leur travail. Les actions tiendront compte de la tendance inquiétante à une diminution de l'espace accordé à la société civile.

-            Objectif 2 – Soutien aux autres priorités de l'UE en matière de droits de l'homme

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif viseront prioritairement à soutenir des activités dans lesquelles l'UE apporte une valeur ajoutée et/ou a la volonté d'agir sur des thèmes spécifiques (par exemple les actuelles ou futures lignes directrices de l'UE dans le domaine des droits de l'homme qui ont été ou seront adoptées par le Conseil ou les résolutions adoptées par le Parlement européen), conformément à l'article 2 du règlement IEDDH. Les actions seront compatibles avec les priorités fixées dans le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie.

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif défendront, entre autres, la dignité humaine (en particulier la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants), les droits économiques, sociaux et culturels, la lutte contre l'impunité, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes. L'attention sera aussi portée sur les problématiques nouvelles touchant aux droits de l'homme.

-  Objectif 3 - Soutien de la démocratie

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif soutiendront les partisans de la démocratie qui agissent de manière pacifique dans les pays tiers, dans le but de renforcer la démocratie participative et représentative, la transparence et l'obligation de rendre des comptes. Les actions seront prioritairement axées sur la consolidation de la participation et de la représentation politiques ainsi que sur le renforcement des activités de sensibilisation en faveur de la démocratie.

Tous les aspects de la démocratisation seront traités, notamment l'État de droit ainsi que la promotion et la protection des droits civils et politiques tels que la liberté d'expression en ligne et hors ligne et la liberté de réunion et d'association. Ce travail s'accompagne d'une participation active au débat en constante évolution sur les méthodes à employer pour soutenir la démocratie.

Au besoin, les actions prendront en compte les recommandations formulées par les missions d'observation électorale de l'UE.

-  Objectif 4 - Observation des élections par l'UE

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif seront axées sur l'observation des élections, qui contribue à renforcer la transparence et à augmenter la confiance dans le processus électoral, et s'inscriront dans les actions plus larges de promotion et de soutien des processus démocratiques qui sont décrites dans l'objectif 3.

Les missions d'observation électorale menées à grande échelle par l'UE sont largement reconnues comme des projets phares des relations extérieures de l'UE et restent la principale forme d'action dans le cadre du présent objectif.

Ces missions sont les mieux à même de fournir une évaluation éclairée des processus électoraux ainsi que des recommandations en vue d'améliorer encore ces processus dans le cadre de la coopération et du dialogue politique que l'UE mène avec les pays partenaires. Plus particulièrement, cette démarche, qui s'étend à l'ensemble du processus électoral, y compris les activités de suivi, sera développée grâce à des actions complémentaires entre la programmation bilatérale et les projets relevant de l'IEDDH.

-            Objectifs 5 - Soutien à des acteurs et processus clés ciblés, y compris des instruments et mécanismes internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme

Le but général est de renforcer les cadres internationaux et régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, conformément aux priorités stratégiques de l'UE.

Les actions menées dans le cadre du présent objectif incluront des activités visant à aider la société civile locale à apporter sa contribution aux dialogues mis en place par l'UE dans le domaine des droits de l'homme (conformément aux orientations et lignes directrices de l'UE en la matière) et faciliteront l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes internationaux et régionaux dans les domaines des droits de l'homme et de la justice pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale. La promotion et le suivi de ces mécanismes par la société civile feront l'objet d'une attention particulière.

(1)

JO C 11 du 15.1.2013, p. 81.

(2)

JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(3)

*         Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions      sont signalées par le symbole ▌.

             JO C 11 du 15.1.2013, p. 81.

(4)

             JO C 391 du 18.12.2012, p. 110.

(5)

             Intitulés et dates à actualiser.

(6)

             Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

(7)

             Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 13.

(8)

             Règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (JO ... du ..., p. ...).

(9)

             Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(10)

           Règlement (UE) n° .../... du Conseil du fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO ... du ..., p. ...).


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION TRIPARTITE SUR L'OBSERVATION ÉLECTORALE

Le Parlement, la Commission et le Conseil insistent sur l'importante contribution que les missions d'observation électorale de l'UE apportent à l'action déployée par l'UE pour soutenir la démocratie dans le cadre de ses relations extérieures. Les missions d'observation électorale de l'UE contribuent à renforcer la transparence et à augmenter la confiance dans les processus électoraux et fournissent une évaluation éclairée des élections ainsi que des recommandations en vue d'améliorer encore ces processus dans le cadre de la coopération et du dialogue politique que l'UE mène avec les pays partenaires. Dans ce contexte, ils sont convenus qu'une part pouvant aller jusqu'à 25 % du budget de l'IEDDH sur la période de sept ans devrait être alloué au financement des missions d'observation électorale de l'UE, en fonction des priorités fixées chaque année en matière d'élections.


COMMISSION DECLARATION ON THE STRATEGIC DIALOGUE WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT(1)

On the basis of Article 14 TEU, the Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the EIDHR and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities*. The Commission will present to the Parliament the relevant available documents on programming with thematic priorities, possible results, choice of assistance modalities*, and financial allocations for such priorities foreseen in thematic programmes. The Commission will take into account the position expressed by the European Parliament on the matter.

The Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament in preparing the Mid Term Review and before any substantial revision of the programming documents during the period of validity of this Regulation.

The Commission, if invited by the European Parliament, will explain where Parliament's observations have been taken into consideration in the programming documents and any other follow-up given to the strategic dialogue.

(1)

The Commission will be represented at the responsible Commissioner level

* Where applicable


AVIS de la commission du développement (4.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD))

Rapporteur pour avis: Filip Kaczmarek

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le présent instrument de financement contribue à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique européenne de développement.

(5) Le présent instrument de financement contribue à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique européenne de développement, sur la base du consensus européen pour le développement, de la cohérence des politiques pour le développement et d'une stratégie de développement fondée sur les droits de l'homme.

 

_______________

 

1JO C 46 du 24.02.2006, p. 1.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La démocratie et les droits de l'homme sont indissociablement liés, comme le Conseil le rappelle dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont indispensables au pluralisme politique et aux processus démocratiques, tandis que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme.

(8) La démocratie, la gouvernance démocratique et le développement et le respect de tous les droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement, comme le Conseil le rappelle dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont indispensables au pluralisme politique et aux processus démocratiques, tandis que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au maintien d'un système judiciaire et législatif indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale, c'est avant tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme ainsi que d'une démocratie en état de marche au service de ses citoyens, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes. Celui-ci sollicite aussi une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité.

(9) Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale en faveur du droit à un processus de développement permettant la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est avant tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et les principes de bonne gouvernance financière, sociale, administrative et fiscale ainsi que d'une démocratie en état de marche au service de ses citoyens, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes. Celui-ci sollicite aussi une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) L'aide de l'Union visée par le présent règlement est destinée à compléter les divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme, qui vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques aux différents instruments de coopération financière et technique, y compris les programmes tant géographiques que thématiques. Elle complétera aussi les actions menées au titre de l'instrument de stabilité, qui sont davantage axées sur les crises.

(11) L'aide de l'Union visée par le présent règlement est destinée à compléter les divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme, qui vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques aux différents instruments de coopération financière et technique, y compris les programmes tant géographiques que thématiques. Elle viendra aussi compléter, tout en restant distincte, les actions menées au titre de l'instrument de stabilité, qui sont davantage axées sur les crises, et du futur Fonds européen pour la démocratie.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

(12) Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à s'attaquer aux défis mondiaux, régionaux, nationaux et locaux afin de promouvoir la démocratie, la gouvernance démocratique et le développement et le respect des droits de l'homme dans leur ensemble, en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l'homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile sur des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent. Elle devrait aussi permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

(13) En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l'homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile sur des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, en appliquant des principes de bonne gouvernance financière, sociale, administrative et fiscale, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent. Elle devrait aussi permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, et à renforcer la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions;

(a) à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, et à renforcer la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, dans le but d'améliorer le niveau de vie offert à tous et de rattraper le retard à cet égard tout en favorisant le respect de la dignité humaine et la démocratisation;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) à soutenir et à consolider les réformes démocratiques dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale.

(b) à soutenir et à consolider les réformes et la gouvernance démocratiques dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, notamment grâce au rôle crucial joué par les parlements nationaux et la société civile, en appliquant des principes de bonne gouvernance financière, sociale, administrative et fiscale, consolidant ainsi le cycle démocratique dans son ensemble et améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale et d'activités d'observation électorale par la société civile au niveau local.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, la liberté de la presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;

i) promouvoir et inscrire dans la loi la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, la liberté de la presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice;

ii) renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et législatif – notamment des parlements nationaux –, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice; promouvoir la participation de la société civile dans le suivi des performances du secteur public;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures contre la corruption;

iv) soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures contre la corruption, notamment via une bonne gouvernance financière et fiscale;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens, notamment des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au niveau local, régional et national;

v) promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens, notamment des femmes et des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au niveau local, régional et national;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le genre, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

iii) de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la caste, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) des droits des peuples indigènes et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques;

v) des droits des peuples indigènes, des droits des personnes victimes de discrimination fondée sur la caste et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;

vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, notamment l'accès à l'éducation et aux soins de santé, et le droit de disposer de son corps, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point x

Texte proposé par la Commission

Amendement

x) de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le point vii);

x) de l’éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

(c) renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international et le droit à un processus de développement qui réalise pleinement l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier comme suit:

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) dispenser des formations juridiques et fiscales aux acteurs locaux pour mettre en place des mécanismes de bonne gouvernance permettant d'éviter la corruption.

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, tout en contribuant à l'efficience et à la cohérence de l'ensemble du cycle électoral, en particulier comme suit:

(d) instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques tout en contribuant à l'efficience et à la cohérence de l'ensemble du cycle électoral, et encourager les pays dans lesquels des élections doivent avoir lieu pour fournir une protection aux candidats et garantir leurs droits fondamentaux et politiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, en particulier comme suit:

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) envoyer des missions de l'Union d'observation des élections;

i) envoyer des missions de l'Union d'observation des élections, en veillant à ce que de telles missions n'obtiennent pas plus de 25 % du budget total de l'instrument créé en vertu du présent règlement;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations de la société civile aux niveaux régional et local et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur contrôle;

iii) contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations de la société civile et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur contrôle, et faire transiter une partie de l'assistance à la démocratie par des organisations de la société civile aux niveaux régional et local;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) soutenir des mesures visant à intégrer les processus électoraux de manière cohérente dans le cycle démocratique et à mettre en œuvre les recommandations des missions de l'Union d'observation électorale.

iv) soutenir des mesures visant à intégrer les processus électoraux de manière cohérente dans le cycle démocratique et à mettre en œuvre les recommandations des missions de l'Union d'observation électorale et des délégations d'observation des élections du Parlement européen.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) appuyer les efforts du pays partenaire concerné en mettant en place et en développant le cadre et la capacité institutionnelle nécessaires pour assurer le respect de la démocratie et des droits de l'homme après la tenue d'élections démocratiques;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

2. Dans le cadre d'une stratégie de développement fondée sur les droits de l'homme, la promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées, des droits des minorités, des droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les mesures d'aide tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.

4. Les mesures d'aide tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles, ou lorsqu'il existe une menace grave sur les conditions de participation des citoyens.

PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme partout dans le monde

Références

COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Filip Kaczmarek

14.2.2012

Examen en commission

14.5.2012

 

 

 

Date de l’adoption

4.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

2

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Judith Sargentini, Horst Schnellhardt, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marisa Matias


AVIS de la Commission des budgets (22.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD))

Rapporteure: María Muñiz De Urquiza

JUSTIFICATION SUCCINTE

Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques figure parmi les valeurs fondatrices de l'Union européenne (article 2 du traité sur l'Union européenne). L’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale devrait reposer sur les principes qui ont présidé à sa propre création, plaçant la promotion de la démocratie et des droits de l'homme au cœur de l'action extérieure de l'Union.

L’IEDDH est un instrument horizontal qui vise à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, ainsi qu'à renforcer le rôle de la société civile, faisant de celle-ci un acteur dynamique de la réforme politique et une défenseur efficace des droits de l’homme. Les missions d’observation des élections constituent également un élément central de l’IEDDH.

Autre particularité de l’IEDDH: du fait de son indépendance d’action par rapport aux gouvernements et autorités publiques des pays tiers, il constitue un outil puissant apte à parfaire les instruments de financement de l’aide extérieure. S’agissant d’un instrument horizontal, l’IEDDH devrait rester interconnecté et cohérent avec les objectifs de tous les autres instruments pour l'action extérieure.

Aspects budgétaires

La Commission propose d’allouer 1,4 milliard d’EUR (en prix constants 2011) à l’IEDDH pour la période 2014-2020. Cela représente une augmentation de près de 20 % en termes réels pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport aux crédits alloués à ce même instrument pour la période 2007-2013 (1,148 milliard d’EUR, en prix constants 2011), augmentation toutefois inférieure à celle prévue pour le montant moyen des crédits affectés à la rubrique 4. Il conviendrait de noter néanmoins qu’il ne s’agit là que d’un montant indicatif et que la dotation budgétaire finale destinée à cet instrument ne sera connue qu’après la conclusion des négociations relatives au prochain CFP.

Dans le présent avis, votre rapporteure souhaiterait insister sur la nécessité d'un accès plus simple au financement pour les bénéficiaires de l’IEDDH. Simplifier et accélérer la procédure tout en diminuant la charge administrative serait un moyen d’atteindre cet objectif. Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.

Néanmoins, votre rapporteure considère que la proposition de la Commission comporte d’importants points faibles et souhaite introduire des amendements visant à garantir la complémentarité et la cohérence de l’aide fournie par l’Union et par les États membres, ainsi que des financements fournis par les donateurs régionaux, locaux et internationaux, ce afin d’éviter tout chevauchement. Votre rapporteure souhaiterait souligner par ailleurs que la création potentielle de tout nouvel instrument, tel que le Fonds européen pour la démocratie, ne devrait pas puiser dans les ressources affectées à l’IEDDH mais faire l'objet de dotations budgétaires distinctes.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

 

_______________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quater. déplore que l’augmentation proposée dans le montant de référence financière pour l’IEDDH dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 soit inférieure à l’augmentation moyenne proposée pour la rubrique 4 (relations extérieures) dans son ensemble;

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples à ces difficultés au-delà de l'expiration du règlement (CE) n° 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières spécifiques et d'un instrument financier spécifique qui puisse continuer à fonctionner en toute indépendance.

(10) En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples à ces difficultés au-delà de l'expiration du règlement (CE) n° 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières spécifiques et d'un instrument financier distinct qui puisse continuer à fonctionner en toute indépendance, tout en continuant à se compléter mutuellement avec les autres instruments de l’Union pour l’action extérieure.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les nouveaux défis auxquels l’Union doit faire face dans les pays de son voisinage et au-delà nécessitent une approche plus flexible, plus efficace et plus ciblée à l’égard du financement des politiques extérieures de l’Union dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, conformément aux principes qui président à la révision en cours des instruments extérieurs de l’Union. À cette fin, la création d’un Fonds européen pour la démocratie permettra à l’Union de fournir en temps opportun une assistance sur mesure, partant des besoins des bénéficiaires, en faveur de la démocratie. Son financement et sa programmation devraient être complémentaires avec les autres instruments extérieurs de l’Union, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et l’instrument de stabilité, en renforçant au maximum la couverture globale, la cohérence et la viabilité des politiques de l’Union en faveur de la démocratisation.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) La pertinence et l'ampleur de l'aide de l’Union dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme exigent que la Commission informe et consulte systématiquement le Parlement européen et le Conseil sur les choix stratégiques à opérer dans le cadre de cet instrument, en particulier lorsque des ressources financières de l’Union sont engagées. Cela inclut le fait de conduire un dialogue régulier avec le Parlement européen et de tenir compte de sa position avant et pendant la phase d’exécution des stratégies.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater) L’aide de l’Union au titre du présent règlement devrait être suffisamment accessible pour les bénéficiaires grâce à des procédures plus rapides et plus flexibles qui devraient mener à une réduction des charges administratives, en particulier lorsqu’il est question d’une situation d’urgence en matière de protection de droits de l'homme.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions financées au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d’application techniques d'importance financière limitée.

(17) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions financées au titre du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d’application techniques d'importance financière limitée.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Cohérence et complémentarité de l'aide de l'Union

 

1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines et instruments de l'action extérieure de l'Union ainsi qu'avec les autres politiques de l'Union concernées.

 

2. L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'aide et de renforcer le dialogue politique conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination comprend des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière au cours des différentes phases du cycle d'aide.

 

3. En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment, mais pas exclusivement, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union européenne.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les dotations financières indicatives, globalement et par domaine prioritaire, éventuellement sous la forme d'une fourchette.

2. Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les dotations financières indicatives, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, globalement et avec une répartition indicative des ressources par domaine prioritaire, éventuellement sous la forme d'une fourchette.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les documents de stratégie sont approuvés conformément à la procédure établie à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Lorsque des changements importants dans la situation ou les priorités d'action l'exigent, les documents de stratégie sont adaptés selon cette même procédure.

3. Les documents de stratégie, et leur révision ou extension éventuelle, sont adoptés conformément à la procédure établie à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Lorsque des changements importants dans la situation ou les priorités d'action l'exigent, les documents de stratégie sont adaptés selon cette même procédure. Les documents de stratégie font l’objet d’un réexamen périodique, au moins tous les trois ans, ou en fonction des besoins, le cas échéant.

PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme partout dans le monde

Références

COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

María Muñiz De Urquiza

6.2.2012

Examen en commission

21.3.2012

 

 

 

Date de l’adoption

20.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

2

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Francesca Balzani, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Andrea Cozzolino, James Elles, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Franziska Katharina Brantner, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jürgen Klute, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Georgios Papastamkos, Paul Rübig, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.6.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) L'Union européenne a adopté un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015).

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) En vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que de l'article 8 du traité FUE, l'égalité entre les hommes et les femmes compte parmi les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union européenne, qui doit la promouvoir dans toutes ses activités.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme constituent des droits de l'homme fondamentaux et une question de justice sociale, et leur promotion constitue un volet important du présent règlement.

(7) L'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme font partie des valeurs et principes fondamentaux qui sont à la base de la politique extérieure de l'Union. La promotion des droits de la femme et les principes de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination constituent la pierre angulaire du présent règlement et l'expression concrète et sans équivoque de l'engagement de l'Union en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes sont un phénomène structurel lié à l'inégale répartition des pouvoirs entre les hommes et les femmes dans la société et constituent une violation des droits fondamentaux. Les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et sont un volet important du présent règlement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l'homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile sur des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent. Elle devrait aussi permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

(13) En outre, alors que les objectifs de démocratisation, de respect des droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile sur des questions sensibles touchant aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, aux droits de la femme, aux principes de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination et à la démocratie, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent. Elle devrait aussi permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'Union accordera une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique. Dans ces cas, les priorités politiques viseront la promotion du respect de la législation internationale applicable, la fourniture d'une aide concrète et de moyens d'action à la société civile locale, et la contribution aux actions que celle-ci mène dans des circonstances très difficiles. Dans les situations de conflit, l'Union s'attachera au respect, par tous les belligérants, des obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices de l'Union appropriées.

(14) L'Union accordera une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique. L'Union et les États membres prêtent une attention spéciale aux souffrances des femmes et des filles en situation d'urgence sécuritaire, humanitaire et/ou alimentaire, car elles constituent un groupe particulièrement vulnérable. Dans ces cas, les priorités politiques viseront la promotion du respect de la législation internationale applicable, la fourniture d'une aide concrète et de moyens d'action à la société civile locale, et la contribution aux actions que celle-ci mène dans des circonstances très difficiles. Dans les situations de conflit, l'Union s'attachera au respect, par tous les belligérants, des obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices de l'Union appropriées.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, et à renforcer la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions;

(a) à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, et à renforcer la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, notamment la protection des populations les plus vulnérables en situation d'urgence sécuritaire, humanitaire et/ou alimentaire, dont les femmes et les filles.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) à contribuer à la promotion et à la protection des principes des droits des femmes, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des chances, la participation et la représentation politique des femmes;

vi) promouvoir la participation des femmes à la vie sociale, économique et politique, le respect des droits de la femme, l'égale représentation des hommes et des femmes aux postes de prise de décision économique et politique, la participation active et la mobilisation des femmes dans les processus de transition politique, de démocratisation et de consolidation étatique, en prêtant une attention particulière aux situations de violence et de discrimination que subissent les femmes dans les pays tiers.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

iii) de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le genre, l'expression de genre, l'identité de genre, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;

vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes, la violence sexuelle, notamment le viol "correctif", la violence conjugale et toute autre forme de violence contre les femmes;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;

vi) de la promotion des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs et le programme d'action de Pékin, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence masculine contre les femmes, de protection des femmes et des filles à l'égard des violences et discriminations commises à leur égard, notamment la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes d'honneur, les violences liées à la dot, la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle commerciale, la violence domestique, la violence sexuelle, dont le viol "correctif" ou le viol commis par le partenaire, la violence conjugale, économique, et autres;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vi bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vi bis) de la promotion de la santé maternelle et d'un accent accru mis sur celle-ci, et du renforcement de l'importance accordée à l'éducation et à la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique, parties intégrantes de la stratégie relative à la santé des femmes;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii) des droits des enfants, tels que proclamés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats;

vii) des droits des enfants, tels que proclamés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail des enfants, la sexualisation des petites filles, la prostitution, la traite et l'abus des enfants à des fins d'exploitation sexuelle commerciale ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis) d'une attention particulière à l'égalité de traitement des filles et des garçons, notamment à l'égalité d'accès à l'éducation;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point x

Texte proposé par la Commission

Amendement

x) de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le point vii);

x) de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le point vii), ces mesures jouant un rôle particulièrement important dans la promotion de la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale par le renforcement de leurs capacités;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – point xi

Texte proposé par la Commission

Amendement

xi) du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et impliquées dans les mesures visées au point vii);

xi) du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile, notamment les organisations de femmes et de jeunes, œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits de la femme et impliquées dans les mesures visées au point vii);

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

(c) renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'état de droit et la démocratie, et pour la promotion du droit humanitaire international, en particulier comme suit:

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) envoyer des missions de l'Union d'observation des élections;

i) envoyer des missions de l'Union d'observation des élections en veillant au respect de la parité dans la composition de l'équipe-cadre et des observateurs à long terme et à court terme;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes:

 

i) en soutenant les programmes régionaux et nationaux visant à promouvoir l'émancipation économique et sociale des femmes, l'exercice du pouvoir par celles-ci et leur participation politique;

 

ii) en soutenant les initiatives nationales, régionales et mondiales et les engagements pris à ces niveaux, afin de promouvoir l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes et des filles dans les politiques, les programmes et les budgets.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

2. La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits de la femme, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les mesures d'aide tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.

4. Les mesures d'aide tiennent compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles. Les femmes et les filles constituant un groupe particulièrement vulnérable, il convient d'accorder une attention redoublée aux situations dans lesquelles elles sont exposées à des violences physiques et psychologiques.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les documents de stratégie définissent la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide fournie au titre du présent règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement.

1. Les documents de stratégie définissent la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide fournie au titre du présent règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement et il convient qu'ils intègrent les principes de la prise en compte systématique de la dimension de genre.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les dotations financières indicatives, globalement et par domaine prioritaire, éventuellement sous la forme d'une fourchette.

2. Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance, y compris les indicateurs de performance en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ils présentent également les dotations financières indicatives, globalement et par domaine prioritaire, éventuellement sous la forme d'une fourchette.

PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme partout dans le monde

Références

COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

17.1.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Barbara Matera

25.1.2012

Examen en commission

30.5.2012

21.6.2012

 

 

Date de l’adoption

21.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

2

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Marc Tarabella, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Minodora Cliveti, Christa Klaß, Katarína Neveďalová, Norica Nicolai


PROCÉDURE

Titre

Création d’un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme partout dans le monde

Références

COM(2011)0844 – C7-0496/2011 – 2011/0412(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

17.1.2012

BUDG

17.1.2012

FEMM

17.1.2012

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Alexander Graf Lambsdorff

5.10.2011

 

 

 

Examen en commission

10.7.2012

 

 

 

Date de l’adoption

5.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

1

4

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Kinga Gál, Barbara Lochbihler, Antonio López-Istúriz White, Doris Pack, Ivo Vajgl, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hiltrud Breyer

Date du dépôt

6.12.2013

Dernière mise à jour: 9 décembre 2013Avis juridique