RAPPORT sur l'avenir du secteur horticole en Europe: stratégies pour la croissance

27.1.2014 - (2013/2100(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteure: Anthea McIntyre

Procédure : 2013/2100(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0048/2014

Textes déposés :

A7-0048/2014

Débats :

PV 10/03/2014 - 18
CRE 10/03/2014 - 18

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.27
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0205

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'avenir du secteur horticole en Europe: stratégies pour la croissance

(2013/2100 (INI))

Le Parlement européen,

– vu la troisième partie, titres III et VII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

– vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

– vu la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

– vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")[1], qui doit être repris par la proposition législative de la Commission du 19 octobre 2011, présentée au titre de la procédure législative ordinaire du traité FUE (ancienne procédure de codécision), relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM (2011)0626), qui a été récemment approuvée par les trois institutions de l'Union concernées,

– vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes[2] et le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés[3],

– vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires[4],

– vu le règlement (CE) nº 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[5],

– vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement[6],

– vu sa résolution du 21 juin 1996 sur l'initiative communautaire en faveur de l'horticulture ornementale[7],

– vu la communication de la Commission du 9 décembre 2008 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (COM(2008)0821),

– vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée "Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable" (COM(2008)0397),

– vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (COM(2009)0591),

– vu la communication de la Commission du 28 mai 2009 sur la politique de qualité des produits agricoles (COM(2009)0234),

– vu la communication de la Commission du 3 mai 2011 intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

– vu la décision 2008/359/CE du 28 avril 2008 instituant le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire et vu le rapport du 17 mars 2009 de ce groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire, ainsi que les recommandations et la feuille de route d'initiatives clés du groupe[8],

– vu l'étude de novembre 2012 intitulée "Support for Farmers' Cooperatives" (SFC), qui présente les résultats du projet SFC lancé par la Commission[9],

– vu l'étude 2013 de l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche de la Commission, intitulée "Short Food Supply Chains and Local Food Systems in the EU. A State of Play of their Socio-Economic Characteristics’[10],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0048/2014),

A. considérant que le secteur des fruits et légumes perçoit environ 3 % des aides de la PAC, mais qu'il représente 18 % de la valeur totale de la production agricole dans l'Union européenne, 3 % de la surface agricole utile et plus de 50 000 0000 000 EUR;

B. considérant que l'horticulture comprend les fruits, les légumes, les pommes de terre, les salades, les herbes et les plantes d'ornement, et que le secteur horticole inclut les pépinières, la culture de plantes vivaces, l'entretien de jardins et de cimetières, le commerce horticole de détail, les jardineries, l'art floral et l'aménagement paysager;

C. considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires de la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes s'élève à plus de 120 000 000 000 EUR, pour environ 550 000 employés, et est important pour l'économie des régions de l'Union qui tendent à avoir de forts taux de chômage;

D. considérant que l'Union se classe à la deuxième place au niveau mondial pour l'importation et pour la production des fruits et légumes; considérant que la demande est croissante dans ce secteur et qu'elle dépasse actuellement l'offre; considérant que les ventes de fruits et légumes ont progressé, passant de plus de 90 000 000 000 USD en 2000 à près de 218 000 000 000 USD en 2010, et représentent près de 21 % des échanges mondiaux de produits alimentaires et d'origine animale; considérant que l'Union a considérablement ouvert ses marchés aux importations des pays tiers avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux;

E. considérant que le secteur horticole – production primaire et industrie de transformation – joue un rôle multiplicateur dans l'économie européenne, en stimulant tant la demande que la création de valeur ajoutée dans d'autres branches de l'économie comme le commerce, la construction et les services financiers;

F. considérant que le secteur des fruits et des légumes biologiques est le secteur de production biologique dont la croissance est la plus rapide au sein d'un marché de l'Union estimé à 19 700 000 000 EUR en 2011, affichant un taux de croissance de 9 % entre 2010 et 2011 et une hausse annuelle comprise entre 5 % et 10 % sur dix ans; considérant que la part de la surface cultivée consacrée aux fruits biologiques a augmenté de 18,2 % et celle consacrée aux légumes biologiques, de 3,5 %, entre 2010 et 2011;

G. considérant que la consommation de fruits et légumes par habitant en 2011 dans l'UE-27 a baissé de 3 % par rapport à la consommation moyenne des cinq années précédentes, malgré les effets très bénéfiques de leur consommation sur la santé;

H. considérant que l'Union est le plus grand producteur mondial de fleurs, de bulbes et de plantes en pot (44 % de la production mondiale), avec la plus forte densité par hectare: considérant que, selon les estimations, le secteur ornemental affiche un chiffre d'affaires s'élevant à 20 000 000 000 EUR pour la production, à 28 000 000 000 EUR pour le commerce de gros et à 38 000 000 000 EUR pour le commerce de détail, et qu'il emploie environ 650 000 personnes;

I. considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;

J. considérant que, selon Eurostat, les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010, contre moins de 25 % en moyenne pour les prix au départ de la ferme; considérant que l'augmentation des coûts des intrants a atteint près de 80 % pour les engrais synthétiques et les amendements pour sol, plus de 30 % pour les semences et les stocks de plantation et près de 13 % pour les produits phytopharmaceutiques;

K. considérant que la baisse de la fertilité des sols – liée à l'érosion, à la diminution des apports en matières organiques, qui fait baisser la qualité des structures grenues et les niveaux d'humus, et à la réduction de la rétention d'eau et d'éléments nutritifs – ainsi que le recul des processus écologiques présentent un coût significatif, tant pour les agriculteurs que pour le budget public;

L. considérant que le "circuit des connaissances" destiné à passer de la recherche à la pratique pour l'horticulture est mal en point, et considérant que les investissements du secteur privé dans la recherche sont globalement faibles – la recherche et le développement (R & D) ne représentant que 0,24 % des dépenses totales de l'industrie alimentaire dans l'UE-15 en 2004, soit la dernière période pour laquelle des chiffres sont disponibles;

M. considérant que de nombreuses variétés de fruits et légumes risquent de disparaître en raison de leur rendement économique plus faible, et que le rôle écologique, social et culturel des agriculteurs qui continuent de cultiver ces variétés est essentiel pour préserver d'importantes composantes de la base agricole européenne;

N. considérant que les difficultés croissantes en matière de prévention, de régulation et d'élimination des organismes nuisibles et la disponibilité limitée des produits phytosanitaires pour protéger les cultures de légumes risquent de compromettre la diversification de l'agriculture et la qualité des légumes en Europe;

O. considérant que les entreprises horticoles mènent souvent de front des activités dans les domaines de la production, du commerce et des services;

P. considérant que la cisgénèse peut être définie comme une technique de génie génétique consistant à introduire dans un végétal un gène provenant d'un organisme apparenté du même genre ou de la même espèce;

1. souligne qu'il est essentiel de soutenir le secteur horticole de l'Union et de renforcer sa compétitivité sur le marché mondial, grâce à l'innovation, à la recherche et au développement, à l'efficacité et à la sécurité énergétiques, à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci et à des mesures pour améliorer la commercialisation, et de poursuivre les efforts en vue d'éliminer le déséquilibre entre les opérateurs et les fournisseurs en augmentant le niveau de concentration dans ce secteur;

2. souligne qu'il est nécessaire de faciliter l'accès des producteurs aux marchés des pays tiers; demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour aider les exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes d'ornement à surmonter les difficultés liées au nombre croissant d'obstacles non tarifaires, comme certaines normes phytosanitaires de pays tiers, qui rendent les exportations depuis l'Union difficiles, voire impossibles;

3. invite la Commission à prévoir les mêmes conditions d'accès dans l'Union pour l'ensemble des acteurs du marché en ce qui concerne les normes de commercialisation, les appellations d'origine, etc., et de veiller à leur respect grâce à des contrôles appropriés, afin d'éviter de fausser la concurrence;

4. encourage la promotion de la consommation de fruits et légumes dans les États membres au moyen d'activités pédagogiques, comme le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits à l'école et, par exemple, certains programmes nationaux, tels que les mécanismes Grow Your Own Potato et Cook Your Own Potato au Royaume-Uni;

5. remarque que les marchés locaux et régionaux sont souvent déficitaires en produits horticoles provenant des pays et régions en question, raison pour laquelle l'entrepreneuriat agricole devrait être promu dans ces régions, en particulier chez les jeunes, pour créer de l'emploi dans le secteur agricole et garantir un approvisionnement en produits frais et de proximité;

6. souligne les bienfaits de l'horticulture ornementale pour la santé humaine et le bien-être au travers de l'expansion des espaces verts, améliorant ainsi l'environnement urbain, eu égard au changement climatique et à l'économie rurale; souligne qu'il est nécessaire de soutenir le secteur de manière plus active, en encourageant l'investissement et les évolutions de carrière;

7. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les organisations de producteurs et les associations de telles organisations et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements; souligne en parallèle que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les acteurs du commerce indépendant et de la vente directe ne fassent pas l'objet de discriminations, mais aient au contraire la possibilité de mettre en place des projets innovants et d'améliorer leur compétitivité;

8. note que la production et la commercialisation au niveau local et régional contribuent à générer et à maintenir l'activité économique et l'emploi dans les zones rurales;

9. note que les circuits courts de création de valeur contribuent à réduire les émissions perturbatrices du climat;

10. note que la pratique de l'"agriculture urbaine" ouvre de nouvelles possibilités au secteur horticole;

11. salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector ("Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes"), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;

12. souligne que l'allégement de la bureaucratie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, doit constituer une priorité, sans pour autant compromettre la sécurité juridique qui s'impose;

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;

14. demande à la Commission, pour renforcer les activités positives exercées par les organisations de producteurs à l'intention des producteurs, lorsqu'elle réexaminera le régime des fruits et légumes pour l'Union européenne, de fixer des modalités pratiques claires sur la mise en place et les méthodes de travail des organisations de producteurs, et d'adapter le régime aux structures de marché existantes dans les États membres afin que les organisations de producteurs puissent jouer leur rôle et de les rendre plus attractives pour les producteurs, à condition que cela ne nuise pas aux objectifs fondamentaux du régime et que les producteurs restent libres de prendre leurs propres décisions en la matière;

15. note avec inquiétude que les règles du régime des organisations de producteurs font l'objet d'une grande liberté d'interprétation par les auditeurs de la Commission, ce qui entraîne une forte incertitude et peut exposer les États membres à un risque de rejet de financement et de contrôle juridictionnel; souligne également que les procédures d'audit et les corrections financières doivent être menées dans des délais plus brefs et dans les limites d'une période convenue pour l'audit;

16. remarque que les pratiques commerciales déloyales persistent dans l'Union et portent atteinte aux entreprises horticoles et à leurs organisations de producteurs, tout en entamant la confiance des producteurs pour investir dans l'avenir; estime que des codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, pourraient renforcer de façon significative le fonctionnement de la chaîne alimentaire et le marché intérieur;

17. estime que les différentes normes privées relatives aux résidus de pesticides adoptées par de nombreuses chaînes de distribution constituent, de fait, des mesures anticoncurrentielles pénalisantes pour les producteurs de fruits et légumes; demande à la Commission d'intervenir pour faire cesser ces pratiques, dans la mesure où les niveaux de résidus de pesticides autorisés par la législation européenne protègent la santé des consommateurs et des producteurs;

18. invite la Commission et les États membres à promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à soutenir l'innovation et l'entrepreneuriat en intensifiant la recherche et le développement sur les solutions de substitution non chimiques, telles que les prédateurs et les parasites naturels des espèces nuisibles, et à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer les activités de recherche appliquée qui contribuent à la mise au point de stratégies intégrées pour lutter contre les organismes nuisibles, les pathologies et les mauvaises herbes, afin de fournir aux producteurs les outils et les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2009/128/CE, dont l'article 14 dispose que les États membres "prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques" et "établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures";

19. demande à la Commission et aux États membres d'encourager et d'insister sur l'intensification des processus écologiques visant à garantir la santé, la fertilité et la formation du sol à long terme, ainsi que la lutte contre les organismes nuisibles et la régulation de leurs populations; estime que ces mesures peuvent entraîner des gains de productivité à long terme pour les agriculteurs et réduire les coûts pour les budgets publics;

20. souligne que l'horticulture est tributaire de plusieurs produits phytopharmaceutiques (PPP), et invite la Commission à adopter une approche fondée sur les risques pour réglementer ces produits, en la justifiant par des preuves scientifiques, indépendantes et soumises à une évaluation par des pairs; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées; invite la Commission à renforcer la coordination entre États membres dans le domaine de la production de données, et notamment de données sur les résidus, qui constituent un critère essentiel à l'autorisation de cultures de spécialités comestibles; invite la direction générale de l'agriculture et du développement rural, la direction générale de la santé et des consommateurs, la direction générale de l'environnement et la direction générale de la concurrence à collaborer de manière stratégique afin de prendre en considération, sous différents angles, les répercussions des changements apportés au règlement relatif à la mise sur le marché des PPP;

21. prie instamment la Commission de contrôler le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques, exposée à l'article 40 du règlement (CE) nº 1107/2009, afin d'en faciliter l'application et de lever les éventuels obstacles bureaucratiques et administratifs, et d'envisager l'objectif à long terme d'une harmonisation mondiale de la réglementation des PPP et d'une réduction des obstacles non tarifaires au commerce d'exportation;

22. prie instamment la Commission de présenter sans délai, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 1107/2009, un rapport au Parlement et au Conseil sur l'institution d'un Fonds européen pour les utilisations mineures et les cultures de spécialités; souligne que ce fonds doit être en mesure de financer un programme européen permanent de coordination et de coopération entre les professionnels de la filière agroalimentaire, les autorités compétentes et les parties intéressées, y compris les instituts de recherche, afin de développer et de financer, en fonction des besoins, des activités de recherche et d'innovation pour la protection des cultures de spécialités et des utilisations mineures;

23. note l'absence de réciprocité entre les exigences phytosanitaires imposées aux importations et celles auxquelles la production européenne est soumise; souligne que ce décalage permanent compromet la compétitivité de nos productions et nuit au consommateur européen;

24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009[11]) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012[12]), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;

25. invite la Commission à réévaluer les actuelles restrictions à l'utilisation de certains néonicotinoïdes et d'examiner en conséquence toute nouvelle preuve scientifique dans ce domaine; exhorte également la Commission à évaluer correctement les incidences environnementales de toute restriction en ce qui concerne la zone, les modalités et le calendrier d'application de ces restrictions avant leur entrée en vigueur, et à tenir dûment compte de toute incidence économique;

26. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;

27. souligne que le secteur horticole se trouve à la pointe du développement et de l'adoption de nouveaux systèmes d'agriculture de précision et estime que ces systèmes permettront de réduire l'utilisation des pesticides et des engrais, d'augmenter les rendements commercialisables et de réduire les déchets, ainsi que d'améliorer la continuité de l'offre et la performance économique; souligne que les méthodes de culture, telles que l'assolement ou les cultures intercalaires, l'utilisation d'anciennes et de nouvelles variétés ainsi que la recherche et le développement, devraient avoir pour objectif de garantir une incidence environnementale aussi faible que possible;

28. prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;

29. prend note de l'incidence des espèces horticoles envahissantes et non indigènes sur l'environnement en général, mais recommande l'adoption d'une approche régionale ou par pays dans le cadre de la proposition de règlement de la Commission relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (COM(2013)0620), qui reconnaît que certaines régions d'Europe sont plus vulnérables que d'autres et que les différents climats observés en Europe sont favorables à différents types de végétaux;

30. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;

31. invite la Commission et les États membres à encourager l'installation de marchés locaux de fruits et légumes et de chaînes d'approvisionnement courtes qui garantissent la fraîcheur des produits;

32. invite la Commission à privilégier les cultures horticoles pour le financement et la recherche à l'aide de techniques nouvelles et novatrices de sélection des variétés, à clarifier le statut réglementaire des végétaux produits grâce à ces techniques de sélection et à veiller à ce que toutes l pour lesquelles il est établi qu'elles ne produisent pas d'OGM soient traités comme des techniques de sélection conventionnelles, et ne fassent donc l'objet d'aucune procédure d'autorisation préalable à la commercialisation fondée sur les processus de production;

33. demande à la Commission d'établir une distinction entre les plantes transgéniques et les plantes cisgéniques et de créer un processus de validation différent pour les plantes cisgéniques, afin que la cisgénèse soit reconnue comme une forme accélérée de sélection végétale conventionnelle; attend l'avis de l'EFSA sollicité par la direction générale de la santé et des consommateurs en vue d'évaluer les conclusions du groupe de travail sur les nouvelles techniques biotechnologiques de sélection;

34. souligne les besoins saisonniers élevés en main-d'œuvre du secteur horticole, et invite les États membres à veiller à ce que des programmes efficaces soient à la disposition des producteurs horticoles pour qu'ils puissent évaluer la main-d'œuvre dont ils ont besoin pour les périodes clés de l'année, en pleine conformité avec les exigences de la directive relative aux travailleurs saisonniers, y compris le principe de rémunération adéquate;

35. se félicite que l'accent soit de nouveau mis sur la formation de la main-d'œuvre et l'apprentissage, mais constate avec préoccupation que le nombre de personnes qui effectuent un apprentissage en horticulture dans certains États membres reste faible, ce qui limite les débouchés pour les jeunes qui s'orientent vers ce secteur; reconnaît que les jeunes qui débutent un apprentissage ne conviennent pas tous; souligne que les efforts déployés pour encourager les jeunes à envisager de travailler dans le secteur horticole et les former en conséquence devraient être soutenus par des campagnes de sensibilisation et d'information améliorant l'image du secteur;

36. demande instamment au secteur agroalimentaire et à la communauté des chercheurs de collaborer systématiquement pour attirer et former la prochaine génération de chercheurs et perfectionner les compétences de la main-d'œuvre existante;

37. souligne les avantages relatifs au renforcement et au développement des partenariats entre le gouvernement, l'industrie et les organismes de recherche, et la nécessité de veiller à ce que les dispositifs de soutien à ces partenariats soient structurés de manière à optimiser les répercussions et la cohérence des investissements dans leur ensemble;

38. souligne l'importance cruciale que revêt l'exploitation efficace de ressources scientifiques qualifiées dans le but d'accélérer le processus de mise en œuvre des résultats de la recherche et de l'innovation grâce au transfert de technologies novatrices dans la production agricole du secteur horticole, ainsi que l'intégration de la recherche et de l'innovation, de la formation et du développement dans le domaine agricole avec des politiques économiques qui répondront aux demandes du secteur de production horticole et accroîtront l'efficacité du développement du système horticole;

39. est d'avis que le secteur de la floriculture et des plantes d'ornement doit être autorisé à faire un meilleur usage des programmes de l'Union en faveur de la recherche, du développement technologique et de l'innovation, et demande à la Commission d'inclure les "cultures protégées" dans les propositions d'Horizon 2020 afin de stimuler l'innovation dans les domaines, par exemple, de la protection durable des cultures, d'une utilisation durable de l'eau et des éléments nutritifs, de l'efficacité énergétique, des systèmes avancés de culture et de production et du transport durable;

40. est d'avis qu'en raison des contraintes budgétaires imposées par les États membres sur le financement des recherches agricoles et horticoles, le financement par des tierces parties, qui incluent notamment les détaillants, devrait être encouragé et rapproché de l'intérêt global du secteur dans le domaine de la recherche;

41. invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux ressources financières à long terme destinées à financer les investissements dans les technologies modernes de production du secteur horticole dans le but d'accroître la compétitivité des produits et des services horticoles;

42. souligne l'importance primordiale d'un bon plan d'entreprise pour garantir les financements; recommande aux producteurs de recourir davantage aux services de soutien aux entreprises et aux services consultatifs et invite la Commission à collaborer plus étroitement avec l'industrie pour veiller à ce que ces services soient faciles d'accès pour les producteurs;

43. prie instamment la Commission de mettre à jour, dans le cadre d'une procédure transparente et en associant les acteurs du secteur, les codes de la nomenclature combinée 2012 pour les produits du chapitre 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture);

44. redoute que la production horticole ne soit délocalisée en dehors de l'Union européenne;

45. est vivement préoccupé par le fait qu'entre un tiers et la moitié des produits comestibles sont gaspillés en raison de leur aspect et invite la Commission à rendre possible, de toute urgence, la commercialisation, notamment sur des marchés locaux et régionaux, de ces produits en élargissant la gamme de leurs prescriptions de qualité, tout en garantissant la transparence et le bon fonctionnement du marché; attire l'attention sur les initiatives prises en Autriche et en Suisse consistant à expérimenter la vente de fruits et de légumes présentant des imperfections esthétiques; demande aux supermarchés de tenir compte des études de marché montrant que de nombreux consommateurs ne se préoccupent pas nécessairement de l'aspect esthétique des fruits et des légumes et qu'ils sont tout à fait prêts à acheter des produits d'une qualité inférieure, en particulier si ces derniers leur semblent moins chers;

46. note avec inquiétude les pertes globales et le gaspillage de fruits et légumes destinés au marché primaire et les pertes économiques substantielles que cela représente pour les entreprises; reconnaît qu'il est essentiel de réduire les gaspillages alimentaires systémiques pour augmenter l'offre alimentaire proposée à une population mondiale croissante; salue néanmoins les efforts déployés par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour réorienter ces produits vers un marché secondaire plutôt que de les éliminer;

47. invite la Commission et les États membres à rendre l'environnement législatif et politique aussi favorable que possible pour les divers usages des déchets horticoles; souligne qu'un certain nombre de substances, comme le compost issu de la production de champignons, pourrait être utilisé dans la production de milieux de croissance producteurs de valeur ajoutée s'ils n'étaient pas classés comme des "déchets";

48. observe que les systèmes d'aquaponie recèlent un potentiel de production locale et durable de denrées alimentaires et peuvent contribuer, en combinant dans un système clos l'élevage de poissons d'eau douce et la culture de légumes, à réduire la consommation de ressources par rapport aux systèmes conventionnels;

49. souligne l'importance d'améliorer le contrôle des prix et des quantités produites et commercialisées, ainsi que la nécessité de produire des statistiques horticoles à l'échelle de l'Union pour aider les producteurs à mieux comprendre les tendances du marché, à prévoir les crises et à planifier leurs futures récoltes; demande à la Commission d'inclure les plantes d'ornement dans les prévisions qu'elle fournit;

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[2] JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.
[3] JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
[4] JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
[5] JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
[6] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
[7] JO C 198 du 8.7.1996, p. 266.
[8] Disponible sur: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/food/competitiveness/high-level-group/documentation/
[9] Disponible sur: http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/2012/support-farmers-coop/fulltext_en.pdf
[10] Disponible sur: http://ftp.jrc.es/EURdoc/JRC80420.pdf
[11] JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
[12] JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'horticulture représente 18 % de la valeur totale de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'utilise que 3 % de la superficie exploitée. Les fruits et légumes jouent un rôle important dans la société actuelle et sont une composante essentielle d'une alimentation saine. Ce secteur très diversifié est peut-être le plus complexe et le moins bien compris de l'agriculture de l'Union européenne.

L'optimisme est de mise concernant l'avenir de l'horticulture dans les États membres: outre les possibilités nombreuses et diversifiées qui existent, l'Union a un rôle important à jouer pour libérer l'énorme potentiel du secteur.

Les cultures produites sont très variées et la majorité d'entre elles doit être récoltée, traitée et livrée en temps voulu pour respecter les normes exigeantes des transformateurs, détaillants et consommateurs. Le secteur horticole européen doit relever de nombreux défis, qu'il s'agisse de s'adapter aux conséquences du changement climatique ou de nourrir une population mondiale de plus en plus nombreuse tout en limitant les incidences sur l'environnement.

En raison de l'augmentation des températures et de la hausse des émissions de dioxyde de carbone, les cultures actuelles se déplaceront vers le nord de l'Europe. Les cultures horticoles sont plus sensibles à l'évolution des conditions que les cultures arables. Les déficits hydriques auront des incidences directes sur la production horticole.

Cependant, l'horticulture de l'Union européenne ne saurait être considérée comme un simple un ensemble de défis à relever; dans une certaine mesure, les défis universels auxquels elle est confrontée sont déjà en train d'être abordés. Le nombre de petits producteurs peu spécialisés baisse, car la concurrence des importations et des autres producteurs incite le secteur à s'adapter et à utiliser les équipements et les méthodes de productions les plus récents. En outre, il serait faux de prétendre que l'ensemble des chaînes d'approvisionnement sont dysfonctionnelles. Depuis quelques années, les relations au sein de la chaîne d'approvisionnement sont de plus en plus intégrées dans le secteur des produits frais en Europe; des exemples de bon fonctionnement ont d'ailleurs été constatés. Pour accélérer cette tendance, le secteur doit adopter une démarche plus stratégique dans la gestion de son activité.

Les producteurs actuels travaillent dans un contexte de baisse de la rentabilité et de hausse des prix à la production. Les défis actuels proviennent principalement des modifications structurelles à long terme. Les consommateurs demandent de plus en plus souvent du goût et de la variété et souhaitent que l'achat et la préparation des produits alimentaires soient fonctionnels; leurs inquiétudes concernant la qualité et la sécurité alimentaire sont de plus en plus marquées. Les relations au sein de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des produits frais sont devenues de plus en plus complexes, les ventes étant de moins en moins contrôlées par les détaillants. En parallèle, la base d'approvisionnement de produits frais est en baisse dans de nombreux États membres, ou perd des parts de marché considérables face aux importations en provenance de pays concurrents en Europe et dans le monde.

Ce problème a été aggravé par la crise économique mondiale qui a provoqué une chute des niveaux de consommation. Dans plus de la moitié des pays européens, la consommation de fruits et légumes frais reste inférieure au niveau minimal recommandé par l'Organisation mondiale de la santé.

La petite taille des exploitations est l'une des principales limitations structurelles du secteur des fruits et légumes de l'Union. En 2007, plus de 70 % des exploitations de fruits et légumes ne dépassait pas 5 ha, ce qui engendre des coûts de production plus élevés pour les agriculteurs tout en limitant le rendement de la production et en réduisant la compétitivité au niveau mondial. La taille moyenne des exploitations de fruits et légumes est beaucoup plus grande dans les pays de la mer du Nord que dans les pays méditerranéens.

Le manque de confiance au sein des chaînes d'approvisionnement est sans doute le facteur qui a le plus d'incidence sur le secteur des produits frais. Il ressort souvent des discussions avec les producteurs que le manque de confiance, associé aux faibles marges, entraîne de faibles niveaux d'investissement au sein d'une base en pleine croissance, ce qui se traduit par une baisse du rendement et de la compétitivité. Cependant, les codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, peuvent donner aux producteurs la confiance dont ils ont besoin pour investir.

Les producteurs ont également besoin d'un cadre législatif et politique qui soit aussi favorable que possible. Le régime des fruits et légumes de l'Union a permis aux producteurs d'axer davantage leur action sur le marché; il a en outre favorisé l'innovation et renforcé la compétitivité des producteurs grâce au soutien apporté aux organisations de producteurs. Cependant, après quinze ans, plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont pas affiliés à une organisation de producteurs, malgré l'objectif de la Commission européenne qui était d'enregistrer un taux moyen de 60 % d'ici à 2013. Le faible taux d'affiliation à une organisation est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs dans certains États membres, ce qui soulève de vives inquiétudes car il est source d'incertitudes chez les producteurs et entraîne un désavantage concurrentiel entre ceux qui relèvent du régime et ceux qui n'en relèvent pas.

La Commission, lors de l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, doit fixer des modalités pratiques plus claires sur la manière de créer et de gérer les organisations de producteurs et veiller à ce que le régime s'adapte aux structures de marché existant dans les États membres. En consolidant leur position grâce à une collaboration plus étroite, à une meilleure organisation interne et à une approche de gestion plus professionnelle, les producteurs pourront percevoir des revenus suffisants lors de la négociation de dispositions contractuelles avec de grands acheteurs ou détaillants. À cet égard, les travaux du Groupe de Newcastle revêtent une grande importance. Il s'agit d'un groupe d'États membres qui s'est réuni à Newcastle en 2012 en vue d'améliorer le régime des fruits et légumes de l'Union, et en particulier d'améliorer le libellé du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les critères de simplification et de reconnaissance.

L'horticulture est tributaire de plusieurs produits phytopharmaceutiques. La Commission doit adopter une approche fondée sur les risques pour la réglementation de ces produits. Les usages mineurs sont particulièrement vulnérables. Il serait très regrettable d'en arriver à un point où les producteurs ne développeraient pas de nouveaux produits pour le marché de l'Union mais choisiraient de se concentrer sur d'autres marchés aux coûts réglementaires inférieurs.

En outre, à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles, la Commission devrait réexaminer l'interdiction actuelle de certains néonicotinoïdes et évaluer correctement les incidences économiques et environnementales de ces restrictions avant leur entrée en vigueur. En outre, le potentiel de l'agriculture de précision dans l'horticulture doit être pris en considération. Ces techniques pourraient réduire considérablement l'utilisation de produits chimiques dans l'horticulture.

La législation ne suffit pas en elle-même. En raison des contraintes budgétaires imposées par les États membres sur le financement des recherches agricoles et horticoles, il est plus important que jamais d'encourager le renforcement des recherches pilotées par le secteur; en outre, en tant que bénéficiaires directs de la recherche et développement (R & D) sur les nouveaux produits, les détaillants doivent plus que jamais réinvestir dans le secteur une part des bénéfices provenant de la catégorie des produits frais.

Grâce à des investissements communs dans la recherche de nouvelles variétés, techniques de production ou de nouveaux produits que les consommateurs souhaitent acheter, les producteurs de l'Union pourront conserver une base de production viable et tenir tête à la concurrence sur les marchés mondiaux. Passer de la recherche à la pratique est primordial et essentiel si l'horticulture européenne souhaite continuer à maintenir son avance sur la concurrence.

En ce qui concerne les programmes de R & D financés par l'Union, la floriculture et les plantes d'ornement doivent faire l'objet d'un regain d'attention. De même, la notion de "culture protégée" ne figure pas dans Horizon 2020, ce qui constitue autant d'occasions manquées pour les innovations relatives aux cultures en milieu climatisé. Il est également nécessaire d'encourager les investissements destinés à améliorer la gestion de l'eau et l'efficacité énergétique.

Les consommateurs souhaitent, à juste titre, des aliments sûrs, sains, nutritifs et pratiques; or, sans progrès technologique, ces attentes deviendront de plus en plus difficiles à satisfaire. Dans ce contexte, la Commission devrait privilégier les cultures horticoles importantes sur le plan économique pour le financement et la recherche à l'aide de techniques nouvelles et novatrices de sélection des variétés, et elle devrait préciser le statut réglementaire des plantes produites à l'aide de ces nouvelles techniques.

Les technologies génomiques actuelles peuvent être efficacement utilisées dans les programmes d'amélioration des cultures horticoles. Ces derniers constituent une mine d'informations qui peut être exploitée pour des gènes utiles et des marqueurs moléculaires. Les progrès de la biotechnologie au cours de la dernière décennie ont également abouti à des techniques de sélection des plantes qui peuvent exploiter ces informations.

L'utilisation de la modification génétique (MG) pour transférer des gènes intéressants entre les organismes s'est avérée une technique très efficace pour introduire de nouveaux traits, tels que la résistance aux maladies, la tolérance au stress et l'amélioration des propriétés nutritives des plantes. Cette technologie peut être particulièrement utile pour développer des variétés de plantes horticoles qui prennent beaucoup de temps ou sont difficiles à produire au moyen de méthodes de sélection traditionnelles. Cependant, cette technologie est également utilisée pour transférer efficacement des gènes entre des plantes de la même espèce (pour produire des plantes cisgéniques, par exemple).

L'horticulture se heurte encore à des difficultés concernant la disponibilité de la main-d'œuvre. Selon les parties intéressées, le secteur manque de travailleurs compétents et qualifiés, car ce choix de carrière n'est pas jugé attractif. Le secteur agroalimentaire et la communauté des chercheurs doivent collaborer systématiquement pour attirer et former la prochaine génération de chercheurs et perfectionner les compétences de la main-d'œuvre existante.

La spécificité des besoins en main-d'œuvre du secteur horticole, notamment le recours au travail saisonnier, doit aussi être prise en compte. Les États membres devraient mettre en place des programmes efficaces pour que les producteurs horticoles puissent évaluer la main-d'œuvre dont ils ont besoin pour les périodes clés de l'année.

L'apprentissage est aussi d'une importance capitale pour former la main-d'œuvre. Cependant, le nombre de personnes qui effectuent un apprentissage en horticulture dans certains États membres reste faible, ce qui est une source d'inquiétude. En raison de cette faible demande, les établissements d'enseignement supérieur proposent aussi moins de formations en horticulture. Le secteur horticole souffre en parallèle d'une pénurie de compétences, notamment dans les domaines de la botanique, des pathologies des végétaux et de l'agronomie.

Les statistiques de l'Union en matière d'horticulture doivent inclure toutes les catégories, être faciles à exploiter et mises à jour chaque trimestre afin de bénéficier de meilleures informations sectorielles. S'ils disposent d'informations statistiques de qualité, les producteurs pourront mieux comprendre les tendances du marché et planifier les futures récoltes.

Les producteurs devraient également être encouragés à faire un meilleur usage des services de conseil et de soutien aux entreprises. À cet égard, la Commission doit renforcer sa collaboration avec le secteur pour veiller à ce que ces services soient faciles d'accès. Comme pour toutes les entreprises de l'Union, en particulier les PME, il est primordial de réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises horticoles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.1.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 10 1
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Marit Paulsen, Britta Reimers, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Ewald Stadler, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, Esther de Lange, Christa Klaß, Anthea McIntyre, Petri Sarvamaa
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Adam Gierek

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