Procédure : 2013/0268(COD)
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Textes déposés :

A7-0052/2014

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 17.13

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0391

RAPPORT     ***I
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27 janvier 2014
PE 526.091v02-00 A7-0052/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(COM(2013)0554 – C7-0239/2013 – 2013/0268(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(COM(2013)0554 – C7-0239/2013 – 2013/0268(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0554),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-239/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du …(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0052/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 19 février 2013, certains États membres ont signé un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord prévoit qu'il n'entrera pas en vigueur avant le premier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 portant sur le lien entre ce dernier et ledit accord.

(1) Le 19 février 2013, certains États membres ont signé un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord prévoit qu'il n'entrera pas en vigueur avant le premier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis portant sur le lien entre ce dernier et ledit accord.

 

________________

 

1 bis Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

Justification

Il semble opportun d'indiquer au premier considérant l'intitulé complet du règlement modifié.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les modifications apportées au règlement (UE) n° 1215/2012 par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n'ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l'accord JUB relatives à l'exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.

Justification

Ce considérant vise à préciser la finalité des modifications: le règlement proposé concerne le droit international privé général. Les modifications apportées au règlement de refonte de Bruxelles I ne concernent pas la répartition interne des tâches au sein de la juridiction.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles. Lorsqu'elle fonde sa compétence sur ce motif, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, laquelle ne devrait pas être insignifiante et devrait être telle qu'elle rend possible, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune.

Justification

Ce considérant clarifie la disposition sur la compétence subsidiaire contenue dans les règles sur les juridictions communes.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) n° 1215/2012

Considérant 11

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1) Le considérant 11 est modifié comme suit:

(11) Aux fins du présent règlement, les juridictions d'un État membre devraient comprendre les juridictions communes à plusieurs États membres, telles que la Cour de justice Benelux lorsqu'elle exerce sa compétence sur des questions qui entrent dans le champ d'application du présent règlement. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement.

"(11) Aux fins du présent règlement, les juridictions d'un État membre devraient comprendre les juridictions communes à plusieurs États membres, telles que la juridiction unifiée du brevet ou la Cour de justice Benelux dès lors qu'elles exercent leur compétence sur des questions qui entrent dans le champ d'application du présent règlement. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement."

Justification

Compte tenu de l'importance de la future juridiction unifiée du brevet, il convient qu'elle soit également mentionnée dans les considérants du règlement Bruxelles I.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (UE) n° 1215/2012

Article 71 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, les dispositions du chapitre II s'appliquent comme si le défendeur était domicilié dans un État membre. L'article 35 s'applique même si les juridictions d'un État tiers sont compétentes pour connaître du fond.

2. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s'applique en tant que de besoin, indépendamment du lieu du domicile du défendeur. Des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées à une juridiction commune même si les juridictions d'un État tiers sont compétentes pour connaître du fond.

Justification

Il semble nécessaire de clarifier le sens de ce paragraphe.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (UE) n° 1215/2012

Article 71 ter – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du présent règlement, le défendeur peut être attrait devant la juridiction commune si:

3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

a) le défendeur possède des biens dans un État membre partie à l'accord instituant la juridiction commune;

Cette compétence ne peut être conférée que si le défendeur possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et si le litige revêt un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres.

b) la valeur desdits biens n'est pas insignifiante par rapport à celle de la créance;

 

c) le litige revêt un lien suffisant avec l'État membre partie à l'accord instituant la juridiction commune.

 

Justification

Cet amendement reformule le motif de compétence subsidiaire proposé et vise à préciser que tous les États membres parties à l'accord doivent être réputés constituer un seul espace juridique aux fins de la détermination de l'existence de facteurs de connexité.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (UE) n° 1215/2012

Article 71 quinquies– alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.

Justification

Ce nouveau paragraphe permet que lorsqu'un accord instituant une juridiction commune contient des dispositions particulières sur la reconnaissance et l'exécution, ces dispositions soient appliquées en lieu et place des dispositions générales du règlement Bruxelles I par les États membres parties.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2015.

Il s'applique à partir du 10 janvier 2015.

Justification

L'accord JUB doit entrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du règlement proposé. Comme le règlement Bruxelles I ne sera appliqué qu'à partir du 10 janvier 2015, la date d'entrée en vigueur du règlement peut être avancée sans porter à conséquences sur le plan juridique tout en permettant l'entrée en vigueur de l'accord JUB un mois plus tôt.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement de refonte du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été adopté le 12 décembre 2012. Il entrera en application le 10 janvier 2015.

Cette réforme a apporté un certain nombre de modifications importantes, dont la suppression de l'exequatur, qui permet une procédure d'exécution simplifiée dans les autres États membres.

Après l'adoption du règlement de refonte, le dispositif sur les brevets a fait l'objet d'un accord; ce dispositif comprend deux règlements et l'accord sur la juridiction unifiée du brevet, qui créeront ensemble un système unique de protection par brevet dans l'Union européenne.

L'article 89, paragraphe 1, dudit accord dispose que ce dernier ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au règlement Bruxelles I. En effet, cette juridiction étant commune à plusieurs États membres, il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles dans le règlement Bruxelles I qui répondent à la situation particulière d'une juridiction de ce type.

Cette modification concernera aussi la Cour de justice Benelux, qui est actuellement la seule autre juridiction commune à plusieurs États membres.

Il convient notamment de préciser que la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux doivent bénéficier du même traitement que les "juridictions des États membres" pour l'application du règlement Bruxelles I.

La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux doivent faire l'objet de dispositions en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution. Des dispositions particulières en matière de litispendance et de connexité sont également requises.

Votre rapporteur approuve pleinement les grandes lignes du règlement proposé par la Commission. Il en propose toutefois plusieurs aménagements dans son projet de rapport. Il lui semble opportun, notamment, de définir clairement la portée du règlement modificatif proposé, qui ne vise à modifier ni la répartition interne des tâches au sein d'une juridiction commune ni les règles particulières en matière de reconnaissance et d'exécution que pourrait contenir l'accord sur la juridiction commune. Il convient de veiller aussi tout particulièrement, dans le cadre juridique propre à une juridiction commune, aux règles s'appliquant aux défendeurs de pays tiers, qui ne sont généralement pas concernés par les règles de Bruxelles I.

Votre rapporteur invite à l'adoption de l'acte législatif proposé dans les meilleurs délais, puisqu'il n'est pas controversé et que l'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet en dépend.


PROCÉDURE

Titre

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

Références

COM(2013)0554 – C7-0239/2013 – 2013/0268(COD)

Date de la présentation au PE

26.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

8.10.2013

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

8.10.2013

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

11.9.2013

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

17.9.2013

 

 

 

Examen en commission

16.12.2013

 

 

 

Date de l'adoption

21.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, Axel Voss

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

María Irigoyen Pérez

Date du dépôt

27.1.2014

Dernière mise à jour: 20 mars 2014Avis juridique