Procédure : 2013/0110(COD)
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A7-0006/2014

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PV 15/04/2014 - 8.16
PV 15/04/2014 - 8.28
CRE 15/04/2014 - 8.28

Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
PDF 1021kWORD 1272k
10 janvier 2014
PE 521.714v02-00 A7-0006/2014

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Raffaele Baldassarre

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0207),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0103/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par le Parlement estonien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0006/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières, d'informations financières spécifiques et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – "Ensemble pour une nouvelle croissance""9, adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité d'améliorer la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs, afin d'assurer que les règles sont égales pour tous.

(1) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – "Ensemble pour une nouvelle croissance"9, adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres, afin d'assurer que les règles sont égales pour tous.

__________________

__________________

9 COM(2011) 206 final du 13 avril 2011.

9 COM(2011)0206.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La nécessité d'améliorer la communication, par les sociétés, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"10, adoptée le 25 octobre 2011.

(2) La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"10, adoptée le 25 octobre 2011.

__________________

__________________

10 COM(2011) 681 final du 25 octobre 2011.

10 COM(2011)0681.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans ses résolutions du 6 février 2013 portant respectivement sur la "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"11 et sur la "Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive"12, le Parlement européen a reconnu l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et d'accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs, et a demandé à la Commission de présenter une proposition sur la publication d'informations non financières par les entreprises.

(3) Dans ses résolutions du 6 février 2013 portant respectivement sur la "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"11 et sur la "Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive"12, le Parlement européen a reconnu l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et d'accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs. En effet, la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises est essentielle dans la gestion de la transition vers une économie mondiale durable qui allie la rentabilité à long terme à la justice sociale et la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la publication d'informations sur l'impact environnemental contribue à l'évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société. Ainsi, le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la publication d'informations non financières par les entreprises qui permette une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations sur l'incidence des entreprises sur la société.

 

__________________

__________________

11 Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable [2012/2098(INI)]; Commission des affaires juridiques. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0017+0+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

11 Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable [2012/2098(INI)]; Commission des affaires juridiques. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0017+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

12 Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive [2012/2097(INI)]; Commission de l'emploi et des affaires sociales. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0023+0+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

12 Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive [2012/2097(INI)]; Commission de l'emploi et des affaires sociales. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0023+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Il est établi que la publication d'informations non financières améliore les systèmes de gestion et les politiques internes des entreprises, réduisant ainsi les conséquences négatives de leurs activités dans le domaine social, environnemental ou des droits de l'homme. Il est également prouvé que les entreprises qui procèdent à une analyse approfondie et publient des informations non financières augmentent leur compétitivité, réalisent des économies, accèdent plus facilement aux financements, améliorent leurs performances sur les marchés financiers, renforcent leur stabilité sur le marché et réduisent les risques de préjudice.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La coordination des dispositions nationales relatives à la publication d'informations non financières par les grandes sociétés de capitaux est importante pour les intérêts des sociétés, des actionnaires et des autres parties concernées. Une coordination dans ces domaines est nécessaire, car la plupart de ces sociétés opèrent dans plus d'un État membre.

(4) La coordination des dispositions nationales relatives à la publication d'informations non financières par les grandes entreprises de capitaux cotées est importante pour les intérêts des entreprises, des actionnaires et des autres parties concernées. Une coordination dans ces domaines est nécessaire, car la plupart de ces sociétés opèrent dans plus d'un État membre.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques des entreprises.

(5) Il est également souhaitable d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public et des autorités par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques, en faisant preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne les aspects à caractère non financier, ce qui aiderait les entreprises à mieux gérer les risques et à améliorer leur compétitivité.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les entreprises devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations sur les répercussions des activités de l'entreprise concernée, relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats, des incidents significatifs survenus pendant la période de déclaration et des risques liés à ces questions. La déclaration non financière devrait également comprendre des informations sur la politique de saine diligence appliquée par l'entreprise, en particulier au regard de sa chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) S'agissant des questions environnementales, la déclaration devrait comporter des détails sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air. En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration devraient porter, en particulier, sur les relations entretenues par l'entreprise avec ses chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance, les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, l'application des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales ainsi que les actions entreprises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés. Les questions sociales devraient également inclure un comportement responsable en matière de planification fiscale, pour faire en sorte qu'une part équitable de l'impôt soit versée correctement et prévenir l'évasion fiscale. Pour ce qui est des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, la déclaration non financière devrait inclure, au minimum, des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) Les entreprises devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les domaines qui apparaissent comme particulièrement vulnérables face à la concrétisation de risques de graves incidences, de même que pour les risques qui sont déjà devenus réalité. L'importance de ces incidences devrait être évaluée à l'aune de leur ampleur et de leur gravité. Les risques d'incidences négatives peuvent découler des activités des entreprises elles-mêmes ou peuvent être liés à leurs activités, produits, services ou relations d'affaires, y compris avec les chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance, ainsi qu'avec d'autres partenaires commerciaux.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater) La publication d'informations sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation peut conduire à la divulgation d'informations commerciales sensibles et, partant, interférer avec le modèle commercial et même causer des distorsions de la concurrence. C'est pourquoi les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance devraient avoir la possibilité de décider de la publication ou non de telles informations, dans le cas où la communication de ces dernières nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise concernée, et dans le cas où, de l'avis raisonnable et dûment justifié des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, la non-divulgation de ces informations ne serait pas susceptible d'induire le public en erreur.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir ces informations, les entreprises devraient s'appuyer sur les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies, sur le Pacte mondial des Nations unies (ONU), sur les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et sur la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT. Les entreprises peuvent également s'appuyer sur des cadres nationaux, sur des cadres de l'Union tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux tels que la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la "Global Reporting Initiative", le projet "Carbon Disclosure Project" (CDP) et le Climate Disclosure Standards Board (CDSB). Les entreprises devraient indiquer dans leur déclaration quel(s) cadre(s) elles ont utilisé(s). Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières fournies par les entreprises, la Commission devrait élaborer, avec la participation de tous les acteurs concernés, des lignes directrices sur la méthodologie et l'utilisation des normes internationales.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les États membres devraient veiller à ce que des dispositifs adéquats et efficaces soient en place pour garantir la publication d'informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive. À cette fin, les États membres devraient garantir la mise en place de procédures nationales efficaces afin d'assurer le respect des obligations au titre de la présente directive, et veiller à ce que ces procédures soient mises à la disposition de toutes les personnes et toutes les entités juridiques ayant un intérêt légitime, au regard du droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le paragraphe 47 de la déclaration finale de la conférence des Nations unies "Rio +20", intitulée "L'avenir que nous voulons"13, reconnaît l'importance de la communication, par les entreprises, d'informations sur l'impact environnemental de leurs activités et encourage les entreprises à étudier la possibilité d'insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la soutenabilité de leurs activités. Il encourage également le secteur industriel, les gouvernements intéressés ainsi que les parties prenantes concernées à élaborer, avec l'appui du système des Nations Unies s'il y a lieu, des modèles de meilleures pratiques et à faciliter la publication d'informations financières et non financières, en faisant fond sur les enseignements tirés des cadres existants.

(8) Le paragraphe 47 de la déclaration finale de la conférence des Nations unies "Rio +20", intitulée "L'avenir que nous voulons"13, reconnaît l'importance de la communication, par les entreprises, d'informations sur l'impact environnemental de leurs activités et encourage les entreprises à étudier la possibilité d'insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la soutenabilité de leurs activités. Il encourage également le secteur industriel, les gouvernements intéressés ainsi que les parties prenantes concernées à élaborer, avec l'appui du système des Nations Unies s'il y a lieu, des modèles de meilleures pratiques et à faciliter la publication d'informations financières et non financières, en faisant fond sur les enseignements tirés des cadres existants. Par conséquent, les entreprises de l'Union devraient, en vertu de la présente directive, être tenues de publier leur déclaration non financière en tant que partie intégrante de leurs états financiers.

__________________

__________________

13 Nations unies, "L'avenir que nous voulons", document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable RIO+20, A/CONF.216/L.1.

13 Nations unies, "L'avenir que nous voulons", document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable RIO+20, A/CONF.216/L.1.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L'accès des investisseurs aux informations non financières est une étape vers la réalisation de l'objectif intermédiaire de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources consistant à mettre en place, d'ici à 2020, des mesures d'incitation par le marché et les politiques récompensant les entreprises qui investissent dans une utilisation efficace des ressources14.

(9) L'accès des investisseurs aux informations non financières est une étape vers la réalisation de l'objectif intermédiaire de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources consistant à mettre en place, d'ici à 2020, des mesures d'incitation par le marché et les politiques récompensant les entreprises qui investissent dans une utilisation efficace des ressources14. La publication d'informations non financières peut également aider l'Union à réaliser d'autres objectifs intermédiaires de la feuille de route, en particulier la réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2020.

__________________

__________________

14 COM(2011) 571 final du 20 septembre 2011.

14 COM(2011)0571.

Justification

Environ 90 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année en Europe. Étant donné que ce gaspillage a lieu sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et qu'il existe de profondes lacunes en matière d'informations car très peu d'entreprises de l'Union publient actuellement des données sur le gaspillage de nourriture, la publication d'informations est primordiale pour contribuer à atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage d'aliments encore propres à la consommation d'ici à 2020, que l'Union s'est fixé dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. Afin d'assurer la transparence, les entreprises devraient établir un rapport sur le gaspillage alimentaire à titre d'exemple du type d'incidences environnementales et sociales que leurs activités produisent.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'accès des investisseurs aux informations non financières doit aussi permettre un afflux d'investissements vers les entreprises socialement vertueuses.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) Outre les mesures prises au niveau de l'Union pour encourager l'établissement de rapports non financiers, certains efforts ont pu être observés à l'échelle internationale pour améliorer la transparence dans les rapports financiers. Tant l'Union européenne que les États-Unis ont légiféré sur la publication d'informations par pays dans le secteur des industries extractives, tandis que dans le cadre du G8 et du G20, qui incluent quatre États membres et auxquels la Commission européenne est associée, l'OCDE a été invitée à élaborer un modèle normalisé de publication d'informations à l'intention des entreprises multinationales leur permettant de déclarer aux autorités fiscales l'origine géographique de leurs bénéfices et s'acquitter de leurs impôts dans le monde entier. Les évolutions de ce type, qui favorisent la transparence dans l'établissement des rapports financiers, complètent les propositions de la présente directive et constituent des mesures appropriées, eu égard à leurs objectifs respectifs, qu'elles soient nationales, paneuropéennes ou internationales en termes de champ d'application et de risques éventuels.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, s'est félicité de l'intention de la Commission de proposer des moyens d'exempter les microentreprises de certaines réglementations et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par la directive 2013/34/UE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Les petites et moyennes entreprises ne devraient en aucun cas être tenues de fournir une déclaration non financière portant sur leur action sociale volontaire, dans la mesure où une telle déclaration entraînerait des frais administratifs démesurés, des suppressions d'emplois et une réduction, plutôt qu'un renforcement, de l'engagement social des entreprises.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) L'exigence de publication d'informations non financières inclut également un nécessaire équilibre à assurer entre les résultats obtenus en matière environnementale et en matière sociale, afin que les publications répondent aux principes de la RSE et ne contiennent pas exclusivement des données environnementales.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total du bilan et du chiffre d'affaires net. Les microentreprises et les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux grandes entreprises et aux grands groupes qui emploient en moyenne plus de 500 salariés.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Aux fins de l'adoption des critères permettant de déterminer les organes soumis à l'exigence de publication d'informations non financières, il convient de tenir compte des différences de développement économique des divers États membres, et du fait que pour qu'une activité économique donne les mêmes résultats, le nombre moyen de travailleurs par entreprise diffère d'un pays à l'autre. Par conséquent, lors de la sélection des critères permettant de déterminer quels organes doivent être soumis à ces nouvelles exigences de publication, il convient d'accorder davantage d'importance au montant du bilan ou du chiffre d'affaires net.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Certaines sociétés et certains groupes relevant des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE élaborent déjà des rapports non financiers sur une base volontaire. Ils ne devraient donc pas être soumis à l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion, à condition que leur rapport non financier porte sur le même exercice, couvre au minimum le même contenu que celui requis par la présente directive et soit annexé au rapport de gestion.

(12) Certaines entreprises et certains groupes relevant de la directive 2013/34/UE élaborent déjà des rapports non financiers sur une base volontaire. Ils ne devraient donc pas être soumis à l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion, à condition que leur rapport non financier porte sur le même exercice, couvre au minimum le même contenu que celui requis par la présente directive et soit annexé au rapport de gestion.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Nombre d'entreprises qui relèvent de la directive 78/660/CEE font partie d'un groupe d'entreprises. Les rapports consolidés de gestion devraient être établis de manière à ce que les informations concernant de tels groupes puissent être portées à la connaissance des associés et des tiers. Une coordination des législations nationales sur les rapports consolidés de gestion s'impose dès lors pour réaliser les objectifs de comparabilité et de cohérence des informations que les entreprises sont tenues de publier au sein de l'Union.

(13) Nombre d'entreprises qui relèvent de la directive 2013/34/UE font partie d'un groupe d'entreprises. Les rapports consolidés de gestion devraient être établis de manière à ce que les informations concernant de tels groupes puissent être portées à la connaissance des associés et des tiers. Une coordination des législations nationales sur les rapports consolidés de gestion s'impose dès lors pour réaliser les objectifs de comparabilité et de cohérence des informations que les entreprises sont tenues de publier au sein de l'Union.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des sociétés facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la "pensée de groupe", caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à un contrôle efficace de la direction et à une bonne gouvernance de la société. Il semble dès lors important de renforcer la transparence en ce qui concerne la politique de diversité appliquée par les sociétés. Le marché serait ainsi informé des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, ce qui inciterait indirectement les sociétés à accroître la diversité au sein de leurs organes décisionnels.

(15) La diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la "pensée de groupe", caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à un contrôle efficace de la direction et à une bonne gouvernance de l'entreprise. Il semble dès lors important de renforcer la transparence en ce qui concerne la politique de diversité appliquée par les entreprises. Le marché serait ainsi informé des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, ce qui inciterait indirectement les entreprises à accroître la diversité au sein de leurs organes décisionnels. Dans ce contexte, la représentation du personnel au sein des organes de direction pourrait apparaître comme une façon positive de renforcer la diversité.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes entreprises cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que le sexe et d'autres aspects tels que l'âge, l'origine ethnique, le handicap, les qualifications et l'expérience professionnelle. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 20 de la directive 2013/34/UE. Les entreprises n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par les sociétés dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la pertinence, la cohérence, la transparence et la comparabilité des informations publiées par les entreprises dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il y a donc lieu de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en conséquence,

(19) Il y a donc lieu de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Modification de la directive 78/660/CEE

Modifications de la directive 2013/34/UE

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 78/660/CEE

Article 46

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 46 est modifié comme suit:

supprimé

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. (a) Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

 

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

 

(b) Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

 

(i) une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions;

 

(ii) les résultats de ces politiques;

 

(iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

 

Lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication de ce fait.

 

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

 

(c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

 

(d) En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes."

 

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Lorsqu'une société établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion."

 

(c) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

 

"5. Une société qui est une filiale est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 1, point b), si elle-même et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport de gestion d'une autre société et que le rapport consolidé de gestion est établi conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.. "

 

Voir l'amendement à l'article 19 de la directive 2013/34/UE.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Directive 78/660/CEE

Article 46 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 46 bis est modifié comme suit:

supprimé

(a) Au paragraphe 1, le point g) suivant est ajouté:

 

"(g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.".' '

 

(b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

 

'4. Le paragraphe 1, point g), du présent article ne s'applique pas aux sociétés au sens de l'article 27.". '

 

Voir l'amendement à l'article 20 de la directive 2013/34/UE.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 78/660/CEE

Article 53 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

supprimé

"Article 53 bis

 

Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues aux articles 1er bis, 11 et 27, à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis) et 7 ter), à l'article 46, paragraphe 3, et aux articles 47 et 51 de la présente directive aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE. "

 

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau) – partie introductive

Directive 2013/34/UE

Article 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) L'article 19 est modifié comme suit:

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description de la gestion des principaux risques et incertitudes auxquels celle-ci est confrontée.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau) – sous-point a

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé;

Amendement  37

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau) – sous-point b

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphes 1 bis à 1 quinquies (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Les paragraphes suivants sont insérés:

 

"1 bis. Pour les grandes entreprises qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés au cours de l'exercice, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations sur les incidences des activités de l'entreprise, relatives au minimum aux questions environnementales, sociales, de personnel, y compris le dialogue social, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption, notamment:

 

(a) une description de la politique menée par l'entreprise dans ces différents domaines, notamment la politique de saine diligence mise en œuvre, en particulier au regard de ses chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance;

 

(b) les résultats de ces politiques;

 

(c) les incidents significatifs survenus pendant la période de référence, qui sont liés à ces questions;

 

(d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités, les opérations, les produits, les services ou les relations d'affaires de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques.

 

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'exposé comprend également:

 

(a) une description de la stratégie commerciale de l'entreprise;

 

(b) une description du modèle commercial de l'entreprise;

 

Lorsqu'une entreprise n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, l'exposé fournit une explication claire et dûment motivée de ce fait.

 

L'exposé n'est pas tenu de communiquer des informations relatives aux évolutions prochaines ou aux affaires en cours de négociation lorsque, de l'avis raisonnable et dûment justifié des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance:

 

(a) la divulgation de ces informations porterait gravement préjudice à la position commerciale de l'entreprise;

 

(b) la non-divulgation de ces informations ne serait pas susceptible d'induire le public en erreur.

 

Si, conformément au présent paragraphe, l'entreprise n'a pas divulgué d'informations, elle fournit une explication dûment justifiée de ce fait.

 

Pour fournir les informations requises au premier alinéa, l'entreprise s'appuie, au minimum, sur les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, sur le Pacte mondial des Nations unies (ONU), sur les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et sur la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'entreprise peut, en outre, s'appuyer sur d'autres cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, et elle indique clairement, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

 

1 ter. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution actuelle et future de l'entreprise, de ses résultats ou de sa position, ou de l'impact de ses activités en relation avec les questions définies au paragraphe 1, et à des fins de transparence et de comparabilité de l'exposé, l'analyse visée au paragraphe 1 comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise.

 

1 quater. En présentant l'analyse visée au paragraphe 1, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des références aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

 

1 quinquies. La Commission élabore, en association avec tous les acteurs pertinents, des lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance de nature non financière, conformément aux paragraphes 1 bis et 1 ter, afin d'aider les entreprises à publier leurs informations.

 

Ces lignes directrices contiennent des indicateurs clés de performance (ICP) relatifs aux questions sur lesquelles des informations doivent être fournies. Les ICP, élaborés en tenant compte des questions environnementales, portent au minimum sur l'affectation des terres, l'utilisation de l'eau, les émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation des matières premières.

 

La Commission publie les lignes directrices dans les 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. Elle soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élaboration de ces orientations, 24 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau) – sous-point c

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui comporte les informations prévues au paragraphe 1 bis, 1 ter ou 1 quater, conformément aux règles spécifiques qui y sont énoncées, elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière visée au paragraphe 1 bis, pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion."

Amendement  39

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau) – sous-point d

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphes 4 bis à 4 quater (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) Les paragraphes suivants sont ajoutés:

 

"4 bis. Les États membres peuvent exempter les entités d'intérêt public de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 34, paragraphe 1, dans la mesure où elle est liée au paragraphe 1 bis.

 

 

4 ter. Les États membres peuvent exempter les petites et moyennes entreprises des obligations prévues aux paragraphes 1 ter et 1 quater pour ce qui est des informations de nature non financière.

 

4 quater. Une entreprise qui est une filiale est exemptée des obligations établies au paragraphe 1 bis si cette entreprise et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport consolidé de gestion d'une autre entreprise, et si ce rapport consolidé de gestion est établi conformément à l'article 29.

 

 

Les personnes chargées du contrôle vérifient uniquement si les éléments énoncés au paragraphe 1, point a) sont bien repris dans l'exposé."

Amendement  40

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau) – partie introductive

Directive 2013/34/UE

Article 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) L'article 20 est modifié comme suit:

Amendement  41

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau) – sous-point a

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

"(f bis) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard du sexe et d'autres critères tels que l'âge, le handicap, l'origine ethnique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si l'entreprise n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication de ce fait dans sa déclaration.;"

Amendement  42

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau) – sous-point b

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit émet un avis conformément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, sur les informations présentées en vertu du paragraphe 1, points c) et d), du présent article, et vérifie que les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e), f) et f bis), du présent article, ont été fournies.":

Amendement  43

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau) – sous-point c

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Sans préjudice de l'article 40, le paragraphe 1, point f bis), du présent article, ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises.";

Amendement  44

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater (nouveau) – partie introductive

Directive 2013/34/UE

Article 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) L'article 29 est modifié comme suit:

Amendement  45

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater (nouveau) – sous-point a

Directive 2013/34/UE

Article 29 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a) Les paragraphes suivants sont insérés:

 

"1 bis. Aux fins du paragraphe 1, l'exposé relatif à l'entreprise mère d'un grand groupe qui a employé en moyenne plus de 500 salariés au cours de l'exercice contient également une déclaration non financière comprenant des informations sur les incidences des activités de l'entreprise, relatives au minimum aux questions environnementales, sociales, de personnel, y compris le dialogue social, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption, notamment:

 

 

(a) une description de la politique menée par le groupe dans ces domaines, notamment la politique de saine diligence mise en œuvre, en particulier au regard de ses chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance;

 

(b) les résultats de ces politiques;

 

(b bis) les incidents significatifs survenus pendant la période de référence, qui sont liés à ces questions;

 

(c) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités, les opérations, les produits, les services ou les relations d'affaires du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques.

 

Lorsqu'un groupe n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, l'exposé fournit une explication claire et dûment motivée de ce fait.

 

Pour fournir les informations requises au premier alinéa, l'entreprise mère s'appuie, au minimum, sur les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, sur le Pacte mondial des Nations unies (ONU), sur les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, et sur la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'entreprise mère peut, en outre, s'appuyer sur d'autres cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, et elle indique clairement, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

 

1 ter. La Commission élabore, en association avec tous les acteurs pertinents, des lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance de nature non financière, tels que visés à l'article 19, paragraphes 1 bis et 1 ter, afin d'aider les entreprises à publier leurs informations.

 

Ces lignes directrices contiennent des indicateurs clés de performance (ICP) relatifs aux questions sur lesquelles des informations doivent être fournies. Les ICP, élaborés en tenant compte des questions environnementales, portent au minimum sur l'affectation des terres, l'utilisation de l'eau, les émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation des matières premières.

 

La Commission publie les lignes directrices dans les 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. Elle soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élaboration de ces orientations, 24 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive."

Amendement  46

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater (nouveau) – sous-point b

Directive 2013/34/UE

Article 29 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Les paragraphes suivants sont ajoutés:

 

"3 bis. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe et qui comporte les informations prévues au paragraphe 1 bis, conformément aux règles spécifiques qui y sont énoncées, elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière visée aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, pour autant que ce rapport exhaustif fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion.

 

3 ter. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée des obligations établies au paragraphe 1 bis, si l'entreprise exemptée, ainsi que ses filiales, sont consolidées dans les états financiers et le rapport consolidé de gestion d'une autre entreprise et que ce rapport consolidé de gestion est établi conformément au présent article.";

Amendement  47

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 48 – alinéa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies) À l'article 48, le paragraphe suivant est inséré:

 

"Le rapport examine l'introduction de l'obligation, pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public, de publier chaque année un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.".

Amendement  48

Proposition de directive

Article 2

Directive 83/349/CEE

Article 36

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

supprimé

Modification de la directive 83/349/CEE

 

La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:

 

(1) L'article 36 est modifié comme suit:

 

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

 

Cet exposé analyse de manière équilibrée l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

 

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

 

– (i) une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions;

 

– (ii) les résultats de ces politiques;

 

– (iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

 

Lorsque l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication de ce fait.

 

Pour fournir ces informations, le rapport consolidé de gestion peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés.

 

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises.

 

En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes." '

 

(b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

 

'4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe d'entreprises consolidées et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion.

 

5. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, si elle-même et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport de gestion d'une autre entreprise et que le rapport consolidé de gestion est établi conformément au paragraphe 1, troisième alinéa. "

 

Voir les amendements à l'article 29 de la directive 2013/34/UE.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau) – point l

Directive 2013/34/UE

Article 53 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1) L'article 53 bis suivant est inséré:

 

"Article 53 bis

 

Révision

 

 

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission en réexamine les dispositions et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti le cas échéant de propositions législatives concernant les aspects suivants:

 

– les informations non financières publiées et leur portée, notamment la couverture des chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance;

 

 

– la transparence et le degré de comparabilité des informations non financières fournies par les entreprises, et le niveau de réalisation des objectifs de la législation;

 

 

– le fait que des lignes directrices et une méthodologie adéquates soient ou non proposées, et le bénéfice éventuel que la fourniture d'informations non financières pourrait tirer de lignes directrices contraignantes de l'Union, comprenant notamment des indicateurs clés de performance (ICP) à l'échelle de l'Union pour les questions sur lesquelles des informations doivent être fournies;

 

– les procédures judiciaires et/ou administratives visant à la mise en application des obligations au titre de la présente directive, notamment les procédures mises à la disposition des tiers intéressés, au sein des États membres;

 

– les progrès accomplis en matière de publication d'informations non financières dans le monde entier."

Amendement  50

Proposition de directive

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur et consolidation

Amendement  51

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle fait l'objet d'une consolidation avec la directive qu'elle modifie dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

Justification

Il convient que les versions consolidées des directives modifiées soient disponibles et publiées rapidement.

(1)

JO C 327 du 12.11.2013, p.47.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction.

1.1 Quelle valeur ajoutée pour la publication d'informations à caractère non financier et sur la diversité?

La reconnaissance croissante du rôle de "responsable social" des entreprises peut s'interpréter et se lire selon plusieurs grilles de lecture. D'un côté, l'émergence de marchés "mondiaux" favorise le développement de normes sociales et environnementales par les entreprises. D'un autre côté, la société civile, de plus en plus vigilante et informée, exhorte les entreprises à des comportements plus responsables. Cette double impulsion, à l'origine des progrès accomplis en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), est le reflet de la complémentarité des intérêts tant des entreprises que de la société en général.

La RSE est donc un facteur essentiel de la compétitivité. Ce qui ne veut pas dire que chaque intervention de RSE renforce automatiquement l'avantage compétitif d'une entreprise, mais bien que des actions déterminées peuvent renforcer une entreprise si elles permettent de créer une communauté de valeurs pour l'entreprise, ses parties prenantes et l'ensemble de la société.

Dans un tel contexte, une plus grande transparence concernant des aspects à caractère non financier peut aider les entreprises à mieux gérer les risques et à gagner en compétitivité. Dans le même temps, une société civile plus informée est mieux à même d'évaluer et, partant, d'encourager les activités commerciales, les produits et les services offerts par une entreprise. De la même façon, les investisseurs potentiels sont mieux capables de déterminer la viabilité et, par conséquent, le rendement à long terme de leurs investissements.

Par ailleurs, une transparence accrue et une divulgation plus importante d'informations sur la diversité peuvent faciliter la prévision des risques et accroître la compétitivité des entreprises. Comme le suggèrent des recherches approfondies, plus les conseils d'administration sont hétérogènes, plus leur impact est positif sur les activités commerciales de l'entreprise et les perspectives à long terme des politiques menées.

1.2 Situation actuelle et nécessité d'une réglementation plus claire.

La publication d'informations à caractère non financier par les entreprises a été, jusqu'à présent, régie par les directives dites comptables, qui ont dernièrement été refondues en une seule et unique directive. Au niveau national, certains États membres ont adopté une législation plus contraignante, alors que des pays tiers ont introduit des dispositions législatives qui, bien qu'à des degrés divers, imposent des obligations en matière de responsabilité non financière.

La proposition à l'examen s'inscrit donc dans la droite ligne du développement normatif international et de la nécessité, de plus en plus répandue, d'une transparence accrue des informations à caractère non financier. De fait, comme le montre l'évaluation de la Commission, sur les quelque 42 000 grandes sociétés présentes dans l'Union, seules 2 500 environ publient officiellement des informations non financières chaque année.

Il est bien évident que la situation actuelle ne répond pas aux besoins des parties prenantes internes et externes aux entreprises. Il ressort de cette situation qu'une réglementation plus claire et plus uniforme doit être mise en place au niveau de l'Union, qui introduise des obligations se limitant à quelques matières essentielles, afin de renforcer la quantité, la qualité et le degré de comparabilité des informations.

1.3 Proposition de la Commission.

La proposition apporte quelques modifications à la directive "comptable" en imposant aux grandes entreprises et aux grands groupes de fournir une analyse sur les informations à caractère non financier. Cette déclaration, jointe au rapport de gestion, devra comprendre, à tout le moins, les informations essentielles en matière sociale et environnementale, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. En outre, les grandes entreprises cotées en bourse devront fournir des informations quant à leur politique en matière de diversité, notamment en ce qui concerne l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle.

Le principe normatif par défaut est celui du "se conformer ou se justifier". Par conséquent, lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication de cet état de fait.

2. Position du rapporteur.

2.1 Remarques préliminaires.

D'une façon générale, votre rapporteur partage l'orientation normative de la Commission. L'approche choisie répond à la demande du Parlement, favorable à l'adoption d'une proposition législative sur la responsabilité non financière offrant "une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises", tout en garantissant par ailleurs "un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société".

Sachant que ces remarques distinguent deux principes-clés présidant aux amendements de votre rapporteur, à savoir la souplesse et la comparabilité, votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de clarifier la valeur du principe normatif dit "se conformer ou se justifier" afin d'éviter tout malentendu sur le caractère contraignant des dispositions. Ce principe ne laisse pas aux entreprises la liberté de publier ou non les informations exigées par la législation. Bien au contraire, la proposition introduit une double obligation pour les entreprises: celles-ci doivent rendre des comptes sur certains aspects ("se conformer") et par ailleurs, doivent fournir des explications lorsqu'elles ne mènent aucune politique sur un ou plusieurs aspects ("se justifier").

2.2 Principales modifications introduites.

Pour faire suite à une série d'amendements techniques visant à aligner le texte de la proposition sur le contenu de la nouvelle directive comptable, votre rapporteur juge utile de clarifier certains aspects de la législation afin d'éviter toute incertitude juridique et de garantir une uniformité maximale de l'interprétation des dispositions.

S'agissant des questions liées à la responsabilité, un nouveau considérant indique les principaux thèmes qui devront être abordés. En ce sens, les informations environnementales devront notamment comprendre des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution atmosphérique et à l'utilisation d'énergies renouvelables. Pour ce qui est des questions sociales ou de personnel, les informations devront entre autres porter sur la mise en œuvre de conventions fondamentales de l'Organisation mondiale du travail (OMT), sur les conditions de travail et sur le dialogue social. Les informations relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption devront quant à elles comprendre à tout le moins des données concernant la prévention des violations des droits de l'homme ainsi que des détails concernant les instruments utilisés par les entreprises pour lutter contre la corruption tant active que passive.

Dans le souci de rendre plus clair le dispositif, certaines propositions d'amendement précisent le concept de risque. À cette fin, votre rapporteur propose de lier ce concept aux activités, aux opérations, aux produits ou aux relations d'affaires des entreprises susceptibles d'entraîner les incidences négatives les plus graves sur les aspects faisant l'objet du rapport.

Votre rapporteur s'inquiète des effets négatifs que le rapport concernant les risques pourrait entraîner pour les activités et le développement futur des entreprises. En effet, comme il s'agit d'informations particulièrement délicates, leur publication pourrait compromettre les stratégies commerciales des entreprises et donc influer de façon négative sur les dynamiques concurrentielles. C'est pourquoi votre rapporteur propose de limiter la publication des informations aux seuls risques considérés comme "principaux", en donnant aux organes décisionnels ou de surveillance la possibilité de ne pas divulguer d'informations relatives aux risques, notamment en ce qui concerne les négociations en cours, dont la communication pourrait nuire gravement aux intérêts des entreprises.

Votre rapporteur est opposé à toute extension éventuelle des obligations de rapport à la chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, ou à la chaîne de valeur tout entière. La proposition à l'examen représente, enfin, un premier pas sur la voie de dispositions plus contraignantes en matière de RSE et en tant que telle, elle devra se borner à introduire des obligations primaires assorties de possibilités de développement le cas échéant, à un stade ultérieur et après analyse de l'incidence des dispositions introduites.

Votre rapporteur estime cependant qu'il est possible d'étendre le champ d'application des dispositions aux procédures de saine diligence, dans la mesure où elles ont été mises en œuvre au sein de l'entreprise pour ce qui est des aspects relatifs à la publication. À cette fin, le projet de rapport introduit une modification sur la base de laquelle les entreprises pourront, dans le cadre de la description de la politique menée concernant les thématiques faisant l'objet d'un rapport, traiter des procédures de saine diligence appliquées, le cas échéant.

Enfin, votre rapporteur se félicite du choix que fait la Commission d'autoriser les entreprises à appliquer avec une certaine souplesse des normes nationales, internationales et de l'Union pour fournir les informations requises. Cela dit, votre rapporteur estime qu'afin de garantir une comparabilité accrue des informations, il est nécessaire d'encourager, à titre de règle générale, le recours à certaines normes reconnues au niveau institutionnel.

3. Conclusions.

Le 22 mai 2013, le Conseil européen, dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, a demandé dans ses conclusions que des progrès rapides soient réalisés en ce qui concerne la "proposition visant à modifier des directives en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par les grandes sociétés et groupes [...], notamment dans le but d'assurer un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes".

Votre rapporteur convient de la nécessité, mise en relief par les chefs d'État ou de gouvernement, de mettre en œuvre des politiques plus dures de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier à cause du transfert de capitaux vers des pays tiers ou des "paradis fiscaux". Une transparence accrue dans ce domaine pourrait, en outre, accroître la confiance des consommateurs dans les activités des grandes entreprises et des sociétés multinationales. De la même façon, les investisseurs disposeraient d'un plus grand nombre d'informations leur permettant d'analyser les risques économiques, politiques et concernant la réputation des entreprises ou de comprendre dans quelle mesure une activité est fiable et détient un portefeuille d'activités diversifié sur le plan géographique, de façon à mieux réagir aux éventuels chocs économiques.

Cela dit, votre rapporteur estime qu'une intervention législative en la matière doit tenir compte de la diversité des secteurs dans lesquels les entreprises exercent leurs activités, ainsi que du droit applicable. En effet, selon le droit applicable, certaines informations pourraient relever du secret d'État ou du secret commercial, ce qui aurait comme conséquence une incertitude juridique pour les entreprises exerçant leurs activités sur les territoires concernés. Par ailleurs, la diffusion de certaines informations sensibles sur les plans commercial et économique (informations stratégiques sur les contrats, niveau de rendement, résultats, gestion) pourrait entraîner un désavantage concurrentiel ou la remise en question d'accords ou de contrats conclus avec les autorités fiscales de pays tiers.

À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur s'emploie à traiter la question de l'obligation de rapport pays par pays dans le cadre de la présente proposition législative en privilégiant une conception judicieuse et méticuleuse, afin d'en décupler les bénéfices et d'en dissiper les risques. À cette fin, votre rapporteur propose un amendement à l'article 48 de la directive comptable 2013/34/UE, par lequel il demande à la Commission de vérifier, pendant le réexamen des dispositions relatives aux paiements aux gouvernements, l'introduction de l'obligation, pour les grandes entreprises et les entités d'intérêt public, de publier chaque année un rapport par pays pour chaque État membre ou pays tiers dans lequel elles sont implantées, qui contienne des informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l'imposition des bénéfices ou aux pertes, ainsi qu'aux subventions publiques perçues.


AVIS de la commission des affaires étrangères (28.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteur pour avis: Elmar Brok

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés coordonne les dispositions des États membres relatives aux comptes annuels et aux rapports de gestion des sociétés à responsabilité limitée. La version actuelle de la quatrième directive est le résultat d'une série de modifications intervenues entre 1983 et 2006.

Les amendements proposés dans le présent avis visent à compléter les informations fournies par les sociétés sur la chaîne d'approvisionnement et à garantir une cohérence entre la définition d'une grande entreprise donnée par la quatrième directive et les obligations spécifiques de déclaration qui en découlent.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions. Elle devrait également indiquer la chaîne d'approvisionnement de la société et ses sous-traitants lorsqu'il s'agit d'acteurs majeurs de la chaîne d'approvisionnement.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, s'est félicité de l'intention de la Commission de proposer des façons d'exempter les microentreprises de certaines réglementations, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les microentreprises et les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Lors de l'adoption des critères permettant de déterminer les organes soumis à l'exigence de publication d'informations non financières, il convient de tenir compte des différences de développement économique des divers États membres et, par voie de conséquence, du fait que pour qu'une activité économique donne les mêmes résultats, le nombre moyen de travailleurs diffère d'un pays à l'autre. Par conséquent, lors de la sélection des critères permettant de déterminer les organes soumis à ces nouvelles exigences de publication, il convient d'accorder davantage d'importance au montant du bilan ou du chiffre d'affaires net.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, le handicap, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

Amendement  6

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – alinéa 3 – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

(iii) les risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner, ou qui ont entraîné, des incidences négatives graves dans les domaines social, environnemental ou des droits de l'homme, et la manière dont la société gère ces risques;

Justification

Selon les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les entreprises "s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services […] même si elles n'ont pas contribué à ces incidences". Pour que les conditions soient équitables au niveau international et qu'il soit possible de comparer les entreprises, ces dernières devraient toujours se baser sur un cadre européen ou international plutôt que local.

Amendement  7

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – sous-point b – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

 

Cette disposition s'applique sans préjudice des exigences de la présente directive ou de toute autre disposition législative ou orientation de l'Union européenne prévoyant des règles plus précises en matière de publication d'informations non financières de la part des entreprises.

 

Lorsqu'elle fournit ces informations non financières, la société indique quels cadres juridiques elle a utilisé.

Amendement  8

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – sous-point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, ainsi que des retombées de ses activités dans les domaines des droits de l'homme, de la société et de l'environnement, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise.

Amendement  9

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – sous-point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) La Commission élabore des lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance non financière, afin d'aider les entreprises à publier leurs informations.

Amendement  10

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) La Commission publie les lignes directrices et transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement des lignes directrices, au plus tard 18 mois après l'adoption de la présente directive.

Amendement  11

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater) La Commission met en place un comité interne d'orientation sur la publication d'informations non financières afin d'apporter son soutien à la mise en œuvre des exigences de publication d'informations non financières et d'associer les parties prenantes à la mise au point de lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance non financière, de manière ouverte et équilibrée.

Amendement  12

Proposition de directive

Article premier – point 1 – sous-point c

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 5 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

'5. Une société qui est une filiale est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 1, point b), si elle-même et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport de gestion d'une autre société et que le rapport consolidé de gestion est établi conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

supprimé

Justification

Une grande société est souvent composée d'une multitude d'entreprises; si un risque existe au sein d'une société de ce type, il convient de savoir clairement dans quelle filiale ce risque se pose. En exemptant les filiales des obligations prévues au paragraphe 1, point b), on ne peut accéder à cette information essentielle.

Amendement  13

Proposition de directive

Article premier – point 2 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 bis – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, le handicap, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 500 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, en tenant compte de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise, notamment:

Amendement  15

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3 – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

iii) les risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner, ou qui ont entraîné, des incidences négatives graves dans les domaines social, environnemental ou des droits de l'homme, et la manière dont la société gère ces risques;

Amendement  16

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

 

Cette disposition s'applique sans préjudice des exigences de la présente directive ou de toute autre disposition législative ou orientation de l'Union européenne contenant des règles plus précises en matière de publication d'informations non financières par les sociétés.

 

Lorsqu'elle fournit ces informations non financières, la société indique quels cadres juridiques elle a utilisé.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Au plus tard [trois ans après l'adoption de la présente directive], la Commission réexamine les dispositions de l'article 46 et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti le cas échéant de propositions législatives, sur:

 

- les informations non financières publiées dans la pratique, notamment la couverture de la chaîne d'approvisionnement, l'efficacité de la mesure, le fait que des méthodes et des lignes directrices adéquates soient ou non proposées;

 

- les progrès accomplis en matière de publication d'informations non financières dans le monde entier;

 

- la mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et de ses principes directeurs, ainsi que des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

PROCÉDURE

Titre

Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Références

COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

12.9.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elmar Brok

8.7.2013

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Thijs Berman

Examen en commission

26.9.2013

11.11.2013

 

 

Date de l'adoption

26.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

10

0

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mark Demesmaeker, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Pier Antonio Panzeri, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Werner Schulz, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Nikola Vuljanić

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kinga Gál, Marietje Schaake

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Hiltrud Breyer, António Fernando Correia de Campos


AVIS de la commission du développement (11.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteure pour avis: Judith Sargentini

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations financières, non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Il est essentiel, pour assurer la confiance des citoyens de l'Union envers les entreprises, de renforcer la transparence des activités des grandes sociétés, notamment en ce qui concerne le(s) nom(s) des établissements, la nature de leurs activités et leur situation géographique, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés en équivalent temps plein, les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices et les subventions reçues. La publication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des parties prenantes et de la société.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) La publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises est une étape essentielle dans la gestion de la transition vers une économie mondiale durable, c'est-à-dire un système économique qui allie la rentabilité à long terme avec la justice sociale et la protection de l'environnement. La transparence et la responsabilité font désormais partie intégrante des débats sur le calendrier du développement pour l'après-2015 et sur les objectifs de développement durable. Étant donné que la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises contribue à l'évaluation, au suivi et à la gestion des performances et des incidences, elle permet d'exploiter davantage les capacités du secteur privé à avoir une incidence positive sur le développement durable.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques des entreprises.

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques, de la destination précise des investissements à vocation sociale des entreprises et de leurs filiales.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de lutte contre la discrimination, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et de la destination précise des investissements à vocation sociale ainsi que des risques liés à ces questions, y compris sur toute la chaîne des sous-traitants.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La publication d'informations non financières devrait reposer sur une diligence raisonnable fondée sur les risques exercée par les entreprises afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, le cas échéant, en fonction de la taille des entreprises, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d'incidences négatives. Les principes de la diligence raisonnable ont été énoncés dans les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer", que la Commission s'est engagée à respecter.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter) Les entreprises devraient fournir des informations détaillées sur les questions liées aux risques les plus importants impliquant des répercussions graves, ainsi que des informations détaillées sur toute répercussion grave qui s'est produite. L'importance d'un risque devrait dépendre de la probabilité qu'il se réalise et de la gravité des incidences potentielles. L'importance des incidences devrait être évaluée sur la base de leur ampleur et de leur gravité, du nombre d'individus concernés sur le moment et à l'avenir et de tout aspect irrémédiable, c'est-à-dire de toute limite au rétablissement de la situation antérieure aux effets négatifs, ou d'une situation équivalente, pour les personnes ou les objets qui ont subi un préjudice.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 quater) La multiplication des références aux cadres existants en matière de durabilité et de publication d'informations ainsi que l'émergence constante de nouveaux cadres favorisent la transition vers une économie mondiale durable. Toutefois, en raison de la multiplication à l'échelle mondiale des mesures prises en ce qui concerne la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises, y compris dans les pays en développement, l'alignement et l'harmonisation des cadres devient un défi toujours plus important qu'il convient de relever, étant donné le risque de voir les normes se chevaucher, se contredire, voire d'entrer en concurrence.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies) Les questions sociales incluent un comportement responsable en matière de planification fiscale, pour faire en sorte qu'une part équitable de l'impôt soit versée dans le pays approprié et parer aux stratégies agressives d'évasion fiscale.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir des informations sur leur respect des valeurs et des droits protégés par les normes de droit international, les sociétés appliquent les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales; elles peuvent aussi s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur d'autres cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative" ou sur une grille de critères sociaux quantifiables et sectoriels, avalisée par l'Union européenne, de type "label social".

Justification

La mise en place d'un cadre international harmonisé pour la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises est dans l'intérêt des entreprises actives au sein de l'économie mondialisée. Les principes directeurs de l'OCDE traitent de tous les thèmes principaux de l'éthique des affaires. Le 16 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, se fondant sur les travaux de John Ruggie, a approuvé à l'unanimité les principes directeurs mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer". Étant donné leur portée générale en matière de durabilité et leur complémentarité, ces deux cadres devraient servir de base pour l'alignement et l'harmonisation de la publication des informations.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Dans la mesure nécessaire à la compréhension des incidences des entreprises dans le domaine des droits de l'homme, de la société et de l'environnement, les rapports annuels comportent des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises. En ce qui concerne les aspects environnementaux, les indicateurs non financiers incluent une évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de l'utilisation des matières premières, de l'eau et des terres. Cette évaluation devrait présenter une estimation de l'utilisation de ces ressources dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises.

Justification

La Commission a approuvé ces indicateurs dans sa communication "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" du 20 septembre 2011.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 ter) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières fournies par les entreprises, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sur le recours aux indicateurs clés de performance et aux méthodes de gestion des ressources appropriés ainsi qu'aux cadres internationaux, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de respecter les valeurs et les droits protégés par les normes de droit international.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 quater) Les États membres veillent à l'existence de dispositifs efficaces et adéquats pour imposer la publication intégrale, fiable et crédible des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Conformément aux recommandations du rapport GEO-5 du Programme des Nations unies pour l'environnement, l'intégration des données environnementales, économiques et sociales devrait servir à réaliser une véritable évaluation des répercussions sur l'environnement.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'accès des investisseurs aux informations non financières doit aussi permettre un afflux d'investissements vers les entreprises socialement vertueuses.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La publication d'informations non financières devrait permettre la mise en place d'une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) L'exigence de publication d'informations non financières inclut également un nécessaire équilibre à assurer entre les résultats obtenus en matière environnementale et en matière sociale afin que les publications répondent aux principes de la RSE et ne contiennent pas exclusivement des données environnementales.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 250 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 17 500 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 35 000 000 EUR.

Justification

Il convient d'interpréter la définition d'une "grande société" conformément à la définition prévue par la 4e directive comptable, selon laquelle une société est grande si son nombre moyen de salariés est supérieur à 250 et si son bilan total dépasse 17 500 000 EUR ou le montant net de son chiffre d'affaires dépasse 35 000 000 EUR.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé d'introduire l'obligation de publier des informations pays par pays pour toutes les grandes sociétés et tous les groupes dans le cadre de la révision de la présente directive. Par conséquent, afin de renforcer la transparence concernant les paiements effectués au profit des États, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public devraient déclarer les montants substantiels versés à l'État dans les pays où elles exercent leurs activités. Ces déclarations devraient être publiées, dans la mesure du possible, en annexe aux états financiers annuels ou aux états financiers consolidés de l'entreprise concernée.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Dans le but de limiter la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale par les entreprises de l'Union, les États membres devraient introduire des règles générales contre l'évasion fiscale, conformément à la recommandation de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive du 12 décembre 2012 et au rapport de l'OCDE sur les progrès réalisés présenté au G20 du 5 septembre 2013. En outre, les grandes entreprises de l'Union devraient également publier un rapport sur leurs dispositifs de planification fiscale agressive, incluant toutes les informations pertinentes.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) L'exigence de publication d'informations non financières impose de mettre en place des agences de notation habilitées par l'Union européenne pour vérifier, si nécessaire, la véracité des informations diffusées.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La chaîne d'approvisionnement d'une entreprise est susceptible d'être séparée de l'origine et de la responsabilité, ce qui peut poser des risques majeurs, non seulement pour les entreprises elles-mêmes, mais également, en conséquence de leurs activités, pour la société dans son ensemble. Il est donc important que les entreprises exercent une vigilance appropriée sur leur chaîne d'approvisionnement, y compris quand elles font appel à des sous-traitants, et que ces politiques particulières soient divulguées afin d'atténuer les risques en question et d'informer les parties prenantes des évaluations réalisées.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) L'exigence de publication d'informations non financières pourrait être prise en compte comme critère d'attribution de marché lors d'une future révision de la directive sur les marchés publics.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

b) Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 250 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 17 500 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 35 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives aussi bien aux questions d'environnement, sociales et de personnel, qu'à la lutte contre la discrimination, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption, compte étant tenu de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise, notamment:

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) la destination précise des investissements à vocation sociale;

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) une description de la politique de vigilance que la société applique à ses organes d'administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne ses chaînes d'approvisionnement et ses sous-traitants, dans les domaines liés au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La description comprend également les objectifs de ladite politique de vigilance, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de la période de référence.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii bis) une analyse des ressources utilisées, au minimum l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Justification

La publication d'informations environnementales peut contribuer à la protection de l'environnement, à condition que les parties concernées reçoivent des informations pertinentes, précises et comparables. L'instauration de conditions équitables entre les entreprises passe par l'établissement d'un plus petit dénominateur commun en matière de déclaration. Dans sa feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources publiée en 2011, la Commission propose de recourir à quatre indicateurs clés (l'eau, les terres, les matières premières et le carbone) pour évaluer la consommation des ressources. Ces indicateurs et la plate-forme sur l'utilisation efficace des ressources ont été approuvés par le Parlement européen. Ils devraient être inclus dans le champ d'application de la présente directive.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication de ce fait.

Lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication motivée et basée sur une évaluation des risques de ce fait.

Justification

La publication d'informations non financières est une étape essentielle dans l'amélioration du comportement responsable des entreprises et la gestion du passage à une économie mondiale durable, c'est-à-dire un système économique qui allie la rentabilité à long terme avec la justice sociale et la protection de l'environnement. L'option "d'expliquer" devrait permettre aux utilisateurs des déclarations de comprendre comment les entreprises perçoivent et évaluent les risques dans le cadre de leurs propres stratégies.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

Pour fournir ces informations, la société tient compte de sa responsabilité de respecter les valeurs et les droits protégés par les normes de droit international. La société applique à cet égard les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. La société peut, en outre, s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux ou sur une grille de critères sociaux quantifiables et sectoriels, avalisée par l'Union, de type "label social" et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés. Cette disposition s'applique sans préjudice des exigences de la présente directive ou de toute autre disposition législative ou orientation de l'Union européenne contenant des règles plus précises en termes de publication d'informations non financières de la part des entreprises.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, et de l'incidence de cette dernière dans le domaine des droits de l'homme, de la société et de l'environnement, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis) La Commission élabore des lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance non financière, conformément à l'article 46, paragraphe 1, afin d'aider les entreprises à publier leurs informations.

 

La Commission publie les lignes directrices. Elle transmet, 18 mois au plus tard après l'adoption de la directive, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement des lignes directrices.

Justification

Afin d'optimiser la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises, la Commission devrait fournir des lignes directrices continues sur les indicateurs clés de performance et les méthodes de gestion des ressources appropriés, tout en examinant le recours aux normes internationales.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c ter) La Commission met en place un comité d'orientation sur la publication d'informations non financières afin d'apporter son soutien à la mise en œuvre des exigences de publication d'informations non financières et d'associer les parties prenantes à la mise au point de lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance non financière, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de manière ouverte et équilibrée.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 bis – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 bis – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le point c bis) suivant est ajouté:

 

c bis) Dans le but d'évaluer la proportionnalité des méthodes de réduction d'impôts employées par une entreprise, une description des montages fiscaux de l'entreprise est incluse, comprenant au minimum:

 

i) les montages fiscaux agressifs, y compris le contenu général des conseils reçus en la matière;

 

ii) les modalités d'établissement des prix de transfert, en précisant si les prix de transfert ont été approuvés par les autorités fiscales dans chacun des pays concernés;

 

iii) les décisions d'établissement stable et une liste des pays où l'entreprise réalise des échanges sans y avoir d'établissement stable;

 

iv) les méthodes d'érosion de la base d'imposition par le biais d'une déduction des intérêts, de redevances et d'autres frais financiers, en précisant où les marques sont déposées, où les filiales versent les redevances, si les marques sont détenues par la société mère au lieu d'exploitation principal, et, dans le cas contraire, où elles sont domiciliées à des fins fiscales;

 

v) le lieu des activités de recherche et de développement et les modalités de récupération auprès des filiales.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées comprenant l'ensemble de la chaîne des sous-traitants.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 250 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 17 500 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 35 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives aussi bien aux questions d'environnement, sociales et de personnel, qu'à la lutte contre la discrimination, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption, compte étant tenu de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise, notamment:

Justification

Il convient d'interpréter la définition d'une "grande société" conformément à la définition prévue par la 4e directive comptable, selon laquelle une société est grande si son nombre moyen de salariés est supérieur à 250 et si son bilan total dépasse 17 500 000 EUR ou le montant net de son chiffre d'affaires dépasse 35 000 000 EUR. Un rapport sur les questions non financières et sur les risques liés à ces questions n'est pas complet s'il ne comporte pas des informations pertinentes sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) la destination précise des investissements à vocation sociale;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

iii) les risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner, ou qui ont entraîné, des incidences négatives graves dans le domaine social, environnemental ou des droits de l'homme, et la manière dont la société gère ces risques;

Justification

Le concept de risque recouvre plusieurs aspects. L'entreprise doit faire face à certains risques mais peut également faire courir des risques à la société, lesquels peuvent, à leur tour, représenter un danger pour l'entreprise. Conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies, tous les aspects du risque doivent être repris dans les déclarations pour que la proposition atteigne ses objectifs.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) une description de la politique de vigilance que le groupe applique à ses organes d'administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne ses chaînes d'approvisionnement et ses sous-traitants, dans les domaines liés au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La description comprend également les objectifs de ladite politique de vigilance, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de la période de référence.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) une analyse des ressources utilisées, au minimum l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Justification

La publication d'informations environnementales peut contribuer à la protection de l'environnement, à condition que les parties concernées reçoivent des informations pertinentes, précises et comparables. L'instauration de conditions équitables entre les entreprises passe par l'établissement d'un plus petit dénominateur commun en matière de déclaration. Dans sa feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources publiée en 2011, la Commission propose de recourir à quatre indicateurs clés (l'eau, les terres, les matières premières et le carbone) pour évaluer la consommation des ressources. Ces indicateurs et la plate-forme sur l'utilisation efficace des ressources ont été approuvés par le Parlement européen. Ils devraient dès lors être inclus dans le champ d'application de la présente directive.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication de ce fait.

Lorsque l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication motivée et basée sur une évaluation des risques de ce fait.

Justification

La publication d'informations non financières est une étape essentielle dans l'amélioration du comportement responsable des entreprises et la gestion du passage à une économie mondiale durable, c'est-à-dire un système économique qui allie la rentabilité à long terme avec la justice sociale et la protection de l'environnement. L'option "d'expliquer" devrait permettre aux utilisateurs des déclarations de comprendre comment les entreprises perçoivent et évaluent les risques dans le cadre de leurs propres stratégies.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, le rapport consolidé de gestion peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés.

Pour fournir ces informations, la société tient compte de sa responsabilité de respecter les valeurs et les droits protégés par les normes de droit international. La société applique dès lors les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Le rapport consolidé de gestion peut en outre s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés. Cette disposition s'applique sans préjudice des exigences de la présente directive ou de la législation ou des lignes directrices de l'Union prévoyant des règles plus spécifiques en matière de publication d'informations non financières de la part des entreprises.

Justification

La mise en place d'un cadre international harmonisé pour la publication d'informations sur l'impact environnemental des entreprises est dans l'intérêt des entreprises actives au sein de l'économie mondialisée. Les principes directeurs de l'OCDE traitent de tous les thèmes principaux de l'éthique des affaires. Le 16 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, se fondant sur les travaux de John Ruggie, a approuvé à l'unanimité les principes directeurs mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer". Étant donné leur portée générale en matière de durabilité et leur complémentarité, ces deux cadres devraient servir de base pour l'alignement et l'harmonisation de la publication des informations.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Chapitre 10 – article 41 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Modifications de la directive 2013/34/UE (publication d'informations pays par pays)

 

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

 

1) Au chapitre 10, article 41, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

 

6. Les "informations pays par pays" désignent les informations financières suivantes, qu'une entreprise au sens de l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et de l'article 3, paragraphe 4, doit fournir pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elle exerce ses activités:

 

a) sa (ses) dénomination(s), la nature de ses activités et sa localisation géographique;

 

b) son chiffre d'affaires;

 

c) son nombre de salariés sur une base équivalent temps plein;

 

d) son résultat d'exploitation avant impôt;

 

e) les impôts payés sur le résultat;

 

f) les subventions publiques reçues.

 

2) Au chapitre 10, l'article 42, paragraphes 1 et 2, est modifié comme suit:

 

Article 42

 

Entreprises tenues de rendre compte des paiements effectués au profit des États et de publier des informations pays par pays

 

1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires d'établir et de rendre public un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle. Les États membres imposent également aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public de publier sur une base annuelle un rapport consolidé d'informations pays par pays pour l'exercice.

 

2. Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise relevant du droit d'un État membre qui est une entreprise filiale ou une entreprise mère lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

 

a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre; et

 

b) les sommes versées aux États et le rapport d'informations pays par pays établi par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des États établi par cette entreprise mère conformément à l'article 39.

 

3) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

 

3. Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et sont publiées, lorsque cela est possible, en annexe des états financiers annuels ou, le cas échéant, des états financiers consolidés de la société/l'entreprise concernée.

 

4. La Commission établit un rapport général d'évaluation concernant les éventuelles conséquences économiques de la publication du rapport d'informations pays par pays, y compris son incidence sur la concurrence et sur l'investissement, et peut décider de transmettre cette information aux autorités fiscales compétentes, uniquement en cas de conclusions négatives. La Commission soumet son rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2015.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 50 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2) L'article suivant est ajouté:

 

"Article 50 bis

 

Contrôle et exécution

 

1. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces et adéquats soient en place afin d'assurer le contrôle et l'exécution de la publication des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive.

 

2. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives visant à mettre en œuvre les obligations de la présente directive soient disponibles pour toutes les personnes et toutes les entités juridiques ayant un intérêt légitime, au regard de leur droit national, dans le respect des dispositions de la présente directive."

Amendement  46

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 53 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3) L'article suivant est ajouté:

 

"Article 53 bis

 

Révision

 

Au plus tard [trois ans après l'adoption de la présente directive], la Commission réexamine les dispositions de [l'article 46 de la directive 78/660/CEE, modifié par la présente proposition de la Commission et devant être intégré à la directive 2013/34/UE, nouvelle référence encore inconnue] et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti le cas échéant de propositions législatives, sur:

 

- les informations non financières publiées et leur portée, notamment la couverture de la chaîne d'approvisionnement, le fait que des méthodes et des lignes directrices adéquates soient ou non proposées et que les objectifs de la législation soient ou non atteints;

 

- les progrès accomplis en matière de publication d'informations non financière dans le monde entier;

 

- la mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et de ses principes directeurs ainsi que des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

 

- l'utilisation d'indicateurs pour l'usage des terres, de l'eau et des matières premières, et les émissions de gaz à effet de serre; et

 

- l'efficacité des mécanismes de vérification et de mise en œuvre existants."

PROCÉDURE

Titre

Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Références

COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

12.9.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Judith Sargentini

28.5.2013

Examen en commission

14.10.2013

 

 

 

Date de l'adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Daniël van der Stoep, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Iratxe García Pérez, María Muñiz De Urquiza, Bogusław Sonik


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (11.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteure pour avis: Sharon Bowles

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition législative présentée par la Commission est une révision de la directive comptable de 2013 récemment ratifiée. Elle vise à renforcer la teneur de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise en ce qui concerne la divulgation d'informations non financières, relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme, de lutte contre la corruption et de diversité.

La rapporteure pour avis salue la volonté de la Commission d'améliorer la transparence des informations fournies par les grandes entreprises de l'Union européenne, même si elle intervient après la récente ratification de la directive comptable, et propose d'apporter quelques améliorations au texte de la Commission.

Informations pays par pays

Au vu des observations de M. Barnier(1), commissaire européen, et des conclusions du Conseil européen du mois de mai(2), la révision de la directive comptable 2013 doit également inclure l'obligation de publier des informations pays par pays pour toutes les grandes entreprises européennes, afin d'assurer des conditions équitables aux entreprises et aux investisseurs de l'Union. La publication d'informations pays par pays doit être clairement définie, de façon à réduire la confusion quant à sa signification et à son utilisation. En outre, les informations en question doivent faire l'objet d'un audit, comme dans le cas de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV) pour les banques.

Obligations de vigilance

Renforcer la transparence des informations rassemblées par les entreprises dans leurs comptes annuels permet d'améliorer les pratiques des entreprises et leur durabilité. Au-delà de l'obligation qu'impose la Commission aux entreprises de l'Union de fournir le détail des questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption qui les concernent, les entreprises européennes doivent également mettre en place de solides politiques de vigilance pour la chaîne d'approvisionnement dans chacun de ces domaines, afin d'atténuer les risques, non seulement pour les entreprises elles-mêmes, mais également pour l'État membre ou le pays tiers dans lequel elles exercent leurs activités. Cette exigence se justifie d'autant plus aujourd'hui au vu des récents scandales touchant à la chaîne d'approvisionnement, tels que la fraude à la viande de cheval ou l'effondrement d'un immeuble à Savar, au Bangladesh, deux évènements ayant eu lieu cette année.

Montages fiscaux

La planification fiscale agressive a un impact négatif sur le marché intérieur, comme sur les assiettes fiscales des États membres.

La rapporteure pour avis soumet donc deux propositions en vue de limiter la prolifération de ces structures sophistiquées de planification fiscale. La première proposition consiste à exiger une plus grande transparence pour les investisseurs, en demandant aux grandes entreprises européennes de divulguer leurs montages fiscaux ainsi que le contenu général des conseils qu'elles reçoivent en matière fiscale de la part des sociétés de conseil. La seconde proposition vise à encourager les États membres à appliquer des règles générales contre l'évasion fiscale (GAAR) conformément aux recommandations de la Commission européenne du 6 décembre 2012(3).

Champ d'application

Le champ d'application de la proposition a été durci de sorte que toutes les entreprises affichant soit un total du bilan de 20 millions d'euros, soit un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros minimum sont tenues de fournir les informations non financières requises, quel que soit leur nombre de salariés. La raison en est que certaines entreprises peuvent avoir un impact majeur sur les pays dans lesquels elles exercent leurs activités même si elles n'emploient qu'un nombre réduit de personnes au regard de leur importance financière, et ces entreprises ne doivent donc pas être exclues du champ d'application.

Cadres existants

La proposition renvoie à des principes directeurs et à des cadres internationaux, européens et nationaux, sur lesquels les entreprises européennes peuvent s'appuyer pour publier leurs informations non financières. La rapporteure pour avis souhaiterait que certains cadres soient utilisés par les entreprises comme un ensemble de principes directeurs de référence.

Il convient de laisser aux entreprises une marge de manœuvre pour aller plus loin que ne l'indiquent les principes directeurs recommandés, mais ceux-ci devraient néanmoins être utilisés autant que possible comme un ensemble minimum de principes directeurs.

Dispositions en matière de vérification des comptes

La rapporteure pour avis salue l'inclusion par la Commission des politiques de publication des informations non financières requises au sein du rapport de gestion.

Le rapport d'informations pays par pays doit faire l'objet d'un audit afin de donner davantage confiance aux investisseurs européens, mais également d'assurer une cohérence accrue avec les exigences de publication d'informations pays par pays pour les banques au titre de la directive sur les exigences de fonds propres.

Responsabilité spécifique des établissements financiers

S'agissant d'un avis de la commission ECON, il est important de reconnaître que le système financier et les établissements qui en font partie intégrante ont un impact généralisé et unique sur la société dans son ensemble.

Par conséquent, les établissements financiers ont le devoir de veiller à ce que leur mode de gestion et leur code déontologique soient en adéquation avec la position qui est la leur et doivent rédiger, et rendre public, un "rapport de responsabilité spécifique" incluant des informations sur la façon dont ils exercent leur responsabilité spécifique dans le cadre de la formation du personnel, des dispositifs qu'ils ont éventuellement mis en place pour l'arbitrage réglementaire et de leurs mécanismes d'alerte.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations financières et non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – 'Ensemble pour une nouvelle croissance'", adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité d'améliorer la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs, afin d'assurer que les règles sont égales pour tous.

(Ne concerne pas la version française.)

__________________

__________________

9 COM(2011)206 final du 13.04.2011.

 

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La nécessité d'améliorer la communication, par les sociétés, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"10, adoptée le 25 octobre 2011.

(2) La nécessité d'améliorer la communication, par les entreprises, d'informations sociales et environnementales, en présentant une proposition législative dans ce domaine, a été réitérée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"10, adoptée le 25 octobre 2011.

__________________

__________________

10 COM(2011) 681 final du 25.10.2011.

10 COM(2011) 681 final du 25.10.2011.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) En raison du caractère dominant du système financier sur l'économie et la société, les établissements financiers ont un devoir de diligence et une responsabilité spécifique au regard du système financier et de ses effets sur la société. Cette responsabilité spécifique s'apparente à celle relative au comportement d'une entreprise en position dominante, même si cette position n'est pas manifeste dans le cadre d'une analyse de la politique de concurrence. En conséquence, les établissements financiers devraient rédiger un "rapport de responsabilité spécifique", mis à la disposition du public, indiquant les procédures qu'ils ont mises en place pour traiter ces aspects.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Il est essentiel, pour assurer la confiance des citoyens de l'Union envers les entreprises, de renforcer la transparence des activités des grandes sociétés. C'est notamment le cas en ce qui concerne le(s) nom(s) des établissements, la nature de leurs activités et leur situation géographique, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés en équivalent temps plein, les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices et les subventions reçues. La publication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des investisseurs, des parties prenantes et de la société.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La coordination des dispositions nationales relatives à la publication d'informations non financières par les grandes sociétés de capitaux est importante pour les intérêts des sociétés, des actionnaires et des autres parties concernées. Une coordination dans ces domaines est nécessaire, car la plupart de ces sociétés opèrent dans plus d'un État membre.

(4) La coordination des dispositions nationales relatives à la publication d'informations non financières par les grandes entreprises de capitaux est importante pour les intérêts des entreprises, des actionnaires et des autres parties concernées. Une coordination dans ces domaines est nécessaire, car la plupart de ces entreprises opèrent dans plus d'un État membre.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Certains éléments prouvent que la publication d'informations non financières améliore les systèmes de gestion et les politiques internes des sociétés, réduisant ainsi les conséquences négatives de leurs activités dans le domaine social, environnemental ou des droits de l'homme. Des éléments montrent également que les sociétés qui analysent correctement et publient des informations non financières augmentent leur compétitivité, réalisent des économies, accèdent plus facilement aux financements, améliorent leurs performances sur les marchés financiers, renforcent leur stabilité sur le marché et réduisent les risques de préjudice.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques des entreprises.

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public et d'autres autorités par les entreprises dans l'ensemble de l'Union. Les rapports de gestion devraient donner une image complète et fidèle des politiques, des résultats et des risques des entreprises.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les entreprises devraient être tenues d'inclure, dans leur rapport de gestion et dans leur rapport annuel en fonction des besoins, une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, d'égalité entre les hommes et les femmes, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait mentionner les chaînes d'approvisionnement de la société, ses sous-traitants et ses relations commerciales. Elle devrait également contenir une description des politiques et des résultats, ainsi qu'une évaluation de l'ensemble des risques réels et potentiels liés à ces questions, en tenant compte de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) La publication d'informations non financières devrait reposer sur l'exercice par la société d'une diligence raisonnable fondée sur les risques afin de recenser, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, en tenant compte de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d'incidences négatives en fonction de la taille de la société. Les principes de la diligence raisonnable ont été énoncés dans les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer", que la Commission s'est engagée à respecter.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) Les questions sociales incluent un comportement responsable en matière de planification fiscale, pour faire en sorte qu'une part équitable de l'impôt soit versée dans le pays approprié et parer aux stratégies actives d'évasion fiscale.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater) Afin de renforcer la transparence, la Commission devrait mettre en place un système de rapports par pays pour les grandes entreprises, les groupes et les entités d'intérêt public qui ont des activités transnationales, et ce dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de la société, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, son nombre de salariés en équivalent temps plein, son résultat d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies) Tout incident notable, tant au niveau de la société que de sa chaîne d'approvisionnement, au cours de la période de référence devrait être dûment publié et déclaré, conformément à des normes nationales et européennes vérifiables.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 6 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 sexies) Les références aux cadres existants en matière d'incidence sur l'environnement et de publication d'informations ainsi que l'émergence constante de nouveaux cadres favorisent la transition vers une économie mondiale durable. Devant la multiplication à l'échelle mondiale des politiques de publication d'informations sur l'incidence environnementale des entreprises, le rapprochement et l'harmonisation des cadres deviennent un enjeu de plus en plus important, étant donné le risque de voir les normes se contredire, induire en erreur, voire entrer en concurrence. De cette façon, les investisseurs et la société en tant que telle devraient pouvoir évaluer et comparer les informations non financières des sociétés et éviter de fausser la concurrence, en contribuant ainsi à éclaircir les notions de commerce équitable et de croissance durable au sein de la société.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir des informations non financières sur leur respect des valeurs et des droits protégés par des normes de droit international, les sociétés appliquent les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; elles peuvent aussi s'appuyer sur des cadres nationaux, des cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou d'autres cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative". Les sociétés devraient indiquer les cadres qu'elles ont utilisés.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Lorsqu'elles publient des informations non financières, il conviendrait que les entreprises indiquent clairement les cadres et/ou principes directeurs auxquels elles ont eu recours pour recueillir ces informations.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des dispositifs efficaces et adéquats soient en place pour garantir la publication intégrale, fiable et crédible des informations non financières par les entreprises, conformément à la présente directive.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le paragraphe 47 de la déclaration finale de la conférence des Nations unies "Rio +20", intitulée "L'avenir que nous voulons", reconnaît l'importance de la communication, par les entreprises, d'informations sur l'impact environnemental de leurs activités et encourage les entreprises à étudier la possibilité d'insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la soutenabilité de leurs activités. Il encourage également le secteur industriel, les gouvernements intéressés ainsi que les parties prenantes concernées à élaborer, avec l'appui du système des Nations Unies s'il y a lieu, des modèles de meilleures pratiques et à faciliter la publication d'informations financières et non financières, en faisant fond sur les enseignements tirés des cadres existants.

(Ne concerne pas la version française.)

__________________

__________________

13 Nations unies, "L'avenir que nous voulons", document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable RIO+20, A/CONF.216/L.1

 

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Outre la publication d'informations non financières, encouragée au niveau européen, des efforts internationaux en vue de renforcer la transparence dans la publication d'informations financières ont été observés. Tant l'Union européenne que les États-Unis ont légiféré sur la publication d'informations pays par pays dans l'industrie d'extraction, tandis que, dans le cadre du G8 et du G20, qui incluent quatre États membres de l'Union et auxquels la Commission européenne est associée, il a été demandé à l'OCDE de mettre en place un modèle normalisé de publication d'informations à l'intention des multinationales pour déclarer aux autorités fiscales l'origine géographique de leurs bénéfices et s'acquitter de leurs impôts dans le monde entier. Ces évolutions viennent compléter les propositions contenues dans la présente directive et constituent des mesures appropriées, eu égard à leurs objectifs et à leurs niveaux respectifs, que leur échelle et les risques potentiels soient nationaux, paneuropéens ou internationaux.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

(10) Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a demandé que les contraintes réglementaires globales, notamment celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation. Ainsi, conformément au principe "priorité aux PME", les exigences de publicité prévues par la directive 2013/34/UE ne devraient s'appliquer qu'à certaines grandes entreprises et à certains groupes.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du nombre moyen de salariés, du total des actifs et du chiffre d'affaires. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

(11) Le champ d'application de ces exigences de publication d'informations non financières devrait être défini en fonction du chiffre d'affaires de la société. Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans le rapport de gestion ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le Conseil européen du 22 mai 2013 appelait à mettre en place de manière contraignante une déclaration pays par pays pour toutes les grandes sociétés et tous les grands groupes dans le cadre de la révision de la directive 2013/34/UE. Afin d'assurer une transparence accrue des paiements effectués à des autorités publiques, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public devraient donc déclarer les montants importants qu'elles ont versés au profit des autorités publiques des pays dans lesquels elles exercent leurs activités. Ces déclarations devraient être publiées, dans la mesure du possible, en annexe des états financiers annuels ou des états financiers consolidés de l'entreprise concernée.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Dans le but de limiter la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale par les entreprises de l'Union, les États membres devraient introduire des règles générales contre l'évasion fiscale (GAAR) conformément à la recommandation de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive du 12 décembre 2012 et au rapport de l'OCDE sur les progrès réalisés présenté au G20 du 5 septembre 2013. En outre, les grandes entreprises de l'Union devraient également publier un rapport sur leurs dispositifs de planification fiscale agressive, incluant toutes les informations pertinentes.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Certaines sociétés et certains groupes relevant des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE élaborent déjà des rapports non financiers sur une base volontaire. Ils ne devraient donc pas être soumis à l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion, à condition que leur rapport non financier porte sur le même exercice, couvre au minimum le même contenu que celui requis par la présente directive et soit annexé au rapport de gestion.

(12) Certaines entreprises et certains groupes relevant de la directive 2013/34/UE élaborent déjà des rapports non financiers sur une base volontaire. Ils ne devraient donc pas être soumis à l'obligation d'inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion, à condition que leur rapport non financier porte sur le même exercice, couvre au minimum le même contenu que celui requis par la présente directive et soit annexé au rapport de gestion.

 

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Comme l'exige l'article 51 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 78/660/CEE, le rapport des contrôleurs légaux des comptes comprend également une opinion indiquant si le rapport de gestion, y compris les informations non financières qu'il contient, concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.

(14) Comme l'exige l'article 28 de la directive 2006/43/CE, le rapport d'audit comprend également une opinion et une déclaration concernant le rapport de gestion, y compris toutes les informations non financières qu'il contient.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des sociétés facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires. Elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la "pensée de groupe", caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à un contrôle efficace de la direction et à une bonne gouvernance de la société. Il semble dès lors important de renforcer la transparence en ce qui concerne la politique de diversité appliquée par les sociétés. Le marché serait ainsi informé des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, ce qui inciterait indirectement les sociétés à accroître la diversité au sein de leurs organes décisionnels.

(15) La diversité des compétences et des points de vue des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises, y compris la participation équilibrée entre les hommes et les femmes, facilite une bonne compréhension de l'organisation des entreprises et des affaires. Il est admis que la mixité, notamment aux postes les plus élevés, contribue à la gouvernance d'entreprise, à la qualité de la prise de décisions et aux performances des sociétés. En outre, la diversité au sein des conseils est un atout pour les sociétés dans la mesure où la composition des conseils reflète les caractéristiques démographiques des principaux groupes d'acteurs, tels que les salariés, les clients et les investisseurs. De surcroît, elle permet aux membres de ces organes d'exercer une critique constructive des décisions de la direction et d'être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène de la "pensée de groupe", caractérisé par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à un contrôle efficace de la direction et à une bonne gouvernance de l'entreprise. Il semble dès lors important de renforcer la transparence en ce qui concerne la politique de diversité appliquée par les entreprises. Le marché serait ainsi informé des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, ce qui inciterait indirectement les sociétés à accroître la diversité au sein de leurs organes décisionnels.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La chaîne d'approvisionnement d'une entreprise est susceptible d'être séparée de l'origine et de la responsabilité, ce qui peut poser des risques majeurs, non seulement pour les entreprises elles-mêmes, mais également, en conséquence de leurs activités, pour la société dans son ensemble. Il est donc important que les entreprises exercent une vigilance appropriée sur leur chaîne d'approvisionnement, y compris quand elles font appel à des sous-traitants, et que ces politiques particulières soient divulguées afin d'atténuer les risques en question et d'informer les parties prenantes des évaluations réalisées.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes entreprises cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, la langue, le handicap, les qualifications et l'expérience professionnelle. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 20 de la directive 2013/34/UE.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Afin de renforcer encore la transparence, et conformément aux conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, la révision de la directive 2013/34/UE devrait également prévoir une extension du champ d'application des obligations en matière de publication d'informations pays par pays, afin que ces dernières s'appliquent à l'ensemble des grandes entreprises, des groupes et à toutes les entités d'intérêt public.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par les sociétés dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la pertinence, la cohérence, la transparence et la comparabilité des informations publiées par les entreprises dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

Amendement  31

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être transposée et mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

(18) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris la non-discrimination, l'égalité entre les hommes et les femmes, la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle devrait être transposée et mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

Amendement  32

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Si la chaîne d'approvisionnement d'une grande entreprise située dans un pays tiers est séparée de l'origine et de la responsabilité, ses activités peuvent donner lieu à des risques considérables, non seulement pour l'entreprise elle-même, mais aussi pour l'ensemble de la société dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement et émergents. Il est donc important que les grandes entreprises exercent une vigilance appropriée sur leur chaîne d'approvisionnement, notamment quand elles font appel à des sous-traitants dans des pays en développement et des économies émergentes. Les mesures en question doivent faire l'objet d'une publication afin de réduire ces risques, et les parties prenantes doivent être informées des résultats de l'évaluation effectuée.

Amendement  33

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il y a donc lieu de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en conséquence,

(19) Il y a donc lieu de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Modification de la directive 78/660/CEE

Modification de la directive 2013/34/UE

 

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

Amendement  36

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'article 46 est modifié comme suit:

supprimé

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. a) Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

 

Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

 

b) Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

 

i) une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions;

 

ii) les résultats de ces politiques;

 

iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

 

Lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication de ce fait.

 

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

 

c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

 

d) En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes."

 

(b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Lorsqu'une société établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion."

 

(c) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

 

"5. Une société qui est une filiale est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 1, point b), si elle-même et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport de gestion d'une autre société et que le rapport consolidé de gestion est établi conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE."

 

Amendement  37

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 46 bis est modifié comme suit:

supprimé

(a) Au paragraphe 1, le point g) suivant est ajouté:

 

"g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration."

 

(b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

 

"4. Le paragraphe 1, point g), du présent article ne s'applique pas aux sociétés au sens de l'article 27."

 

Amendement  38

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

supprimé

""Article 53 bis

 

Les États membres n'accordent pas les dérogations prévues aux articles 1er bis, 11 et 27, à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis) et 7 ter), à l'article 46, paragraphe 3, et aux articles 47 et 51 de la présente directive aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE. "

 

Amendement  39

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 2 – point 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) À l'article 2, le point suivant est ajouté:

 

"16 bis. Les "informations pays par pays" désignent les informations financières suivantes, qu'une entreprise au sens de l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et de l'article 3, paragraphe 4, doit fournir pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elle exerce ses activités:

 

a) dénomination(s), nature des activités et localisation géographique;

 

b) chiffre d'affaires;

 

c) nombre de salariés en équivalent temps plein;

 

d) résultat d'exploitation avant impôt;

 

e) les impôts payés sur le résultat;

 

f) les subventions publiques perçues."

Amendement  40

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré:

 

"2 bis. Les États membres imposent également aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public de publier chaque année un rapport consolidé d'informations pays par pays pour l'exercice.

 

Ces obligations ne s'appliquent pas à une entreprise relevant du droit d'un État membre qui est une entreprise filiale ou une entreprise mère lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

 

a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;

 

b) le rapport d'informations pays par pays établi par l'entreprise figure dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des États établi par cette entreprise mère conformément à l'article 39.

 

Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et sont publiées, lorsque cela est possible, en annexe des états financiers annuels ou, le cas échéant, des états financiers consolidés de l'entreprise concernée."

Amendement  41

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater – sous-point a (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) L'article 19 est modifié comme suit:

 

(a) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'analyse visée au paragraphe 1 comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise. En présentant l'analyse visée au paragraphe 1, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires en la matière."

Amendement  42

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater – sous-point b (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Pour les entreprises qui ont employé en moyenne plus de 250 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé intègre également une déclaration non financière portant sur l'activité des sociétés et leur incidence sur la collectivité, en ce qui concerne au moins les questions d'environnement, sociales, d'égalité entre les hommes et les femmes et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. L'exposé fait notamment référence à l'ensemble des chaînes d'approvisionnement des sociétés, à leurs sous-traitants et à leurs relations commerciales, notamment:

 

a) une description de la politique appliquée par l'entreprise en ce qui concerne ces questions;

 

b) les résultats de ces politiques;

 

c) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques;

 

d) une description de la politique de vigilance que la société applique à ses organes d'administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne ses chaînes d'approvisionnement et ses sous-traitants, dans les domaines liés au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La description comprend également les objectifs de ladite politique de vigilance, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de la période de référence.

 

Pour fournir ces informations, l'entreprise s'appuie sur les cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, tels que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales."

Amendement  43

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater – sous-point c (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui comporte les informations prévues au paragraphe 1 bis, elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière visée au paragraphe 1 bis, pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion."

Amendement  44

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater – sous-point d (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 19 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Une entreprise qui est également une filiale est exemptée des obligations prévues au paragraphe 1 bis si l'entreprise et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport consolidé de gestion d'une autre entreprise et si ce rapport consolidé de gestion est établi conformément à l'article 29."

Amendement  45

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies – sous-point a (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies) L'article 20 est modifié comme suit:

 

(a) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

 

"f bis) une description de la politique de diversité que l'entreprise applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, le handicap, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si l'entreprise n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration."

Amendement  46

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies – sous-point b (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 14, points a) et b), rédigent, et rendent public, un rapport de responsabilité spécifique, qui comprend:

 

a) les procédures tenant compte de leur responsabilité spécifique, y compris la reconnaissance de celle-ci dans le cadre de la formation du personnel, des évaluations et des mécanismes d'alerte;

 

b) les dispositifs d'arbitrage réglementaire et les procédures commerciales réglementaires utilisées à des fins de réduction des fonds propres ou d'autres exigences prudentielles.

 

Lorsqu'on considère qu'il existe des conflits entre la stabilité d'un établissement et le système financier, ceux-ci doivent être rapportés à l'autorité compétente."

Amendement  47

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies – sous-point c (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. Le contrôleur des comptes ou le cabinet d'audit officiel émet un avis conformément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, sur les informations présentées en vertu du paragraphe 1, points c), c bis) et d), du présent article, et vérifie que les informations visées au paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), et au paragraphe 1 bis du présent article ont été fournies."

Amendement  48

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies – sous-point d (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 bis. Sans préjudice de l'article 40, le paragraphe 1, point g), ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises."

Amendement  49

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3 quinquies – point e (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 20 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"4 ter. Afin d'enrayer les pratiques de planification fiscale agressive, il convient que les États membres adoptent des règles générales contre l'évasion fiscale (GAAR), au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive, ignorant les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d'éviter l'imposition et adaptés tant aux situations nationales et transfrontières se limitant au seul territoire de l'Union qu'à celles associant des pays tiers."

Amendement  50

Proposition de directive

Article 1 – point 3 sexies – sous-point a (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 sexies) L'article 29 est modifié comme suit:

 

(a) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 bis. L'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions importantes pour la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, et au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

 

a) une description de la politique appliquée par le groupe en ce qui concerne ces questions;

 

b) les résultats de ces politiques;

 

c) les risques liés à ces questions et la manière dont le groupe gère ces risques;

 

d) une description de la politique de vigilance que le groupe applique à ses organes d'administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne ses chaînes d'approvisionnement et ses sous-traitants, dans les domaines liés au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La description comprend également les objectifs de ladite politique de vigilance, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de la période de référence.

 

Lorsque les entreprises comprises dans la consolidation ne publient pas dans leur ensemble d'informations sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication de ce fait.

 

Pour fournir ces informations, le rapport de gestion consolidé peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux et mentionne les cadres utilisés."

Amendement  51

Proposition de directive

Article 1 – point 3 sexies– sous-point b (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 29 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 ter. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe et qui comporte les informations prévues au paragraphe 1 bis, elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière visée au paragraphe 1 bis, pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion."

Amendement  52

Proposition de directive

Article 1 – point 3 sexies – sous-point c (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 29 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c) Le paragraphe suivant est ajouté:

 

"3 quater. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée des obligations énoncées au paragraphe 1 bis, si l'entreprise exemptée, ainsi que ses filiales, sont consolidées dans les états financiers et le rapport consolidé de gestion d'une autre entreprise et que ce rapport consolidé de gestion est établi conformément au présent article."

Amendement  53

Proposition de directive

Article 1 – point 3 septies (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 41 – point 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 septies) À l'article 41, le point suivant est ajouté:

 

"5 bis. "informations pays par pays", les informations financières suivantes, qu'une entreprise au sens de l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et de l'article 3, paragraphe 4, doit fournir pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elle exerce ses activités:

 

a) dénomination(s), nature des activités et localisation géographique;

 

b) chiffre d'affaires;

 

c) nombre de salariés en équivalent temps plein;

 

d) résultat d'exploitation avant impôt;

 

e) impôts payés sur le résultat;

 

f) subventions publiques perçues."

Amendement  54

Proposition de directive

Article 1 – point 3 octies (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 42 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 octies) À l'article 42, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

 

"1. Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d'intérêt public d'établir et de rendre public un rapport annuel sur les paiements effectués au profit des États."

Amendement  55

Proposition de directive

Article 1 – point 3 nonies (nouveau)

Directive 2013/34/UE

Article 44 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 nonies) À l'article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des États conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6."

Amendement  56

Proposition de directive

Article 1 – point 3 decies (nouveau)

Directive 2013/34/CE

Article 49 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 decies) L'article 49 est remplacé par le texte suivant:

 

"Article 49

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 46, point c bis), est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du... (4)*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de cette période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 46, point c bis), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 46, point c bis), n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point 3 undecies

Directive 2013/34/CE

Article 53 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 undecies) À l'article 53, le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Les États membres veillent à ce que des procédures nationales efficaces soient en place pour garantir la conformité avec les obligations prévues par la présente directive. Ces procédures sont accessibles à l'ensemble des personnes et des entités juridiques ayant un intérêt légitime à garantir la publication exhaustive et exacte d'informations non financières."

Amendement  58

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

supprimé

Modification de la directive 83/349/CEE

 

La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:

 

(1) L'article 36 est modifié comme suit:

 

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

 

Cet exposé analyse de manière équilibrée l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

 

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

 

– (i) une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions;

 

– (ii) les résultats de ces politiques;

 

– (iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

 

Lorsque l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication de ce fait.

 

Pour fournir ces informations, le rapport consolidé de gestion peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés.

 

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises.

 

En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes."

 

(b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

 

"4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe d'entreprises consolidées et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion.

 

5. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, si elle-même et ses filiales sont consolidées dans les états financiers et le rapport de gestion d'une autre entreprise et que le rapport consolidé de gestion est établi conformément au paragraphe 1, troisième alinéa."

 

Amendement  59

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des moyens efficaces soient en place aux fins du suivi et de la mise en application d'une publication complète et exacte d'informations non financières par les sociétés, conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur et consolidation

Amendement  61

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle fait l'objet d'une consolidation avec la directive qu'elle modifie dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

Justification

Il convient que les versions consolidées des directives modifiées soient disponibles et publiées rapidement.

PROCÉDURE

Titre

Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Références

COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

JURI

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

ECON

21.5.2013

Rapporteure pour avis

Date de la nomination

Sharon Bowles

21.5.2013

Examen en commission

17.10.2013

25.11.2013

 

 

Date de l'adoption

9.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

7

9

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléantes (art. 187, par. 2) présentes au moment du vote final

Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt

(1)

Voir la déclaration de M. Barnier du 12 juin 2013: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/headlines/speeches/2013/06/20130612_fr.htm

(2)

Voir: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/137218.pdf

(3)

Voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/tax_fraud_evasion/c_2012_8806_fr.pdf


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (10.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteur pour avis: Richard Howitt

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Dans sa résolution du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises (2012/2097(INI)), le Parlement européen a mis en évidence que, dans une société libre, la RSE ne peut faire du comportement bienfaisant une obligation qui pourrait réduire la propension des gens à donner.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence, la transparence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion, sans préjudice des exigences en matière de vérification des comptes établies au niveau des États membres, une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, de parité hommes-femmes, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions, ainsi que de la destination précise des investissements à vocation sociale.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les petites et moyennes entreprises ne devraient en aucun cas être tenues de fournir une déclaration non financière portant sur leur action sociale volontaire. Une telle déclaration conduirait à des frais administratifs démesurés, à des suppressions d'emplois et à une réduction, plutôt qu'à un renforcement, de l'engagement social des entreprises.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Afin de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs, les États membres devraient encourager les grandes sociétés à établir une politique de diversité assortie d'objectifs à moyen et long terme.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative", ou sur une grille de critères sociaux quantifiables et sectoriels, avalisée par l'Union européenne, du type "label social".

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) L'exigence de publication d'informations non financières impose de mettre en place des agences de notation habilitées par l'Union européenne pour vérifier, si nécessaire, la véracité des informations diffusées.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'accès des investisseurs aux informations non financières doit aussi permettre un afflux d'investissements vers les entreprises socialement vertueuses.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La publication d'informations non financières devrait permettre la mise en place d'une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises, assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) L'exigence de publication d'informations non financières inclut également un nécessaire équilibre à assurer entre les résultats obtenus en matière environnementale et en matière sociale afin que les publications répondent aux principes de la RSE et ne contiennent pas exclusivement des données environnementales.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Afin de maximiser le bénéfice réciproque, d'optimiser la durabilité des activités des entreprises, d'améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées par les entreprises, la Commission devrait proposer, dans un délai de 12 mois après l'adoption de la présente directive, des informations par secteur et des lignes directrices transversales sur le recours aux indicateurs clés de performance et aux méthodes de gestion des ressources appropriés, ainsi que sur les cadres internationaux, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de respecter les valeurs et les droits protégés par les normes de droit international.

Justification

Cet amendement vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à optimiser le succès de la directive, en assurant aux sociétés une plus grande sécurité sans imposer toutefois une prescription législative directe.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des dispositifs efficaces et adéquats soient en place pour garantir la publication intégrale, fiable et crédible des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées devraient être habilitées à engager toute éventuelle procédure.

Justification

Chacun des objectifs que la directive se propose de réaliser se trouve réduit à néant du fait de l'inobservation de ces règles par les sociétés elles-mêmes. Afin de lutter contre ce phénomène, il importe de mettre en place un dispositif grâce auquel les personnes disposant d'un intérêt légitime à agir puissent faire assurer le respect de la directive. Le niveau le plus approprié pour régler les modalités exactes d'un tel dispositif est celui des États membres. On en trouvera des exemples utiles en droit européen des consommateurs et dans les dispositions en matière de lutte contre les discriminations au niveau de l'Union.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison. Ces sociétés devraient être encouragées à consulter les chartes de la diversité de l'Union européenne.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) L'exigence de publication d'informations non financières pourrait être prise en compte comme critère d'attribution de marché lors d'une future révision de la directive sur les marchés publics.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point a – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée, démontrant sa diligence raisonnable.

Justification

La diligence raisonnable est au cœur des principaux cadres internationaux, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: elle comprend la manière dont les entreprises recensent et préviennent les risques et les répercussions qu'elles représentent pour la société et en atténuent les effets.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

Pour les grandes sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives à des questions essentielles pour la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, notamment les questions d'environnement, mais également les questions sociales, d'égalité de traitement et de personnel, ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

Amendement  16

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions;

une description de la politique appliquée par la société en ce qui concerne ces questions ainsi qu'un plan stratégique pour réaliser ses objectifs;

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

les risques liés aux activités, aux produits, aux services, au personnel, à l'actif immobilisé et aux relations commerciales de la société et la manière dont celle-ci gère ces risques.

Justification

À la suite de plusieurs cas d'effondrement d'immeubles, il importe que les entreprises soient tenues de publier des informations sur les risques liés à leur actif immobilisé.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) une analyse de l'utilisation des ressources, comprenant au minimum l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières ainsi que les émissions de gaz à effet de serre;

Justification

La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources de la Commission, publiée en 2011, propose ces quatre indicateurs clés en matière de ressources pour compléter l'indicateur clé provisoire que constitue la consommation intérieure de matières. Le Parlement européen a largement soutenu leur adoption et la Commission les a proposés dans la consultation sur l'évaluation de la consommation des ressources. La plate-forme européenne sur l'utilisation efficace des ressources invite à utiliser ces indicateurs pour donner un signal clair à tous les acteurs économiques. La proposition à l'étude constitue le cadre approprié pour ce faire.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter) la destination précise des investissements à vocation sociale.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

Pour fournir ces informations, la société peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux ou sur une grille de critères sociaux quantifiables et sectoriels avalisée par l'Union européenne, du type "label social", et indique, le cas échéant, quels cadres elle a utilisés.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives visant à mettre en œuvre les obligations de la présente directive soient mises en place, portées à la connaissance et mises à la disposition de toutes les personnes et de toutes les entités juridiques ayant un intérêt légitime, selon les critères de leur droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

(c) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, ainsi que des droits liés à l'emploi et des droits sociaux, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. Publication d'informations pays par pays

 

Dans les notes en annexe des états financiers, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public communiquent les informations suivantes de manière consolidée pour l'exercice concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels elles sont établies:

 

a) leur dénomination, la nature de leurs activités et leur localisation géographique;

 

b) leur chiffre d'affaires;

 

c) leur nombre de salariés en équivalent temps plein;

 

d) leurs ventes et leurs achats;

 

e) leur résultat d'exploitation avant impôt;

 

f) les impôts payés sur le résultat;

 

g) les subventions publiques reçues."

Amendement  24

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a ter (nouveau)

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 ter. La Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, propose, dans un délai de 12 mois après l'adoption de la présente directive et selon des priorités déterminées sur la base d'une évaluation globale des risques, des lignes directrices par secteur, ainsi que des indications sur la méthode et sur l'utilisation des normes internationales et des indicateurs de performance de nature non financière visés à l'article 46, paragraphe 1, afin d'aider les entreprises à établir leurs rapports."

Justification

L'importance de ces lignes directrices est telle qu'elle requiert l'intervention des législateurs.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a quater (nouveau)

Directive 78/660/CEE

Article 46 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater) Le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 quater. Les États membres veillent à l'existence de dispositifs efficaces et adéquats pour surveiller et imposer la publication intégrale, fiable et crédible des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive.

 

Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives visant à mettre en œuvre les obligations de la présente directive soient disponibles pour toutes les personnes et toutes les entités juridiques ayant un intérêt légitime, au regard de leur droit national, dans le respect des dispositions de la présente directive."

Justification

Chacun des objectifs que la directive se propose de réaliser se trouve réduit à néant du fait de l'inobservation de ces règles par les sociétés elles-mêmes. Afin de lutter contre ce phénomène, il importe de mettre en place un dispositif grâce auquel les personnes disposant d'un intérêt légitime à agir puissent faire assurer le respect de la directive. Le niveau le plus approprié pour régler les modalités exactes d'un tel dispositif est celui des États membres. On en trouvera des exemples utiles en droit européen des consommateurs et dans les dispositions en matière de lutte contre les discriminations au niveau de l'Union.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 78/660/CEE

Article 46 bis – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

g) une description de la politique de diversité que la société applique à tous ses organes, notamment à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, le handicap, l'origine raciale ou ethnique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence et une description de la stratégie mise en place afin d'atteindre les objectifs de cette politique de diversité. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière, sans préjudice des exigences en matière de vérification des comptes établies au niveau des États membres, comprenant des informations relatives à des questions essentielles pour la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, dont les questions d'environnement, mais également les questions sociales, d'égalité de traitement et de personnel, ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) la destination précise des investissements à vocation sociale.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point b

Directive 83/349/CEE

Article 36 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les États membres peuvent exempter les petites et moyennes entreprises de l'obligation d'inclure des informations de nature non financière dans leur rapport de gestion.

Justification

La proposition de la Commission donne à penser que l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, adoptée le 26 juin 2013, serait supprimé, ce qu'il faut éviter. Il importe de le conserver. Ce paragraphe a trait aux indicateurs clés de performance de nature non financière et non à la déclaration non financière. Si ce paragraphe 4 était supprimé, cela impliquerait l'obligation pour les PME de produire des indicateurs clés de performance de nature non financière. Il s'ensuivrait des contraintes administratives non souhaitées pour les petites et moyennes entreprises. Les États membres n'auraient pas la possibilité d'exempter celles-ci de cette obligation.

PROCÉDURE

Titre

Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Références

COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD)

Commission(s) compétente(s) au fond

               Date de l'annonce en séance

JURI

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

               Date de l'annonce en séance

EMPL

21.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

               Date de la nomination

Richard Howitt

22.5.2013

Examen en commission

17.10.2013

25.11.2013

 

 

Date de l'adoption

9.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Philippe De Backer, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Tatjana Ždanoka, Gabriele Zimmer


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (2.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteur pour avis: Bendt Bendtsen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Introduction

Au cours des années, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est devenue un moyen efficace de créer de la valeur qui contribue aux objectifs de l'entreprise et bénéficie à la société, par un souci accru des entreprises à l'égard des problèmes environnementaux et sociétaux à long terme. C'est en Europe que l'on trouve le plus grand nombre d'entreprises ayant adhéré au Pacte mondial des Nations unies, en vertu duquel les entreprises soumettent des rapports annuels sur leurs activités de RSE.

Le rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie est d'avis que la divulgation d'informations non financières, telle que la divulgation de la stratégie de RSE par les entreprises, doit continuer à relever de l'initiative des entreprises. Les efforts et les rapports dans le domaine de la RSE doivent être axés sur des questions essentielles à la stratégie de l'entreprise, et compléter celle-ci, plutôt que constituer un simple exercice bureaucratique. Les entreprises sont variées, et ce sont elles les mieux placées pour déterminer quelles questions et quelles initiatives sont les plus pertinentes pour leurs propres activités de RSE.

Votre rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission, qui représente un moyen de promouvoir la transparence et d'aborder le problème de la fragmentation et des différentes exigences auxquelles sont confrontées les entreprises en Europe pour rendre compte des activités non financières aux parties prenantes.

II. Explication des amendements

1) Se conformer ou s'expliquer

Afin de traiter les questions de transparence et de fragmentation pour les parties prenantes, en ce qui concerne le cadre utilisé par les entreprises, les sujets sur lesquels elles doivent rendre des comptes et l'emplacement des rapports, votre rapporteur pour avis estime qu'il est suffisant d'appliquer l'obligation de fournir des informations aux entreprises disposant d'une stratégie de RSE, celles-ci divulguant dès lors leurs activités dans ce domaine dans le rapport de gestion. En outre, afin de laisser l'initiative aux entreprises en matière de RSE et de les encourager à mettre en place une RSE en tant que partie intégrante de leur stratégie, une longue liste de catégories, choisies selon des critères politiques, représenterait une charge administrative et n'apporterait aucune valeur ajoutée aux entreprises (pour qui les catégories choisies ne seraient pas toujours pertinentes pour le secteur dans lequel elles opèrent) ou aux parties prenantes.

2) Risques

Votre rapporteur pour avis propose de préciser les risques évoqués en introduisant la notion de "principaux risques", afin de permettre aux entreprises de centrer les informations fournies sur les risques pertinents pour ce domaine, sans les saturer de considérations génériques et sans intérêt sur les risques rencontrés par toutes les entreprises quel que soit le secteur.

3) Cadre réglementaire

Votre rapporteur pour avis propose de supprimer la notion de cadre "national" de façon à traiter la question de la fragmentation et promouvoir la transparence pour les parties prenantes chargées de lire et comparer les informations communiquées. Celles-ci devraient être rédigées sur la base de cadres établis à l'échelle internationale et européenne.

4) Diversité

Votre rapporteur pour avis juge que les PME devraient être explicitement exclues de l'obligation de rendre compte en matière de diversité, obligation s'appliquant aux entreprises cotées. Par ailleurs, votre rapporteur pour avis estime que l'adjectif "motivée" devrait être supprimé, une explication "claire" étant suffisante.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Certains éléments prouvent que la publication d'informations non financières améliore les politiques sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des entreprises, ainsi que leurs systèmes de gestion, tout en réduisant les incidences négatives de leurs activités. Des éléments montrent également que les entreprises qui analysent correctement et publient des informations non financières augmentent leur compétitivité, réalisent des économies, accèdent plus facilement aux capitaux, améliorent leurs performances sur les marchés financiers et renforcent leur stabilité.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme ainsi que de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou sur des cadres de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, à l'intention des entreprises multinationales de 2011, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative". La Commission devrait envisager l'institution d'une norme européenne harmonisée.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater) Les États membres veillent au déploiement de dispositifs efficaces et adéquats pour imposer la publication intégrale, fiable et crédible des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Seules les grandes sociétés cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

(16) Seules les grandes entreprises cotées devraient être tenues de communiquer sur la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, l'intégration des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, les qualifications et l'expérience professionnelle. Par conséquent, les PME susceptibles d'être exemptées de certaines obligations comptables en vertu de l'article 27 de la directive 78/660/CEE ne devraient pas être soumises à cette obligation. Les informations publiées sur la politique de diversité devraient faire partie de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, telle que prévue par l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE. Les sociétés n'appliquant pas de politique en la matière ne devraient pas être tenues d'en instaurer une, mais devraient en expliquer clairement la raison.

Amendement  6

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CE

Article 46 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

'1. (a) Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

'1. (a) Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description de la gestion des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Amendement  7

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:

Pour les sociétés qui ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et qui, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR et qui ont adopté une politique portant sur les questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme ainsi que de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations incluant:

Amendement  8

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 1 – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

(iii) les principaux risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

Amendement  9

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 78/660/CE

Article 46 – paragraphe 1 – point b – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une société n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, elle fournit une explication de ce fait.

supprimé

Amendement  10

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 78/660/CE

Article 46 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"4. Lorsqu'une société établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion."

"4. Lorsqu'une société établit, en s'appuyant sur des cadres de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport de gestion, qu'il soit publié en même temps que lui ou que ce dernier y renvoie."

Amendement  11

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 78/660/CE

Article 46 bis – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, l'origine géographique, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire et motivée de ce fait dans sa déclaration."

"g) une description de la politique de diversité que la société applique à ses organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, le handicap, l'origine géographique, l'intégration des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. Si la société n'applique pas de politique de diversité, elle fournit une explication claire de ce fait dans sa déclaration."

Amendement  12

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 78/660/CE

Article 46 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"4. Le paragraphe 1, point g), du présent article ne s'applique pas aux sociétés au sens de l'article 27.".

"4. Le paragraphe 1, point g), du présent article ne s'applique pas aux sociétés au sens de l'article 27 ainsi qu'aux micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361 de la Commission*.

 

__________________

 

* Recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)."

Amendement  13

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 78/660/CE

Article 53 bis – alinéas 1 bis et 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes efficaces et adéquats afin d'assurer la publication, en bonne et due forme, des informations non financières par les entreprises, conformément aux dispositions contenues dans la présente directive.

 

Les États membres garantissent l'instauration de procédures nationales efficaces relatives au respect des obligations découlant de la présente directive et s'assurent que ces procédures sont mises à la disposition de toutes les personnes physiques et morales qui ont un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées.

Justification

Des mécanismes spécifiques doivent être instaurés dans les États membres pour l'application et le respect corrects de la directive. Étant donné que les situations nationales sont très différentes, les États membres doivent disposer de la flexibilité nécessaire pour le fonctionnement de ces mécanismes.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"1. Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

'1. Le rapport consolidé de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description de la gestion des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment :

Pour les entreprises mères d'entreprises à consolider qui, ensemble, ont employé en moyenne plus de 500 salariés sur l'exercice et, à la date de clôture du bilan, affichent soit un total du bilan supérieur à 20 000 000 EUR, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 000 000 EUR, et ont adopté une politique portant sur les questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme ainsi que de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, l'exposé contient également une déclaration non financière comprenant des informations incluant:

Amendement  16

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 3 – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii) les risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

(iii) les principaux risques liés à ces questions et la manière dont la société gère ces risques.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation n'applique pas de politique sur l'une ou plusieurs de ces questions, la société fournit une explication de ce fait.

supprimé

Amendement  18

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour fournir ces informations, le rapport consolidé de gestion peut s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés.

Pour fournir ces informations, le rapport consolidé de gestion peut s'appuyer sur des cadres de l'UE ou internationaux et indique, le cas échéant, quels cadres il a utilisés.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point b

Directive 83/349/CE

Article 36 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe d'entreprises consolidées et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion".

"4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant sur des cadres de l'UE ou internationaux, un rapport exhaustif qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe d'entreprises consolidées et qui couvre les informations prévues au paragraphe 1, point b), elle est exemptée de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1, point b), pour autant que ledit rapport fasse partie intégrante du rapport consolidé de gestion, qu'il soit publié en même temps que lui ou que ce dernier y renvoie.

PROCÉDURE

Titre

Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Références

COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ITRE

21.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Bendt Bendtsen

12.6.2013

Examen en commission

25.9.2013

 

 

 

Date de l'adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

15

2

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Jan Březina, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Rachida Dati, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Holger Krahmer, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Markus Pieper, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Carl Schlyter


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (29.11.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

(COM(2013)0207 – C7-0103/2013 – 2013/0110(COD))

Rapporteur pour avis: Sergio Gaetano Cofferati

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les directives comptables(1) (ci-après "les directives") portent sur l'établissement des états financiers annuels et consolidés et des rapports associés. L'article 46, paragraphe 1, point b), de la quatrième directive et l'article 36, paragraphe 1, de la septième directive disposent actuellement que, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, le rapport de gestion contient également, le cas échéant, des informations non financières, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

La Commission a reconnu la nécessité d'améliorer la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises de tous les secteurs afin d'assurer que les règles sont égales pour tous dans l'Acte pour le marché unique(2)

, puis à nouveau dans la communication intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014"(3). La présente proposition répond à un des principaux engagements de cette nouvelle stratégie.

La communication susmentionnée définit la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société". Elle considère que la RSE doit se développer sous l'impulsion des entreprises elles-mêmes et que les entreprises doivent disposer d'un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale et environnementale dans leurs activités commerciales et dans leur stratégie. La transparence non financière constitue donc un élément essentiel de toute politique en matière de RSE.

Les rapports du Parlement européen intitulés "Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive" et "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable" font valoir l'importance d'adopter une mesure législative concernant la publication d'informations non financières.

Le Parlement européen a demandé un cadre législatif offrant la souplesse nécessaire aux entreprises et assurant, dans le même temps, aux consommateurs et aux investisseurs, la transparence, la comparabilité et l'accès facile aux informations. Les entreprises responsables bénéficieraient, de cette manière, d'un avantage compétitif accru et seraient fortement récompensées par le marché. Par ailleurs, le Parlement européen a demandé que les chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance soient couvertes dans les informations non financières et a reconnu la nécessité d'un contrôle externe des informations non financières publiées.

Il y a lieu de modifier la proposition de la Commission, conformément à la position arrêtée précédemment par le Parlement européen, afin de répondre pleinement à la nécessité de transparence et de comparabilité, tout en continuant d'assurer un niveau élevé de souplesse aux entreprises.

Les exigences relatives aux informations non financières ne devraient s'appliquer qu'aux grandes entreprises, comme le prévoyaient les directives comptables. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux PME.

Il est primordial d'assurer la clarté juridique pour les entreprises et d'éviter toute insécurité dans la mise en œuvre; il est proposé, dès lors, que la Commission adopte, d'ici à la fin 2015, des lignes directrices pour la mise en œuvre des dispositions de la directive à l'examen relatives à la déclaration non financière.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) En ce qui concerne les mesures sur la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration, la présente directive est sans préjudice de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil12 bis (directive sur les exigences de fonds propres) et de la directive .../../UE+ du Parlement européen et du Conseil12 ter.

 

__________

 

12 bis Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

 

+ JO: veuillez insérer le numéro (dans le corps du texte et dans la note de bas de page), la date et la référence du JO (dans la note de bas de page) de la directive.

 

12 ter Directive .../../UE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (JO L)..

Justification

La présente directive doit être cohérente avec la quatrième directive CRD ainsi qu'avec la prochaine directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.

(6) Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, les sociétés devraient être tenues d'inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives au minimum aux questions d'environnement, sociales et aux questions de genre et d'emploi, en ce compris à tout le moins le dialogue social, le respect des accords collectifs et le respect des droits syndicaux, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats, des incidents significatifs survenus pendant la période de déclaration et des risques liés à ces questions.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour fournir ces informations, les sociétés peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux et de l'UE, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que sur des cadres internationaux, tels que le Pacte mondial des Nations unies (ONU), les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations Unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la "Global Reporting Initiative".

(7) Pour fournir ces informations non financières, les sociétés devraient à tout le moins s'appuyer sur les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Les entreprises peuvent en outre s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux et devraient, le cas échéant, préciser les cadres sur lesquels elles se sont appuyées. Étant donné que la pléthore des divers cadres de déclaration sape la comparabilité des informations non financières et que, parallèlement, la diversité de ces cadres de déclaration peut entraîner des coûts pour les entreprises qui souhaitent se conformer à la réglementation, il serait profitable que l'Union légifère pour créer un ensemble clair de critères d'information non financière. Ce cadre commun de reporting de l'Union garantirait une application cohérente dans l'ensemble du marché unique ainsi que des conditions équitables de concurrence pour les agents économiques. Ces critères de la Commission faciliteraient, par ailleurs, la comparaison entre les entreprises. La Commission devrait élaborer ces critères par voie d'actes délégués, notamment des indicateurs clés de performance appropriés, sur la base des cadres internationaux existants mentionnés au premier alinéa, d'ici à la fin 2015. Les indicateurs clés de performance (ICP) élaborés dans ces critères devraient comporter des ICP relatifs à l'emploi, par exemple en ce qui concerne la rotation du personnel, le nombre de personnes employées dans le cadre de contrats de services, les organisations syndicales et la rémunération de base des hommes par rapport à celle des femmes. Ces indicateurs clés de performance élaborés pour mesurer les effets de l'activité exercée par les entreprises sur l'environnement devraient couvrir au moins l'affectation des sols, l'utilisation de l'eau, les émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation des matériaux. La Commission devrait, le cas échéant, conformément au rapport sur l'application de la directive et à une analyse d'impact, soumettre une proposition législative en vue de la révision de la directive prévoyant un cadre européen contraignant d'information non financière, et notamment des indicateurs clés de performance communs.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission