Procédure : 2012/0060(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0454/2013

Textes déposés :

A7-0454/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 10
CRE 14/01/2014 - 10

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.11
CRE 15/01/2014 - 10.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0027

RAPPORT     ***I
PDF 890kWORD 938k
10 décembre 2013
PE 516.711v03-00 A7-0454/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur (pour avis): Daniel Caspary

Rapporteur pour avis (*):

Frank Engel, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des affaires juridiques

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0124),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0084/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission juridique (A7-0454/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics et des concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- vu les directives révisées sur les marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0349(COD) et 2011/0437(COD),

Amendement  3

Proposition de règlement

Visa 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- vu l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé,

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité et d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun.

(5) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics et des marchés des concessions internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les marchés publics constituent une part importante du produit intérieur brut de l'Union et devraient donc être utilisés pour renforcer le potentiel d'innovation et la production industrielle de l'Union. Dans le souci de mener une stratégie industrielle durable dans l'Union, il convient donc d'exclure les offres déloyales comprenant des produits et services qui ne proviennent pas de l'Union européenne. Il y a lieu, dans le même temps, d'assurer aux industries de l'Union la réciprocité et des conditions équitables dans l'accès au marché.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La politique commerciale de l'Union devrait favoriser la réduction de la misère dans le monde entier en promouvant l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que les droits fondamentaux.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics et leurs marchés des concessions à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n'est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l’article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes.

(8) Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics et des concessions doit être fondée sur des principes uniformes.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics devraient être traduits dans l’ordre juridique de l’Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi.

(9) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics et aux concessions devraient être traduits dans l'ordre juridique de l'Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Seules les concessions de travaux sont, pour l'instant, régulées au niveau international.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La Commission européenne doit s'assurer qu'elle ne finance pas des programmes dont la passation et l'exécution des marchés publics internationaux contreviendraient aux principes établis dans les directives relatives aux marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0349(COD) et 2011/0437(COD)).

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les objectifs consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l’Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

(10) Les objectifs consistant à améliorer l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux marchés publics et aux marchés des concessions de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l'Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L’origine d’un produit devrait être déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire12. Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine.

(11) À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L'origine d'un produit devrait être déterminée conformément aux articles 59 à 63 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65. Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. La détermination de l'origine d'un service devrait s'inscrire dans le cadre des principes de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC. Les dispositions établissant les règles d'origine des services devraient empêcher le contournement des restrictions d'accès au secteur des marchés publics de l'Union par l'établissement de sociétés "boîtes aux lettres". Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine.

_____________

 

12 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1

 

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend souligner qu'il est important d'empêcher le contournement des restrictions à l'accès du marché par l'intermédiaire de sociétés "boîtes aux lettres" (en particulier par rapport à l'article 3).

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l’attribution de contrats de concession(1)3] excluent des procédures d’attribution de marché, pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne.

(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l'attribution de contrats de concession13] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions, pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Ne sont pas concernées les procédures d'attribution de marché pour les produits et services originaires des pays de l'Espace économique européen, comme il est établi par les règles d'origine ad hoc, ainsi que pour les produits et services issus de pays qui bénéficient du régime "Tout sauf les armes" et figurent à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil13bis, et pour les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) n° 978/2012.

________________

________________

13 JO L….

13 JO L….

 

13 bis Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend établir clairement quels sont les pays tiers couverts par le champ d'application du règlement.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés ou de concessions des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union. Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur aimerait établir un lien plus étroit entre les procédures décrites à l'article 6 et à l'article 8.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lorsqu’elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics et de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics et aux concessions, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Lors de l'évaluation des offres comprenant des produits et/ou services ne provenant pas de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs et la Commission devraient s'assurer du respect des critères du commerce équitable, ainsi que du respect des dispositions du droit du travail et des normes environnementales visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'annexe 11 de la directive relative à la passation des marchés publics [...] (2013) XXX.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l’Union concernant l’accès aux marchés publics et si la Commission considère que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d’exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d’attribution de marchés pendant une période d’un an.

(17) La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics et/ou aux marchés des concessions et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics et/ou de concessions y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés ou de contrats de concession pendant une période d'un an.

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.

Justification

En l'absence de visibilité quant aux dispositions que contiendra le futur réglement, il ne peut d'ores et déjà être établi que celui-ci sera la seule et unique base légale pouvant restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à nos marchés publics. La référence plus large au droit européen permet notamment d'inclure les dispositions prévues aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE tout en excluant les mesures nationales non conformes aux règles communautaires.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l’article 69 de la directive sur les marchés publics et l’article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, l’entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union.

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux travaux, fournitures ou services concernés pourraient reposer sur des hypothèses ou des pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil 13bis et l'article 79 de la directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil 13ter, l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union.

 

_________________

 

13 bis Directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (JO XXX) (2011/0438(COD)).

 

13 ter Directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO XXX) (2011/0439(COD)).

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers. Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d’intentions d’exclusion concernant un pays tiers conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce14.

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers. Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce14.

________________

________________

14.JO L 349, 31.12.1994

14.JO L 349 du 31.12.1994

Justification

Il s'agit d'harmoniser les dispositions afin d'établir un lien plus étroit entre les procédures décrites à l'article 6 et à l'article 8.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d’estimer qu’un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union.

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics et de concessions, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union.

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations en trilogue sur la directive relative aux marchés publics et sur la directive relative à l'attribution de contrats de concession.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services, la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.

(22) Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services dans un délai raisonnable ou que les mesures correctives adoptées par le pays tiers concerné ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur tient à éviter une procédure de consultation sans fin (alignement du considérant sur la suppression de l'article 9, paragraphe 3, alinéa 3).

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Ces mesures pourraient consister en l’exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l’Union européenne ou en l’imposition d’une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.

(23) Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics ou des procédures d'attribution de concessions dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur aimerait limiter à cinq ans l'exclusion obligatoire de certains biens et services originaires de pays tiers.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Eu égard à la politique globale de l’Union vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, il convient d’assimiler les produits et services provenant de ces pays à des produits et services provenant de l’Union.

(26) Eu égard à l'objectif politique global de l’Union visant à soutenir la croissance économique des pays en développement et leur intégration dans la chaîne de valeur mondiale, qui est à la base de l'établissement, par l'Union, d'un système de préférences généralisées, tel que décrit dans le règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, il convient d'assimiler à des produits et services provenant de l'Union les produits et services issus des pays les moins développés qui bénéficient du régime "Tout sauf les armes" ainsi que les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme les définissent respectivement les annexes IV et VII du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur souhaiterait exclure les pays les moins développés et les pays potentiellement bénéficiaires du SPG du champ d'application du présent règlement.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Afin de traduire, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, les engagements internationaux en matière d’accès aux marchés publics pris après l’adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(27) Afin de traduire, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les engagements internationaux en matière d'accès aux marchés publics et aux concessions pris après l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement.

(30) La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement. Dans son rapport, la Commission devrait évaluer le fonctionnement du présent règlement ainsi que les progrès accomplis pour atteindre la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Parallèlement au deuxième rapport sur l'application du présent règlement, à présenter au plus tard six ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, la Commission devrait soit soumettre une proposition pour améliorer ledit règlement, soit exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, aucun changement n'est à apporter. Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition ni n'exposerait les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire d'apporter des changements au présent règlement, ce dernier devrait cesser de s'appliquer.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend instaurer une clause de révision.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d’établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics et de concessions, d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.

1. Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers. Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures de passation de marchés qu'au titre de mesures prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et non en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et à l'attribution de concessions pour des services fournis pour les besoins des pouvoirs publics, et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Il n'existe en revanche pas de concessions de fournitures de produits.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) «fournisseur», toute personne physique ou morale proposant des produits sur le marché;

(a) "opérateur économique", toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes et/ou entités, qui propose la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) «prestataire de services», toute personne physique ou morale qui propose la réalisation de travaux ou d’ouvrages ou la fourniture de services sur le marché;

(b) "soumissionnaire", un opérateur économique qui a présenté une offre;

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) «produit ou service couvert», un produit ou service provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, y compris un engagement en matière d’accès au marché, et auquel cet accord s’applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

(d) "produit ou service couvert", un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics et des concessions, y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux concessions lorsqu'il est fait référence aux marchés publics); son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions de fournisseur et de prestataire de services;

supprimé

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) un opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»;

supprimé

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux "procédures d'attribution de concessions" quand est faite la référence aux "procédures de passation de marchés", au singulier comme au pluriel); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Begründung

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g bis) "absence de réciprocité substantielle", l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

 

Une "absence de réciprocité substantielle" est présumée lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’origine d’un produit est déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire18.

1. L'origine d'un produit est déterminée conformément aux articles 59 à 63 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65 dudit règlement.

__________________

 

18 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

 

 

Justification

Le règlement n° 2012/0027 (COD) établissant le code des douanes de l'Union (refonte) est en cours de finalisation, il abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé) et le règlement (CE) n° 2913/1992. Il devrait être voté en plénière en septembre et entrer en vigueur pour le 1.11.2013.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine du fournisseur du service est réputée être:

L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L'origine de l'opérateur économique fournissant le service est réputée être:

Justification

Il s'agit d'une harmonisation avec la position du Parlement européen lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement des produits et services couverts

Traitement des produits et services couverts

Lorsqu’ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d’ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l’Union.

Lorsqu'ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d'ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, ou lorsqu'ils attribuent des concessions aux fins de la réalisation de travaux ou de la fourniture de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l'Union.

Les produits et services provenant des pays les moins développés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 sont traités comme des produits et des services couverts.

Les produits et services provenant des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (UE)978/2012 du Parlement européen et du Conseil ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans l'économie mondiale, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) n° 978/2012, sont traités comme des produits et des services couverts.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur souhaiterait exclure les pays les moins développés et les pays potentiellement bénéficiaires du SPG du champ d'application du présent règlement.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne, s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur aimerait établir un lien plus étroit entre les procédures décrites à l'article 6 et à l'article 8.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent cette intention d’exclusion dans l’avis de marché qu’elles publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE, ou à l’article 26 de la directive sur l’attribution de contrats de concession.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des "spécifications techniques" ou du "document descriptif" figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/…/UE] sur les marchés publics et [2014/…/UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , ou encore dans la partie introductive des "exigences techniques et fonctionnelles" visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/…/UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission dans un délai de huit jours calendaires. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une description de l’objet du marché;

(b) une description de l'objet du marché ou de la concession;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d bis) le cas échéant, toute autre information jugée utile par la Commission.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut demander des informations supplémentaires au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

supprimé

Justification

L'enquête étant menée en vertu de l'article 8, les délais relatifs à cette enquête doivent figurer dans cet article

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette information est fournie dans un délai de huit jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d’informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées.

Cette information est fournie dans un délai de huit jours calendaires à partir du premier jour calendaire après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d'informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées.

Justification

Le rapporteur entend veiller à ce que l'expression "jours calendaires" soit utilisée de manière cohérente tout au long de la proposition et éviter ainsi l'emploi indifférencié de "jours", "jours calendaires" et "jours ouvrables".

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour les marchés visés au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé d’une période maximale de deux mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période de deux mois ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

3. Lorsque la Commission relève, en ce qui concerne les biens et/ou services pour lesquels l'exclusion est proposée, une absence de réciprocité substantielle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), elle adopte un acte d'exécution relatif à l'approbation de l'exclusion des offres concernées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2. L'acte d'exécution est adopté dans un délai d'un mois à compter du premier jour calendaire suivant la demande visée au paragraphe 1. Ce délai peut être prorogé d’une période maximale d'un mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période d'un mois ou de la période prorogée, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l'exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

 

Ladite exclusion demeure temporaire dans l'attente de l'achèvement de l'enquête externe portant sur des marchés publics conformément à l'article 8, des conclusions de la procédure de consultation prévue à l'article 9 et, le cas échéant, de l'adoption d'éventuelles mesures limitant l'accès de produits et services non couverts aux marchés publics de l'Union au titre de l'article 10.

Justification

Le rapporteur entend veiller à ce que l'expression "jours calendaires" soit utilisée de manière cohérente tout au long de la proposition et éviter ainsi l'emploi indifférencié de "jours", "jours calendaires" et "jours ouvrables". Par ailleurs, le rapporteur souhaiterait raccourcir la durée des procédures relevant de la proposition afin d'assurer une protection plus rapide.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) lorsque l’accord visé au point a) n’existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné.

(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point b), l’absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

supprimé

Justification

Ce paragraphe est remplacé par le nouvel article 2, paragraphe 2, point e bis (nouveau).

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Afin de déterminer s’il existe une absence de réciprocité substantielle, la Commission évalue:

Supprimé

(a) dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union;

 

(b) dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

 

Justification

Ce paragraphe est remplacé par le nouvel article 2, paragraphe 2, point e bis (nouveau).

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1 mentionnent cette intention d’exclusion dans l’avis d’attribution de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l’article 27 de la directive sur l’attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formulaires standard des avis d’attribution de marché. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

supprimé

Justification

Alignement sur la nouvelle procédure prévue par l'article 6.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations de fond avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.

8. Le paragraphe 1 peut ne pas s'appliquer si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4. La Commission justifie dûment sa décision à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas. Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de l'exécution d'un marché public, les opérateurs économiques respectent les obligations applicables en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, établies par le droit de l'Union, les législations nationales et les conventions collectives, ainsi que par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail énumérées à l'annexe XI de la directive sur la passation des marchés publics [...] 2013.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées ou d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, dès lors qu’elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union.

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées, d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice ou encore d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés. Dans sa décision d'ouvrir une enquête externe concernant des marchés publics, la Commission tient compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres. Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle tient compte, en particulier, du fait que plusieurs d’intentions d’exclusion ont été déjà été approuvées ou non en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

supprimé

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article 6.

2. L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article 2, point g bis).

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l’enquête neuf mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de trois mois dans des cas dûment justifiés.

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête ou de ses rapports réguliers sur les barrières commerciales existantes dans les pays tiers; elle conclut l'enquête trois mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé d'un mois dans des cas dûment justifiés.

 

L'évaluation de la Commission tient compte des demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, conformément à l'article 6, paragraphe 1, après l'ouverture de la procédure établie dans ledit article.

Justification

Le rapporteur souhaiterait raccourcir la durée des procédures relevant de la proposition afin d'assurer une protection plus rapide.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d’accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation ou y mettre fin.

Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d'accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation, y mettre fin, ou inviter le pays concerné à entrer dans des négociations, en vertu de l'article 9, paragraphe 4.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission peut:

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission agit en vertu de l'article 10 et adopte des actes d'exécution afin de restreindre l'accès des produits et services originaires d'un pays tiers.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend éviter une procédure de consultation sans fin.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) reprendre ou relancer la concertation avec le pays tiers concerné, et/ou

supprimé

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend éviter une procédure de consultation sans fin.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii) décider, en vertu de l’article 10, d’adopter des actes d’exécution limitant l’accès de produits et de services provenant d’un pays tiers.

supprimé

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend éviter une procédure de consultation sans fin.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations de fond relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

4. Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays. La Commission justifie dûment sa décision à l'État membre ou à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné prend des engagements internationaux convenus avec l’Union dans l’un des cadres suivants:

La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné a pris avec l'Union ou au plan international les mesures suivantes:

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) des engagements internationaux convenus avec l’Union européenne dans l’un des cadres suivants:

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

(iii) l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre, et

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) des mesures correctives ont été adoptées par le pays concerné.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de 15 mois à partir de son début, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

6. Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de 12 mois à partir du jour calendaire du début de cette dernière, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

Justification

Le rapporteur souhaiterait raccourcir la durée des procédures relevant de la proposition afin d'assurer une protection plus rapide.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article 6, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, qu'il existe une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

 

Justification

Par cet amendement, le rapporteur aimerait limiter à cinq ans l'exclusion obligatoire de certains biens et services originaires de pays tiers.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées:

La Commission n'approuve pas une intention d'exclusion qui irait à l'encontre des engagements que l'Union a pris au sujet de l'accès au marché dans les accords internationaux qu'elle a conclus. Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées:

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si les mesures adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10 n'ont pas été dans l'intervalle suspendues ou abrogées, elles expirent cinq ans après leur entrée en vigueur.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur aimerait limiter à cinq ans l'exclusion obligatoire de certains biens et services originaires de pays tiers.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors:

1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander à la Commission de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors:

Justification

Ce changement est nécessaire en raison du lien plus étroit entre l'article 6 et l'article 8 ainsi que des modifications y afférentes.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, à l'issue de cette période de 15 jours calendaires, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant cette demande, celle-ci est réputée rejetée par la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de cinq jours calendaires au plus.

Justification

Ce changement est nécessaire en raison du lien plus étroit entre l'article 6 et l'article 8 ainsi que des modifications y afférentes.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices engagent une procédure de passation de marché soumise à des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 10 ou rendues à nouveau applicables conformément à l’article 11, ils mentionnent ce fait dans l’avis de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE et notifie la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice entend ne pas appliquer une mesure adoptée conformément au paragraphe 10 ou rendue à nouveau applicable conformément au paragraphe 11, il mentionne ce fait dans l’avis de marché qu’il publie conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE.

Justification

Ce changement est nécessaire en raison du lien plus étroit entre l'article 6 et l'article 8 ainsi que des modifications y afférentes.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification est transmise par voie électronique au moyen d’un formulaire standard. La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché et la notification, conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché, conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

Justification

Ce changement est nécessaire en raison du lien plus étroit entre l'article 6 et l'article 8 ainsi que des modifications y afférentes.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification contient les informations suivantes:

supprimé

(a) le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice;

 

(b) une description de l’objet du marché;

 

(c) des informations sur l’origine des opérateurs économiques et sur les produits et les services devant être admis;

 

(d) les motifs qui fondent la décision de ne pas appliquer les mesures restrictives, et une justification détaillée du recours à l’exception;

 

(e) le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

 

Justification

Ce changement est nécessaire en raison du lien plus étroit entre l'article 6 et l'article 8 ainsi que des modifications y afférentes.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour calendaire uivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Le rapporteur entend veiller à ce que l'expression "jours calendaires" soit utilisée de manière cohérente tout au long de la proposition et éviter ainsi l'emploi indifférencié de "jours", "jours calendaires" et "jours ouvrables".

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Conditionnalité des passations dans le cadre de programmes financés par l'Union dans les pays tiers.

 

Dans le cadre des marchés publics financés par l'Union européenne et ses États membres, la Commission européenne veille à l'instauration d'un cadre normatif contraignant, visant à réglementer la passation et l'exécution des marchés publics. Dans ce cadre, l'Union adopte des règles uniformes visant à assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques de l'Union et des pays tiers.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement.

supprimé

Justification

Ce paragraphe est remplacé par l'article 18, paragraphe 4 bis (nouveau).

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. En aucun cas, des informations reçues en application du présent règlement et déclarées par la partie qui les a fournies comme étant à caractère confidentiel ne sont divulguées, sauf autorisation expresse de sa part.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 1er janvier 2017 et au moins tous les trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.

Au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes. Lorsque la Commission présente son deuxième rapport, elle soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition législative de règlement modifié ou, sinon, expose les raisons pour lesquelles aucun changement n'est nécessaire selon elle. Au cas où la Commission ne respecterait pas ces obligations, le règlement cesse de s'appliquer à l'issue de la deuxième année qui suit la présentation du deuxième rapport.

Justification

Par cet amendement, le rapporteur entend instaurer une clause de révision.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission évalue s'il convient de maintenir les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. À la lumière des conclusions de cette évaluation, la Commission présente une proposition législative visant à abroger ces articles à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Étant donné que le résultat des négociations relatives au règlement n'est pas encore connu, les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE (directive "secteurs spéciaux") ont été maintenus par le Parlement européen dans la proposition révisée portant sur la directive "secteurs spéciaux". Pour prévenir tout vide juridique, il convient de ne pas abroger automatiquement ces articles. La Commission devrait être habilitée à procéder à une évaluation afin de vérifier s'il est indiqué d'abroger lesdits articles. La décision correspondante sera prise en fonction de cette évaluation. Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée). Il y a lieu d'associer le Parlement européen à cette décision. Partant, si, d'un point de vue juridique, il n'est pas possible de recourir à un acte délégué, les articles 58 et 59 devraient être abrogés au moyen d'une proposition législative.

(1)

              JO L ….


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 21 mars 2012, la Commission a présenté l'initiative relative aux marchés publics internationaux ("International Procurement Initiative"): il s'agit d'une proposition de règlement visant à restreindre l'accès des pays tiers ne proposant pas d'accès réciproque à leurs marchés aux marchés publics de l'Union. L'objectif de la Commission est de créer une certaine pression dans le cadre des négociations commerciales bilatérales avec les pays tiers en vue de l'ouverture des marchés publics. L’article III, paragraphe 8, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’article XIII de l’Accord général sur le commerce des services excluent les achats effectués par des organes gouvernementaux pour les besoins des pouvoirs publics du champ d’application des principales disciplines multilatérales de l’OMC. De nombreux pays tiers sont réticents à l'idée même d'ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou hésitent à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union.

Hormis les négociations commerciales en cours avec les principaux partenaires commerciaux (tels que les États-Unis, le Canada, le Japon ou l'Inde) et les engagemetns contractés par 15 parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)(1) – qui a fait l'objet d'une révision et doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement –, la proposition de règlement entend compléter les efforts actuels de l'Union pour ouvrir les marchés publics à ses entreprises dans les pays tiers.

L'ouverture des marchés publics

Il semble se dessiner une incompatibilité croissante entre, d'une part, l'ouverture juridique des marchés publics de l'Union, les intérêts et les ambitions de l'Union dans ce domaine, et, d'autre part, les pratiques restrictives de grands partenaires commerciaux.

Le secteur des marchés publics de l'Union est de droit largement ouvert à la concurrence internationale, ce qui traduit l'engagement de l'Union envers le libre-échange. Selon la Commission(2), la part des marchés publics de l'Union est estimée entre 15 % et 20 % du PIB de l'Union, tandis que 85 % des marchés européens sont ouverts (ce qui correspond à un montant de 352 milliards d'euros), contre 32 % dans le cas des États-Unis (178 milliards d'euros) et 28 % dans celui du Japon (27 milliards d'euros). Toutefois, certains experts, comme l'a indiqué l'analyse détaillée de l'évaluation d'impact de la Commission par le Parlement(3) – soutiennent que la Commission pourrait avoir mal calculé le degré d'ouverture relatif des marchés publics de l'Union dans l'évaluation d'impact de la proposition à laquelle elle a procédé. Ils laissent à entendre que l'accent aurait dû être placé sur l'ouverture de facto, mesurée par le taux de pénétration. Force est de constater, dans ce contexte, que le taux de pénétration dépend d'une variété de facteurs, tels que la taille du marché, les barrières linguistiques, la technologie (y compris la spécialisation), que d'autres facteurs déterminants qui donnent un avantage comparatif influencent la pénétration des importations, mais également la manière dont les entreprises étrangères participent au marché public de l'Union, en l'occurrence à travers la participation de filiales étrangères aux marchés publics. Il s'agit d'un taux relativement élevé dans l'Union (pénétration indirecte).

En général, les marchés publics constituent un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations commerciales avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs.

Il apparaît évident que de nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a observé une recrudescence des mesures protectionnistes de la part de pays tiers au cours des dernières années, ce qui, de fait ou de droit, restreint l'accès à leurs marchés publics respectifs. Il s'agit entre autres d'exigences protectionnístes telles que l'imposition de transferts de technologies comme condition d'attribution de contrats publics, ou des prescriptions liées à un contenu local.

Jusqu'à présent, l'Union est parvenue, en partie seulement, à ouvrir les marchés publics à la faveur d'accords commerciaux. L'APM ne compte que quelques pays signataires et les grandes économies émergentes comme l'Inde, le Brésil et la Chine ne semblent pas particulièrement désireuses de signer l'APM dans un proche avenir. En dépit de la révision de l'APM, l'accord conserve diverses exceptions et n'engage pas systématiquement tous les échelons gouvernementaux. Les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux de l'Union avec des pays tiers comportent souvent des exemptions pour ce qui est de l'accès des entreprises européennes aux marchés publics. Étant donné que les marchés publics de l'Union sont largement ouverts aux soumissionnaires étrangers, il n'a pas été facile pour la Commission, lors des négociations commerciales, d'obtenir des engagements de la part des pays tiers dans ce domaine.

Une question à traiter au niveau de l'Union européenne?

Les restrictions possibles de l'accès au marché dont disposent les pays tiers qui ne ne sont pas engagés dans des négociations commerciales avec l'Union doivent permettre l'exercice d'une certaine influence dans les négociations commerciales avec les pays tiers de façon à ce qu'ils ouvrent leurs marchés publics. Cette démarche peut être suivie en conformité totale avec les règles de l'OMC car les marchés publics ne relèvent pas des accords multilatéraux de ladite organisation. Dans la mesure où l'Union aurait la possibilité de fermer ses marchés publics, de manière temporaire et partielle, aux entreprises de pays tiers qui appliquent des mesures restrictives dans le secteur des marchés publics, la Commission estime que cet argument devrait inciter les pays tiers à entamer des négociations avec l'Union sur le sujet.

L'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics s'inscrit dans la politique commerciale commune (PCC) de l'Union européenne, laquelle relève de la compétence exclusive de cette dernière. Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicatrices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa procédure d'appels d'offres ou, en présence d'offres équivalentes, de donner la préférence aux offres européennes et aux offres couvertes par les obligations internationales de l'Union. En matière de défense, l'un des considérants de la directive relative à la passation de marchés dans le domaine de la défense (2009/81/CE) confirme que les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent accepter des offres émanant de pays tiers.

De plus en plus, les opérateurs économiques de pays tiers, qui continuent d'imposer des restrictions ou conditions importantes à l'accès à leurs marchés publics et ne prévoient donc pas d'accès réciproque, soumettent des offres dans le cadre des procédures de passation de marchés publics de l'Union. Cette situation a conduit certains États membres à prendre des mesures unilatérales pour limiter l'accès des opérateurs économiques issus de pays tiers avec lesquels l'Union n'a pas signé d'engagements concernant l'accès au marché. Les mesures nationales ou régionales restreignant l'accès des pays tiers aux marchés publics risquent de fragiliser le principe d'uniformité de la PCC et vont à l'encontre de la compétence exclusive de l'Union dans ce domaine, telle qu'établie à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par ailleurs, l'Union a décidé d'introduire certaines réserves explicites concernant l'accès au marché des pays tiers dans le cadre de plusieurs accords commerciaux. La Commission soutient que, par souci de clarté juridique et de transparence, ces réserves doivent être transposées dans le droit de l'Union. Toute restriction devrait être clairement stipulée par les pouvoirs adjudicateurs et être soumise à l'approbation de la Commission européenne afin de maintenir l'uniformité de la PCC et de son application. Cet instrument fournit une base juridique permettant l'adoption d'actes d'exécution, qui transposent ces restritions au marché et accroissent, par là même, la transparence des marchés publics.

L'amélioration de la proposition de règlement

La proposition a été conjointement présentée par deux commissaires, Michel Barnier et Karel de Gucht, qui ont, l'un et l'autre, affirmé qu'ils étaient fermement convaincus de la nécessité de doter l'Union d'un tel instrument.

Toutefois, les réactions au Conseil ont été mitigées: une partie des États membres a accordé son soutien à la proposition, et une partie tout aussi importante n'a pas perçu la nécessité d'agir sur ce dossier et a rejeté l'idée, considérant l'instrument comme une mesure protectionniste susceptible d'avoir des retombées négatives sur le commerce mondial (notamment par d'éventuelles représailles de la part de pays tiers puissants). Malheureusement, le Conseil n'a pas été en mesure de mettre fin à cette impasse et d'avancer dans les discussions sur le fond de la proposition. Le rapporteur aimerait proposer un certain nombre d'amendements susceptibles d'aider à combler le fossé entre les fervents adversaires et les fermes défenseurs de la proposition.

Évaluer les incidences et réviser l'instrument: selon le rapporteur, aucune réponse fondée n'a été apportée à la question de savoir si le règlement contribuera à ouvrir davantage les marchés publics ou constituera un instrument protectionniste. Un rejet global du règlement pour cette raison ne serait cependant pas non plus judicieux. C'est pourquoi le rapporteur propose d'incorporer une clause de révision, qui oblige la Commission à étudier l'incidence du règlement après son entrée en vigueur et sa mise en oeuvre pendant quelques années, et de le réviser en conséquence. Pour la même raison, le rapporteur suggère de limiter l'application de toute mesure restrictive adoptée dans le cadre d'un acte d'exécution à cinq ans au maximum (à l'instar des dispositions du règlement de l'Union sur la défense commerciale) afin d'éviter que ces mesures ne conduisent à une fermeture durable du marché.

Préserver le principe d'uniformité de la PCC: comme il a été mentionné plus haut, les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE prévoient d'exclure des procédures de passation de marchés publics les fournisseurs de certains produits et services de pays tiers. Ces dispositions devraient cesser de s'appliquer après l'entrée en vigueur du règlement. En outre, il existe des dispositions nationales et/ou régionales dans plusieurs États membres. Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.

Prévenir la fragmentation du marché intérieur: l'article 6, tel que proposé par la Commission, risque de donner lieu à une framentation du marché intérieur: un pouvoir adjudicateur dans un État membre peut demander à exclure un certain soumissionnaire étranger sur la base de cet article, alors que le même soumissionnaire peut être en concurrence avec d'autres entreprises dans un autre État membre pour un projet similaire. Il devrait par conséquent être clairement établi que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent intervenir pour réclamer des mesures de nature à restreindre l'accès de certains pays tiers à leurs marchés publics que si la Commission a décidé de lancer une enquête concernant le manque de réciprocité notable dont fait preuve le pays tiers concerné. Pour la même raison, les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas avoir la possibilité de recourir aux exceptions prévues à l'article 13 pour éviter l'application des mesures adoptées pour l'Union sans que la Commission ne procède à un contrôle rigoureux. Il faut un mécanisme permettant à la Commission d'interdire, en l'absence de justification en bonne et due forme, à un pouvoir adjudicateur d'invoquer une exception.

Éviter les dommages aux pays en développment: les pays en développement pourraient fort bien être les victimes non intentionnelles de cet instrument puisqu'en raison de leur situation économique, certains d'entre eux ne sont pas encore en mesure d'ouvrir leurs marchés publics. La proposition exclut d'ores et déjà de son champ d'application les pays les moins développés. Le rapporteur propose d'élargir le champ des pays en développement qui ne relèvent pas de cet instrument. Afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale globale de l'Union, la législation actuelle de l'Union en matière commerciale devrait servir de référence pour la définition des relations commerciales de l'Union avec lesdits pays. À cette fin, le règlement relatif au SPG fournit un cadre complet et nuancé(4). Alors qu'il serait contraire à l'objectif de la proposition d'exclure du champ d'application du règlement tous les pays qui ne sont pas (encore) des économies développées, il y a lieu de procéder à une différenciation plus poussée: les pays en développement qui sont considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial mondial devraient également être exclus du champ d'application de cet instrument.

(1)

Il s'agit de l'Arménie, du Canada, de l'Union européenne avec ses 28 États membres, de Hong Kong, de l'Islande, d'Israël, du Japon, de la Corée, du Lichtenstein, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, de Taïwan, des États-Unis et des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba.

(2)

Source: Commission européenne, communiqué de presse: "External public procurement initiative – Frequently asked questions" (Initiative relative à la politique extérieure en matière de marchés publics – Questions fréquemment posées), 21 mars 2012.

(3)

Source: Accès réciproque des pays tiers aux marchés publics de l'Union – analyse détaillée de l'évaluation d'impact de la Commission européenne réalisée par l'unité Évaluation d'impact du PE, juin 2013.

(4)

Règlement (UE) n° 978/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (22.10.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

Rapporteur pour avis*: Frank Engel

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Objectif de la proposition

En mars 2012, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement à l'étude, qui constitue le premier essai de doter l'Union européenne d'une politique extérieure globale en matière de marchés publics.

En termes juridiques, le principal objectif de la proposition est d'accroître le poids de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales, dans le but d'améliorer les possibilités d'accès des opérateurs économiques européens aux marchés publics des pays tiers. En termes politiques, il s'agit d'une occasion cruciale pour l'Union européenne de faire part de sa détermination à assurer une égalité de traitement et, partant, des conditions équitables dans un domaine où ses intérêts sont plus forts et plus diversifiés que ceux de n'importe quel autre acteur sur la scène commerciale internationale actuelle.

Ce message est d'importance, notamment au regard de la crise économique, au cours de laquelle l'Union européenne s'est toujours refusée à adopter des mesures protectionnistes ou à revenir sur ses engagements internationaux. Dans le droit fil de cette démarche, la proposition énonce une vérité d'évidence: l'Union européenne est bien aux prises avec une concurrence de plus en plus forte et de plus en plus féroce – parfois même déloyale – de la part de ses partenaires commerciaux, mais au lieu de fermer l'accès à ses marchés publics aux opérateurs étrangers, elle réclame les mêmes possibilités d'accès au marché pour ses propres opérateurs et ses propres produits à l'étranger.

Cette proposition de règlement prévoit une série de mécanismes, notamment des consultations avec l'État membre concerné portant sur la possibilité de remédier aux problèmes des pratiques restrictives en matière de marchés publics. Ce n'est que lorsque ces mécanismes n'ont pas réussi à résoudre le problème que les mesures restrictives prévues dans la proposition à l'étude entrent en jeu.

Aspects relatifs au marché intérieur

Jusqu'à présent, les pouvoirs adjudicateurs ne disposaient pas d'un cadre clair leur permettant d'appliquer les engagements internationaux de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics. Cette proposition entend modifier l'approche fragmentée suivie par différents États membres, où des décisions étaient prises au cas par cas pour bloquer l'accès des produits et services en provenance de pays tiers aux marchés publics nationaux. Le système centralisé permettra au contraire un traitement uniforme des produits et des services en provenance de pays tiers.

La commission IMCO ne s'est vu attribuer que très peu de compétences dans l'élaboration du règlement à l'étude. En conséquence, cet avis se limite principalement à des dispositions non substantielles.

En particulier, les articles relevant de la compétence exclusive de la commission IMCO sont les suivants:

Article 6, paragraphe 7 – Exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'offres comprenant des produits et services non couverts: publication de l'exclusion des offres et élaboration des formulaires standard des avis d'attribution de marché.

Article 17, paragraphe 3 – Procédure de comité: compétence du comité consultatif conformément à la décision 71/306/CEE du Conseil

Article 20 – Abrogation: abrogation des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE

Les articles relevant de la compétence partagée de la commission IMCO et de la commission INTA sont les suivants:

Article 2 : Définitions

Article 7: Offres anormalement basses

Article 17, paragraphe 1: Procédure de comité

Article 18: Confidentialité

Article 19: Rapports

Position du rapporteur

Entre autres, votre rapporteur propose un certain nombre d'amendements concernant les définitions établies à l'article 2. Ces amendements visent à harmoniser les définitions de la proposition à l'étude avec celles qui ont été adoptées par la commission IMCO dans sa position en vue des négociations sur l'ancienne directive relative aux marchés publics (A7-0007/2013).

En outre, votre rapporteur propose de renforcer la clarté et la sécurité juridiques en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 1, et le considérant 19 qui s'y rapporte, au sujet de la possibilité pour les autres soumissionnaires de communiquer des informations supplémentaires lorsqu'ils ont été informés de l'intention d'accepter une offre anormalement basse.

Pour finir, votre rapporteur propose de lier l'obligation du premier rapport de la Commission à la future date d'entrée en vigueur du règlement à l'étude plutôt que de mentionner, comme le fait la Commission dans sa proposition, une date précise (le 1er janvier 2017) – qui pourrait s'avérer prématurée ou trop tardive.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  86

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics et des concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  87

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité et d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

Amendement  88

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.

(5) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics et des concessions à l'échelle internationale pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Seules les concessions de travaux sont, pour l'instant, régulées au niveau international.

Amendement  89

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n'est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l'Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l'Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d'importantes possibilités commerciales.

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics et leurs concessions à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n'est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l'Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l'Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d'importantes possibilités commerciales.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  90

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes.

(8) Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics et des concessions doit être fondée sur des principes uniformes.

Amendement  91

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics devraient être traduits dans l'ordre juridique de l'Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l'application des engagements internationaux existants de l'Union européenne en matière d'accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d'emploi.

(9) Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics et aux concessions devraient être traduits dans l'ordre juridique de l'Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l'application des engagements internationaux existants de l'Union européenne en matière d'accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d'emploi.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Seules les concessions de travaux sont, pour l'instant, régulées au niveau international.

Amendement  92

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les objectifs consistant à améliorer l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux marchés publics de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l'Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

(10) Les objectifs consistant à améliorer l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux marchés publics et aux concessions de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l'Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  93

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) À cette fin, des règles d'origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l'Union européenne. L'origine d'un produit devrait être déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire2. Ce règlement prévoit qu'un produit est considéré comme un produit de l'Union s'il est entièrement obtenu ou produit dans l'Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L'origine d'un service devrait être déterminée sur la base de l'origine de la personne morale ou physique qui le fournit. Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d'origine.

(11) À cette fin, des règles d'origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l'Union européenne. L'origine d'un produit devrait être déterminée conformément aux articles 52 à 55 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil2 bis, y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 55. Ce règlement prévoit qu'un produit est considéré comme un produit de l'Union s'il est entièrement obtenu ou produit dans l'Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L'origine d'un service devrait être déterminée sur la base de l'origine de la personne morale ou physique qui le fournit. Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d'origine.

_______________

______________

2 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

 

 

2 bis Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013).

Amendement  94

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l'attribution de contrats de concession] excluent des procédures d'attribution de marché, pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l'attribution de contrats de concession] excluent des procédures d'attribution de marché ou de concessions, pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  95

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés ou de concessions des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l'avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  96

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics ou des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  97

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Le concept de réciprocité substantielle, essentiel pour l'application du présent règlement, devrait être défini clairement. Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de jure ou de facto des opérateurs économiques, des produits ou des services de l'Union.

Amendement  98

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l'encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics et de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics et aux concessions, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l'encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Seules les concessions de travaux sont, pour l'instant, régulées au niveau international.

Amendement  99

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d'une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés pendant une période d'un an.

(17) La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d'une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics ou aux concessions et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics ou de concessions y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés ou de concessions pendant une période d'un an.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  100

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  101

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l'Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive sur les marchés publics et l'article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d'exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l'offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l'Union.

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l'Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux travaux, fournitures ou services concernés pourraient reposer sur des hypothèses ou des pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables. Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil13 bis et l'article 79 de la directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil13 ter, l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d'exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l'offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l'Union.

 

_________________

 

13 bis Directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (JO XXX) (2011/0438(COD)).

 

13 ter Directive 20XX/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO XXX) (2011/0439(COD)).

Amendement  102

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers. Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d'intentions d'exclusion concernant un pays tiers conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers. Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d'intentions d'exclusion concernant un pays tiers conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  103

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l'existence d'une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d'améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l'Union.

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics ou de concessions, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l'existence d'une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d'améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l'Union.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  104

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d'exclure certaines personnes morales établies dans l'Union européenne mais contrôlées ou détenues à l'étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu'elles auraient un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.

(23) Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics ou des procédures d'attribution de concessions dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d'exclure certaines personnes morales établies dans l'Union européenne mais contrôlées ou détenues à l'étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu'elles auraient un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  105

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Eu égard à la politique globale de l'Union vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, il convient d'assimiler les produits et services provenant de ces pays à des produits et services provenant de l'Union.

(26) Eu égard à la politique globale de l'Union vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, il convient d'assimiler les produits et services provenant de ces pays à des produits et services provenant de l'Union, de manière à ouvrir les débouchés économiques nécessaires à une meilleure intégration de leurs marchés dans l'économie mondiale.

Amendement  106

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Afin de traduire, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les engagements internationaux en matière d'accès aux marchés publics pris après l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(27) Afin de traduire, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les engagements internationaux en matière d'accès aux marchés publics et aux concessions pris après l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  107

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Le présent règlement sur l'accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics et de concessions, d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Le présent règlement sur l'accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement régit l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services de l'Union aux marchés publics de pays tiers.

1. Le présent règlement régit l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés et aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union en vue, selon la nature du contrat concerné, de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services de l'Union aux marchés publics et aux concessions de pays tiers.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Il n'existe pas de concession de fourniture, d'où l'ajout de l'expression "selon la nature du contrat concerné".

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et à l'attribution de concessions pour des services fournis pour les besoins des pouvoirs publics, et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Il n'existe en revanche pas de concessions de fournitures de produits.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés, conformément aux règles relatives aux aides d'État, ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis. De même, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général. Cela s'applique également aux politiques de l'Union européenne à l'égard des pays tiers.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) "opérateur économique", toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes et/ou entités, qui propose la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché;

Justification

Alignement sur les développements liés aux négociations sur la directive relative à la passation des marchés publics.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «fournisseur», toute personne physique ou morale proposant des produits sur le marché;

supprimé

Justification

Harmonisation avec la position de la commission lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) «prestataire de services», toute personne physique ou morale qui propose la réalisation de travaux ou d'ouvrages ou la fourniture de services sur le marché;

supprimé

Justification

Harmonisation avec la position de la commission lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) "soumissionnaire", un opérateur économique qui a présenté une offre;

Justification

Harmonisation avec la position de la commission lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) «produit ou service couvert», un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique. L'annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

d) "produit ou service couvert", un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics et des concessions, y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique. L'annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux concessions lorsqu'il est fait référence aux marchés publics); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "absence de réciprocité substantielle", l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux concessions et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) "mesures correctives satisfaisantes", la suppression des mesures restrictives ciblées par l'enquête de la Commission.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions de fournisseur et de prestataire de services;

supprimé

Justification

Harmonisation avec la position de la commission lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»;

supprimé

Justification

Harmonisation avec la position de la commission lors des négociations sur la directive relative aux marchés publics.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.

e) une "pénalité de prix obligatoire" est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux "procédures d'attribution des concessions" quand est faite la référence aux "procédures de passation de marchés", au singulier comme au pluriel); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'origine d'un produit est déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire18.

1. L'origine d'un produit est déterminée conformément aux articles 52 à 55 du règlement (UE) n° 952/2013, y compris les actes délégués à adopter conformément à l'article 55 dudit règlement.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'origine d'un service est déterminée sur la base de l'origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L'origine du fournisseur du service est réputée être:

L'origine d'un service est déterminée sur la base de l'origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L'origine de l'opérateur économique fournissant le service est réputée être:

Justification

Cette modification est nécessaire au regard de la modification apportée à l'article 2 (définitions).

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d'ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l'Union.

Lorsqu'ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d'ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, ou lorsqu'ils attribuent des concessions aux fins de la réalisation de travaux ou de la fourniture de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l'Union.

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement. Il n'existe en revanche pas de concessions de fournitures de produits.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une description de l'objet du marché;

b) une description de l'objet du marché ou de la concession;

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition du terme "concession" au terme "marché", au singulier comme au pluriel); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné.

b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de "attribution de concessions" lorsque la référence à la "passation de marchés" est faite); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné avec celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2). Des instruments législatifs séparés existent pour ces deux types de contrats; leur différence doit être reflétée dans le règlement.

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point b), l'absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

supprimé

Justification

Amendement de suppression à lire en lien avec la nouvelle définition de la notion d'"absence de réciprocité substantielle" (article 2, paragraphe 1, point g bis) et les éléments que doit prendre en compte la Commission européenne dans son analyse d'une "absence de réciprocité substantielle" (article 6, paragraphe 5).

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union;

a) dans quelle mesure les lois, réglementations et dispositions administratives en matière de marchés publics ou de concessions du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union;

Justification

Il s'agit d'étendre le champ d'application du paragraphe aux mesures réglementaires relatives aux marchés publics/concessions, au-delà des seules dispositions législatives, qui doivent également être prises en compte par la Commission européenne dans son analyse d'une "absence de réciprocité substantielle".

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1 mentionnent cette intention d'exclusion dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

7. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1 mentionnent cette intention d'exclusion, en précisant les motifs de l'exclusion, dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés par le soumissionnaire concerné sont anormalement bas.

 

Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés.

Justification

Il convient de préciser dans cet article que les autres soumissionnaires peuvent, après avoir été informés de l'intention du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice d'accepter une offre anormalement basse, apporter un complément d'information de manière à ce que la décision d'accepter cette offre soit prise en pleine connaissance de cause.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si une enquête est ouverte, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne invitant les parties intéressées et les États membres à fournir toutes les informations pertinentes à la Commission dans un délai défini.

Si une enquête est ouverte, la Commission assure la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne invitant les parties intéressées et les États membres à fournir toutes les informations pertinentes à la Commission dans un délai de trois mois.

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l'enquête neuf mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de trois mois dans des cas dûment justifiés.

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l'enquête six mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de trois mois dans des cas dûment justifiés.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement.

supprimé

Justification

Ce paragraphe est remplacé par l'article 18, paragraphe 4 bis (nouveau).

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. En aucun cas, des informations reçues en application du présent règlement et déclarées par la partie qui les a fournies comme étant à caractère confidentiel ne sont divulguées, sauf autorisation expresse de sa part.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 1er janvier 2017 et au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.

Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis au moins tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission évalue s'il convient de maintenir les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. À la lumière des conclusions de cette évaluation, la Commission présente une proposition législative visant à abroger ces articles à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC (Utilities Directive) have been maintained by the European Parliament in the revised proposal for the Utilities Directive, given that the outcome of the negotiations on this Regulation is still unclear. To avoid any legal vacuum, there should not be an automatic repeal of those articles. The EC should be empowered to make an assessment to check whether if it is relevant to repeal those articles. Such decision will be taken depending on this assessment. A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference). The EP has to be associated with this decision. Therefore if legally speaking the use of delegated acts is not possible, the repeal of articles 58 and 59 should be made via a legislative proposal

PROCÉDURE

Titre

Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

Références

COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

20.4.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

IMCO

20.4.2012

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

25.10.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Frank Engel

21.6.2012

Examen en commission

25.9.2012

21.3.2013

18.6.2013

26.9.2013

Date de l'adoption

17.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

11

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Preslav Borissov, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Eduard-Raul Hellvig, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gino Trematerra, Emilie Turunen, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Regina Bastos, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Patricia van der Kammen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Takis Hadjigeorgiou, Linda McAvan, Patrizia Toia


AVIS de la commission du développement (5.11.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

Rapporteure pour avis: Judith Sargentini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission (COM(2012)0124) vise à restreindre l'accès des pays tiers ne proposant pas d'accès réciproque à leurs marchés aux marchés publics de l'Union.

La proposition de règlement à l'examen inspire à votre rapporteure pour avis deux grandes inquiétudes.

Premièrement, les pays en développement risquent d'être mécaniquement les victimes de cet instrument, qui les empêcherait d'utiliser les marchés publics pour le développement de leurs industries nationales. La crainte nourrie par l'Union d'assister à une pénétration excessive de ses marchés par des concurrents subventionnés de pays émergents ne doit pas amener à priver l'ensemble des pays en développement de ce droit.

Deuxièmement, on peut douter que ce règlement parvienne à atteindre les objectifs qu'il vise.

Traitement réservé aux pays en développement

Même si l'accès aux marchés publics n'est pas en soi une question commerciale, il constitue un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont très compétitives dans divers secteurs. Si la proposition exclut les pays les moins avancés de son champ d'application, elle s'applique en revanche aux pays en développement à revenu intermédiaire qui figurent sur la liste du CAD de l'OCDE.

En outre, l'absence de toute référence à d'éventuelles dérogations pour les mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, voire même à des exemptions limitées dans le temps pour d'autres mesures de développement spécifiques, est particulièrement préoccupante, d'autant plus que les directives de l'Union en matière de marchés publics comportent des dispositions destinées à favoriser les PME européennes. Cette même logique devrait s'appliquer aux pays en développement où les PME constituent l'épine dorsale du développement économique.

Une définition plus restrictive de la réciprocité qui met à mal le multilatéralisme

Alors que la politique commerciale de l'Union européenne repose généralement sur une définition large de la réciprocité – qui s'entend de "l'équilibre global des avantages" (conformément la pratique du GATT et de l'OMC) –, le projet de règlement en propose une définition restreinte (réciprocité secteur par secteur). Dans ce cas, la "réciprocité intégrale" suppose que deux pays ménagent un accès identique à leur marché respectif. En procédant ainsi, l'Union européenne déroge au principe du traitement spécial et différencié des pays en développement et de la méthode multilatérale, qui permettent de mieux prendre en compte les intérêts des pays en développement. En contrepartie, le risque de voir de grands blocs commerciaux appliquer des mesures de rétorsion demeurera et les négociations multilatérales pourraient déboucher sur une impasse.

Refus des pays en développement de signer l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC et l'AMP révisé de mars 2012

Jusqu'à présent, l'Union est parvenue, en partie seulement, à ouvrir les marchés publics à la faveur d'accords commerciaux. Les grandes économies émergentes comme l'Inde, le Brésil et la Chine ne semblent pas désireuses de signer l'APM dans un proche avenir. Par conséquent, le règlement à l'examen se résume à une stratégie offensive d'"ouverture du marché" qui vise à imposer aux pays en développement ce qu'ils ont déjà refusé à l'OMC (questions dites de Singapour de 1996).

En cas de libéralisation des marchés publics des pays en développement, une part notable des ressources intérieures, limitées, de ces pays pourrait être consacrée à des importations et non à des biens produits localement. Il est donc essentiel que ce soient les gouvernements des pays en développement, et non pas les acteurs étrangers, qui conduisent la mise au point des régimes de passation des marchés publics pour qu'ils soient utiles au développement.

Votre rapporteure pour avis estime que les exigences posées par les pays en développement en matière d'implantation locale, de transferts de technologies et de contenu national comme condition pour l'attribution des marchés publics ne doivent pas être considérées comme des procédés discriminatoires, mais comme un instrument légitime de leur stratégie de développement.

Non-conformité de la règle de réciprocité dans le domaine des marchés publics avec les engagements de l'Union en matière d'efficacité de l'aide qui imposent le recours en première intention au régime de passation du pays bénéficiaire

L'aide liée était un procédé fréquemment utilisé dans le domaine des marchés publics. Pour mettre fin avec succès aux pratiques formelles et informelles des donateurs consistant à lier l'aide, la déclaration de Paris (2005), le programme d'action d'Accra (2008) et la déclaration de Busan (2011) sur l'efficacité de l'aide ont réaffirmé le principe du recours aux systèmes de passation des marchés du pays bénéficiaire comme solution de première intention pour les programmes d'aide à l'appui d'activités gérées par le secteur public.

Le recours aux systèmes nationaux de passation des marchés est générateur d'appropriation et de responsabilisation au niveau national et permet en même temps d'accroître les chances des entreprises locales de remporter les appels d'offres. Ainsi, privilégier les achats locaux et régionaux devrait être prioritaire, car il s'agit d'un moyen intelligent de favoriser le développement.

Alors que les donateurs sont déjà en retard en ce qui concerne le recours aux systèmes des pays bénéficiaires de l'aide, le projet de règlement est susceptible de freiner encore la réalisation des engagements pris par l'Union en matière d'efficacité de l'aide.

Par ailleurs, votre rapporteure pour avis met en cause la validité de l'initiative relative aux marchés publics internationaux pour la raison suivante:

L'ouverture "de droit" ne doit pas être confondue avec l'ouverture "de fait"

La proposition repose sur l'hypothèse que les autres pays sont moins ouverts que l'Union européenne et ne se sont pas engagés à ouvrir autant qu'elle leur marché dans le domaine de la passation de marchés dans l'APM. Or, si le marché de l'Union de la passation des marchés publics est, de jure, très ouvert à la concurrence internationale, l'analyse détaillée de l'évaluation d'impact de la Commission par le Parlement(1) montre que cette ouverture est, de fait, beaucoup plus réduite. En particulier, une analyse des marchés situés au-delà des seuils attribués à des agents économiques de pays tiers en 2011 montre que les entreprises concernées ne pourraient avoir accès directement (c'est-à-dire sans passer par des filiales ou des intermédiaires européens) qu'à un très petit nombre de marchés (0,2 % du total). Même si le règlement pourrait réussir à interdire efficacement les préférences de droit, il serait bien moins efficace en ce qui concerne les préférences de fait.

En pratique, il est possible de faire bénéficier les fournisseurs locaux d'un traitement préférentiel de fait en scindant les marchés, qui deviennent ainsi inférieurs aux seuils fixés. Par ailleurs, la suppression des obstacles de fait suppose que les pays tiers soient disposés à la fois à respecter la transparence (pour lutter contre la corruption) et à renoncer à favoriser leurs champions nationaux. Dès lors, il est très improbable que le règlement permette à l'Union de peser davantage dans les négociations menées en vue d'une véritable ouverture des marchés publics dans des pays tels que la Chine ou l'Inde, qui sont les premiers visés par le texte.

Effets sur les PME

Les retombées directes pour les PME européennes seront maigres, voire inexistantes. Les PME européennes en général soumissionnent à des appels d'offres d'un montant bien inférieur au seuil proposé de 5 millions d'euros. La participation des PME à des appels d'offres internationaux est elle aussi limitée. Si les marchés publics s'ouvrent, les avantages que pourraient en retirer les PME se borneront essentiellement à la sous-traitance et à des débouchés dans la chaîne d'approvisionnement, domaines que les pays tiers peuvent fermer, à titre de rétorsion, en adoptant des mesures protectionnistes de fait.

Une ouverture des marchés publics aux effets limités

La législation de l'Union en vigueur en matière de marchés publics comporte déjà des dispositions relatives aux pays tiers, dans la directive sur les "services spéciaux" (2004/17/CE), et au traitement des offres anormalement basses. Par conséquent, il est déjà possible de rejeter de telles offres pour des problèmes de réciprocité (même si cette possibilité n'est guère employée).

Dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'utilité réelle du règlement proposé.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  136

Proposition de règlement

Considérant 12

Text proposed by the Commission

Amendment

(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l'attribution de contrats de concession13] excluent des procédures d'attribution de marché, pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l'attribution de contrats de concession13] excluent des procédures d'attribution de marché, pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Ne devraient pas être concernées les procédures de passation de marchés de biens et services avec des pays bénéficiaires du régime "tout sauf les armes" figurant à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées13 bis, et les procédures de passation de marchés de biens et services provenant de pays en développement répondant à la définition de l'annexe VII du règlement UE) n° 978/2012.

__________________

__________________

13 JO L….

13 JO L….

 

13 bis JO L 303 du 31.10.2012, p. 1

Amendement  137

Proposition de règlement

Considérant 26

Text proposed by the Commission

Amendment

(26) Eu égard à la politique globale de l'Union vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, il convient d'assimiler les produits et services provenant de ces pays à des produits et services provenant de l'Union.

(26) Eu égard à la politique globale de l'Union visant à soutenir la croissance économique des pays en développement et leur intégration dans l'économie mondiale, qui est à la base de l'établissement du schéma de préférences tarifaires généralisées décrit dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, il convient d'assimiler à des produits et services de l'Union les services et produits issus des pays les moins avancés qui bénéficient du régime "tout sauf les armes" ainsi que les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans l'économie mondiale, comme les définissent respectivement les annexes IV et VII du règlement (UE) no 978/2012.

Justification

Il convient de prévoir un régime particulier pour les pays les moins avancés et les pays en développement vulnérables dans le cadre du règlement à l'examen.

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Text proposed by the Commission

Amendment

Les produits et services provenant des pays les moins développés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 732/2008 sont traités comme des produits et des services couverts.

Les produits et services provenant des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans l'économie mondiale, comme il ressort de l'annexe VII au règlement (UE) n° 978/2012, sont traités comme des produits et des services couverts.

Amendment  139

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa unique

Text proposed by the Commission

Amendment

Au plus tard le 1er janvier 2017 et au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.

Au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes. Lorsque la Commission présente son deuxième rapport, elle soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition législative de règlement modifié ou, sinon, expose les raisons pour lesquelles aucun changement n'est nécessaire selon elle.

PROCÉDURE

Titre

Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

Références

COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

20.4.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

20.4.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Judith Sargentini

25.9.2012

Examen en commission

14.10.2013

5.11.2013

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

6

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik

(1)

Source: Accès réciproque des pays tiers aux marchés publics de l'Union – analyse détaillée de l'évaluation d'impact de la Commission européenne réalisée par l'unité Évaluation d'impact du PE, juin 2013.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (24.6.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  140

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. D'après ce même article, l'Union devrait promouvoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. La coopération dans le domaine des relations internationales devrait viser à favoriser le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, avec comme objectif principal d'éliminer la pauvreté.

Amendement  141

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La politique commerciale de l'Union européenne devrait favoriser la réduction de la misère dans le monde entier en promouvant l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que les droits fondamentaux.

Amendement  142

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) L'Union européenne ne devrait pas faire pression sur les pays tiers dans le but de les pousser à privatiser les services publics. Les pouvoirs publiques à tous les niveaux devraient avoir le droit de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes des services publics, de quelle manière ils souhaitent le faire et dans quelle mesure.

Amendement  143

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle, notamment l'exploitation de la traite des êtres humains ou du travail des enfants.

Amendement  144

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Cette exclusion ne devrait pas avoir lieu en cas d'introduction d'objectifs durables de développement par les États tiers dans leurs procédures d'attribution de marchés. De tels objectifs devraient être encouragés.

Amendement  145

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L'absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, ou lorsque les intérêts économiques supérieurs de l'Union sont en jeu, par exemple dans le domaine de l'industrie. Dans le cas de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs, des droits syndicaux et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, telles que la convention n° 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics), la Commission devrait envisager de la même manière une restriction de l'accès au marché pour les produits et/ou services concernés.

Amendement  146

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l'encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l'encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, ou compromettent les intérêts économiques de l'Union, par exemple dans le domaine de l'industrie.

Amendement  147

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Le respect du droit social, du droit du travail et du droit de l'environnement applicables sur le lieu de travail dans un pays tiers, y compris le respect des accords internationaux fondamentaux, tels que la convention n° 94 de l'OIT, ne devrait pas être considéré comme une pratique discriminatoire.

Amendement  148

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Il convient que les mesures limitant l'accès des pays tiers au marché n'aient pas d'incidences négatives disproportionnées sur la situation sociale et la situation en termes de travail dans le pays concerné, en particulier dans le cas des pays en développement.

Amendement  149

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l'Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive sur les marchés publics et l'article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d'exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l'offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l'Union.

(19) Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l'Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive sur les marchés publics et l'article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Il convient d'accorder une attention particulière au respect du droit international du travail et de l'environnement, et du droit social international, y compris les conventions internationales fondamentales, telles que la convention n° 94 de l'OIT. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d'exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l'offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l'Union.

Amendement  150

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l'existence d'une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d'améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l'Union.

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics ou continue de violer les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, notamment la convention n° 94 de l'OIT, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l'existence d'une telle pratique ou des violations susmentionnées dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d'améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l'Union.

Amendement  151

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d'exclure certaines personnes morales établies dans l'Union européenne mais contrôlées ou détenues à l'étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu'elles auraient un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.

(23) Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d'exclure certaines personnes morales établies dans l'Union européenne mais contrôlées ou détenues à l'étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu'elles auraient un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées. Elles devraient en particulier tenir compte des incidences négatives potentielles sur la situation sociale et sur la situation en matière de travail et d'environnement dans le pays concerné, en particulier dans le cas des pays en développement.

Amendement  152

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d'achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l'accès de produits et services non couverts en cas d'indisponibilité de produits ou services provenant de l'Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l'entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, ou dans le cas où l'application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.

(24) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d'achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l'accès de produits et services non couverts en cas d'indisponibilité de produits ou services provenant de l'Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l'entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, y compris les caractéristiques de durabilité sociale et environnementale, ou dans le cas où l'application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les critères de développement durable ainsi que les critères environnementaux et sociaux qui appuient les conditions de travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que l'égalité de traitement doivent également être pris en considération lors de l'attribution d'un marché public. Ces critères devraient être favorisés et ne sauraient en aucun cas servir de motif d'exclusion.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices exigent des soumissionnaires qu'ils fournissent des informations sur l'origine des produits et des services contenus dans l'offre ainsi que sur leur valeur. Ils acceptent les déclarations sur l'honneur en tant que moyen provisoire empêchant l'exclusion d'une offre en vertu du paragraphe 1. Un pouvoir adjudicateur peut demander à un soumissionnaire, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents requis, si cela apparaît nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les formulaires standard pour les déclarations relatives à l'origine des produits et des services. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices exigent des soumissionnaires qu'ils fournissent des informations sur l'origine des produits et des services contenus dans l'offre ainsi que sur leur valeur. Les critères relatifs aux droits fondamentaux des travailleurs et au droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, sont également pris en considération. Ils acceptent les déclarations sur l'honneur en tant que moyen provisoire empêchant l'exclusion d'une offre en vertu du paragraphe 1. Un pouvoir adjudicateur peut demander à un soumissionnaire, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents requis, si cela apparaît nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les formulaires standard pour les déclarations relatives à l'origine des produits et des services. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) les principales raisons de l'exclusion de produits et/ou de services.

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné.

(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent aux intérêts économiques de l'Union, par exemple à son industrie.

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) lorsqu'il existe des preuves de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international. Le respect du droit social, du droit du travail et du droit de l'environnement applicables sur le lieu de travail dans le pays concerné n'est pas considéré comme une mesure restrictive en matière de marchés publics entraînant des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Amendement 158

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Pour apprécier s'il existe des preuves de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, la Commission examine dans quelle mesure:

 

(a) les lois et pratiques dans le pays concerné garantissent le respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement;

 

(b) les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques de dumping social pour les produits et services concernés.

Amendement   159

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Il convient d'évaluer régulièrement les incidences des négociations commerciales sur les droits sociaux, environnementaux et humains, en portant une attention particulière à la promotion d'un travail décent pour tous et à la lutte contre le chômage structurel. Il convient de tenir compte des aspects environnementaux et sociaux lors de l'attribution d'un marché public, dont le critère de sélection ne saurait être le prix le plus avantageux, mais plutôt l'offre la plus durable.

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Même en cas d'offres inhabituellement basses, il convient de veiller au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, des conditions de travail et des conventions collectives, en particulier.

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission ne devrait pas sanctionner les États tiers qui introduisent des objectifs durables de développement dans leurs critères d'attribution de marchés; au contraire, il convient de favoriser la mise en place de telles mesures.

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, et si la Commission estime que l'intérêt de l'Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l'Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l'attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d'assurer en outre l'application des principes de transparence et d'égalité de traitement.

Lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou viole les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, et si la Commission estime que l'intérêt de l'Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l'Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l'attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d'assurer en outre l'application des principes de transparence et d'égalité de traitement.

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) le respect des normes sociales et des normes du travail reconnues au niveau international et/ou du droit social et du travail international ou de la législation environnementale;

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) le respect des droits de l'homme reconnus au niveau international.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission peut également mettre un terme à la concertation si le pays concerné respecte les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement.

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article 6, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers ou le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, comme visé à l'article 6, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l'exclusion des offres dont la valeur totale est composée à plus de 50 % de produits ou de services provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics; et/ou

(a) l'exclusion des offres dont la valeur totale est composée à plus de 50 % de produits ou de services provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement; et/ou

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une pénalité de prix obligatoire applicable à la partie de l'offre composée de produits ou services non couverts provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics.

(b) une pénalité de prix obligatoire applicable à la partie de l'offre composée de produits ou services non couverts provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement.

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les mesures limitant l'accès des pays tiers au marché sont proportionnées et n'ont pas d'incidences négatives disproportionnées sur le pays concerné, en particulier dans le cas des pays en développement, mais sont plutôt conçues pour soutenir la situation sociale et la situation en matière de travail au niveau local.

PROCÉDURE

Titre

Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

Références

COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

20.4.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

EMPL

20.4.2012

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Tamás Deutsch

24.5.2013

Examen en commission

20.3.2013

29.5.2013

19.6.2013

 

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

7

3

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Kinga Göncz, Sergio Gutiérrez Prieto, Jelko Kacin, Jan Kozłowski, Ria Oomen-Ruijten, Birgit Sippel

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Jürgen Klute


AVIS de la commission des affaires juridiques (20.9.2013)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

(COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD))

Rapporteur pour avis: Raffaele Baldassarre

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Position du rapporteur pour avis

1.1 Généralités

Au cours des négociations sur la révision de l'accord relatif aux appels publics de l'OMC et dans le cadre des négociations sur le libre-échange, l'Union européenne a toujours été favorable à une ouverture des marchés internationaux des marchés publics reposant sur les principes de l'égalité de traitement, de la transparence et de la réciprocité(1). Or, dans la plupart des pays tiers, le degré d'ouverture est loin d'égaler celui de l'Europe. Au contraire, l'aggravation de la crise économique a incité de nombreux pays à adopter des mesures protectionnistes qui, de fait, empêchent l'accès de soumissionnaires externes aux marchés nationaux des appels publics(2).

L'asymétrie observée par la Commission au niveau des marchés publics entraîne pour les entreprises européennes une perte d'environ 12 milliards d'euros, surtout dans les domaines où elles sont précisément fortes(3). Or, si les entreprises européennes avaient accès à égalité aux marchés publics, cela pourrait entraîner la création d'environ 180 000 emplois.

Cela dit, le rapporteur approuve l'objectif global de la proposition, qui vise à renforcer la position de négociatrice de l'Union en ce qui concerne l'accès des produits et des services européens aux marchés des pays tiers. L'importance du principe de réciprocité, entre autres, a été réaffirmé tant par les Conseils européens(4) que par le Parlement européen(5).

1.2 Principales modifications introduites

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.

Les principales modifications préconisées par le projet d'avis portent sur le traitement des produits et des services non couverts (article 6 de la proposition de règlement). À cet égard, le rapporteur pour avis juge nécessaire à la fois d'assouplir la procédure et d'élargir le champ d'application, qui se limite actuellement aux contrats dépassant le seuil défini.

Le rapporteur pour avis suggère de subdiviser la procédure en deux mécanismes, selon les seuils applicables:

•   dans le premier cas, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exclure des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre(6).

•   dans le deuxième cas, lorsqu'il s'agit de contrats d'une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR, la Commission devrait pouvoir évaluer si elle autorise la proposition d'exclusion, par les entités adjudicatrices ou les pouvoirs adjudicateurs, d'offres présentées par des pays tiers.

En revanche, s'agissant du traitement des offres anormalement basses, le rapporteur pour avis regrette que la Commission n'ait pas proposé les mesures spécifiques et ambitieuses que préconisait le Parlement(7). Cela étant, il juge nécessaire que les entités adjudicatrices ayant l'intention d'accepter une offre anormalement basse en informent par écrit les autres soumissionnaires.

Outre les principales modifications présentées, d'autres modifications visent à rendre les dispositions plus sévères, automatiques et rapides. Il en est notamment ainsi pour la possibilité de se concerter avec les pays tiers (article 9) et du pouvoir, pour la Commission, d'adopter des mesures restrictives (article 10). À ce sujet, le rapporteur pour avis estime que la non-application de toute exclusion de soumissionnaires de pays tiers ne doit survenir qu'après que le pays tiers en question a considérablement élargi et facilité l'accès à ses propres marchés publics aux soumissionnaires venant de l'Union européenne. Parallèlement, il convient que l'adoption, par la Commission, de mesures restrictives temporaires soit automatique(8) lorsque, suite à une enquête, puis à une concertation avec le pays tiers concerné, la Commission a constaté l'absence d'une réciprocité réelle entre l'Union et le pays tiers en matière d'ouverture du marché.

Enfin, pour éviter que l'on puisse éventuellement contourner l'interprétation des dispositions, le rapporteur pour avis estime nécessaire de réduire le nombre de dérogations mentionnées à l'article 13. Pour cela, un amendement préconise de supprimer la possibilité, pour les entités adjudicatrices, de ne pas appliquer les mesures restrictives visées à l'article 10 au cas où elles comporteraient une augmentation disproportionnée du prix et des coûts du contrat. Suivant la logique adoptée au sujet des offres anormalement basses, le rapporteur pour avis est d'avis que la qualité et la durabilité ont un coût légitime.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  171

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Conformément à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue, par l’établissement d’une union douanière et dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

(2) Conformément à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l'Union, par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-206, contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. Afin d'accomplir ces tâches et de respecter l'article 32 TFUE, l'Union s'inspire de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers.

Amendement  172

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun.

(5) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité, de transparence, d'égalité de traitement et d’intérêt commun.

Amendement  173

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

(6) De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Cette réticence a été exacerbée par l'actuelle crise économique, qui a poussé plusieurs pays tiers à adopter des politiques protectionnistes et à protéger leurs propres marchés au détriment d'opérateurs économiques extérieurs.

Amendement  174

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Suite à la fermeture des marchés des pays tiers, les opérateurs économiques de l’Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d'importantes possibilités commerciales, en particulier dans les secteurs du rail, du bâtiment, du textile et des hautes technologies.

Amendement  175

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions n’ont qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles ne sont pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices.

(7) La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu'aux marchés passés par les services d’utilité publique et elles sont de portée trop limitée pour avoir un impact substantiel sur les négociations relatives à l’accès aux marchés.

Amendement  176

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Conformément à l’article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes.

(8) Conformément à l’article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes. Dans ce contexte, il est nécessaire que l'Union renforce son propre pouvoir de négociation afin d'améliorer, à partir de son droit primaire et dérivé, l'accès aux marchés publics des pays tiers.

Amendement  177

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l’attribution de contrats de concession] excluent des procédures d’attribution de marché, pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne.

(12) Les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du […] sur l’attribution de contrats de concession] devraient pouvoir exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et/ou des services originaires de pays tiers, pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services.

Amendement  178

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.

supprimé

Amendement  179

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin de permettre à la Commission de se prononcer sur l’exclusion de produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.

(14) Afin de permettre à la Commission d'évaluer s'il y a lieu d'exclure des produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.

Amendement  180

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union. Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait autoriser l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

Amendement  181

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lorsqu’elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

supprimé

Amendement  182

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

supprimé

Amendement  183

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers. Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d’intentions d’exclusion concernant un pays tiers conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers. Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d’intentions d’exclusion concernant un pays tiers conformément au présent règlement. Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Amendement  184

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l’accès de produits et services non couverts en cas d’indisponibilité de produits ou services provenant de l’Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l’entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, ou dans le cas où l’application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.

(24) Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l’accès de produits et services non couverts en cas d’indisponibilité de produits ou services provenant de l’Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l’entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques.

Amendement  185

Proposition de règlement

Chapitre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement des produits et des services couverts et non couverts et offres anormalement basses

Traitement des produits et des services couverts et non couverts

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement des produits et services couverts

Dispositions générales

Lorsqu’ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d’ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l’Union.

1. Lorsqu’ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d’ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l’Union.

Les produits et services provenant des pays les moins développés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 sont traités comme des produits et des services couverts.

Les produits et services provenant des catégories suivantes de pays tiers sont traités comme des produits et des services couverts:

 

(a) pays les moins développés énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 732/2008;

 

(b) pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à faible revenu pendant trois années consécutives.

 

2. Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne restreignent pas l'accès des produits et services non couverts à leurs procédures de passation de marchés par des mesures autres que celles prévues par le présent règlement.

 

3. Les produits et services non couverts peuvent être soumis à des mesures restrictives arrêtées par la Commission conformément aux règles énoncées aux articles 10 et 11.

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Règles d’accès pour les produits et services non couverts

 

Les produits et services non couverts peuvent être soumis à des mesures restrictives arrêtées par la Commission:

 

a) sur demande des entités adjudicatrices, à titre individuel, conformément aux règles énoncées à l’article 6;

 

b) conformément aux règles énoncées aux articles 10 et 11.

 

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'offres comprenant des produits et services non couverts

Exclusion d'offres comprenant des produits et services non couverts

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exclure des procédures d’attribution de marchés les offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent cette intention d’exclusion dans l’avis de marché qu’elles publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE, ou à l’article 26 de la directive sur l’attribution de contrats de concession.

supprimé

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission dans un délai d'une semaine. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1 en font mention dans l’avis d’attribution de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l’article 27 de la directive sur l’attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formulaires standard des avis d’attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations de fond avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour les marchés visés au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé d’une période maximale de deux mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période de deux mois ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

supprimé

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu du paragraphe 3, la Commission approuve l’exclusion dans les cas suivants:

supprimé

(a) si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union;

 

(b) lorsque l’accord visé au point a) n’existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné.

 

Aux fins du point b), l’absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

 

Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu du paragraphe 3, la Commission n’approuve pas l’exclusion si celle-ci viole des engagements en matière d’accès aux marchés pris par l’Union dans le cadre d’accord internationaux.

 

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Afin de déterminer s’il existe une absence de réciprocité substantielle, la Commission évalue:

supprimé

(a) dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union;

 

(b) dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

 

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission entend le ou les soumissionnaires concernés avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 3.

supprimé

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1 mentionnent cette intention d’exclusion dans l’avis d’attribution de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l’article 27 de la directive sur l’attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formulaires standard des avis d’attribution de marché. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

supprimé

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations de fond avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.

supprimé

Amendement  200

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Évaluation de l'exclusion d'offres comprenant des produits et services non couverts

 

1. La Commission évalue la décision des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'exclure des procédures d'attribution de marchés, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, les offres contenant des produits ou des services provenant de l'extérieur de l'Union.

 

Aux fins de l'évaluation, la Commission vérifie en particulier:

 

(a) si les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont correctement interprété les critères visés à l'article 6, paragraphe 1;

 

(b) si l'exclusion viole les engagements en matière d'accès aux marchés pris par l'Union dans le cadre des accords internationaux qu'elle a conclus.

 

2. Si la Commission n'approuve pas l'exclusion en question, elle notifie sa désapprobation aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices dans un délai de trois semaines à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle elle reçoit la notification visée à l'article 6, paragraphe 3.

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 ter

 

Autorisation de l'exclusion d'offres comprenant des produits et services non couverts pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR

 

La Commission évalue la décision des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'exclure des procédures d'adjudication de marchés, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, les offres contenant des produits ou des services provenant de l'extérieur de l'Union pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR.

 

La Commission approuve l'exclusion prévue dans les cas suivants:

 

(a) si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union;

 

(b) lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné.

 

Aux fins du point b), l'absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

 

La Commission n'approuve pas l'exclusion si celle-ci viole des engagements en matière d'accès aux marchés pris par l'Union dans le cadre d'accord internationaux.

 

3. Afin de déterminer s’il existe une absence de réciprocité substantielle, la Commission évalue:

 

(a) dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union;

 

(b) dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

 

4. La Commission adopte un acte d’exécution approuvant ou rejetant l’exclusion prévue dans un délai de deux mois à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle elle reçoit la notification. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période de deux mois ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

 

5. La Commission entend le ou les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices concernés avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 4.

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

supprimé

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle tient compte, en particulier, du fait que plusieurs d’intentions d’exclusion ont été déjà été approuvées ou non en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

Elle tient compte, en particulier, du fait que plusieurs d’intentions d’exclusion ont été déjà été approuvées ou non en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 4, du présent règlement.

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article 6.

2. L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l'article 6 ter, paragraphes 2 et 3.

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l’enquête neuf mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de trois mois dans des cas dûment justifiés.

3. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l’enquête neuf mois après son ouverture.

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la Commission conclut, à l'issue de l'enquête externe, que l'État membre concerné n'applique pas les mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, elle adopte une décision mettant fin à l'enquête. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

supprimé

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l'enquête dans un délai de six mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé de deux mois dans des cas dûment justifiés.

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Lorsque la Commission conclut, à l'issue de l'enquête externe, que l'État membre concerné n'applique pas les mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés, elle adopte une décision mettant fin à l'enquête. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’il est établi, à la suite d’une enquête, qu’un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, et si la Commission estime que l’intérêt de l’Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l’Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l’attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d’assurer en outre l’application des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Lorsqu’il est établi, à la suite d’une enquête, qu’un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiques, les produits et les services de l’Union puissent participer aux procédures de passation de marchés pour l’attribution de marchés publics dans ce pays à des conditions non moins favorables que celles accordées aux opérateurs économiques, produits et services de ce pays, et afin d’assurer en outre l’application des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission peut:

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission doit:

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations de fond relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

4. Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a sensiblement élargi et facilité l’accès des soumissionnaires originaires de l'Union à son marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné prend des engagements internationaux convenus avec l’Union dans l’un des cadres suivants:

supprimé

(a) l’adhésion à l’Accord OMC sur les marchés publics;

 

(b) la conclusion d’un accord bilatéral avec l’Union incluant des engagements en matière d’accès au marché dans le domaine des marchés publics; ou

 

(c) l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

 

La Commission peut également mettre fin à la concertation si les mesures restrictives en matière de passation de marchés sont encore appliquées au moment où ces engagements sont pris, dès lors que ceux-ci comportent des dispositions détaillées prévoyant l’élimination de ces pratiques.

 

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de 15 mois à partir de son début, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

5. Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de 12 mois à partir de son début, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article 6, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

1. Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article 6 ter, paragraphe 3, la Commission adopte des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Retrait ou suspension des mesures

Reconduction, retrait ou suspension des mesures

Justification

Il est nécessaire d'ajouter un processus de révision.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission estime que les motifs justifiant les mesures adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10 n’existent plus, elle peut adopter un acte d’exécution qui:

Après avoir vérifié que les motifs qui ont justifié les mesures adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10 n’existent plus, la Commission adopte un acte d’exécution qui:

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Suivant sa décision en application de l'article 10, paragraphe 1, la Commission assure un suivi régulier de la situation dans le pays tiers concerné et présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si des mesures correctives ont été prises.

Justification

Cet ajout prévoit un examen annuel de la situation dans le pays tiers.

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Lorsque la Commission estime que les motifs justifiant les mesures adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 existent encore à la fin du délai provisoire visé à l'article 10, paragraphe 1, la Commission peut adopter un acte d'exécution tendant à reconduire les mesures pour une durée supplémentaire de cinq ans au maximum, renouvelable par la suite tous les cinq ans.

Justification

Cet amendement permet d'instaurer une procédure de reconduction des mesures adoptées en application de l'article 9, paragraphe 4.

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) que l’application de ces mesures augmenterait exagérément le prix ou les coûts du marché.

supprimé

PROCÉDURE

Titre

Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Références

COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

20.4.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

20.4.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Raffaele Baldassarre

25.4.2012

Examen en commission

21.2.2013

29.5.2013

20.6.2013

 

Date de l’adoption

17.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

2

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, József Szájer, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Olle Schmidt

PROCÉDURE

Titre

Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Références

COM(2012)0124 – C7-0084/2012 – 2012/0060(COD)

Date de la présentation au PE

21.3.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

20.4.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

20.4.2012

EMPL

20.4.2012

ITRE

20.4.2012

IMCO

20.4.2012

 

JURI

20.4.2012

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

23.4.2012

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

IMCO

25.10.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Daniel Caspary

25.4.2012

 

 

 

Examen en commission

27.11.2012

23.1.2013

20.3.2013

28.5.2013

 

17.6.2013

17.9.2013

5.11.2013

 

Date de l’adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

10

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Phil Bennion, Jutta Haug, Anthea McIntyre, Katarína Neveďalová, Marc Tarabella, Nikola Vuljanić, Roberts Zīle

Date du dépôt

10.12.2013

(1)

Pour approfondir, cf Parlement européen, DG Expo (2012): Les marchés publics dans le commerce international, p. 10-11.

(2)

En Chine, par exemple, des clauses "buy local" ont été introduites dans l'article 10 de la Loi gouvernementale sur les marchés publics promulguée en 2003. Cette politique protectionniste a été renforcée par le gouvernement de Pékin en 2007 au moyen de l'adoption de deux décrets qui restreignent la possibilité d'appels d'offres pour les produits étrangers. Aux États-Unis, l'American Recovery and Reinvestment Act a renforcé les mesures protectionnistes, suivant la devise "Buy American" introduite il y a quelque 70 ans après la "grande dépression". Le gouvernement brésilien a modifié la loi sur les marchés publics en 2010, instaurant la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de réserver une marge de 25% aux produits et aux services produits originaires, entièrement ou en partie, du Brésil. Cf.: Parlement européen, DG Expo (2012): Les marchés publics dans le commerce international, p. 22-30. Voir aussi: Commission européenne (2012): Évaluation de l'incidence de la proposition de règlement à l'examen, p. 10-14.

(3)

Cela concerne notamment le secteur ferroviaire et celui du bâtiment. Cf. l'évaluation de l'incidence élaborée par la Commission européenne SWD(2012) 57 final.

(4)

Cf. les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 et du 29 juin 2012.

(5)

Cf. résolution du Parlement européen du 4 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B7-2011-0284+0+DOC+XML+V0//FR).

(6)

Dans ce cas de figure, la Commission évalue l'exclusion et, si elle n'approuve pas le choix des autorités nationales compétentes, fait part de son désaccord dans un délai de trois semaines.

(7)

Au paragraphe 4 de sa résolution du 4 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions, le Parlement européen "invite la Commission (...) à évaluer les problèmes liés aux offres extraordinairement basses et à présenter des solutions appropriées".

(8)

Pour des raisons liées à la cohérence juridique, le rapporteur pour avis juge opportun de prévoir le même degré d'automatisme en ce qui concerne l'annulation ou la suspension de mesures restrictives, dont l'application doit être levée après que la Commission a constaté que les motifs ayant justifié l'adoption des mesures (absence de réciprocité réelle) n'existent plus.

Dernière mise à jour: 19 décembre 2013Avis juridique