Procédure : 2013/0023(COD)
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A7-0018/2014

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PV 16/04/2014 - 14.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0441

RAPPORT     ***I
PDF 285kWORD 401k
10 janvier 2014
PE 510.737v02-00 A7-0018/2014

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

(COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Anthea McIntyre

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

(COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0042),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0033/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mai 2013(1),

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 mai 2013(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0018/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) En tant que monnaie unique partagée par les États membres de la zone euro, l'euro est devenu un élément important de l'économie de l'Union et de la vie quotidienne de ses citoyens. Il est dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble de contrecarrer et de poursuivre toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon.

(1) En tant que monnaie unique partagée par les États membres de la zone euro, l'euro est devenu un élément important de l'économie de l'Union et de la vie quotidienne de ses citoyens. Depuis son introduction en 2002, sa contrefaçon a néanmoins entraîné un préjudice financier d'au moins 500 000 000 EUR, car il s'agit d'une monnaie sans cesse visée par les groupes de criminalité organisée actifs dans le faux-monnayage. Il est dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble de contrecarrer et de poursuivre toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La fausse monnaie nuit considérablement à la société. Elle porte préjudice aux citoyens et aux entreprises qui ne sont pas remboursés lorsqu'ils en reçoivent, même s'ils sont de bonne foi. Il est fondamental de garantir la confiance des citoyens, des entreprises et des établissements financiers dans lauthenticité des billets et des pièces.

(2) La fausse monnaie nuit considérablement à la société. Elle porte préjudice aux citoyens et aux entreprises qui ne sont pas remboursés lorsqu'ils en reçoivent, même s'ils sont de bonne foi. Il est fondamental de garantir la confiance des citoyens, des entreprises et des établissements financiers dans l'authenticité des billets et des pièces, et il est tout aussi essentiel de protéger les citoyens contre la contrefaçon lorsqu'ils exercent leur liberté de circulation, de travail et de séjour dans l'Union.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Il est essentiel de veiller à ce que, dans tous les États membres, des mesures pénales efficaces et efficientes protègent de façon appropriée l’euro et toute autre monnaie ayant cours légal.

(3) Il est essentiel de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger l'euro et toute autre monnaie ayant cours légal. Ces mesures devraient comprendre des mesures préventives et répressives.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) À titre de mesure préventive significative, l'Union européenne devrait abolir l'utilisation des billets de 500 EUR car il a été prouvé que plus de 90 % de ces billets étaient utilisés exclusivement par la criminalité organisée.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La protection de leuro et des autres monnaies nécessite une définition commune des infractions liées au faux monnayage, ainsi que des types communs de sanctions tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Afin d'assurer la cohérence avec la convention de Genève, la présente directive devrait rendre passibles de poursuites les mêmes infractions que celles visées dans ladite convention. Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme des infractions pénales. Les travaux préparatoires importants de ces infractions, par exemple la production d'instruments et d'éléments de contrefaçon, devraient être sanctionnés de façon indépendante. L'objectif commun de la définition de ces infractions devrait être d'exercer un effet dissuasif à l'égard de toute manipulation de faux billets et de fausses pièces, d'instruments et d'outils de contrefaçon.

(10) La protection de l'euro et des autres monnaies nécessite une définition commune des infractions liées au faux monnayage, ainsi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Afin d'assurer la cohérence avec la convention de Genève, la présente directive devrait rendre passibles de poursuites les mêmes infractions que celles visées dans ladite convention. Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme des infractions pénales. Les travaux préparatoires importants de ces infractions, par exemple la production d'instruments et d'éléments de contrefaçon, devraient être sanctionnés de façon indépendante. L'objectif commun de la définition de ces infractions devrait être d'exercer un effet dissuasif à l'égard de toute manipulation de faux billets et de fausses pièces, d'instruments et d'outils de contrefaçon.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Il est fondamental de garantir la confiance des citoyens, des entreprises et des établissements financiers dans l'authenticité des billets et des pièces. La fausse monnaie provoque des préjudices importants, financiers ou non, à la société, aux personnes et aux entreprises dans tous les États membres ainsi que dans les pays tiers. Elle pourrait faire naître des inquiétudes chez les consommateurs quant au niveau de protection de l'argent liquide ainsi que la crainte de recevoir de faux billets et de fausses pièces. Les consommateurs pourraient en arriver, en conséquence, à préférer aux espèces d'autres moyens de paiement. La fausse monnaie pourrait ainsi avoir des répercussions sur le système de circulation de l'argent par d'autres moyens de paiement. Les infractions en matière de contrefaçon se caractérisent par leur nature souvent transfrontalière et leurs liens avec la criminalité organisée.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) En ce qui concerne les infractions pénales prévues dans la présente directive, le critère de l'intention doit faire partie de tous les éléments constitutifs desdites infractions. Le caractère intentionnel d'un acte ou d'une omission peut résulter de circonstances factuelles et objectives. Les infractions commises par des personnes physiques qui ne doivent pas nécessairement revêtir un caractère intentionnel ne sont pas couvertes par la présente directive.

Justification

Le droit pénal de l'Union européenne devrait s'entendre comme une mesure extrême et ne couvrir en principe que les actes ou omissions intentionnels.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les sanctions applicables aux infractions de contrefaçon devraient être effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble de l’Union.

supprimé

Justification

Texte couvert par l'amendement au considérant 10.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Par conséquent, il convient que les États membres prévoient certains types et niveaux minimaux de sanctions. La notion de peines minimales est actuellement prévue dans une majorité d’États membres. Il est cohérent et approprié d’adopter cette approche au niveau de l’Union.

(16) Par conséquent, il convient que les États membres prévoient des niveaux minimaux de sanctions maximales. Compte tenu des différences considérables existant entre les États membres, l'introduction de sanctions minimales pour la contrefaçon de l'euro et d'autres monnaies entraînerait le risque que des sanctions minimales non harmonisées soient appliquées dans un seul et même système judiciaire.

 

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les niveaux des sanctions devraient être efficaces et dissuasifs mais ne devraient pas aller au-delà de ce qui est proportionné aux infractions. La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

(17) Les niveaux des sanctions devraient être efficaces et dissuasifs mais ne devraient pas aller au-delà de ce qui est proportionné aux infractions.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La peine minimale de six mois contribue à faire en sorte que la même priorité soit accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de leuro et des autres monnaies, ce qui, en retour, facilite la coopération transfrontière. Elle contribue à atténuer le risque que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ou "forum shopping"). En outre, elle permet que les auteurs condamnés puissent être remis à la justice à l’aide d’un mandat d’arrêt européen, afin que la peine ou mesure de sûreté privative de liberté puisse être exécutée.

(18) La même priorité devrait être accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Cela facilite la coopération transfrontière, notamment grâce au mandat d'arrêt européen, et réduit le risque chasse à la législation la plus favorable (ou "forum shopping").

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine demprisonnement courte ou de sabstenir de prononcer une peine demprisonnement dans les cas où la valeur nominale totale des pièces et billets contrefaits nest pas significative ou lorsquil nexiste pas de circonstances particulières de gravité. Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement courte ou de s'abstenir de prononcer une peine d'emprisonnement dans les cas où la valeur nominale potentielle ou nominale totale des pièces et billets contrefaits n'est pas significative ou lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières de gravité.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Pour assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir accès aux outils d'investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité. Il s'agit, par exemple, de l'interception de communications, de la surveillance discrète, notamment électronique, de la surveillance de comptes bancaires et d'autres enquêtes financières compte tenu, notamment, du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête.

(22) Pour assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir accès aux outils d'investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité. Il s'agit, par exemple, de l'interception de communications, de la surveillance discrète, notamment électronique, de la surveillance de comptes bancaires et d'autres enquêtes financières compte tenu, notamment, du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête, outre le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans dautres actes législatifs de lUnion en matière pénale, cest-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants. Vu le rôle prépondérant de l’euro pour l’économie et la société de l’Union européenne et compte tenu de la menace spécifique qui plane sur l’euro en tant que monnaie de stature mondiale, il convient de prendre une mesure supplémentaire pour le protéger. Par conséquent, chaque État membre dont la monnaie est l’euro devrait exercer une compétence universelle pour les infractions se rapportant à l’euro commises en dehors du territoire de l’Union européenne, lorsque l’auteur de l’infraction est sur son territoire ou que de faux euros liés à l’infraction sont détectés dans cet État membre. Dans l’exercice de cette compétence universelle, les États membres devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Elle introduit également des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions et à améliorer les enquêtes qui s'y rapportent.

1. La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Elle introduit également des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions, pour améliorer les enquêtes qui s'y rapportent et pour garantir une meilleure coordination des mesures de lutte contre la contrefaçon entre les autorités nationales au sein de la zone euro et en dehors.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 2 – alinéa – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

b) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable, exception faite des États;

Amendement  17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b). la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie;

b) l'écoulement de fausse monnaie;

Amendement  18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) des instruments, des objets, des programmes dordinateur et tout autre procédé destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération des monnaies; ou

i) des instruments, des objets, des programmes d'ordinateur et tout autre procédé spécifiquement adaptés à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération des monnaies; ou

Amendement  19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des hologrammes ou autres éléments servant à protéger la monnaie contre la falsification.

ii) des hologrammes, filigranes ou autres éléments servant à protéger la monnaie contre la falsification.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements concernant des billets et des pièces qui nont pas encore été émis, mais sont destinés à la circulation et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.

3. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements concernant des billets ou des pièces qui n'ont pas encore été émis, mais sont destinés à la circulation et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements visés aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes et des peines demprisonnement.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements visés aux articles 3 et 4 soient passibles, dans leur droit national, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les infractions visées à larticle 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d’une valeur nominale totale inférieure à 5 000 EUR et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité, les États membres peuvent prévoir une sanction autre quune peine demprisonnement.

2. Sans préjudice du paragraphe 4, pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres peuvent prévoir une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d’une valeur nominale totale d’au moins 5 000 EUR sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans.

supprimé

Amendement  24

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale totale d'au moins 10 000 EUR ou présentant des circonstances particulières de gravité sont passibles:

4. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), sont passibles, en vertu du droit national, d'une peine d'une peine maximale d'au moins huit ans.

a) d’une peine minimale d’au moins six mois d’emprisonnement;

 

b) d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

 

Amendement  25

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Dans l'application et l'exécution des peines pour les infractions pénales prévues par la présente directive, les États membres appliquent les règles et les principes généraux du droit pénal national selon les circonstances concrètes de chaque cas.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. les auditeurs chargés du contrôle des comptes annuels des personnes morales révèlent aux autorités judiciaires compétentes les infractions avérées et visées aux articles 3 et 4 de la présente directive sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

Amendement  27

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 dans les cas où:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4, à condition que la territorialité soit le principal facteur déterminant, dans les cas où:

a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire, ou

a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.

b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants

Amendement  28

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre dont la monnaie est l’euro prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de l’Union européenne, à tout le moins lorsqu’elles se rapportent à l’euro et que:

supprimé

(a) l’auteur de l’infraction se trouve sur le territoire de l’État membre; or

 

(b) des faux billets ou des fausses pièces en euros liés à l’infraction ont été repérés dans l’État membre.

 

Amendement  29

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins des poursuites concernant les infractions quelles qu’elles soient, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d’une infraction pénale à l’endroit où ils ont été commis.

supprimé

Amendement  30

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres s'abstiennent d'engager des procédures pénales lorsque les infractions visées aux articles 3 et 4 ont déjà fait l'objet de procédures pénales qui ont entraîné l'acquittement ou la condamnation du suspect.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Compilation de données sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits

 

Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti. Ces données devraient être mises à la disposition de l'OLAF.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai.

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai. Dès la conclusion des procédures, les autorités judiciaires compétentes transmettent ces échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse et chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

Rapport de la Banque centrale européenne

 

Au plus tard le …*, la Banque centrale, en consultation avec la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les billets d'une valeur unitaire de 200 EUR et 500 EUR. Ce rapport vise à déterminer si l'émission de ces billets est justifiée, notamment au regard des risques de contrefaçon et de blanchiment d'argent. Il est, au besoin, accompagné d'une proposition de décision.

 

____________

* OJ: veuillez insérer la date: un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.

 

Amendement  34

Proposition de directive

Article 14 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport de la Commission et révision

Rapport de la Commission et révision - dispositions finales

Amendement  35

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission envisage, au nom de l'Union, la négociation de conventions appropriées avec les pays tiers utilisant l'euro comme monnaie pour contrecarrer et punir toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon et pour atteindre les objectifs de la présente directive.

(1)

JO C 271 du 19.9.2013, p. 42.

(2)

JO C 179 du 25.6.2013, p. 9.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce bref rapport est axé sur les recommandations qui encouragent les États membres à s'attaquer au délit pénal de la contrefaçon d'une manière qui leur semble adéquate. L'amendement de l'article 8 vise notamment à garantir la primauté de la territorialité pour déterminer la juridiction compétente, étant donné qu'il n'est ni pratique ni équitable de demander aux États membres d'assumer la responsabilité des délits commis par un de leurs ressortissants en dehors de leur territoire.

D'après les chiffres fournis par la Banque centrale européenne, 184 000 fausses pièces d'euros et 531 000 faux billets ont été retirés de la circulation en 2012. L'OLAF estime que les contrefaçons d'euros ont coûté aux entreprises et aux consommateurs européens environ 500 millions d'euros depuis l'introduction de la monnaie unique en 2002; les consommateurs et les entreprises supportent ce coût direct puisqu'ils ne sont pas remboursés des faux billets et fausses pièces qu'ils ont eus en leur possession.

L'euro est la deuxième monnaie internationale la plus utilisée dans le monde, ce qui en fait une cible pour les groupes de criminalité organisée spécialisés dans le faux-monnayage. Europol déploie des ressources et un temps considérables pour la saisie des faux billets et pièces d'euros et le démantèlement d'imprimeries illégales.

La Commission est convaincue qu'une approche harmonisée pour l'établissement de sanctions pénales serait dissuasive et efficace. Néanmoins, un nombre significatif d'États membres estiment que ces sanctions sont trop ambitieuses et contraires au principe de subsidiarité. En outre, compte tenu des disparités économiques qui existent entre les États membres, la fixation de sanctions minimales harmonisées est susceptible d'entraîner des effets dissuasifs incohérents dans l'Union, ce qui rendrait de telles sanctions contre-productives.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (25.9.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

(COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD))

Rapporteur pour avis: Pablo Zalba Bidegain

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive a pour objet de moderniser l'actuel cadre pénal européen relatif à la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Elle remplace le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et va plus loin, notamment en ce qui concerne les améliorations du système de sanctions pénales, les moyens d'investigation des infractions graves, ainsi que l'obligation de transmettre les billets ou pièces soupçonnés d'être faux aux centres nationaux d'analyse ou aux centres nationaux d'analyse des pièces.

Le rapporteur pour avis se félicite de cette proposition, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation du système des sanctions pénales. Il est pleinement justifié de procéder à une harmonisation minimale dans ce domaine, étant donné la contribution notable de l'euro, en tant que monnaie commune de 17 États membres, à l'intégration économique et financière dans l'Union européenne ainsi que l'importance capitale, pour la stabilité financière, de la confiance des citoyens européens dans leur monnaie. Il en résulte que l'euro devrait être protégé de manière équivalente dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le rapporteur pour avis recommande d'autres modifications à la proposition de loi dans les domaines suivants:

– Publication des condamnations

Afin que les sanctions soient efficaces et dissuasives, les condamnations prononcées devraient être rendues publiques, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

– Proportionnalité des sanctions

Conformément aux principes fondamentaux de proportionnalité et de subsidiarité, les autorités nationales devraient appliquer le régime de sanctions d'une manière proportionnée. Cet élément pourrait être précisé dans un nouvel alinéa de l'article 5, paragraphe 1.

– Champ d'application: contrefaçon inachevée de billets et de pièces

La définition de faux billets et de fausses pièces ne devrait pas nécessairement se limiter aux faux billets et aux fausses pièces achevées. Il y a lieu, au contraire, de l'étendre aux billets et pièces inachevés en cours de production.

De telles contrefaçons inachevées ne possèdent pas de valeur nominale, mais une valeur nominale potentielle, qui devrait être prise en compte au moment de déterminer une sanction proportionnée aux termes de l'article 5 de la proposition de directive. En conséquence, il conviendrait de modifier le considérant 19 et l'article 5 afin de faire référence, en ce qui concerne les contrefaçons inachevées, à la valeur nominale potentielle. Il faudrait tenir compte de la valeur nominale potentielle comme critère supplémentaire lors de l'application d'une sanction proportionnée pour toute infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c), de la directive proposée.

– Champ d'application: euro et autre monnaies

Conformément au principe de non-discrimination des monnaies inscrit dans la convention de Genève, les États membres sont tenus d'appliquer le même régime de sanctions qu'il s'agisse de leur monnaie nationale ou de monnaies étrangères. Il serait possible de le préciser dans la directive à l'étude en modifiant le considérant 19 et l'article 5 de manière à étendre le champ d'application aux faux billets et aux fausses pièces qui ne sont pas des contrefaçons de l'euro.

– Infractions liées aux outils de production et aux matières premières des billets et des pièces

Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.

– Transmission des billets ou pièces soupçonnés d'être faux aux centres nationaux d'analyse et aux centres nationaux d'analyse des pièces au cours d'une procédure judiciaire

L'article 10 de la proposition instaure l'obligation de transmettre les billets et les pièces soupçonnés d'être faux aux centres nationaux d'analyse et aux centres nationaux d'analyse des pièces établis en vertu du règlement n° 1338/2001. Cependant, dans certains cas, notamment lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, les échantillons de billets et de pièces soupçonnées d'être faux ne peuvent être transmis parce qu'ils doivent être conservés en tant qu'élément de preuve. Dans ce cas, les échantillons de faux billets et de fausses pièces devraient être transmis sans retard aux centres nationaux d'analyse ou aux centres nationaux d'analyse des pièces dès la clôture de la procédure en question.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) L'harmonisation du droit pénal dans l'Union devrait favoriser la mise en place d'une culture juridique commune dans l'Union en matière de lutte contre la criminalité, ce qui exercerait une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Il est fondamental de garantir la confiance des citoyens, des entreprises et des établissements financiers dans l'authenticité des billets et des pièces. La fausse monnaie provoque des préjudices importants, financiers ou non, à la société, aux personnes et aux entreprises dans tous les États membres ainsi que dans les pays tiers. Elle pourrait faire naître des inquiétudes chez les consommateurs quant au niveau de protection de l'argent liquide ainsi que la crainte de recevoir de faux billets et de fausses pièces. Les consommateurs pourraient donc, en conséquence, préférer aux espèces d'autres moyens de paiement. La fausse monnaie pourrait ainsi avoir des répercussions sur le système de circulation de l'argent par d'autres moyens de paiement. Les infractions en matière de contrefaçon se caractérisent par leur nature souvent transfrontalière et leurs liens avec le crime organisé.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Toute condamnation prononcée en vertu de la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais, assortie d'informations portant au moins sur le type et la nature de l'infraction et de la sanction ainsi que sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement courte ou de s'abstenir de prononcer une peine d'emprisonnement dans les cas où la valeur nominale totale des pièces et billets contrefaits n'est pas significative ou lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières de gravité. Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l'euro, pour les cas passibles d'une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois.

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement courte ou de s'abstenir de prononcer une peine d'emprisonnement dans les cas où la valeur nominale ou la valeur nominale potentielle totale des pièces et billets contrefaits n'est pas significative ou lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières de gravité. Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l'euro, pour les cas passibles d'une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés pour les cas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois.

Amendement  5

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour faire en sorte que les sanctions aient un effet dissuasif sur l'ensemble de la population, les États membres publient sans retard, le cas échéant, les sanctions pénales visées au premier alinéa, cette publication comprenant au moins les informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des responsables, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement la stabilité des marchés financiers. Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les États membres publient les sanctions pénales de manière anonyme.

Amendement  6

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans l'évaluation du caractère proportionné des sanctions, les États membres tiennent compte des profits réalisés ou des pertes évitées par les personnes tenues responsables, ainsi que des dommages causés à d'autres personnes du fait de l'infraction commise et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l'économie au sens large.

Amendement  7

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale totale inférieure à 5 000 EUR et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité, les États membres peuvent prévoir une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement.

2. Pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale ou d'une valeur nominale potentielle totale inférieure à 5 000 EUR ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité, les États membres peuvent prévoir une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement.

Amendement  8

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale totale d'au moins 5 000 EUR sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'au moins huit ans.

3. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale ou d'une valeur nominale potentielle totale d'au moins 5 000 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'au moins huit ans.

Amendement  9

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale totale d'au moins 10 000 EUR ou présentant des circonstances particulières de gravité sont passibles:

4. Les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d'une valeur nominale ou d'une valeur nominale potentielle totale d'au moins 10 000 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés ou présentant des circonstances particulières de gravité sont passibles:

Amendement  10

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les sanctions visées au paragraphe 4 s'appliquent également aux infractions visées au point d) de l'article 3, paragraphe 1, lorsque ces infractions présentent des circonstances particulières de gravité.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai.

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d'être faux ne peuvent être transmis, parce qu'il est nécessaire de les conserver en tant qu'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l'auteur présumé de l'infraction, le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces y ont accès sans délai. Dès la clôture de cette procédure, les autorités judiciaires compétentes transmettent sans délai les échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse compétent et de chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces compétent.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Au plus tard [1 an après son entrée en vigueur], la Banque centrale européenne, en consultation avec la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les billets d'une valeur unitaire de 200 EUR et 500 EUR. Ce rapport vise à déterminer si l'émission de ces billets se révèle être justifiée notamment au regard des risques de contrefaçon et de blanchiment d'argent. Il est, au besoin, accompagné d'une proposition de décision.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 14 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport de la Commission et révision

Rapport de la Commission et révision - dispositions finales

Amendement  14

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission envisage, au nom de l'Union, la négociation de conventions appropriées avec les pays tiers utilisant l'euro comme monnaie pour contrecarrer et poursuivre toute activité susceptible de remettre en cause l'authenticité de l'euro par la contrefaçon et, plus généralement, pour atteindre les objectifs de la présente directive.

PROCÉDURE

Titre

Protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Références

COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ECON

12.3.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Pablo Zalba Bidegain

12.3.2013

Examen en commission

5.9.2013

24.9.2013

 

 

Date de l'adoption

24.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

0

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, George Sabin Cutaş, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zdravka Bušić, Ashley Fox, Robert Goebbels, Enrique Guerrero Salom, Olle Ludvigsson, Petru Constantin Luhan, Thomas Mann, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Andreas Schwab, Nils Torvalds

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Rita Borsellino


PROCÉDURE

Titre

Protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Références

COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD)

Date de la présentation au PE

5.2.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

12.3.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

12.3.2013

IMCO

12.3.2013

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

20.3.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Anthea McIntyre

31.1.2013

 

 

 

Examen en commission

20.2.2013

19.6.2013

16.9.2013

17.12.2013

Date de l’adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Cornelis de Jong, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Jan Mulder, Raül Romeva i Rueda, Salvador Sedó i Alabart, Marie-Christine Vergiat, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Leonardo Domenici

Date du dépôt

10.1.2014

Dernière mise à jour: 27 février 2014Avis juridique