Procédure : 2013/0242(COD)
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Textes déposés :

A7-0063/2014

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.25

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0365

RAPPORT     ***I
PDF 216kWORD 298k
29 janvier 2014
PE 522.947v02-00 A7-0063/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

(COM(2013)0497 – C7-0221/2013 – 2013/0242(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Niki Tzavela

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

(COM(2013)0497 – C7-0221/2013 – 2013/0242(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0497),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185 et l'article 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis sa proposition au Parlement (C7-0221/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0063/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 20135 (ci-après le «programme-cadre "Horizon 2020"») vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil5 (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020") vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en améliorant la coordination et en évitant les doubles emplois superflus entre les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux. Les partenariats public-public, y compris la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient permettre d'atteindre ces objectifs, remplir les conditions définies dans ledit règlement, en particulier celles de l'article 20, et respecter pleinement les principes généraux, notamment en ce qui concerne l'accès ouvert et la transparence.

__________________

__________________

5 JO... [Programme-cadre Horizon 2020].

5 Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104)

Justification

Ajouts en conformité avec le programme-cadre Horizon 2020, en particulier avec le considérant 28 et l'article 20.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la décision 2013/…/UE du Conseil du ... 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)9, un soutien peut continuer à être accordé au programme européen de recherche en métrologie.

(5) Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE9, un soutien peut continuer à être accordé au programme européen de recherche en métrologie.

 

 

__________________

__________________

9 JO... [Programme spécifique Horizon 2020].

9 Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Justification

Il convient de faire référence non seulement au programme spécifique mais aussi au programme-cadre; il s'agit d'un élément important pour démontrer le respect de l'article 20 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR durant la période couverte par celui-ci (2014-2024).

(7) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR durant la période couverte par celui-ci (2014-2024). Pour tenir compte de la durée du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020", les appels de propositions au titre du présent programme devraient être lancés avant le 31 décembre 2020.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La mise en œuvre conjointe du programme EMPIR nécessite une structure de mise en œuvre. Les États participants se sont accordés sur la structure de mise en œuvre de l'EMRP et ont établi en 2007 EURAMET e.V (ci-après «EURAMET»), association sans but lucratif de droit allemand qui constitue l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe. EURAMET a également des tâches et des obligations relatives à l'harmonisation métrologique générale à l'échelle européenne et mondiale. Les instituts nationaux de métrologie (INM) peuvent participer aux activités d'EURAMET e.V. en tant que membres et les instituts désignés (ID) peuvent y être associés. La participation à EURAMET ne dépend pas de l'existence de programmes nationaux de recherche en métrologie. Selon le rapport d'évaluation intermédiaire du programme EMRP, la structure de gouvernance d'EURAMET a fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre du programme EMRP, de sorte qu'il conviendrait également d'utiliser EURAMET pour la mise en œuvre du programme EMPIR. EURAMET devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union.

(11) La mise en œuvre conjointe du programme EMPIR nécessite une structure de mise en œuvre. Les États participants se sont accordés sur la structure de mise en œuvre de l'EMRP et ont établi en 2007 EURAMET e.V (ci-après «EURAMET»), association sans but lucratif de droit allemand qui constitue l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe. EURAMET a également des tâches et des obligations relatives à l'harmonisation métrologique générale à l'échelle européenne et mondiale. Les instituts nationaux de métrologie (INM) peuvent participer aux activités d'EURAMET e.V. en tant que membres et les instituts désignés (ID) peuvent y être associés. La participation à EURAMET ne dépend pas de l'existence de programmes nationaux de recherche en métrologie. Selon le rapport d'évaluation intermédiaire du programme EMRP, la structure de gouvernance d'EURAMET a fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre du programme EMRP, de sorte qu'il conviendrait également d'utiliser EURAMET pour la mise en œuvre du programme EMPIR. EURAMET devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union. Pour sélectionner le personnel d'EURAMET, il convient de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes conformément à l'article 15 du programme-cadre "Horizon 2020".

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La contribution des États participants représente principalement le financement institutionnel des INM et des ID participant aux projets sélectionnés. Cette contribution devrait également inclure une contribution en espèces aux frais administratifs du programme EMPIR. Une partie de la contribution de l'Union devrait être allouée à des entités autres que les INM et les ID participant aux projets sélectionnés. Le calcul de la contribution financière de l'Union pour les INM et les ID participant à des projets EMPIR devrait garantir que la contribution de l'Union au programme EMPIR n'excède pas celle des États participants. Considérant que le financement institutionnel des INM et des ID fourni par les États participants correspond aux frais généraux affectés aux projets EMPIR et non remboursés par la contribution de l'Union, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects éligibles des INM et des ID doit être adapté par rapport au taux fixé dans le règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d'Horizon 2020]. Ce taux forfaitaire devrait être déterminé sur la base de la totalité des coûts indirects déclarés comme éligibles par les INM et les ID participant à des projets EMRP, qui sont stables et constituent une approximation fiable des coûts indirects que devront supporter les INM et les ID participant à des projets EMPIR. Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des frais de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [20 %] conformément au règlement (UE) n° .../2013 à 5 %. Il convient donc de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 24 dudit règlement pour les INM et les ID. Les autres entités participant à des projets EMPIR devraient être financées conformément audit règlement.

(16) La contribution des États participants représente principalement le financement institutionnel des INM et des ID participant aux projets sélectionnés. Cette contribution devrait également inclure une contribution en espèces aux frais administratifs du programme EMPIR. Une partie de la contribution de l'Union devrait être allouée à des entités autres que les INM et les ID participant aux projets sélectionnés. Le calcul de la contribution financière de l'Union pour les INM et les ID participant à des projets EMPIR devrait garantir que la contribution de l'Union au programme EMPIR n'excède pas celle des États participants. Considérant que le financement institutionnel des INM et des ID fourni par les États participants correspond aux frais généraux affectés aux projets EMPIR et non remboursés par la contribution de l'Union, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects éligibles des INM et des ID doit être adapté par rapport au taux fixé dans le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil1bis. Ce taux forfaitaire devrait être déterminé sur la base de la totalité des coûts indirects déclarés comme éligibles par les INM et les ID participant à des projets EMRP, qui sont stables et constituent une approximation fiable des coûts indirects que devront supporter les INM et les ID participant à des projets EMPIR. Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des frais de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [25 %] conformément au règlement (UE) n° .../2013 à 5 %. Il convient donc de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 24 dudit règlement pour les INM et les ID. Les autres entités participant à des projets EMPIR devraient être financées conformément audit règlement.

 

1bis Règlement (UE) n ° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Amendement  6

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de 300 millions d'EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision 2013/…/UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

1. La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de 285 millions d'EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision 2013/743/UE du Conseil, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment sur les crédits alloués aux enjeux et thèmes suivants: primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées; amélioration de la santé et du bien-être tout au long de la vie; amélioration de la sécurité alimentaire, développement de l'agriculture durable, de la recherche marine et maritime et de la bioéconomie; transition vers un système énergétique fiable, durable et compétitif; parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu et passage à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières.

Justification

Ajouts visant à préciser de quelle partie du budget Horizon 2020 est issue la contribution de l'Union européenne - voir la fiche financière.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) la preuve apportée par les États participants que le programme EMPIR est établi conformément aux objectifs et aux priorités de la recherche définis dans le programme-cadre "Horizon 2020";

Justification

Il s'agit de souligner la nécessité d'une cohérence forte entre les activités des partenariats public-public et les priorités de la recherche définies dans le programme-cadre "Horizon 2020".

Amendement  8

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) la preuve apportée par les États participants que le programme EMPIR est établi conformément aux principes généraux régissant le programme-cadre "Horizon 2020";

Justification

Cet ajout souligne qu'il est important que les P2P respectent les principes généraux s'appliquant au programme-cadre Horizon 2020, tels que l'accès ouvert, l'égalité des genres et la non-discrimination, qui ont été convenus au cours des négociations relatives à Horizon 2020.

Amendement  9

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater) la preuve apportée par les États participants que le programme EMPIR est établi conformément aux conditions définies à l'article 20 du règlement (UE) n° 1291/2013;

Justification

Il s'agit d'insister sur les principes essentiels qui ont été adoptés lors des négociations relatives à "Horizon 2020" en ce qui concerne les partenariats public-public et leurs résultats attendus.

Amendement  10

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Conformément aux principes de transparence et de non-discrimination tels qu'établis à l'article 35, à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les appels de propositions organisés par EMPIR sont publiés sur le portail internet "Horizon 2020" des participants.

Justification

Au cours des négociations en trilogue relatives à "Horizon 2020", les institutions sont convenues de promouvoir une plus grande cohérence entre toutes les possibilités d'appels de propositions financés au titre d'"Horizon 2020". À cet effet, la Commission s'est engagée à promouvoir la publication d'appels de propositions organisés par des partenariats public-public et des partenariats public-privé sur le portail des participants "Horizon 2020". Cet amendement vise à faire d'un engagement volontaire une obligation juridique, garantissant aux participants l'accès à des informations simples.

Amendement  11

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme EMPIR au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit un rapport d'évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

1. La Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante du programme EMPIR au plus tard le 30 juin 2017. Elle établit un rapport d'évaluation contenant les conclusions de cette évaluation indépendante ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Le résultat de l'évaluation intermédiaire indépendante du programme EMPIR est pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020.

 

Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le budget du programme EMPIR.

Amendement  12

Proposition de décision

Annexe II – point 1 – sous-point 1.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.5. activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants.

1.5. activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants et de permettre à ceux-ci de développer leurs capacités scientifiques et techniques en métrologie.

(1)

             Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La métrologie, qui est la science des mesures, est un élément essentiel du monde de la haute technologie dans lequel nous vivons. L'objectif général du programme EMPIR est de fournir des solutions de métrologie pour appuyer l'innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure permettant de répondre à des enjeux de société tels que la santé, l'environnement et l'énergie, et notamment de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Un autre objectif important poursuivi par la proposition est de créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d'une masse critique suffisante et d'un engagement actif au niveau régional, national, européen et international.

Le rapporteur se félicite de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission et relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres, qui représente un élément important du paquet "Investissements dans l'innovation" dans le cadre d'Horizon 2020.


PROCÉDURE

Titre

Participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

Références

COM(2013)0497 – C7-0221/2013 – 2013/0242 (COD)

Date de la présentation au PE

10.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE:

10.9.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

10.9.2013

ENVI –

10.9.2013

REGI 19.2.2009

10.9.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

5.9.2013

ENVI –

5.9.2013

REGI 19.2.2009

24.9.2013

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Niki Tzavela

24.10.2013

 

 

 

Examen en commission

9.1.2014

 

 

 

Date de l'adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset

Date du dépôt

29.1.2014

Dernière mise à jour: 21 mars 2014Avis juridique