Procédure : 2013/2175(INI)
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A7-0065/2014

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PV 26/02/2014 - 9.14

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P7_TA(2014)0161

RAPPORT     
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29 janvier 2014
PE 519.604v02-00 A7-0065/2014

sur le financement à long terme de l'économie européenne

(2013/2175(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Wolf Klinz

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le financement à long terme de l'économie européenne

(2013/2175(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le livre vert de la Commission intitulé "Le financement à long terme de l'économie européenne" (COM(2013) 0150),

–   vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (COM(2013) 0462),

–   vu les principes de haut niveau de l'OCDE sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010) 2020),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First: un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008) 0394), qui reconnaît le rôle fondamental joué par les PME dans l'économie de l'Union et vise à le renforcer, à favoriser leur croissance et à développer leur potentiel de création d'emploi en remédiant à certains problèmes perçus comme entravant le développement des PME,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011) 0870),

–   vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011) 0834),

–   vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011) 0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 sur le sujet(1),

–   vu le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens(2),

–   vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010(3),

–   vu les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0065/2014),

A. considérant que, selon la Commission, les banques commerciales constituent la source principale de financement dans l'Union européenne, comptant pour plus de 75 % de l'intermédiation financière;

B.  considérant que la crise financière mondiale et la crise de la dette souveraine dans l'Union européenne ont sérieusement entravé le processus d'intermédiation financière et la capacité du secteur financier européen à canaliser l'épargne vers les besoins d'investissement à long terme, étant donné la médiocrité de la situation macroéconomique;

C. considérant que l'investissement public doit jouer un rôle essentiel pour stimuler l'investissement à long terme; considérant que, comme le montrent de récentes études de la Commission(4), les politiques d'assainissement budgétaire, notamment celles coordonnées au niveau de l'Union européenne, ont des conséquences très sévères sur les investissements à long terme en raison d'un effet d'entraînement et de l'existence d'un multiplicateur budgétaire positif;

D. considérant que les concurrents internationaux de l'Union européenne, comme les États-Unis ou le Japon, maintiennent un niveau élevé d'investissement public, tandis que les politiques suivies par l'Union ont conduit à des taux d'investissement public très faibles;

E.  considérant la persistance d'un manque de confiance et le niveau élevé de l'aversion au risque de la part tant des investisseurs privés que des investisseurs institutionnels;

F.  considérant que le faible niveau des taux d'intérêt, de maigres prévisions de croissance, au moins dans un avenir proche, et l'insécurité économique ont fortement réduit l'offre de financement à long terme et le goût du risque pour les projets à long terme;

G. considérant que le manque de ressources financières publiques dans les États membres limite la capacité du secteur public à investir dans les infrastructures;

H. considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises (dès janvier 2013) l'adoption d'un acte législatif sur la restructuration des entreprises afin de permettre à ces dernières de planifier leurs activités à long terme;

I.   considérant que l'augmentation du chômage dans son ensemble, et du chômage des jeunes en particulier, demeure la principale menace pour la convergence sur les plans économique et social dans l'Union européenne;

Argumentaire

1.  salue l'initiative de la Commission consistant à lancer un large débat sur la manière d'accroître l'offre de financement à long terme et d'améliorer et de diversifier le système d'intermédiation financière pour l'investissement à long terme dans l'Union européenne; souligne cependant qu'il est urgent de progresser concrètement en vue de relancer les investissements à long terme et de créer des emplois dans l'Union européenne; souligne que la définition du financement à long terme devrait être équilibrée et prévoir l'existence d'un passif stable permettant de gérer les actifs à long terme sans risque de liquidité excessive;

2.  souligne que des investissements à long terme doivent être conformes aux besoins de l'économie réelle pour former l'indispensable assise d'une croissance économique continue et durable et du bien-être social que requiert la réalisation d'une Union européenne compétitive, durable, favorisant l'insertion sociale et innovante;

3.  mesure la spécificité de la situation que connaissent les acteurs au niveau local et régional et demande l'instauration entre les institutions de l'Union européenne, les États membres et les autorités locales et régionales d'une coopération efficace pour faciliter les projets transnationaux à long terme ainsi que l'avènement d'une culture de l'investissement à long terme dans toute l'Union européenne;

4.  souligne que les investissements à long terme doivent être conformes aux objectifs définis dans la stratégie de croissance Europe 2020, la mise à jour de 2012 de la communication sur la politique industrielle, l'initiative "Pour une Union de l'innovation" et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

5.  souligne que les coûts de formation et d'éducation devraient être traités comme des investissements à long terme;

6.  constate que l'aptitude de l'économie à assurer le financement d'investissements à long terme dépend de la demande publique et de la demande privée, les deux étant très faibles au sein de l'Union européenne, de sa culture d'investissement, ainsi que de sa capacité à générer des moyens de financement et à attirer et retenir les investissements directs nationaux et étrangers;

7.  souligne que les investissements à long terme jouent un rôle essentiel dans la stabilisation des marchés financiers à travers les investissements contracycliques et favorisent dès lors une croissance économique durable;

8.  observe que les banques de l'Union européenne fournissent plus de 75 % du financement à long terme, ce qui crée une forte dépendance à l'égard de cette source de financement, alors que, aux États-Unis, moins de 20 % de l'ensemble du financement à long terme provient des banques et que ce dernier est assuré, dans une large mesure, par des marchés de capitaux très développés;

9.  estime que la diversification des sources et des instruments de financement non bancaire au service des épargnants et des besoins de financement à long terme des entreprises est de nature à renforcer la résilience du système financier de l'Union européenne;

10. observe que, pour que soient atteints les objectifs de l'Union européenne dans les domaines du climat et de l'énergie, l'affectation des actifs doit être orientée vers des investissements écologiques à long terme;

11. souligne que l'assainissement budgétaire constitue la priorité pour les budgets publics, afin de garantir et de restaurer la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance et le deuxième dispositif sur la gouvernance économique ("two-pack"); soutient, par conséquent, l'initiative visant à renforcer les investissements privés dans le cadre du financement à long terme;

Obstacles à une croissance intelligente, durable et inclusive

12. constate que le financement public est limité par la faiblesse de la croissance économique, la mauvaise gestion du budget public et l'octroi d'aides d'État destinées à sauver les institutions financières;

13. observe que certains pays sont confrontés à de sérieux obstacles dans l'accès aux marchés de capitaux, ou en sont parfois exclus, en raison des niveaux excessifs d'endettement qu'ils ont atteints ces dernières années, tandis que les marchés de capitaux sont les principaux responsables de la crise récente; signale en outre que, dans de nombreux États membres, l'accès des PME aux capitaux est fortement compliqué par le fait que les banques commerciales ne sont disposées à accorder des crédits qu'à des conditions trop strictes;

14. constate que certains investisseurs du secteur bancaire et du secteur des assurances doivent adapter leurs modèles d'activité à l'évolution des exigences réglementaires et à leur durcissement; souligne que ces exigences sont censées renforcer le financement de l'économie réelle et devraient contribuer à l'accomplissement des objectifs généraux de l'Union européenne au service d'une économie durable, inclusive et intelligente;

15. observe que les investisseurs peuvent également être dissuadés d'investir dans certains secteurs étant donné le risque de voir l'évolution de la réglementation modifier de manière significative le modèle économique d'un projet;

16. demande à la Commission d'évaluer, en coopération avec le Conseil européen du risque systémique, les risques systémiques pour les marchés de capitaux et la société en général de l'existence d'une quantité d'actifs carbone inutilisables; demande à la Commission de soumettre un rapport sur cette évaluation dans le cadre du suivi de son livre vert;

17. observe que les codes des faillites en vigueur dans l'Union européenne sont fragmentés et peuvent, dans certains cas, dissuader les investissements transnationaux et restreindre la possibilité pour les investisseurs de récupérer leur capital en cas d'échec d'un projet; met en garde contre un nivellement par le bas de la protection des investisseurs; est conscient que les dispositions en matière de faillite relèvent de la compétence des États membres;

Autres mécanismes de financement

18. estime que les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle; juge cependant regrettable que, depuis une vingtaine d'années, l'appel public à l'épargne soit en recul au sein de l'Union européenne, ce qui nuit à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la stabilité; relève que les PME cotées représentent un part non négligeable de l'ensemble des créations d'emplois dans l'Union européenne et déplore les conséquences négatives du fait que ces entreprises ne disposent pas de capitaux suffisants au cours de leur croissance;

19. propose que soit étudiée la création au sein du budget de l'Union européenne d'une section ayant pour objet l'investissement;

20. accueille favorablement la proposition législative de la Commission relative aux fonds d'investissement à long terme; observe que ces fonds serviront principalement, en raison des caractéristiques prévues, aux investisseurs institutionnels; souligne que le programme de l'Union européenne relatif aux fonds d'investissement alternatifs, au capital-risque et aux fonds d'investissement social comporte aussi des modèles de structures d'investissement adéquats;

21. souligne l'importance croissante de nouveaux instruments financiers innovants dans tous les domaines d'activité et dans toutes les opérations de financement qui relèvent des fonds structurels et d'investissement européens; souligne que les instruments financiers jouent un rôle croissant dans la politique de cohésion étant donné la faible disponibilité des prêts en faveur de l'investissement dans l'économie réelle; demande à la Commission de veiller à la clarté juridique et à la transparence des nouveaux instruments financiers disponibles et de renforcer les liens avec les facilités de prêt proposées par la Banque européenne d'investissement;

22. appelle la Commission à proposer un cadre européen renforcé pour les fonds d'investissement les moins liquides, afin d'orienter les liquidités à court terme des ménages vers les investissements à long terme et d'offrir une solution supplémentaire de financement des pensions de retraite;

23. engage les parties prenantes à développer encore l'initiative de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accroître le financement de grands projets d'infrastructure européens dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'informatique; invite les États membres à mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant à des systèmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient être octroyées que dans le respect de conditions strictes visant à garantir la fourniture adéquate des biens publics;

24. estime que les partenariats public-privé (PPP) peuvent constituer un moyen efficace et rentable de faciliter la collaboration entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de certains investissements, notamment des projets d'infrastructure; observe néanmoins que la réalisation de tels projets implique nécessairement un haut niveau de compétences pour assurer une sélection, une évaluation, une conception, une planification à long terme et des modalités de financement satisfaisantes;

25. estime que les investisseurs publics de long terme (banques de développement régionales, nationales ou multilatérales et établissements financiers publics) représentent de puissants outils pour stimuler les investissements privés de manière à permettre l'accès des PME aux capitaux et à catalyser le financement à long terme au service des entreprises présentant un intérêt public plus large et revêtant une importance stratégique, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'apporter une plus-value aux objectifs de politique publique en rapport avec la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement; souligne l'importance de la responsabilité, de la transparence et d'une appropriation démocratique des objectifs souhaitables en matière d'investissement à long terme ainsi que des mécanismes de facilitation;

26. demande à la Commission d'étudier et de mettre au point, dans un document de suivi, une approche harmonisée pour la valorisation à long terme des projets d'intérêt général bénéficiant d'un soutien au travers de ressources publiques européennes ou nationales;

27. invite les États membres à instaurer des réseaux adéquats de coopération et d'échange d'informations et à constituer des investisseurs publics nationaux ou régionaux de long terme qui peuvent s'inspirer des bonnes pratiques appliquées par les institutions déjà établies; souligne à cet égard que ces banques de développement nationales ou régionales, souvent structurées selon un modèle coopératif, continuent d'offrir pendant la crise actuelle des solutions fiables de financement aux économies locales et régionales; demande à la Commission et aux États membres d'accentuer leur soutien aux établissements financiers de ce type;

28. appelle la Commission à chercher des moyens de soutenir les États membres qui ont besoin d'une assistance financière et technique pour constituer leurs investisseurs publics nationaux et régionaux de long terme, et à envisager la création d'un mécanisme de garantie de l'Union destiné aux investisseurs publics nationaux de long terme;

29. demande à la Commission et aux États membres d'étudier le potentiel des techniques d'agrégation et de mutualisation en sorte d'améliorer les perspectives pour les projets sociaux à petite échelle ou d'autres projets d'infrastructure sous l'aspect des investissements qu'il convient d'attirer;

30. constate la croissance rapide du financement participatif et estime qu'il pourrait offrir de nouvelles possibilités; souligne cependant qu'il convient d'assurer la protection des investisseurs et la transparence;

31. estime que les investisseurs institutionnels – sociétés d'assurance, fonds de pension, "family offices", organismes de placement collectif et fonds de dotation – constituent des sources appropriées et fiables de financement à long terme étant donné les échéances longues de leurs modèles d'entreprise; souligne qu'il convient de perfectionner et d'ajuster les exigences prudentielles et de surveillance appropriées à l'égard de ces investisseurs institutionnels afin de favoriser les investissements à long terme au service d'une économie réelle intelligente, durable et inclusive;

32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers; demande à la Commission de soutenir leur développement en révisant la directive sur les prospectus; demande également à la Commission d'envisager une démarche conjointe de plusieurs directions générales pour étudier les moyens de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et de diversifier le vivier d'investisseurs au travers des directives relatives au plan d'action pour les services financiers;

33. encourage les efforts de réglementation visant à garantir la qualité de la titrisation des actifs en prévenant la mise en œuvre de structures très complexes, le recours excessif aux opérations de titrisation double et les structures comportant plus de trois niveaux; estime qu'il demeure possible d'accroître la normalisation et la transparence au sujet des risques sous-jacents; invite la Commission et la Banque centrale européenne à suivre de près les réflexions du groupe de travail de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière sur la titrisation et à y prendre une part active; constate l'absence d'une approche cohérente et, par conséquent, demande que soient élaborés un cadre réglementaire général et une définition de la "titrisation de qualité"; estime que la titrisation de qualité peut jouer un rôle utile dans l'intermédiation financière des actifs à court comme à long terme et être avantageuse pour les emprunteurs de petite ou moyenne taille;

34. constate que la titrisation est l'un des facteurs ayant contribué à la crise, car la responsabilité des risques à long terme a été disséminée tout au long de la chaîne de titrisation; demande, par conséquent, à la Commission de poursuivre le renforcement du système bancaire, y compris des banques coopératives et des caisses d'épargne publiques, ainsi que de la capacité des banques à obtenir un refinancement à long terme pour couvrir leurs investissements longs;

35. salue les opérations de rehaussement de crédit conduites dans le cadre du Fonds européen d'investissement et du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, conçues pour permettre un financement supplémentaire à destination des PME;

36. invite la Commission à réduire les contraintes administratives et réglementaires inutiles, en tenant compte notamment des particularités des PME et des entrepreneurs individuels; se félicite de l'adoption du "Small Business Act" pour l'Europe ainsi que du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et du programme Horizon 2020; observe que la fragmentation des marchés financiers rend le financement du secteur des PME plus difficile et parsemé d'obstacles;

37. préconise que la Banque européenne d'investissement mette en place une agence spécialement vouée au financement des PME, qui appliquerait des conditions de crédit sur mesure;

38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investissement et de capital-risque peuvent offrir un soutien non financier appréciable, notamment sous la forme de services de conseil et d'accompagnement dans les opérations financières, la stratégie commerciale et la formation; demande à la Commission d'évaluer plus précisément le rôle de ces sociétés dans le financement de l'économie de l'Union européenne; demande à la Commission d'œuvrer à l'élimination de tous les préjugés à l'égard des actions dans les différentes économies aux niveaux national, européen et mondial;

Environnement réglementaire

39. souligne qu'un climat commercial favorable aux investisseurs et nettement orienté vers le progrès technologique est une condition indispensable pour faire de l'Union européenne une destination attrayante pour l'investissement étranger direct; souligne la nécessité d'encourager la libre circulation des capitaux, tant au sein de l'Union européenne qu'entre l'Union et les pays tiers, afin que cette dernière puisse accéder à des fonds mondiaux de capitaux; estime, en particulier, qu'il importe à cet égard de faire en sorte que la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs soit mise en œuvre de manière à encourager les investissements étrangers dans l'Union européenne;

40. juge important que les investisseurs puissent choisir entre de nombreux produits d'investissement attractifs afin de pouvoir diversifier leurs placements;

41. souligne la nécessité de persuader les investisseurs de moins se soucier de la rentabilité à court terme et de privilégier une culture propice à des investissements de long terme dans l'Union européenne;

42. souligne la nécessité de promouvoir la conviction de tous que la stabilité financière et la croissance ne s'excluent pas mais sont interdépendantes et qu'elles fondamentales pour assurer et renforcer la confiance des investisseurs sur le long terme;

43. souligne l'importance de l'éducation financière et de la compréhension des produits par les investisseurs pour que s'implante dans l'Union européenne une culture de l'investissement à long terme et souligne le rôle que la réglementation de l'Union peut jouer à cet égard;

44. souligne qu'un cadre réglementaire cohérent et la sécurité juridique sont indispensables pour le bon fonctionnement du marché unique des services financiers; estime que les réformes actuelles et à venir du système de réglementation devraient être soigneusement évaluées et que leurs conséquences devraient faire l'objet d'un suivi attentif; invite la Commission et les États membres à intensifier la promotion de l'union bancaire afin de réduire la fragmentation des marchés financiers; invite la Commission à achever le marché unique des services afin que son potentiel puisse être pleinement exploité;

45. appelle à la mise en œuvre de mesures d'incitation pour renforcer les prises de participation à long terme, par exemple au moyen de l'octroi de droits de vote supplémentaires dans les conseils d'administration, de parts supplémentaires ou de dividendes plus élevés;

46. appelle la Commission à évaluer soigneusement les effets cumulatifs de la réglementation financière des investissements à long terme qui est déjà arrêtée et de celle qui est en préparation;

47. se félicite de l'avancement des négociations en cours au sujet du partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements; mesure l'importance de ces négociations dans le renforcement des politiques et des mesures visant à accroître les investissements américano-européens en faveur de la création d'emplois, d'une croissance économique durable et de la compétitivité internationale;

48. estime qu'une évaluation spécifique des incidences du financement à long terme devrait figurer dans toute proposition législative relative à la réglementation des services financiers;

49. approuve la demande adressée par la Commission à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles d'étudier la possibilité d'ajuster certaines dispositions en matière d'exigences de fonds propres au titre du régime Solvabilité II afin d'éviter les obstacles éventuels au financement à long terme; demande à la Commission de mener des consultations approfondies sur les ajustements proposés et de modifier encore la législation actuelle;

50. réitère sa demande que la proposition de règlement sur les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement assigne aux expositions totalement sécurisées par des titres hypothécaires sur des projets d'infrastructure cruciaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la communication une pondération de risque appropriée; estime qu'une nouvelle législation devrait tenir compte des besoins des investisseurs de long terme, évaluer le risque attaché aux actifs financiers en y incluant la nature et la durée des engagements et reconnaître l'effet positif d'engagements stables;

51. invite la Commission à œuvrer pour une coopération et une convergence internationales accrues dans le domaine du financement à long terme en entretenant un dialogue au niveau mondial dans le cadre du G20 et au Conseil de stabilité financière;

52. estime que les investissements dans des actifs à long terme exigent une connaissance et une évaluation approfondies des risques à long terme qui y sont associés; souligne, par conséquent, que les investisseurs doivent assurer un haut niveau de compétences et une bonne gestion des risques pour garantir leurs engagements à long terme;

53. estime que de sains principes comptables articulés avec les objectifs à long terme applicables aux investisseurs institutionnels, comme la transition vers une économie respectueuse du climat, peuvent renforcer la transparence et la cohérence des informations financières et devraient correspondre systématiquement à l'approche économique de l'investisseur de long terme; souligne toutefois que la mise en œuvre de ces principes comptables ne doit pas inciter à l'adoption de stratégies procycliques; prie instamment le Conseil des normes comptables internationales de prendre en considération le risque des effets procycliques lors de la réflexion sur les pratiques fondées sur la valorisation au prix du marché ou sur la valorisation en fonction d'un modèle et de reconnaître l'importance primordiale d'une démarche prudente dans la révision de son cadre conceptuel; est d'avis que la divulgation d'informations non financières claires et normalisées sur les grandes entreprises peut renforcer la transparence et favoriser un climat plus favorable aux investisseurs;

54. engage la Commission à suivre attentivement les travaux du G20 en vue de formuler des propositions pour l'instauration d'un cadre d'investissement multilatéral définissant des normes minimales et modifiant certaines réglementations relatives à l'investissement à long terme et certaines normes de comptabilité à la juste valeur, afin de lutter contre la volatilité et les fluctuations à court terme et de favoriser ainsi les investissements transnationaux;

55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;

56. invite les États membres à réviser, en collaboration avec les autorités locales et régionales, leurs outils de planification budgétaire et à concevoir et publier leurs propres plans nationaux d'infrastructure afin de fournir aux investisseurs et aux autres parties prenantes des informations détaillées, d'offrir une plus grande prévisibilité et de permettre une planification plus précise quant aux projets à venir; demande à la Commission d'engager les États membres à mettre au point un outil de normalisation des données relatives aux projets d'infrastructure et à le mettre à disposition par le canal d'un centre de stockage des données;

57. estime qu'un cadre réglementaire sectoriel stable dans la durée est indispensable aux concessionnaires de grandes infrastructures de transport financées sans fonds publics afin de permettre, grâce à des règles de tarification appropriées, l'accès aux financements nécessaires, le recouvrement des coûts à long terme ainsi qu'un retour sur investissement suffisant;

58. demande à la Commission d'évaluer les effets des incitations fiscales mises en œuvre par les États membres pour encourager le financement à long terme et la transition énergétique, et de recenser les bonnes pratiques, en différenciant les coûts en capital moins élevés des investissements écologiques et les coûts en capital plus lourds des projets incompatibles avec une transition vers la fourniture d'une énergie durable;

59. demande que les PME jouissent d'un accès prioritaire aux fonds européens d'investissement à long terme puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la création d'emplois au sein de l'Union européenne; estime que cette modalité d'accès devrait s'accompagner d'une simplification des procédures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accès des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de créer et de maintenir des emplois durables et de qualité;

60. demande à la Commission et aux États membres d'inciter les fonds de pension à prendre des décisions socialement responsables en matière d'investissement, qui respectent les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droits sociaux et de droits environnementaux, y compris les orientations et les principes pertinents de l'OCDE et des Nations unies; rappelle que l'intention affichée par la Commission de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) ne doit pas décourager les financements pérennes;

61. souligne la nécessité d'améliorer la réglementation et la supervision du secteur financier afin de protéger les salariés, les contribuables et l'économie réelle contre de futures défaillances du marché;

62. invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; appelle la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions dans la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite, en outre, la BEI à envisager une plus grande souplesse dans la définition de la taille de ces prêts sur mesure et autres régimes correspondants, ainsi que des règles qui s'y rapportent, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;

63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 102.

(2)

JO L 115 du 25.4.2013, p. 1.

(3)

JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

(4)

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_papers/2013/ecp269en.pdf (en anglais).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les investissements à long terme sont indispensables à la croissance économique et à la création d'emplois. Sans eux, des projets cruciaux dans les domaines des infrastructures, de la recherche et développement (R&D) et de l'innovation ne peuvent être lancés ou être menés à bien. Actuellement, pratiquement tous les pays européens mènent une politique d'assainissement budgétaire afin de reprendre le contrôle de leur dette. Des politiques budgétaires saines constituent les fondations sous-jacentes, mais il est essentiel que l'Europe s'engage sur la voie d'une croissance durable qui améliore sa compétitivité par rapport à d'autres régions du monde et garantisse la création d'emplois. Le financement de l'économie réelle joue un rôle capital dans ce processus, mais il est pour l'instant confronté à des obstacles considérables en Europe.

Alors que les marchés financiers sont mis sous pression, essentiellement en raison de la crise financière mondiale actuelle et de la crise de la dette non résolue, la dépendance traditionnellement élevée de l'Europe à l'égard du financement par les banques s'est révélée être un obstacle majeur au processus d'intermédiation dans l'octroi de fonds. Non seulement l'aversion élevée au risque a épuisé l'offre de financement, mais elle empêche également la réalisation des investissements nécessaires et, en conséquence, bloque le processus de reprise économique.

Le manque d'instruments alternatifs en matière de financement par fonds propres et par emprunt entrave le potentiel de croissance de nombreuses entreprises, alors que le financement public limité a bloqué des investissements absolument nécessaires dans l'éducation, la technologie, la R&D, les infrastructures de transport ainsi que les infrastructures de communication. Il n'existe cependant aucune solution unique à ce problème.

Les banques commerciales, qu'il s'agisse de banques privées, de caisses d'épargne ou de banques coopératives, demeureront une des principales sources de financement dans la plupart des pays, mais nous avons besoin d'autres options afin de combler l'écart de financement et de compléter le processus d'intermédiation traditionnel assumé par les banques.

Il convient de définir un cadre réglementaire afin de créer des structures d'investissement qui mettent en commun les fonds provenant de multiples sources et les orientent vers l'investissement à long terme de manière saine et durable. Toutefois, il existe deux groupes cibles différents. D'une part, il y a les investisseurs privés, qui sont servis soit par des fonds d'investissement alternatifs soit par la proposition de la Commission de fonds européens d'investissement de long terme (FEILT). D'autre part, il y a les ménages privés, qui ont également besoin de structures pour orienter leurs liquidités à court terme vers des investissements à long terme. Ces fonds d'investissement seraient moins liquides que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et prévoiraient des droits de rachat spécifiques, mais offriraient aux ménages privés une solution supplémentaire pour épargner pour leur pension.

Les banques de développement nationales ou multilatérales, comme la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) peuvent être utiles pour stimuler le financement privé en vue de catalyser le financement à long terme pour les entreprises qui servent un intérêt plus large, à savoir des objectifs spécifiques de la politique publique liés à une valeur ajoutée plus large à caractère économique, social ou environnemental.

Les investisseurs institutionnels, par exemple les sociétés d'assurance (vie), les fonds de pension, les organismes de placement collectif et les fonds de dotation, constituent des sources appropriées de financement à long terme, compte tenu des échéances à plus long terme de leurs modèles commerciaux.

Étant donné la dépendance de l'Europe à l'égard du crédit bancaire, il est urgent de développer l'accès aux marchés de capitaux, notamment pour les entreprises de plus petite taille. Parmi les nouvelles sources de financement pour les entreprises pourraient figurer les offres publiques initiales (OPI), l'émission de dette publique, la création de nouvelles plateformes de négociation adaptées aux besoins spécifiques ainsi qu'un meilleur accès à la fois au capital d'investissement et au capital-risque.

Plusieurs mesures ont déjà été prises afin de générer un financement supplémentaire pour les PME, notamment les opérations de rehaussement de crédit du Fonds européen d'investissement (FEI) ainsi que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP). Cependant, nous encourageons la Commission européenne à poursuivre la réduction de la charge administrative et réglementaire inutile, comme mentionné dans le "Small Business Act" et dans le règlement établissant le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME).

La titrisation peut jouer un rôle essentiel dans l'intermédiation financière, car il peut s'agir d'une technique efficace pour réduire l'endettement et alléger les bilans financiers des banques, créant ainsi des capacités de crédit supplémentaires. Toutefois, le processus de titrisation est fortement stigmatisé en raison de la crise des subprimes américaine, entraînant une perception quelque peu erronée. Mais la titrisation des actifs de haute qualité devrait être encouragée, tandis qu'il convient d'éviter les structures très complexes. À cet égard, la Commission européenne devrait suivre de près les travaux menés sur la titrisation par le groupe de travail intersectoriel OICV-CSF.

La crise financière mondiale qui a suivi l'effondrement de Lehman a révélé avec fracas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer la robustesse du secteur financier. Alors que les États-Unis ont ciblé leurs travaux sur une seule législation exhaustive, le Dodd-Frank Act, l'Union européenne renforce la réglementation financière au moyen de plusieurs textes législatifs. Cependant, en optant pour cette approche, il est devenu extrêmement difficile d'évaluer l'effet cumulatif de l'ensemble de la législation financière sur l'économie en général, et sur le financement à long terme en particulier. Pourtant, il est devenu évident que, dans certains domaines, une calibration soignée de certaines dispositions, notamment dans Solvabilité II, pourrait s'avérer nécessaire afin d'éviter de créer des obstacles aux investissements à long terme. Cette calibration recommandée n'est en aucune façon un appel à la déréglementation qui pourrait une nouvelle fois compromettre la stabilité du secteur financier.

Les partenariats public-privé (PPP) peuvent constituer une méthode efficace et rentable de faciliter la collaboration entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de certains investissements, notamment des projets d'infrastructure. Néanmoins, il est indispensable qu'un haut niveau de compétences soit mis au service d'une sélection, d'une évaluation, d'une conception, d'une planification à long terme et de modalités de financement correctes dans le cadre de tels projets.

Cependant, pour que de nouveaux acteurs puissent entrer en jeu, les responsables politiques devraient se concentrer sur la mise en place d'un environnement commercial favorable et porteur afin d'attirer les capitaux internationaux et de faire de l'Europe une destination attrayante pour l'investissement et éviter de créer une "Europe forteresse". Un tel environnement se caractériserait notamment par des initiatives visant à mettre en commun les ressources financières, un régime fiscal sain, des principes comptables appropriés, une gouvernance efficace des entreprises et une réglementation prudentielle efficiente, le tout étant intégré dans un marché unique opérant.

En outre, étant donné que cette question revêt une importance d'ordre mondial, la Commission européenne devrait s'efforcer de renforcer la coopération et la convergence internationales dans le domaine du financement à long terme en entretenant un dialogue au niveau mondial tant au niveau du G20 que du Conseil de stabilité financière (CSF).

Combler l'écart de financement est la clé pour garantir que des entreprises innovantes en pleine croissance, notamment celles de petite ou moyenne taille, exploitent pleinement leur potentiel et jouent le rôle essentiel qui leur incombe en matière de croissance économique et de création d'emplois.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (11.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le financement à long terme de l'économie européenne

(2013/2175(INI))

Rapporteur: Sergio Gutiérrez Prieto

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant la tendance générale des marchés financiers à se positionner à court terme ainsi que l'accentuation de l'aversion pour le risque sous l'effet de la crise financière; considérant que le financement à long terme est une réponse plus appropriée aux défis sociaux, environnementaux et démographiques auxquels l'Europe est confrontée;

B.  considérant que l'adoption d'une perspective à long terme, notamment par l'investissement dans des catégories d'actifs qui requièrent des engagements à plus long terme de la part des investisseurs, peut présenter des avantages pour ces derniers et pour l'économie en général, accroître la stabilité des marchés financiers, réduire les coûts pour les entreprises, en particulier le coût de l'accès au financement, créer de l'emploi et allier un taux de rentabilité stable pour les investisseurs à un effet positif sur le plan social;

C. considérant que, en raison de la crise financière et de la contraction du crédit qui en découle, les PME sont confrontées aux coûts du crédit les plus élevés et à une diminution du volume des prêts, situation qui compromet leur potentiel de création d'emplois; considérant que, selon l'Institut de la finance internationale, les petites entreprises des pays périphériques paient les emprunts bancaires entre 4 et 6 points de pourcentage de plus que leurs homologues du cœur de l'Europe;

D. considérant que l'augmentation du chômage dans son ensemble, et du chômage des jeunes en particulier, demeure la principale menace pour la convergence sur les plans économique et social dans l'Union européenne;

E.  considérant que les marchés des obligations, des actions et des actifs titrisés dans l'Union européenne restent relativement sous-développés en comparaison avec d'autres économies et que le financement non bancaire demeure inaccessible pour de nombreuses PME, ce qui sape leur potentiel de croissance et de création d'emplois;

F.  considérant que la convergence économique et sociale des États membres peut être réalisée au moyen d'une stratégie de financement à long terme; que cette stratégie devrait être axée sur les opportunités non financières ou financières offertes aux PME, qui sont les principales contributrices à la création d'emplois et à la croissance de l'emploi;

1.  souligne qu'un financement à long terme de l'économie européenne devrait aussi servir l'intérêt public et répondre, entre autres, à des objectifs de promotion de la cohésion sociale, de la justice sociale et de l'égalité de traitement, l'accent étant mis sur les ressources économiques et financières et leur utilisation optimale; insiste sur le fait que ces objectifs constituent la valeur ajoutée que peuvent apporter les financements à long terme à l'intérêt général; demande que soient définis à cet égard des indicateurs objectifs, car l'intérêt public ne se mesure pas uniquement en termes économiques;

2.  accueille favorablement le livre vert de la Commission sur le financement à long terme, conçu comme un moyen d'encourager les investissements transfrontaliers à long terme dans les actifs corporels (infrastructures énergétiques, de transport et de communication) et les actifs incorporels (éducation, recherche et développement) qui apportent de grands bénéfices à la société, améliorent les conditions de vie et créent des emplois de qualité;

3.  rappelle que l'Union est confrontée à des défis majeurs, en particulier en matière de réindustrialisation, de transition énergétique et d'équipement numérique, qui demandent des investissements considérables; estime qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics de promouvoir ces investissements, qui sont dotés d'un fort potentiel de création d'emplois; souligne que la politique de l'Union dans le domaine de la concurrence ne doit pas constituer un frein à ces investissements;

4.  souligne la nécessité de garantir un cadre efficace et rationnel de financement à long terme par la mise en place d'instruments et de mécanismes bénéfiques pour les investisseurs, les actionnaires, les travailleurs et l'intérêt public en général; souligne, à cet égard, les avantages que recèle la possibilité d'une participation des salariés aux résultats des entreprises et d'autres formes de financement novateur à long terme; engage l'Union européenne à porter davantage ses efforts sur les banques de développement au titre de la stratégie pour la relance économique;

5.  estime qu'un cadre efficace et rationnel de financement à long terme doit être instauré par une approche assurant la convergence entre les politiques européenne et nationales et que, à cette fin, il importe que la BEI soutienne les banques de développement dans le but de libérer des liquidités en faveur des PME et de créer des conditions favorables à une augmentation de la production et, par là même, de la création d'emplois;

6.  souligne que des investissements à long terme capables de stimuler la création d'emplois à long terme supposent un financement adéquat, lequel dépend beaucoup, à son tour, de la capacité de l'économie à générer de l'épargne;

7.  se félicite vivement de l'accent mis sur le capital productif, qui est investi dans l'économie réelle au contraire du capital financier servant à la spéculation; demande à la Commission d'encourager les investissements à long terme dans les domaines qui sont susceptibles de générer les externalités sociales les plus positives et de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, mais ne profitent pas d'un niveau de financement approprié, par exemple les PME, les projets d'infrastructure et les programmes de logements sociaux, et d'exclure les domaines non productifs afin d'éviter la formation de nouvelles bulles;

8.  souligne l'importance de l'effet positif indirect que peuvent exercer les fonds européens d'investissement de long terme (FEILT), en raison de leur horizon d'investissement stable et à long terme, sur le financement de programmes de logements sociaux ou d'associations chargées de la gestion de logements sociaux;

9.  propose que les PME jouissent d'un accès prioritaire aux FEILT puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union européenne; estime que cette modalité d'accès devrait s'accompagner d'une simplification des procédures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accès des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de créer et de maintenir des emplois durables et de qualité;

10. demande à la Commission et aux États membres d'inciter les fonds de pension à prendre dans leurs placements des décisions socialement responsables qui respectent les normes européennes et internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux, y compris les orientations et les principes adoptés en ces matières par l'OCDE et les Nations unies; rappelle que l'intention affichée par la Commission de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) ne doit pas décourager les financements pérennes;

11. se déclare en faveur d'une programmation financière à long terme, facilitée par des politiques fondées sur l'anticipation ainsi que sur des investissements sains et socialement responsables; demande aux États membres de soutenir, pour stimuler la croissance durable de l'emploi, l'orientation de l'épargne vers des placements à long terme par des politiques budgétaires saines, des systèmes fiscaux efficaces et des mesures qui renforcent l'attrait de l'économie aux yeux des investisseurs à long terme, y compris de l'étranger;

12. invite les États membres à élaborer une législation de nature à rendre les financements à long terme accessibles à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et à encourager ainsi la création d'emplois; rappelle qu'un manque persistant de liquidités affectant les PME est susceptible de réduire l'activité économique et, partant, d'entraîner des pertes d'emplois plus nombreuses;

13. demande aux États membres de soutenir la croissance économique et l'emploi par la promotion de l'épargne à long terme au moyen de politiques de mobilisation de l'épargne;

14. invite les États membres à créer des cadres financiers et macroéconomiques appropriés dans le but de parvenir à un développement économique et social durable, tout en mettant fortement l'accent sur les actifs à long terme, par la création d'instruments sains et durables qui soient compatibles avec la réalisation des objectifs de réduction du chômage et de relance de l'environnement économique des entreprises;

15. demande à la Commission de répondre à la demande non satisfaite de l'investisseur de détail soucieux de placements dans les actifs à long terme par la mise en commun d'un volume substantiel de capital supplémentaire pour des investissements à long terme et la libération de nouvelles possibilités de création d'emplois; estime qu'il importe de prévoir une protection supplémentaire pour les investisseurs de détail, de même que de mettre en place une formation financière et des stratégies de sensibilisation sur mesure visant à informer les utilisateurs potentiels et actuels des véhicules de financement à long terme sur les avantages de l'épargne et de l'investissement à long terme ainsi que des risques et des coûts éventuels;

16. souligne la nécessité d'améliorer la réglementation et la supervision du secteur financier afin de protéger les travailleurs, les contribuables et l'économie réelle contre de futures défaillances du marché;

17. souligne que le financement à long terme de l'économie européenne et son potentiel de création d'emplois ne seront effectifs que si le cadre prévu pour les FEILT prend dûment en considération les différents besoins des investisseurs professionnels, semi-professionnels ou de détail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Philippe De Backer, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Anthea McIntyre, Evelyn Regner, Tatjana Ždanoka, Gabriele Zimmer


AVIS de la commission du développement régional (20.12.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le financement à long terme de l'économie européenne

(2013/2175(INI))

Rapporteur: Joachim Zeller

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que, pour que la politique régionale de l'Union européenne soit efficace, il est essentiel qu'elle dispose d'un financement à long terme; fait également observer, au regard des profondes différences régionales dans la mise à disposition de crédits au profit de l'économie, le rôle que jouent les Fonds structurels et d'investissement dans la stimulation à long terme de la croissance et de l'emploi; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mobiliser ces Fonds avec efficacité;

2.  salue la proposition de la Commission, qui prévoit de rendre la mise à disposition de capitaux d'investissement moins dépendante du financement classique via des prêts accordés par des banques commerciales, lequel s'est révélé vulnérable aux crises; invite, par ailleurs, la Commission et les États membres à intensifier la promotion de l'union bancaire, afin que les banques financent à nouveau l'économie réelle et qu'elles couvrent les besoins en investissements privés et publics, en tenant compte du fait que de nombreuses banques, recapitalisées par des fonds publics, n'offrent pas de soutien financier aux PME et n'investissent pas aux niveaux régional et local;

3.  attire l'attention sur la situation observée dans de nombreux États membres, où les banques commerciales continuent à subordonner à des conditions trop strictes le financement des investissements, notamment pour les microentreprises et les PME, et plus particulièrement lorsque celles-ci sont dirigées par des jeunes, ce qui empêche ces entités de recevoir un soutien; estime dès lors que d'autres sources de financement sont nécessaires, notamment afin de couvrir les besoins de crédit des PME; souligne l'importance de l'inclusion d'évaluations ex ante et ex post dans la législation pertinente qui vise à aider les PME à accéder aux financements;

4.  souligne le rôle joué par les banques coopératives dans le financement des PME, de l'économie sociale et des investissements régionaux ou locaux à petite échelle;

5.  invite les États membres à éliminer les obstacles et les contraintes susceptibles d'empêcher les coopératives et les entreprises de l'économie sociale d'accéder aux Fonds structurels et d'investissement européens, et à créer un environnement favorable aux investissements durables dans l'éco-innovation, l'innovation sociale et la création d'emplois aux niveaux local et régional;

6.  souligne le rôle des établissements financiers régionaux dotée d'une structure décentralisée, qui, même pendant la crise financière, ont fourni des possibilités de financement saines à l'économie régionale et locale, et relève qu'il convient de renforcer les structures locales et régionales de ce type, dont certaines ont adopté un modèle coopératif; souligne en outre l'importance des possibilités de microcrédit et de la disponibilité d'autres types de financement pour les micro, petites et moyennes entreprises, solutions qui devraient être érigées en priorité dans les stratégies de sortie de crise et les objectifs à long terme de l'Union;

7.  salue, au regard des contraintes pesant sur les finances publiques et des gains d'efficacité permis par les fonds renouvelables, le recours accru à ces aides remboursables au cours de la prochaine période de programmation de la politique de cohésion de l'Union; se félicite également de l'ouverture de ces instruments à tous les domaines d'action des Fonds structurels;

8.  souligne qu'il conviendrait à l'avenir de recourir davantage aux instruments financiers de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne les PME, étant donné que ce recours peut garantir les fonds renouvelables, encourager les partenariats public-privé et avoir un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union;

9.  se félicite de la proposition de la Commission concernant la facilité d'accès des PME aux financements bancaire et non bancaire, compte tenu de l'importance cruciale du développement des PME et de sa promotion dans la politique régionale en période de crise;

10. souligne qu'il importe de conserver, parallèlement, la possibilité d'attribuer des aides directes non remboursables, étant donné que cette possibilité permet aux autorités locales et aux régions de choisir l'instrument ou le bouquet d'instruments le plus adapté à leurs besoins particuliers; demande que les critères imposés aux solutions individuelles ne soient pas plus stricts que ceux qui sont appliqués aux instruments standard de l'Union;

11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;

12. invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; encourage la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions en ce qui concerne la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite en outre la BEI à envisager d'accroître la flexibilité au moment de définir la taille de ces prêts sur mesures, les règles qui s'y rapportent et d'autres régimes correspondants, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;

13. invite à davantage prendre en considération la spécificité des autorités locales et régionales dans le cadre de la législation et de la réglementation des marchés financiers; relève, à cet égard, que les municipalités et les régions peuvent constituer aussi bien des investisseurs à long terme que des cibles d'investissements sur les marchés financiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

3

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Iosif Matula, Jens Nilsson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Ovidiu Ioan Silaghi, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Březina, Catherine Grèze, Juozas Imbrasas, Karin Kadenbach, James Nicholson, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Michael Theurer, Derek Vaughan

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Carl Schlyter


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

17

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Marlene Mizzi, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Vicky Ford, Roberto Gualtieri, Sophia in ‘t Veld, Oleg Valjalo

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Marian Harkin

Dernière mise à jour: 17 février 2014Avis juridique