Procédure : 2013/0237(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0062/2014

Textes déposés :

A7-0062/2014

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.32

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0372

RAPPORT     *
PDF 294kWORD 407k
29 janvier 2014
PE 522.978v02-00 A7-0062/2014

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

(COM(2013)0503 – C7-0254/2013 – 2013/0237(NLE))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Britta Thomsen

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

(COM(2013)0503 – C7-0254/2013 – 2013/0237(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0503),

–   vu les articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0254/2013),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0062/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil1bis (Horizon 2020) vise à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, de mobilisation des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. La gouvernance et le fonctionnement de ces partenariats devraient être ouverts, transparents, effectifs et efficients et offrir à bon nombre de parties actives dans les domaines spécifiques de ces partenariats la possibilité d'y participer. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.

 

___________________

 

1bis Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Justification

Cet ajout souligne les principes essentiels qui ont été adoptés lors des négociations du programme-cadre "Horizon 2020" en ce qui concerne les PPP et leurs résultats attendus. Conformité avec le considérant 40 du programme-cadre.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1a) Conformément à Horizon 2020 et à la décision 2013/743/UE du Conseil1bis ("Programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020"), un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre d'Horizon 2020. Ce soutien est soumis aux conditions spécifiées dans le programme Horizon 2020 et le programme spécifique Horizon 2020, notamment à l'article 25 du programme Horizon 2020 et dans le respect des principes généraux établis dans Horizon 2020 et en particulier les principes d'accès ouvert et d'égalité des genres.

 

___________________

 

1bis Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique mettant en œuvre "Horizon 2020" - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

Justification

Il y a lieu d'ajouter une référence au programme cadre et au programme spécifique car il est important de souligner la conformité à l'article 25 du programme cadre et aux principes qui y sont établis.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'«ATM») en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise, d'ici à 2030, à doter l'Union d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.

(1) Le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après le "projet SESAR") vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ci-après l'"ATM") en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise, d'ici à 2030, à doter l'Union d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr, respectueux de l'environnement et économe en énergie. Il vise également à intégrer à la fois la gestion de la vitesse, pour des raisons d'efficacité énergétique, afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur ATM européen (ci-après le «plan directeur ATM»). Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).

(3) La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur de gestion du trafic aérien européen (ci-après le "plan directeur ATM"). Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).

Justification

Simple précision rédactionnelle.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'entreprise commune remplit les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés dans la décision (UE) n° …/2013 du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)16 (ci-après le "programme spécifique Horizon 2020").

(7) Conformément au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil16bis, la mise en œuvre d'Horizon 2020 par des entreprises communes ne devrait avoir lieu que si d'autres formes de partenariats ne peuvent remplir les objectifs ou n'ont pas l'effet de levier nécessaire. Cette entreprise commune remplit les conditions et les critères relatifs aux partenariats public-privé fixés notamment à l'article 25 d'Horizon 2020.

__________________

__________________

16 JO ... [PS H2020].

 

 

16bis Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Afin de renforcer la transparence de l'affectation des ressources et d'améliorer la gestion des ressources octroyées, la Commission doit présenter un programme de travail pluriannuel concernant l'entreprise commune au Parlement européen et au Conseil au début du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce programme de travail pluriannuel révisé doit contenir des informations détaillées sur toutes les activités planifiées ainsi que sur le calendrier et les coûts de l'entreprise commune jusqu'en 2020 et au-delà.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L'adhésion des membres de l'entreprise commune qui ne contribuent pas aux activités financées au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020 devrait être limitée au 31 décembre 2016.

(10) L'adhésion des membres de l'entreprise commune qui ne contribuent pas aux activités financées au titre du cadre financier pluriannuel de l'Union pour 2014-2020 devrait être limitée au 31 décembre 2016. Un appel ouvert à de nouveaux membres devrait être organisé concernant les activités devant être financées au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) L'entreprise commune devrait rester ouverte et continuer à encourager la participation et la représentation les plus larges possibles des parties prenantes de l'ensemble des États membres, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), grâce à l'adhésion de nouveaux membres ou à d'autres formes de participation. En outre, les modalités de participation devraient garantir un équilibre approprié entre les usagers de l'espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne, les aéroports, les forces armées, le personnel professionnel et les fabricants, tout en offrant des possibilités aux PME, aux milieux universitaires et aux organismes de recherche.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Horizon 2020 veille à assurer la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et la pleine intégration de la dimension du genre dans la recherche et l’innovation. Une attention particulière doit être accordée à l'équilibre entre les hommes et les femmes, compte tenu de la situation sur le terrain, dans les comités d'évaluation et dans des organismes tels que des groupes consultatifs et groupes d'experts. La dimension du genre doit être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation dans le cadre des stratégies, programmes et projets et fait l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Eu égard à la réalisation de l'objectif global du programme Horizon 2020, qui consiste à parvenir à une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes doivent mettre en place des modèles de gouvernance simples et éviter des ensembles de règles divergeant du programme Horizon 2020.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Sans préjudice de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 7 du règlement (CE) n° 219/2007 et conformément à l'article 32 du règlement portant création du programme Horizon 2020, les entreprises communes, en tant qu'instruments spécifiques de financement du programme-cadre, devraient faire l'objet d'une analyse intermédiaire approfondie, incluant, entre autres, une analyse de leur ouverture, de leur transparence et de leur efficacité.

Justification

Cette mention est nécessaire afin de tenir compte du résultat final des négociations sur "Horizon 2020". Elle renvoie à un autre élément important que le Parlement a pu intégrer à l'article 32 du règlement portant établissement du programme-cadre "Horizon 2020".

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Compte dûment tenu des synergies voulues entre Horizon 2020 et les fonds structurels, ainsi que les programmes de financement de recherche et développement aux niveaux national et régional, il conviendrait d'encourager les régions à travers l'Union à contribuer en amont aux activités de l'entreprise commune SESAR, par exemple en soutenant financièrement les infrastructures de recherche concernées, en préparant des propositions, en exploitant les résultats de recherche ou les activités en réseau des acteurs concernés, dans le but de renforcer l'impact régional des activités de SESAR et leur potentiel de création d'emplois et de croissance au niveau régional.

Justification

Le Parlement européen est parvenu à introduire un nouvel article dans le règlement relatif au programme-cadre Horizon 2020 qui demande explicitement des synergies accrues entre Horizon 2020 et les fonds structurels. Les TIC devraient être incluses dans ce processus. Les régions doivent être encouragées à contribuer à leurs activités, surtout au vu de leur potentiel considérable de renforcement des pôles régionaux.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) Compte tenu de l'importance d'une innovation en continu pour la compétitivité du secteur des transports de l'Union et du nombre proportionnellement élevé d'initiatives technologiques conjointes dans ce domaine, les crédits alloués au défi "Transports intelligents, verts et intégrés", au titre des défis de société du programme-cadre "Horizon 2020", devraient faire l'objet d'une évaluation budgétaire approfondie et être éventuellement augmentés suite à l'évaluation intérimaire d'Horizon 2020.

Justification

Trois initiatives technologiques conjointes - SESAR, Clean Sky 2 et probablement Shift2Rail - devant être financées au titre du défi "Transport", le budget alloué à ce défi semble donc particulièrement serré, ce qui pourrait avoir des effets néfastes sur la recherche collaborative dans ce domaine. Le rapporteur recommande donc vivement une révision budgétaire du défi "Transport" dans le cadre de l'évaluation intermédiaire.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point -a

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Pour la gestion des activités relevant de la phase de développement du projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe et d'accroissement de la sécurité («projet SESAR»), il est constitué une entreprise commune, appelée «entreprise commune SESAR» («entreprise commune»).

"1. Pour la contribution à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil* (Horizon 2020), en particulier l'objectif "Transport intelligent, vert et intégré" relevant de la priorité Horizon 2020 "Défis sociétaux", et pour la gestion des activités relevant de la phase de développement du projet de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe et d'accroissement de la sécurité ("projet SESAR"), il est constitué une entreprise commune, appelée "entreprise commune SESAR" ("entreprise commune").

 

___________________

 

* Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Justification

Ces ajouts sont nécessaires pour préciser que SESAR doit poursuivre les objectifs de recherche et d'innovation établis dans Horizon 2020.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'entreprise commune cesse d'exister le 31 décembre 2024.

L'entreprise commune cesse d'exister le 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme Horizon 2020, tous les appels à propositions seront lancés d'ici au 31 décembre 2020.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 1 bis

 

Portée des activités

 

1. En vue de remplir les objectifs visés à l'article 1, le projet SESAR a la possibilité de financer des activités de recherche et développement allant des niveaux de maturité technologique 2 à 6.

 

2. Si le projet SESAR est amené à financer des activités d'innovation allant jusqu'aux niveaux de maturité technologique 7 et 8, le taux de financement des actions indirectes sera réduit conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil*."

 

______________________

 

* Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Justification

Cet article vise à clarifier la portée des activités de l'entreprise commune SESAR, notamment en ce qui concerne les TRL pertinents couverts par son programme de recherche. Les règles de participation au programme-cadre "Horizon 2020" invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans cet article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La contribution maximale de l'Union couvrant les coûts au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fixée à 600 millions d'euros21 (comprenant la contribution de l'AELE) prélevés sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020).

La contribution maximale de l'Union couvrant les coûts au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fixée à 570 millions d'euros21, comprenant les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), prélevés sur les crédits budgétaires alloués au programme "Horizon 2020", notamment sur l'objectif spécifique "Des transports intelligents, verts et intégrés" au titre de la priorité "Défis sociétaux" d'Horizon 2020.

 

La Commission peut s'opposer à l'utilisation de la contribution de l'Union à des fins dont elle estime qu'elles sont contraires aux principes du programme Horizon 2020 ou à son règlement financier, ou qu'elles portent atteinte aux intérêts de l'Union. En cas d'opposition de la part de la Commission, la contribution de l'Union ne peut être utilisée par l'entreprise commune à ces fins.

__________________

__________________

21 Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la DG MOVE pour le thème "Des transports intelligents, verts et intégrés", tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

21 Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) pour le thème "Des transports intelligents, verts et intégrés", tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 4 – sous-point b

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 4 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le paragraphe 2 est supprimé;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

L'entreprise commune organise librement sa propre capacité d'audit interne.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Tous les trois ans à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et six mois après la liquidation de l'entreprise commune, la Commission réalise des évaluations sur la mise en œuvre du présent règlement, les résultats obtenus par l'entreprise commune et ses méthodes de travail, ainsi que sur la situation financière générale de l'entreprise commune. La Commission présente les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.».

Tous les trois ans à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et six mois après la liquidation de l'entreprise commune, la Commission organise des évaluations indépendantes sur la mise en œuvre du présent règlement, les résultats obtenus par l'entreprise commune, l'accent étant mis en particulier sur l'incidence et l'efficacité de ces résultats concrets obtenus dans le délai fixé, conformément au plan directeur ATM. Les évaluations portent en outre sur les méthodes de travail ainsi que sur la situation financière générale de l'entreprise commune. La Commission présente les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.

 

Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de 2017 de l'entreprise commune seront pris en considération dans l'évaluation intérimaire d'Horizon 2020 évoquée à l'article 32, paragraphe 3, du programme Horizon 2020.

 

Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020 et faisant partie de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, l'entreprise commune en tant qu'instrument de financement dudit programme-cadre sera soumise à une évaluation approfondie qui comprendra notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Afin de réagir à des situations imprévues ou à de nouveaux développements ou besoins, la Commission peut, suite à l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, réviser le budget de l'entreprise commune dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article 7 bis

 

1. Le règlement (UE) n° 1290/2013 et les décisions de la Commission relatives à son exécution s'appliquent aux actions indirectes financées par l'entreprise commune. Conformément à ce règlement, l'entreprise commune est considérée comme un organisme de financement et apporte un soutien financier aux actions indirectes comme indiqué à l'article 1 des statuts.

 

2. Conformément aux principes de la transparence et de la non-discrimination définis à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 19 du statut, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune sont publiés sur le portail électronique des participants au programme Horizon 2020."

Justification

Cet amendement vise à clarifier que les règles de participation du programme-cadre Horizon 2020 s'appliquent. Lors des négociations en trilogue sur Horizon 2020, les institutions ont convenu d'accroître la cohérence de toutes les possibilités d'appels à propositions financées au titre du programme Horizon 2020. À cet effet, la Commission s'est engagée à encourager la publication des appels à propositions organisés par les partenariats public-privé et public-public sur le portail des participants au programme Horizon 2020. Tous ont convenu d'adopter cette approche. Cet amendement vise à traduire un engagement en une exigence juridique garantissant des informations simples et accessibles aux demandeurs.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'adhésion à l'entreprise commune prend fin le 31 décembre 2016 pour les membres de l'entreprise commune qui, au 1er janvier 2014, ne contribuent ni en nature ni en espèces aux coûts du programme de travail de l'entreprise commune au titre du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.

L'adhésion à l'entreprise commune prend fin le 31 décembre 2016 pour les membres de l'entreprise commune qui, au 1er janvier 2014, ne contribuent ni en nature ni en espèces aux coûts du programme de travail de l'entreprise commune au titre du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Un appel ouvert sera organisé pour les activités qui doivent être effectuées au titre du cadre financier 2014-2020.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est disponible dans sa version consolidée avec le règlement qu'il modifie dans les trois mois de son entrée en vigueur.

Amendement  23

Proposition de règlement

Annexe – paragraphe 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1) À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré:

 

"1 bis. La composition et la présidence du conseil d'administration satisfont à l'article 16 d'Horizon 2020 et assurent l'équilibre entre les hommes et les femmes."

Amendement  24

Proposition de règlement

Annexe – paragraphe 1 – point 1 – point a bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 5 – pargraphe 1 – point m bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le point suivant est inséré:

 

"m bis) approuver la liste des propositions retenues pour bénéficier d'un financement selon le classement établi par un panel d'experts indépendants désignés conformément à l'article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013;"

Amendement  25

Proposition de règlement

Annexe – paragraphe 1 – point 2

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

2. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

Amendement  26

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 2

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels à propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

1. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

 

2. Les règles visées au paragraphe 1 comportent au moins les aspects suivants:

 

a) elles imposent aux membres du conseil d'administration, au directeur exécutif, aux membres de l'entreprise commune et au personnel de l'entreprise commune d'établir une déclaration d'engagements et une déclaration d'absence ou de présence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance;

 

b) elles exigent que les déclarations visées au point a) soient exactes et exhaustives, faites par écrit lors de l'entrée en fonction des personnes concernées, renouvelées en cas de changement de leur situation personnelle;

 

c) elles comportent des critères précis et objectifs en vue d'évaluer les déclarations établies conformément au point a), garantissent une application cohérente de ces critères et prévoient la vérification de ces déclarations en cas de doutes suscités par ces dernières;

 

d) elles prévoient une procédure garantissant que toute personne ayant un intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance eu égard à un point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ne participe pas à l'élaboration ni à l'évaluation des appels d'offres publics ou aux procédures de leur adjudication s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels à un appel d'offres public, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent ou si un autre conflit d'intérêt potentiel a été relevé;

 

e) elles prévoient une politique et des procédures précises et cohérentes visant à lutter contre leur inobservation, y compris des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

 

f) elles prévoient une formation appropriée et obligatoire sur les conflits d'intérêts à l'intention du directeur exécutif, de l'ensemble du personnel de l'entreprise commune et des membres du conseil d'administration;

 

g) elles traitent des questions relatives à la situation suivant la fin de l'activité d'une personne au sein de l'entreprise commune."

Justification

Le nouveau texte est fondé sur le texte déjà adopté en commission ITRE sur l'agence du GNSS et cherche à mettre en place une politique approfondie sur les conflits d'intérêts, exigeant que les parties déclarent la présence ou l'absence de tels conflits d'intérêts et définissent une procédure pour les résoudre car trop souvent des déclarations d'intérêt sont effectuées, mais restent sans suite.

Amendement  27

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif est engagé en tant qu'agent temporaire de l'entreprise commune au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Le directeur exécutif est engagé en tant qu'agent temporaire de l'entreprise commune au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, conformément à l'article 16 d'Horizon 2020 et à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Amendement  28

Proposition de règlement

Annexe – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – Article 7 – paragraphe 5 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. À l'article 7, paragraphe 5, le point suivant est inséré:

 

h bis) Un suivi, au moment opportun, de toute recommandation découlant de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune ou de toute autre évaluation pertinente des activités du programme SESAR;

Justification

Afin de veiller à ce que les évaluations prévues à titre officiel aient l'impact recherché et d'améliorer la gestion de la qualité de l'entreprise commune, le directeur exécutif doit avoir la responsabilité du suivi de toutes les recommandations pertinentes.

Amendement  29

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'entreprise commune assure un équilibre entre les hommes et les femmes dans les contrats et des conventions de subvention conformément à l'article 16 d'Horizon 2020.

Amendement  30

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 16 – paragraphe 1 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

7 bis. À l'article 16 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a) un programme de travail général, divisé en périodes de trente-six mois;

"a) un programme de travail pluriannuel révisé, divisé en périodes de vingt-quatre mois et mentionnant les activités, le calendrier et les coûts de l'entreprise commune jusqu'en 2020 et au-delà;"

Cet amendement tend à modifier une disposition de l'acte en vigueur, l'article 16, paragraphe 1, point a), qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission.

Amendement  31

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 8

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'entreprise commune prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

L'entreprise commune prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Amendement  32

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point 8

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, à condition que leur responsabilité ne puisse pas être engagée en raison de cette révélation.

Justification

Ce dispositif est utile pour avoir connaissance de situations susceptibles d'être frauduleuses et de permettre l'ouverture éventuelle des enquêtes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission sur la prolongation de l'entreprise commune SESAR jusqu'en 2024 comme une partie importante du "Paquet investissements dans l'innovation" au titre d'Horizon 2020. Cette entreprise commune continuera l'approche coordonnée en matière de recherche et d'innovation de la gestion du trafic aérien (ATM) dans le cadre du ciel unique européen (CUE).

En ce qui concerne l'amendement à l'article 6 , votre rapporteur estime que SESAR doit avoir une politique rigoureuse sur les conflits d'intérêts, en obligeant les parties à déclarer la présence ou l'absence de conflits d'intérêts et à définir une procédure pour leur traitement, car trop souvent, les déclarations d'intérêts restent sans suite.

En ce qui concerne les amendements plutôt horizontaux, votre rapporteur est d'avis que la mise en œuvre d'Horizon 2020 à travers le PPP sur la base de l'article 187 ne devrait avoir lieu que si d'autres formes de partenariats ne peuvent atteindre les objectifs ou ne produisent pas l'effet de levier nécessaire. Le mode de gouvernance et de fonctionnement devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Votre rapporteur a donc souligné l'importance des principes qui ont été adoptés lors des négociations du programme-cadre "Horizon 2020" en ce qui concerne les PPP et leurs résultats attendus. Ceci est important pour l'ouverture, la transparence, l'accès ouvert et en particulier l'égalité des genres, pour lesquels votre rapporteur a déposé des amendements en vue d'exécuter les dispositions relatives à l'égalité des genres de l'article 15 du règlement Horizon 2020.

En tant que mesure d'exécution d'Horizon 2020, il est clair que SESAR doit être en conformité avec les priorités d'Horizon 2020 de recherche et d'innovation établies dans le défi des transports intelligents, verts et intégrés. Votre rapporteur a présenté des amendements à cet effet.

Enfin , votre rapporteur tient à souligner que cette entreprise commune sera mise en œuvre en conformité avec les règles de participation d'Horizon 2020 sans aucune dérogation; la procédure de décharge reste inchangée sur la base de l'article 208 du règlement financier et le budget a été adapté aux résultats du CFP pour Horizon 2020.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (17.12.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

(COM(2013)0503 – C7-0254/2013 – 2013/0237(NLE))

Rapporteur pour avis: Antonio Cancian

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission

La proposition de la Commission vise à prolonger la durée de vie de l'entreprise commune SESAR, censée cesser d'exister le 31 décembre 2016 en application de son règlement fondateur tel qu'il est en vigueur. Les principales modifications proposées par la Commission consistent à débloquer un montant maximal de 600 millions d'euros, comprenant la participation de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, pour la période de référence (2014-2020) au titre du programme-cadre "Horizon 2020", et à prolonger la durée de vie de l'entreprise commune SESAR jusqu'à la fin de 2024.

Le point de vue de votre rapporteur

Dans le contexte de l'évolution récente concernant l'application du volet "performances" du ciel unique européen, et notamment des progrès lents et insatisfaisants dans l'établissement de systèmes efficaces de performance et de redevances ou concernant les blocs d'espace aérien fonctionnels, qui n'ont toujours pas donné les résultats escomptés, votre rapporteur considère le volet technologique comme l'élément principal de la structure devant permettre la mise en application de la stratégie du ciel unique européen. C'est pourquoi il juge primordial de garantir la continuité de sa structure, en ce qui concerne tant le financement que les ressources humaines.

Votre rapporteur estime que l'entreprise commune SESAR a bien fonctionné jusqu'ici et qu'elle a livré les résultats escomptés; il est donc favorable à la proposition de la Commission d'en prolonger la durée de vie sans apporter d'autres modifications. Selon la Commission, l'évaluation de l'entreprise commune au cours de la période 2007-2012 a démontré que son mécanisme de financement, fondé sur le partenariat public-privé (PPP), était plus efficace et efficient sous sa forme actuelle que s'il était fondé exclusivement sur des appels à propositions, qui étaient nécessaires dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7). Le rapporteur s'est déclaré favorable au financement sur la base de PPP pour d'autres types de projets à de multiples reprises, et il considère que cette solution fonctionne également pour SESAR.

En outre, dans ses rapports sur les comptes annuels de ces dernières années, la Cour des comptes ne soulève pas le moindre problème quant à la bonne gestion financière de l'entreprise. Sur ce point non plus, votre rapporteur ne juge pas nécessaire de modifier la proposition.

Une autre raison de soutenir la proposition sous sa forme actuelle est le fait que SESAR est sur le point d'entrer dans sa phase de déploiement et qu'il est crucial, de l'avis du rapporteur, d'éviter toute interruption du cadre législatif ou toute autre modification importante de la structure de l'entreprise, qui risqueraient de retarder ou d'interrompre la phase de déploiement, préparée minutieusement.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur ATM européen (ci-après le "plan directeur ATM"). Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).

(3) La première phase du processus de définition s'est déroulée de 2004 à 2008 et a abouti à la première version du plan directeur de gestion du trafic aérien (ci-après le "plan directeur ATM"). Le plan directeur ATM recense trois étapes dans le processus de développement de SESAR: l'exploitation sur une base temps (étape 1), l'exploitation reposant sur la trajectoire (étape 2) et l'exploitation fondée sur les performances (étape 3).

Justification

Précision rédactionnelle.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – sous-point a

Règlement (CE) n° 219/2007

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La contribution maximale de l'Union couvrant les coûts au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fixée à 600 millions d'euros10 (comprenant la contribution de l'AELE) prélevés sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014-2020).

La contribution maximale de l'Union couvrant les coûts au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fixée à 600 millions d'euros10 (comprenant la contribution de l'AELE) prélevés sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014-2020).

__________________

__________________

10 Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la DG MOVE pour le thème "Des transports intelligents, verts et intégrés", tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

10 Montant indicatif en prix courants. Le montant dépendra du montant final arrêté pour la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) pour le thème "Des transports intelligents, verts et intégrés", tel qu'il sera approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche législative et financière.

Justification

Simple précision rédactionnelle.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est disponible dans sa forme consolidée avec le règlement qu'il modifie dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.

Amendement  4

Proposition de règlement

Annexe 1 – paragraphe 1 – point 8

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'entreprise commune prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

L'entreprise commune prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Amendement  5

Proposition de règlement

Annexe 1 – paragraphe 1 – point 8

Règlement (CE) n° 219/2007

Annexe – Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, sans que leur responsabilité puisse être engagée en raison de cette révélation.

Justification

Ce dispositif est utile pour avoir connaissance de situations susceptibles d'être frauduleuses et permettre l'ouverture éventuelle d'enquêtes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

2

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Erik Bánki, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Patricia van der Kammen, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Jacob Bicep, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Alfreds Rubiks, Sabine Wils, Karim Zéribi

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Ivo Strejček


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique