Procédure : 2013/0253(COD)
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A7-0478/2013

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PV 04/02/2014 - 13
CRE 04/02/2014 - 13
PV 06/02/2014 - 7
CRE 06/02/2014 - 7

Votes :

PV 06/02/2014 - 9.1
CRE 06/02/2014 - 9.1
PV 15/04/2014 - 8.1
CRE 15/04/2014 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0095
P7_TA(2014)0341

RAPPORT     ***I
PDF 834kWORD 744k
8 janvier 2014
PE 519.706v02-00 A7-0478/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Elisa Ferreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0520),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0223/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2013(1),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0478/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

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Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l'avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(1)       Il est essentiel, pour favoriser la reprise économique dans l'Union, que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré. Or, la crise économique et financière actuelle a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transnationales, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques. Ceci constitue une vraie préoccupation dans un marché unique où les institutions bancaires bénéficient d'un passeport européen et alors que la plupart d'entre elles sont présentes dans plusieurs États membres.

(2)       Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié au niveau de l'Union pour la résolution des défaillances d'établissements transnationaux, alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune sécurité ou prévisibilité quant à l'issue des défaillances bancaires. Les décisions de résolution prises au seul niveau national et dans des cadres juridiques non harmonisés peuvent fausser la concurrence et, en définitive, affaiblir le marché intérieur.

(3)       En particulier, les différences de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des établissements défaillants influent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques. Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d'exercer pleinement leur liberté d'établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.

(4)       Les divergences entre les réglementations nationales des différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle. En outre, les clients des banques se voient appliquer des taux d'emprunt plus élevés dans certains États membres que dans d'autres, quel que soit leur propre degré de solvabilité.

(4 bis) L'incapacité de certains États membres à disposer d'institutions efficaces dans le domaine de la résolution des défaillances bancaires a contribué à accroître les effets néfastes de la crise bancaire au cours des dernières années.

(4 ter) Les autorités nationales pouvant être tentées d'avoir recours aux finances publiques pour sauver les banques avant de se tourner vers une procédure de résolution, la mise en place d'un mécanisme de résolution unique (MRU) européen est fondamentale pour instaurer des conditions équitables et donner lieu à une démarche plus objective pour décider si une banque devrait faire l'objet d'une procédure de résolution.

(5)       Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les fonds nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté. En outre, les autorités nationales de surveillance sont fortement incitées à réduire le plus possible l'impact potentiel des crises bancaires sur l'économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes. Les questions nationales et litigieuses entre pays d'origine et d'accueil réduisent considérablement l'efficacité des processus de résolution transfrontaliers. Cette situation restreint les activités transnationales des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur.

(6)       La directive [ ] du Parlement européen et du Conseil(7) constitue un pas en avant décisif dans l'harmonisation des réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales. Mais il s'agit d'une harmonisation qui n'est pas absolue, et le processus décisionnel n'est pas centralisé. La directive [ ] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution. Si elle prévoit l'attribution de tâches de médiation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(8), la directive n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution. En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.

(7)       Il est essentiel, pour l'achèvement du marché intérieur des services financiers, que la résolution des défaillances bancaires dans l'Union fasse l'objet de décisions uniformes, notamment pour ce qui est de l'emploi des fonds levés au niveau de l'Union. Au sein du marché intérieur, la défaillance d'établissements bancaires dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de toute l'Union. La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet de préserver la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes bancaires ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers. En l'absence d'un mécanisme de résolution unique, une crise bancaire dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) aurait des répercussions systémiques plus graves, y compris dans les États membres non participants. La création du MRU renforcera la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur. Les mécanismes de coopération entre les institutions établies dans des États membres participants et dans des États membres non participants devraient être clairs et il importe de veiller à ce que les États membres non participants ne fassent pas l'objet d'une discrimination.

(7 bis) Pour restaurer la confiance et la crédibilité dans le secteur bancaire, la Banque centrale européenne (BCE) devra effectuer une évaluation exhaustive du bilan de chaque banque faisant l'objet d'une surveillance directe. En ce qui concerne les banques des États membres participants qui ne font pas l'objet d'une surveillance directe par la BCE, les autorités compétentes devraient, en collaboration avec la BCE, procéder à une évaluation équivalente du bilan en fonction de la taille et du modèle d'entreprise de la banque. Une telle mesure permettrait également de rétablir la crédibilité et de veiller à ce que toutes les banques fassent l'objet d'une évaluation.

(7 ter) Afin d'assurer des conditions équitables au sein du marché intérieur dans son ensemble, chaque cadre relatif au redressement et à la résolution bancaires au sein de l'Union devrait être régi par la directive [BRRD] et par les actes délégués adoptés conformément à celle-ci. Dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement, la Commission et le CRU devraient agir conformément aux exigences énoncées dans la directive et les actes délégués susmentionnés. Ladite directive devrait régir la planification du redressement et de la résolution des défaillances, l'intervention précoce, les conditions et les principes de la résolution ainsi que l'utilisation des instruments de résolution par le MRU. Le présent règlement vise à examiner les aspects requis pour que le mécanisme de résolution unique mette en œuvre cette directive et qu'il dispose du financement adéquat. La Commission et le CRU devraient également être soumis à toutes les autres dispositions législatives applicables de l'Union, notamment aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010. Le CRU devrait être soumis aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE en ce qui concerne la directive BRRD, conformément à l'article 16 dudit règlement, et, le cas échéant, aux décisions arrêtées par l'ABE au cours de la médiation contraignante, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010.

(8)       Depuis l'instauration du MSU par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil(9), MSU au sein duquel les banques des États membres participants sont surveillées de manière centralisée par la BCE, il existe un décalage entre cette surveillance au niveau de l'Union et le traitement national réservé à ces banques dans le cadre des procédures de résolution telles que régies par la directive [BRRD].

(8 bis) Le règlement (UE) n° 1024/2013 prévoit la possibilité pour un État membre n'appartenant pas à la zone euro et ayant opté pour le mécanisme unique de surveillance de mettre fin à sa coopération rapprochée. Il pourrait donc advenir qu'un État membre décide de quitter le MSU alors qu'un établissement sur son territoire bénéficie de financements au titre d'une procédure de résolution provenant du Fonds du MRU. Ledit règlement pourrait, lors de sa révision, énoncer des dispositions régissant une telle situation.

(9)       Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers. Ce décalage entraîne un désavantage concurrentiel pour les banques situées dans les États membres participant au MSU. La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, ces banques ne sauraient bénéficier de mesures d'intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques situées dans des États membres non participants. Leurs coûts de financement s'en trouvent alourdis, ce qui leur fait subir un désavantage concurrentiel et a des répercussions sur les États membres dans lesquels elles exercent leurs activités de même que sur le fonctionnement global du marché intérieur. Un mécanisme de résolution centralisé pour toutes les banques opérant dans les États membres participant au MSU est donc essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables.

(10)     Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l'Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux. Il conviendrait que, tant que la surveillance s'exerce au niveau national, l'État membre dans lequel se produit une défaillance bancaire en assume les conséquences financières. Le mécanisme de résolution unique ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE dans le cadre du MSU. Il ne devrait pas s'appliquer aux banques établies dans les États membres qui ne participent pas au MSU, sous peine d'envoyer un mauvais signal. Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance. Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Les États membres qui rejoindraient le MSU par la suite devraient alors relever aussi, automatiquement, du mécanisme de résolution unique. À terme, le mécanisme de résolution unique est censé couvrir l'ensemble du marché intérieur.

(11)     Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le "Fonds") est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique. La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniques en matière de résolution bancaire. Si le financement de la résolution devait rester national, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité. Le marché financier resterait aussi extrêmement fragmenté. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement des résolutions et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l'Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées. Pour briser davantage ce lien, il convient d'interdire que les décisions du MRU empiètent sur les compétences budgétaires des États membres.

(12)     Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d'adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.

(13)     L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux. Afin de veiller à l'application harmonisée des instruments de résolution, le CRU adopte, en collaboration avec la Commission, un manuel de résolution énonçant des orientations claires et détaillées en vue de l'utilisation des instruments de résolution présentés par la directive [BRRD]. L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette application directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans tout le reste du marché intérieur.

(14)     Pour refléter le champ d'application du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, le mécanisme de résolution unique devrait s'appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants. Néanmoins, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique, il devrait être possible de prendre directement des mesures de résolution à l'égard de tout établissement de crédit d'un État membre participant, afin d'éviter qu'au sein du marché intérieur, les établissements défaillants et leurs créanciers ne reçoivent pas tous le même traitement en cas de résolution. Dans la mesure où des entreprises mères, des entreprises d'investissement et des établissements financiers relèvent de la surveillance consolidée exercée par la BCE, ils devraient entrer dans le champ d'application du mécanisme de résolution unique. La BCE ne surveillera pas ces établissements de manière individuelle, mais elle sera la seule autorité de surveillance à avoir une vision globale du risque encouru par l'ensemble du groupe, et donc, indirectement, par chacun des membres qui le composent. Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

(15)     Au sein du mécanisme de résolution unique, les décisions devraient être prises au niveau le plus approprié. Le CRU, notamment en session exécutive, devrait être habilité à préparer et à prendre, autant que possible, toutes les décisions relatives à la procédure de résolution, dans le respect des responsabilités de la Commission telles qu'énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment à ses articles 114 et 107.

(15 bis)Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission devrait agir de manière distincte par rapport à ses autres tâches et en stricte conformité avec les objectifs et les principes énoncés dans le présent règlement et dans la directive [BRRD]. La séparation des tâches devrait être assurée par une séparation organisationnelle.

(16)     En tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE est la mieux placée pour apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable. Le CRU, en session exécutive, sur notification de la BCE et évaluation des conditions de résolution, devrait adresser un projet de décision à la Commission ▌ pour soumettre un établissement à une procédure de résolution. Ce projet de décision devrait contenir une recommandation de cadre ▌clair et détaillé pour l'utilisation des instruments de résolution et, le cas échéant, le recours au Fonds. Dans ce cadre, le CRU, en session exécutive, devrait décider d'un dispositif de résolution et donner aux autorités nationales de résolution des instructions concernant les instruments et les pouvoirs de résolution à mettre en œuvre au niveau national. Sans compromettre l'efficacité des procédures décisionnelles du CRU, les membres du CRU devraient s'efforcer de parvenir à un consensus lors de la prise de décisions.

(17)     Le CRU devrait être habilité à prendre des décisions concernant, notamment, la planification des résolutions, l'évaluation de la résolvabilité, l'élimination des obstacles à celle-ci, ainsi que la préparation des mesures de résolution. Les autorités nationales de résolution devraient l'assister dans la planification des résolutions et la préparation des décisions. En outre, dans la mesure où l'exercice des pouvoirs de résolution passe par l'application du droit national, les autorités nationales de résolution devraient être chargées de la mise en œuvre des décisions de résolution.

(18)     Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est indispensable que les mêmes règles s'appliquent à toutes les mesures de résolution, qu'elles soient prises par les autorités nationales de résolution en vertu de la directive [BRRD] ou dans le cadre du mécanisme de résolution unique. La Commission examinera ces mesures en vertu de l'article 107 du TFUE. Lorsque les dispositifs de financement utilisés pour la résolution ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait, pour assurer l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, évaluer ces mesures, par analogie, à l'aune des critères d'application de l'article 107 du TFUE. Si une notification en vertu de l'article 108 du TFUE n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du TFUE. Le CRU ne devrait pas prendre de décision concernant un dispositif de résolution tant que la Commission ne s'est pas assurée, en procédant par analogie avec le traitement des aides d'État, que l'utilisation du Fonds obéit aux mêmes règles que les interventions des dispositifs nationaux de financement.

(19)     Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace en matière de résolutions, il conviendrait que le CRU soit une agence de l'Union spécifique, dotée d'une structure spéciale, en adéquation avec ses tâches spécifiques, et que son modèle s'écarte de celui de toutes les autres agences de l'Union. Sa composition devrait tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu dans les procédures de résolution. Le CRU devrait siéger en sessions exécutives et sessions plénières. Les sessions exécutives devraient réunir le directeur exécutif du CRU, son directeur exécutif adjoint et des membres désignés par la Commission et la BCE, qui agissent en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble. Compte tenu des missions du CRU, son directeur exécutif et son directeur exécutif adjoint devraient être nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, dont le Parlement européen et le Conseil devraient être dûment informés. La procédure de sélection devrait respecter le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes. La Commission devrait transmettre à la commission compétente du Parlement européen la liste de présélection des candidats aux postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint. La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint. Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la résolution de la défaillance d'une banque ou d'un groupe qui n'a d'établissements que dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre pour représenter son autorité nationale de résolution devrait aussi y siéger et prendre part aux décisions. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d'un groupe transnational, les membres nommés par l'État membre d'origine et par tous les États membres d'accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions. Toutefois, pour équilibrer l'influence exercée sur ces décisions par les autorités du pays d'origine, d'une part, et par celles des pays d'accueil, d'autre part, les autorités des pays d'accueil devraient à elles toutes disposer d'une seule voix. Lors de la prise de décision, il y a lieu d'accorder une attention particulière à la taille relative et à l'importance de la filiale, succursale ou entité couverte par la surveillance consolidée dans les économies des différents États membres et dans le groupe dans son ensemble.

(19 bis) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changeraient en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents – le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres désignés par la Commission et la BCE – devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

(19 ter) L'ABE devrait assister aux réunions du CRU en tant qu'observateur. D'autres observateurs, tels qu'un représentant du mécanisme de stabilité européen, peuvent également être invités, le cas échéant, à assister aux réunions du CRU. Les observateurs devraient être soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que celles qui s'appliquent aux membres et au personnel du CRU, ainsi qu'aux personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution.

(19 quater) Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités nationales de résolution des États membres participants, qui seraient dirigées par des coordinateurs nommés parmi les cadres supérieurs du personnel du CRU, qui pourraient être invités à participer, en tant qu'observateurs, aux sessions exécutives du CRU, mais qui ne bénéficieraient pas d'un droit de vote.

(19 quinquies) Le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union est inscrit dans les traités, notamment à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

(20)     Compte tenu des missions du CRU et de la Commission, conformément au présent règlement, et des objectifs de la résolution, parmi lesquels figure la protection des fonds publics, le fonctionnement du mécanisme de résolution unique devrait être financé par des contributions versées par les établissements des États membres participants. La responsabilité budgétaire des États membres ou celle de l'Union ne peuvent en aucun cas être engagées pour prendre en charge ces frais.

(21)     Le Commission et le CRU s'il y a lieu, devraient se substituer aux autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [BRRD] pour tout ce qui a trait au processus décisionnel en matière de résolution. Les autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [BRRD] devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement. Pour ces mêmes raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.

(21 bis)L'ensemble des autorités concernées devraient tenir compte du principe de la proportionnalité lors de l'application du présent règlement. Le principe de la proportionnalité concerne notamment l'évaluation de l'impact que peut avoir la défaillance d'un établissement, en raison de facteurs tels que la nature de ses activités, la structure de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille et son statut juridique, les éventuelles dérogations dont l'établissement bénéficie au titre de l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, son interdépendance avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, la portée et la complexité de ses activités et son adhésion à un système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes de solidarité mutuelle coopérative, conformément à l'article 113, paragraphe 6, dudit règlement, ainsi que ses éventuels services ou activités d'investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE.

(21 ter)À la demande des parlements nationaux des États membres participants, un représentant du CRU devrait pouvoir être auditionné, en présence de l'autorité nationale compétente, par les commissions compétentes des parlements concernés.

(22)     Lorsque la directive [BRRD] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d'appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l'application de cette obligation simplifiée.

(23)     Afin de garantir une approche uniforme pour les établissements et les groupes, le CRU devrait être habilité à établir les plans de résolution des établissements et des groupes, en coopération avec les autorités nationales de résolution, auxquelles le CRU peut exiger d'exécuter des tâches liées à l'élaboration de plans de résolution. Il conviendrait qu'il évalue la résolvabilité des établissements et des groupes et prenne des mesures visant à éliminer tout obstacle éventuel à leur résolvabilité. Le CRU devrait exiger des autorités nationales de résolution qu'elles appliquent toute mesure appropriée en ce sens, pour assurer une cohérence et la résolvabilité des établissements concernés. En raison du caractère propre à chaque établissement et confidentiel des informations contenues dans les plans de résolution, le CRU prend en session exécutive les décisions relatives à l'établissement, à l'évaluation et à l'approbation des plans de résolution ainsi qu'à l'application des mesures appropriées.

(24)     La planification est une composante essentielle d'une résolution efficace. Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques à l'application des instruments de résolution et de garantir la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n'importe quel établissement. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité. En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l'Union. Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le pays d'origine et être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt général. Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. Par ailleurs, les mesures prises ne devraient pas aller au-delà du minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(24 bis)Les plans de résolution doivent tenir compte des incidences sur les salariés et comporter, conformément à la directive [BRRD], des procédures d'information et de consultation des salariés et de leurs représentants tout au long du processus de résolution. Le cas échéant, les conventions collectives ou tout autre accord prévu par les partenaires sociaux devraient être respectés à cet égard. Les informations relatives aux plans de résolution, notamment les éventuelles mises à jour, devraient être communiquées aux employés ou à leurs représentants, comme le prévoit la directive [BRRD].

(25)     Le mécanisme de résolution unique devrait se fonder sur le cadre établi par la directive [BRRD] et par le MSU. Le CRU devrait, par conséquent, être habilité à intervenir à un stade précoce en cas de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d'un établissement. Les informations que le CRU recevra à un stade précoce ▌de la BCE seront essentielles pour lui permettre de déterminer les mesures à prendre pour préparer la résolution de l'établissement concerné.

(26)     Afin de garantir l'engagement rapide d'une procédure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec l'autorité compétente concernée ou la BCE, la situation des établissements concernés et la mise en œuvre par ceux-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.

(27)     Afin de limiter les perturbations subies par les marchés financiers et l'économie dans toute la mesure du possible, la procédure de résolution devrait être conduite en un court laps de temps. Il convient de veiller à ce que les déposants aient accès au moins aux dépôts garantis aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, avant que les déposants aient accès aux dépôts garantis dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément à la directive [DSGD]. Durant toute la procédure de résolution, la Commission devrait avoir accès à toute information qu'elle juge nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause dans le cadre de la résolution. Lorsque la Commission décide d'adopter le projet de décision préparé par le CRU visant à soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.

(28)     La liquidation d'un établissement défaillant selon une procédure normale d'insolvabilité peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants. Dans ce cas, il est de l'intérêt général d'appliquer des instruments de résolution. Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

(29)     Toutefois, la liquidation d'un établissement insolvable selon une procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité. Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu'à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu'avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d'une dépréciation des créances dont il fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.

(30)     La Commission et le CRU devraient veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l'établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée ou à ce que le personnel d'encadrement soit renforcé, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière, conformément au présent règlement et à la directive [BRRD].

(31)     Les restrictions aux droits des actionnaires et des créanciers devraient être conformes aux principes énoncés à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux. Les instruments de résolution ne devraient donc être appliqués qu'aux établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de stabilité financière dans l'intérêt général. Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.

(32)     Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé au moment où la résolution a été décidée. En cas de transfert d'une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un acheteur privé ou à un établissement relais, la partie restante devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.

(33)     Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu'ils ne recevront pas moins que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé selon une telle procédure. Il devrait être possible d'entreprendre cette valorisation dès la phase d'intervention précoce. Toute mesure de résolution devrait ainsi être précédée d'une estimation de la valeur de l'actif et du passif de l'établissement et de ce qu'auraient reçu les actionnaires et les créanciers dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

(34)     Il est important de comptabiliser les pertes en cas de défaillance d'un établissement. Les principes directeurs pour la valorisation de l'actif et du passif des établissements défaillants sont définis dans la directive [BRRD]. En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir procéder à une valorisation provisoire rapide de l'actif ou du passif d'un établissement défaillant, qui devrait être applicable jusqu'à ce qu'une valorisation indépendante soit réalisée.

(35)     Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties. Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution. Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.

(35 bis)L'harmonisation de la législation sur l'insolvabilité dans l'ensemble de l'Union, qui constituerait une étape majeure dans la construction d'un véritable marché intérieur, n'a pas encore été réalisée. Cependant, pour les entités établies dans les États membres qui participent au MSU et pour celles établies dans d'autres États membres, en raison de l'harmonisation introduite par la directive [BRRD], la hiérarchie des créances en cas d'insolvabilité, qui inclut la préférence du déposant, sera la même. Cette harmonisation élimine une importante source d'arbitrage réglementaire. Il convient néanmoins de progresser vers un régime de l'Union en matière d'insolvabilité.

(36)     La Commission devrait définir, sur la base d'un projet de décision préparé par le CRU, le cadre de la mesure de résolution à prendre en vertu des plans de résolution de chaque entité et selon les circonstances de l'espèce et être en mesure de désigner tous les instruments de résolution devant être utilisés. Dans ce cadre clair et précis, le CRU devrait décider en détail du dispositif de résolution à appliquer. Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, prévus dans la directive [BRRD]. Ce cadre devrait également permettre d'évaluer si les conditions d'une dépréciation et d'une conversion d'instruments de fonds propres sont remplies.

(37)     Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'établissement ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.

(38)     Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte. Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'établissement défaillant ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.

(39)     Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum les coûts de résolution d'un établissement défaillant supportés par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique, sans risque pour la stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et les créanciers de l'entité concernée supportent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts. À cette fin, des pouvoirs légaux de dépréciation, utilisables en complément d'autres instruments de résolution, devraient être inclus dans tout cadre de résolution, ainsi que l'a recommandé le Conseil de stabilité financière.

(40)     Conformément à la directive [BRRD], afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne peut être employé aussi bien pour maintenir l'établissement en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied, que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.

(41)     Conformément à la directive [BRRD], lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités.

(42)     Conformément à la directive [BRRD], il n'est pas approprié d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux créances qui sont sécurisées, couvertes ou garanties de toute autre façon. Toutefois, pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il devrait être possible de l'appliquer à un éventail aussi large que possible de passifs non garantis de l'établissement défaillant. Il convient néanmoins d'exclure de son champ d'application certains types de passifs non garantis. Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil(10), ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

(43)     Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux déposants dont les dépôts sont couverts par un système de garantie des dépôts. ▌L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure en effet aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts ▌.

(44)     Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(45)     Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil(11) et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013(12), pouvant servir à l'application de l'instrument de renflouement interne; ledit montant est établi dans les plans de résolution.

(46)     Il conviendrait de choisir la meilleure méthode de résolution selon les circonstances de l'espèce, et, à cet effet, tous les instruments de résolution prévus par la directive [BRRD] devraient être mobilisables et utilisés conformément à ladite directive.

(47)     La directive [BRRD] a conféré aux autorités nationales de résolution le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution. En règle générale, ce pouvoir sera utilisé dans le contexte de la résolution. Il conviendrait que le CRU et la Commission se substituent aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'ils soient, par conséquent, habilités à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.

(48)     L'efficience et l'uniformité des mesures de résolution devraient être assurées dans tous les États membres participants. À cette fin, ▌lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu'il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à adresser directement des injonctions à un établissement soumis à une procédure de résolution ▌.

(49)     Afin d'optimiser l'efficacité du mécanisme de résolution unique, le CRU devrait coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne en toutes circonstances. S'il y a lieu, il devrait aussi coopérer avec l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique, de même qu'avec les autres autorités faisant partie du système européen de surveillance financière. Il devrait, en outre, coopérer étroitement avec la BCE et les autres autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans le cadre du MSU, notamment dans le cas des groupes soumis à la surveillance sur une base consolidée exercée par la BCE. Aux fins d'une gestion efficace de la résolution des banques défaillantes, il conviendrait aussi qu'il coopère avec les autorités nationales de résolution à toutes les étapes de la procédure de résolution. Une coopération avec ces dernières est ainsi nécessaire, non seulement à la mise en œuvre des décisions de résolution arrêtées par le CRU, mais aussi avant l'adoption de toute décision de résolution, au stade de la planification de la résolution ou durant la phase d'intervention précoce. Dans l'exercice des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission devrait coopérer étroitement avec l'ABE et prendre dûment en considération ses orientations et ses recommandations.

(49 bis)Lorsqu'il utilise les instruments de résolution et exerce ses pouvoirs de résolution, le CRU veille à ce que les représentants des employés des entités concernées en soient informés et à ce qu'ils soient consultés, le cas échéant, comme le prévoit la directive [BRRD]. Le cas échéant, les conventions collectives ou tout autre accord prévu par les partenaires sociaux devraient être respectés à cet égard.

(50)     Dès lors qu'il se substitue aux autorités nationales de résolution des États membres participants pour l'adoption des décisions de résolution, le CRU devrait aussi remplacer ces autorités aux fins de la coopération avec les États membres non participants, dans la mesure où des fonctions de résolution sont concernées. En particulier, il devrait représenter toutes les autorités des États membres participants dans les collèges d'autorités de résolution associant les autorités des États membres non participants.

(50 bis)Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants devraient conclure un protocole d'accord établissant les termes généraux de leur coopération dans la réalisation de leurs missions au titre de la directive [BRRD]. Les protocoles d'accord pourraient notamment préciser le processus de consultation concernant les décisions de la Commission et du CRU ayant des incidences sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l'entreprise mère est établie dans un État membre participant. Ils devraient faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.

(51)     Étant donné que de nombreux établissements n'exercent pas seulement leur activité au sein de l'Union, mais à un niveau international plus large, tout dispositif de résolution doit, pour être efficace, définir des principes de coopération avec les autorités des pays tiers. Un soutien devrait être apporté aux autorités compétentes des pays tiers conformément au cadre juridique établi par l'article 88 de la directive [BRRD]. À cet effet, dès lors que le CRU devrait être la seule autorité habilitée à procéder à la résolution des banques défaillantes des États membres participants, la compétence de conclure des arrangements de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers, au nom des autorités nationales des États membres participants, devrait lui être exclusivement dévolue.

(52)     Pour pouvoir s'acquitter efficacement de ses missions, le CRU devrait être doté de pouvoirs d'enquête appropriés. Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes. Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que la Commission et lui-même prennent leurs décisions sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.

(53)     Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ne devraient pas pouvoir invoquer le secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU. Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait jamais être perçue comme une violation du secret professionnel.

(54)     Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du mécanisme de résolution unique, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des sanctions proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des sanctions administratives ou des astreintes aux entités manquant aux obligations leur incombant en vertu de décisions qu'il aura arrêtées. Afin de garantir des pratiques d'exécution cohérentes, efficientes et efficaces, le CRU devrait être habilité à émettre des orientations, à l'intention des autorités nationales de résolution, concernant l'application des sanctions administratives et des astreintes.

(55)     Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.

(56)     Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son établissement, l'adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, le suivi et le contrôle du budget par le CRU en session plénière et l'audit interne et externe des comptes.

(56 bis) Le CRU en session plénière devrait également adopter, suivre et contrôler son programme de travail annuel et rendre des avis et des recommandations sur le projet de rapport du directeur exécutif, lequel devrait comporter un chapitre consacré aux activités liées à la résolution, notamment aux affaires de résolution en cours, ainsi qu'un chapitre sur les questions financières et administratives.

(57)     Dans certaines circonstances, l'efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l'établissement ou de l'établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux à l'établissement-relais. Il est, par conséquent, important de créer un fonds permettant d'éviter l'emploi de deniers publics à cet effet.

(58)     Il est nécessaire de veiller à ce que le fonds susmentionné (ci-après le "Fonds") soit totalement disponible pour la résolution des établissements défaillants. Aussi ne devrait-il être utilisé à aucune autre fin que la mise en œuvre efficiente des pouvoirs et des instruments de résolution. En outre, il ne devrait être utilisé que conformément aux objectifs et aux principes applicables de la résolution, dans le respect plein et entier des dispositions prévues dans la directive [BRRD]. En conséquence, le CRU devrait veiller à ce que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution soient d'abord supportés par les actionnaires et les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution. Ce n'est que si les ressources des actionnaires et des créanciers sont épuisées que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution devraient être supportés par le Fonds.

(59)     En règle générale, les contributions au Fonds devraient être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution, et indépendamment de celle-ci. Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés à l'utilisation du Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber la différence. En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.

(59 bis) Si des prélèvements bancaires, des taxes ou des contributions de résolution en réponse à la crise sont en place dans les États membres participants, il convient de les remplacer par des contributions au Fonds afin d'éviter les doubles paiements.

(60)     Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de ressources financières ex ante atteignant un certain niveau.

(60 bis) L'objectif du Fonds devrait être défini comme un pourcentage du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit autorisés dans les États membres participants. Néanmoins, étant donné que le montant du passif total de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si une valeur de référence liée à la totalité du passif, qu'il conviendrait d'atteindre en plus de l'objectif du niveau de financement, devrait être instaurée à l'avenir, de manière à maintenir des conditions équitables avec la directive [BRRD].

(61)     Il conviendrait de définir un calendrier approprié pour atteindre le niveau cible de financement du Fonds. Le CRU devrait toutefois avoir la possibilité d'ajuster la période de contribution pour tenir compte d'éventuels déboursements importants effectués par le Fonds.

(61 bis) Afin de supprimer le lien entre les États et les banques et d'assurer l'efficacité et la crédibilité du mécanisme de résolution unique, notamment tant que le Fonds n'est pas entièrement financé, il est essentiel de mettre en place un mécanisme public de prêt européen, dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Tout prêt accordé dans le cadre de ce mécanisme devrait être remboursé par le Fonds dans un délai convenu. Ce mécanisme de prêt assurerait la disponibilité immédiate des moyens financiers nécessaires aux fins du présent règlement.

(62)     Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils devraient verser au Fonds. Une telle restitution devrait être sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil(13).

(63)     Afin de garantir un calcul équitable des contributions au Fonds et d'encourager l'adoption de modèles d'entreprise moins risqués, il conviendrait que ces contributions, qui sont à déterminer par le CRU en vertu de la directive [BRRD] et des actes délégués adoptés conformément à celle-ci, après consultation de l'autorité compétente, tiennent compte du degré de risque encouru par les établissements de crédit.

(65)     Afin de protéger la valeur des sommes détenues par le Fonds, ces sommes devraient être investies dans des actifs suffisamment sûrs, diversifiés et liquides.

(66)     Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d'établissement du montant des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.

(67)     Afin de préserver la confidentialité des travaux du CRU, ses membres et son personnel, y compris les personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution, devraient être soumis à des obligations de secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions. Ces exigences devraient également s'appliquer à d'autres personnes mandatées par le CRU et aux personnes autorisées ou désignées par les autorités nationales de résolution des États membres pour procéder à des inspections sur place, ainsi qu'aux observateurs invités à assister aux réunions des sessions plénières et exécutives du CRU. Aux fins de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, le CRU devrait être autorisé, sous certaines conditions, à échanger des informations avec des autorités ou organes nationaux ou de l'Union.

(68)     Pour garantir que la représentation du CRU au sein du système européen de surveillance financière, il convient de modifier le règlement (UE) n° 1093/2010 de manière à inclure le CRU dans les autorités compétentes au sens dudit règlement. Cette assimilation du CRU à une autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 de ce règlement, à savoir contribuer et participer activement à l'élaboration et la coordination des plans de redressement et de résolution et tendre à faciliter la résolution des défaillances des établissements, notamment des groupes transnationaux.

(69)     Jusqu'à ce que le CRU soit pleinement opérationnel, la Commission devrait être responsable des activités initiales, notamment de la collecte des contributions nécessaires pour couvrir les dépenses administratives et de la désignation d'un directeur exécutif par intérim pouvant autoriser tous les paiements nécessaires au nom du CRU.

(70)     Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit de propriété, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à l'information et à la consultation des employés au sein de l'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.

(71)     Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjet

Le présent règlement établit des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des entités visées à l'article 2 qui sont établies dans les États membres participants visés à l'article 4.

Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le CRU, tel qu'il est institué à l'article 38, en collaboration avec la Commission et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement. Le mécanisme de résolution unique s'appuie sur un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le "Fonds").

Article 2Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux entités suivantes:

(a)       les établissements de crédit établis dans un État membre participant;

(b)       leurs entreprises mères établies dans un État membre participant, y compris les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, lorsque celles-ci sont soumises à une surveillance sur une base consolidée exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 1024/2013;

(c)       les entreprises d'investissement et les établissements financiers établis dans un État membre participant lorsqu'ils sont couverts par la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 1024/2013.

Article 3Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à l'article 2 de la directive [BRRD] et à l'article 3 de la directive 2013/36/UE s'appliquent. En outre, on entend par:

(1)       "autorité nationale compétente", toute autorité nationale compétente au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013;

(1 bis) "autorité compétente": une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40, du règlement (UE) n° 575/2013 et la BCE dans sa fonction de surveillance, conformément au règlement (UE) n° 1024/2013;

(2)       "autorité nationale de résolution", une autorité désignée par un État membre conformément à l'article 3 de la directive [BRRD];

(3)        "mesure de résolution", l'application d'un instrument de résolution à un établissement ou à une entité visée à l'article 2, ou l'exercice d'un ou de plusieurs pouvoirs de résolution à l'endroit de cet établissement ou de cette entité;

(3 bis) "le CRU", le Conseil de résolution unique institué conformément à l'article 38 du présent règlement;

(4)       "dépôts couverts", les dépôts garantis par un système de garantie des dépôts de droit national conformément à la directive 94/19/CE, à concurrence du montant de couverture prévu à l'article 7 de cette directive;

(5)       "dépôts éligibles", les dépôts, au sens de l'article 1er de la directive 94/19/CE, qui ne sont pas exclus de la garantie conformément à l'article 2 de cette directive, indépendamment de leur montant;

(11)     "établissement soumis à une procédure de résolution", une entité visée à l'article 2 à l'endroit de laquelle une mesure de résolution est prise;

(12)     "établissement", un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement couverte par la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article 2, point c);

(13)     "groupe", une entreprise mère et ses filiales qui sont des entités visés à l'article 2;

(19)     "ressources financières disponibles", les espèces, les dépôts, les actifs et les engagements de paiement irrévocables dont dispose le Fonds aux fins visées à l'article 74;

(20)     "niveau cible de financement", le montant de ressources financières disponibles à atteindre en vertu de l'article 68.

Article 4États membres participants

Un État membre participant est un État membre dont la monnaie est l'euro ou un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro qui a établi une coopération rapprochée conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 1024/2013.

Article 5Relation avec la directive [BRRD] et le droit national applicable

-1.       Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'exercice par la Commission et le CRU des tâches ou des pouvoirs visés dans le présent règlement est régi par la directive [BRRD] et par les éventuels actes délégués adoptés conformément à celle-ci.

1.        Lorsque, en vertu du présent règlement, la Commission ou le CRU exécute des tâches ou exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive [BRRD], devraient incomber à l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant, le CRU est considéré, aux fins de l'application du présent règlement et de la directive [BRRD], comme l'autorité nationale de résolution ou, dans le cas de la résolution d'un groupe transfrontière, comme l'autorité de résolution au niveau du groupe.

1bis.   Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD] et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

2.        Lorsqu'il intervient en qualité d'autorité nationale de résolution, le CRU agit, s'il y a lieu, avec l'autorisation de la Commission.

3.        Sous réserve des dispositions du présent règlement, les autorités nationales de résolution des États membres participants agissent en vertu des dispositions de droit national applicables telles qu'harmonisées par la directive [BRRD] et conformément à celles-ci.

Article 6Principes généraux

1.        Aucune mesure, proposition ou politique du CRU, de la Commission ou d'une autorité nationale de résolution n'exerce, à l'encontre d'entités visées à l'article 2, de déposants, d'investisseurs ou d'autres créanciers établis dans l'Union, de discrimination fondée sur leur lieu d'établissement ou leur nationalité.

1 bis.  Toute action, proposition ou mesure émanant du CRU, de la Commission ou d'une autorité nationale de résolution dans le cadre du mécanisme de résolution unique vise à favoriser la stabilité du système financier de l'Union et de chaque État membre participant, en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur.

2.        Lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir un impact dans plus d'un État membre ▌et, en particulier, lorsqu'elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission et le CRU tiennent dûment compte de l'ensemble des éléments suivants:

(a)      les intérêts des États membres ▌ où le groupe exerce son activité et, en particulier, l'impact de toute décision, de toute mesure ou de toute absence de mesure sur la stabilité financière, l'économie, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de l'un quelconque de ces États membres;

(b)      l'objectif de trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents États membres ▌concernés et d'éviter que les intérêts de l'un quelconque d'entre eux ne soient indûment lésés ou, au contraire, protégés;

(c)      la nécessité d'éviter tout impact négatif sur les autres parties du groupe dont est membre une entité visée à l'article 2 qui est soumise à une procédure de résolution;

(c bis) dans la mesure du possible, l'intérêt du groupe à poursuivre son activité transfrontière;

(d)      la nécessité d'éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l'entité visée à l'article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu'ils auraient subie si l'entité en question avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité;

(e)      les décisions à prendre en vertu de l'article 107 du TFUE et visées à l'article 16, paragraphe 10, du présent règlement.

3.        La Commission et le CRU mettent en balance les éléments visés au paragraphe 2 avec les objectifs de la résolution visés à l'article 12 d'une manière appropriée à la nature et aux circonstances de chaque cas.

4.        Les décisions ou les actions du CRU ou de la Commission n'imposent pas aux États membres de fournir un soutien financier exceptionnel et n'empiètent pas directement sur les compétences budgétaires des États membres.

4 bis. Lorsqu'il prend des décisions ou des mesures, le CRU veille à ce que les représentants des salariés des entités concernées soient informés et, le cas échéant, consultés.

4 ter.   Toute action, proposition ou mesure émanant de la Commission, du CRU ou d'une autorité nationale de résolution en vertu du présent règlement est conforme au principe de la non-discrimination à l'égard des États membres ou de groupes d'États membres.

4 quater. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, la Commission devrait agir de manière indépendante, de manière distincte par rapport à ses autres tâches et en stricte conformité avec les objectifs et les principes énoncés dans le présent règlement et dans la directive [BRRD]. La séparation des tâches devrait être assurée par des adaptations organisationnelles appropriées.

PARTIE IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE I

Fonctions exercées au sein du mécanisme de résolution unique et règles de procédure

Chapitre 1

Planification de la résolution

Article 7Plans de résolution

1.        Le CRU établit, en collaboration avec les autorités nationales de résolution, et approuve des plans de résolution pour les entités visées à l'article 2 et les groupes.

2.        Aux fins du paragraphe 1, les autorités nationales de résolution transmettent au CRU toutes les informations nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre des plans de résolution qu'elles ont obtenues conformément à l'article 10 et à l'article 12, paragraphe 1, de la directive [BRRD], sans préjudice du chapitre 5 du présent titre.

2 bis.  Le plan de résolution pour chaque entité et les plans de résolution de groupe sont élaborés conformément aux articles 9 à 12 de la directive [BRRD]

7.        Le CRU établit les plans de résolution en collaboration avec le superviseur ou le superviseur sur une base consolidée et les autorités nationales de résolution des États membres participants dans lesquels les entités sont établies. Le CRU coopère avec les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels sont établies des entités faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.

8.        Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu'elles préparent des avant-projets de plans de résolution et de l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle prépare un avant-projet de plan de résolution de groupe en vue de la révision et de l'approbation par le CRU. Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu'elles exécutent d'autres tâches liées à l'établissement de plans de résolution.

9.        Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, conformément aux articles 9 à 12 de la directive [BRRD].

9 bis.  Le CRU prend, lors de sa session exécutive, les décisions relatives à l'établissement, à l'évaluation et à l'approbation des plans de résolution ainsi qu'à l'application des mesures appropriées.

Article 8Évaluation de la résolvabilité

1.        Lorsqu'il établit des plans de résolution conformément à l'article 7, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des filiales sont situées et/ou des succursales importantes sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales importantes, comme le prévoient les articles 13 et 13 bis de la directive [BRRD], évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, comme l'exigent les articles 13 et 13 bis de la directive [BRRD].

2.        ▌La résolution d'une entité est réputée possible dans les cas énoncés à l'article 13 de la directive [BRRD].

3.        ▌La résolution d'un groupe est réputée possible dans les cas énoncés à l'article 13 bis de la directive [BRRD].

4.        Aux fins de son évaluation, le CRU examine au minimum les éléments indiqués à la section C de l'annexe de la directive [BRRD].

5.        Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère. Ce rapport recommande aussi toute mesure qui, selon le CRU, est nécessaire ou indiquée pour supprimer ces obstacles, conformément au paragraphe 8.

6.        Le rapport est transmis à l'entité ou à l'entreprise mère concernée, aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales ou des filiales d'importance significative sont situées. Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée énoncée à l'article 6.

7.        Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère peut soumettre des observations et proposer au CRU d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport. Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales ou des filiales d'importance significative sont situées.

8.        Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d'exiger de l'entité, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'elle prenne toute mesure énumérée à l'article 14 de la directive [BRRD], sur la base des critères suivants:

(a)       l'efficacité de la mesure pour supprimer les obstacles à la résolvabilité;

(b)      la nécessité d'éviter un effet négatif sur la stabilité financière des États membres ▌dans lesquels le groupe est présent;

(c)      la nécessité d'éviter un effet sur l'entité ou le groupe concerné qui excèderait ce qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à la résolvabilité ou serait disproportionné.

9.        Aux fins du paragraphe 8, le CRU donne aux autorités nationales de résolution instruction de prendre toute mesure ▌ énumérée à l'article 14 de la directive [BRRD].

10.      Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU conformément à l'article 26.

Article 8 bisCapacité de redressement d'établissements d'importance systémique

Sans préjudice de ses pouvoirs et de son indépendance, le CRU procède, en priorité, à l'évaluation de la résolvabilité des établissements présentant des risques systémiques, en ciblant les établissements classés comme établissements d'importance systémique ou comme autres établissements d'importance systémique au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, sans s'y limiter, et établit un plan pour chaque établissement afin de supprimer les obstacles à leur résolvabilité, conformément à l'article 8 du présent règlement et à l'article 14 de la directive [BRRD].

Article 9Obligation simplifiée et dérogation

1.        Le CRU peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, simplifier l'obligation d'établir des plans de redressement et de résolution, conformément à l'article 4 de la directive [BRRD].

2.        Les autorités nationales de résolution peuvent proposer au CRU de simplifier l'obligation d'élaborer des plans pour certains établissements ou certains groupes. Cette proposition est motivée et elle est étayée par toute la documentation pertinente.

3.        Lorsqu'il reçoit une proposition conformément au paragraphe 1, ou lorsqu'il agit de sa propre initiative, le CRU évalue l'établissement ou le groupe concerné. Il conduit son évaluation en tenant compte des éléments visés à l'article 4 de la directive [BRRD].

4.        Le CRU évalue l'opportunité de maintenir les obligations simplifiées et met fin aux obligations applicables aux cas énoncés à l'article 4 de la directive [BRRD].

Lorsque l'autorité nationale de résolution qui a proposé d'appliquer une obligation simplifiée ▌conformément au paragraphe 1 considère que la décision d'appliquer une obligation simplifiée ▌doit être retirée, elle présente une proposition à cet effet au CRU. Dans ce cas, le CRU arrête une décision sur le retrait proposé, en tenant pleinement compte de la justification avancée par l'autorité nationale de résolution pour le retrait, eu égard aux éléments énoncés au paragraphe 3.

7.        Le CRU informe l'ABE de l'application qu'il a faite des paragraphes 1 et 4.

Article 10Exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles

1.        Le CRU détermine, en consultation avec les autorités compétentes, y compris la BCE, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, à laquelle les établissements et entreprises mères visés à l'article 2 sont tenus de satisfaire.

2.        L'exigence minimale est calculée conformément à l'article 39 de la directive [BRRD].

3.        La détermination visée au paragraphe 1 est effectuée sur la base des critères ▌énoncés à l'article 39 de la directive [BRRD].

La détermination précise l'exigence minimale à laquelle les établissements sont tenus de satisfaire sur une base individuelle, et à laquelle les entreprises mères sont tenues de satisfaire sur une base consolidée. Le CRU peut décider d'accorder une dérogation à l'application de l'exigence minimale sur une base consolidée ou individuelle dans les cas prévus à l'article 39 de la directive [BRRD] ▌.

4.        La détermination visée au paragraphe 1 peut prévoir que l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles est partiellement satisfaite sur une base consolidée ou individuelle au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, conformément à l'article 39 de la directive [BRRD].

6.        Le CRU procède à toute détermination visée au paragraphe 1 dans le cadre de l'établissement et du maintien de plans de résolution conformément à l'article 7.

7.        Le CRU adresse le résultat de sa détermination aux autorités nationales de résolution. Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU conformément à l'article 26. Le CRU exige des autorités nationales de résolution qu'elles vérifient et s'assurent que les établissements et les entreprises mères satisfont en permanence à l'exigence minimale prévue au paragraphe 1.

8.        Le CRU informe la BCE et l'ABE de l'exigence minimale qu'elle a déterminée pour chaque établissement et chaque entreprise mère en vertu du paragraphe 1.

Chapitre 2

Intervention précoce

Article 11Intervention précoce

1.        La BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente d'un État membre participant ▌, informe le CRU de toute mesure qu'elle impose à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elle prend elle-même conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013, à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 24 de la directive [BRRD] ou à l'article 104 de la directive 2013/36/UE.

Le CRU notifie à la Commission toute information qu'il a reçue en vertu du premier alinéa.

2.        À compter de la date de réception des informations visées au paragraphe 1, et sans préjudice des pouvoirs conférés à la BCE et aux autorités compétentes par d'autres dispositions législatives de l'Union, le CRU peut préparer la résolution de l'établissement ou du groupe concerné.

Aux fins du premier alinéa, le CRU suit étroitement, en coopération avec la BCE et l'autorité compétente concernée, la situation de l'établissement ou de l'entreprise mère concerné(e) et l'exécution par celui-ci de toute mesure d'intervention précoce qui a été requise.

3.        Le CRU a le pouvoir:

(a)       d'exiger, conformément au chapitre 5 du présent titre, toute information dont il a besoin pour préparer la résolution de l'établissement ou du groupe;

(b)       de procéder à une valorisation de l'actif et du passif de l'établissement ou du groupe conformément à l'article 17;

(c)       de contacter des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement ou du groupe, ou d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de l'autorité nationale de résolution qu'ils le fassent, sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues par le présent règlement et par l'article 76 de la directive [BRRD];

(d)       d'exiger de l'autorité nationale de résolution qu'elle élabore un avant-projet de plan de résolution pour l'établissement ou le groupe.

4.        Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013, des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant ▌que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.

5.        La BCE, ou l'autorité compétente, et le CRU veillent à la cohérence entre la mesure supplémentaire visée au paragraphe 4 qui est proposée et toute mesure prise par le CRU pour préparer la résolution conformément au paragraphe 2.

Chapitre 3

Résolution

Article 12Objectifs de la résolution

1.        Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 16, la Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution visés à l'article 26 de la directive [BRRD] et choisissent les instruments et pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs pertinents dans les circonstances de l'espèce.

2.        ▌Dans la poursuite des objectifs susmentionnés, la Commission et le CRU agissent conformément à l'article 26 de la directive [BRRD].

Article 13Principes généraux régissant la résolution

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la procédure de résolution visée à l'article 16, la Commission et le CRU prennent toutes les dispositions utiles afin que la mesure de résolution soit appliquée conformément aux principes ▌énoncés à l'article 29 de la directive [BRRD].

Article 14Résolution des établissements financiers et des entreprises mères

Les mesures de résolution à l'égard d'établissements financiers et de leurs entreprises mères sont prises par la Commission, sur la base d'un projet de décision élaboré par le CRU, conformément à l'article 28 de la directive [BRRD].

Article 15Ordre de priorité des créances

En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission s'appuyant sur un projet de décision préparé par le CRU, les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon l'ordre établi à l'article 43 de la directive [BRRD].

Article 16Procédure de résolution

1.        Lorsque la BCE évalue, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication d'une autorité nationale compétente d'un État membre participant, les conditions prévues au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne une entité visée à l'article 2, elle notifie sans délai cette évaluation à la Commission et au CRU.

La notification visée au premier alinéa peut s'effectuer à la suite d'une demande d'évaluation émanant du CRU ou d'une autorité nationale de résolution, si l'un ou l'autre estime qu'il y existe des raisons de considérer qu'un établissement est en situation de défaillance avérée ou prévisible.

La notification visée au premier alinéa s'effectue après consultation du CRU et de l'autorité nationale de résolution.

1 bis.  Le CRU prépare et prend toutes ses décisions relatives à la procédure de résolution lors de sa session exécutive, conformément à l'article 50.

2.        Dès réception d'une notification en application du paragraphe 1 ▌, le CRU, en session exécutive, procède à une évaluation afin de vérifier que les conditions suivantes sont réunies:

(a)       l'entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible;

(b)      compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée, y compris des mesures prévues par un système de protection, ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres conformément à l'article 18, prise à l'égard de l'entité, empêche sa défaillance dans un délai raisonnable;

(c)      une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt général au sens du paragraphe 4.

3.        Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'une entité est réputée avérée ou prévisible dans l'une quelconque des situations ▌visées à l'article 27, paragraphe 2, de la directive [BRRD].

4.        Aux fins du paragraphe 2, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt général dans les situations visées à l'article 27, paragraphe 3, de la directive [BRRD].

5.        Lorsqu'il estime que toutes les conditions fixées au paragraphe 2 sont remplies, le CRU transmet à la Commission, en prenant en considération la notification visée au paragraphe 1, un projet de décision prévoyant de soumettre l'entité à une procédure de résolution. Le projet de décision comprend au moins les éléments suivants:

(a)       la recommandation de soumettre l'entité à une procédure de résolution;

(b)       le cadre de l'utilisation des instruments de résolution visés à l'article 19, paragraphe 32;

(c)       le cadre du recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution, conformément à l'article 71.

6.        Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et, le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution. ▐

Lorsqu'elle n'a pas l'intention d'adopter le projet de décision présenté par le CRU ou de l'adopter moyennant des modifications, la Commission le renvoie au CRU, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne compte pas l'adopter ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu'elle souhaite y apporter, et en demandant qu'il soit réexaminé. La Commission peut fixer un délai dans lequel le CRU peut modifier son projet de décision initial, sur la base des modifications proposées par la Commission, et lui soumettre à nouveau la recommandation. Sauf dans des cas d'urgence dûment justifiés, le CRU dispose d'au moins cinq jours ouvrables pour réexaminer le projet de décision à la suite d'une demande de la Commission.

La Commission met tout en œuvre pour respecter les éventuelles orientations et les recommandations de l'ABE concernant l'exercice des tâches qui lui sont conférées en vertu du présent paragraphe, et agit selon la confirmation qu'elle respecte ou entend respecter lesdites orientations ou recommandations, comme le prévoit l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010.

7.        Le CRU est destinataire de la décision de la Commission. Si la Commission décide de ne pas soumettre l'entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n'est pas remplie, l'entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d'insolvabilité.

8.        Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU, réuni en session exécutive, statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées. Les autorités nationales de résolution sont destinataires de la décision du CRU, qui leur donne instruction de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ladite décision conformément à l'article 26, en exerçant tout pouvoir de résolution conféré par la directive [BRRD], notamment les pouvoirs prévus aux articles 56 à 64 de ladite directive. En présence d'une aide d'État, le CRU ne peut statuer qu'après que la Commission a adopté une décision en ce qui concerne cette aide d'État.

9.        S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

10.      Dans la mesure où la mesure de résolution proposée par le CRU en session exécutive implique le recours au Fonds de résolution et ne comprend pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission applique en parallèle, par analogie, les critères fixés aux fins de l'application de l'article 107 du TFUE.

11.      La Commission a le pouvoir d'obtenir du CRU toute information qu'elle juge nécessaire à l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement et, le cas échéant, de l'article 107 du TFUE. Le CRU a le pouvoir d'obtenir de toute personne, conformément au chapitre 5 du présent titre, toute information dont il a besoin pour élaborer et arrêter une mesure de résolution, notamment toute mise à jour ou tout complément des informations fournies dans les plans de résolution.

12.      Le CRU a le pouvoir de soumettre à la Commission des projets de décision afin de modifier le cadre de l'utilisation des instruments de résolution et du recours au Fonds à l'égard d'une entité soumise à une procédure de résolution.

12 bis. Afin de préserver l'égalité des conditions, la Commission, dans l'exercice de ses compétences en matière d'aides d'État et conformément à la directive [BRRD], traite le recours au Fonds comme s'il s'agissait d'un dispositif national de financement pour la résolution.

Article 17Valorisation

1.        Avant de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres, `le CRU veille à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée conformément à l'article 30 de la directive [BRRD].

16.      Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée conformément à l'article 66 de la directive [BRRD] et soit distincte de celle réalisée au titre du paragraphe 1 ▌.

Article 18Dépréciation et conversion d'instruments de fonds propres

1.        La BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication d'une autorité nationale compétente d'un État membre participant, informe le CRU lorsqu'elle estime que les conditions relatives à la dépréciation et à la conversion d'instruments de fonds propres, établies dans la directive [BRRD], sont remplies dans le cas d'une entité visée à l'article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant.

1 bis.  La BCE fournit au CRU les informations visées au paragraphe 1 à la suite d'une demande d'évaluation du CRU ou d'une autorité nationale de résolution, si l'un ou l'autre estime qu'il y a lieu de considérer que les conditions relatives à la dépréciation et à la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies pour une entité visée à l'article 2 ou pour un groupe établi dans un État membre participant.

1 ter.   Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU soumet à la Commission, en prenant en considération les informations visées au paragraphe 1, un projet de décision qui détermine si les pouvoirs de dépréciation et de conversion d'instruments de fonds propres sont exercés et si ces pouvoirs doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.

5.        Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission ▌décide d'adopter ou non le projet de décision et détermine si les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.

6.        Si ▌les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, suite à une décision de la Commission, donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la directive [BRRD].

7.        Si les conditions de dépréciation et de conversion d'instruments de fonds propres prévues au paragraphe 1 ainsi que les conditions de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, sont réunies, la procédure définie à l'article 16, paragraphes 4 à 7, s'applique.

8.        Le CRU veille à ce que les autorités nationales de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément à la directive [BRRD].

9.        Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU et procèdent à la dépréciation ou à la conversion des instruments de fonds propres concernés conformément à l'article 26.

Article 19Principes généraux régissant les instruments de résolution

1.        Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU exerce le pouvoir prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.

2.        Les instruments de résolution visés à l'article 16, paragraphe 5, point b), sont les suivants:

(a)       la cession des activités;

(b)       le recours à un établissement-relais;

(c)       la séparation des actifs;

(d)       le renflouement interne.

3.        Lorsqu'il adopte le projet de décision visé à l'article 16, paragraphe 5, le CRU prend en considération les éléments suivants:

(a)       l'actif et le passif de l'établissement soumis à la procédure de résolution sur la base de la valorisation prévue à l'article 17;

(b)       la situation sur le plan de la liquidité de l'établissement soumis à la procédure     de résolution;

(c)       la négociabilité de la valeur de franchise de l'établissement soumis à la procédure de résolution, à la lumière de la situation concurrentielle et économique des marchés;

(d)       le temps disponible.

4.        ▌Les instruments de résolution peuvent être appliqués séparément ou conjointement, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.

4 bis.  Pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées dans le présent règlement, et afin d'assurer l'égalité des conditions dans l'application des instruments de résolution, le CRU, adopte, en collaboration avec la Commission, un manuel de résolution énonçant des orientations claires et détaillées en vue de l'utilisation des instruments de résolution.

Le manuel de résolution visé au premier aliéna se présente sous la forme d'un acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 82.

Article 20Dispositif de résolution

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16, paragraphe 8, établit, conformément aux décisions de la Commission concernant le cadre de résolution arrêtées en vertu de l'article 16, paragraphe 6, et à sa décision sur un éventuel élément d'aide d'État, le cas échéant par analogie, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

Pendant la procédure de résolution, le CRU peut modifier et actualiser le dispositif de résolution en fonction des circonstances propres au cas traité et en restant à l'intérieur du cadre de résolution arrêté par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6.

Article 21Instrument de cession d'activités

1.        Dans le cadre arrêté par la Commission, la cession d'activités consiste à transférer à un acquéreur qui n'est pas un établissement-relais:

(a)       les actions ou autres titres de propriété d'un établissement soumis à une procédure de résolution; ou

(b)       tous les actifs, droits et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou certaines catégories d'entre eux.

2.        En ce qui concerne la cession d'activités, le dispositif de résolution visé à l'article 16, paragraphe 8, prévoit notamment:

(a)       les instruments, actifs, droits et passifs qui doivent être transférés par l'autorité nationale de résolution conformément à l'article 32, paragraphe 1 et paragraphes 7 à 11, de la directive [BRRD];

(b)       les conditions commerciales, compte tenu du contexte ainsi que des coûts et charges liés à la procédure de résolution, auxquelles l'autorité nationale de résolution procède au transfert conformément à l'article 32, paragraphes 2 à 4, de la directive [BRRD];

(c)       la possibilité ou non pour l'autorité nationale de résolution d'exercer à plusieurs reprises ses pouvoirs de transfert conformément à l'article 32, paragraphes 5 et 6, de la directive [BRRD];

(d)       les dispositions en vue de la vente, par l'autorité nationale de résolution, de l'entité ou des instruments, actifs, droits et passifs concernés, conformément à l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la directive [BRRD];

(e)       les conditions dans lesquelles le respect, par l'autorité nationale de résolution, des exigences concernant la vente serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la résolution au sens du paragraphe 3.

3.        Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se plier aux exigences concernant la vente visées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(a)       le CRU considère que la défaillance ou la défaillance potentielle de l'établissement soumis à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la stabilité financière ou bien aggrave une telle menace; et

(b)       le CRU considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l'efficacité de l'instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, paragraphe 2, point b).

Article 22Instrument de l'établissement-relais

1.        Dans le cadre arrêté par la Commission, l'instrument de l'établissement-relais consiste à transférer à un établissement-relais:

(a)       les actions ou autres titres de propriété émis par un ou plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution; ou

(b)       tous les actifs, droits ou passifs d'un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution, ou l'un quelconque de ceux-ci.

2.        En ce qui concerne l'instrument de l'établissement-relais, le dispositif de résolution visé à l'article 20 prévoit notamment:

(a)       les instruments, actifs, droits et passifs qui doivent être transférés par l'autorité nationale de résolution à l'établissement-relais conformément à l'article 34, paragraphes 1 à 9, de la directive [BRRD];

(b)       les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution de l'établissement-relais par l'autorité nationale de résolution conformément à l'article 35, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, de la directive [BRRD];

(c)       les modalités de la vente de l'établissement-relais ou de ses actifs ou passifs par l'autorité nationale de résolution conformément à l'article 35, paragraphe 4, de la directive [BRRD].

3.        Le CRU veille à ce que la valeur totale des passifs transférés à l'établissement-relais par l'autorité nationale de résolution ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

3 bis.  La contrepartie reçue à raison de l'établissement-relais ou de tout ou partie des titres de propriété et des engagements de l'établissement-relais est établie dans le respect des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

Article 23Instrument de la séparation des actifs

1.        Dans le cadre arrêté par la Commission, l'instrument de la séparation des actifs consiste à transférer les actifs, droits ou passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure de gestion des actifs qui satisfait aux exigences prévues par la directive [BRRD] pour qu'une entité juridique devienne une structure de gestion des actifs.

2.        En ce qui concerne l'instrument de séparation des actifs, le dispositif de résolution visé à l'article 20 prévoit notamment:

(a)      les instruments, actifs, droits et passifs qui doivent être transférés par l'autorité nationale de résolution à la structure de gestion des actifs conformément à l'article 36, paragraphes 1 à 4 et 6 à 10, de la directive [BRRD];

(b)      la contrepartie en échange de laquelle les actifs sont transférés par l'autorité nationale de résolution à la structure de gestion des actifs conformément aux principes établis à l'article 17. La présente disposition n'empêche pas la contrepartie d'avoir une valeur nominale ou négative.

2 bis.  La contrepartie reçue à raison de la structure de gestion des actifs ou de tout ou partie des titres de propriété et des engagements de la structure de gestion des actifs est établie dans le respect des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

Article 24Instrument de renflouement interne

1.        L'instrument de renflouement interne peut être utilisé ▌aux fins ▌visées à l'article 37 de la directive [BRRD]:

Dans le cadre fixé par la Commission en ce qui concerne l'instrument de renflouement interne, le dispositif de résolution prévoit notamment:

(a)      le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis, conformément au paragraphe 6 du présent article;

(b)      les passifs qui peuvent être exclus, conformément aux paragraphes 5 à 13 du présent article;

(c)      les objectifs et le contenu minimum du plan de réorganisation des activités à présenter conformément au paragraphe 16 du présent article.

2.        ▐

Si la condition pour utiliser l'instrument de renflouement interne afin de recapitaliser une entité visée à l'article 37, paragraphe 3, de la directive [BRRD] n'est pas remplie, l'un ou plusieurs des instruments de résolution visés à l'article 19, paragraphe 2, points a), b) et c), ainsi que l'instrument de renflouement interne visé à l'article 19, paragraphe 2, point d), sont appliqués le cas échéant.

3.        Les passifs énumérés ▌à l'article 38, paragraphe 2, de la directive [BRRD] ne sont soumis ni à dépréciation ni à conversion. ▌▌

5.        L'exclusion, dans des circonstances exceptionnelles, de certains passifs du champ d'application des pouvoirs de dépréciation et de conversion peut être prévue conformément à l'article 38, paragraphe 2 bis, de la directive [BRRD].

En cas d'exclusion totale ou partielle d'un passif éligible ou d'une catégorie de passifs éligibles, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres passifs éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, pour autant que ce taux soit conforme au principe selon lequel aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

6.        Lorsqu'un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs, n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l'établissement soumis à la procédure de résolution, aux fins prévues à l'article 38 de la directive [BRRD] et conformément à cet article.

8.        La contribution du Fonds peut être financée au moyen:

(a)       du montant dont le Fonds peut disposer, provenant des contributions versées par les entités visées à l'article 2, conformément à l'article 66;

(b)      du montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 67 pendant une période de trois ans; et que

(c)      lorsque les montants visés aux points a) et b) sont insuffisants, des moyens de financement alternatifs visés à l'article 69, notamment dans le cadre du mécanisme de prêt visé audit article.

9.        Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 38 de la directive [BRRD], un financement supplémentaire peut être recherché auprès d'autres sources, conformément audit article.

10.      En remplacement ou en complément, lorsque les conditions de contribution du Fonds prévues à l'article 38 de la directive [BRRD] sont réunies, une contribution peut être fournie à partir des ressources qui ont été constituées par le biais de contributions ex ante conformément à l'article 66 et qui n'ont pas encore été utilisées

12.      La décision d'exclure certains passifs du champ d'application des pouvoirs de dépréciation et de conversion, visée au paragraphe 5, tient dûment compte des facteurs ▌visés à l'article 38 de la directive [BRRD].

13.      Lorsqu'il a recours à l'instrument de renflouement interne, le CRU procède à une évaluation conformément à l'article 41 de la directive [BRRD].

14.      Les exclusions prévues au paragraphe 5 peuvent être appliquées, soit pour exclure totalement un passif de la dépréciation, soit pour limiter la portée de la dépréciation qui lui appliquée.

15.      Les pouvoirs de dépréciation et de conversion s'exercent dans le respect des exigences concernant l'ordre de priorité des créances prévu à l'article 15.

16.      L'autorité nationale de résolution transmet sans délai au CRU le plan de réorganisation des activités reçu, après l'application de l'instrument de renflouement interne, de l'administrateur désigné conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la directive [BRRD].

Dans les deux semaines qui suivent la date de présentation du plan de réorganisation des activités, l'autorité de résolution communique au CRU son évaluation dudit plan. Dans le mois qui suit la date de présentation du plan de réorganisation des activités, le CRU évalue la probabilité que le plan, s'il est mis en œuvre, rétablisse la viabilité à long terme de l'entité visée à l'article 2. Cette évaluation est réalisée en accord avec l'autorité compétente.

Lorsqu'il estime que le plan permettra d'atteindre cet objectif, le CRU permet à l'autorité nationale de résolution d'approuver le plan, conformément à l'article 47, paragraphe 5, de la directive [BRRD]. Si le CRU estime que le plan ne permettra pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité nationale de résolution de notifier à l'administrateur les aspects qui posent problème et de lui demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 47, paragraphe 6, de la directive [BRRD]. Cela est fait en accord avec l'autorité compétente.

L'autorité nationale de résolution transmet au CRU le plan modifié. Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité nationale de résolution d'indiquer à l'administrateur, dans un délai d'une semaine, s'il estime que le plan modifié résout les problèmes soulevés ou si d'autres modifications sont nécessaires.

Article 25Suivi par le CRU

1.        Le CRU suit étroitement l'exécution du dispositif de résolution par les autorités nationales de résolution. À cet effet, les autorités nationales de résolution:

(a)       coopèrent avec le CRU et l'assistent dans l'accomplissement de sa mission de   suivi;

(b)      communiquent, à intervalles réguliers fixés par le CRU, les informations exactes, fiables et complètes qui pourraient être demandées par le CRU concernant l'exécution du dispositif de résolution, l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution, notamment sur les éléments suivants:

i)         l'activité et la situation financière de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de l'établissement-relais et de la structure de gestion des actifs;

ii)        le traitement que les actionnaires et créanciers auraient reçu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité;

iii)       toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement défaillant, aux recours contre la décision de résolution ou contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;

iv)       la nomination, la destitution ou le remplacement des évaluateurs, des administrateurs, des comptables, des avocats et autres professionnels dont l'assistance pourrait être nécessaire aux autorités nationales de résolution, et l'exercice de leurs fonctions;

v)        toute autre question qui pourrait être soulevée par le CRU;

vi)       la mesure dans laquelle les pouvoirs des autorités nationales de résolution énumérés au titre IV, chapitre V, de la directive [BRRD] sont exercés par celles-ci et la manière dont ils le sont;

vii)      la viabilité économique, la faisabilité et la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités prévu à l'article 24, paragraphe 16.

Les autorités nationales de résolution remettent au CRU un rapport final sur l'exécution du dispositif de résolution.

2.        Sur la base des informations communiquées, le CRU peut donner des instructions aux autorités nationales de résolution concernant tout aspect de l'exécution du dispositif de résolution, et en particulier les éléments visés à l'article 20, et concernant l'exercice des pouvoirs de résolution.

3.        Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, la Commission peut, à la suite d'une recommandation du CRU ▌, reconsidérer sa décision relative au cadre de résolution et adopter les modifications appropriées.

Article 26Mise en œuvre des décisions de résolution

1.        Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l'article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l'article 64 de la directive [BRRD] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées. Les autorités nationales de résolution mettent en œuvre toutes les décisions que leur adresse le CRU.

À cette fin, sous réserve des dispositions du présent règlement, elles font usage des pouvoirs que leur confèrent les dispositions nationales transposant la directive [BRRD], conformément aux conditions fixées par le droit national. Elles informent pleinement le CRU de l'exercice de ces pouvoirs. Toute mesure qu'elles prennent est conforme à la décision visée à l'article 16, paragraphe 8.

2.        Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner directement à un établissement soumis à une procédure de résolution de:

(a)       ▌transférer à une autre personne morale certains de ses droits, actifs ou          passifs spécifiques;

(b)       ▌convertir tout instrument de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans les circonstances prévues à l'article 18.

Le CRU est également compétent pour exercer directement tout autre pouvoir prévu dans la directive [BRRD].

3.        L'établissement soumis à la procédure de résolution se conforme à toute décision arrêtée visée au paragraphe 2. Ces décisions prévalent sur toute décision antérieure arrêtée par les autorités nationales sur le même objet.

4.        Lorsqu'elles prennent des mesures ayant trait à des questions qui font l'objet d'une décision arrêtée en vertu du paragraphe 2, les autorités nationales se conforment à cette décision.

Chapitre 4

Coopération

Article 27Obligation de coopérer

1.        Le CRU informe la Commission de toute mesure qu'il prend en vue de préparer une résolution. Pour toute information reçue de la part du CRU, les membres et le personnel de la Commission sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 79.

2.        Dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités respectives en vertu du présent règlement, le CRU, la Commission, les autorités ▌compétentes et les autorités ▌de résolution coopèrent étroitement, notamment pendant les phases de planification de la résolution, d'intervention précoce et de résolution conformément aux articles 7 à 26. Ils s'échangent toutes les informations nécessaires à la réalisation de leurs tâches.

4.        Aux fins du présent règlement, lorsque la BCE invite le directeur exécutif du CRU à participer, en qualité d'observateur, au comité de surveillance de la BCE institué conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1024/2013, le CRU peut nommer un autre représentant pour y participer.

5.        Aux fins du présent règlement, le CRU nomme un représentant qui participe au comité de résolution de l'Autorité bancaire européenne institué conformément à l'article 113 de la directive [BRRD].

6.        Le CRU coopère étroitement avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le mécanisme européen de stabilité (MES) et toute future entité européenne similaire, en particulier lorsque le FESF, ▌le MES ou une future entité européenne similaire ont accordé ou sont susceptibles d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un État membre participant, notamment dans les circonstances extraordinaires visées à l'article 24, paragraphe 9.

7.        Le CRU et la BCE concluent un protocole d'accord décrivant les termes généraux de leur coopération prévue au paragraphe 2. Ce protocole fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée.

7 bis.  Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants concluent des protocoles d'accord exposant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs missions au titre de la directive [BRRD].

Sans préjudice du premier alinéa, le CRU conclut un protocole d'accord avec l'autorité de résolution de chaque État membre non participant où est établi au moins un établissement d'importance systémique, défini comme tel au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE.

Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée.

Article 28Échange d'informations au sein du MRU

1.        Tant le CRU que les autorités nationales de résolution sont soumis à un devoir de coopération loyale et à une obligation d'échange d'informations.

2.        Le CRU communique à la Commission toute information utile à l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement et, le cas échéant, de l'article 107 du TFUE.

Article 29Coopération au sein du MRU et traitement des groupes

L'article 12, paragraphes 4, 5, 6 et 15 et les articles 80 à 83 de la directive [BRRD] ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités nationales de résolution des États membres participants. Les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent en leur lieu et place.

Article 30Coopération avec les États membres non participants

Lorsqu'un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que dans des États membres non participants, sans préjudice ▌du présent règlement, le CRU représente les autorités nationales de résolution des États membres participants aux fins de la coopération avec les États membres non participants conformément aux articles 7, 8, 11, 12, 15, 50 et 80 à 83 de la directive [BRRD].

Article 31Coopération avec les autorités de pays tiers

La Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont la compétence exclusive de conclure, au nom des autorités nationales de résolution des États membres participants, les arrangements de coopération non contraignants visés à l'article 88, paragraphe 4, de la directive [BRRD] et les notifient conformément au paragraphe 6 dudit article.

Chapitre 5

Pouvoirs d'enquête

Article 32Demandes d'information

1.        Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement, le CRU peut, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, en faisant plein usage de toutes les informations dont disposent la BCE ou les autorités nationales compétentes, exiger que les personnes morales ou physiques suivantes communiquent toutes les informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement:

(a)       les entités visées à l'article 2;

(b)       les salariés des entités visées à l'article 2;

(c)       les tiers vers lesquels les entités visées à l'article 2 ont externalisé certaines fonctions ou activités.

2.        Les entités ▌et ▌les personnes visées au paragraphe 1 ▌communiquent les informations demandées en vertu du paragraphe 1. Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces entités et personnes de l'obligation de communiquer ces informations. La mise à disposition des informations demandées n'est pas réputée constituer une violation du secret professionnel.

3.        Lorsque le CRU obtient des informations directement de ces entités et personnes, il les met à la disposition des autorités nationales de résolution concernées.

4.        Le CRU est en mesure d'obtenir en permanence toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, notamment sur les fonds propres, ▌la liquidité, les actifs et les passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution ▌.

5.        Le CRU, les autorités compétentes et les autorités nationales de résolution peuvent établir un protocole d'accord avec une procédure concernant l'échange d'informations. L'échange d'informations entre le CRU, les autorités compétentes et les autorités nationales de résolution n'est pas considéré comme une violation du secret professionnel.

6.        Les autorités compétentes, y compris la BCE s'il y a lieu, ainsi que les autorités nationales de résolution coopèrent avec le CRU en vue de vérifier si une partie ou l'intégralité des informations demandées est déjà disponible. Lorsque ces informations sont disponibles, les autorités compétentes, y compris la BCE s'il y a lieu, ou les autorités nationales de résolution communiquent ces informations au CRU.

Article 33Enquêtes générales

1.        Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.

À cette fin, le CRU a le droit:

(a)       d'exiger la production de documents;

(b)       d'examiner les livres et registres des personnes visées à l'article 32, paragraphe 1, et d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits;

(c)       de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, ou à ses représentants ou à son personnel;

(d)       d'interroger toute autre personne qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête.

2.        Les personnes visées à l'article 32, paragraphe 1, sont soumises aux enquêtes ouvertes sur la base d'une décision du CRU.

Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité nationale de résolution de l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte, dans le respect du droit national, l'assistance nécessaire y compris en facilitant l'accès du CRU aux locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 32, paragraphe 1, de sorte que les droits précités puissent être exercés.

Article 34Inspections sur place

1.        Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement, et sous réserve d'autres conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, sous réserve d'une notification préalable aux autorités nationales de résolution et aux autorités compétentes concernées, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 32, paragraphe 1. Par ailleurs, avant d'exercer les pouvoirs visés à l'article 11, le CRU consulte l'autorité compétente. Lorsque la bonne conduite et l'efficacité de l'inspection l'exigent, le CRU peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales.

2.        Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par le CRU en vertu de l'article 33, paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs stipulés à l'article 33, paragraphe 1.

3.        Les personnes visées à l'article 32, paragraphe 1, sont soumises à des inspections sur place sur la base d'une décision du CRU.

4.        Les agents des autorités nationales de résolution des États membres dans lesquels l'inspection doit être menée, ainsi que les autres personnes mandatées ou désignées par celles-ci qui les accompagnent, prêtent activement assistance, sous la surveillance et la coordination du CRU, aux agents du CRU et aux autres personnes mandatées par celui-ci. Ils disposent à cette fin des pouvoirs visés au paragraphe 2. Les agents des autorités nationales de résolution des États membres participants concernés ont aussi le droit de participer aux inspections sur place.

5.        Lorsque les agents du CRU et les autres personnes mandatées ou désignées par celui-ci qui les accompagnent constatent qu'une personne s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du paragraphe 1, les autorités nationales de résolution des États membres participants concernés leur prêtent l'assistance nécessaire, dans le respect du droit national. Cette assistance inclut l'apposition de scellés sur les locaux professionnels et les livres ou registres, dans la mesure nécessaire aux fins de l'inspection. Lorsque l'autorité nationale de résolution concernée ne dispose pas de ce pouvoir, elle fait usage de ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire auprès d'autres autorités nationales ▌.

Article 35Autorisation d'une autorité judiciaire

1.        Si, conformément au droit national, la conduite d'une inspection sur place prévue à l'article 34, paragraphes 1 et 2, ou l'assistance prévue à l'article 34, paragraphe 5, nécessitent l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.

2.        Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 1 est sollicitée, l'autorité judiciaire nationale vérifie rapidement et sans délai que la décision du CRU est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au CRU des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent ce dernier à suspecter une infraction aux actes visés à l'article 26, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Toutefois, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier du CRU. Le contrôle de la légalité de la décision du CRU est réservé à la Cour de justice de l'Union européenne.

Chapitre 6

Sanctions

Article 36

Pouvoir d'imposition de sanctions administratives

1.        Lorsque le CRU constate qu'une entité visée à l'article 2 a commis, intentionnellement ou par négligence, l'une des infractions visées au paragraphe 2, il charge l'autorité nationale de résolution concernée d'imposer une sanction administrative à l'entité en question conformément à l'article 2 de la directive [BRRD].

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

2.        Des sanctions administratives peuvent être imposées aux entités visées à l'article 2 pour les infractions suivantes:

(a)      lorsqu'elles ne communiquent pas les informations exigées en vertu de l'article 32;

(b)      lorsqu'elles ne se soumettent pas à une enquête générale en vertu de l'article 33 ou à une inspection sur place en vertu de l'article 34;

(c)      lorsqu'elles ne contribuent pas au Fonds en vertu de l'article 66 ou de l'article 67;

(d)      lorsqu'elles ne se conforment pas à une décision que leur adresse le CRU en vertu de l'article 26.

3.        Les autorités nationales de résolution publient toute sanction administrative imposée en vertu du paragraphe 1. Si la publication est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux parties concernées, les autorités nationales de résolution publient la sanction sans révéler l'identité des parties.

4.        Afin de mettre en place des pratiques d'exécution cohérentes, efficientes et efficaces et de veiller à l'application commune, uniforme et cohérente du présent règlement, le CRU émet, à l'intention des autorités nationales de résolution, des orientations concernant l'application des sanctions administratives et des astreintes.

Article 37Astreintes

1.        Le CRU charge l'autorité nationale de résolution concernée d'imposer une astreinte à l'entité concernée visée à l'article 2 ▌pour contraindre:

(a)      une entité visée à l'article 2 à se conformer à une décision arrêtée en vertu de l'article 32;

(b)      une personne visée à l'article 32, paragraphe 1, à communiquer les informations complètes qui ont été demandées par voie de décision en vertu dudit article;

(c)      une personne visée à l'article 33, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer tous dossiers, données, procédures ou tout autre élément demandés, et à compléter et rectifier d'autres informations communiquées dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article;

(d)      une personne visée à l'article 34, paragraphe 1, à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article.

2.        L'astreinte est effective et proportionnée. L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l'entité visée à l'article 2 ou la personne concernée se conforme aux décisions concernées visées au paragraphe 1, points a) à d).

3.        L'astreinte peut être imposée pendant une période ne dépassant pas six mois.

PARTIE IIICADRE INSTITUTIONNEL

TITRE I

Le Conseil de résolution unique (CRU)

Article 38Statut juridique

1.        Il est institué un Conseil de résolution unique. Le CRU est une agence de l'Union européenne dotée d'une structure spécifique correspondant à ses tâches. Il est doté de la personnalité juridique.

2.        Le CRU jouit, dans chaque État membre, de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Le CRU peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3.        Le CRU est représenté par son directeur exécutif.

Article 39

Composition

1.        Le CRU se compose:

(a)       du directeur exécutif, lequel dispose d'un droit de vote;

(b)       du directeur exécutif adjoint, lequel dispose d'un droit de vote;

(c)       d'un membre nommé par la Commission, lequel dispose d'un droit de vote;

(d)       d'un membre nommé par la BCE, lequel dispose d'un droit de vote;

(e)       d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente l'autorité nationale de résolution et dispose d'un droit de vote conformément aux articles 48 et 51;

(e bis) un membre sans droit de vote nommé par l'ABE, qui participe en qualité d'observateur.

2.        La durée du mandat du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des membres du CRU nommés par la Commission et par la BCE est de cinq ans. Sous réserve des dispositions de l'article 52, paragraphe 6, ce mandat n'est pas renouvelable.

3.        La structure administrative et de gestion du CRU se compose:

(a)       d'une session plénière du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 46;

(b)       d'une session exécutive du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 50;

(c)       d'un directeur exécutif, qui réalise les tâches précisées à l'article 52.

Article 40Respect du droit de l'Union

Le CRU agit dans le respect du droit de l'Union, et en particulier des décisions arrêtées par la Commission en vertu du présent règlement.

Article 41Responsabilité

1.        Le CRU est responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission de la mise en œuvre du présent règlement, selon les modalités prévues aux paragraphes 2 à 8.

2.        Le CRU remet chaque année un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne sur l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement. Sous réserve des exigences en matière de secret professionnel, ce rapport est publié sur le site internet du CRU.

3.        Le directeur exécutif présente ce rapport en séance publique au Parlement européen et au Conseil.

4.        À la demande du Parlement européen, le directeur exécutif participe à une audition au sujet de l'exécution de ses tâches de résolution devant les commissions compétentes du Parlement. Au moins une audition a lieu chaque année civile.

4 bis.  À la demande du Parlement européen, le directeur exécutif adjoint participe à une audition au sujet de l'exécution de ses tâches de résolution devant les commissions compétentes du Parlement.

5.        Le directeur exécutif peut, à la demande du Conseil, être entendu par celui-ci sur l'exécution de ses tâches de résolution.

6.        Le CRU répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, selon ses propres procédures, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq semaines à compter de la transmission.

7.        Sur demande, le directeur exécutif tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité. Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions du présent règlement et de l'article 76 de la directive [BRRD] imposent au CRU, agissant en tant qu'autorité nationale de résolution au sens de l'article 5 du présent règlement.

8.        Dans le cadre de toute enquête du Parlement, le CRU coopère avec ce dernier, comme le prévoit le TFUE. Le CRU et le Parlement européen concluent, d'ici au 1er mars 2015, des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et de la supervision de la réalisation des tâches confiées au CRU par le présent règlement. Ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, la coopération dans le cadre d'enquêtes et l'information sur la procédure de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint. Ces accords ont un champ d'application similaire à celui de l'accord interinstitutionnel (AII) conclu entre le Parlement européen et la BCE conformément à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1024/2013.

Ils comportent un accord conclu entre le CRU et le Parlement européen sur les principes et les procédures de classification, de transmission au Parlement et de publication différée d'informations confidentielles autres que celles qui sont couvertes par l'accord interinstitutionnel adopté conformément à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1024/2013.

Article 42Parlements nationaux

-1.       Lorsqu'il remet le rapport prévu à l'article 41, paragraphe 2, le CRU transmet simultanément ce rapport directement aux parlements nationaux des États membres participants.

Les parlements nationaux peuvent présenter au CRU leurs observations motivées sur ce rapport.

1.        Du fait des tâches spécifiques du CRU, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, lui demander de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement.

2.        Le Parlement national d'un État membre participant peut inviter le directeur exécutif, accompagné d'un représentant de l'autorité nationale de résolution, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'entités visées à l'article 2 dans cet État membre.

3.        Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des autorités nationales de résolution devant les parlements nationaux, conformément au droit national, pour l'accomplissement des tâches qui ne sont pas confiées au CRU ou à la Commission par le présent règlement.

Article 43Indépendance

1.        Lors de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement, le CRU et les autorités nationales de résolution agissent en toute indépendance et dans l'intérêt général.

2.        Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 2, agissent en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ni d'autres entités publiques ou privées.

Article 43 bisPrincipes généraux applicables au CRU

Le CRU est soumis aux principes suivants:

(a)         il agit en toute indépendance, conformément à l'article 43;

(b)         ses membres disposent de l'expertise nécessaire en matière de restructuration et d'insolvabilité bancaires;

(c)         il est capable de gérer de grands groupes bancaires;

(d)         il est capable d'agir de manière prompte et impartiale;

(e)         il veille à prendre pleinement en considération la stabilité financière nationale, la stabilité financière de l'Union européenne et le marché intérieur; et

(f)          il est responsable devant le Parlement européen et le Conseil, conformément à l'article 41.

Article 44Siège

Le CRU a son siège à Bruxelles (Belgique).

TITRE II

Session plénière du CRU

Article 45Participation aux sessions plénières

Tous les membres du CRU participent à ses sessions plénières.

Article 46Tâches

1.        En session plénière, le CRU:

(a)      adopte, avant le 30 novembre de chaque année, le programme de travail annuel du CRU pour l'année à venir ▌, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif, et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BCE; le CRU assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de ce programme lors de ses sessions plénières;

(b)      adopte le budget annuel du CRU en vertu de l'article 58, paragraphe 2, et en assure le suivi et le contrôle;

(b bis) émet des avis et/ou des recommandations sur le projet de rapport du directeur exécutif visé à l'article 52, paragraphe 2, point g);

(c)      prend des décisions relatives aux emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 68, à la mutualisation des dispositifs de financement nationaux conformément à l'article 72 et aux prêts aux systèmes de garantie des dépôts conformément à l'article 73, paragraphe 4;

(d)      adopte le rapport d'activité annuel sur les activités du CRU visées à l'article 41, qui présente des explications détaillées sur l'exécution du budget;

(e)      arrête la réglementation financière applicable au CRU conformément à l'article 61;

(f)       adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

(g)      adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant ses membres;

(h)      adopte son règlement intérieur;

(i)       conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement(14) par le régime applicable aux autres agents ("compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination");

(j)       adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;

(k)      nomme, sans préjudice des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, un comptable qui est fonctionnellement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;

(l)       assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

(m)     prend toutes décisions relatives à la création des structures internes du CRU et, si nécessaire, à leur modification.

2.        En session plénière, le CRU adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le CRU, en session plénière, peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Article 47Réunion du CRU en session plénière

1.        Le directeur exécutif convoque les réunions du CRU en session plénière.

2.        Au moins deux réunions ordinaires du CRU en session plénière ont lieu chaque année. Le CRU se réunit en outre à l'initiative de son directeur exécutif, à la demande de la Commission, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

3.        Le CRU en session plénière peut inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc. En particulier, sur demande, le CRU peut inviter un représentant du MES à participer à la réunion en qualité d'observateur.

4.        Le CRU assure le secrétariat de sa session plénière.

Article 48Processus décisionnel

1.        Les décisions du CRU en session plénière sont prises à la majorité simple de ses membres visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à e). Toutefois, les décisions visées à l'article 46, paragraphe 1, point c), sont prises à la majorité des deux tiers de ces membres.

2.        Le directeur exécutif prend part au vote.

3.        Le CRU adopte son règlement intérieur et le publie. Le règlement intérieur fixe les modalités détaillées du vote, en particulier les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre et notamment, le cas échéant, les règles en matière de quorum.

TITRE III

Session exécutive du CRU

Article 49Participation aux sessions exécutives

1.        Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), participent aux sessions exécutives du CRU.

2.        Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 1.

3.        Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphe 2.

3 bis.  Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), assurent la cohérence, la pertinence et la proportionnalité des décisions et des mesures de résolution, notamment en ce qui concerne le recours au Fonds, à travers les différentes formations des sessions exécutives du CRU.

Article 50Tâches

1.        Le CRU, en session plénière, sera assisté par la session exécutive du CRU.

2.        Le CRU, en session exécutive:

(a)       prépare toutes les décisions à adopter par le CRU en session plénière;

(b)       prend toutes les décisions pour mettre en œuvre le présent règlement.

Il s'agit notamment:

(-i)    d'élaborer, d'évaluer et d'approuver les plans de résolution conformément aux articles 7 à 9;

(-i bis) de déterminer l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles que les établissements et les entreprises mères doivent maintenir conformément à l'article 10;

(i)     de communiquer à la Commission, dès que possible, un projet de décision conforme à l'article 16, accompagné de toutes les informations pertinentes lui permettant d'envisager et d'arrêter une décision motivée conformément à l'article 16, paragraphe 6;

(ii)     d'arrêter la partie II du budget du CRU, qui concerne le Fonds.

3.        Lorsque l'urgence l'exige, le CRU, en session exécutive, peut prendre certaines décisions provisoires au nom du CRU en session plénière, en particulier sur des questions de gestion administrative, y compris en matière budgétaire.

4.        Le CRU, en session exécutive, se réunit à l'initiative du directeur exécutif ou à la demande d'un de ses membres.

5.        Le CRU, en session plénière, arrête le règlement intérieur du CRU en session exécutive.

Article 51Procédure de décision

1.        Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, ▌le CRU en session exécutive s'efforce de parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, le CRU prend ses décisions à la majorité simple des membres votants visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), et des membres participants visés à l'article 49, paragraphe 2. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

2.        Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, ▌le CRU en session exécutive s'efforce de parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, le CRU prend ses décisions à la majorité simple des membres votants visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), et des membres participants visés à l'article 49, paragraphe 3. Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), et le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe disposent chacun d'une voix. L'autorité nationale de résolution de chaque État membre participant dans lequel une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée est établie dispose d'un droit de vote égal à une voix divisée par leur nombre. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

3.        Le CRU, en session exécutive, adopte et publie le règlement intérieur de ses sessions exécutives.

Les réunions du CRU en session exécutive sont convoquées par le directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande d'un de ses membres, et sont présidées par le directeur exécutif. Le CRU en session exécutive peut inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc. En particulier, sur demande, le CRU peut inviter un représentant du MES à participer à la réunion en qualité d'observateur.

TITRE IV

Directeur exécutif et directeur exécutif adjoint

Article 52Nomination et tâches

1.        Le CRU est placé sous l'autorité d'un directeur exécutif à temps plein n'exerçant pas de mandat au niveau national.

2.        Le directeur exécutif est chargé:

(a)      de préparer les travaux du CRU, en sessions plénière et exécutive, et de convoquer et présider ses réunions;

(b)      de toutes les questions de personnel;

(c)      de la gestion courante;

(d)      de l'exécution du budget du CRU, en vertu de l'article 58, paragraphe 3;

(e)      de la gestion du CRU;

(f)       de la mise en œuvre du programme de travail annuel du CRU;

(g)      ▌de l'élaboration d'un projet de rapport annuel composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

3.        Le directeur exécutif est assisté d'un directeur exécutif adjoint.

Le directeur exécutif adjoint exerce les fonctions du directeur exécutif en son absence.

4.        Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières.

Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, conforme au principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et dont le Parlement européen et le Conseil sont informés régulièrement du déroulement.

5.        La Commission transmet à la commission compétente du Parlement européen la liste de présélection pour les postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint.

La Commission soumet au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint. Une fois cette proposition approuvée, le Conseil adopte une décision d'exécution pour nommer le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint.

6.        Par dérogation aux dispositions de l'article 39, paragraphe 2, le mandat du premier directeur exécutif adjoint nommé après l'entrée en vigueur du présent règlement a une durée de trois ans; ce mandat est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

7.        Un directeur exécutif adjoint dont le mandat a été prolongé ne participe pas à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste à l'issue de la période totale de son mandat.

8.        Si le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, approuvée par le Parlement européen, adopter une décision d'exécution pour démettre le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint de ses fonctions.

À cette fin, le Parlement européen ou le Conseil peuvent informer la Commission qu'ils considèrent que les conditions pour la révocation du directeur exécutif ou du directeur exécutif adjoint sont remplies, ce sur quoi la Commission prend position.

Article 53Indépendance

1.        Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint exercent leurs fonctions conformément aux décisions de la Commission et du CRU.

Lorsqu'ils participent aux délibérations et aux processus décisionnel au sein du CRU, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint ne sollicitent ni n'acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union européenne, mais expriment leurs propres opinions et votent en toute indépendance. Lors de ces délibérations et de ces processus décisionnels, le directeur exécutif adjoint n'est pas sous l'autorité du directeur exécutif.

2.        Ni les États membres, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherche à influencer le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint dans l'exercice de ses fonctions.

3.        Conformément au statut des fonctionnaires visé à l'article 78, paragraphe 6, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

TITRE V

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Chapitre 1

Dispositions générales

Article 54Ressources

Il appartient au CRU de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

Article 55Budget

1.        Des estimations de l'ensemble des recettes et dépenses du CRU sont élaborées pour chaque exercice, un exercice correspondant à une année civile, et figurent dans le budget du CRU.

2.        Le budget du CRU est équilibré en recettes et dépenses.

3.        Le budget comprend deux parties: la partie I, qui concerne l'administration du CRU, et la partie II, qui concerne le Fonds.

Article 56Partie I du budget – Administration du CRU

1.        Les recettes de la partie I du budget se composent des contributions annuelles nécessaires pour couvrir le montant estimatif des dépenses administratives annuelles, visées à l'article 62, paragraphe 1, point a).

2.        Les dépenses de la partie I du budget comprennent au moins les dépenses de personnel, de rémunération, d'infrastructures et de formation professionnelle, les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles.

Article 57Partie II du budget – Fonds

1.        Les recettes de la partie II du budget se composent, en particulier, des recettes suivantes:

(a)      contributions versées par les établissements établis dans les États membres participants conformément à l'article 62, à l'exception des contributions annuelles visées à l'article 62, paragraphe 1, point a);

(b)      prêts obtenus d'autres dispositifs de financement des procédures de résolution situés dans des États membres non participants, en vertu de l'article 68, paragraphe 1;

(c)      prêts obtenus d'établissements financiers ou d'autres tiers en vertu de l'article 69, notamment dans le cadre du mécanisme de prêt visé audit article;

(d)      revenus des investissements réalisés avec les montants détenus par le Fonds conformément à l'article 70;

2.        Les dépenses de la partie II du budget se composent des dépenses suivantes:

(a)      dépenses aux fins indiquées à l'article 71;

(b)      investissements conformément à l'article 70;

(c)      intérêts payés sur les prêts obtenus d'autres dispositifs de financement des procédures de résolution situés dans des États membres non participants en vertu de l'article 68, paragraphe 1;

(d)      intérêts payés sur les prêts obtenus d'établissements financiers ou d'autres tiers en vertu de l'article 69, notamment dans le cadre du mécanisme de prêt visé audit article.

Article 58Établissement et exécution du budget

1.        Au plus tard le 15 février de chaque exercice, le directeur exécutif établit une estimation des recettes et dépenses du CRU pour l'exercice suivant et, le 31 mars au plus tard, il la transmet pour approbation au CRU, en session plénière.

2.        Le CRU adopte son budget en session plénière sur la base de cet état prévisionnel. Si nécessaire, le budget est adapté après avoir fait l'objet du suivi et du contrôle du CRU en session plénière.

3.        Le directeur exécutif exécute le budget du CRU.

Article 59Audit et contrôle

1.        Une fonction d'audit interne est créée au sein du CRU; elle doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne, nommé par le CRU, est responsable devant celui-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget du CRU.

2.        L'auditeur interne conseille le CRU dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir une bonne gestion financière.

3.        La responsabilité de la mise en place de systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l'exécution des tâches du CRU incombe à ce dernier.

Article 60Reddition des comptes et décharge

1.        Le directeur exécutif exerce les fonctions d'ordonnateur.

2.        Le comptable du CRU transmet les comptes provisoires au CRU au plus tard le 1er mars suivant la clôture de l'exercice.

3.        Le CRU, en session exécutive, transmet les comptes provisoires du CRU pour l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque exercice au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

4.        Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du CRU, le directeur exécutif établit les comptes définitifs du CRU sous sa propre responsabilité et les transmet pour approbation au CRU, en session plénière.

5.        Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet de chaque exercice.

6.        Le directeur exécutif répond aux observations de la Cour des comptes le 1er juillet au plus tard.

7.        Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre suivant la clôture de l'exercice.

8.        Le CRU, en session plénière, donne décharge au directeur exécutif pour l'exécution du budget.

9.        Sur demande du Parlement européen, le directeur exécutif lui présente toute information relative aux comptes du CRU.

9 bis.  À la suite de l'examen des comptes définitifs élaborés par le CRU conformément au présent article, la Cour des comptes élabore un rapport sur ses conclusions et le présente au Parlement européen et au Conseil pour le 1er décembre suivant l'achèvement de l'exercice.

9 ter.   La Cour des comptes fait notamment rapport sur:

(a)      l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles les fonds (y compris en provenance du Fonds) ont été utilisés;

(b)      tout passif exigible, du CRU, de la Commission ou tout autre, découlant de l'exécution par la Commission et le CRU des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Article 61Règles financières

Le CRU arrête, après consultation de la Cour des comptes européenne et de la Commission, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution de son budget.

Dans toute la mesure compatible avec le caractère propre du CRU, les dispositions financières sont basées sur le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du TFUE adopté en vertu de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(15).

Article 62Contributions

1.        Les entités visées à l'article 2 contribuent au budget du CRU conformément au présent règlement et aux actes délégués relatifs aux contributions adoptés conformément au paragraphe 5. Les contributions sont des types suivants:

(a)       contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives;

(b)       contributions ex ante annuelles nécessaires pour atteindre le niveau cible de financement du Fonds indiqué à l'article 65, calculées conformément à l'article 66;

(c)       contributions ex post extraordinaires, calculées conformément à l'article 67.

2.        Les montants des contributions sont fixés à un niveau tel que les recettes correspondantes sont en principe suffisantes pour que le budget du CRU soit en équilibre chaque année et pour que le Fonds puisse mener à bien ses missions.

3.        Le CRU détermine, après consultation de l'autorité compétente et conformément aux actes délégués visés au paragraphe 5, les contributions dues par chaque entité visée à l'article 2, par une décision adressée à l'entité concernée. Le CRU applique des règles, notamment en matière de procédures et d'information, garantissant que les contributions sont versées en totalité et dans les délais.

4.        Les montants perçus en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont utilisés qu'aux fins du présent règlement.

5.        La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 82, des actes délégués relatifs aux contributions, afin de:

(a)       déterminer les types de contributions et les motifs pour lesquels elles sont dues, la façon dont leur montant est calculé, le moyen par lequel il convient de les payer;

(b)       préciser les règles en matière d'enregistrement, de comptabilisation, d'information et toute autre règle visée au paragraphe 3 nécessaire pour assurer le paiement des contributions en totalité et dans les délais;

(c)       déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible;

(d)       déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel.

Article 63Mesures antifraude

1.        Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (CE) nº 1073/1999, le CRU, dans un délai de six mois à compter de son entrée en fonction, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et adopte les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.

2.        La Cour des comptes européenne dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds ▌par l'intermédiaire du CRU.

3.        L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'un marché financé par le CRU, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 et le règlement (CE, Euratom) nº 2185/96.

Chapitre 2

LE FONDS DE RÉSOLUTION BANCAIRE UNIQUE

Section 1

CONSTITUTION DU FONDS

Article 64Dispositions générales

1.        Il est instauré un Fonds de résolution bancaire unique.

2.        Le CRU recourt au Fonds uniquement aux fins de l'application efficiente des instruments et pouvoirs de résolution ▌et conformément aux objectifs de la résolution et aux principes régissant la résolution ▌. Le budget de l'Union ou les budgets nationaux des États membres n'est en aucun cas tenu de supporter les dépenses ou les pertes encourues par le Fonds ou les engagements du CRU.

3.        Le détenteur du Fonds est le CRU.

Article 65Niveau cible de financement

1.        Au terme d'une période n'excédant pas 10 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins le pourcentage du montant des dépôts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les États membres participants qui est garanti en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et de l'article 93, paragraphe 1, de la directive [BRRD].

2.        Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions au Fonds calculées conformément à l'article 66 et perçues conformément à l'article 62 sont réparties aussi régulièrement que possible dans le temps jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, à moins qu'elles puissent, selon les circonstances, être anticipées eu égard aux conditions de marché favorables ou aux besoins de financement.

3.        Le CRU peut prolonger de quatre années au maximum la période initiale dans le cas où le Fonds effectuerait des versements cumulés supérieurs au pourcentage prévu à l'article 93, paragraphe 2, de la directive [BRRD] du montant total visé au paragraphe 1.

4.        Si, après la période initiale visée au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible visé au paragraphe 1, des contributions calculées conformément à l'article 66 sont perçues jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint. Lorsque les moyens financiers disponibles n'atteignent pas la moitié du niveau cible, le montant des contributions annuelles est ▌fixé conformément à l'article 93, paragraphe 3, de la directive [BRRD].

5.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de préciser les éléments suivants:

(a)       les critères à retenir pour l'étalement dans le temps des contributions au Fonds calculées en vertu du paragraphe 2;

(b)       les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé en vertu du paragraphe 2;

(c)       les critères à retenir pour déterminer le nombre d'années dont la période initiale visée au paragraphe 1 peut être prorogée en vertu du paragraphe 3;

(d)       les critères permettant de fixer les contributions annuelles prévues au paragraphe 4.

Article 66Contributions ex ante

1.        La contribution de chaque établissement est perçue au moins une fois par an et est calculée proportionnellement au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements agréés sur le territoire des États membres participants.

Elle est ajustée en fonction du profil de risque de chaque établissement, sur la base des critères définis dans les actes délégués visés à l'article 94, paragraphe 7, de la directive [BRRD].

2.        Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides de haute qualité au titre du ratio de liquidité à court terme ou des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1. La part de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas le pourcentage prévu à l'article 94, paragraphe 3, de la directive [BRRD] du montant total des contributions perçues conformément au paragraphe 1.

2 bis.  Les contributions de chaque établissement visées au paragraphe 1 sont définitives et ne sont en aucun cas remboursées rétroactivement.

2 ter.   Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds. Une telle restitution est sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil(16).

3.        Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de préciser les éléments suivants:

(a)      la méthode de calcul des contributions individuelles visées au paragraphe 1;

(b)      la qualité des sûretés qui garantissent les engagements de paiement visés au paragraphe 2;

(c)      les critères de calcul de la part des engagements de paiement visée au paragraphe 2.

Article 67Contributions ex post extraordinaires

1.        Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds, le CRU perçoit, conformément à l'article 62, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants, afin de couvrir les montants supplémentaires. Ces contributions extraordinaires sont réparties entre les établissements conformément aux règles énoncées aux articles 66 et conformément à l'article 95, paragraphe 1, de la directive [BRRD].

2.        Le CRU peut exempter entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l'obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 si la somme des paiements visés à l'article 66 et au paragraphe 1 du présent article est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement. Cette exemption n'est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l'établissement.

3.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de préciser les circonstances et les conditions dans lesquelles une entité visée à l'article 2 peut être partiellement ou totalement exemptée du versement de contributions ex post en vertu du paragraphe 2.

Article 68Emprunts volontaires entre dispositifs de financement

1.        Le CRU peut faire une demande d'emprunt pour le Fonds auprès de tout autre dispositif de financement des procédures de résolution d'États membres non participants, lorsque:

(a)       les montants perçus en vertu de l'article 66 ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds;

(b)       les contributions extraordinaires ex post prévues à l'article 67 ne sont pas immédiatement mobilisables.

2.        Ces dispositifs de financement des procédures de résolution se prononcent sur cette demande conformément à l'article 97 de la directive [BRRD]. Les conditions d'emprunt sont soumises aux dispositions de l'article 97, paragraphe 3, points a), b) et c), de ladite directive.

Article 69Moyens de financement alternatifs

1.        Le CRU s'efforce de contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien auprès d'établissements financiers ou d'autres tiers, lorsque les montants perçus en vertu des articles 66 et 67 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne suffisent pas à couvrir les frais liés au recours au Fonds.

En particulier, le CRU s'efforce de contracter pour le Fonds un mécanisme de prêt, de préférence dans le cadre d'un instrument public européen, afin d'assurer la disponibilité immédiate des moyens financiers nécessaire à utiliser conformément à l'article 71, lorsque les montants perçus ou disponibles en vertu des articles 66 et 67 ne sont pas suffisants. Tout prêt accordé dans le cadre de ce mécanisme est remboursé par le Fonds dans un délai convenu.

2.        L'emprunt ou les autres formes de soutien visés au paragraphe 1 sont totalement remboursés conformément à l'article 62 avant le terme du prêt.

3.        Tous les frais encourus à la suite du recours aux emprunts visés au paragraphe 1 doivent être pris en charge par le CRU lui-même et non par le budget de l'Union ni par les États membres participants.

Section 2

Administration du Fonds

Article 70Investissements

1.        Le CRU administre le Fonds et peut demander à la Commission d'effectuer certaines tâches liées à cette administration.

2.        Les montants reçus d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais, les intérêts et autres revenus d'investissements, ainsi que tout autre gain, sont affectés uniquement au Fonds.

3.        Le CRU adopte une politique d'investissement prudente et sûre, notamment en investissant les montants détenus par le Fonds ▌en actifs hautement liquides présentant une grande qualité de crédit. Les investissements devraient être suffisamment diversifiés sur les plans sectoriel et géographique de manière à atténuer les risques de concentration. Les revenus de ces investissements bénéficient au Fonds. Le CRU rend public un cadre d'investissement, en définissant la politique d'investissement du Fonds.

4.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant les modalités détaillées d'administration du Fonds, conformément à la procédure définie à l'article 82.

Section 3

Recours au Fonds

Article 71Mission du Fonds

1.        Dans le cadre fixé par la Commission, lors de l'utilisation des instruments de résolution pour des entités visées à l'article 2, le CRU peut recourir au Fonds aux fins suivantes:

(a)       garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales, d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs;

(b)       accorder des prêts à l'établissement soumis à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs;

(c)       acquérir des éléments d'actif de l'établissement soumis à une procédure de résolution;

(d)       faire un apport en capital à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs;

(e)       dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient perçu, à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;

(f)        fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3;

(g)       combiner les mesures mentionnées aux points a) à f).

2.        Le Fonds peut également être utilisé pour prendre les mesures visées aux points a) à g) à l'égard de l'acquéreur dans le cadre de l'instrument de cession des activités.

3.        Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l'article 2. Lorsque l'utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l'utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l'article 38 de la directive [BRRD] et à l'article 24 s'appliquent.

4.        Le CRU ne peut pas détenir le capital apporté en vertu du paragraphe 1, point f), pendant une durée supérieure à cinq ans.

Article 72Mutualisation des dispositifs nationaux de financement dans le cas d'une résolution de groupe concernant des établissements d'États membres non participants

En cas de résolution de groupe concernant d'une part des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution du groupe conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive [BRRD].

TITRE VI

Autres dispositions

Article 74Privilèges et immunités

Le protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique au CRU et à son personnel.

Article 75Langues

1.        Le règlement nº 1 du Conseil(17) s'applique au CRU.

2.        Le CRU arrête son régime linguistique interne.

3.        Le CRU peut décider des langues officielles qu'il utilise lorsqu'il transmet des documents aux institutions ou organes de l'Union.

4.        Le CRU peut convenir avec chaque autorité nationale de résolution de la ou des langues dans lesquelles sont rédigés les documents à transmettre aux autorités nationales de résolution ou par elles.

5.        Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement du CRU sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Article 76Personnel du CRU

1.        Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel du CRU, y compris à son directeur exécutif et à son directeur exécutif adjoint.

2.        Le CRU arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut et du régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut.

Article 76 bisOrganisation du personnel du CRU

1.        Le CRU peut mettre en place des équipes internes de résolution composées de membres du personnel des autorités nationales de résolution des États membres participants et de membres de son propre personnel.

2.        Lorsqu'il met en place des équipes internes de résolution, en vertu de l'article 1, le CRU nomme des coordinateurs de ces équipes parmi les membres de son personnel. Conformément à l'article 47, paragraphe 3, les coordinateurs peuvent être invités, en qualité d'observateurs, à assister aux réunions du CRU en session exécutive, auxquelles les membres désignés par les États membres respectifs participent, au titre de l'article 49, paragraphes 2 et 3.

3.        Le CRU peut mettre en place des comités internes chargés de lui fournir des conseils et des orientations pour s'acquitter de ses fonctions conformément au présent règlement.

Article 77Échanges de personnel

1.        Le CRU peut recourir à des experts nationaux détachés ou à d'autres membres du personnel dont il n'est pas l'employeur.

2.        Le CRU, en session plénière, adopte une décision appropriée établissant les règles en matière d'échange et de détachement de personnel par les autorités nationales de résolution des États membres participants, entre ces autorités et entre elles et le CRU.

Article 78Responsabilité du CRU

1.        La responsabilité contractuelle du CRU est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.        La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par le CRU.

3.        En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.

4.        Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.

5.        La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4. Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.

6.        La responsabilité personnelle des agents du CRU envers celui-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 79Secret professionnel et échange d'informations

1.        Les membres du CRU, le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 339 du TFUE et par les actes pertinents du droit de l'Union.

2.        Le CRU veille à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié à l'exécution de ses fonctions, notamment les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci ou désignées par les autorités nationales de résolution pour procéder à des inspections sur place, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes.

2 bis. Les exigences de secret professionnel visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux observateurs qui assistent aux réunions du CRU sur une base ad hoc.

2 ter.  Les exigences de secret professionnel visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent nonobstant le règlement (CE) n° 1049/2001.

3.        Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, le CRU est autorisé, dans les limites et dans les conditions prévues par des actes applicables du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes de l'Union ou nationaux lorsque le droit de l'Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l'Union.

Article 80

Accès aux informations et traitement des données à caractère personnel

4.        Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le CRU sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(18). Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les autorités nationales de résolution sont soumises à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(19).

4 bis.  Les personnes qui font l'objet de décisions du CRU ont le droit d'avoir accès au dossier de celui-ci, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles.

Article 81Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

Le CRU applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. L'application des principes de sécurité inclut l'application de dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations.

PARTIE IVCOMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 82Exercice de la délégation

1.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2.        La délégation de pouvoirs est accordée pour une durée indéterminée à compter de la date visée à l'article 88.

2 bis.  La cohérence entre le présent règlement et la directive [BRRD] est assurée. Les actes délégués adoptés conformément au présent règlement sont cohérents avec la directive [BRRD] et avec les actes délégués adoptés au titre de ladite directive.

3.        Les délégations de pouvoir visées à l'article 19, paragraphe 4 bis, à l'article 62, paragraphe 5, à l'article 65, paragraphe 5, à l'article 66, paragraphe 3, à l'article 67, paragraphe 3, et à l'article 70, paragraphe 4, peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'a aucune incidence sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.        Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.        Tout acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 83Réexamen

1.        Le 31 décembre 2016 au plus tard et, ultérieurement, tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement, en mettant l'accent en particulier sur l'analyse de son incidence potentielle sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport évalue:

(a)      le fonctionnement du MRU et l'impact de ses activités de résolution sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché intérieur dans le secteur des services financiers, y compris leurs incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'Union, sur leur compétitivité par rapport aux autres systèmes bancaires non soumis au MRU et hors de l'Union, et en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes de coopération et d'échange d'informations au sein du MRU, entre le MRU et le MSU et entre le MRU et les autorités nationales de résolution et autorités nationales compétentes des États membres non participants.

Ce rapport évalue notamment si:

i)         il y a lieu que les fonctions attribuées, au titre du présent règlement, au CRU et à la Commission soient exercées exclusivement par une institution de l'Union indépendante;

ii)        la coopération entre le MRU, le MSU, le CERS, l'ABE, l'AEMF et l'AEAPP, et les autres autorités qui font partie du SESF est appropriée;

iii)       le portefeuille d'investissement conformément à l'article 70 du présent règlement se compose d'actifs sains et diversifiés;

iv)       le lien entre la dette publique et le risque bancaire a été supprimé;

v)         les modalités de vote sont appropriées;

vi)       il y a lieu d'instaurer une valeur de référence relative au total du passif de tous les établissements de crédit agréés dans les États membres participants, qu'il conviendrait d'atteindre en plus du niveau cible de financement exprimé en pourcentage des dépôts couverts de ces établissements;

vii)      le niveau cible de financement établi pour le Fonds et le niveau des contributions au Fonds sont conformes aux niveaux cibles de financement et aux niveaux de contribution imposés par les États membres non participants.

Le rapport examine également les éventuelles modifications à apporter au traité afin d'adapter le MRU, notamment la possibilité de créer une institution de l'Union indépendante chargée d'exercer les fonctions attribuées, en vertu du présent règlement, au CRU et à la Commission;

(b)      l'efficacité des dispositions relatives à l'indépendance et à l'obligation de rendre des comptes;

(c)      l'interaction entre le CRU et l'ABE;

(d)      l'interaction entre le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres non participants et les effets du MRU sur ces États membres, ainsi que l'interaction entre le CRU et les autorités d'un pays tiers, au sens de l'article 2, paragraphe 80 de la directive [BRRD].

2.        Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil. S'il y a lieu, la Commission l'assortit de propositions.

2 bis.  Toute révision de la directive [BRRD] est accompagnée, le cas échéant, d'une révision correspondant du présent règlement.

Article 84Modifications du règlement (UE) n° 1093/2010

Le règlement (UE) n° 1093/2010 est modifié comme suit:

1.        À l'article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"(2)     "autorités compétentes":

i)         les autorités compétentes telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(20), au sens de la directive 2007/64/CE et telles que visées par la directive 2009/110/CE;

ii)        pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités chargées de veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites directives;

iii)       pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive; et que

iv)       en ce qui concerne l'article 62, paragraphe 5, l'article 65, paragraphe 5, l'article 66, paragraphe 3, l'article 67, paragraphe 4, et l'article 70, paragraphe 4, les autorités de résolution telles que définies à l'article 3 de la directive [BRRD] et le Conseil de résolution unique instauré par le règlement (UE) nº…/… du Parlement européen et du Conseil [mécanisme de résolution unique].

2.        À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

"1 bis.  L'Autorité peut organiser et réaliser des examens par les pairs en ce qui concerne les échanges d'informations et les activités communes du Conseil de résolution unique et des autorités nationales de résolution des États membres ne participant pas au MRU dans le cadre de la résolution de groupes transfrontaliers, afin de renforcer leur efficacité et la cohérence de leurs résultats. À cette fin, l'Autorité met au point des méthodes permettant des évaluations et des comparaisons objectives."

3.        À l'article 40, paragraphe 6, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit:

"Aux fins de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 4, et de l'article 70, paragraphe 4, le directeur exécutif du CRU a le statut d'observateur auprès du conseil des autorités de surveillance."

Article 85Remplacement des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution

À compter de la date d'application visée à l'article 88, deuxième alinéa, le Fonds remplace le dispositif de financement des procédures de résolution des États membres participants aux fins du titre VII de la directive [BRRD].

Article 86Accord de siège et conditions de fonctionnement

1.        Les dispositions relatives à l'implantation du CRU dans l'État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État du siège au directeur exécutif, aux membres du CRU en session plénière, au personnel du CRU et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre le CRU et l'État du siège après approbation par le CRU, en session plénière et deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.        L'État du siège assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement du CRU, y compris l'offre d'une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Article 87Début des activités du CRU

1.        Le CRU est pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015.

2.        La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage du CRU jusqu'à ce que celui-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. À cet effet:

(a)      jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 53, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que directeur exécutif par intérim les fonctions attribuées au directeur exécutif;

(b)      par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, point i), et jusqu'à l'adoption d'une décision telle que visée à l'article 46, paragraphe 2, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination;

(c)      la Commission peut offrir une aide au CRU, notamment en détachant des fonctionnaires de la Commission pour réaliser les activités de celui-ci sous la responsabilité du directeur exécutif par intérim ou du directeur exécutif;

(d)      la Commission perçoit les contributions annuelles visées à l'article 62, paragraphe 5, point d), au nom du CRU.

3.        Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du CRU et peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel.

Article 88Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 7 à 23 et les articles 25 à 37 s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

L'article 24 s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

         JO C ...

(2)

         JO C ...

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

         JO C ...

(5)

         JO C ...

(6)

         Position du Parlement européen du ... .

(7)

         Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L ...).

(8)

         Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(9)

          Règlement (UE) n° 1023/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(10)

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

(11)

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(12)

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(13)

         Directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus, JO L 135 du 31.5.1994, p. 1.

(14)

(15)

         JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(16)

Directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus, JO L 135 du 31.5.1994, p. 1.

(17)

         JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

(18)

         Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(19)

         Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(20)

        


AVIS de la commission des affaires juridiques (7.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD))

Rapporteur: Dimitar Stoyanov

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cette proposition de règlement s'inscrit dans le cadre des efforts visant à créer une union bancaire au sein de l'Union afin de renforcer la stabilité financière et de garantir que l'économie européenne puisse s'appuyer sur un secteur financier qui fonctionne correctement. Le règlement entend mettre en place un mécanisme de résolution unique (MRU), l'une des mesures que le Conseil européen de mars 2013 a jugées essentielles à la réalisation de l'union bancaire. Le MRU s'appliquera aux États membres de la zone euro et aux autres États membres ayant décidé d'y participer. La proposition est fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Parallèlement à la proposition de règlement, la Commission a également présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Ainsi, que les États membres aient ou non décidé de prendre part au MRU, ils seront tenus t'appliquer les mêmes exigences prudentielles et les mêmes règles sur la résolution des défaillances bancaires. La principale différence concerne les autorités compétentes: dans le cas de la directive, ce seront les autorités nationales, tandis que le MRU supposera la création d'un Conseil de résolution unique (CRU) et la mise en place d'une procédure au niveau européen concernant la résolution des défaillances des institutions financières.

Objectif de la proposition de résolution

Conformément à la proposition, l'objectif du MRU est de parvenir à appliquer un même ensemble de règles à l'ensemble des banques défaillantes des États membres participants et d'offrir des procédures efficaces pour lutter contre les défaillances bancaires, tout en réduisant au maximum les coûts pour le contribuable et pour l'économie. Le MRU viendra compléter le mécanisme de surveillance unique (MSU), par le biais duquel la Banque centrale européenne assume la responsabilité ultime en ce qui concerne la surveillance de toutes les banques de la zone euro. Le règlement entend mettre en place un fonds unique pour la résolution des problèmes bancaires, qui sera financé par des contributions provenant des établissements de crédit, au taux de 1 % du montant des dépôts; à l'issue d'une période transitoire de 10 ans, le fonds devrait atteinte un montant d'environ 55 milliards d'EUR.

La principale raison d'établir une responsabilité et des procédures au niveau de l'Union est que, au sein de l'union bancaire, la surveillance bancaire, via le système unique qui sera placé sous la responsabilité de la BCE, et la résolution bancaire "doivent être exercées par le même niveau d'autorité". Le fait que le MRU sera appliqué par les États membres participant au niveau de l'Union signifie qu'il doit y avoir d'importants chevauchements entre la directive et le règlement, y compris des dispositions parallèles, étant donné que le CRU et la Commission doivent fonder leurs activités sur la législation de l'Union qui est directement applicable plutôt que sur des directives.

Structure et activité du CRU

Le conseil de résolution unique est composé d'un directeur exécutif, d'un directeur exécutif adjoint, des représentants désignés par la Commission et la BCE et des représentants des autorités nationales de résolution désignés par chaque État membre participant. Le CRU, présidé par le directeur exécutif, se réunira et s'acquittera de ses tâches lors de deux sessions:

une session plénière, où seront prises toutes les décisions d'ordre générale, et une session exécutive, au cours de laquelle le CRU est composé du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des représentants désignés par la Commission et la BCE. Lors de sa session exécutive, le CRU adoptera les décisions relatives à des entités ou groupes bancaires particuliers.

Ces décisions peuvent avoir trait à la planification des mesures de résolution et à l'autorisation d'interventions préventives, aux dispositifs de résolution (notamment en ce qui concerne l'utilisation du Fonds de résolution pour financer une procédure) et aux instructions données aux autorités nationales compétentes pour l'exécution des décisions de résolution. Les procédures visant à soumettre une banque ou un groupe à une procédure de résolution seront engagées à la suite d'une notification de la BCE au CRU, qui adressera alors une recommandation à la Commission. Si la Commission décide que les critères requis sont réunis, elle donnera instruction au CRU de prendre des mesures conformément au présent règlement.

Compétences du CRU

Le CRU se voit octroyer des compétences considérables pour ce qui est de mener des enquêtes (voir articles 32 et 33), y compris des inspections sur place (article 34). Si, conformément aux dispositions nationales, l'autorisation d'une autorité judiciaire est requise pour mener des inspections, l'autorité judiciaire nationale peut vérifier uniquement que la décision du CRU est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives. L'autorité judiciaire nationale ne peut mettre en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier du CRU. Le contrôle de la légalité de la décision du CRU est réservé à la Cour de justice de l'Union européenne (voir article 35).

Afin de s'assurer que ses décisions sont mises en œuvre et de renforcer l'efficacité de ses enquêtes, le CRU sera habilité à appliquer des sanctions – définies dans la proposition de règlement – en cas d'infraction aux règles. Ainsi, il peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des sanctions, sous forme d'amendes, aux établissements qui ne communiquent pas les informations exigées, qui ne se soumettent pas à l'enquête, qui ne contribuent pas au Fonds de résolution bancaire unique ou qui ne se conforment pas à une décision que leur aura adressée le CRU (article 36).

Par ailleurs, le CRU peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des astreintes aux entités ou personnes qui ne communiquent pas les informations exigées ou qui ne se conforment pas à une de ses décisions (article 37).

Obligation de rendre des comptes au Parlement européen

En vertu de l'article 41 de la proposition de règlement, le CRU "est responsable devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission de la mise en œuvre du [...] règlement". Le CRU est ainsi invité à remettre chaque année un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, et son directeur exécutif est appelé à se présenter devant le Parlement, le Conseil et la Commission.

En outre, le directeur exécutif est tenu de participer, à la demande du Parlement européen, aux auditions organisées par les commissions compétentes du Parlement concernant la mise en œuvre des décisions du CRU, et de tenir des discussions confidentielles avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité. La proposition prévoit ce qui suit: "Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente".

La proposition prévoit en outre que: "Le CRU et le Parlement concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et de la supervision de la réalisation des tâches confiées au CRU par le présent règlement. Ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, la coopération dans le cadre d'enquêtes et l'information sur la procédure de sélection du directeur exécutif" (voir article 41, paragraphe 8).

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le "Fonds") est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique. La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement des résolutions et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l'Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.

(11) Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le "Fonds") est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique. La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement des résolutions et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l'Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière, en contribuant à la croissance sur le marché intérieur, et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts liés au financement des banques et des entreprises défaillantes qui y sont implantées.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) La directive [BRRD] doit régir la planification du redressement et de la résolution des défaillances, l'intervention précoce, les conditions et les principes de la résolution ainsi que l'utilisation des instruments de redressement par le mécanisme de résolution unique. Il est dès lors opportun que le présent règlement couvre uniquement les aspects requis pour que le mécanisme de résolution unique mette en œuvre cette directive et qu'il dispose du financement supplémentaire adéquat.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 6 - paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Aucune décision du Fonds ou de la Commission n'impose aux États membres de fournir un soutien financier exceptionnel.

(4) Aucune décision du Fonds ou de la Commission n'impose aux États membres de fournir un soutien financier direct autrement que par l'utilisation de ressources du fonds établi par le présent règlement.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan;

(d) une estimation du calendrier de mise en œuvre et des perspectives de réussite de chaque aspect important du plan;

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 7 - paragraphe 5 - point i)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) une explication, fournie par l'autorité de résolution, de la façon dont les options de résolution pourraient être financées, en écartant l'hypothèse d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics;

(i) une explication précise et claire, fournie par l'autorité de résolution, de la façon dont les options de résolution pourraient être financées, en écartant l'hypothèse d'un soutien financier accordé par les pouvoirs publics autrement que par l'utilisation des ressources du fonds établi par le présent règlement;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle de l'entité, de son activité ou de sa situation financière, qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan ou nécessiter de le modifier.

(9) Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, au moins une fois par an et après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle de l'entité, de son activité ou de sa situation financière ou toute modification de la législation nationale et / ou de l'Union, qui pourrait avoir une incidence importante sur le plan ou nécessiter de le modifier.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Mise en œuvre de la directive [BRRD]

 

Les interventions du mécanisme de résolution unique concernant les institutions sont régies par la directive [BRRD].

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 ter

 

Capacité de redressement d'établissements d'importance systémique

 

Pour les établissements visés à l'article 2 du présent règlement et identifiés comme étant des établissements d'importance systémique mondiale ou d'autres établissement d'importance systémique en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, le Conseil de résolution unique accorde la priorité à l'évaluation de leur capacité de redressement conformément à l'article 13 [BRRD] et élabore un plan pour chacun de ces établissements afin de supprimer les obstacles à cette capacité conformément à l'article 14 [BRRD].

 

Le plan comprend au moins les éléments suivants:

 

(a) exiger de l'établissement qu'il se sépare de certains actifs;

 

(b) exiger de l'établissement qu'il limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

 

(c) exiger de l'établissement qu'il modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions par application des instruments de résolution;

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Une valorisation qui ne respecte pas toutes les exigences énoncées au présent article est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'une personne indépendante ait effectué une valorisation respectant pleinement lesdites exigences. Cette valorisation définitive ex post est effectuée dans les meilleurs délais.

(6) Une valorisation qui ne respecte pas toutes les exigences énoncées au présent article est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'une personne indépendante et impartiale ait effectué une valorisation qui respecte pleinement toutes les exigences fixées par le présent article. Cette valorisation définitive ex post est effectuée dans les meilleurs délais.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point b – point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) la nomination, la destitution ou le remplacement des évaluateurs, des administrateurs, des comptables, des avocats et autres professionnels dont l'assistance pourrait être nécessaire aux autorités nationales de résolution, et l'exercice de leurs fonctions;

iv) la nomination, la destitution ou le remplacement des évaluateurs, des administrateurs, des comptables, des avocats et autres professionnels, dans les cas où cela pourrait se révéler nécessaire pour assister les autorités nationales de résolution et leur permettre d'accomplir plus efficacement leurs fonctions;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point b – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) toute autre question qui pourrait être soulevée par le CRU;

v) toute autre question qui pourrait être soulevée par le CRU en rapport avec la procédure de résolution;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution:

2. Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'exercer tout autre pouvoir mentionné dans la directive [BRRD]:

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Du fait des tâches spécifiques du CRU, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, lui demander de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement.

1. Du fait des tâches spécifiques du CRU, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, lui demander de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement. Le CRU, pour sa part, s'engage à communiquer ses réponses aux parlements nationaux des États membres participants dans un délai raisonnable.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, les décisions du CRU en session exécutive sont prises à la majorité simple de ses membres participants. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

1. Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, les décisions du CRU en session exécutive sont prises à la majorité simple des membres participants visée à l'article 49, paragraphe 2. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de préciser les éléments suivants:

3. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 afin de préciser les éléments suivants:

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien auprès d'établissements financiers ou d'autres tiers, lorsque les montants perçus en vertu des articles 66 et 67 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne suffisent pas à couvrir les frais liés au recours au Fonds.

1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien auprès d'établissements financiers de préférence privés, ou, lorsque cela n'est pas possible, publics, ou d'autres tiers, lorsque les montants perçus en vertu des articles 66 et 67 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne suffisent pas à couvrir les frais liés au recours au Fonds.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 82 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Un acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d'un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(5) Un acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil au terme d'un délai de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Il est nécessaire de prolonger le délai prévu pour formuler des objections, afin de permettre au Parlement et au Conseil d'étudier en profondeur l'acte délégué et de déterminer si son adoption sous cette forme est opportune et correcte.

PROCÉDURE

Titre

Règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique

Références

COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

ECON

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

JURI

10.9.2013

Rapporteur pour avis

Date de la nomination

Dimitar Stoyanov

17.9.2013

Examen en commission

14.10.2013

 

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

1

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Eva Lichtenberger, József Szájer


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (12.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD))

Rapporteure pour avis: Constance Le Grip

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le renforcement de l'Union économique et monétaire par la création d'une Union bancaire des pays de la zone euro est une étape indispensable de l'intégration européenne qui doit venir stabiliser et moraliser le marché intérieur des services financiers, rétablir la confiance des citoyens et des marchés, et remédier à la fragmentation des marchés financiers qui s'est accrue durant la crise économique.

Votre rapporteure pour avis est en charge du cadre institutionnel du second pilier de l'Union bancaire doté d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution unique. Ce mécanisme, complément du mécanisme de supervision unique qui avait été proposé par la Commission en septembre 2012, centralisera des compétences et des ressources clés de la gestion des crises bancaires dans la zone euro et conduira à un mécanisme de résolution intégré au niveau européen. Il aura pour pivots un Conseil de résolution unique (CRU), les autorités nationales de résolution des États membres participants et la Commission européenne, ce qui soulève des questions d'ordre institutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention de la commission des affaires constitutionnelles et qui seront transmises à l'ensemble des membres du Parlement européen.

Cependant, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler le point 6 de la résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le thème "Vers une Union bancaire", votée en session plénière à Strasbourg en septembre 2012, qui souligne "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".

Votre rapporteure pour avis approuve l'objectif final de placer la gouvernance de l'Union bancaire, et donc du mécanisme de résolution unique et du fonds de résolution unique, à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union, et estime qu'il convient en effet de combler l'écart actuel entre les politiques nationales et les politiques européennes. À cet égard, elle considère nécessaire d'améliorer la proposition sur trois principaux points qui feront l'objet de ses amendements :

· revoir l'architecture de la partie III relative au cadre institutionnel, principalement en fusionnant les Titres I et IV;

· renforcer le contrôle parlementaire sur l'exercice des pouvoirs de résolution du CRU;

· consolider la responsabilité démocratique de cette nouvelle agence de l'Union européenne devant le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres participants.

Ainsi, votre rapporteure pour avis approuve la base juridique de la proposition de la Commission européenne (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui prévoit l'adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions nationales ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Elle propose, dans ses amendements, un contrôle parlementaire renforcé sur l'exercice des pouvoirs de résolution du CRU, au moyen de procédures d'approbation du Parlement européen lors de la nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint du CRU, et d'échanges périodiques avec le Parlement européen, avec sa commission compétente ou encore avec les seuls président et vice-présidents de la commission compétente.

Votre rapporteure pour avis souhaite également faire appliquer, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés au sein du protocole n°1 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 69, 70, 71 et 352 dudit traité, les pouvoirs des parlements nationaux des États membres participant au mécanisme de résolution unique. Il s'agit de garantir la transmission du programme de travail annuel du CRU aux parlements nationaux des États membres participants, la possibilité pour ces derniers de lui adresser en retour leurs observations motivées sur ce programme, ainsi que la transmission des comptes du CRU pour l'exercice précédent.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Il est essentiel, pour favoriser la reprise économique dans l'Union, que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré. Or, la crise économique et financière actuelle a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transnationales, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques.

(1) Il est essentiel, pour favoriser la reprise économique dans l'Union, que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré. Or, la crise économique et financière actuelle a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transnationales, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques. Ceci constitue une vraie préoccupation dans un marché unique où les institutions bancaires bénéficient d'un passeport européen et alors que la plupart d'entre elles sont présentes dans plusieurs États membres.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Il est essentiel, pour l'achèvement du marché intérieur des services financiers, que la résolution des défaillances bancaires dans l'Union fasse l'objet de décisions uniformes, notamment pour ce qui est de l'emploi des fonds levés au niveau de l'Union. Au sein du marché intérieur, la défaillance d'établissements bancaires dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de toute l'Union. La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet de préserver la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes bancaires ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers. En l'absence d'un mécanisme de résolution unique, une crise bancaire dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) aurait des répercussions systémiques plus graves, y compris dans les États membres non participants. La création du mécanisme de résolution unique renforcera la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur.

(7) Il est essentiel, pour l'achèvement du marché intérieur des services financiers, que la résolution des défaillances bancaires dans l'Union fasse l'objet de décisions homogènes et cohérentes à travers un processus décisionnel unifié qui permette une capacité d'intervention rapide, notamment pour ce qui est de l'emploi des fonds levés au niveau de l'Union. Au sein du marché intérieur, la défaillance d'établissements bancaires dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de toute l'Union. La mise en place de règles efficaces, uniformes et cohérentes, ainsi que de conditions de financement identiques d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet de préserver la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes bancaires ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers. En l'absence d'un mécanisme de résolution unique, une crise bancaire dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) aurait des répercussions systémiques plus graves, y compris dans les États membres non participants. La création du mécanisme de résolution unique renforcera la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sss(10) Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l'Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux. Il conviendrait que, tant que la surveillance s'exerce au niveau national, l'État membre dans lequel se produit une défaillance bancaire en assume les conséquences financières. Le mécanisme de résolution unique ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE dans le cadre du MSU. Il ne devrait pas s'appliquer aux banques établies dans les États membres qui ne participent pas au MSU, sous peine d'envoyer un mauvais signal. Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance. Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Les États membres qui rejoindraient le MSU par la suite devraient alors relever aussi, automatiquement, du mécanisme de résolution unique. À terme, le mécanisme de résolution unique est censé couvrir l'ensemble du marché intérieur.

(10) Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l'Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux. Il conviendrait également que, tant que la surveillance s'exerce au niveau national, l'État membre dans lequel se produit une défaillance bancaire en assume les conséquences financières. Le mécanisme de résolution unique ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE dans le cadre du MSU. Il ne devrait pas s'appliquer aux banques établies dans les États membres qui ne participent pas au MSU, sous peine d'envoyer un mauvais signal. Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance. Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Les États membres qui rejoindraient le MSU par la suite devraient alors relever aussi, automatiquement, du mécanisme de résolution unique. À terme, le mécanisme de résolution unique devrait couvrir l'ensemble du marché intérieur.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace en matière de résolutions, il conviendrait que le CRU soit une agence de l'Union spécifique, dotée d'une structure spéciale, en adéquation avec ses tâches spécifiques, et que son modèle s'écarte de celui de toutes les autres agences de l'Union. Sa composition devrait tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu dans les procédures de résolution. Le CRU devrait siéger en sessions exécutives et sessions plénières. Les sessions exécutives devraient réunir le directeur exécutif du CRU, son directeur exécutif adjoint et des représentants de la Commission et de la BCE. Compte tenu des missions du CRU, son directeur exécutif et son directeur exécutif adjoint devraient être nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après audition du Parlement européen. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la résolution de la défaillance d'une banque ou d'un groupe qui n'a d'établissements que dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre pour représenter son autorité nationale de résolution devrait aussi y siéger et prendre part aux décisions. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d'un groupe transnational, les membres nommés par l'État membre d'origine et par tous les États membres d'accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions. Toutefois, pour équilibrer l'influence exercée sur ces décisions par les autorités du pays d'origine, d'une part, et par celles des pays d'accueil, d'autre part, les autorités des pays d'accueil devraient à elles toutes disposer d'une seule voix. Des observateurs, notamment un représentant du MES et de l'Eurogroupe, pourraient aussi être invités à assister aux réunions du CRU.

(19) Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace en matière de résolutions, il conviendrait que le CRU soit une agence de l'Union spécifique, dotée d'une structure propre, en adéquation avec ses tâches spécifiques, et que son modèle s'écarte de celui de toutes les autres agences de l'Union. Sa composition devrait tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu dans les procédures de résolution. Le CRU devrait siéger en sessions exécutives et sessions plénières. Les sessions exécutives devraient réunir le directeur exécutif du CRU, son directeur exécutif adjoint et des représentants de la Commission et de la BCE. Compte tenu des missions du CRU, son directeur exécutif et son directeur exécutif adjoint devraient être nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la résolution de la défaillance d'une banque ou d'un groupe qui n'a d'établissements que dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre pour représenter son autorité nationale de résolution devrait aussi y siéger et prendre part aux décisions. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d'un groupe transnational, les membres nommés par l'État membre d'origine et par tous les États membres d'accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions. Toutefois, pour équilibrer l'influence exercée sur ces décisions par les autorités du pays d'origine, d'une part, et par celles des pays d'accueil, d'autre part, les autorités des pays d'accueil devraient à elles toutes disposer d'une seule voix. Des observateurs, notamment un représentant du MES, de l'Eurogroupe et du Parlement européen, pourraient aussi être invités à assister aux réunions du CRU.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union européenne est inscrit dans les traités, en particulier à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Le CRU, et la Commission s'il y a lieu, devraient se substituer aux autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [ ] pour tout ce qui a trait au processus décisionnel en matière de résolution. Les autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [ ] devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement. Pour ces mêmes raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.

(21) Le CRU, et la Commission s'il y a lieu, devraient se substituer aux autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [ ] pour tout ce qui a trait au processus décisionnel en matière de résolution. Les autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [ ] devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les peuples européens et les États membres de l'Union, des décisions prises en vertu du présent règlement.

Justification

Il s'agit d'un alignement sur le considérant 55 du mécanisme de surveillance unique, qui dispose que "la BCE doit rendre compte de l'accomplissement de ces missions au Parlement européen et au Conseil de ministres en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les peuples européens et les États membres de l'Union".

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Pour des raisons de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, et au regard de l'impact des activités de résolution du CRU sur les intérêts de l'Union dans son ensemble, ainsi que sur la cohérence et l'intégrité du marché intérieur dans le secteur des services financiers, y compris leurs incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'Union, les parlements nationaux devraient avoir le droit d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter) À la demande des parlements des États membres participants, un représentant du CRU devrait pouvoir être auditionné, en présence de l'autorité nationale compétente, par les commissions compétentes des parlements nationaux concernés.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Afin de garantir l'engagement rapide d'une procédure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec l'autorité compétente concernée ou la BCE, la situation des établissements concernés et la mise en œuvre par ceux-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.

(26) Afin de garantir qu'une procédure de résolution est engagée rapidement lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec l'autorité compétente concernée ou la BCE, la situation des établissements concernés et la mise en œuvre par ceux-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Afin de limiter les perturbations subies par les marchés financiers et l'économie dans toute la mesure du possible, la procédure de résolution devrait être conduite en un court laps de temps. Durant toute la procédure de résolution, la Commission devrait avoir accès à toute information qu'elle juge nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause dans le cadre de la résolution. Lorsque la Commission décide de soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.

(27) Afin de limiter les perturbations subies par les marchés financiers et l'économie dans toute la mesure du possible, la procédure de résolution devrait être conduite en un laps de temps très court. Durant toute la procédure de résolution, la Commission devrait avoir accès à toute information qu'elle juge nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause dans le cadre de la résolution. Lorsque la Commission décide de soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La liquidation d'un établissement défaillant selon une procédure normale d'insolvabilité peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants. Dans ce cas, il est de l'intérêt général d'appliquer des instruments de résolution. Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

(28) La liquidation d'un établissement défaillant selon une procédure normale d'insolvabilité peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants. Dans ce cas, il est de l'intérêt général d'appliquer des instruments de résolution. Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics, de protéger les déposants et de contribuer à une croissance économique durable et équilibrée.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) La Commission devrait définir le cadre de la mesure de résolution à prendre selon les circonstances de l'espèce et être en mesure de désigner tous les instruments de résolution devant être utilisés. Dans ce cadre clair et précis, le CRU devrait décider en détail du dispositif de résolution à appliquer. Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive [ ]. Ce cadre devrait également permettre d'évaluer si les conditions d'une dépréciation et d'une conversion d'instruments de fonds propres sont remplies.

(36) La Commission, en se basant sur les projets de plans de résolution préparés par le CRU, devrait définir le cadre de la mesure de résolution à prendre selon les circonstances de l'espèce et être en mesure de désigner tous les instruments de résolution devant être utilisés. Dans ce cadre clair et précis, le CRU devrait décider en détail, rapidement et efficacement, du dispositif de résolution à appliquer. Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive [ ]. Ce cadre devrait également permettre d'évaluer si les conditions d'une dépréciation et d'une conversion d'instruments de fonds propres sont remplies.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum les coûts de résolution d'un établissement défaillant supportés par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique, sans risque pour la stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et les créanciers de l'entité concernée supportent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts. À cette fin, des pouvoirs légaux de dépréciation, utilisables en complément d'autres instruments de résolution, devraient être inclus dans tout cadre de résolution, ainsi que l'a recommandé le Conseil de stabilité financière.

(39) Un dispositif de résolution rapide et efficace devrait permettre de réduire à un minimum les coûts de résolution d'un établissement défaillant supportés par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique, sans risque pour la stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et les créanciers de l'entité concernée supportent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts. À cette fin, des pouvoirs légaux de dépréciation, utilisables en complément d'autres instruments de résolution, devraient être inclus dans tout cadre de résolution, ainsi que l'a recommandé le Conseil de stabilité financière.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La durée du mandat du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des membres du CRU nommés par la Commission et par la BCE est de cinq ans. Sous réserve des dispositions de l'article 53, paragraphe 6, ce mandat n'est pas renouvelable.

2. La durée du mandat du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des membres du CRU nommés par la Commission et par la BCE est de cinq ans. Sous réserve des dispositions de l'article 52, paragraphe 6, ce mandat n'est pas renouvelable.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) d'une session plénière du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 47;

(a) d'une session plénière du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 46;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) d'une session exécutive du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 51;

(b) d'une session exécutive du CRU, qui réalise les tâches précisées à l'article 50;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) d'un directeur exécutif, qui réalise les tâches précisées à l'article 53;

(c) d'un directeur exécutif, qui réalise les tâches précisées à l'article 52;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le CRU remet chaque année un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne sur l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

2. Le CRU remet chaque année un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne et aux parlement nationaux des États membres participants sur l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le directeur exécutif présente ce rapport en séance publique au Parlement européen et au Conseil.

.

3. Le directeur exécutif présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les parlements nationaux des États membres participants peuvent adresser au CRU leurs observations motivées sur ce rapport.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le CRU répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, selon ses propres procédures, en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro.

6. Le CRU répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, selon ses propres procédures, en présence des représentants des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro. Le CRU fournit, dans un délai raisonnable, une réponse aux questions qui lui sont adressées.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Sur demande, le directeur exécutif tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité. Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente.

7. À la demande du Parlement européen ou à sa propre demande, le directeur exécutif tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les coordinateurs de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité.

Justification

Les dispositions concernant l'accord à conclure entre le Parlement européen et le CRU sont regroupées dans un nouveau paragraphe 9 à l'article 41.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Dans le cadre de toute enquête du Parlement, le CRU coopère avec ce dernier, comme le prévoit le TFUE. Le CRU et le Parlement concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et de la supervision de la réalisation des tâches confiées au CRU par le présent règlement. Ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, la coopération dans le cadre d'enquêtes et l'information sur la procédure de sélection du directeur exécutif.

8. Dans le cadre de toute enquête du Parlement, le CRU coopère avec ce dernier, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Les dispositions concernant l'accord à conclure entre le Parlement européen et le CRU sont regroupées dans un nouveau paragraphe 9 à l'article 41.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. Le Parlement européen et le CRU concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique et de la supervision de la réalisation des tâches confiées au CRU par le présent règlement.

 

Ces accords précisent les modalités pratiques d'organisation des discussions confidentielles à huis clos entre le CRU et les président et coordinateurs de la commission compétente au fond afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente.

 

Ces accords portent également, entre autres, sur l'accès aux informations, la coopération dans le cadre d'enquêtes et l'information sur la procédure de sélection du directeur exécutif.

Justification

Les dispositions concernant l'accord à conclure entre le Parlement européen et le CRU sont regroupées dans un nouveau paragraphe 9 à l'article 41.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Parlement national d'un État membre participant peut inviter le directeur exécutif, accompagné d'un représentant de l'autorité nationale de résolution, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements de crédit dans cet État membre.

2. Le Parlement national d'un État membre participant peut convier le directeur exécutif, accompagné d'un représentant de l'autorité nationale de résolution, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements de crédit dans cet État membre.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les membres du CRU visés à l'article 40, paragraphe 2, agissent en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ni d'autres entités publiques ou privées.

2. Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 1, agissent en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ni d'autres entités publiques ou privées.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

Participation aux sessions plénières

Convocation et participation aux sessions plénières du CRU

Tous les membres du CRU participent à des sessions plénières.

1. Le directeur exécutif convoque les réunions du CRU en session plénière.

 

2. Au moins deux réunions ordinaires du CRU en session plénière ont lieu chaque année. Le CRU se réunit en outre à l'initiative de son directeur exécutif, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

 

3. Tous les membres du CRU participent à ses sessions plénières.

 

4. Le CRU en session plénière peut inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc.

 

5. Le CRU assure le secrétariat de sa session plénière.

(Lié à l'amendement relatif à l'article 47.)

Justification

La fusion des articles 45 et 47 assure une meilleure lisibilité des modalités de convocation et de participation aux sessions plénières et permet d'harmoniser la structure du règlement.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, le programme de travail annuel du CRU pour l'année à venir conformément à l'article 49, paragraphe 1, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif, et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne;

(a) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, le programme de travail annuel du CRU pour l'année à venir sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif, et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne et aux parlements nationaux;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) adopte le budget annuel du CRU en vertu de l'article 59, paragraphe 2;

(b) adopte le budget annuel du CRU en vertu de l'article 58, paragraphe 2;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) adopte un rapport d'activité annuel sur les activités du CRU visées à l'article 42. Ce rapport présente des explications détaillées sur l'exécution du budget;

(d) adopte un rapport d'activité annuel sur les activités du CRU visées à l'article 41. Ce rapport présente des explications détaillées sur l'exécution du budget;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 47

supprimé

Réunion du CRU en session plénière

 

1. Le directeur exécutif convoque les réunions du CRU en session plénière.

 

2. Au moins deux réunions ordinaires du CRU en session plénière ont lieu chaque année. Le CRU se réunit en outre à l'initiative de son directeur exécutif, à la demande de la Commission, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

 

3. Le CRU en session plénière peut inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc.

 

4. Le CRU assure le secrétariat de sa session plénière.

 

(Lié à l'amendement relatif à l'article 45.)

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 48 - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Processus décisionnel

Procédure de décision

Justification

Il s'agit d'utiliser le même titre pour les articles 48 et 51 qui déterminent tous deux les procédures de décision.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les décisions du CRU en session plénière sont prises à la majorité simple de ses membres. Toutefois, les décisions visées à l'article 47, paragraphe 1, point c), sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

1. Les décisions du CRU en session plénière sont prises à la majorité simple de ses membres. Toutefois, les décisions visées à l'article 46, paragraphe 1, point c), sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 49 - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Participation aux sessions exécutives

Convocation et participation aux sessions exécutives du CRU

Justification

Il s'agit d'utiliser le même titre pour la convocation et la participation aux sessions plénières et exécutives.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 49 - paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Le CRU, en session exécutive, se réunit à l'initiative du directeur exécutif ou à la demande de deux de ses membres. Le directeur exécutif préside les sessions exécutives.

 

Le CRU peut inviter des observateurs à assister à ses sessions exécutives sur une base ad hoc.

(Lié aux amendements relatifs à l'article 50, paragraphe 4, et à l'article 51, paragraphe 4, deuxième alinéa.)

Justification

L'amendement vise à préciser les modalités de convocation des sessions exécutives du CRU, modalités qui étaient initialement reprises dans différents articles et prévoyaient des dispositions différentes.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 49 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les membres du CRU visés à l'article 40, paragraphe 1, points a) à d), participent aux sessions exécutives du CRU.

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 1, points a) à d), participent aux sessions exécutives du CRU.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 49 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 52, paragraphes 1 et 3.

2. Lors des délibérations relatives à une entité visée à l'article 2 ou à un groupe d'entités établies dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre participe également aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphes 1 et 3.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 49 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 52, paragraphes 2 et 3.

3. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l'article 51, paragraphes 2 et 3.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le CRU, en session exécutive, se réunit à l'initiative du directeur exécutif ou à la demande de ses membres.

4. Le CRU, en session exécutive, se réunit à l'initiative du directeur exécutif ou à la demande de deux de ses membres.

(Lié aux amendements relatifs à l'article 49, paragraphe -1, et à l'article 51, paragraphe 4, deuxième alinéa)

Justification

Lien avec le nouvel Article 49, paragraphe -1 (nouveau)

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 50 - paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le CRU, en session plénière, arrête le règlement intérieur du CRU en session exécutive.

supprimé

Justification

L'adoption du règlement intérieur du CRU est déjà prévue à l'article 46, paragraphe 1, point h).

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 51 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, les décisions du CRU en session exécutive sont prises à la majorité simple de ses membres participants. Les membres du CRU visés à l'article 40, paragraphe 2, et le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe disposent chacun d'une voix. Les autres membres participants disposent chacun d'un droit de vote égal à une voix divisée par le nombre d'autorités nationales de résolution d'États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

2. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, les décisions du CRU en session exécutive sont prises à la majorité simple de ses membres participants. Les membres du CRU visés à l'article 39, paragraphe 2, et le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe disposent chacun d'une voix. Les autres membres participants disposent chacun d'un droit de vote égal à une voix divisée par le nombre d'autorités nationales de résolution d'États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée. En cas de partage, le directeur exécutif a voix prépondérante.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 51 - paragraphe 4 - alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le CRU, en session exécutive, adopte et publie le règlement intérieur de ses sessions exécutives.

supprimé

Justification

L'adoption du règlement intérieur du CRU est déjà prévue à l'article 46, paragraphe 1, point h).

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les réunions du CRU en session exécutive sont convoquées par le directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de deux membres, et sont présidées par le directeur exécutif. Le CRU peut inviter des observateurs à assister à ses sessions exécutives sur une base ad hoc.

supprimé

(Lié aux amendements relatifs à l'article 49, paragraphe -1, et à l'article 50, paragraphe 4.)

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 52 - paragraphe 2 - point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) de l'exécution du budget du CRU, en vertu de l'article 59, paragraphe 3;

(d) de l'exécution du budget du CRU, en vertu de l'article 58, paragraphe 3;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières.

4. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les nominations doivent également être basées, autant que faire se peut, sur le principe de la parité entre les hommes et les femmes.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Après avoir entendu le CRU, en session plénière, la Commission propose au Conseil une liste de candidats pour la nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint. . Le Conseil nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint après avoir entendu le Parlement européen.

5. Après avoir entendu le CRU, en session plénière, la Commission propose au Conseil et au Parlement européen une liste de candidats pour la nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint. Le Conseil nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint après approbation du Parlement européen.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 52 - paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 40, paragraphe 2, le mandat du premier directeur exécutif adjoint nommé après l'entrée en vigueur du présent règlement a une durée de trois ans; ce mandat est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 39, paragraphe 2, le mandat du premier directeur exécutif adjoint nommé après l'entrée en vigueur du présent règlement a une durée de trois ans; ce mandat est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Un directeur exécutif ou un directeur exécutif adjoint dont le mandat a été prolongé ne participe pas à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste à l'issue de la période totale de son mandat.

supprimé

Justification

La durée du mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint est fixée à l'article 39, paragraphe 2.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Si le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et après avoir entendu le Parlement européen, démettre le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint de ses fonctions.

8. Si le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, démettre le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint de ses fonctions.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ni les États membres, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherche à influencer le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint dans l'exercice de ses fonctions.

supprimé

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le CRU, en session exécutive, transmet les comptes provisoires du CRU pour l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque exercice au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

3. Le CRU, en session exécutive, transmet les comptes provisoires du CRU pour l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque exercice au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet de chaque exercice.

Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux au plus tard le 1er juillet de chaque exercice.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 53, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que directeur exécutif par intérim les fonctions attribuées au directeur exécutif;

(a) jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 52, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que directeur exécutif par intérim les fonctions attribuées au directeur exécutif;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 87 - paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) par dérogation à l'article 47, paragraphe 1, point i), et jusqu'à l'adoption d'une décision telle que visée à l'article 47, paragraphe 2, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination;

(b) par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, point i), et jusqu'à l'adoption d'une décision telle que visée à l'article 46, paragraphe 2, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination;

PROCÉDURE

Titre

Règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique

Références

COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFCO

10.9.2013

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Constance Le Grip

14.10.2013

Examen en commission

14.10.2013

25.11.2013

 

 

Date de l'adoption

25.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

0

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Zdravka Bušić, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Zita Gurmai, Constance Le Grip, Sandra Petrović Jakovina, Paulo Rangel, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

Elmar Brok, Vital Moreira, Evelyn Regner, Helmut Scholz, Alexandra Thein

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Edward McMillan-Scott


PROCÉDURE

Titre

Règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique

Références

COM(2013)0520 – C7-0223/2013 – 2013/0253(COD)

Date de la présentation au PE

10.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

10.9.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

10.9.2013

CONT

10.9.2013

JURI

10.9.2013

AFCO

10.9.2013

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

5.9.2013

CONT

2.9.2013

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Elisa Ferreira

2.7.2013

 

 

 

Examen en commission

17.9.2013

14.10.2013

18.11.2013

 

Date de l'adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

8

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Fabrizio Bertot, Zdravka Bušić, Herbert Dorfmann, Bas Eickhout, Vicky Ford, Robert Goebbels, Krišjānis Kariņš

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Wim van de Camp

Date du dépôt

8.1.2014

Dernière mise à jour: 31 janvier 2014Avis juridique