Procédure : 2013/0200(COD)
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A7-0046/2014

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PV 25/02/2014 - 5.2

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0111

RAPPORT     ***I
PDF 188kWORD 297k
24 janvier 2014
PE 521.600v02-00 A7-0046/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2013)0428 – C7-0178/2013 – 2013/0200(COD))

Commission de la pêche

Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2013)0428 – C7-0178/2013 – 2013/0200(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0428),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0178/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 novembre 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0046/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les États membres qui reçoivent une aide financière doivent également bénéficier d'une augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, ils ne bénéficient plus d'une aide financière.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le règlement (CE) nº 1198/2006, l'article 77 bis, paragraphe 5, est supprimé:

Le règlement (CE) nº 1198/2006 est modifié comme suit:

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a (nouveau)

Règlement (CE) n° 387/2012

Article 76 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a) À l'article 76, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

 

"3. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis par un État membre qui satisfait, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions suivantes:"

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b (nouveau)

Règlement (CE) n° 387/2012

Article 77 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) À l'article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, les paiements du montant final sont augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis par un État membre qui satisfait, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, alinéas a), b) et c)."

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point c (nouveau)

Règlement (CE) n° 387/2012

Article 77 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) À l'article 77 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c)."

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point d (nouveau)

Règlement (CE) n° 387/2012

Article 77 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d) À l’article 77 bis, le paragraphe 5 est supprimé.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2014.

(1)

JO C 341 du 21.11.2013, p. 75.


EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION ET CONTEXTE

La crise financière et la récession économique ont compromis, depuis 2009 et de manière significative, la stabilité financière et la croissance économique de l'Union européenne en général et des États membres bénéficiant d'une aide extérieure en particulier. Ces derniers ont été l'objet de programmes d'ajustement macroéconomique convenus avec la Commission européenne, qui couvraient initialement sept États membres (Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Portugal et Roumanie), alors que, actuellement, seuls Chypre, la Grèce, l'Irlande et le Portugal continuent de bénéficier d'une aide financière.

Ces quatre États membres subissent des restrictions budgétaires sévères, qui entraînent des problèmes de liquidités en raison de la nécessité d'assainissement budgétaire et compliquent la mise en œuvre des programmes opérationnels. Par conséquent, la capacité d'investissement de ces États membres est limitée, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ce qui rend plus difficile l'utilisation des fonds disponibles en faveur de la croissance et de la compétitivité. La dynamisation du secteur en vue d'assurer sa durabilité peut ainsi être compromise, avec le risque que ce secteur tombe dans une spirale récessive.

Pour ces raisons, il est impératif de promouvoir des conditions qui facilitent la gestion des fonds de l'Union européenne, de manière à favoriser et à accélérer les investissements dans les États membres bénéficiant d'une aide financière et à dynamiser les projets indispensables à la relance socioéconomique et au développement du secteur.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition de la Commission de modification du règlement (CE) n° 1198/2006 vise à aider les États membres qui bénéficient actuellement d'une aide financière, ainsi que ceux qui pourraient bénéficier de programmes d'ajustement, afin qu'ils puissent continuer à disposer de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche.

Par le passé, le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche avait déjà été modifié par le règlement (UE) n° 387/2012 afin d'augmenter les paiements intermédiaires et finaux versés aux États membres bénéficiant d'une aide financière d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels, sans modifier leur dotation globale, de manière à faciliter la gestion du financement de l'Union et à accélérer les investissements dans le secteur de la pêche de ces pays.

Cette disposition réglementaire s'applique jusqu'au 31 décembre 2013, mais, étant donné que les programmes d'ajustement sont toujours en place dans certains États membres, la Commission propose maintenant de la proroger afin d'assurer la bonne exécution des programmes opérationnels soutenus par le Fonds européen pour la pêche (FEP). À cet effet, la Commission présente l'amendement à l'article 77 bis du règlement (CE) n° 1198/2006, afin de ne pas limiter sa durée à l'année en cours et de lui permettre de continuer de rembourser, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, les nouvelles dépenses déclarées, majorées de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement des axes prioritaires des programmes opérationnels cofinancés par le FEP pour la période 2007-2013.

POSITION DE LA RAPPORTEURE

La rapporteure salue l'initiative de la Commission qui vise à assurer la continuité du cofinancement majoré pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, qui permet la mise à disposition anticipée de moyens financiers essentiels dans le contexte actuel de crise et favorise la bonne exécution des programmes opérationnels dans le cadre du FEP. Elle souligne toutefois que, dans le contexte actuel d'instabilité financière et de récession économique, la proposition de la Commission se présente comme la seule solution susceptible de permettre la poursuite de projets et d'investissements dans le secteur de la pêche.

À cet égard, il convient seulement de souligner certains points pertinents:

1. L'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concerne les États membres confrontés à des difficultés ou à une menace grave de difficultés du point de vue financier, dispose que la Commission est tenue d'indiquer les mesures dont elle recommande l'adoption par les pays concernés et de recommander au Conseil le concours mutuel et les méthodes appropriées. La proposition de la Commission à l'examen s'inscrit dans ce contexte et est cohérente avec d'autres initiatives adoptées par la Commission en réaction à la crise persistante qui touche l'Europe et fragilise la conjoncture actuelle.

En outre, la proposition de règlement qui établit des dispositions communes relatives aux fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 répond à la nécessité de veiller à ce que l'efficacité des divers fonds ne soit pas compromise par des politiques macrofinancières pas assez solides, en prévoyant l'application d'un taux de cofinancement majoré de dix points de pourcentage pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, ce qui réduit l'effort exigé des budgets nationaux en période d'assainissement budgétaire sans pour autant modifier le niveau global de financement de l'Union.

2. Cette proposition de la Commission n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Union, car la majoration de dix points de pourcentage du taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels n'a pas d'incidences sur la dotation budgétaire et n'implique aucune modification des montants attribués par le FEP aux pays bénéficiant d'une aide financière pendant la période de programmation 2007-2013, dans la mesure où elle ne s'applique que jusqu'à ce que la limite maximale prévue pour les paiements soit atteinte.

3. La proposition de la Commission est conforme au principe de la subsidiarité, car elle prévoit un mécanisme qui permet à la Commission de mieux soutenir les États membres bénéficiant d'une aide financière en augmentant le remboursement des dépenses certifiées dans le cadre du FEP. Par ailleurs, la proposition respecte le principe de la proportionnalité, car la prorogation de l'application de taux de cofinancement majorés de dix points de pourcentage est adaptée à la situation de crise et proportionnelle à d'autres efforts déployés par l'Union pour soutenir les pays bénéficiant d'une aide financière au titre des programmes d'ajustement macroéconomique respectifs.

4. La rapporteure souligne le caractère urgent de la proposition de la Commission, dans la mesure où le règlement (UE) n° 387/2012 ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2013 et où aucune lacune n'est permise dans le système de cofinancement actuel.

Dans le même temps, la proposition de la Commission à l'examen doit contribuer, de manière significative, à favoriser l'utilisation intégrale du montant mis à disposition par le FEP (2007-2013), à aider les États membres bénéficiant d'une aide financière à dépenser, de manière plus efficace, les montants disponibles, et à améliorer les taux d'exécution des programmes opérationnels.

5. Il y a lieu également de souligner que la proposition de la Commission contribue, de manière notable, à la simplification et à la rapidité du financement, ce qui dynamise davantage les projets et les investissements dans le secteur de la pêche et favorise une transition adéquate entre la période de programmation actuelle et la période programmation 2014-2020.

6. Enfin, il est évident que, en ce qui concerne les mesures d'aide aux pays bénéficiant d'une aide financière, le FEP ne peut pas faire l'objet d'une discrimination par rapport au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels (Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen (FSE)), sur la même période de programmation 2007-2013, pour lesquels il y a manifestement lieu d'allouer davantage de moyens financiers pour la mise en œuvre des projets cofinancés jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final. Dès lors, la Commission doit impérativement aligner la présente proposition de règlement sur celle relative aux fonds, de manière à assurer la continuité de la majoration de dix points de pourcentage des taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire jusqu'à la clôture des programmes soutenus par le FEP et à permettre son application jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, l'État membre concerné ne bénéficie plus d'une aide financière.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que, en ce qui concerne l'augmentation des paiements aux États membres rencontrant des difficultés budgétaires temporaires, le règlement portant dispositions communes prévoit l'application de cette mesure à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 (Fonds de cohésion, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'au 30 juin 2016, il convient de fixer le même délai pour les paiements effectués dans le cadre du FEP.

Cette prorogation de l'application des taux de cofinancement majorés de dix points de pourcentage jusqu'à la fin du programme et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final constitue une mesure transparente, simple et souple, et est fondamentale pour faciliter le paiement des aides et favoriser ainsi le développement de projets et d'investissements dans le secteur de la pêche, lesquels jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la croissance économique et la création d'emplois dans diverses régions qui dépendent fortement de l'activité de pêche.

Soulignant le caractère urgent de la proposition de règlement, la rapporteure recommande que le texte soit approuvé immédiatement afin d'éviter des complications, des retards et des préjudices inutiles, de manière à permettre son entrée en vigueur et sa mise en œuvre effective le plus rapidement possible.


PROCÉDURE

Titre

Gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Références

COM(2013)0428 – C7-0178/2013 – 2013/0200(COD)

Date de la présentation au PE

18.6.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

1.7.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

1.7.2013

CONT

1.7.2013

ENVI

1.7.2013

REGI

1.7.2013

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

16.12.2013

CONT

2.7.2013

ENVI

11.7.2013

REGI

11.7.2013

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Maria do Céu Patrão Neves

12.9.2013

 

 

 

Examen en commission

4.11.2013

17.12.2013

 

 

Date de l’adoption

22.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Ole Christensen, Jens Nilsson, Crescenzio Rivellini

Date du dépôt

24.1.2014

Dernière mise à jour: 13 février 2014Avis juridique