Procédure : 2013/2156(INI)
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A7-0073/2014

Débats :

PV 10/03/2014 - 12
CRE 10/03/2014 - 12

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.23
CRE 11/03/2014 - 9.23

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RAPPORT     
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31 janvier 2014
PE 522.972v02-00 A7-0073/2014

sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne - 2012

(2013/2156(INI)).

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Inês Cristina Zuber

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2012

(2013/2156(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–   vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–   vu la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

–   vu le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(1),

–   vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(2),

–   vu la directive 2011/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(3),

–   vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(4),

–   vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul),

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil européen en mars 2011(5),

–   vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–   vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le document de travail des services de la Commission européenne du 16 septembre 2013 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)" (SEC(2013)0339),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2013 intitulé "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2012" (SEC(2013)0171),

–   vu le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé "Analyse de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin dans les États membres de l'UE: violence à l'égard des femmes - aide aux victimes", publié en 2012,

–   vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE, directive 2010/18/UE, directive 2006/54/UE, directive 2004/113/CE, directive 92/85/CEE, directive 86/613/CEE et directive 79/7/CEE),

–   vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(6);

–   vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(7),

–   vu sa résolution du 11 juin 2013 sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'UE(8),

–   vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'UE(9),

–   vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles(10),

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services(11),

–   vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(12),

–   vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne - 2009(13), du 8 février 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne - 2010(14) et du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(15),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises(16),

–   vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(17),

–   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(18),

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(19),

–   vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(20),

–    vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne(21),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0073/2014),

A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental inscrit dans le traité de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux; que les objectifs de l'Union européenne en la matière consistent à garantir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes et, en outre, à lutter contre toute discrimination basée sur le sexe; considérant également que, même si l'Union a pris sur elle la tâche d'intégrer le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes ses activités, de nombreuses inégalités persistent entre hommes et femmes;

B. considérant que malgré les progrès réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les hommes et les femmes; que ce soit en termes de droits des femmes en tant que droits fondamentaux, de perspectives de carrière, d'emploi et de conditions salariales, d'accès à l'éducation et aux services de santé, de participation à l'économie et aux processus décisionnels ou de représentativité politique;

C. considérant que la crise économique a engendré une baisse du niveau de vie de nombreux citoyens de l'Union européenne; que le taux de chômage des femmes dans l'Europe des 27 atteignait 10,8 % au dernier trimestre 2012(22); qu'une croissance inclusive demandera plus d'investissements publics stratégiques et qu'il est nécessaire d'améliorer la participation des femmes au marché du travail en vue de garantir une croissance soutenue à long terme;

D. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit, dans son article 21, qu'est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

E.  considérant que les directives européennes sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes adoptées depuis 1975 ont considérablement contribué à effectivement promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant avec regret que certains anciens États membres soit n'appliquent pas encore correctement ces directives, soit ne contrôlent pas suffisamment la législation d'application mise en place; considérant que pour différentes raisons, les nouveaux États membres de l'Est n'ont pas encore appliqué intégralement cet élément important de l'acquis communautaire;

F.  considérant que, malgré le fait qu'un certain nombre d'États ont effectivement pris des mesures, parfois législatives, pour promouvoir des changements en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ces changements demeurent trop lents et insuffisants;

G. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux sans précédent - 23,1 % en moyenne dans l'ensemble de l'Union -, que le chômage de longue durée a augmenté dans la plupart des États membres et qu'il a atteint un taux record pour l'ensemble de l'Union;

H.  considérant que la segmentation femmes-hommes sur le marché de l'emploi révèle de nombreuses disparités entre les États membres; que les pays connaissant la plus forte segmentation sont ceux où les femmes travaillent le plus;

I.    considérant que la suppression nette d'emplois est allée de pair avec une précarisation du travail et que le nombre d'emplois à temps partiel à bas salaire et celui de contrats temporaires ont augmenté;

J.   considérant que la pauvreté a augmenté dans l'Union depuis 2007, que les revenus des ménages ont baissé, que 24,2 % de la population de l'Union est menacée par la pauvreté ou l'exclusion et que la part de la population confrontée à un risque de pauvreté est de 26 % pour les femmes et de 23,9 % pour les hommes dans l'Europe des 27(23); considérant que les enfants, généralement à charge des femmes, sont plus particulièrement affectés et que les femmes doivent faire face à un risque de pauvreté plus important que les hommes; considérant que les femmes indépendantes, les femmes inactives ou sans emploi, âgées, handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes peu ou pas qualifiées, ainsi que les femmes assumant une famille monoparentale constituent un groupe particulièrement vulnérable au risque de pauvreté; considérant qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne soit, dans la majorité des cas, d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites;

K. considérant que l'Union européenne est actuellement confrontée à la plus grande crise économique et financière depuis la Grande Dépression des années 1930; considérant que la crise a donné lieu à une hausse considérable du taux de chômage dans tous les États membres, et plus particulièrement dans les États membres du sud de l'Europe; considérant que les politiques d'assainissement budgétaire menées par les États membres, qui conduisent fréquemment à des réductions de personnel et au gel des salaires, touchent principalement le secteur public, dominé par les femmes; considérant qu'aucune de ces politiques ne prend en compte les aspects liés au sexe de manière adéquate;

L.  considérant que l'assainissement budgétaire doit être compatible avec la dimension de l'emploi et la dimension sociale de la stratégie "Europe 2020", en particulier dans les questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination;

M.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un atout économique essentiel pour favoriser une croissance économique équitable et inclusive; que la réduction des inégalités professionnelles constitue non seulement un objectif en termes d'égalité, mais aussi en termes d'efficacité et de fluidité du marché du travail;

N. considérant qu'en 2012, selon Eurostat, le taux d'emploi global des femmes âgées de 20 à 64 ans en Europe était de 62,4 %, tandis qu'il était de 74,6 % pour les hommes de la même tranche d'âge;

O. considérant que le taux d'emploi est un indicateur majeur de mesure de l'inégalité entre les hommes et les femmes; que la qualité et les conditions d'emploi sont des paramètres tout aussi importants pour mesurer cette inégalité;

P.  considérant que le taux d'emploi des femmes est sous-évalué compte tenu du fait que de nombreuses femmes ne sont pas inscrites au chômage, notamment celles qui habitent dans des zones rurales ou des régions reculées; que cette situation engendre une disparité en termes d'accès aux services publics (allocations, pensions, congés maternité, arrêt maladie, accès à la sécurité sociale, etc.);

Q. considérant que les femmes travaillent plus souvent que les hommes sur la base de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée ou de contrats intérimaires; que le travail à temps partiel comptait environ pour un tiers de l'emploi total des femmes en 2012 (32,1 % contre 8,4 % pour les hommes); que le travail à temps partiel involontaire a augmenté à hauteur de 24 % de l'emploi à temps partiel total chez les femmes en 2012 (contre 20 % en 2007)(24); considérant que la précarité affecte tout particulièrement les femmes, dont une grande partie subit des contrats à temps partiels, à durée déterminée ou intérimaires; que ces contrats offrent moins de protection contre le licenciement ou autres formes de rupture de contrats; que ces contrats pénalisent les femmes, entre autres sur leurs possibilités d'évolution de carrière, leurs opportunités de formation ou encore leurs droits à la pension; mais qu'ils représentent, dans certaines situations, une opportunité pour aider les hommes et les femmes qui le décident à concilier vie professionnelle et vie privée; considérant que par conséquent, les femmes perçoivent des salaires plus bas, risquent de bénéficier d'une moins bonne protection sociale et éprouvent plus de difficultés à acquérir leur indépendance financière; considérant que les femmes représentent une grande part des travailleurs en situation de travail non déclaré;

R.  considérant que la Commission européenne devrait mieux veiller à l'application des directives européennes en la matière, notamment par les partenaires sociaux, qui négocient les conventions collectives et ignorent trop souvent les exigences communautaires en matière d'égalité de traitement des femmes et des hommes concernant les salaires, l'accès à l'emploi et à la promotion professionnelle et la sécurité sociale;

S.  considérant que la crise actuelle a tout particulièrement touché les jeunes et que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans se situait, en septembre 2012, à 22 %;(25). que parmi ces jeunes, les filles sont sous-représentées dans les processus d'apprentissage facilitant la transition de l'école au travail; considérant que le taux moyen des jeunes sans emploi, éducation ou formation (les "NEET") a atteint 22,4 % dans le sud et la périphérie, contre 11,4 % dans le nord et le centre de l'Union; considérant que les jeunes femmes débutent plus souvent dans la vie professionnelle par des emplois temporaires à temps partiels, ce qui réduit leur temps de travail rémunéré; considérant que l'écart salarial entre les femmes et les hommes se répercute sur le niveau des retraites en entraînant un risque de pauvreté plus élevé pour les femmes que pour les hommes;

T.  considérant que la crise a des conséquences graves pour les personnes vulnérables et pour les femmes, qui sont affectées directement (par la perte de leur emploi, les réductions des salaires, des pensions de retraite et des pensions de survie ou la perte de la sécurité de l'emploi) et indirectement (par les réductions budgétaires dans les services publics et les aides sociales);

U. considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes;

V. considérant que les revenus des femmes restent, à travail et à compétences égales, inférieurs aux revenus des hommes; considérant que l'inégalité salariale avoisine en moyenne les 16,2 % dans l'Union avec de fortes variations au sein des États membres pouvant aller de 10 % d'écart salarial jusqu'à plus de 20 % de disparité dans certains États membres; considérant que les salaires inférieurs perçus par les femmes conduisent inévitablement à des cotisations moindres au régime de retraite, ce qui se traduit par des retraites moins élevées; considérant que la différence de rémunération entre hommes et femmes et, par conséquent, l'écart des montants de retraite entre hommes et femmes sont l'une des principales raisons pour lesquelles les femmes, en vieillissant, se retrouvent en-dessous du seuil de pauvreté;

W. considérant que les taux de chômage au sud et en périphérie de la zone euro atteignaient en moyenne 17,3 % en 2012 et 7,1 % au nord et au centre de la zone euro(26);

X. considérant que les femmes qui entrent dans la vie active jouent un rôle moteur dans le retour à la croissance; considérant qu'elles permettent d'augmenter le revenu de la famille, ce qui entraîne une hausse de la consommation, du volume des taxes perçues et des versements à la sécurité sociale, ce qui permet de dynamiser l'économie; considérant, dès lors, que l'égalité entre les hommes et les femmes a des conséquences positives sur la croissance économique et l'amélioration des conditions de vie;

Y. considérant que l'augmentation du risque de pauvreté est étroitement et directement lié à la destruction d'importantes fonctions sociales de l'État, ainsi qu'il a notamment pu être observé avec la destruction des systèmes publics de sécurité sociale qui, dans plusieurs États membres, ont récemment été confrontés à une dépréciation d'importantes prestations sociales (allocations familiales, allocations sociales de chômage, rentes de maladie, revenus minimums d'insertion), une réalité qui touche de nombreuses femmes, surtout celles qui ont une famille à leur charge et qui gèrent tous les problèmes domestiques;

Z.  considérant que 78 % des femmes déclaraient effectuer un "travail domestique" tous les jours (contre 39 % des hommes(27)), et que la flexibilité volontaire des horaires de travail est un élément indispensable pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; considérant qu'en Europe, le taux d'emploi des femmes avec enfant à charge était en 2010 de 64,7 % contre 89,7 % pour les hommes avec enfant à charge; que peu d'hommes prennent un congé parental;

Aa.  considérant qu'aucune solution adéquate n'a encore été trouvée pour pouvoir concilier la vie professionnelle, familiale et privée, et que par conséquent de nombreuses femmes, qui sont dans la plupart des cas chargées de la garde des enfants et des membres de leur famille à charge, se voient contraintes d'accepter des emplois à temps partiel, voire à quitter le marché du travail, par manque de services abordables de garde et de prise en charge des personnes handicapées et âgées ou de mesures efficaces propres à faciliter un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle; considérant que selon la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(28), plus de six millions de femmes en Europe expliquent qu'elles ne peuvent pas travailler à plein temps en raison de leurs responsabilités familiales; que ce rôle d'"aidant proche" constitue souvent un frein à l'emploi et aux perspectives de carrière professionnelle des femmes;

Ab.     considérant que les économistes et démographes (Banque mondiale, OCDE, FMI) utilisent des modèles économiques et mathématiques pour mettre en lumière la valeur économique de la production domestique, accomplie principalement par les femmes, et que la contribution des femmes au PIB pourrait être encore plus élevée si le travail non rémunéré était pris en considération, ce qui démontre la discrimination dont le travail des femmes fait l'objet;

Ac. considérant que la culture traditionnelle, l'organisation du travail et les pratiques quotidiennes expliquent pourquoi la responsabilité de la prise en charge est majoritairement une question féminine; considérant que les femmes européennes âgées de 25 à 45 ans consacrent 162 minutes de plus que les hommes au travail domestique et que l'apport social de ce travail domestique non rémunéré n'est toujours pas mesuré aux fins du produit intérieur brut; considérant que cet apport a été fondamental pour le maintien du bien-être et le modèle social européen;

Ad. considérant qu'en 2012 le Conseil européen et le Parlement européen ont débattu de la proposition de la Commission pour le prochain CFP 2014-2020 (COM(2011)0398) et que la commission FEMM du Parlement européen a adopté un avis qui évoque, entre autres, "la nécessité d'accroître le financement des actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, en termes de croissance et d'emploi, afin de s'attaquer à la ségrégation horizontale et verticale des genres, de lutter contre les écarts de rémunération et de pension de retraite entre les hommes et les femmes et contre l'augmentation du taux de pauvreté chez les femmes, mais également sous l'angle des droits et de la démocratie; demande à la Commission et au Conseil de faire de l'égalité des genres un objectif spécifique du programme "Droits et citoyenneté" et de maintenir le programme Daphné en tant que volet indépendant de ce même programme"(29);

Ae. considérant qu'il y a eu peu de progrès au cours des dix dernières années en vue de corriger l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision politique, avec une amélioration de la moyenne de l'Union de 4 % seulement (26 % en 2012 contre 22 % en 2003)(30); que la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises et les universités demeure faible et le nombre de femmes qui se consacrent à la politique ou à la recherche augmente, mais à un rythme très lent;

Af. considérant qu'en 2012, dans les parlements nationaux de l'Union, trois députés sur quatre étaient des hommes et que la Suède, la Finlande, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas, la Slovénie, l'Espagne et l'Allemagne enregistrent plus de 30 % de représentation féminine dans leurs parlements nationaux, une tendance qui contraste avec celle observée à Malte et en Hongrie, des pays qui comptent moins de 10 % de femmes dans leurs parlements;

Ag. considérant qu'en 2012, dans l'Union, les assemblées régionales et locales sont composées en moyenne de 32 % de femmes et les gouvernements nationaux de 27 % de femmes, soit 3 % de plus qu'en 2003, ce qui constitue une légère hausse, mais que des différences importantes subsistent entre les pays (par exemple 49 % de femmes dans les gouvernements nationaux en France contre seulement 6 % en Grèce)(31);

Ah. considérant que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévoit qu'il faut assurer aux femmes dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit de voter et d'être éligibles à tous les organismes publiquement élus, de prendre part à l'élaboration de la politique de l'État et d'exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement, de participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays;

Ai. considérant que la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que, bien que les femmes représentent près de la moitié des travailleurs et plus de la moitié des diplômés universitaires de l'Union européenne, elles sont toujours sous-représentées dans les processus décisionnels et les postes à responsabilité; considérant que, selon les dernières données disponibles (2010), dans l'UE-27, 46 % des doctorants étaient des femmes, alors que seuls 15,5 % des établissements d'enseignement supérieur étaient présidés par des femmes et que seuls 10 % des universités avaient une femme pour recteur(32);

Aj. considérant que persiste dans de nombreux secteurs, y compris ceux où les femmes sont majoritaires, un plafond de verre qui empêche les femmes d'accéder à des fonctions supérieures, en particulier aux plus hautes fonctions; que cette discrimination s'opère entre autre par la sous-évaluation de leurs compétences, de leur travail et par le partage inégal des responsabilités professionnelles qui en découle;

Ak.     considérant que le sexe sous-représenté dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse dans l'Union, en majorité des femmes, doit atteindre une représentation minimum de 40 % pour le 1er janvier 2020; que les femmes ne représentaient, selon la Commission européenne, que 16,6 % des membres de ces conseils en avril 2013 et 11,8 % en octobre 2010;

Al. considérant qu'en novembre 2012 a été publié le "2012 Report on the implementation of EU Plan of Action on Gender Equality and Women Empowerment in Development 2010-2015";

Am.     considérant qu'un protocole d'accord a été signé en avril 2012 entre l'ONU Femmes et l'Union européenne; qu'il prévoit le renforcement de la coopération entre les deux institutions en vue de promouvoir l'autonomisation des femmes et l'égalité des genres partout dans le monde, et réaffirme le renforcement du partenariat entre les institutions et l'engagement qu'elles ont pris de promouvoir et de soutenir le développement de la capacité d'intégration de la perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes et de faire en sorte que les budgets et les plans nationaux conviennent à la mise en œuvre des engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; qu'il a notamment pour priorités de garantir une meilleure représentativité des femmes dans les prises de décisions économiques, politiques et judiciaires, de donner plus de perspectives professionnelles et sociales aux femmes, de lutter contre la violence à caractère sexuel et sexiste(33);

An. considérant que la violence contre les femmes, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, qu'elle constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et demeure une des violations des droits humains les plus répandues, malgré les mesures prises pour lutter contre ce fléau; que ces violences ne connaissent pas de frontières géographiques, économiques, sociales ou culturelles; considérant que, d'après des études sur la violence à l'égard des femmes, entre un cinquième et un quart des femmes européennes sont victimes de violences physiques au moins une fois dans leur vie adulte, que plus d'un dixième d'entre elles subissent des violences sexuelles impliquant l'usage de la force, que 12 à 15 % des femmes en Europe sont victimes de violence domestique et que sept femmes meurent chaque jour dans l'Union européenne des conséquences de cette violence(34); considérant que la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation sexuelle, dont les femmes et les filles sont les premières victimes, est une violation inacceptable des droits de l'homme et constitue une forme d'esclavage moderne; considérant également que la récession économique favorise une augmentation de la violence domestique et que les mesures d'austérité touchant les services de soutien ne font qu'accroître la vulnérabilité des femmes victimes de violences;

Ao.     considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des rôles à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large; considérant que les stéréotypes tendent à maintenir le statu quo en ce qui concerne les obstacles hérités du passé qui entravent la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'ils limitent l'éventail des possibilités d'emploi et d'évolution des femmes, ce qui pourrait expliquer en partie la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes; considérant le rôle important que peuvent jouer les médias non seulement dans la diffusion des stéréotypes, provoquant une dégradation de l'image de la femme, l'hypersexualisation des petites filles, mais aussi dans le dépassement des stéréotypes de genre, la promotion de la participation des femmes à la prise de décision et dans la promotion de l'égalité hommes - femmes;

Ap.     considérant que, dans les différents pays de l'Union européenne, les familles présentent différentes structures, notamment sous forme de partenariat civil ou de mariage entre des personnes de sexe opposé ou de même sexe et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou cohabitant, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, de parents d'accueil et de familles recomposées, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne;

Aq.     considérant que le droit à la santé, et plus particulièrement à la santé sexuelle et génésique, est un droit fondamental qui doit être garanti pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine géographique, la situation juridique ou l'origine ethnique;

Ar. considérant que les femmes vivant en milieu rural sont davantage victimes de la discrimination multiple et des stéréotypes sexuels que les femmes vivant en milieu urbain; considérant également que le taux d'emploi de ces femmes est très inférieur à celui des femmes vivant en ville; considérant, en outre, que de nombreuses femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en considération dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce;

As. considérant que la collecte de données statistiques sur l'inégalité entre les sexes est une priorité pour combattre les causes qui empêchent la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne;

At. considérant que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions et la société en général;

Indépendance économique et égalité salariale

1. souligne que les femmes sont affectées différemment par la crise, qu'elles subissent une précarisation plus importante de leurs conditions de travail, en particulier en raison du développement de formes de contrats atypiques, et que leurs revenus ont baissé de manière significative sous l'effet de plusieurs facteurs, tels que la persistance d'inégalités de salaires entre hommes et femmes qui aboutit à des inégalités dans l'indemnisation du chômage et des écarts au niveau des retraites, l'essor du travail à temps partiel ou la multiplication des emplois précaires ou à durée déterminée au détriment des emplois plus stables; s'inquiète des coupes budgétaires qui ne feront qu'exacerber le problème, puisque les femmes seront affectées de manière disproportionnée; appelle les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action et à arrêter des objectifs concrets et ambitieux et à évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité entre les hommes et les femmes, en recourant à des évaluations d'impact sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

2.  signale que les expériences des crises antérieures montrent que l'emploi des hommes se relève généralement plus vite que celui des femmes;

3.  souligne que si les inégalités femmes-hommes sur le marché de l'emploi ont eu tendance, consécutivement à la crise, à se réduire en termes d'écarts de taux d'emploi et de taux de chômage, cette réduction des écarts n'est pas la résultante d'une soudaine progression de l'Europe vers plus de parité mais plutôt la conséquence d'une rapide détérioration de l'emploi masculin davantage affecté par la crise; invite les États membres à ne pas relâcher leurs efforts pour atteindre une plus grande représentativité des femmes dans les processus de décision, pour permettre de mieux concilier travail et famille et pour poursuivre la lutte contre les violences faites aux femmes;

4. souligne que la flexibilité des horaires devrait relever du choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur; rejette les situations de flexibilité et d'insécurité sur le plan contractuel qui nuisent à l'organisation et à la stabilité familiale;

5.  demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles, compatibles avec des horaires de travail à temps plein, et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse concilier vie professionnelle et vie familiale et privée; demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou d'autres personnes dépendantes en accordant des aides financières à la dépendance et en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension; invite les partenaires sociaux à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises durant un congé pris pour prodiguer des soins à une personne;

6.  demande à la Commission européenne de mieux veiller à ce que les directives européennes concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes soient correctement appliquées par tous les États membres;

7.  demande au Conseil de débloquer l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

8.  attend de la Commission européenne qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, aussi par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et à encourager le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs "verts" et innovants; souligne l'importance de la négociation et des conventions collectives dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, d'évolution de carrière, de formation professionnelle et d'encouragement à l'égalité;

9.  encourage les États membres à promouvoir des mesures et des actions d'assistance et de conseil pour les femmes qui décident de devenir chefs d'entreprise;

10. exhorte les États membres à intégrer une perspective du genre dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020 en vue de rencontrer les objectifs fixés par la stratégie 2020; et en particulier l'engagement de l'UE à garantir l'égalité femmes-hommes et son intégration transversale dans toutes les politiques de l'Union et des États membres; fait observer que certaines mesures nécessitent avant tout la mobilisation d'une réelle volonté politique qui, jusqu'ici, n'a pas permis de créer de manière durable, inclusive et équitable des conditions égales pour les hommes et les femmes;

11. relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030;

12. rappelle que la Commission a reconnu en décembre 2012 le besoin de développer des politiques de jeunesse incluant la dimension du genre (train de mesures "emploi des jeunes" et garantie pour la jeunesse); exhorte la Commission à encourager davantage les États membres à développer des mesures permettant de garantir aux jeunes filles des perspectives scolaires et de formations professionnelles égales à celles des garçons;

13. rappelle que l'écart moyen des pensions entre les hommes et les femmes est de 39 % alors que la différence salariale entre les genres est évaluée à 16 %; que les montants des pensions des femmes sont globalement impactés par les types des contrats précaires involontaires et les interruptions de carrières entre autres;

14. demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir le respect du principe fondamental de "l'égalité de rémunération à travail égal" entre les femmes et les hommes, et appelle les États membres à renforcer les mécanismes publics d'inspection du travail conformément à leur législation nationale et d'identifier l'existence de catégories professionnelles à faible rémunération qui emploient essentiellement des femmes, ce qui crée une situation de discrimination salariale indirecte; souligne que, selon l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, si les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes diminuent d'un point de pourcentage, la croissance économique s'améliorera de 0,1 % et que la suppression de ces écarts est donc d'une importance cruciale dans le contexte actuel de récession économique; demande à la Commission d'aider les États membres à réduire les écarts de rémunération, grâce à la mise en œuvre de politiques de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à la promotion des bonnes pratiques;

15. réaffirme que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail; demande instamment à la Commission de réexaminer, sans tarder, la directive 2006/54/CE et de proposer des modifications conformément à l'article 32 de la directive et sur la base de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées en annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;

16. demande aux États membres de récompenser par une distinction les entreprises qui, par la mise en œuvre des bonnes pratiques, décrochent la mention "Entreprise égalitaire";

17. appelle les États membres à tout mettre en œuvre pour réduire l'écart salarial femmes-hommes; exhorte la Commission et le Conseil à promouvoir auprès des filles l'intérêt des secteurs d'avenir où les femmes sont sous-représentées, de leur en faciliter l'accès tout comme la possibilité de bénéficier de formations continues tout au long de leur vie professionnelle, d'encourager une totale équité des salaires à tous les échelons;

18. invite les États membres à garantir des salaires et des retraites décents, à réduire l'écart salarial entre les genres et à créer davantage d'emplois de qualité pour les femmes, ainsi qu'à permettre à ces dernières de bénéficier de services publics de haut niveau et à améliorer les prestations sociales;

19. appelle à renouveler les campagnes d'information relatives à l'égalité salariale afin de faire émerger progressivement les consciences quant à la nécessité fondamentale, en termes d'équité et de droits, de viser l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

20. demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

21. invite la Commission à continuer d'encourager les initiatives visant à promouvoir l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, y compris en soutenant concrètement les entreprises dans leurs efforts à viser la parité professionnelle;

22. constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d'évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu'elles puissent mener une carrière fructueuse, par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d'encadrement, ainsi qu'en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu'aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de recyclage, ainsi que de droits à pension et d'allocations de chômage identiques à ceux des hommes;

23. rappelle que puisque les femmes sont plus généralement concernées par des emplois précaires, le risque de ne pas retrouver un travail, en cas de perte d'emploi, est plus élevé pour les femmes;

24. invite les États membres à lutter contre la précarité de l'emploi sous toutes ses formes, conformément au principe selon lequel à chaque poste de travail permanent doit correspondre un contrat de travail établi en bonne et due forme, et à adopter des politiques actives en matière d'emploi pour promouvoir les niveaux et la qualité des emplois et la création nette d'emploi; demande aux États membres de garantir des droits en matière de sécurité sociale, ainsi que le droit à la formation des travailleurs sous contrat atypique; demande aux États membres de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail et de lutter contre la ségrégation sexuelle sur celui-ci, dans la mesure où la prospérité économique future de l'Union dépendra dans une large mesure de sa capacité à exploiter pleinement sa main-d'œuvre;

25. insiste sur la nécessité de responsabiliser les gouvernements et les organisations patronales à l'égard du renouvellement des générations et des droits de maternité et de paternité, ce qui implique le droit pour les femmes d'être à la fois mères et travailleuses sans perdre leurs droits en matière de travail;

26. souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne également que les femmes se heurtent à plus de difficultés que les hommes en ce qui concerne l'accès au financement, à la formation et à des réseaux et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; invite dès lors la Commission européenne et les États membres à encourager l'entrepreneuriat féminin et à exploiter le potentiel de la moitié de la population européenne pour garantir une croissance soutenue et à long terme(35);

27. invite la Commission européenne et les États membres à évaluer l'incidence des nouveaux régimes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en prêtant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques, et à adapter les mécanismes de la protection sociale, en ayant notamment à l'esprit les jeunes générations;

28. encourage les États membres et la Commission à promouvoir, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation, la participation des femmes à des secteurs d'activité stéréotypés comme "masculins" notamment dans le secteur des sciences et des nouvelles technologies, en vue de tirer pleinement profit du capital humain que représentent les femmes européennes pour mieux atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et l'égalité hommes - femmes;

29. estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d'élaborer des solutions politiques à multiples facettes, qui intègrent l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire, ainsi que la promotion du travail assorti de droits et de pratiques différentes d'organisation du travail, à la demande de la femme, afin d'éviter l'abandon et les interruptions de carrière;

30. insiste sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence afin d'améliorer la situation des jeunes femmes et des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d'autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à une réduction des inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;

31. s'inquiète des règlementations en vigueur dans certains États membres qui n'interdisent pas explicitement la pratique visant à faire remettre une démission signée à l'avance par les femmes à l'employeur au moment de l'engagement, ce qui a pour effet de contourner la législation sur la protection en cas de maternité;

32. constate que la sécurité sociale est particulièrement visée par les politiques d'austérité dans deux de ses principales composantes: la réduction des déficits budgétaires à travers la diminution des dépenses sociales; l'amélioration du rapport compétitivité-coût à travers la réduction des contributions payées par les entreprises;

33. invite la Commission à soutenir les États membres pour qu'ils améliorent les perspectives professionnelles des femmes défavorisées, comme les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes handicapées et les mères isolées, et ainsi leurs chances de mener une vie autonome sur le plan économique en facilitant leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle;

34. demande aux États membres d'élaborer des mesures particulières destinées aux chômeurs de longue durée, avec comme axe fondamental la formation professionnelle et la réintégration rapide sur le marché du travail; demande aux États membres de renforcer la protection sociale des chômeurs pour faire face à l'augmentation croissante de la pauvreté, notamment des femmes;

35. invite les États membres à encourager la participation des femmes à la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie, étant donné la tendance qui se dessine à une économie durable mettant l'accent sur les PME, et à promouvoir ainsi l'employabilité des travailleuses;

36. demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures spécifiques destinées aux jeunes travailleurs, notamment l'interdiction de l'emploi abusif de jeunes à des postes de travail permanents, l'existence de contrats écrits, de plans de formation et de bourses pour la formation qui respectent la convention collective applicable, et la couverture par la sécurité sociale;

37. invite les États membres à lutter contre le travail au noir dans le domaine de l'emploi des femmes, étant donné que ce phénomène contribue à la dérégulation complète du système de rémunération des femmes et à l'augmentation de la pauvreté féminine, notamment lorsque les femmes ont un âge avancé;

38. souligne que pour que la garantie pour la jeunesse devienne réalité, des investissements publics sont nécessaires pour promouvoir la création nette d'emploi, créer des postes de travail permanents assortis de véritables contrats de travail et respecter la négociation collective pour les salaires, ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal"; demande aux États membres de ne pas reproduire, dans l'application de la garantie, les inégalités entre les femmes et les hommes observées sur le marché du travail;

39. encourage les États membres à fournir un soutien financier adéquat et une formation appropriée aux femmes qui veulent mettre en place des entreprises, afin d'encourager l'entreprenariat féminin;

40. insiste qu'il vaut mieux prévenir que guérir; et invite par conséquent les États membres à suivre de plus près la situation des enfants, en surveillant la situation du chômage des jeunes, le pourcentage des jeunes non scolarisés, au chômage ou sans formation, le revenu disponible des ménages, le taux de risque de pauvreté et l'inégalité salariale, afin de repérer plus rapidement et plus précisément les grands problèmes sociaux;

41. recommande vivement aux États membres d'accroître les investissements dans l'enseignement public pour renforcer sa base démocratique, son organisation pédagogique, la valorisation des programmes scolaires et l'amélioration des conditions de travail dans les écoles, garantir des réponses éducatives et sociales de qualité et inclusives accessibles gratuitement à tous, et ainsi lutter contre l'échec et l'abandon scolaires;

42. recommande vivement aux États membres d'accroître les investissements dans les services publics, l'éducation et la santé, notamment dans les services de santé primaires en matière sexuelle et génésique; recommande aux États membres de garantir le droit des femmes à des soins de santé gynécologique et obstétrique publics, gratuits et de qualité et à des services de santé sexuelle et génésique en général, ce qui inclut le droit à l'interruption volontaire de grossesse; souligne que les États membres doivent s'assurer que les femmes bénéficient des mêmes droits en matière de contraception, de maternité et de sexualité et invite dès lors les États membres à recueillir des données afin de comprendre la situation des femmes en matière de santé et de droits sexuels et génésiques;

43. rappelle que l'Union a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées le 22 janvier 2012, laquelle précise que ses États parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap, en s'abstenant de tout acte et de toute pratique incompatible avec la Convention;

44. invite les États membres à reconnaître l'apport sociétal des femmes qui font le choix ou n'ont d'autre choix que de réduire leur temps de travail afin de le consacrer à leur(s) enfant(s) ou leur(s) proche(s) dépendant(s), à défaut de trouver des structures d'accueil accessibles;

45. souligne que les femmes sont de plus en plus des soutiens de famille; invite les États membres à prendre des mesures afin de créer un statut d'aidant proche permettant aux femmes non seulement de ne pas être pénalisées professionnellement mais, en outre, de légitimer le rôle sociétal de première importance qu'elles remplissent;

46. rappelle que les mesures permettant de porter à 75 % le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, conformément à la stratégie 2020, sont identifiées, et exhorte les États membres à appliquer ces mesures;

47. souligne la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes ayant un enfant handicapé à charge; réclame instamment la création de structures d'accueil et de services permettant d'aider ces femmes à mieux concilier les nécessités familiales avec leur vie professionnelle et de ne pas renoncer à toute activité professionnelle par défaut de soutien et de prise en charge de la personne dépendante de sa naissance jusqu'à l'âge adulte;

48. invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, afin de renforcer le réseau public de garderies, de crèches, de services publics de loisirs pour les enfants et de foyers de jour et de résidence pour les personnes âgées dont les soins, dans la sphère privée, sont presque exclusivement fournis par les femmes; invite les États membres à créer les conditions adéquates pour améliorer l'employabilité des femmes et augmenter leur participation au marché du travail, grâce à des soins et des services de garde d'enfants abordables, des régimes de congé parental et des conditions de travail flexibles volontaires, en particulier lorsque les femmes reviennent sur le marché du travail après une longue période d'inactivité en raison d'une naissance ou d'autres obligations familiales; rappelle, à cet égard, les objectifs fixés et réaffirmés par le Conseil dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) en vue d'améliorer l'offre de services d'accueil des enfants dans les États membres (objectifs de Barcelone); invite la Commission à s'attaquer au manque de structures d'accueil des enfants dans les recommandations par pays de 2014;

49. souligne que la rigueur budgétaire ne doit pas hypothéquer les résultats obtenus par les politiques de promotion de l'égalité entre hommes et femmes;

50. réitère l'appel lancé dans sa résolution du 13 mars 2012 à la Commission pour qu'elle présente une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, qui comprenne des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites, dans le respect de la neutralité politique concernant la composition des ménages;

51. prie les États membres de reconnaître la valeur que revêt le travail domestique non rémunéré dans le bien-être et le fonctionnement des ménages et de l'intégrer dans les comptabilités nationales en tant qu'instrument permettant de mettre en valeur, auprès de la société, l'importance sociale de cette activité;

52. souligne que la destruction d'emplois et l'augmentation du chômage constituent deux des aspects les plus marquants de la crise actuelle, comme en témoigne la hausse du taux de chômage entre septembre 2011 et septembre 2012 dans l'UE-27 de 9,8 % à 10,6 %, ce qui représente plus de 2,145 millions de personnes au chômage(36).

53. souligne que les initiatives politiques de la Commission européenne relatives aux familles doivent couvrir l'ensemble des familles, sans discrimination fondée sur leur composition;

54. souligne l'importance de développer le concept juridique de propriété partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, une protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance du travail des femmes;

55. rappelle que, selon les chiffres de la Commission, en 2012, 31,6 % des hommes et 40 % des femmes âgés de 30 à 34 ans dans l'Union ont été diplômés de l'enseignement supérieur; rappelle que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés; demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les secteurs où elles demeurent sous-représentées tels que les hautes technologies, la recherche, les sciences et l'ingénierie, ainsi que d'améliorer la qualité des emplois qu'elles occupent, en particulier à l'aide de programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie à tous les niveaux; invite instamment la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels pour ce faire;

56. demande à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité et une attention particulière aux groupes de femmes ayant des besoins particuliers, comme les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, les femmes appartenant à une minorité, les femmes migrantes et les femmes peu ou pas qualifiées et d'élaborer des mesures particulières adaptées à leurs conditions et leurs besoins;

Lutte contre les stéréotypes sexistes

57. souligne que, pour éliminer les stéréotypes sexistes et promouvoir des modèles de comportement égalitaires dans la sphère sociale et économique, il est très important de transmettre ces valeurs dans les écoles dès le plus jeune âge et de lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et privée; demande à la Commission européenne et aux États membres de s'engager plus fermement pour mettre fin aux stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, et attire l'attention sur les mesures importantes reprises dans le rapport du PE sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union adopté en 2013; invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes, qui respecte la dignité, la pluralité des rôles et les identités féminines, qui accorde plus d'importance à son épanouissement social, à ses droits constitutionnels et à son rôle dans la société civile, dans les institutions et dans le monde du travail, ainsi que dans les médias en général et la publicité et les communications promotionnelles en particulier, de manière à ne pas véhiculer les stéréotypes de genre, et à ne pas participer à l'hypersexualisation des petites filles;

58. recommande aux États membres d'élaborer des programmes éducatifs dans les écoles secondaires, pour les adolescents de 12 ans et plus, contre les stéréotypes féminins et masculins; ajoute que cet enseignement doit s'inspirer des bonnes pratiques pour éduquer les élèves, filles comme garçons, aux questions de genre et essayer de briser les stéréotypes relatifs au rôle social, à la représentation et au sens d'être une femme ou d'être un homme; estime que ces stéréotypes, selon lesquels par exemple les femmes seraient destinées à accomplir certaines tâches telles que s'occuper des enfants, des personnes âgées et de la maison, tandis que les hommes seraient au contraire destinés à travailler en échange d'un revenu et à se consacrer à leur carrière, ne devraient pas être présents dans les livres scolaires;

Égalité dans la prise de décision

59. souligne que, pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décision, il convient de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes et les préjugés liés au rôle des femmes, ainsi que des politiques d'égalité des droits et des chances dans la vie économique, sociale, politique et culturelle (lutte contre le caractère irrégulier et imprévisible des horaires de travail, application de rémunérations justes et de l'égalité salariale, renforcement du réseau public de crèches, de garderies et d'écoles, etc.) qui aient comme conséquence positive le renforcement de la participation des femmes de toutes les couches sociales dans la vie sociale et politique;

60. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen pour augmenter la représentation des femmes dans les sphères politiques et dans les différentes institutions européennes y compris au Parlement européen; estime qu'aux niveaux national, régional et municipal la participation des femmes doit être encouragée; souligne à cet égard le rôle important des partis politiques; souligne qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes en politique constitue l'un des fondements démocratiques de notre système politique, en vue de garantir une représentation démocratique des citoyens de l'Union; fait observer que cela influe directement et indirectement sur la participation des femmes aux élections; appelle les États membres et les partis nationaux à prendre en considération le genre dans la constitution des listes électorales ainsi que lors de la nomination des postes administratifs de haut niveau au sein des institutions;

61. indique que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes et se félicite que plusieurs États membres aient instauré des systèmes de parité et de quotas dans leur législation; invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes; note que l'Union européenne, de par ses valeurs et ambitions, devrait donner l'exemple en visant une plus grande parité entre les hommes et les femmes au sein des institutions; rappelle que les élections européennes de 2014, qui seront suivies de la désignation de la prochaine Commission européenne et des nominations aux postes administratifs de haut niveau au sein des institutions européennes, constituent une occasion de progresser vers la démocratie paritaire au niveau de l'Union; invite par conséquent les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen et invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission;

62. déplore que, selon les données du Parlement européen, les députées européennes ne représentent que 36 % contre 64 % d'hommes; note que les femmes ne représentent que 26 % des parlementaires nationaux, contre 74 % pour les hommes; note que dans le cas de la Commission, les chiffres respectifs sont de 32 % et 68 %;

63. estime que l'intégration des femmes aux processus de prise de décisions économiques est non seulement une question de justice, mais également une nécessité pour améliorer la compétitivité des entreprises et qu'il convient donc d'en faire un objectif stratégique dans toutes les politiques de soutien à l'économie productive; ajoute que l'inégalité sur ce terrain équivaut à une gestion négligente du talent, incompatible avec le modèle de développement 2020 dont l'une des clés est la connaissance;

64. souligne que, d'après les statistiques de la Commission, les femmes n'occupent que 15,8 % des sièges d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse et que la présence des femmes dans les conseils peine à progresser, la hausse annuelle enregistrée s'établissant tout au plus à 0,6 %; constate par ailleurs que 97 % des présidents des conseils d'administration des entreprises sont des hommes; invite dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures pour encourager un meilleur équilibre entre les sexes aux postes de direction des entreprises et, ce faisant, à contribuer à l'amélioration des performances des entreprises, au renforcement de la compétitivité et à des avantages économiques accrus pour l'Union; souligne qu'il a été reconnu qu'une proportion plus importante de femmes à des postes économiques de haut niveau permet aux entreprises d'enregistrer de solides performances organisationnelles et financières, ainsi qu'une amélioration du processus de décision; se félicite de la proposition de directive de la Commission visant à améliorer la représentativité des femmes dans les conseils non exécutifs des sociétés cotées en bourse par l'instauration d'un objectif minimal de 40 % de femmes d'ici à 2020; invite la Commission à promouvoir par des campagnes de sensibilisation une plus grande représentativité des femmes dans les structures décisionnaires des petites et moyennes entreprises; invite instamment le Conseil à entamer d'urgence des négociations avec le Parlement européen relatives à l'examen en première lecture de ce dossier, afin de permettre à l'ensemble des institutions de l'Union de parvenir à un accord avant la fin de la septième législature;

Violence faite aux femmes

65. observe que la féminisation de la pauvreté pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la traite des femmes, de l'exploitation sexuelle et de la prostitution forcée, et un renforcement de la dépendance financière des femmes, y compris des femmes victimes de violence domestique;

66. observe que la crise économique favorise le harcèlement et la violence sous toutes ses formes ainsi que la prostitution dont sont victimes les femmes, en violation des droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'augmenter les moyens publics, financiers et humains disponibles pour intervenir auprès des groupes exposés au risque de pauvreté et lorsque des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes sans-abri se retrouvent dans des situations à risque;

67. souligne le fait que la prostitution constitue une forme de violence, un obstacle à l'égalité des genres et un moyen pour le crime organisé de se développer; invite les États membres à reconnaître la prostitution comme une forme de violence à l'encontre des femmes et à ne pas la considérer comme un travail, même lorsqu'elle est "volontaire";

68. relève que la responsabilité de la lutte contre la traite des êtres humains incombe essentiellement aux États membres; juge insatisfaisant le fait qu'en avril 2013, seuls six États membres ont déclaré avoir transposé dans son intégralité la directive de l'Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains, dont la date d'échéance pour la mise en œuvre était fixée au 6 avril 2013;

69. insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence contre les femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; appelle le Conseil, la Commission et les États membres à engager une action concertée sur ce sujet, et définir comme priorité l'action visant à renforcer les politiques et les mesures destinées à protéger la dignité des femmes et à lutter contre les violences faites aux femmes; salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le train de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission à déclarer l'année 2016 Année européenne pour mettre fin aux violences contre les femmes et à élaborer dans ce contexte une stratégie de l'Union pour mettre fin à la violence à l'encontre des femmes, comprenant des instruments juridiquement contraignants; relève que cela suppose de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant fin 2014, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes, ainsi que des actions de sensibilisation et de collecte de données et un financement des ONG féminines, comme annoncé dans les conclusions du Conseil de mars 2010; invite les États membres à ratifier dès que possible la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à cette convention, une fois qu'elle aura évalué les effets et la valeur ajoutée de cette adhésion;

70. souligne que l'élimination des stéréotypes sexuels est une autre condition clé pour lutter contre les violences faites aux femmes; ajoute que son éradication exige un engagement ferme dans la sphère familiale, dans le système éducatif, dans la communication sociale, dans la publicité et dans le langage courant, et qu'il faut pour ce faire pouvoir compter sur une stratégie globale réunissant les autorités publiques, des organisations privées et des acteurs sociaux, sur un engagement individuel suscité par les institutions avec des plans d'action et des comportements cohérents avec ces valeurs;

71. insiste pour une tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de violence à l'égard des femmes en tant que l'une des priorités de l'ensemble des institutions en Europe; invite les États membres à poursuivre voire à amplifier les programmes de prévention ciblée permettant de s'attaquer aux sources de violences affectant les femmes et de garantir l'accès à des formes de prévention, de protection juridique et d'assistance en cas de violence domestique, notamment en matière de harcèlement; souligne l'importance d'une plus grande coopération, qu'elle soit horizontale ou verticale, entre les autorités des États membres de l'Union européenne, les autorités régionales et locales ainsi que les organisations féminines et de la société civile pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes et invite la Commission à promouvoir cette collaboration afin de préparer et de mettre en œuvre une stratégie efficace de lutte contre la violence à l'égard des femmes;

72. note que ces violences sont la cause de plusieurs centaines de morts chaque année dans l'Union européenne et qu'elles requièrent des réponses urgentes et concrètes;

73. souligne la nécessité d'améliorer la collecte de données primaires de qualité sur les services de soutien aux femmes victimes de violences domestiques, pour qu'elles soient comparables et fiables et ne se limitent pas à des statistiques criminelles provenant d'informations policières, et de les compléter par des études complètes, qualitatives et basées sur des enquêtes de terrain;

74. rappelle qu'il a été établi en 2012 durant la Présidence chypriote que les services spécialisés comme les maisons d'accueil pour femmes victimes de violences ou les lignes d'appels d'urgence ne sont pas disponibles partout et sont en tout cas inégalement répartis au sein des États Membres; appelle à développer ces services indispensables pour permettre aux femmes de dénoncer les violences dont elles sont victimes;

75. invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et les réseaux de traite ainsi qu'à adopter et renforcer des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales et culturelles visant à décourager la demande en matière de prostitution;

76. souligne que les politiques migratoires de l'Union de "lutte contre l'immigration clandestine" suivent une logique de criminalisation du statut des "clandestins" et de répression des immigrants, dont la directive de 2010 relative au retour est un bel exemple, et estime qu'elles devraient être modifiées dans le sens de l'inclusion sociale dans les pays d'accueil; souligne que ces politiques augmentent la vulnérabilité et le manque de défense des femmes migrantes sans-papiers victimes de violences qui, dans la plupart des cas, ne demandent pas d'aide;

77. rappelle que les femmes migrantes sans-papiers sont dans des situations particulièrement vulnérables et que ces femmes qui sont victimes de violence domestique n'ont dans de nombreux pays pour seul recours que les services publics de santé;

78. invite la Commission à donner suite à son engagement d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le régime d'asile européen commun;

79. invite les États membres à mentionner, dans leurs plans nationaux d'action pour l'élimination de la violence domestique, le devoir de prêter secours aux femmes migrantes sans-papiers exactement de la même manière qu'aux femmes résidentes légales, et de ne pas contraindre les institutions à rapporter ces cas aux autorités;

80. constate avec inquiétude que, selon le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé "Bilan de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin dans les États membres de l'UE: violence à l'égard des femmes - aide aux victimes"(2012), la formation de professionnels et le financement durable des services publics, des associations et des ONG qui fournissent des services aux femmes victimes de violences sont clairement touchés par les conséquences de la crise économique;

81. recommande aux États membres de renforcer les services publics de santé gratuits destinés à venir en aide aux femmes victimes de violences et d'augmenter le nombre de foyers et de postes, en offrant un soutien spécialisé aux femmes de diverses nationalités et dans plusieurs langues, ainsi qu'aux femmes handicapées, dans le cadre duquel les femmes se verraient offrir une assistance juridique adéquate, ainsi que des conseils psychologiques et une psychothérapie; ajoute qu'à cet égard, les femmes migrantes nées en dehors de l'Union et les femmes Roms doivent se voir offrir un accès à des services de soins de santé spécialisés;

82. demande à la Commission de mettre en place un observatoire européen de la violence envers les femmes, dans le cadre des structures institutionnelles existantes (Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes);

83. insiste sur l'importance de la formation systématique des personnels qualifiés prenant en charge les femmes victimes des violences physiques, sexuelles ou psychologiques; estime que cette formation est indispensable pour les intervenants de 1ère et 2ème ligne comprenant les services d'urgences sociales, médicales, de protection civile, de maintien de l'ordre;

84. souligne la nécessité d'un financement continu des programmes de promotion de l'égalité des genres et de lutte contre tous types de violence à l'encontre des femmes, des enfants et des jeunes afin de lutter contre les stéréotypes profondément ancrés de notre société;

85. insiste sur la nécessité d'intégrer la perspective de genre et la lutte contre la violence faite aux femmes dans la politique extérieure, la politique de coopération au développement et la politique de commerce international de l'Union européenne; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, dans le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne;

86. relève que la Commission doit poursuivre ses efforts pour inclure l'égalité des genres dans toutes les négociations avec des pays tiers, ainsi que dans ses rapports nationaux d'avancement; souligne le rôle important du Parlement européen en vue de formuler des critiques et de surveiller la mise en œuvre des mesures d'égalité des genres dans les stratégies et les rapports nationaux;

87. rappelle l'importance du suivi et de la prise en considération concrète des recommandations élaborées dans le cadre des rapports de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

88. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(2)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(3)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(4)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(5)

Annexe des conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0247.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0322.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0225.

(13)

JO C 341E du 16.12.2010, p. 35.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085.

(15)

3 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127.

(18)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.

(19)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

(20)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(21)

JO C 233 E du 28. 9.2006, p.130

(22)

SEC(2013)0171.

(23)

Source: Eurostat

(24)

Source: Commission européenne, Report on Progress on equality between women and men in 2012 (SWD(2013)0171), Report Progress on Equality between Women and Men in 2012, p.54

(25)

Source: Eurostat 155/2012, 31 octobre 2012.

(26)

Emploi et situation sociale dans l'Union européenne: Rapport trimestriel, IP/13/879, 2.10.2013.

(27)

Eurofund, Troisième enquête sur la qualité de vie en Europe, p. 57.

(28)

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Family life and work, 2010.

(29)

Avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres adressée à la commission du budget sur le rapport provisoire en vue de favoriser une issue positive de la procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, 19.9.2012;

(30)

, Report Progress on Equality between Women and Men in 2012, (SEC(2013)0171)

(31)

, Report Progress on Equality between Women and Men in 2012, (SEC(2013)0171), p.54

(32)

She Figures 2012 - Gender in Research and Innovation (2013)

(33)

http://ec.europa.eu/europeaid/who/partners/international organisations/documents/un-woman_en.pdf

(34)

Évaluation de la valeur ajoutée européenne de mars 2013 sur la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, PE 504.467.

(35)

Communication de la Commission Plan d'action "Entrepreneuriat 2020". Raviver l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2012)0795)

(36)

Communiqué d'EUROSTAT publié le 31 octobre 2012, 155/2012.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2012, alors que les politiques d'austérité décrétées par l'UE, notamment les politiques de gouvernance économique, sont mises en œuvre et que trois pays de l'UE (la Grèce, l'Irlande et le Portugal) sont placés sous la tutelle de la troïka, la rapporteure entend attirer l'attention sur les problèmes qui jalonnent la vie quotidienne et concrète d'un grand nombre de femmes dans l'UE.

En 2012, le nombre de chômeurs dans l'UE a augmenté de 2 145 000 personnes par rapport à 2011. Le risque de pauvreté était de 26 % pour les femmes et de 23,9 % pour les hommes.

Des millions de femmes sont aujourd'hui confrontées au chômage, à la précarité professionnelle, à la réduction de la valeur des salaires et des pensions, aux bas salaires et à la discrimination salariale. Les jeunes femmes vivent dans une profonde incertitude, piégées entre les difficultés d'accès au marché du travail (avec un chômage des jeunes de 23,1 %) et l'instabilité professionnelle auxquelles elles sont soumises, une réalité qui met en cause leur autonomie financière sans laquelle la participation pleine et égale est impossible. De nombreuses femmes et jeunes femmes sont contraintes d'émigrer en quête d'une vie meilleure.

Telle est la réalité de nombreuses ouvrières et travailleuses actives de l'industrie, du commerce et des secteurs sociaux qui sont soumises à des rythmes de travail effrénés, pour des salaires modiques, et qui se retrouvent ainsi dans des situations de pauvreté alors même qu'elles travaillent. Telle est la réalité d'un nombre croissant de travailleuses qui cumulent une activité professionnelle avec des activités complémentaires pour garantir des moyens de subsistance pour elles-mêmes et leur famille, dont beaucoup sont touchées par le chômage. Telle est la réalité de ces femmes qui ont perdu la face et demandent de l'aide lorsqu'elles n'ont plus d'argent pour donner à manger à leurs enfants. Telle est la réalité des femmes cadres techniques et intellectuelles, victimes de la dégradation de leur statut socioprofessionnel et de l'érosion de leur qualité de vie.

En 2012, l'UE comptait 25,4 millions d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale, autant de cas sociaux dramatiques qui sont dans la plupart des cas gérés par les femmes. Les coupes budgétaires opérées dans les services publics ont pour conséquence de réduire l'accès à l'éducation et à la santé, si bien qu'un grand nombre de femmes enceintes ne sont plus en mesure de se faire suivre dans des conditions dignes pendant leur grossesse. Les coupes réalisées dans les aides sociales, et qui affectent de nombreuses familles, sont encore plus pénibles en cas de chômage.

La nécessité si souvent évoquée de renforcer la participation politique, sociale, associative, culturelle des femmes reste clairement menacée, surtout pour les femmes des couches sociales les plus basses.

Il est évident que, si des inégalités existent au sein des pays, elles augmentent entre les pays. Les taux de chômage au sud et en périphérie de la zone euro atteignaient en moyenne 17,3 % en 2012 et 7,1 % au nord et au centre de la zone euro. La pauvreté a augmenté dans deux tiers des États membres, mais pas dans le tiers restant.

La création d'espaces géographiques à la main-d'œuvre bon marché permet aux grandes entreprises d'accumuler les richesses. Les services publics sont démantelés dans une logique de rentabilisation privée à travers des privatisations. C'est cette solution que les grands groupes économiques et financiers ont adoptée pour régler leurs problèmes d'accumulation de richesse. L'UE et les différents gouvernements ont tenté de faire de même.

Si aujourd'hui la crise est qualifiée d'économique et financière, elle n'en est pas moins une crise de la démocratie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une crise des acquis civilisationnels séculaires pour lesquels de nombreuses générations de femmes ont lutté.

La rapporteure souligne qu'il n'est pas possible de poursuivre ces politiques en tentant d'"éviter" ou de "minimiser" l'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes, comme on le prétend souvent. L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas possible avec ses politiques. Le rapport suggère donc des mesures qui s'opposent aux courants politiques, sociaux et économiques actuels, notamment:

–   la promotion du droit au travail assorti de droits, en plaçant les capacités créatives et productives des femmes au service de leur participation pleine et égale à tous les secteurs d'activité et de développement économique et social;

–   le droit au travail assorti de droits, l'élimination des discriminations salariales directes et indirectes, le droit d'être à la fois travailleuse et mère, sans pénalités;

–   la valorisation des salaires et des pensions, de la garantie d'une protection sociale adéquate en cas de chômage, de maladie, de maternité ou de paternité, d'invalidité et de vieillesse, et d'égalité d'accès pour toutes les femmes à des services publics de santé gratuits et de qualité;

–   la prévention des causes et des facteurs de pauvreté et d'exclusion sociale, de l'augmentation de la prostitution et de la traite des femmes et des enfants, et le renforcement du financement des organisations et des institutions d'aide aux femmes victimes de violences.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

8

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Marina Yannakoudakis, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Anne Delvaux, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Angelika Werthmann

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Elisabetta Gardini, Anna Hedh

Dernière mise à jour: 17 février 2014Avis juridique