Procédure : 2013/2111(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0459/2013

Textes déposés :

A7-0459/2013

Débats :

PV 13/01/2014 - 25
CRE 13/01/2014 - 25

Votes :

PV 14/01/2014 - 5.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0014

RAPPORT     
PDF 284kWORD 131k
12 décembre 2013
PE 519.788v02-00 A7-0459/2013

sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants

(2013/2111(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Vilija Blinkevičiūtė

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants

(2013/2111(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu les articles 9, 53 et 151 à 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les articles 5, 15, 16, 27, 31, 34 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu les articles 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13, 19 et 23 de la Charte sociale européenne (révisée),

–   vu la convention n° 102 (1952) de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les normes minimales de sécurité sociale,

–   vu la convention n° 117 (1962) de l'OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base),

–   vu les conventions de l'OIT n° 121 (1964) concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; n° 128 (1967) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants; n° 130 (1969) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie; n° 168 (1988) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; et n°  183 (2000) concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité,

–   vu la recommandation de 2012 de l'OIT concernant les socles nationaux de protection sociale,

–   vu le rapport de l'OIT de 2010 intitulé "La sécurité sociale dans le monde (2010-2011): assurer une couverture sociale en temps de crise et au-delà"(1),

–   vu le rapport de l'OIT de novembre 2003 intitulé "Social protection: A life cycle continuum investment for social justice, poverty reduction and development’(2),

–   vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(3),

–   vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(4),

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE)(6),

–   vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (92/442/CEE)(7),

–   vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale(8),

–   vu le rapport du 10 février 2011 du Comité de la protection sociale intitulé "SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy"(9),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée "Livre blanc – une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" (COM(2012)0055),

–   vu le rapport de la Commission du 8 janvier 2013 intitulée "Employment and Social Developments in Europe 2012"(10),

–   vu la communication de la Commission du 20 août 2012 intitulée "La protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne" (COM (2012)0446),

–   vu le livre vert de la Commission du 22 novembre 2006 intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle"(COM(2006)0708),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010 sur les "Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant"(11),

–   vu l'avis du Comité social et économique européen du 21 mars 2013 sur "L'abus du statut de travailleur indépendant"(12),

–   vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 sur une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(13),

–   vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique(14),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social(15),

–   vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale(16),

–   vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(17),

–   vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables(18),

–   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré"(19),

–   vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(20),

–   vu ses résolutions du 11 juillet 2007 sur le thème "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle"(21),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général(22),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(23),

–   vu sa résolution du 21 mai 2013 intitulée "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables"(24),

–   vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen 2014-2020"(25),

–   vu l'étude de la commission de l'emploi et des affaires sociales de mai 2013, intitulée "Social protection rights of economically dependent self-employed workers(26),

–   vu le rapport personnalisé de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 2013 intitulé "Self-employed or not self-employed? Working conditions of ‘economically dependent workers’(27),

–   vu le rapport d'Eurofound du 2 mars 2009 intitulé "Self-employed workers: industrial relations and working conditions’(28),

–   vu le rapport comparatif d'Eurofound d'avril 2013 intitulé "Social partners' involvement in unemployment benefit regimes in Europe"(29),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0459/2013),

A. considérant que l'accès à la sécurité sociale est un droit fondamental conforme au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales et qu'à ce titre, il est un élément essentiel du modèle social européen; considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté des recommandations concernant les socles nationaux de sécurité sociale qui visent à garantir le droit fondamental de toute personne à la sécurité sociale et à un niveau de vie conforme à la dignité humaine;

B.  considérant que la sécurité sociale est une compétence nationale coordonnée au niveau de l'Union;

C. considérant que la protection sociale facilite l'adaptation à l'évolution du marché du travail, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et assure l'intégration du marché du travail et constitue un investissement humain; considérant que la sécurité sociale joue un rôle de stabilisation de l'économie et est un facteur anticyclique grâce auquel la demande et la consommation intérieures augmentent;

D. considérant que pour surmonter la crise, certains États membres ont réduit fortement leurs finances publiques au moment même où la demande de protection sociale a augmenté du fait de l'augmentation du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la couverture sociale ont été confrontés à une difficulté supplémentaire car les cotisations ont diminué après les pertes d'emplois touchant de nombreuses personnes ou la diminution des salaires, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

E.  considérant que la couverture de la protection sociale dans certains États membres de l'Union reste insuffisante et pourrait être améliorée; considérant qu'il existe encore des cas d'abus de travailleurs vulnérables dans l'Union et que la segmentation des marchés du travail, avec des niveaux de protection très variables selon les différents types de contrats et de relations de travail, résulte en une inadaptation et une inégalité sociales;

F.  considérant que la plupart des modèles traditionnels de protection sociale et en particulier la sécurité sociale et les régimes de droit du travail, sont certes conçus pour garantir les droits sociaux et du travail des salariés, mais que le risque existe qu'avec les nouvelles formes d'emploi qui voient le jour et avec une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, de nouveaux groupes de travailleurs aient à subir une réduction de leur protection sociale;

G. considérant que les femmes qui choisissent de devenir entrepreneur indiquent, plus souvent que les hommes, que la principale motivation de leur décision est la perspective d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et/ou une nécessité économique;

H. considérant que les femmes exerçant une activité indépendante représentent une minorité parmi les travailleurs indépendants, mais qu'elles risquent davantage de basculer dans la pauvreté;

I.   considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment après qu'elles ont pris leur retraite;

J.   considérant qu'un nombre accru de travailleurs indépendants qui n'ont pas suffisamment de travail ou qui ont un travail peu rémunéré, en particulier des femmes, se retrouvent sous le seuil de pauvreté mais ne sont pas officiellement enregistrés comme chômeurs;

K. considérant qu'il pourrait s'avérer utile de définir clairement le faux travail indépendant et prévenir d'éventuels abus afin d'éviter les violations des droits sociaux des travailleurs, les distorsions de la concurrence et le risque de dumping social;

L.  considérant que le faux travail indépendant constitue une forme fondamentale et difficilement détectable de fraude aux cotisations sociales qui met en péril la viabilité et l'adéquation des systèmes de retraites en les privant de ressources essentielles;

M. considérant que le taux de chômage particulièrement élevé enregistré dans de nombreux États membres, parallèlement à la compression du coût du travail (diminution du coût unitaire du travail), crée des tendances ou des pratiques sur les marchés nationaux du travail qui favorisent encore plus le développement et l'intensification du phénomène du faux travail indépendant;

N. considérant que l'évolution des conditions de travail des travailleurs indépendants économiquement dépendants ne diffère pas radicalement de celle des salariés, leurs droits à la sécurité sociale et du travail devraient, le cas échéant, ressembler davantage à ceux des salariés;

O. considérant que les informations et les données fiables, précises et comparables sont trop peu nombreuses au sujet de la situation, des conditions de travail et des systèmes de sécurité sociale permettant aux travailleurs indépendants de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales;

P.  considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions;

Sécurité sociale pour tous

1.  souligne la nécessité d'optimiser et de moderniser en permanence les systèmes de protection sociale au niveau des États membres afin de garantir une protection sociale solide, durable et adéquate pour tous, fondée sur les principes de l'accès universel et de la non-discrimination ainsi que sur la capacité de réagir avec souplesse aux évolutions démographiques et du marché du travail;

2.  invite les États membres à assurer le financement responsable et durable des systèmes de sécurité sociale, en particulier en période de crise économique, à développer le volet préventif des systèmes de sécurité sociale et à mettre davantage l'accent sur les mesures d'activation, sans oublier que l'un des facteurs les plus importants des investissements sociaux est qu'ils permettent de concilier les objectifs sociaux et économiques et qu'ils pourraient contribuer à la préservation et au développement de l'économie à long terme; estime, par conséquent, que les investissements sociaux devraient être considérés pour ce qu'ils sont: un investissement plutôt qu'une dépense;

3.  attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite, dans ce contexte, les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et faire l'objet d'une communication appropriée aux citoyens;

4.  invite les États membres à garantir le socle national de protection sociale qui assure la protection d'un revenu décent établi par chaque pays et garantit l'accès à des prestations sociales de base, en particulier en cas de maladie, chômage, maternité, handicap et retraite, etc., en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres; encourage également les États membres à élaborer des stratégies de développement de la sécurité sociale conformément aux propositions de l'OIT;

5.  souligne qu'une protection sociale efficace et de qualité devrait être fondée sur des mesures visant à encourager la participation à l'emploi, ce qui contribue à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'à l'augmentation de la productivité, qui constitue un avantage concurrentiel important souligne qu'une réduction du niveau de protection sociale ne devrait pas être considérée comme un moyen de redynamiser l'emploi;

6.  invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat;

7.  invite les États membres à faire davantage d'efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles et des mesures qui permettront de créer des emplois pour les jeunes et à veiller à ce que les jeunes travailleurs ne soient pas discriminés par la restriction de leurs droits à la sécurité sociale; invite également les États membres, en collaboration avec la Commission, à veiller à fournir une protection sociale suffisante aux jeunes qui participent à des programmes de stage et d'apprentissage dans le cadre de l'acquisition d'une expérience professionnelle;

8.  affirme que les personnes âgées ne constituent pas une charge pour l'économie et la société, mais au contraire une chance du fait de l'expérience qu'elles ont acquise pendant leur vie et de leurs connaissances; estime qu'il y a lieu d'inciter ces travailleurs de plus de 60 ans, dans le cadre de la solidarité entre les générations, à rester disponibles sur le marché du travail pour transmettre leur savoir et leur expérience aux générations suivantes,

9.  invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;

10. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;

11. souligne qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités de formation continue et de reconversion aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui quittent un emploi salarié pour un travail indépendant; invite les États membres, dans ce contexte, à supprimer les obstacles à la formation continue et à la reconversion, et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;

12. invite les États membres à promouvoir et à faciliter l'auto-organisation des travailleurs indépendants, en particulier des femmes, afin de développer leur capacité à défendre leurs intérêts collectifs;

13. invite les États membres à assurer une sécurité sociale adéquate également pour les groupes les plus vulnérables - les chômeurs, les handicapés, les familles monoparentales, les jeunes familles, les jeunes, les personnes âgées et les retraités; invite également les États membres à veiller à ce que les services sociaux deviennent plus accessibles pour l'ensemble des personnes les plus vulnérables et des personnes ayant besoin de soins à long terme, en particulier dans les zones rurales et les régions défavorisées;

14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

15. souligne que la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante impose aux États membres de remédier à tous les obstacles empêchant que les femmes et leur conjoint ou partenaire reconnu par le droit national puissent bénéficier de la protection sociale que leur accorde ce droit;

16. invite les États membres à pallier efficacement l'absence de protection sociale constatée dans le cas de proches, notamment d'époux (partenaires), qui travaillent dans de petites ou très petites entreprises familiales, en raison du manque de clarté et du caractère informel de ces relations de travail ou de leur qualité de travailleur indépendant;

17. encourage les États membres à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu minimum adéquat et un système de sécurité sociale tenant compte des communautés marginalisées et des personnes menacées de pauvreté, conformément aux diverses pratiques nationales, y compris aux dispositions figurant dans les conventions collectives ou la législation nationale;

18. invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les "mini-emplois" et les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore en outre l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale;

19. invite les États membres à améliorer la collaboration administrative entre les différentes institutions (inspections du travail et administrations fiscales, municipalités, autorités de sécurité sociale) au niveau national et au niveau de l'Union, ce qui permettrait d'améliorer la mise en œuvre des dispositions du droit du travail de l'Union, de réduire le travail non déclaré et également de mieux résoudre les problèmes posés par les divergences entre les réglementations du marché du travail des différents États membres;

20. invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;

21. invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation; souligne que le fait de n'être pas parvenu à garantir la flexicurité risque de porter atteinte à la viabilité des systèmes de sécurité sociale, à la qualité de leurs prestations, au revenu et à la productivité des travailleurs, à l'économie réelle et à la cohésion sociale, et, par voie de conséquence, d'hypothéquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs au maintien et à l'augmentation des niveaux de l'emploi;

22. invite la Commission à examiner, du point de vue de l'Union européenne, si, à la suite des changements récents survenus dans la législation du travail dans les États membres qui visaient à accroître la flexibilité du marché du travail, la sécurité sociale des employés n'a pas été réduite et si les principes de flexibilité et de sécurité n'ont pas été violés;

23. approuve résolument la création proposée d'un tableau de bord des principaux indicateurs sociaux et en matière d'emploi, qui représenterait une première étape dans la définition de références concrètes;

24. prie instamment la Commission d'inclure dans ses propositions, le cas échéant, les quatre objectifs fixés dans l'agenda de l'OIT concernant le travail décent, et d'inclure les objectifs fixés dans la recommandation de l'OIT sur les socles nationaux de protection sociale dans l'examen annuel de la croissance, afin que tous les travailleurs en Europe puissent bénéficier d'une protection sociale;

La sécurité sociale des travailleurs indépendants

25. souligne que le travail indépendant doit certainement être reconnu comme une forme de travail favorisant la création d'emplois et la réduction du chômage, et que son évolution positive devrait être accompagnée de mesures adéquates de protection sociale des travailleurs indépendants, conformément aux législations nationales des États membres;

26. invite les États membres à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en offrant aux travailleurs la flexibilité nécessaire en matière d'horaires et de lieux de travail, afin d'éviter une situation dans laquelle ces travailleurs n'aient d'autre possibilité, pour disposer de cette flexibilité, que de recourir au travail indépendant économiquement dépendant;

27. souligne la nécessité de disposer d'informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants et de leurs différents groupes; demande également l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne;

28. attire l'attention sur le fait que l'absence de définitions claires du travail indépendant au niveau national augmente le risque de faux travail indépendant parmi les travailleurs de l'Union européenne et peut entraver leur accès à une sécurité sociale adéquate; constate que l'existence de différents statuts conférés aux travailleurs indépendants dans les États membres nécessite des solutions pour permettre une meilleure coordination de la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de ne pas restreindre la liberté de circulation des travailleurs;

29. invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel le travail est effectué;

30. invite les partenaires sociaux européens, la Commission et les États membres à examiner le problème des travailleurs indépendants qui sont en fait économiquement dépendants et à y apporter des solutions concrètes, en particulier dans les secteurs où les activités transfrontalières jouent un rôle important et parmi les groupes vulnérables, tels que les travailleurs domestiques et les travailleurs peu rémunérés;

31. prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise et de la qualité des services;

32. invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins et soient équivalentes à la norme applicable aux travailleurs salariés;

33. invite la Commission et les États membres à lier les droits à la sécurité sociale et à la protection sociale à la personne plutôt qu'au contrat de travail, assurant ainsi une protection sociale décente pour tous, en ce compris les travailleurs indépendants et tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail et leur statut;

34. invite les États membres à encourager et à favoriser l'assurance de groupe pour les accidents et maladies professionnels; invite les États membres à garantir l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants;

35. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1)

http://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_142209/lang--fr/index.htm

(2)

http://www.ilo.org/public/english/protection/download/lifecycl/lifecycle.pdf

(3)

JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(5)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)

JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

(7)

JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.

(8)

JO C 8/05 du 12.1.2000, p. 7.

(9)

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st06/st06624-ad01.en11.pdf

(10)

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7315.

(11)

JO C 18 du 19.1.2011, p. 44.

(12)

JO C 161 du 6.6.2013, p. 14.

(13)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.

(14)

JO C 161 E du 31.5.2011, p. 112.

(15)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 39.

(16)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 304.

(17)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0365.

(19)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 1.

(20)

JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(21)

JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(22)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 65.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.

(24)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0204.

(25)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.

(26)

http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=92570

(27)

http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1366.htm

(28)

http://www.eurofound.europa.eu/comparative/tn0801018s/tn0801018s.htm

(29)

http://www.eurofound.europa.eu/eiro/studies/tn1206018s/tn1206018s_3.htm


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Sécurité sociale pour tous

La protection sociale est au cœur du modèle social européen. Sa fonction principale est de promouvoir l'inclusion sociale et la justice sociale, de protéger les revenus et de garantir des services d'éducation et de soins de santé de haute qualité pour tous. La politique de protection sociale relève de la responsabilité de chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité. Toutefois, au niveau de l'UE, une méthode ouverte de coordination, processus volontaire de coopération politique basé sur l'acceptation d'objectifs et d'indicateurs communs, a été mise en place. L'un des principaux objectifs de la protection sociale est d'accroître l'équité et l'efficacité des services, tout en promouvant l'inclusion sociale et la cohésion, piliers essentiels de la croissance inclusive et durable et de la réduction de la pauvreté. Ces objectifs trouvent naturellement leur origine dans les valeurs fondamentales de l'Union européenne(1).

Les sociétés ont besoin d'une protection sociale efficace pour relever les défis de la mondialisation et pour s'adapter aux changements. L'assurance sociale, qui dépend du travail, reste un élément clé des systèmes de sécurité sociale, mais elle n'est pas encore garantie pour tous les résidents. La protection sociale universelle, en conformité avec la convention no 102 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité sociale (norme minimales), comprenant toutes les branches de la sécurité sociale au niveau minimum de prestations, n'est pas encore accessible pour tous. En conséquence, il est indispensable de garantir à chaque personne le socle national de protection sociale. Le socle de protection sociale (angl.: Social Protection Floors), en tant que politique sociale intégrée, vise à garantir le revenu et l'accès aux services sociaux de base pour tous les résidents, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables (chômeurs, personnes handicapées, familles monoparentales, jeunes, retraités, jeunes familles, etc.). Il convient également de garantir le revenu minimum, qui joue un rôle important dans la redistribution des richesses en assurant la solidarité et la justice sociale et qui, en particulier en temps de crise, assume une fonction anticyclique en fournissant des fonds supplémentaires pour stimuler la demande et la consommation intérieures.

Les prestations de sécurité sociale peuvent être jugées adéquates si elles permettent d'atteindre les résultats escomptés d'une politique sociale, par exemple, si elles permettent de répondre aux besoins des personnes en luttant contre les principaux risques, et si elles contribuent à définir le rapport entre le niveau des prestations et des impôts ou cotisations versés tout au long de la vie, ce qui serait considéré comme une adéquation sociale "équitable".

Les systèmes de sécurité sociale en Europe devraient aider à se prémunir contre les risques et les faibles revenus, ainsi qu'à réduire les inégalités dans les États membres de l'UE. Toutefois, en raison des difficultés économiques persistantes liées à la crise financière, il est nécessaire d'aborder des questions difficiles au sujet du financement des systèmes. Durant la crise économique, les finances publiques des États membres de l'UE ont été réduites, tandis que le nombre de chômeurs, ayant besoin d'un soutien social, a augmenté. En outre, la forte augmentation du chômage et la diminution des salaires ont provoqué la réduction des cotisations de sécurité sociale, menaçant ainsi le modèle social européen. Il convient également de noter qu'en raison de la pression exercée sur les budgets nationaux et de la réduction des retraites et d'autres prestations sociales, les personnes les plus vulnérables ont été touchées et se sont retrouvées au-dessous du seuil de pauvreté. Ainsi, dans un effort pour surmonter la crise, lorsque la priorité a été accordée à l'assainissement budgétaire, la dimension des politiques sociales n'a pas été suffisamment prise en considération, et les États membres n'ont pas accordé une attention suffisante aux objectifs sociaux, en matière d'emploi et en matière d'éducation, définis dans la stratégie Europe 2020, et en particulier à la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

En vue de garantir une protection sociale durable et efficace en tenant compte des propositions de l'OIT, les États membres devraient élaborer et mettre en place des stratégies nationales de développement de la sécurité sociale. L'un des objectifs les plus importants de la stratégie de développement social devrait être la garantie des investissements sociaux et de leur efficacité, car ils facilitent la coordination des objectifs sociaux et économiques. En conséquence ils ne devraient pas être considérés comme des dépenses, mais plutôt comme un investissement favorisant de meilleures performances et une croissance économique durable.

II. Les travailleurs indépendants et leur protection sociale

1. L'importance du travail indépendant en tant que forme d'emploi, son développement et ses nouvelles formes

L'initiative phare de la stratégie "Europe 2020" intitulée "Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" reconnaît que le travail indépendant est un facteur important pour la création d'emplois en imposant aux États membres d'éliminer les mesures décourageant le travail indépendant.

Le travail indépendant connaît une expansion rapide, en adoptant une variété de nouvelles formes. En 2012, 32,8 millions de personnes dans l'UE étaient des travailleurs indépendants, ce qui représentait 15 % de l'emploi total dans l'UE. C'est en Grèce, en Italie, au Portugal et en Roumanie que le travail indépendant est le plus répandu. Cette forme de travail est la moins répandue au Luxembourg, au Danemark, en Estonie et en Lituanie(2). La résolution du 6 juillet 2010 du Parlement européen souligne que le travail indépendant gagne en popularité, surtout chez les jeunes et les femmes, ainsi qu'en tant qu'activité de transition entre l'emploi et la retraite(3).

Au cours des dernières décennies, la composition de la catégorie des travailleurs indépendants a changé de manière significative. La catégorie des travailleurs indépendants est très hétérogène en fonction de leur rôle sur le marché du travail et de la nature de l'activité. Il convient de distinguer la catégorie des travailleurs indépendants économiquement dépendants pour mieux comprendre l'évolution du travail indépendant qui, à la suite des grands changements sociaux et économiques, dépasse les formes de travail indépendant traditionnellement reconnues dans les pays de l'UE(4).

3. Il n'existe pas de définition claire du travail indépendant, reconnue au niveau européen

Non seulement il n'existe pas, au niveau de l'UE, une définition universellement admise du travail indépendant, mais la situation est encore plus compliquée en raison de la diversité des formes de travail indépendant. La définition fournie par l'OIT dans la "Classification internationale d'après la situation dans la profession" présente l'emploi à titre indépendant comme un emploi dont la rémunération est directement dépendante des bénéfices provenant des biens ou services produits. Du point de vue historique, trois principaux groupes de travailleurs indépendants sont distingués: les microentreprises, les petites entreprises et les free-lances.

Au sens littéral, les travailleurs indépendants sont ceux qui travaillent davantage pour eux-mêmes que pour un tiers. Bien que cette définition semble très simple, il convient de noter que le travail indépendant comprend une diversité beaucoup plus vaste de situations sociales et économiques, qui ne peuvent pas être traitées de la même manière.

Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance)(5).

Il n'existe aucune définition claire du travail indépendant économiquement dépendant. Seuls quelques pays européens ont adopté une catégorie intermédiaire entre les travailleurs indépendants et les salariés. L'objectif principal d'une telle régularisation est de garantir une meilleure protection à cette catégorie intermédiaire, sans toutefois les assimiler aux salariés.

4. Sécurité sociale des travailleurs indépendants: raisonnement général du problème

Le développement de l'auto-entreprenariat soulève un certain nombre de problèmes relatifs aux droits du travail et à la protection sociale des travailleurs indépendants. Les systèmes traditionnels de sécurité sociale en Europe ont toujours été conçus pour la protection des salariés, et partiellement adaptés à celle-ci, ce qui est encore largement le cas. Ils sont donc difficilement adaptables aux travailleurs indépendants.

Si l'on résume la politique des États membres de l'UE à l'égard des travailleurs indépendants, il s'avère que les travailleurs indépendants sont victimes de discrimination et/ou disposent d'une protection inférieure dans certains pays, en raison de cotisations sociales plus élevées, ou inversement, en raison de cotisations moins élevées qui offrent une couverture sociale inférieure. Le Danemark est probablement l'une des meilleures exceptions où les travailleurs indépendants ont les mêmes droits que les salariés(6).

La politique de protection sociale à l'égard des travailleurs indépendants est compliquée par le fait que ce groupe, comme mentionné ci-dessus, est très hétérogène. Par conséquent, les mesures de sécurité sociale appliquées à l'une des parties de ce groupe peuvent être irrationnelles et inacceptables pour une autre partie. Le groupe des travailleurs indépendants comprend aussi bien les personnes aptes à prendre soin d'elles-mêmes ou les professionnels de certains secteurs recevant une rémunération considérable que les personnes dont l'activité ou les prestations fournies dépendent d'un seul client, et celles dont le travail ne diffère pas du travail salarié. Dans le premier cas, les mesures de sécurité sociale appliquées aux salariés peuvent être excessives et inacceptables, et dans le second cas, il y a un risque que les salariés ne soient pas protégés de manière adéquate contre les risques sociaux.

5. Abus du statut d'activité indépendante

L'OIT a averti à l'avance des abus éventuels de certaines formes d'activité indépendante ignorant les droits des travailleurs et la protection communautaire qui sont normalement garantis par les relations de travail. Ces abus prennent différentes formes, allant de la fraude aux cotisations sociales, en passant par la fraude fiscale, par le contournement du droit du travail, jusqu'au travail non déclaré. Il s'agit là d'une sérieuse distorsion à la concurrence au détriment des véritables travailleurs indépendants, des microentreprises et des PME.

Le travailleur indépendant a le droit de décider librement d'exercer une activité non salariée, mais il doit être informé d'une éventuelle diminution de sa protection sociale. Il convient de noter l'apparition de plus en plus fréquente du problème des "faux" indépendants, que leurs employeurs forcent souvent à travailler dans des conditions misérables. Il est donc nécessaire de rappeler les dispositions de la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010, qui souligne que le droit fondamental devrait être garanti à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut.

6. Les droits à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont inférieurs

Dans de nombreux pays, les travailleurs indépendants ne sont affiliés au système des retraites que partiellement. Cette disposition peut être qualifiée de rationnelle lorsqu'elle est appliquée au groupe des professionnels qui reçoivent une rémunération considérable et sont aptes à prendre soin d'eux-mêmes, mais quand il s'agit des travailleurs indépendants économiquement dépendants ou encore des faux travailleurs indépendants, elle constitue un risque de pauvreté à un âge avancé en raison des faibles cotisations et des petites pensions de retraite qui en résultent. Une argumentation similaire s'applique à la pension d'invalidité.

Les travailleurs indépendants sont également moins protégés en cas de maternité/paternité. Ils ne disposent pas toujours de droits adéquats aux congés maternité et paternité et d'autres droits connexes (par exemple: Chypre, Pays-Bas, Royaume-Uni, Pologne)(7). Et dans ce cas, un intérêt particulier devrait être porté à la protection sociale des travailleurs indépendants. Des études et des analyses récentes(8) confirment la recommandation invitant à harmoniser la protection de maternité/paternité des travailleurs indépendants avec celle des salariés.

Les travailleurs indépendants ont une protection encore inférieure en cas de chômage. Les cotisations de l'allocation de chômage s'appliquent principalement aux salariés. Seuls certains pays avec une protection sociale bien développée offrent une couverture aux travailleurs indépendants(9).

7. Nécessité d'une action collective

De nombreux travailleurs indépendants sont conscients qu'ils sont plus vulnérables que les salariés. Ils savent qu'ils ne sont pas protégés par des conventions collectives, et le marché n'est que partiellement en mesure de résoudre leurs problèmes. Cela pourrait constituer la base de leurs engagements collectifs en matière de solidarité obligatoire. Les syndicats doivent également relever le défi consistant à repenser leurs activités et à se regrouper dans l'intérêt de tous les travailleurs, qu'il s'agisse de l'emploi permanent ou flexible, typique ou atypique, salarié ou quasi salarié ou des travailleurs indépendants(10).

8. Problèmes découlant de la coordination de la sécurité sociale

Les définitions divergent non seulement d'un pays européen à l'autre, mais aussi dans le droit de l'UE. Ce manque de clarté pose de gros problèmes dans des situations transfrontalières. L'absence d'interconnexion entre les cadres juridiques nationaux et européen en ce qui concerne la distinction entre l'occupation d'un emploi et la prestation de services fait de la notion d'indépendant une question problématique, notamment dans le cas du travail transfrontalier(11).

(1)

Communication de la Commission, datée du 20 août 2012, sur la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne (COM (2012)446).

(2)

L’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne, 2012.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0263.

(4)

Avis du Comité social et économique européen du 29 avril 2010 intitulé "Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant" (SOC/344).(SOC/344).

(5)

Avis du Comité social et économique européen du 21 mars 2013 sur l'abus du statut de travailleur indépendant, (INT/628).

(6)

Bilan de l’Observatoire européen de l'emploi (2010).

(7)

Rapport de la Commission intitule “Fighting Discrimination on the Grounds of Pregnancy, Maternity and Parenthood”, Commission européenne, DG Justice, novembre 2012, p. 29.

(8)

“Self-employed workers: industrial relations and working conditions”, Eurofound 2009, p. 76.

(9)

“World Social Security Report 2010/11: Providing coverage in times of crisis and beyond”, Organisation international du travail, – Genève: OIT, 2010, p. 59.

(10)

Westerveld M. The "new self-employment: an issue for social policy? European Journal of Social Security, Volume 14 (2012), n° 3, p. 170-171.

(11)

Avis du Comité social et économique européen du 21 mars 2013 sur l'abus du statut de travailleur indépendant (INT/628).


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (26.11.2013)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants

(2013/2111(INI))

Rapporteure pour avis: Marije Cornelissen

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les femmes qui choisissent de devenir entrepreneur indiquent, plus souvent que les hommes, que la principale motivation de leur décision est la perspective d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et/ou une nécessité économique;

B.  considérant que, dans de nombreux cas, le travail indépendant n'est pas l'option privilégiée par la personne concernée, mais plutôt une nécessité due à l'absence d'autres possibilités d'emploi ou de conditions de travail suffisamment flexibles pour concilier la vie professionnelle et les responsabilités familiales; considérant que ces circonstances se sont aggravées en ces temps de crise, entraînant une augmentation du nombre de personnes qui exercent une activité indépendante par nécessité, en particulier parmi les femmes;

C. considérant que les femmes exerçant une activité indépendante représentent une minorité parmi les travailleurs indépendants, mais qu'elles risquent davantage de basculer dans la pauvreté;

D. considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment quand elles prennent leur retraite;

E.  considérant qu'un nombre accru de travailleurs indépendants, en particulier des femmes, qui n'ont pas suffisamment de travail ou qui ont un travail très peu rémunéré se retrouvent sous le seuil de pauvreté, mais ne sont pas officiellement enregistrés comme chômeurs;

F.  considérant que les informations et les données fiables, précises et comparables sont trop peu nombreuses au sujet de la situation, des conditions de travail et des systèmes de sécurité sociale permettant aux travailleurs indépendants de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales;  

1.  souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité sociale et les systèmes de santé, ainsi que de promouvoir l'assurance sociale pour les travailleurs indépendants; demande aux États membres d'associer la couverture sociale et les droits de protection sociale à l'individu plutôt qu'au contrat de travail, garantissant ainsi un niveau décent de protection sociale à tous, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité indépendante et à tout autre travailleur, quel que soit son contrat ou sa situation professionnelle;

2.  souligne que les statistiques disponibles en ce qui concerne l'emploi des femmes montrent que celles-ci ont plus de risques d'exercer un travail précaire et sont plus exposées au licenciement, une situation qui les conduit à être moins couvertes par les systèmes de sécurité sociale;

3.  invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs salariés, quel que soit leur type de contrat, et aux travailleurs indépendants;

4.  souligne que l'écart entre le taux d'emploi des femmes et celui des hommes reste considérable en Europe, alors que la promotion du travail indépendant pour les femmes peut jouer un rôle important dans la réduction de la pauvreté;

5.  souligne la nécessité d'améliorer les systèmes de sécurité sociale de certains États membres et d'en garantir la transparence, afin de mettre en place des normes plus équitables en matière de cotisation pour les travailleurs indépendants, en particulier en ce qui concerne les grossesses et les congés de maternité;

6.  dénonce le fait que les réductions budgétaires et les privatisations réalisées dans le secteur de la santé publique par de nombreux États membres détruisent les systèmes publics de sécurité sociale et sapent les droits à la protection sociale des travailleurs en particulier et des citoyens en général; dénonce notamment les coupes opérées dans le domaine de la santé sexuelle et génésique qui touchent tout particulièrement les femmes pour qui des examens comme les cytologies, les mammographies et les examens gynécologiques ne sont plus prévus chaque année mais sont de plus en plus espacés dans le temps;

7.  attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite donc les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et être communiquées de façon appropriée aux citoyens;

8.  souligne que la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante impose aux États membres de remédier à tous les obstacles empêchant que les femmes et leur conjoint ou partenaire reconnu par le droit national puissent bénéficier de la protection sociale que leur accorde ce droit;

9.  rappelle qu'un congé parental partagé entre l'homme et la femme, plus long et mieux rémunéré, et qui, aux fins des prestations sociales, est considéré comme du travail à temps plein, peut favoriser grandement la natalité;

10. invite les partenaires sociaux européens, la Commission et les États membres à examiner le problème des travailleurs indépendants qui sont en fait économiquement dépendants et à y trouver des solutions concrètes, en particulier dans les secteurs où les activités transfrontalières jouent un rôle important et parmi les groupes vulnérables, tels que les travailleurs domestiques et les travailleurs peu rémunérés;

11. invite les États membres à promouvoir et à faciliter l'auto-organisation des travailleurs indépendants, en particulier des femmes, afin de développer leur capacité à défendre leurs intérêts collectifs;

12. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;

13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; demande au Conseil d'adopter une position commune concernant la proposition de révision adoptée par le Parlement européen de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; rappelle que la proposition adoptée comprend des mesures importantes dans ce domaine en faveur de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des hommes et des femmes;

14. demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge, et ce, sans perte d'avantages sociaux, afin d'éviter une situation où la seule solution autorisant une certaine souplesse est l'auto-entreprenariat dépendant ou involontaire;

15. demande aux États membres de légiférer en vue de lutter contre les "faux" travailleurs indépendants, une forme d'emploi précaire affectant particulièrement les femmes, et encourage les partenaires sociaux à échanger les bonnes pratiques au sujet des services fournis aux travailleurs indépendants, pour lutter contre le faux travail indépendant et organiser les vrais travailleurs indépendants;

16. invite les États membres à développer les politiques et les services sociaux pour la prise en charge des enfants, des personnes âgées et autres personnes dépendantes, afin de permettre aux hommes et aux femmes de poursuivre leur activité professionnelle si tel est leur choix;

17. souligne qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités de formation continue et de reconversion aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui quittent un emploi salarié pour un travail indépendant; invite les États membres, par conséquent, à supprimer les obstacles à la formation continue et à la reconversion, et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;

18. demande aux États membres de garantir l'accès des femmes célibataires et des lesbiennes aux traitements de fertilité et de procréation médicalement assistée;

19. invite la Commission et les États membres à rassembler des informations fiables, précises et comparables sur la question de l'égalité des sexes et à surveiller de près la situation et la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que les évolutions du marché du travail qui ont une incidence sur l'auto-entreprenariat, entre autres formes d'emploi, en intégrant des questions concernant le travail indépendant au sein de l'enquête européenne sur les forces de travail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

8

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Sophia in ‘t Veld, Silvana Koch-Mehrin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Angelika Niebler, Antonyia Parvanova, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Kent Johansson, Nicole Kiil-Nielsen, Doris Pack, Zuzana Roithová

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Jill Evans, María Irigoyen Pérez


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Olle Ludvigsson, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Anthea McIntyre, Evelyn Regner, Csaba Sógor

Dernière mise à jour: 8 janvier 2014Avis juridique