Procédure : 2013/0220(COD)
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A7-0480/2013

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Votes :

PV 25/02/2014 - 5.4

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0113

RAPPORT     ***I
PDF 167kWORD 69k
20 décembre 2013
PE 526.130v01-00 A7-0480/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2013)0452 – C7-0197/2013 – 2013/0220(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: József Szájer

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2013)0452 – C7-0197/2013 – 2013/0220(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0452),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0197/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–   vu la lettre du président du Comité des régions, du 11 octobre 2013, au Président du Parlement,

–   vu le protocole commun sur les actes délégués, tel qu'approuvé le 3 mars 2011 par la Conférence des présidents,

–   vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(2), et notamment son point 15 et son annexe 1,

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative(3),

–   vu le rapport sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, que la commission des affaires juridiques a adopté le 26 novembre 2013(4),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0480/2013),

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(3)

JO C 81 E du 15.3.2011, p. 6.

(4)

A7-0435/2013.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au moment de l’adoption du règlement sur la comitologie(1), la Commission a fait la déclaration suivante:

«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité. En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l’adaptation leur semble prioritaire.

La Commission évaluera les résultats de cet exercice d’ici la fin de l’année 2012 afin d’estimer combien d’actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur. Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l’adaptation. L’objectif général de la Commission consiste à ce que, d’ici la fin de la 7e législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.»(2)

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC)(3). En effet, la définition des actes délégués qui figure à l'article 290, paragraphe 1, du traité est très semblable à celle des actes soumis à la PRC, telle qu'elle est énoncée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE(4), abrogée depuis par l'article 12 du règlement sur la comitologie. Dans les deux cas, en effet, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif.

Une opération d'"alignement" analogue avait déjà eu lieu en 2007-2008, après l'introduction de la PRC. À cette occasion, la Conférence des présidents avait désigné la commission des affaires juridiques comme commission compétente et les commissions spécialisées comme commissions saisies pour avis. La Conférence des présidents des commissions, qui, à l'époque, avait avalisé cette décision, a confirmé cette manière de procéder en ce qui concerne les nouvelles propositions d'alignement et a entériné, le 19 novembre 2013, les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Le présent projet de rapport a trait à une proposition relative à cinq actes législatifs dans le domaine de la justice qui prévoient toujours le recours à la PRC(5). Vu la spécificité de ce domaine, qui relève entièrement des compétences de la commission des affaires juridiques, aucune commission pour avis n'a été désignée. Ce projet de rapport ne contient pas d'amendements.

(1)

Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(2)

Cette déclaration a été publiée au Journal officiel en même temps que le règlement (UE) n° 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 19).

(3)

Voir COM(2013)0451, COM(2013)0452 et COM(2013)0781.

(4)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du traité FUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.


PROCÉDURE

Titre

Adaptation d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE

Références

COM(2013)0452 – C7-0197/2013 – 2013/0220(COD)

Date de la présentation au PE

27.6.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

4.7.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

József Szájer

1.7.2013

 

 

 

Examen en commission

26.11.2013

 

 

 

Date de l’adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eva Lichtenberger, József Szájer, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Silvia Costa, Jürgen Klute, Kay Swinburne

Date du dépôt

20.12.2013

Dernière mise à jour: 24 janvier 2014Avis juridique